Arrêté - AM 2025258 URBA Modification simplifiee 1 PLU recul trait de cote

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Arrêté - AM 2025258 URBA Modification simplifiee 1 PLU recul trait de cote Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025258 URBA Modification simplifiee 1 PLU recul trait de cote)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20250606-AM2025258-AR] République Française LDépartement Ever

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/07/2025] Vi | | e d (ll La Va n d O0 U Publication : 08/07/2025

Service de l'urbanisme.

GB/TM/MLLO

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025258

Engageant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Le Maire de la Commune du Lavandou

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-22-1 et suivants, et L.153-45

à L.153-48,

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.321-15,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience »,

notamment ses articles 239 et 248:

Vu l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des

territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ;

Vu décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022

établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique

d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires

entraînant l'érosion du littoral :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2023 approuvant la révision

du Plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2024 relative à la convention de

groupement de commandes entre les communes du Lavandou, de Bormes, de La Londe

et de la CCMPM concernant l'élaboration de cartes de recul du trait de côte ;

Vu la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à

la réalisation de cartes locales d'exposition au recul du trait de côte ;

Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience,

a été publiée au journal officiel du 24 août 2021,

Considérant que le changement climatique remet en question l'occupation et l'usage de

certains territoires par l’aggravation des phénomènes naturels qui les affectent : érosion

du trait de côte, exhaussement du niveau moyen des mers, augmentation de la fréquence

des aléas naturels (inondations, pluies intenses, retrait des argiles). La recomposition de ces territoires est une nécessité pour soustraire progressivement les activités, les biens et les personnes de ces menaces, tout en maintenant le plus longtemps possible les activités

sur les secteurs impactés. Cette recomposition peut être envisagée comme une opération d'aménagement dont la réalisation peut s'étendre sur plusieurs années, voire décennies.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20250606-AM2025258-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/07/2025)

Publication : 08/07/2025

Considérant que les dispositions de la loi Climat et Résilience visent à protéger les populations tout en permettant le développement du territoire. Le volet trait de côte de la loi se fonde notamment sur la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte élaborée en 2012 et actualisée en 2017, importante pour l’action publique de l'Etat et des collectivités territoriales. La loi va plus loin en proposant les outils techniques juridiques et financiers nécessaires aux élus pour mettre en place une stratégie d'adaptation.

Considérant que, conformément à l'article 248 de la loi Climat et Résilience, a été publiée l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Ce texte définit en particulier :

. Des dispositions relatives à l'adaptation des outils de maîtrise foncière et à la définition d'une méthode d'évaluation des biens exposés au recul du trait de côte ; ° Des dispositions relatives au bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ;

° Des dispositions relatives aux dérogations limitées et encadrées à la loi Littoral nécessaires pour la mise en œuvre d’un projet de relocation durable

Considérant que le volet "trait de côte" de la loi (articles 236 à 248), complété par l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, se fonde sur quatre priorités : . Connaître et faire connaître l’évolution du trait de côte ;

. Décliner les outils juridiques nécessaires pour gérer les biens existants particulièrement vulnérables au recul du trait de côte ;

: Encadrer le régime des nouvelles constructions dans les zones exposées ; . Permettre la recomposition spatiale.

Considérant qu’en application de l'article L.321-15 du code de l'environnement, la liste

des communes dont l’action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement

doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du

littoral a été établie par décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n°

2022-750 du 29 avril 2022.

Considérant que cette liste est composée :

. D'une part de communes identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, sur la base des connaissances scientifiques disponibles et de la connaissance des biens et activités exposés, et dont les conseils municipaux ont délibéré favorablement ;

D'autre part de communes volontaires pour s'engager dans des actions d'adaptation, et dont les conseils municipaux ont délibéré en ce sens : commune du Lavandou

Considérant que l'inscription des communes sur ce décret permet d'avoir accès à

plusieurs outils pour adapter les territoires concernés au recul du trait de côte, détaillés

dans l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 : |

. Droit de préemption spécifique pour permettre l'acquisition de bien exposés au

recul du trait de côte,

. Mobilisation des établissements publics fonciers,

. Contrat de bail réel d'adaptation à l'érosion côtière,

. Possibilité d'identifier dans les documents d'urbanisme des secteurs pour

accueillir des opérations de relocalisation ou pour des ouvrages de défense,

. Dérogations à la loi Littoral sous certaines conditions, lorsqu'elles sont

nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de relocalisation durable.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20250606-AM2025258-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/07/2025]

Publication : 08/07/2025

Considérant que pour les communes concernées, une carte locale d'exposition de leur territoire au recul du trait de côte doit être établie pour être intégrée au document d'urbanisme. Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) doit délimiter sur le territoire de la commune les deux zones suivantes :

* La zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans

La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans

Considérant que cette carte est une obligation pour les communes non couvertes par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte.

Considérant qu'en application de l’article L.121-22-3 du code de l'urbanisme, la

commune du Lavandou, inscrite sur la liste du décret susmentionné n° 2024-531 du 10

juin 2024, doit engager l'évolution du Plan local d'urbanisme au plus tard un an après

la publication de cette liste.

Considérant qu'en application dudit article L.121-22-3 du code de l'urbanisme, par

dérogation aux articles L.153-31 à L.153-44, cette évolution peut être effectuée selon la

procédure de modification simplifiée prévue aux articles L.153-45 à L.153-48.

Considérant que, si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l’article

L.121-22-3 du code de l'urbanisme n'entre pas en vigueur à l'expiration d’un délai de

trois ans à compter de l'engagement de la procédure d‘évolution, le conseil municipal

devra adopter une carte de préfiguration des zones définies à l’article L.121-22-2 avant

cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local

d'urbanisme intégrant ces zones.

Considérant que, conformément à l'article L.121-22-2, le document graphique du PLU

devra délimiter la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon 30 ans et celle

exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans. Le rapport

de présentation du plan local d'urbanisme comprendra une synthèse des études

techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique du règlement

les zones précitées et, si elles ont été prises en compte pour procéder à cette

délimitation, une synthèse des actions de lutte contre l'érosion côtière et des actions

issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte.

ARRETE

Article 1 : Une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme révisé

approuvé par délibération du conseil municipal de la commune du Lavandou du 29 juin

2023 est engagée.

Article 2 : Le projet de modification simplifiée portera sur la délimitation des zones

mentionnées à l'article L.121-22-2 du code de l’urbanisme.

Article 3 : Le projet de modification simplifiée du PLU sera notifié au préfet et aux

personnes publiques associées avant sa mise à disposition au public.

Article 4 : Le projet de modification simplifiée du PLU, l'exposé de ses motifs et, le cas

échéant, les avis émis par le préfet et les personnes publiques associées seront mis à

disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations seront enregistrées et conservés.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20250606-AM2025258-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/07/2025)

Publication : 08/07/2025

Article 5 : Les modalités de la mise à disposition seront précisées par le conseil

municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début

de cette mise à disposition.

Article 6 : A l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le

conseil municipal, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour

tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Article 7 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication et de sa

transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions

définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

Fait au Lavandou, le 6 juin 2025

Le Maire

Gil Bernardi