Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 105 du 12 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 104 du 12 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 114 du 26 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 109 du 19 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 108 du 18 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°122 du 12 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 du 04 Mai 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 97 du 4 Mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 12
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 du 04 Mai 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°103 du 12 mai 2015
Document publié le Mardi 12 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°103 du 12 mai 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
#
LA
L.
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2015
-
NUMÉRO
103
DU
12
MAI
2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2015-
N°
103
DU
12
MAI
2015
TABLE
DES
MATIERES
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIPP-
Direction
des
Politiques
publiques
Arrêté
préfectoral
portant
enregistrement
d'une
installation
de
dépollution
et
de
démontage
de
Véhicules
Hors
d'Usage
(VHU)
pour
la
société
REVIVAL
à COMINES
et
agrément
VHU
n°
PR
5900071
D
59
...
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
portant
restriction
de
l'accès
au
stade
« Pierre
Mauroy
» et
interdiction
aux
supporters
de
l'Olym-
pique
de
Marseille
démunis de
billets
de
se
regrouper
sur
ja
voie
publique
de
certaines
communes
à
l'occasion
du
match
de
football
LOSC
—
OM
du
samedi
16 mai
2015
59
-
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DUNKERQUE
ARRÊTÉ
MODIFIANT
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
MODIFIÉ
DU
14
FÉVRIER
2014
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
LA
COMPOSITION
DU
CONSEIL
DE
DEVELOPPEMENT
DU
GRAND
PORT
MARITIME
DE
DUNKERQUE
59
-
DDTM
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord
Arrêté
préfectoral
portant
refus
de
nouvelle
installation
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
de
la
publicité
à
Cambrai
—
8,
avenue de
Valenciennes
Arrêté
préfectoral
portant
refus
de
nouvelle
installation
d'un
dispositif
ou
d’un
matériel
supportant
de
la
publicité
à
Somain
- 52,
rue
Pasteur.
DRFIP
- DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA REGION
NORD
PAS-DE-
CALAIS
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
III
de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts LS
LE
| té
Liberté
« Égaliti
a
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Réf.
:DiPP/Bicpe
-BD
Arrêté
préfectoral
portant
enregistrement
d'une
installation
de
dépollution
et
de
démontage
de
Véhicules
Hors
d'Usage
{VHU}
pour
la
société
REVIVAL
à COMINES
et
agrément
VHU
n°
PR
5900071
D
Le
Préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
{parties
légistatives
et réglementaires)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 mai
2072
relatif
à l'agrément
des
exploitants
des
centres
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
de prescriptions
générales
du 26 novembre 2012
applicable
aux
installations
relevant
du régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la rubrique
n°2712-1
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
;
:
Vu la
demande
déposée
le 23
décembre
2013
(modifiée
par
les éléments
présentés
le 23
juin
2014)
par
la
société
STRAP
dont
le siège
social
est
situé
Z.I n°4
— rue
du président
Lecuyer
— BP
n°8
- 59880 SAINT:
SAULVE,
pour
l'exploitation
d'une
installation
de dépollution
de véhicules
hors
d'usage
(VHU)
classée
sous
la rubrique
2712-1
de
ia nomenclature des
installations
classées
pour
Ja protection
de
l'environnement
(ICPE)
et pour
l'agrément
d'exploitation
d'un centre
VHU
au
12,
rue
Bonaparte
sur
le territoire
de
la
commune
de
COMINES
; Vu le
courrier
du 7
octobre
2014
informant
du changement
de dénomination
sociale
de la
société
STRAP
vers
REVIVAL
;
Vu
l'étude
d'impact
et les
pièces
du dossier
produit
à l'appui
de cette
demande
;
Vu
l'avis
de
recevabilité
émis
le 23
juillet
2014
par
la Directrice
régionale
de l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
par
intérim
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
émis
le 31
juillet
2014
par
la
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
par
intérim
;
Vu l'arrèté
préfectoral
en date
du 3
septembre
2044
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
du 13
octobre
au
14
novembre 2014
inclus
;
Vu le
procès-verbal
d'enquête
publique
et l'avis
du commissaire
enquêteur
en date
du 3
décembre
2014
;
Vu l'avis
de la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de la
concurrence,
de la
consommation,
du travail
et de
l'emploi
en
date
du
3 octobre
2014
;
Vu l'avis
du Chef
du Service
départemental
d'incendie
et de
secours
en date
du 10
novembre 2014
;
Vu
l'avis
du Conseil
municipal
de la
commune
de COMINES
(France)
du 10
décembre
2014;
Vu l'avis
du Collège
échevinal
de COMINES-WARNETON
(Belgique)
en date
du 17
novembre
2014
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement,
chargé
du service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la protection
de Fenvironnement
en
date
du
27
mars
2016;
Vu l'avis
émis
par
le conseil
départemental
de l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
du
Nord
lors
de
sa
séance du
21
avril
2015;
Considérant
que
les conditions
d'exploitation
prévues
dans
le dossier
de l'exploitant
et les
mesures
qui tui
sont
imposées dans
le présent
arrêté
sont
de nature
à prévenir
les nuisances
et les
risques
présentés
par
les
installations
;
Considérant
que
les
conditions légales
de délivrance
de l'enregistrement
sont réunies
;
Sur
la proposition
du
Secrétaire
général
de
ta préfecture
du
Nord, ARRETE
=
TITRE
1, PORTÉE,
CONDITIONS
GENERALES
[]
CHAPITRE
1.1,
BENEFICIAIRE
ET
PORTÉE
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'ENREGISTREMENT
Les
installations
de la
société
REVIVAL
dont
le siège
social
est
situé
Z.I n°4
— rue
du président
Lecuyer
-
BP
n°8
- 59880
SAINT-SAULVE,
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
du
23
décembre
2013,
sont
enregistrées. Ces
installations
sont
localisées
sur
le territoire
de
la commune
de
COMINES
(59560),
au
12
rue
Bonaparte.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
‘arrêté
d'enregistrement
cesse
de produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
ARTICLE
1.1.2.
AGREMENT
1.1.2.1.
Durée
Le
présent
arrêté
vaut
agrément
visé
à Particle
R.543-162
du
code
de
l'environnement.
La
société
REVIVAL
à COMINES
est
agréée
pour
effectuer
le stockage,
la dépoilution
et le
démontage
des
véhicules
hors
d'usage
sous
le numéro
PR
5900071
D.
L'agrément
est
délivré
pour
une
période
de 6
ans,
renouvelable
à compter
de la
date
de notification
du
présent
arrété.
S'il
souhaite
obtenir
le renouvellement
de son
agrément,
le titulaire
en adresse
la demande
au
moins
six
mois
avant
la date
de
fin
de
validité
de
l'agrément
en
cours.
1.1.2.2.
Respect
du
cahier
des charges
La
société
REVIVAL
est tenus,
dans
l'activité
pour
laquelle
elle
est
agréée à
l'article
ci-dessus,
de
satisfaire
à toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté
{annexe
1}.
4.1.2.3.
Affichage
La
société
REVIVAL
est
tenue
d'afficher
de
façon
visible
à l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
1.1.2.4.
Limites
de
l'agrément
L'enregistrement vaut
agrément
dans
les limites
ci-dessous
:
___
volume
de
l'activité
: 1500
véhicules hors
d'usage
réceptionnés par
an. CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1,
LISTE
DES
INSTALLATIONS
SOUMISES
À ENREGISTREMENT
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
N°
Caractéristiques
de
rubrique
Libellé
en
clair
de
l'installation
r'instaltation
Volume
Installation
d'entreposage,
dépollution,
—
zone
de
stockage
des
démontage
ou
découpage de
véhicules
VHU
avant
traitement
:
hors
d'usage
ou
de
différents
moyens
150
m°
d
rts
hors
d'
.
e transparis
hors
L'usage
station
de
dépollution
:
À, Dans
le cas
de
véhicules
terrestres
40
m°?
hors
d'usage,
la
surface
de
l'installation
étant
:
—
zone
de
stockage
des
.
VHU
dépollués
: 160
m?
27124
_|b) Supérieure
où égale à
100
m°
et
,
400
m?
inférieure
à 30
000
m°
—
stockage
batteries
et
verres
:24
m
—
stockage
des
pneus
:
18
m°
—
stockage
des
pare-
chocs
: 18
m°
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ETABLISSEMENT
Les
installations
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Parcelles
ICOMINES
Parcelles
cadastrales
n°1
et n°2
en section
AH
ARTICLE
1.2.3.
HORAIRES
DE FONCTIONNEMENT
Les
horaires
de
fonctionnement
du
site
sont
:
du
lundi
au
vendredi
: 9h00
à 17h00
—
Je
samedi
: 9h00
à 12h00
Le
site
est
fermé
les
samedi
après
midi,
dimanche
et jours
fériés.
CHAPITRE
1.3.
CONFORMITE AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et exploitées
conformément aux
pians
et données
techniques
contenus
dans
le dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
23
décembre 2013
modifiée.
Elles
respectent
les
dispositions
de l'arrêté
ministériel
de prescriptions
générales
du 26 novembre 2012
applicable
aux
installations
relevant
du régime
de l'enregistrement
au titre
de la
rubrique
n°2712-1
de la
nomenclature
des
installations
classées pour
la protection
de l'environnement
(ICPE). CHAPITRE
4,4,
MISE
A L'ARRÈT
DÉFINITIF
Lorsqu'une
installation
classée
soumise
à enregistrement
est
mise
à l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la date
de
cet
arrêt
trois
mois
au moins
avant
celui-ci.
11 est
donné
récépissé
sans
frais
de
cette
notification. La
notification
indique
les
mesures
prises
ou prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de l'exploitation,
la mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent,
notamment
:
4° L'évacuation
des
produits
dangereux
et, pour
les
installations
autres
que
les
installations
de stockage
de
déchets,
la gestion
des
déchets
présents
sur
le site
;
2°
Des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
3°
La
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
;
4°
La
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le site
de
l'installation
dans
un état
tel qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L511-1
et qu'il
permette
à minima
à un
usage
futur
industriel.
CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1,5,1.
PRESCRIPTION
DES
ACTES
ANTERIEURS
Sans
Objet.
ARTICLE
1.5.2.
ARRETES
MINISTERIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
S'appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
de l'arrêté
ministériel
du 26
novembre
2012
applicable
aux
installations
relevant
du régime
de l'enregistrement
au titre
de la
rubrique
n°2712-1
de la
nomenclature
des
iCPE. ARTICLE
1.5.3.
ARRETES
MINISTÉRIELS
DE PRESCRIPTIONS
GENERALES,
AMENAGEMENTS
DES
PRESCRIPTIONS
En
lieu
et place
des
dispositions
de
l'article
5 de
l'arrêté
ministériel
du 26
novembre
20142
applicable
aux
installations
relevant
du régime
de l'enregistrement
au titre
de la
rubrique
n°2712-1
de la
nomenclature
des
ICPE,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
sulvantes
:
« Les
zones
de stockage
de l'installation
ainsi
que
toutes
les
parties
de Finstallation
où sont
exercées des
activités
de traitement
de dépollution,
démontage
où découpage
non
situées
dans
des
locaux
fermés
sont
implantées
à une
distance d'au
moins
40
mètres
des
habitations
et zones
destinées
à l'habitation
par
les
documents
d'urbanisme,
»
ARTICLE
1.5.4.
ARRETES
MINISTÉRIELS
DE PRESCRIPTIONS
GENERALES,
COMPLEMENTS,
RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
Les
prescriptions
générales
qui s'appliquent
à l'établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées
et
renforcées par
celles
du Titre
2 «
Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté.
5 TITRE
2. PRÉSCRIPTIONS
PARTICULIERES
: RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
GENERALES
Pour
la protection
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
du code
de
l'environnement,
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
sont
renforcées
par
celles
des
articles
du
présent
titre.
ARTICLE
2.1.
STOCKAGE
DES
VHU
(DEPOLLUES
/ NON
DEPOLLUES)
Les
VHU,
qu'ils
soient
dépollués
ou
non
dépollués,
ne
sont
pas
empilés.
Les
VHU
fonctionnant
au
GPL
sont
marqués
lors
de
leur
arrivée
sur
le site
et entreposé
sur
une
zone
spécifique
d'isolement.
Ces
VHU
ne
font
pas
l'objet
d'une
dépollution
sur
le site
de
Comines
et sont
envoyés
vers
un
autre
site
agréé
du
groupe.
ARTICLE
2.2.
PAYSAGE
Dans
le cas
où
la clôture
prévue
à l'article
16
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
applicable
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au titre
de
la rubrique
n°2712-1
de
la nomenclature
des
ICPE
n'est
pas
susceptible
de masquer
aux
tiers
les dépôts
de VHU,
l'exploitant
double
la clôture
par
une
haie
vive
ou
un
rideau
d'arbres
à feuilles
persistantes.
ARTICLE
2.3.
BRUIT
L'article
38 de
l'Arrêté
Ministériel
du 26
novembre
2012
applicable
aux
installations
relevant
du régime
de
l'enregistrement
au fitre
de la
rubrique
n°2742-1
de la
nomenclature
des
ICPE
est
complété
comme
suit
:
L'exploitant
fait réaliser
par
une
personne
ou un organisme
qualifié,
dans
un délai
qui n'excède
pas
trois
mois
après
le démarrage
des
activités
de réception
et dépollution
de VHU,
une
mesure
des
émissions
sonores
de
l'installation
permettant
d'estimer
la valeur
de
l'émergence
générée
dans
les
zonés
à émergence
réglementée.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la méthode
définie
en annexe
de
l'arrêté
du 23
janvier
1997
relatif
à la
limitation
des
bruits
émis dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Ces
mesures
sont
effectuées
dans
des
conditions représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
ARTICLE
2.4.
DALLE
DE
STOCKAGE
DES
VHU
La dalle
ou
sont
entreposés
les
VHU
est
maintenue
étanche.
Une
attention
particulière
est
apportée
au
niveau
des
joints
de
dilatation
de
la dalle
béton
afin
d'éviter
toute
infiltration
d'hydrocarbures
ou autres
liquides
susceptibles
de générer
une
pollution
des
terrains
et/ou
des
eaux
souterraines.
L'exploitant
met
en
place
une
procédure
interne
de vérification
périodique
de l'intégrité
et de
l'étanchéité
de
la dalle.
Cette
vérification
est
réalisée
selon
une
périodicité
définie
par
l'exploitant
et au
minimum
une
fois
par
an.
Les
résultats
de ces
contrôles
ainsi
que
les
interventions
éventuelles
pour
réparation
sont
tracés
et tenus
à la
disposition
de
l'inspecteur
de
PEnvironnement.
ARTICLE
2.5.
BESOINS EN
EAU
Afin
de satisfaire
aux
besoins
en eau
précisés
à l'article
20 de
larrèté
ministériel
du
26 novembre
2012
epplicabie
aux
installations
relevant
du régime
de l'enregistrement
au titre
de la
rubrique
n°2712-1
de
la
nomenclature
des
ICPE,
l'exploitant
aménage
en bordure
de la
Lys
une
aire
d'aspiration
sur
laquelle
les
services
de secours peuvent
se raccorder
en cas
d'incendie.
L'exploitant
prend
toutes
dispositions
pour
que
ce
branchement
soit
accessible
et utilisable
en toutes circonstances.
Il est
situé
à moins
de 100
mètres
de la
dalle
où sont
réalisées
les
opérations
d'entreposage
et dépollution
de VHU.
L'aire
d'aspiration
fait
l'objet
d'une
réception
par
le service
départemental
d'incendie
et de
secours
(SPIS). ARTICLE
2.6.
CONFINEMENT
DES
EAUX
D'EXTINCTION
EN CAS
D'INCENDIE
Les
dispositions
de l'article
25,
paragraphe
V de
l'arrêté
ministériel
du 26
novembre
2012
appticable
aux
installations
relevant
du régime
de l'enregistrement
au titre
de la
rubrique
n°2712-1
de la
nomenclature
des
ICPE
sont
complétées
comme
suit
:
L'exploitant
réalise
un confinement
interne
par la
mise
en place d'une
bordure
d'au
moins
20 cm
de hauteur
sur le
périmètre
de l'aire
d'activité
et stockage
de VHU.
Le volume
disponible
en toute
circonstance
est de
155
m3.
L'arrêt
de la
pompe
de relevage
des
eaux
pluviales
s'écoulant
sur l'aire
d'activité
et stockage
de VHU
est
commandable
à distance.
Le confinement
des
eaux
d’un
éventuel
incendie
sur le
site
est complété
par l'aménagement
de dos
d'âne
aux
voies
d'accès
du site
ainsi
que d'un
dispositif
d'obturation
en sortie
du débourbeur
séparateur
hydrocarbures.
Ce
dispositif
est accessible
et peut
être
mis
en Œuvre
en toutes
circonstances.
E
TITRE
3. SANCTIONS,
VOIES
DE
RECOURS
ET EXECUTION
ARTICLE
3.1,
FRAIS
Les
frais
inhérents
à l'application
des
prescriptions
du présent
arrêté
sont
à la
charge
de l'exploitant.
ARTICLE
3.2.
SANCTIONS
Faute
par l'expiôitant
de se conformer
aux
dispositions
du présent
arrêté,
il pourra
être
fait application,
indépendamment
des ganctions
pénales
encouriies,
des sanctions
administratives
prévues
à l'article
1.514-
4 du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3.3.
DELAI
ET VOIES
DE
RECOURS
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du tribunal
administratif
de LILLE
:
- par
Fexploitant
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
;
- par
Jés tiers,
personnes
physiques
ou morales,
les communes
intéressées
ou leurs
groupements,
en
raison:
des inconvénients
ou des
dangers
que
le fonctionnement
de l'installation
présente
pour
les intérêts
visés
à l'article
L811-1
du code
de l'environnement,
dans
un délai
d'un
an à compter de
sa publication
ou
:de Son
affiéhage,
ce délai
étant
le cas
échéant
prolongé
jusqu'à
la fin
d'une périade
de six
mois
suivant
la
Les. tiers
qui n'ont
acquis
ou pris
à bail
des immeubles ou
n'ont
élevé
des constructions
dans
le voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou à
la publication
de l'arrêté
autorisant
l'exploitation
de célte
installation
ou atténuant
les prescriptions
primitives
né sont
pas recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative. ARTICLE
3,4.
EXECUTION
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
dont
copie sera
adressée
:
- aux
Maires
de
COMINES,
WARNETON,
- au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement,
- aux
Chefs
des
services
consultés
lors
de
l'instruction
de
la demande
ou
concernés
par
une
ou
plusieurs
dispositions
de
l'arrêté,
- à
la
Commissaire-énquêtrice.
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- un
exemplaire
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
sera
déposé
à la
mairie
de
COMINES
et
pourra
y être
consulté
: un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
: procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire, -
le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du Nord
(www.nord.qouv.fr-
rubrique
IGPE
: agricoles,
industrielles,
etc
- Enregistrements),
- un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans deux
journaux
locaux
où
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
FAITALLLE
le
4
AI
207
Le
préfet,
B
fé
à
a
le
Préfet
etpar
délégation
Le
&
“era
id
Adjoint
\
Guillaume
FHIRARD
PJ:
annexe ANNEXE
1 DE
L'ARRETE
D'ENREGISTREMENT
DU
4 MAI
2015
CAHIER
DES
CHARGES
JOINT
À L'AGRÉMENT
n° PR
5900071
D
DÉLIVRÉ
À L'EXPLOITANT
D'UN
CENTRE
VHU
Conformément
à l'article
R. 543-164
du
code
de
l'environnement
:
4° Les
opérations
de dépollution
suivantes
gont
réalisées
avant
tout
autre traitement
du véhicule
hors
d'usage
>
batteries,
les
pots
catalytiques
et les
réservoirs
de gaz
liquéfiés
sont
retirés;
> les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par exemple,
les filtres
à huiles
et les
filtres
à
carburants,
sont
retirés
à moins
qu'ils
ne soient
nécessaires
pour
la réutilisation
du moteur;
> les
composants
susceptibles
d'exploser,
y compris
les airbags
et les
prétensionneurs sont
retirés
ou
neutralisés;
> les
carburants,
les huiles
de carters,
les huiles
de transmission,
les huiles
de boites
de vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les liquides
de refroidissement,
les liquides
antigel et
les liquides
de freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et stockés
séparément
le cas
échéant,
notamment
en vue
d'être collectés,
à moins
qu'ils
ne soient
nécessaires pour
la réutilisation
des
parties
de
véhicule
concernées;
> _le
retrait,
la récupération
et je
stockage
de l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue
de
leur
traitement,
> les
fitres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
{PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
fes
constructeurs
automobiles
sur la
localisation
de ces équipements
dans
les modèles
de véhicules
concernés
de
leurs
marques
,
> {es
composants
recensés
comme
contenant
du mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la localisation
de ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
> les
pneumatiques
sont
démontés de
manière
à préserver
leur potentiel
de réutilisation
ou de
valorisation.
2°
Les éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
>
composants
métalliques
contenant
du cuivre,
de l'aluminium,
du magnésium
sauf
si le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du véhicule
par un
autre
centre
VHU
ou un
broyeur
agréé
:
> composants
volumineux
en matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de bord,
récipients
de fluides,
ete.),
sauf
si le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou un
broyeur
agréé
de manière
à pouvoir réellement
être
recyclés
en tant
que
matériaux
;
> verre,
sauf
si le
centre
VHU
peut
justifier
qu'il
est séparé
du véhicule
par un
autre
centre
VHU,
en
totalité
à partir
du
1er
juiliet
2013.
3° L'exploitant
du centre
VHU
est tenu
de contrôler
l'état
des composants
et éléments
démontés
en vue de
leur
réutilisation
et d'assurer,
le cas
échéant,
leur
traçabilité
par lapposition
d'un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est techniquement
possible.
Les
pièces destinées
à la
réutilisation
peuvent
être
mises
sur le
marché
sous
réserve
de respecter
les réglementations
spécifiques régissant
la sécurité
de ces
pièces
ou, à
défaut,
l'obligation
générale
de sécurité
définie
par l'article
L. 221-1
du code
de ia
consommation.
La vente
aux
particuliers
de composants
à déclenchement
pyrotechnique
est interdite.
Les opérations
de stockage
sont
effectuées
de façon
à ne pas
endommager
les composants
et éléments
tenant
des
fluides.
Seul
le personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à
réutiisebles
ou
valorisables,
où
con
accéder
aux véhicules hors
d'usage avant
les opérations
de dépollution
visées
au 1°
du présent
article.
É 4°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
ne
remettre
:
>
les
véhicules
hors
d'usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu'à
un broyeur
agréé
ou,
sous
sa responsabilité,
à un
autre
centre
VHU
agréé
ou à
toute
autre
installation
de traitement
autorisée
à cet
effet
dans
un autre
Etat
membre
de la
Communauté
européenne,
dès
lors
que
le
transfert transfrontalier
des
véhicules
hors
d'usage
est
effectué
dans
je respect
des
dispositions
du
règlement
n° 1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Consell
du 44
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
;
>
les
déchets
issus
du traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les
dispositions
de
l'article
R.543-161
du
code
de
l'environnement.
5° L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de communiquer
chaque
année
au préfet
du département
dans
lequel
l'installation
est
exploitée,
et à
l'Agence
de l'environnement
et de
la maîtrise
de l'énergie,
sous
forme
électronique
à partir
de 2013,
la déclaration
prévue
par
l'application
du 5°
de l'article
R. 543-164
du code
de
t'environnement.
Cette
déclaration
comprend
:
a) Les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le domaine de
l'environnement,
de
l'hygiène,
de
la sécurité,
du
service
et de
la qualité
;
b)
Le
nombre
et
le tonnage
des
véhicules
pris
en
charge:
c)
L'Age
moyen
des
véhicules
pris
en
charge
;
d)
La
répartition
des
véhicules
pris
en charge
par
marque
et modèle
;
e) Le
nombre
et le
tonnage
de véhicules
hors
d'usage préalablement
traités
remis,
directement
ou via
d'autres
centres
VHU
agréés,
à des
broyeurs
agréés,
et répartis
par
broyeur
agréé
destinataire;
f) Le
tonnage
de produits
et déchets
issus
du traitement
des
véhicules
hors
d'usage
remis
à des
tiers
;
g) Les
taux
de
réutilisation
et recyclage
et réutilisation
et valorisation
atteints
,
h)
Les
nom
et coordonnées de
l'organisme
tiers
désigné au
15°
du
présent
cahier
des
chaïges
;
j) Le
cas
échéant,
le nom
du ou
des
réseau(x)
de producteur(s)
de véhicules
dans
lequel
s'inscrit
le centre
VHU. Lorsqu'un
transfert
de véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l'obligation
de
déclarer
au sens du
5° de
l'article
R.543-164
pèse
sur
l'exploitant
du premier
centre
VHU
agréé
qui
a pris
en charge
le véhicule.
Dans
ce cas,
le deuxième
centre
VHU
agréé
a l'obligation
de communiquer
au
premier
centre
VHU
agréé
les données
nécessaires
à ce
dernier
pour répondre
à son
obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l'article
R.543-164.
La communication
de ces
informations
pour
l'année
n intervient
au plus
tard
le 31
mars
de l'année
n+1.
Le contenu
de la
déclaration
est
vérifié
et validé
par l'organisme
tiers
désigné
au 15°
du présent
cahier
des
charges
avant
le 31
août
de l'année
n+1.
À partir
de 2013,
l'organisme
tiers
réalise
également
une
validation
en
ligne
de
la
déclaration.
L'Agence
de
l'environnement
et de
ia maîtrise
de
l'énergie délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture
de ce
récépissé
est
une des
conditions
nécessaires
au maintien
de l'agrément
préfectoral.
8° L'exploitant
du centre
VHU
doit tenir
à la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il
collabore,
ou avec
lesquels
il souhaite
collaborer,
ses performances
en matière
de réutilisation
et recyclage
et
de
réutilisation
et valorisation
des
véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant
du centre
VHU
doit
tenir
à la
disposition
de l'instance
définie
à l'article
R. 543-157-1
les
données
comptables
et financières
permettant à
cette
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique de
la
filière.
10
i ; 8° L'exploitant
du centre
VHU
est tenu
de se
conformer
aux dispositions
de l'article
R.322-9
du code
de la
route
lorsque
le véhicule
est pris
en charge
pour
destruction,
et notamment
de délivrer
au détenteur
du
véhicule
hors
d'usage
un certificat
de destruction
au moment
de l'achat,
g° L'exploitant
du cenire
VHU
est tenu
de constituer,
je cas
échéant,
une garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à Yarticle
L. 516-1
du code
de l'environnement.
10° L'exploitant
du centre
VHU
est tenu
de se conformer
aux dispositions
relatives
aux sites
de traitement
et de
stockage
des véhicules
et des
fluides,
matériaux
ou composants
extraits
de ces
véhicules,
suivantes:
> les
emplacements
affectés
à l'entreposage
des véhicules hors
d'usage
sont
aménagés
de façon à
empêcher
toute
pénétration
dans
le sol
des différents
liquides
que ces
véhicules
peuvent
contenir
;
> les
emplacements
affectés
à l'entreposage
des véhicules
hors
d'usage
non dépoilués
sont
revêtus,
pour
les zones
appropriées
comprenant
a minima
les zones
affectées
à l'entreposage
des
véhicules
à risque
ainsi
que
les zones
affectées
à l'entreposage
des
véhicules
en attente
d'expertise
par les
assureurs,
de surfaces
imperméables
avec
dispositif
de collecte
des
fuites,
décanteurs
et
épurateurs-dégraisseurs
;
> les
emplacements
affectés
au démontage
et à l'entreposage
des moteurs,
des pièces
susceptibles
de contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques enduites
de graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revètus
de surfaces
imperméables,
lorsque
ces pièces
et
produits
ne sont
pas
eux-MÊMES
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et
imperméables,
avec
dispositif
de
rétention
;
> les
batteries,
les fiitres
et les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et des
polychloroterphényles
{PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
> les
fluides
extraits
des véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de carters,
huiles
de boîtes
de
vitesse,
huiles
de transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de freins,
acides
de batteries,
fluides
de circuits
d'air
conditionné
et tout
autre
fluide
contenu
dans
les véhicules
hors
d'usage)
sont
entreposés
dans des
réservoirs appropriés,
le cas
échéant
séparés,
dans des
ieux
dotés
d'un
dispositif
de rétention
;
> les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à prévenir
le risque
d'incendie,
à favoriser
leur
réutilisation,
ieur
recyciage
où leur valorisation,
et dans
les régions
concernées
par la
dengue
et autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à prévenir
le risque
de
prolifération
des
moustiques
:
> les
eaux
issues
des emplacements
affectés
au démontage
des moteurs
et pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y compris
les eaux
de pluie
ou les
liquides
issus
de déversements
accidentels,
sont
récupérées
et traitées
avant
leur
rejet
dans
le milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un décanteur-déshulleur
ot tout
autre
dispositif
d'effet
jugé
équivalent
par
l'inspection
des installations
classées
; le traitement
réalisé
doit assurer
que le
rejet
des eaux
dans
{e milieu
naturel
n'entraînera
pas
de dégradation
de celui-ci
;
> le
demandeur
tient
le registre
de police
défini
au chapitre
ler du
titre
1L du
livre
lil de
la partie
réglementaire
du
code
pénal.
41° En
application
du 12°
de l'article
R. 543-164
du code
de l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du centre
VHU
est tenu
de justifier
de l'atteinte
d'un
taux
de réutilisation
et de
recyclage
minimum
des matériaux
issus
des véhicules
hors
d'usage,
en dehors des
métaux,
des batteries
et des
fluides
issus
des opérations
de dépollution,
de 3,5
% de
la masse
moyenne
des véhicules
et d'un
taux de
réutitisation
et de
valorisation
minimum
de 5
% de
la masse
moyenne
des véhicules,
y compris
par le
biais
d'une
coopération
avec
d'autres
centres
VHU
agréés
;
42° En
application
du 12°
de l'article
R. 543-164
du code
de lenvironnement
susvisé,
l'exploitant
du centre
VHU
est également
tenu
de justifier
de l'atteinte
d'un taux
de réutilisation
et de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des véhicules
hors d'usage
participant
à l'atteinte
des objectifs
fixés
à l'articie
R. 543-1
69,
y compris
par le
biais
d'une coopération
avec
les autres
opérateurs
économiques
: en particulier,
il s'assure
que les
performances des
broyeurs
à qui
il cède
les véhicules hors
d'usage
qu'il a
traités,
ajoutées
à ses
propres performances, permettent
l'atteinte
des taux
mentionnés
à l'article
R. 543-460
du code de
l'environnement.
it 13°
L'exploitant
du centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en trois
exemplaires
un bordereati
de suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros
se trouvant
dans
le livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en annexe
Ill du
présent
arrêté).
Un exemplaire
du bordereau
est
conservé
par
le centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au broyeur
avec
le ou
les
lot(s)
de véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants.
44°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l'attestation
de
capacité
mentionnée à
l'article
R. 543-89
du code
de l'environnement.
Gette
attestation
est
de catégorie
V conformément
à l'annexe
| de
l'arrêté
du
30
juin
2008
susvisé.
45°
L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à une
vérification
de
la conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à son
agrément
par
un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
- vérification
de
l'enregisirement
dans
le
cadre
du système communautaire
de
management
environnemental
et d'audit
(EMAS)
défini
par
le règlement
(CE)
n° 76172001
du Parlement
européen
et du
Conseil
du
49 mars
2001
ou certification
d'un
système
de
management
environnemental
conforme
à la
norme
internationale
18014001
;—
certification
de
service
selon
le référentiel
«traitement
et valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et
de
leurs
composants
» déposé
par
8GS
QUALICERT
;
— certification
de service
selon
le référentiel
CERTIRÉC
concernant
les
entreprises
du recyclage
déposé
par
le
Bureau
Véritas
Certification.
Les
résultats
de cette
vérification
sont
transmis
au Préfet
du département
dans
lequel
se situe
l'installation.
12 BE Liberté
» Égaltté
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ia
sécurité
intérieure
Arrêté
portant
restriction
de
l’accès
au
stade
« Pierre
Mauroy
»
et
interdiction
aux
supporters
de
l'Olympique
de
Marseille
démunis
de
billets
de
se
regrouper
sur
la voie
publique
de
certaines
communes
à l’ogcasion
du
match
de
foofball
LOSC-
OM
du
samedi
46
mai
2015
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et. notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
la
loi
n°
79-587
du
1
juillet
1979
modifiée
relative
à la
motivation
des
actes
administratifs
et
a
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration et
le
public
;
Vu
le code
du
sport,
en
particulier
les
articles
L 382-1
à |
332-18
relatifs
aux
manifestations
sportives,
ainsi
que
les
articles
R 332-1
à R
532-9
relatifs
à l'interdiction
de
pénétrer
ou
de
se
rendre
aux
abords
d’une
enceinte
sportive
où
se
déroule
une
manifestation
sportive
:
Vu
Particle
L332-16-2
du
code
du
sport
relatif
au
pouvoir
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
à
Paris
du
préfet
de
police,
de
restreindre
par
arrêté
la liberté
d'aller
et venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
d'une
équipe
ou
se
comportant
comme
tel
et
dont
la
présence
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
à l’ordre
public.
Vu
la loi
du
2 mars
2010
renforçant
la lutte
contre
les
violences
de
groupe
et la
protection
des
personnes
chargées
d'une
mission
de
service
publie
;
Vu
ta loi
n°
2000-324-du 12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2007
portant création
d'un
traitement
automatisé
de données
à caractère
personnel
relatif
aux
personnes
interdites
de
stade
;
Vu
le décret
du
président
de
la République
du
31 juillet
2044
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le 22
décembre
2012
et 3
mars
2013, avant
la rencontre
opposant
respectivement
l'équipe
du
LOSC
à celles
de
Montpellier
et de
Bordeaux,
des
incidents entre
bandes
de
supporters
visiteurs
et llois
se sont
produits
sur
le parvis
du
stade
« Pierre
Mauroy
» à
Villeneuve d'Ascq, nécessitant
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
locales
pour
mettre
fin
aux
troubles
à l'ordre
public,
Considérant
que
le 3
mai
2016,
à l'occasion
de
la rencontre
opposant
l'équipe
du
LOSC
à celle
du
RC
Lens,
des
incidents
avec
les
supporters
lillois
se Sont
produits
sur
le parvis
du stade
« Pierre
Mauroy
» à
Villeneuve
d'Ascq
(jets
d'engins pyrotechniques, volonté
d'en
découdre
avec
les
supportérs
adverses), nécessitant
l'intervention
des
forces
de l’ordre
pour
mettre
fin aux
troubles
à l'ordre
public
(charge
des
GRS
pour
disperser
un
groupe
de
supporters
déterminé
à en
découdie),
Considérant
que
lois
de
la même
rencontre,
un
supporter
a lancé
un fumigène
en
direction
d'un
bus
acherñinant
des
supporters
lensois,
entraînant
le déclenchement des
portes
coupes
feu
et des
alarmes
incendie
du
stade
Pierre
Mauroy
de
Villeneuve
d'Ascq, Considérant
que
l'équipe
du LOSC
rencontrera
celle
de l'Olympique
de Marseille
au Stade
« Pierre
Mauroy
» à
Villeneuve
d'Ascg,
le samedi
16 mai
2015
à 21
heures,
que
dans
le contexte
précédemment
décrit,
il convient
de
prévenir
le
risque
de
troubies
à l’ordre
public
;
Considérant
le dispositif
de sécurité
arrêté
Jors
de la
réunion
de sécurité
organisé
en préfeciure
le 7
mai
201
5,en
présence
des
forces
de l'ordre
et des
représentants
du LOSC,
de l'OM
et de
ja tigue
de football
professionnel
;
Considérant
que
la mobilisation
des
forces
de sécurité,
même
én nombre
très
important,
n'est
pas
suffisante
pour
assurer
la sécurité
des
personnes,
et notamment
celle
des
supporters
eux-mêmes,
en particulier
quand
les
risques
d'affrontements
concernent
des
supporters
des
deux
clubs
;
Considérant
que
pour
prévenir
les
troubles
à l'ordre
public
et assurer
là sécurité
des
personnes
et des
biens
à
l'occasion
de manifestations
sportives
dans
le département
du Nord,
il appartient
au préfet
de ia
région
Nord-
Pas-de-Cälais,
préfet
du
Nord
de
prendre
uné
mesure
d'interdiction
de
pénétrer
ou de
se rendre
aux
abords
des
enceintes
où de
telles
manifestations
se
déroulent
ou
sont retransmises
en
public
à l'encontre
d'une
personne
qui,
par
$on
comportement
d'ensemble,
constitue
une
Menace
pour
l'ordre
public,
en application
de
l'articte
L.332-16
du
Code
du
sport
:
Considérant
que
le président
du LOSC
s'engage
à pe
pas
vendre
dé billets
individuels
le jour
du match
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la présence
sur
[a voie
publique,
sur
le territoire
géographique
des
communes
de Villeneuve
d'Ascq,
Lille,
Lezennes
et Ronchin,
en zone
de compétence
de la
circonscription
de
sécurité
publique
de Lille,
de personnes
se prévalant
de la
qualité
de supporter
de l'Olympique
de Marseille
ou
connués
comme
supporter
de ce
club
à l'occasion
du match
du samedi
46 mai
2015,
comporte
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
de
personnes
et
des
biens
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
; ARRETE
Article
4°
- L'accès
au stade
« Pierre
Mauroy
» ainsi
que
le regroupement
sur
la voie publique
de
personnes
se prévalant
de la
qualité
dé supportér
de l'Olympique
de Marseille
où connues
côrime
étant
supporters
de ce
club,
démunies
de billet
à titre
individuel,
sont
intérdits
le samedi
18 mai
2015
de 14
heures
à minuit
dans
un périmètre
délimité
par
les
communes
de Villeneuve
d'Ascg,
Lille,
Lezennes
et Ronëhin.
l'article
1”, l'accès
au
stade
Pierre
Mauroy
en
tribune
visiteurs
de
Marseille,
identifiés
dans une
limite
de
2000
personnes,
péages
de
Fresnes-léz-Montaubañ
et
sous
Article
2 —
Par
dérogation
aux
dispositions
de
est
autorisé
aux
supporters
de
l'Olympique
acheminés
par
transport
collectif
depuis
le
parking
de
l'aire
de
escorte
policière.
Article
3 —
Sont
interdits
sur
les voies
et dans
les
périmètres
définis
à l'article
4%
dans
l'enceinte
et aux
abords
du
stade
la possession,
le transporit
et Putiisation
de tous
pélards
ou fumigènes
et tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme
projectile.
réfecture
du
Nord.
li sera
affiché
dans
les
Aricle
4 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
récuelt
des
actes
de
la p
É T
ainsi
qu'aux
abords
immédiats
du
mairies
du
secteur
géographique
concerné,
défint
à
l'article
stade
« Pierre
Mauroy
» et
notifié
aux
deux
présidents
de
club.
Article
5 —
Le directeur
de cabinet
du
préfet
de
la région
Nord-Pas
de Calais, préfet
du Nord
et le
directeur
départemental
de la
séourité
publique
du Nord
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté.
e de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lillé
peut
être saisi
par
voie
un
délai
de deux mois à compter de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Conformément
à l'articleR421-1
du
codi
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans EE
5
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-préfecture de
Dunkerque
Arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
14
février
2014
portant
renouveliement de
la
composition
du
conseil
de développement
du
Grand
Port
Maritime
de
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas
de
Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
des
transports,
notamment
l'article
L.5312-11
instituant
le
conseil
de
développement
dans
ies
grands
ports
maritimes
et
l'article
L.5312-18
;
VU
le
code
des
ports
maritimes
et
notamment
les
articles
R.102-24
à R.102-27
relatif
à ja
composition
et
à
la
désignation
des
membres
du
conseil
de
développement
;
VU
la
loi
n°2008-660
du
4 juillet
2008
portant
réforme
portuaire
;
VU
le
décret
n°2008-1032
du
9 octobre
2008
pris
en
application
de
la
loi
susvisée
;
VU
le
décret
n°2008-1038
du
9 octobre
2008
instituant
le
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
14
février
2014
portant
renouveilement
de
la
composition
du
conseil
de
déveioppement du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
;
VU
l'arrêté
du
21
janvier
2015
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du 14
février
2014
portant
renouvellement
de
la
composition
du
conseil
de développement du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
;
VU
les
délibérations
de
la
communauté
urbaine
de
Dunkerque
du
6
mai
2014,
de
la
commune
de
Dunkerque
du
22
avril
2014
et
de
la
commune
de
Gravelines
du
21
novembre
2014
;
VU
le
courrier
du 27
mars
2015
de
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
proposant,
en
accord
avec
le
Président
du
Directoire
du Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque,
la
désignation
de
Madame
Isabelle
MATYKOWSKI
en
qualité
de
représentante
de
VNF
au
conseil
de
développement du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
du
Sous-préfet
de Dunkerque
;
+= Atticle
1er
:
L'article
1°
de
l'arrêté
modifié
du
14
février
2014
portant
renouvellement
de
la composition
du
conseil
de
développement
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
est
modifié
comme
suit
:
*
au
titre
du
3ème
coilège
des
représentants
des
coilectivités
territoriales
ou
de
leurs_
groupements
situés
dans
la
circonscription
du
port
(9)
:
- pour
la communauté
urbaine
de
Dunkerque
(quatre
représentants),
- pour
ta
commune
de
Dunkerque
(un
représentant),
- pour
la
commune
de
Gravelines
(un
représentant),
- pour
la
commune
de
Loon-Plage
(un
représentant),
- pour
la
commune
de
Grande-Synthe
{un
représentant),
- pour
le
syndicat
mixte
Cête
d'Opale
(un
représentant)
collectivités
territoriales
ou
groupements
titulaires
suppléants
Communauté
Urbaine
de Dunkerque
M. David
BAILLEUL
M. Sony
CLINQUART
M.
Paul!
CHRISTOPHE
M.
Johnny
DECOSTER
M.
Stéphane
GOUVART
|M.
Léon
DEVLOIES
M.
André
HENNEBERT
M.
Philippe
EYMERY
Commune
de
Dunkerque
M.
Jean-Yves
FREMONT
M.
Benjamin
PRINCE
Commune
de Gravelines
ML Bertrand
RINGOT
M. BemardFAUCON
| commune
de Loon-Piage
M.
ÉrcROMMEL
7
M Jean-Marie
LIVOURY
|
Commune
de Grande-Synthe
M. Martial
BEYAERT
M. Jean-Christophe
PLAQUET
|
Pôle
Métropolitain
Côte
d'Opale
M.
Franck
DHERSIN
Mme
Alice
VARET
* au
titre
du
4ème
collège
des
représentants
des
personnalités
qualifiées
(9)
:
- M.
Jean
SENAME,
Président
de
l'ADELFA,
- Mme
Elisabeth
GUEURET,
membre
de
l'ADELFA,
représentante
des «Amis
de
la Terre»,
- M.
Éric
TIRANT,
administrateur
de la
fédération
départementale
des
chasseurs
du Nord,
- Mme
Isabelle
MATYKOWSK,
directrice
territoriate
Nord/Pas-de-Calais
de
V.N.F.
par
intérim,
- M.
Jean-Alexis
SOUVRAS,
directeur
des
affaires
publiques
du groupe
Eurotunnel,
- Mme
Pascale
JOSEPH,
consuitante
logistique
internationale,
- M.
Philippe
BERTONECHE,
Président
du
musée
portuaire,
- M.
Luc
COUSIN,
directeur
d'Hoicim
Lumbres
et
Dunkerque,
- M.
Guillaume
FICHET,
directeur
du
site
de
Lestrem
du
groupe
ROQUETTE. Article
2
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
modifié
du 14
février
2014
demeurent
inchangées.
Article
3 :
Le
Secrétaire
général
de
ta préfecture
du
Nord,
le sous-préfet
de
Dunkerque
et le
Président
du
directoire
du
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
3
3
AVR.
208
Le
Jean-François
CORDET | Liberté »
Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
refus
de
nouvelle
installation
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
de
ia
publicité
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L581-3,
L881-9
, 1681-21,
R6B1-84
et
R581-41,
Vu
la demande
d'autorisation
préalable
enregistrée
sous
le n°
059
122
15
0017,
concernant
la pose
d'une
nouvelle
installation
d'un
dispositif
lumineux
sur
là façade
d'un
immeuble
sis
8, avenue
de
Valenciennes
à CAMBRAI
(59400),
demande
d'autorisation
réceptionnée
le
12
janvier
2016
et
complétée
le
17
mars
2015
par
la
Société
SAME!
CROISSANCE
dont
le siège
social
est
situé
179,
rue
du
Poirier
à CARPIQUET
(14660),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014231-0063
du
19
août
2014
portant
délégation
de
signature
à M,
Philippe
LALART
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
.
.
Vu
l'arrêté
n°2015079-0006
signé
le 20
mars
2016
par
M.
Philippe
LALART,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
ta Mer
du
Nord,
portant délégation
de
signature
aux
agents
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
du
Nord,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: il
est
fait
opposition
à la
réalisation
du
projet
présenté
pour
les
motifs
suivants
:
la surface
du
dispositif
prévu
s'élève
à 9
mètres
carrés
56
(9,56
m°}.
Cette
surface
est
supérieure
à la
surface indiquée
aux
articies
R681-34
et R581-41 du
code
de
l'environnement
qui
disposent
qu'une
publicité
lumineuse
et numérique ne
peut
avoir
une
surface
unitaire
excédant
8 mètres
carrés
(8
m°).
ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfeciure
et
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Douai,
le
1.7
MAI
2915
Pour
le
Préfet,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
le
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Douaisis
st
du
Cambrésis
et
par
délégation,
Fahrice
RINGEVAL
Copie du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le Maire
de
Cambrai
Voies
et déluis
de recours
: Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la date
de
la notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et suivants
du
code de
justice
administrative
:
un
recours
gracieux
auprès de
mes
services
un
recouts
hiérarchique, adressé
au ministre
de l'Écologie,
du Développement Durable
et de
l'Énergie
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de l'Adrinistration
vaut
rejet
implicite
au
tertne
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne
couri
qu à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
l'un
de ces
recours.
_ un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal Administratif
de
Lille 4
Liberté
» Bgatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
refus
de
nouvelle
installation
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
de
la
publicité
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L681-3,
L581-9
, L581-21,
R581-34
et
R581-41,
Vu
la demande
d'autorisation
préalable
enregistrée
sous
le n°
059
122
15 0016,
concernant
la pose
d'une
nouvelle
installation
d'un
dispositif
lumineux
sur
la façade
d'un
immeuble
sis
52,
rue
Pasteur
à SOMAIN
(59490),
demande
d'autorisation
réceptionnée
le 19
janvier
2015
et complétée
le 47
mars 2015
par
la Société
SAMFI
CROISSANCE
dont
le siège
social
est
situé
179,
rue
du
Poirier
à CARPIQUET
(14660),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014231-0063
du
19 août
2014
portant
délégation
de signature
à M.
Philippe
LALART
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Nord,
ce
.
:
Vu
l'arrêté
n°2015079-0006
signé
le 20
mars
2015
par
M. Philippe
LALART,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de la
Mer
du Nord,
portant
délégation
de signature
aux
agents
de la
Direction
Départementale
des
Territoires et
de
la
Mer
du
Nord,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Ilest
fait
opposition
à la
réalisation
du
projet
présenté
pour
les
motifs
suivants
:
Ja surface
du dispositif
prévu
s'élève
à 9
mètres
carrés
56 (9,56
m°).
Cette
surface est
supérieure
à la
surface
indiquée
aux
articles
R581-34
et R581-41
du code
de l'environnement
qui
disposent
qu'une
publicité
lumineuse
et numérique
ne
peut
avoir
une
surface
unitaire
excédant
8 mètres
carrés
(8
m).
ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfeciure
et le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Douai,
le
14
MAI
208
Pour
le
Préfet,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
ta Mer
du
Nord,
le
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Douaisis
et
du
Cambrésis
et
par
délégation,
Fabre
RINGEVAL
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le Maire
de
Somain
Voies
et délais
de recours
: Dans
un délai
de deux
mois
à compter de
la date
de la
notification,
les recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
ei suivants
du code
de justice
administrative
:
nn
recours
gracieux
auprès de
mes
services
uit
recours
hiérarchique, adressé
au ministre
de l'Écologie,
du Développement
Durable
et de
l'Énergie
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d'un
délai
de deux
mois.
Après
un recours
gracieux
où hiérarchique,
le délai
du recours
contentieux
ne court
qu'à compter
du rejet explicite
au implicite
de l’un
de ces
recours.
Lun
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal Administratif
de
Lille Een Liberté * Égalin
it
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD 82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033
LLLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
NORD
PAS
DE
CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
II!
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Mme RAQUIN Brigitte
SIE de CAMBRAI
M
FLAVIGNY
Bertrand
SIE
de
DOUAI
M
RIETZMANN
André
SIE
de
DUNKERQUE
M
VERMONT
Bernard
SIE
de
GRAND
LILLE
EST
M ADAMCZAK Jean
SIE de HAZEBROUCK
M
VERMONT
Bernard
(intérim)
SIE
de
LILLE
NORD
M
MAILLARD
Christophe
SIE
de
LILLE
OUEST
M
DHENNIN
Jean
Bernard
SIE
de
LILLE
SECLIN
M
LHOMME
Jacques
SIE
de
LILLE-
HAUBOURDIN
M
DELATTRE
Eric
SIE de
MAUBEUGE
M
GAILLARD
Hervé
SIE de
ROUBAIX
NORD
M
BOUCHART
Patrice
SIE de
ROUBAIX
SUD
Mme DAILLANT Ghislaine
SIE de TOURCOING NORD
M SCOUFLAIRE Philippe (intérim)
SIE de TOURCOING SUD
Mme DUONG Anne Marie
SIE de VALENCIENNES LA RHONELLE
M MACHURON
Serge
SIE
de
VALENCIENNES
VAL DE
SCARPE
La
présente
délégation
prend
effet
au
12
mai
2015.
A
Lille, te 12/05/2015