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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 du 30 septembre 2016
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 du 30 septembre 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 63
Publié le 30 Septembre 2016
BOULEVARD DU 11275 REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 63 Publié le 30 Septembre 2016
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
3ème catégorie entre FORCALQUIER et SALERNES
Arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
4ème catégorie entre ARLES et FREJUS
Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
3ème catégorie entre BANDOL et LA VALETTE DU VAR
Arrêté préfectoral du 20 mai 2016 portant autorisation de transfert d’une licence de
3ème catégorie entre LE BEAUSSET et SAINT CYR SUR MER
Arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant autorisation de transfert d’une licence de
4ème catégorie entre DRAGUIGNAN et ROQUEBRUNE SUR ARGENS
Arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
3ème catégorie entre LORGUES et LA SEYNE SUR MER
Arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant autorisation de transfert d’une licence de
4ème catégorie entre MONTAUROUX et HYERES
Arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
3ème catégorie entre LE MUY et FAYENCE
Arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
4ème catégorie entre FREJUS et SAINT RAPHAEL
Arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
4ème catégorie entre BRIANCON et LA SEYNE SUR MER
Arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation de transfert d’une licence de
3ème catégorie entre SOLLIES-PONT et AIGUINES
Arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
4ème catégorie entre QUIBERON et FAYENCE
Arrêté du 14 septembre 2016 portant abrogation d'habilitation dans le domaine
funéraire — Service public industriel et commercial des pompes funébres de la
commune de Barjols
Arrêté du 14 septembre 2016 portant abrogation d’habilitation dans le domaine
funéraire — Pompes funèbres ROBLOT à La Londe Les Maures
Arrêté du 15 septembre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire du Service municipal de Pompes funèbres de la commune de St Zacharie
Arrêté du 19 septembre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Pompes funèbres Le Papillon à La Seyne/Mer
Arrêté du 22 septembre 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire des Pompes funèbres générales à Vinon/Verdon
Arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de MONTAUROUX et du
LAVANDOU
Arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de TOULON et de
LA SEYNE SUR MER
Arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de TOULON et de
RAMATUELLE
Arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de LA GORGUE (59) et de
AUPS
BOULEVARD DU 1124 REGIMENT D'INFAN'TLRIL - 83070 TOULON CEDEX — TÉL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de MARSEILLE (13) et de
NANS LES PINS
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de SAINT JEAN SAINT
NICOLAS (05) et de LA VALETTE DU VAR
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de OLLIOULES et de
HYERES
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de COGOLIN et de
BORMES LES MIMOSAS
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de CALLIAN et de
ROQUEBRUNE SUR ARGENS
- Arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de HALLENNES LEZ
AUBOURDIN (59) et de SAINTE MAXIME
- Arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de ISTRES (13) et de
FREJUS
- Arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débit de boissons de 4ème catégorie entre les communes de SISTERON (04) et de
HYERES
- Arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débits de boissons de 4ème catégorie entre les communes de LE THORONET et
LE MUY
- Arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débits de boissons de 4ème catégorie entre les communes de PUGETS/ARGENS et
LA CROIX VALMER
- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant autorisation de transfert d'une licence de
débits de boissons de 3ème catégorie entre les communes de
SAINT PAUL EN FORET et BAUDUEN
- Arrêté préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation de transfert d'une licence
de débits de boissons de 3ème catégorie entre les communes de BANDOL et
SAINT CYR/ MER
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
- Règlement de site du 28 septembre 2016 relatif à l'ensemble immobilier DOUANES —
SITE DE LA SEYNE/MER
- Convention d'utilisation n° 083-2015-0056 — Convention d'Utilisation relative à la mise
à disposition de plusieurs immeubles de logements dans le département du Var
- Convention d'utilisation n° 083-2015-0232 — Immobilier technique — Sécurité maritime
— Convention d'utilisation globale départementale du 29 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 accordant un avenant à l’ensembie des
concessions de plages naturelles — Commune du Lavandou
- Arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 accordant la concession de plage naturelle
de St Clair - Commune du Lavandou
- Arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) du
troupeau de M. REBUFFEL Dominique
BOULEVARD DU 112*% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CLDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau relatif au programme de travaux d'entretien, de restauration et de mise en valeur du Gapeau et de ses affluents - Arrêté préfectoral n° 2016/19 du 13 septembre 2016 portant mise à jour de l'annexe relative aux servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme de la commune des Adrets de l'Estérel
- Ordre de chasse particulière n° 063/2016 du 16 septembre 2016 en vue de la
destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière n° 064/2016 du 16 septembre 2016 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière n° 050/2016 du 16 septembre 2016 modifiant l'ordre de chasse 050/2016 du 03/08/2016 en vue de la destruction de sangliers
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-1486 du 5 septembre 2016 accordant un agenda d'accessibilité programmée
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-1495 du 5 septembre 2016 accordant un agenda d'accessibilité programmée
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-1508 du 5 septembre 2016 accordant un agenda d'accessibilité programmée
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° Acc 2016-1509 du 5 septembre 2016 accordant un
agenda d'accessibilité programmée
- Arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant agrément d'établissement d'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
SAINT MAX CONDUITE à St Maximin La Ste Baume
= Arrêté préfectoral n° 2016/21 du 29 septembre 2016 portant mise à jour de l'annexe relative aux servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme de la commune de Carqueiranne
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 fixant le montant du financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) des travaux de réduction de la vulnérabilité sur un bien existant et rendus obligatoires dans le cadre du PPRI de Taradeau
DIRECCTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR - UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAR
- Acte n° 2016-083-AGR-011 — Arrêté du 31 août 2016 portant agrément d'un organisme de services à la personne
- Acte n° 2016-083-AGR-RET-007 — Arrêté du 31 août 2016 portant retrait de
l'agrément d'un organisme de services à la personne
- Acte n° 2016-083-DEC-RET-056 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne du 31 août 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-057 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 31 août 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-058 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 31 août 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-090 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 31 août 2016
BOULEVARD DU 1125 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 cf Librrté » Éçai RÉPUBLIQUE FR.
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementatian
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, Les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 rclatif aux zones protégées ;
VU le dossier présenté pat Monsieur Daniel DUBREUIL, en qualité de mandataire pour le compte
de Monsieur SAULNIER Steffen, en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une licence de 3ème
catégorie dans le cadre d’une vente de FORCALQUIER à SALERNES ;
VU les avis du Maire de FORCALQUIER et du Maire de SALERNES :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l’établissement de la
SARL MADIGAN, sis Boulevard des Martyrs 4300 FORCALQUIER est autorisé dans le débit
de boissons dénommé CAFE DES VIGNES, sis 14 cours Théodore Bouge - 83690 SALERNES.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de FORCALQUIER et le Maire de
SALERNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
2016 Toulon, le 15 AV
Péur le Préfet,
etpardélégation,
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification ou de ja publication du présent arrêté au recueil des actes adininistratits de a préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-4 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX
“un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, le silenee de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de doux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du reconrs contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Loulan : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du L{2èmce RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX +
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var gouv.fr Hibaité » dat + Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
VU le dossier présenté par Madame Evelyne GUITARD), en qualité de mandataire pour le compte
de Monsieur Nicolas MENIAUD, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de 4ème
catégorie dans le cadre d’une vente d’Arles à Fréjus ;
VU Les avis du Maire de Arles et du Maire de Fréjus ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement
PAUSE CAFE - INTERMARCHE, sis Zone Fourchon - Rue Gérard Gadiot - 13200 Arles est
autorisé dans le débit de boissons dénommé V and B, sis Zone Industrielle La Palud - 116 rue
Georges Besse - 83600 Fréjus.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire d’Arles et le Maire de Fréjus sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 15 AVR. 20
Pour le
et par dé
Dans un délai de deux mois À compter de Ja date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueiFdéS actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R. 421-1 ct sivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. Le Préfet du Var — Boulevard du 112%" régiment d‘infanterie «+ CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recois hiérarchique, adressé aufx) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux ens, le sitence de l'Administration vaut rejet intplicite au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Achninistratif de Toulon : 5 rie Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téféphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accucit sur le portail Internet : www.var.gouv.fr EX Libre» Égatl à Poatnlté RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia circulation et de la réglementation
Burean des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie Code du Tourisme ;
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
VU Parrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées :
VU le dossier présenté par Maître Bruno AIZAC, en qualité de mandataire pour le compte de SAS
BMP, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de 3ème catégorie dans le cadre d’une
vente deBandol à La Valette du Var ;
VU les avis du Maire de Bandol et du Maïre de La Valette du Var :
SUR PROPOSITION de la ecrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
AUTOUR DE L’'APERO, sis 5, Quai Général de Gaulle - 83150 Bandol est autorisé dans le
débit de boissons dénommé RCT TRATTORIA, sis Centre Commercial Avenue 83
Lot R11 et T11 - 83160 La Valette du Var.
Article 2 : En vue de exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Bandol et le Maire de La Valette du
Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cct arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
2 2 AVRAU6 Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ja préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 121-1 et suivants du code de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 1124 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé aufx} ministre(s) concemé({s) ;
Dans ces deux cas, le silence de F'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, e délai du reconss contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ccs recours.
“un recours contentieux, cu saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04] TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accucil sur le portail Intcrnet : www vat.gouv.ft ei Hbeet£ € Éesi? + Prarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU Ie Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
VU Parrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées :
VU le dossier présenté par Monsieur Dominique GIFFARD, en qualité de mandataire pour le
compte de SAS LANVERSIN DUPONT, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de
3ème catégorie dans le cadre d’une location du Beausset à Saint Cyr sur Mer ;
VU les avis du Maire du Beausset et du Maire de Saint Cyr sur Mer ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l’établissement LE
WINK, sis 9 rue Gabriel Péri + 83330 Le Beausset est autorisé dans le débit de boissons
dénommé LE M, sis 65 Avenue du Port - Quartier les Lecques - 83270 Saint Cyr sur Mer.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire du Beausset et le Maire de Saint Cyr sur
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 2 0 MAI D6
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiec administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112%* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-uazecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concemé(s) ;
[Dans ces deux cas, Ie silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
(Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribnnal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr LA Librsté + Épsttrt à Frattenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IT relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées :
VU le dossier présenté par Monsieur Laurent GREGORIOU, en qualité de mandataire pour le
compte de SARL LAG, en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie
dans le cadre d’une location de Draguignan à Roquebrune sur Argens ;
VU les avis du Maire de Draguignan et du Maire de Roquebrune sur Argens ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement LA
TRAPPA, sis 63 rue de Trans - 83300 Draguignan est autorisé dans le débit de boissons
dénommé RESTAURANT DU LAC, sis Lac de PAréna - 83520 Roquebrune sur Argens.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Draguignan et le Maire de
Roquebrune sur Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire,
Toulon, le
Daus un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des aeles administratifs de la préfecture, les recours
(suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ot suivants du code dejustice administrative :
“un recours gracieux, adrossé à :
M. ke Préfèt du Var — Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-rurecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) cancemé(s) ;
[Dans ces deux eas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’À compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04t TOULON CÉDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW,VAE BOLVÉT dibrang + eu Librn? + Épsbiel + Frarériité RÉPURLQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
FRÉFET DU VAR
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Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme ;
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IT relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
VU le dossier présenté par Monsieur BONI Jean-Claude, en qualité de mandataire pour le compte
de SAS QUAICOSY, en vue d'obtenir l’autorisation de transférer une licence de 3ème catégorie
dans le cadre d’une location de Lorgues à La Seyne sur Mer ;
VU Les avis du Maire de Lorgues et du Maire de La Seyne sur Mer ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire pénérale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
DELPHINE GLACIER, sis 28 Cours Gcorges Clémenceau - 83510 Lorgues est autorisé dans le
débit de boissons dénommé BAÏILA RISTORANTE, sis 1 quai du 19 mars 1962 - 83500 La
Seyne sur Mer.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Lorgues et le Maire de La Seyne sur
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire,
Toulon, le 27M
Ppur ké'Préfet,
et parlélégation,
ÎÉ Direcie
(Dans un délai de deux mais compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété Aiwrettéil es actes administratifs de la préfecture, les recous
Suivants peuvent être introduits conformément sux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M le Préfet du Var — Boulevard du 112°% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
recours biérarehique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
(Dans ces deux cas, le silence de P Administration vant rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne caurt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant {e Tribunal Administratif de Toulon : 5 re Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Ioraires d'ouverture et modalités d'accuoil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr PRÈFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la cireulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Va le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1,L3335-1 et L3335-8 ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Madame Audrey DELCROIX, en vue d’obtenir l’autorisation de
transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une location de Montauroux à Hyères ;
Vu les avis du Maire de Montauroux et du Maire de Hyères ;
Sur prop osition de la secrétaire générale de la préfecture ;
. ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement LE
KALLISTE, sis Quartier la Bornière - Le Centre Syrius II - 83440 Montauroux est autorisé
dans le débit de boissons dénommé LE GRATOU, sis Camping Bernard - Domaine du
Ceinturon - L’Ayguade - 83400 Hyères.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs À cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Montauroux et le Maire de Hyères
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le {3 JUIN dl
&. DafieT SOLANA :
(Dans un délai de deux mois à compter de le date de la notification ou de la publication dur présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, Jes recours
Suivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codo de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112“* régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.
-ux recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) cancerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au tenue d’un délai de deux mois,
Après un recours pracicux on hiérarelique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejct explicite où implicite de Fun de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Tauton : 5 re Racine BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphoniqne : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la régtementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Madame NORE Yvette en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une
licence de 3ème catégorie dans le cadre d’une vente du Muy à Fayence :
Vu les avis du Maire du Muy et du Maire de Fayence ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
CAMPING LA PRAIRIE, sis 114 Ancienne Route de Draguignan - 83490 Le Muy est autorisé
dans le débit de boissons dénommé CAMPING LOU CANTAIRE, sis Lieu-dit Les Hautes
Suanes - Chantaire - 83449 Fayence,
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire du Muy et le Maire de Fayence sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
0 3 JU'A ?p Toulon, le
Fr J\
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recucit des actes adininistratifs de la préfecture, Ies recours
uivants peuvent être introduits confonmément aux disposilions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet dn Var — Boulevard du 112 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejot implicite au terme d’unt délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
recours contentieux, cn saisissant Le Tribunal Adkuinistratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwwvar.gouv.f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Ludovic CLEMENT, en qualité de mandataire pour le compte
de SARL OREZZA, en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une licence de dème catégorie dans
le cadre d’une vente de Fréjus à Saint Raphaël ;
Vu les avis du Maire de Fréjus et du Maire de Saint Raphaël ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ëme catégorie initialement rattachée à l'établissement BAR
PROVENCAL, sis Quartier de La Gabelle - Avenue de Lattre de Tassigny - 83600 Fréjus est
autorisé dans le débit de boissons dénommé MUGS Café, sis 84 rue Alphonse Karr - 83700 Saint
Raphaël.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Fréjus et le Maire de Saint Raphaël
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le Q3Yo: 016
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du préseut arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture, les recours
vivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
“un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdininistration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recaurs contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
“tn recours contentieux, en saisissant le Tribuuat Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE - CS 31 209 - 83 070 TOUT.ON CEDEX -
Standard télénhoniane : (4 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et madalités d'aceneil sur le nartaif Internet : www. var.gouv.fr bete » Épalte) + Froferaité
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Direction de la circulation et de la réglementation
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IT relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique GIFFARD, en qualité de mandataire pour le compte de SARL « LES FRERES PATRICK », en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de BRIANÇON à La Seyne sur Mer :
Vu les avis du Maire de BRIANÇON et du Maire de La Seyne sur Mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
&rtiele 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement
MAMMA MIA, sis 9 Champ de Mars - 5100 BRIANÇON est autorisé dans le débit de boissons
dénommé LE LERY, sis Zone d’entreprises des Playes - Lot n° 18 - 83500 LA SEYNE SUR
MER.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de BRIANÇON et le Maire de LA
SEYNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
0 8 JU Toulon, le
bi DAT dé] Épalion, (PA feCÉEUr -
Fi |
: Parifel SOLANA
Dans ur délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté awreëücil des actes administratifs de la mréfecture, les recours
fsnivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
-ün rccours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var —Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
au recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
(Dans ces deux cas, le silence de F Administration vaut rajet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cotut qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Adrministratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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Répi
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de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme :
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre U relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L333528 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Madame Myriam BITAM en vue d’obtenir l'autorisation de transférer
une licence de 3ème catégorie dans le cadre d’une location de Solliès-Pont à Aiguines ;
Vu les avis du Maire de Solliès-Pont et du Maire de Aiguines :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Artiele 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l'établissement LA
GALETTE, sis 46 rue de la République - 83210 Solliès-Pont est autorisé dans le débit de
boissons dénommé LA GUINGUETTE DU LAC, sis Route des Salles — Le Galetas - 83630
Aiïguines.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Solliès-Pont et le Maire de Aiguines
sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 0 83019016
(Dans un délai de deux mois à compter de In date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des acles adininistratifs de {a préfecture, les recours
Suivants peuvent être intraduits conforménent aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du cade de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
ut recours hiérarchique, adressé aux) minisire(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de FAdiministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mots.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'A compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
“an recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sut le portail Internet : www. var. gouv.fr EX Liber + Épati à Pratérniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DU VAR
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Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Patrick LABLANCHE, en vue d’obtenir l'autorisation de
transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de QUIBERON à FAYENCE :
Vu les avis du Maire de QUIBERON et du Maire de FAYENCE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article T : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
Monsieur GUITTON Michel, sis 30 Avenue du Général de Gaulle - 56170 QUIBERON est
autorisé dans le débit de boissons dénommé CAMPING LOU CANTAIRE, sis Lieudit Les
Hautes Suanes - Chantaire - 83440 FAYVENCE.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de QUIBERON et le Maire de
FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le
Dans un défai de deux mois à compter da la date de fa notification ou de Ja publication du présent arrêté ayfecueil der a6les administratifs de la préfecture, les recours
uivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code deJustice administrative :
“un recours gracieux, adressé À :
M. ie Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recows hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
(Dans ces deux cas, ie silence de F Administration vaut rejet implicite au terne d’un délai de deux mois.
lAprès un recours pracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejot explicite au inplicite de Pun de ces recaurs.
“un recours contentieux, on saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 . 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème RL. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau des Elections et des Professions Réplementées
ARRETE en date du 14 septembre 2016
portant abrogation d’habilitation dans le domaine funéraire
SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES POMPES FUNEBRES
DE LA COMMUNE DE BARJOLS
Place du Capitaine Vincens
83670 BARJOLS
La secrétaire générale de la préfecture du Var
chargée de l'administration de l'Etat dans le département,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Va la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu l'extrait la Délibération du conseil municipal du 30 juillet 2015 sous le n° 2015-144 adoptant là
dissolution d'activités de la régie du service public industriel et commercial des Pompes Funèbres de
la commune de BARJOLS,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant renouvellement d’habilitation, sous le
n° 14-83-52, dans le domaine finéraire du Service Public Industriel et Commercial des Pompes
Funèbres de la commune de BARJOLS, sis Plnce du Capitaine Vincens — 83670 BARJOLS est abrogé,
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée, pour information, au matre de Batjols.
Toulon, le 44 SEP. 2016
Pour la secrétaire générale
Préfecture du Var - Boulevard du 1128me R.I, - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX +
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horabres d'ouverture et modalités d'accueil sur ie portail Internet : EMA Val, BOUv fr Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Circulation et de la Réglementation
Bureau des Elections et des Professions Régiementées
ARRÊTÉ en date du 14 septembre 2016
portant abrogation d’habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES ROBLOT
7 rue du Maréchal Foch
83250 LA LONDE LES MAURES
La secrétaire générale de la préfecture du Var
chargée de l'administration de l'Etat dans le département,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à {a législation funéraire,
Vu extrait d’immatriculation secondaire du Registre du Commerce et des Sociétés délivré le
19 mai 2016 à la SA « OGF »,
Vu le courrier du 9 juin 2016 présenté par la SA « OGF » demandant le retrait d'habilitation de
l'établissement secondaire & POMPES FUNEBRES ROBLOT »,
ARRETE
Auticle 1 : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant renouvellement d’habilitation, sous le
n° 15-83-43, dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA « OGF » dénommé
« POMPES FÜUNEBRES ROBLOT », 7 rue du Maréchal Foch, 83250 LA LONDE LES MAURES
et représenté par Monsieur Pierrick SARTORIO est abrogé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes adininisiratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée, pour information, au maire de La Londe Les Maures.
Toulon, le fi 4 SEP. 2016
Pour la sefédhire générale
de la préfectyte du Var
spirit de l'Etat dans le
par délégation,
ET —
thiel SOLANA
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme R.L. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX - onda télénhaninns NA À TR LA 1 Marais dlnvarinre af mndalitäe H'anmiail eue le nartail Internet + sr var sorte Fe Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la eireulation et de Ia réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRET E du 15 septembre 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire du Service Municipal de Pompes Funèbres de la commune de
SAINT-ZACHARIE
N° 16-83-26
La secrétaire générale de la préfecture du Var
chargée de l'administration de l'Etat dans le département,
VU le code général des collectivités territoriales et notainment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2010 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Pierre COULOMB, représentant légal du Service Municipal.
de Pompes Funèbres de Saint-Zacharie situé 1 cours Louis Blanc à Saint-Zacharie (83640) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté :
ARRETE
Article L : Le service municipal de pompes funèbres de la commune de Saint-Zacharie représenté
par le maire, Monsieur Pierre COULOMB, relevant d’un Service Public Industriel et Commercial,
dont le responsable est Monsieur Serge BASSO, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes
:
1-Transport de corps avant et après misc en bière.
2 -Organisation des obsèques,
4-Fournitures des housses, cercueïls et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7 Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8-Fourniture de personnel et objets ct prestations nécessaires aux obsèques, iuhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-26.
Préfeciure du Var - Boulevard du 1128me R.I - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique
: 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var gouv.fr -2-
Article 3: Ta présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
14 septembre-2022,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article & : la secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Toulon, le 15 septembre 2016
Pour la secrétaire générale
de la préfecture du Var
chargée del’administration de l’État
dans Le dépaïtement et par délégation
dire
a LLSOTARA
[Daus un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de le publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
(préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 41209 . 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de 1Administration vaut rejet implicite au terrne d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces
frecours.
Fun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 sue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections ot des professions réglemeutées
ARRETE du 19 septembre 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Le Papillon
Avenue Maréchal Juin — 83500 LA SEYNE-SUR-MER
N° 16-83-28
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2010 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal de la SARL Pompes
Funèbres Le Papillon situé avenue Maréchal Juin à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La SARL Pompes Funèbres Le Papillon, représentée par Monsieur Gilles GARCIA, est
habilitée pour excrcer les activités funéraires suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière.
2 -Organisation des obsèques,
3-Soins de conservation en sous-traitance À la société OLEA, sise 51 avenue des Anciens
Combattants d’Indochine à La Seyne-sw-Mer sous le n° 16-83-12, représentée par Monsieur
Romain RAIG.
4-Yournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 -Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 . 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueit sur le portail Internet : www.var. gouv.fr Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-28.
Axticle 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
18 septembre 2022.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au tite desquelles elle a été délivrée,
- atfeinie à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Articles : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information,
. Toulon, le 19 septembre 2016
Pour le rd r délépation CI E LL
ans un délai de deux mois à compter de la date de Ja notification ou de 1a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ja préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421.1 ei suivants du code dejustice
administrative :
an recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de !Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
BCOUTS.
fun recours contentieux, en saisissant Je Tribunal Administratif de Toulon : 5 ue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 É Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de Ia cireulation et de ta réglementation
Bureau des électious et des professions réglementées
ARRET E du 22 septembre 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire des Pompes Funèbres Générales
54 route de Manosque — 83560 VINON SUR VERDON
N° 16-83-29
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; .
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU Ia demande formulée par Monsieur Dominique ROUVEYROL, représentant légal de
l'établissement secondaire «Pompes Funèbres Générales » situé 54 route de Manosque à
Vinon-sur- Verdon (83560) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé « Pompes Funèbres Générales » sis, 54 route de Manosque à
Vinon-sur-Verdon (83560), représenté par Monsieur Dominique ROUVEYROL, est habilité pour
exercer les activités funéraires suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière.
2 -Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation en sous-traitance avee la société HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE, sise 10 avenue Emmanuel Allard à Marseille sous n° 14-13-23, représentée par
M. Patrick DE MEYER.
4 Fournitures des housses, cercueils ct accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7-Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8-Fourniture de personnel ct objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème RIT. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : www.var gouv.fr Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-28,
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
21 septembre 2022.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux attieles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
-_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Vinon-sur-Verdon pour information.
«__-Déniel SOLANA
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de Ia publication du présent arrêté au recueit des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du codc de justice
administrative :
un recours pracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,
Après un recours gracioux on hiérarchique, le délai du recours contenticux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
recours,
Lun recois contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toufon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
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Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une ticence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le Code du Tourisme ;
Va le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1,13335-1 et L3335-8 ;
Va l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relaûf aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur BONI Jean-Claude, en qualité de mandataire pour le compte de
SAS EXPAT, en vue d’obtenit l’autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le
cadre d’une location de Montauroux au Lavandou ;
Vu les avis du Maire de Montauroux et du Maire du Lavandou ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article T : Le transfort de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
T'INEDANSE, sis Le Plan Oecidental - 83440 Montauroux est autorisé dans le débit de boissons
dénommé LA BAHIANA, sis Nouveau Port du Lavandou - 83980 Le Lavandou,
Artiele 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Montauroux et le Maire de Le
Lavandou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire,
Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter do la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
buivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de jnstice administrative :
“un recours pracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var Boulevard du 112%* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
“un recours hiérarchique, adressé au(x) sministre(s) concerné(s} ;
Dans ces deux cas, Le silence do Administration vaut rejet implicite au terme d’un déini de deux mais.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délni du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
“un recours contentieux, eu saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 1f2ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 04 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'aceueil sur le portail Internet : WWW. Yar pouv.fr L Libre » Éesitt + Pratérnt RÉPUBLIQUE FRANÇAS D
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées :
Vu le dossier présenté par Monsieur BONI Jean-Claude, en qualité de mandataire pour Le compte de
SARL FIDJI en vue d’obtenit l’autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le
cadre d’une location de Toulon à La Seyne sur Mer ;
Vu les avis du Maire de Toulon et du Maire de La Seyne sur Mer :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement THE
FINNIANS, sis 1 rue de la Consigne - 83000 Toulon est autorisé dans le débit de boissons
dénommé LE DUPLEX, sis 1809 Route de Fabregas - 83500 La Seyne sur Mer.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer tontes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Toulon et le Maire de La Seyne sur
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le FE AU 2016
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de [a notification ou de Ia publication du présent artêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants penvent êtro introduits conformément aux dispositions des articles R. 424-1 et suivants du code de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. lo Préfet dut Var — Boulevard du 112 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) soncemé(s) ;
Pans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet impicite au tenme d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux vu hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ran recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administrati£ de Toulon : 5 rue Raoine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueit sur le portail Internet : www.vat. gouv.fr ,
Dibrstg » Épslle à Fraterni
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur BONT Jean-Claude en vue d’obtenir l'autorisation de transférer
une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de Touion à Ramatuelle ;
Va les avis du Maire de Toulon et du Maire de Ramatuelle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
NEW YORK BREAK, sis 121 Quai de la Sinse - 83000 Toulon est autorisé dans le débit de
boissons dénommé BORA BORA, sis 1051 Chemin des Canniers - Pampelonne - 83350
Ramatuelle,
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Toulon et le Maïre de Ramatuelle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 2 D JUIN 22
{Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté afrré@ueil des actes administratifs do Ja préfecture, les recours
isuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des arlicles R. 421-1 ct suivants du code da justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. te Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CRDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
(Dans ces deux eas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracfeux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne sourl q'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
in recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var.gouv.fr EX détrot » Épst aternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de transfert d’une ficence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées :
Vu le dossier présenté pat monsieur Philippe PLANTEC en vue d’obtenir l'autorisation de
transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d'une vente de LA GORGUE à AUPS :
Vu les avis du Maire de LA GORGUE et du Maire d'AUPS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de dème catégorie initialement rattachée à l'établissement LYS
PAINTBALE, sis 49 rue du Général de Gaulle - 59253 LA GORGUE est autorisé dans le débit
de boissons dénommé CAMPING LES PRES, sis 181, Carraire n°1 - Route de Tourtour -
83630 AUPS.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de LA GORGUE et le Maire d’AUPS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire,
Dans un délai de denx mois à compter de la date de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ot suivants du code de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. Le Préfet du Var — Boulevard du 112%% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
“un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de lAdministralion vaut rejet inplicite au terne d'un délai de deux mois.
fAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de Pun de ces recours.
“tn recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratifde Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 (41 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.1. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr EX Libre Êpi rérniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISL
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de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre I relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Va le dossier présenté pat DG CONSULTANTS en qualité de mandataire, en vue d’obtenir
l'autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de Marseille à
Nans les Pins :
Vu les avis du Maire de Marseille et du Maire de Nans les Pins ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement LE
MATYS, sis 3 ruc Alphonse DAUDET - 13013 Marseille est autorisé dans le débit de boissons
sis 21 Cours du Général de Gaulle - 83860 Nans les Pins .
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Marseille et le Maire de Nans les Pins
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 23 JUIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recaurs
suivants peuvent être introduits canformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justicc administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfüt du Var — Boulevard du 1124* régirent d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
ua recours hiérarchique, adressé aufx) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l Administration vaut rejct implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 mie Raciue -BP 40510 - 83 (41 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var.goüv.fr Ex Libresf » Égaift} + Faférni RÉPUBLIQUE FRANÇAIS L
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Burean des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les aticles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, Les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Va le dossier présenté par Monsieur Daniel DUBREUIL, en qualité de mandataire pour le compte
de SAS DAKOTA, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans
le cadre d’une vente de Saint Jean Saint Nicolas à La Valette du Var ;
Vu les avis du Maire de Saint Jean Saimt Nicolas et du Maire de La Valette du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
L'HYSOPE, sis Grand rue - Pont du Fossé 05260 Saint Jean Saint Nicolas est autorisé dans le
débit de boissons dénommé OLD WILD WEST, sis L’Avenue 83 - Lot R09 - 300 Avenue de
l'Université - 83160 La Valette du Var.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Saint Jean Saint Nicolas et le Maire
de La Valette du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
uivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artioles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Bonicyard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
“un recours hiérarchique, adressé aufx) ministre{s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rojet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cauri qu’à compter du rejet expticite ou implicite de l’un de ces recours.
“ua recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 044 TOULON CÉDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : ww. var, gouv.fr + Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre IT relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique GIFFARD, en qualité de mandataire pour le compte
de SNC GUETTI, en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le
cadre d’une vente de Ollioules à Hyères ;
Vu les avis du Maire d’Ollioules et du Maire de Hyères ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article L : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement BAR
DE LA POSTE, sis 42 Route Nationale - 83190 Ollioules est autorisé dans le débit de boissons
dénommé LA ROYALE, sis 25 Avenuc Riondet - 83400 Hyères.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Artiele 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire d’Ollioules et Le Maire de Hyères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire,
Toulon, le 11 JU
SOLANA . : Bt ULB A
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de Ja publication du présent arrêté au recueit des actes administratifs de la préfecture, les recours
(suivants peuvent être introduits confonmément aux dispositions des arlictes R. 421-1 et suivants du code de justice achninistrative :
in recours gracieux, adressé à :
M. ie Préfet du Var — Boulevard du 112 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
“un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de ? Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recaurs contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Fun de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rie Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX +
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Îe portail Internet : wrww.var.gouvfr RÉPUULIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par SCI LE YOTEL DE COGOLIN, en qualité de mandataire pour le compte
de SARL LES CAMPEOLES, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de 4ème
catégorie dans le cadre d’une vente de Cogolin à Bormes les Mimosas :
Vu les avis du Maire de Cogolin et du Maire de Bormes les Mimosas ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
Village de Vacances LE YOTEL, sis Carrefour de la Foux - Cogolin Plage - 83310 Cogolin est
autorisé dans le débit de boissons dénommé PARC DE BORMES, sis 1042, Chemin du Niel -
83230 Bormes les Mimosas.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Cogolin et le Maire de Bormes les
Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le
paiat SOLANA À.
ans un défai de deux mois à compter de Ja date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les revours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice adininistrative :
Un recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x} ministro(s) concemné(s) ;
[Dans ces deux cas, Îs silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
fAprès un recours geacieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne conrt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces reconus.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunnl Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
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de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
Vu Parrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par l'Office du Tourisme en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une
licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de CALLIAN à ROQUEBRUNE SUR
ARGENS ;
Vu les avis du Maire de CALLIAN et du Maire de ROQUEBRUNE SUR ARGENS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement LES
MARONNIERS, sis 6 Place Honoré Bourguignon - 83440 CALLIAN est autorisé dans le débit
de boissons dénommé OFFICE DE TOURISME, sis ZA Les Garillans - 83520
ROQUEBRUNE SUR ARGENS.
Autiele 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par Les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de CALLIAN et le Maire de
ROQUEBRUNE SUR ARGENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au
bénéficiaire.
Toulon, le
£ Deniel SOLANA
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicalion du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
“un recours pracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) :
Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un détai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le détat du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet exptieite ou implicite de l'un de ces recours.
“tn recours contentieux, en saisissant Ie Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04i TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.E. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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Officier de la Légion d'Honneur
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Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations ct transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur BONI Jean-Claude, en qualité de mandataire pour le compte de
Madame Virginie LIOTIER, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de 4ème
catégorie dans le cadre d’une vente de Hallennes Lez Aubourdin (59) à Sainte-Maxime ;
Vu les avis du Maire de Hallennes Lez Aubourdin (59) et du Maire de Sainte-Maxime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement
SOFTAIR BATTLE, sis Parc des Pyramides Bt D - Rue des Bourreliers - 59320 Hallennes Lez
Aubourdin (59) est autorisé dans le débit de boissons dénommé HOTEL BON REPOS, sis Rue
Jean Aieard - 83120 Sainte-Maxime.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Hallermes Lez Auboutdin (59) et le
Maire de Sainte-Maxirne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 2 JU, AU
éfet, Phuple pres cs
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de fa publication du présent arrétéir-re@rieil des actes administratifs de ls préféclure, les recours
suivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des artictes R. 42L-I ct suivants du code de justice administrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var -- Boulevard du 112%* régimeut d'infanterie « CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite an terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracienx où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www.var.gouv.fr Libref + Pat
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Officier de la Légion d'Honneur
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Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Madame Evelyne GUITARD), en qualité de mandataire pour le compte de
SAS LE COXX, en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le
cadre d’une location de Istres à Fréjus ;
Vu les avis du Maire de Istres et du Maire de Fréjus ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement BAR
LE CENTRAL, sis Boulevard Jean Jacques Prat - 13800 Istres cst autorisé dans le débit de
boissons dénommé LE COXX, sis 49 rue Henri Vadon - 83600 Fréjus.
Article 2 : En vue de {exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Istres et le Maire de Fréjus sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 0 2 AGUT 21
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété Au reeureîl des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
-un recois gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 1124" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concené(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de 1’ Adiminisiration vaut rejet implicite au tenne d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
“un récows confentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
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Officier de la Légion d'Honneur
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Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, Les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 telatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique GIFFARD, en qualité de mandataire pour le compte
de EURL «B.A.FM », en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de dème catégorie
dans le cadre d’une vente de Sisteron à Hyères ;
Vu les avis du Maire de Sisteron et du Maire de Hyères ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement
CAFE RESTAURANT DE LA PAIX, sis 41 rue Saunerie - 4200 Sisteron est autorisé dans le
débit de boissons dénommé LE GLACIER DE LA TOUR, sis 9 Place Massillon - 83400 Hyères,
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Sisteron et le Maire de Hyères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
0 3 AouT Toulon, le
| Fourlé Préfet,
Jetpar délégation,
Directeu
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notiffcation au de la publication du présent arrêté au recueil des aptes Administratifs de la préfecture, les recours
Suivants peuvent être intraduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice Administrative :
“ua recours gracieux, adressé à :
M. Le Préfet due Var — Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recones hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
(Dans ces deux cas, le sifence de [Administration vaut rejet änplicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du reconrs contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de l'un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
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Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Va l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur NORE Michel, pour le compte de SARL CAMPING LA
PRAIRIE, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre
d’une vente du Thoronet au Muy ;
Vu les avis du Maire du Thoronet et du Maire du Muy ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à létablissement EL
PACO, sis 85 Chemin du Prélong - 83340 Le Thoronet est autorisé dans le débit de boissons
dénommé CAMPING LA PRAIRIE, sis 114 Ancienne Route de Draguignan - 83490 Le Muy.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire du Thoronet et le Maire du Muy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 3 A0!
ouy le Préfet,
r délégation,
Hans un délai de deux os à compler de la date de {a notification où de fa publication du présent arrêté au él des abtes-adranistratits de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code defustiec-tdfainistrative :
“un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
am recours hiérarchique, adressé auf) ministre(s) concemé{s) :
[Daus ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terne d’un délai de deux mais.
lAprès un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne coust qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles 13333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur BEIGNON Samuel en vue d’obtenit l’autorisation de transférer
une licence de 4ème catégorie dans le cadre d'une vente de Puget sur Argens à La Croix-Valmer ;
Vu les avis du Maire de Puget sur Argens et du Maire de La Croix-Valmer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissemient LE
PROVENCE, sis 157 rue Général de Gaulle - 83480 Puget sur Argens est autorisé dans le débit
de boissons dénommé L’ESCALE, sis Plage du Débarquement - 83420 La Croix-Valmer.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Puget sur Argens et le Maire de La
Croix-Valmer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 0 4 AOÛT
lélégation, e
Directeur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification on de Ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
(suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des antictes R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
“nt récours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112** répiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} cancerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite de l’un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant fe Tribunaf Administratif de Toulon : 5 rue Racine -DP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du f{2ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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de transfert d’une licence de 3ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment Les articles L3332-1 et suivants du Chapitre II relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur BONI Jean-Claude, en qualité de mandataire pour le compte de
SAS LE PAPILLON, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de 3ème catégorie
dans le cadre d’une vente de Saint Paul en Forêt à Bauduen ;
Vu les avis du Maire de Saïnt Paul en Forêt et du Maire de Bauduen ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
CAMPING LE PARC, sis L’Aumade Haute - 83440 Saint Paul en Forêt est autorisé dans le
débit de boissons dénommé LE PAPILLON, sis Rue des Jardins - 83630 Bauduen.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les Lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Saint Paul en Forêt et le Maire de
Bauduen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 11 J
Daniet SULANA à
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
(suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artieles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
an recours gracieux, adressé à :
M le Préfet du Var — Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux inois.
Après un reeaurs gracieux au hiérarchique, le délai du recaurs contentieux ne court qa”à compter du rejet explicite où implicite de L’un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulou : 5 me Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du [12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur fe portail Internet : www.var.gouv.fr | Lbritf + ÉMe + Pareu RÉPURLIQUE FRANEAISE
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La secrétaire générale de la préfecture du Var,
Chargée de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de Ia Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique GIFFARD, en qualité de mandataire pour le compte
de Messieurs Eric et Christian GAÏA, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer une licence de
3ème catégorie dans le cadre d’une vente de Bandol à Saint Cyr sur Mer ;
Vu les avis du Maire de Bandol et du Maire de Saint Cyr sur Mer ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 3ème catégorie initialement rattachée à l'établissement BAR
DU SOLEIL, sis 936 Avenue deï Réganeu - 83150 Bandol est autorisé dans le débit de boissons
dénommé SPORTING PLAGE, sis Plage des Lecques Lot n° 2 - Boulevard de la Plage - 83270
Saint Cyr sur Mer.
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Bandol et le Maire de Saint Cyr sur
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 0 7 SEP, 201
Pour la secrétaire générale de la préfecture du Var
chargée de /Fadministration de VEtat dans le
département/etpar délégation,
Dans un détai de deux mois à compter de la date de la notification où de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artioles R. 421-L et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Peéfet du Var - Boulevard du 1124 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux vas, le silence de f” Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux où hiératchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de un de cos recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 941 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du t12ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accucil sur le portail Internet : ww. var, gouv.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
ss
REGLEMENT DE SITE
Le 2 8 SEP, 2016
1- Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer Les conditions d’utilisation collective de l’ensemble
immobilier ou site désigné à l’article 2 du présent règlement.
À cet effet :
- il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées
par chaque occupant de l’ensemble immobilier ;
= détermine pour chacune des types de parties, les conditions d’utilisation ;
- définit les charges courantes, d’entretien lourd et de travaux structurants et précise
les modalités de leur répartition entre Les occupants.
L’Etablissement publie administratif (EPA) Masse des douanes, dont les bureaux sont
situés 11 rue des Deux Communes, 93558 MONTREUIL, désigné comme utilisateur
principal du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilité d’assurer
la cohérence de fonctionnement collectif, notamment sur le plan de l’infrastructure générale,
des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre les deux acteurs
présents sur le site et titulaires d’une convention d’utilisation.
Par commodité, les occupants titulaires d’une convention d’utilisation ou les titulaires de
droits délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de
l'utilisateur ou l’occupant.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour le
site en question ou aux différents titres d’occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à
chaque changement d’occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces
et charges entre les occupants. 2 L'ensemble immobilier / le site
2.1 Désignation
Le présent règlement s’applique à l’ensemble immobilier situé à LA SEYNE SUR MER
(83500), place des Esplageolles, cadastré section AM 127, 1329 et 1330 pour une superficie
de 1.764 m°.
Le site couvre une surface totale de 2.026,65 m° de surface utile brute, répartie en parties
privatives et en parties communes (cf. 2.4.)
2.2 Droits d’accès
Pour permettre l’accès de l’utilisateur (et de ses ayants droit) aux bétimentts, “oûvrages et installations édifiés sur les parcelles mises à disposition, chaque utilisateur dispose d’une entrée à part à l'intérieur du site.
2.3 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le numéro de site 137589 dénommé
«DOUANES - SITE DE LA SEYNE SUR MER ».
Il est composé des bâtiments suivants :
Le]
Site Désignation des bâtiments N° Chorus bâtiments
DOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER De pour transformateur) 191763
DOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER Logements 337632
Patrouilleur Garde Côtes de DOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER TOULON 390697
2.4 Parties privatives et parties communes
2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateurs
11 s’agit des parties d’immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d’un utilisateur
déterminé.
Elles comprennent donc :
- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts), les
dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment) aïnsi que les logements
de fonction dont l’utilisateur a seul la disposition ;
et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces.
Chaque utilisateur dispose de sa propre entrée et ne partage ancune surface, Toutes les
parties au sein des bâtiments sont donc privatives. 2.4,2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service déterminé sont
considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
= tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de
réunion, archives communes etc Eventuellement ces surfaces peuvent n’être réparties
qu'entre quelques occupants,
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier
(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, de
chauffage...)
Seules 4 places de stationnement extérieures et le portail du site sont à usage commun.
2.4.3 Répartition des surfaces
Sans objet
3 - Répartition des charges
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d’un site immobilier. Nous
distinguerons ci-après trois types de charges :
- Les charges courantes regroupant les charges d’entretien courant ainsi que les services
- L'entretien lourd relevant du propriétaire
- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien
SERVICES ENTRETIEN TRAVAUX
Entretlen courant Entretien Lourd STRUCTURANTS
. travaux Travaux lourds
Prestations] Services 4 la| Energie & courants {mise en
personne Fluides malntenance méintenance conformité et en Réhabilitation état} Restructuration
préventive corrective préventive corrective
Nettoyage nettoyage {! réparation Réparation Exemple PA Fournliure en ds g an fulte Ajout d'un contrôle des d'une fuite | mise en place de | Réimpiantation de tous les
sanitaires eau mousseurs d'un sanitaire sanliaire | disconnecteurs d'un disconnecteurs sanitaires
compteur
FINANCEMENTS
À la charge LOCATAIRE PROPRIÉTAIRE
L’utilisateur assume et supporte les charges courantes, l’entretien lourd et les travaux
structurants sur ses parties privatives.
La répartition des charges communes (fluides) entre les différents occupants se fait au
prorata des surfaces du site utilisées à usage privatif, soit 65 % pour l’EPA Masse des
douanes et 35°%% pour le service des Douanes.
Le portail commun d’accès fait l’objet d’un contrat d’entretien conclu et financé par
VPEPA Masse des douanes, dont les dépenses sont récupérées auprès du service des
Douanes à hauteur de 20 %. 4 — Conditions d’utiisation
4.1 Etat des lieux.
L’état des lieux des locaux à usage privatif de l’utilisateur pourra être réalisé à la demande du
service utilisateur à l’entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d’occupation
correspondant.
À Ja sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et
installations que le représentant de l'Etat - propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il
disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de
quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
4.2 Usage des paities privatives d’un utilisateur .
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse
compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l’ensemble
immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour Les besoins directs de son fonctionnement
les parties qui lui sont attribuées.
Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le
cadre de l’entretien courant doit, au préalable, en aviser l'Etablissement public administratif
(EPA) Masse des douanes, utilisateur principal et le SLFD, Ces derniers peuvent exiger que
les travaux soient conduits sous la surveillance du service technique qu’il désigne ou sous la
responsabilité d’un architecte désigné par l'utilisateur.
L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés restc financièrement garant vis-à-vis
des autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se
produire du fait du chantier.
Les utilisateurs supportent sans indemnité l'exécution des travaux d’entretien lourd ou de
réparation des parties communes quelle qu’en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de
besoin, l’accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de
surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s’obliger financièrement, de ne placer ou entreposer
dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excèderait la
surcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et
plafonds.
Les constructions et aménagements réalisés par Putilisateur devront se faire conformément
aux règles de l’art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement, s’il existe, au
schéma d'aménagement du site, sauf dérogation accordée par l'Etablissement public
administratif (EPA) Masse des douanes, utilisateur principal du site.
En matière de constructions, l'utilisateur s’oblige à poursuivre l'édification desdites
constructions jusqu’à leur complet achèvement, sauf cas de force majeure. Dans le cas où
l’exécution du projet et la réalisation des travaux seraient suspendues avant leur achèvement
complet, l'Etablissement public administratif (EPA) Masse des douanes, utilisateur principal du site et l’utilisateur se concerteront pour décider du sort des ouvrages en cours. En tout état
de cause le chantier ne pourra être laissé à l’abandon et à défaut de solution amiable, la
démolition des ouvrages et la remise en état du terrain devront être effectuées par l'utilisateur
ou à ses frais. La décision d’abandon définitif des travaux vaudra résiliation du titre délivré
sans ouvrir droit à indemnisation au profit des signataires.
L'utilisateur aura la possibilité de déposer des demandes de permis de construire pout des
constructions supplémentaires et aménagements supplémentaires jusqu’à ce qu’il ait atteint la
SHON maximale autorisée par les documents d’urbanisme applicables sous réserve de
lPaccord de l’Etat-propriétaire et l'Etablissement public administratif (EPA) Masse des
douanes.
Sauf disposition contraire, l’Utilisateur fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes
les autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installations
prévues.
Les conditions techniques des travaux doïvent être conformes à la réglementation. Les
travaux ne doivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les
branchements sur des équipements existants seront soumis à l’accord de l'Etablissement
public administratif (EPA) Masse des douanes, utilisateur principal du site, Leurs modalités
sont fixées d’un commun accord entre l'Etablissement public administratif (EPA) Masse des
douanes, utilisateur principal du site et l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable des travaux exécutés pour son compte,
Le plan d’installation de chantier avec clôture et voies d’approvisionnement sera soumis à
l'Etablissement public administratif (EPA) Masse des douanes, utilisateur principal du site et
approuvé par ce dernier, de même que ses évolutions potentielles.
Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l’utilisateur, sauf pour des
raisons de sécurité, ‘
4.3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
4 places de stationnement extérieures et le portail du site sont à usage commun entre les
différents utilisateurs.
4.4 Usage des parties communes
Sans objet
$ - Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l’entretien lourd et les travaux
structurants sur ses patties privatives. Il assume également les charges communes (fluides)
selon la clé de répartition définie à l’article 3 (Répartition des charges) du présent règlement.
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d’un de ses sous-traitants
ou fournisseurs. 11 a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux
réseaux divers et d’aménagement général sur l’ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont
imputables. 6- Charges Courantes
6.1 Participation — Exonération
6.1.1 Participation
L'utilisateur devra pendant toute la durée de l’occupation conserver en bon état d’entretien les
surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu’il aura apportés, de manière à
garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition
contraire, il effectuera à ses frais La réparation ou le remplacement de tous les éléments de la
construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire, Il
devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y
appliquant ou qui viendrait à s'y appliquer.
L'utilisateur assume, sur l’emptise occupée, dès lors qu’elles découlent directement de l’objet
de son titre d’occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle
d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations,
ouvrages et activités liées à la loi sur l’eau y compris, le cas échéant celles relatives à la
cessation d'activité desdits ouvrages ou installations.
L'exploitation des constructions et installations réalisées doit êtie assurée de façon continue.
6.1.2 Contrôle et surveillance
L'utilisateur s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que le
représentant de l'Etat - propriétaire ou l’Etablissement public administratif (EPA) Masse des
douanes, utilisateur principal jugeraient utile d’exercer et auront le droit de visiter Les
emprises et les constructions ou de les faire visiter par leurs architecte ou leurs mandataires
pour s’assurer de l’exécution de tous travaux d’entretien, de réparation et de ravalement, sous
réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours courant à partir de la première
présentation à l’utilisateur d’une lettre recommandée l’informant de leurs visites et lui
indiquant l’état civil ainsi que la qualité des visiteurs.
6.2 Critères de répartition
Les charges courantes communes aux deux utilisateurs sont réparties selon la répartition
définie à l’article 3 (Répartition des charges) du présent règlement.
6.3 Etats de répartition
Etat définitif (année écoulée): l’état de répartition définitif des charges courantes de
l'exercice précédent est arrêté en début d’année n+1.
Les utilisateurs (services de l'Etat) qui laissent des locaux vacants en cours d’année
continuent de payer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si les
surfaces ne sont pas réutilisées. 7 — Entretien lourd
7.1 Définition
La définitions de l’entretien lourd figure aux annexes 1 et 4 de la charte de gestion du
programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ».
7.2 Programmation et financement
L'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l’article 10.
Le financement de l’entretien lourd des parties communes est réalisé suivant la même clé de
répartition définie à l’article 3 (Répartition des charges) du présent règlement
Le financement de ces dépenses est assuré :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » au travers du
Plan Régional ou Ministériel Pluriannuel d’Entretien du Propriétaire (PRPEP et PMPEP) ;
- avec les dotations apportées par le biais du fonds de concours au programme 309
auxquelles peuvent contribuer certains utilisateurs.
- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d’entretien lourd
qui ne sont pas supportés dans le cadre de la programmation des BOP 309,
Ce qui précède ne vaut toutefois que pour les locaux administratifs utilisés par les services des
douanes, l’'EPA Masse des douanes disposant, pour l’entretien des bâtiments d’habitation qui
Jui sont confiés, d’un budget autonome, mais n’ayant pas vocation à bénéficier de dotations
du BOP 309.
8- Travaux structurants
8.1 Définition
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de
rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties
communes et d’une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère
d’entretien lourd ou courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien (voir
annexe 4 de la charte de gestion du programme 309).
L'EPA Masse, pour la partie dédiée à l'habitation, programme et finance les travaux
structurants dans le cadre de sa programmation immobilière propre,
8.2 Programmation et financement
Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le préfet dans le cadre du ou
des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPST) locaux seront étudiés au cas par
cas selon les modalités définies à l’article 10,
L'EPA Masse des douanes, en raison de son statut, ne s'engage pas sur des SPSI. 9 — Assurances
L'EPA Masse des douanes souscrit un contrat national pluriannuel d'assurance dommage aux
biens, portant sur les locaux d'habitation seuls, à l'exclusion des locaux administratifs.
10 - Administration générale du site
10.1 Principes généraux
La gestion courante du site est assurée en autonomie par les occupants pour leurs parties
privatives et pour les parties communes. Le préfet et le SLFD n’interviendront dans la gestion
du site qu’en cas de désaccord entre les différents occupants. Ils pourront également se faire
assister de prestataires privés.
Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont
définies dans les paragraphes 10.2 et 10.3.
10.2 Organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d’échanger sur la
programmation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants) à
réaliser. Il rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service,
difficultés rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l’entretien...) au SLFD et au
préfet ou son représentant.
En outre, le SLFD ou le représentant de l'Etat - propriétaire pourra convoquer les différents
utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d’éventuels désaccords entre les occupants du
site.
10.3 Organisation des votes
> Travaux lourds
Sans objet
> Travaux structurants
Sans objet
10.4 Répartition des ressources internes
Sans objet Visas :
Service France ve Var Préfet du Var
' A "par délégation 7| linepéëtriés dMslsnnetro ct Mare-Chtëlho BALLUO
| Sylvie HOUSPIC
Signatures :
EPA Masse des Douanes Le service des Douanes et Droits indirects Convention d'utilisation n° 083-2015-0056
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le 29 SEP. 2016
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des Finances Publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), Centre Mayol - Placc Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction interrégionale de la Mer Méditerranée du Var, représentée par M. Pierre-
Yves ANDRIEU, Directeur, dont les bureaux (le siège) sont à MARSEILLE cedex 2 (13471),
40 Boulevard de Dunkerque, CS 91226, ci-après dénommée l'utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de plusieurs
immeubles de logements dans le département du Var.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat. 215
CONVENTION
Atticle 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur, plusieurs immeubles de logements pour les besoins de
la Direction interrégionale de la Mer Méditerranée du Var. Ces ensembles immobiliers sont
désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensembles immobiliers appartenant à l’Etat situés dans le département du Var figurant sur le
tableau joint en annexe {.
Ce tableau précise, pour chaque site : sa désignation, ses références Chorus Re-fx, le numéro
Aladin du site (le cas échéant), sa localisation, les surfaces de l’immeuble et les références
cadastrales du terrain (sections et numéros), tel qu’ils figurent, délimités par un liseré sur les
plans annexés (annexes 2 à 5).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les
dépendances domaniales désignées ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Aïticle 4
Etat des lieux
Sans objet, s'agissant d’ensembles immobiliers du stock.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet, en l’absence de bâtiments composés majoritairement de bureaux. 3/5
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage des ensembles immobiliers objets de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les
ensembles immobiliers qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à La charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisaicur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire. 45
Afin de permettre, le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la Loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleurs et preneuts en la matière et les conséquences qui
en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet, en l’absence de bâtiments composés majoritairement de bureaux.
Article 11
Loyer
Sans objet, en l’absence de bâtiments composés majoritairement de bureaux.
Atticle 12
Révision du loyer
Sans objet, en l’absence de bâtiments composés majoritairement de bureaux.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les immeubles remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les immeubles sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur.
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024. 5/5
Elle prend également fin lorsque la cession des immeubles a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après
mise en demeure :
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant au sein des immeubles à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative
de l'immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 - Récapitulatif des bâtiments
Annexes 2 à 5 — Plans cadastraux
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentanf-dé l'administration chargée des di MaiNEs,
Le chef du SPBM
FT 2e égatlon ‘ . ET —""TiSpactree divl 4 ,F La T Mar-Ghalie BR.
A TOURBOT Le préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
générale,
SMvie HOUSPIC Convention d’utilisation n° : 083-2015-0232
REPUBLIQUE FRANCAISE
+
PREFECTURE DU VAR
IMMOBILIER TECHNIQUE - SECURITE MARITIME
CONVENTION D'UTILISATION GLOBALE DEPARTEMENTALE
n
Le 29 SEP, 20ff
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des Finances Publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), Centre Mayol - Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction interrégionale de la Mer Méditerranée du Var, représentée par M. Pierre-
Yves ANDRIEU, Directeur, dont les bureaux (le siège) sont à MARSEILLE cedex 2 (1 3471),
40 Boulevard de Dunkerque, CS 91226, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L’utilisateur exploite, pour l'exercice de ses missions, l’ensemble des immeubles techniques
ayant une fonction de sécurité maritime dans le département du Var nécessaires à la mise en
œuvre de la politique de sécurité maritime définie au niveau national par la Direction des
Affaires Maritimes,
Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/$G du 16 janvier
2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. 246
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention globale départementale, conclue dans le cadre des dispositions des
articles R.2313-1 à R.2313-S et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P), a pour objet d'organiser la mise à disposition de la DIRM Méditerranée du
Var pour les besoins de la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime, définie au
miveau national par la Direction des Affaires Maritimes, les ensembles immobiliers désignés à
Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation des immeubles
Ensembles immobiliers appartenant à l’Etat situés dans le département du Var figurant sur le
tableau joint en annexe 1.
Ce tableau précise, pour chaque site : sa désignation, ses références Chorus Re-fx, le numéro
Aladin du site (le cas échéant), sa localisation, les surfaces de l’immeuble et les références
cadastrales du terrain (sections et numéros), tel qu’ils figurent, délimités par un liseré sur les
plans annexés (annexes 2 à 8), cependant pas toujours conformes à la réalité.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction à caractère immobilier.
Les biens relevant de l'immobilier technique indispensable à la sécurité maritime relèvent du
domaine public maritime artificiel.
Atticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 armées entières et consécutives qui
commence le 1 janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
Putilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet 3/6
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des immeubles sont précisées en annexe. Pour les immeubles constitués
majoritairement de bureaux isolés ou intégrés à un site de signalisation maritime, le ratio
d’occupation (poste de travail/ m? SUN) doit y être indiqué.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article,
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.,
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions fixées par le CG3P. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
Pobjet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu), 4/6
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de PEtat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
L'utilisateur pourra également avoir recours aux ressources du compte d'affectation spéciale
du MEEM.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers la maîtrise d’ouvrage de l’exécution des
travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre, le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui
en résulteraient,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Pour les immeubles constitués majoritairement de bureaux identifiés dans l’annexe, un
objectif d’amélioration cible de la performance immobilière est fixé sur la base d’un ratio
d'occupation de 12 m° de surface utile nette (SUN) par poste de travail. Néanmoins, lors des
contrôles triennaux, des marges d’appréciations sont recommandées pour prendre en compte
les circonstances particulières telles que des décisions de politiques publiques, des critères
architecturaux ou techniques susceptibles de limiter ou d’interdire la réalisation des objectifs
définis.
S'agissant d'immeubles techniques, et en particulier pour les phares, les surfaces occupées par
les matériels nécessaires à l’exercice de la mission de sécurité maritime seront regroupés dans
le nombre minimum de locaux (principe de rationalisation de façon à faciliter la mise en
œuvte d'usage alternatif des surfaces inutilisées).
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet pour les immeubles constitués majoritairement de bureaux isolés ou
intégrés à un site de signalisation maritime. 5/6
Aïticle 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Atticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les biens remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater qu’un bien est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose
d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite
d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations, réponse dont il informe le
direction des affaires maritimes.
À l’issue de ce délai, et sous réserve de l’accord de la direction des affaires maritimes
confirmant l’absence d’enjeu au regard de la sécurité maritime, le préfet peut mettre en
demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement
du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet
d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est ajustée par le préfet qui détermine la nouvelle
utilisation des surfaces concernées.
Article 14
Terme de la convention
14,1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023. Un nouveau projet sera
établi pour cette échéance afin de tenir compte de l’exercice des missions telles qu’elles
seront nécessaires aux missions de sécurité maritime.
Elle prend également fin pour tout bien exclu de l'annexe 1 (par avenant) lorsque la cession
de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le CG3P.
14.2, Résiliation anticipée de la convention (exclusion d’un bien du cadre de la convention) :
La convention peut être résiliée pour tout bien par exclusion avant le terme prévu sous réserve
de prise en compte des enjeux de sécurité inaritime :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après
mise en demeure ;
b} À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ; 6/6
Après consultation sur les dispositions à respecter au titre de la sécurité maritime et accord de la direction des affaires maritimes, la résiliation est prononcée par le préfet.
L'annexe de la convention ajustée par avenant prendra en compte les décisions de résiliation.
Article 15
Pénalités financières
Sauf impératif de sécurité maritime et de contrainte budgétaire ne permettant pas l’évacuation des lieux dans le délai imparti, le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au maximum.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Tableau récapitulatif des immeubles techniques
Annexes 2 à 8 — Plans cadastraux
Le représentant du service utilisateur, Le représentai € l'administration chargée des domaines
Le chef du SPBM ° ir — LS
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8 TOURBOT |
Le préfet,
Pour le Préfet et t par délégation,
Sylvii HOUSPIC Libarté ! Égaiiré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT UN AVENANT
À L'ENSEMBLE DES CONCESSIONS DE PLAGES NATURELLES
COMMUNE DU LAVANDOU
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2004 accordant la concession de la plage naturelle de l’Anglade, modifié par avenant du 13 août 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2005 accordant la concession de la plage naturelle de Saint-Clair, modifiés par avenants successifs des 13 août 2014, 13 mars 2015 et 7 mai 2015,
Vu les arrêtés préfectoraux du 5 décembre 2007 accordant les concessions de la plage naturelle
d’Aiguebelle et du Layet, modifiés par avenants du 13 août 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 accordant la concession de la plage naturelle de la Fossette, modifiés par avenants successifs des 13 août 2014 et 17 mars 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 accordant la concession de la plage naturelle de Cavalière, modifié par avenant du 13 août 2014,
Vu l’atrêté préfectoral du 30 juin 2009 accordant la concession de la plage naturelle du Centre-Ville,
modifiés par avenants successifs des 21 mai 2012 et 13 août 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2016 accordant la concession de la plage naturelle de
Pramousquier,
Vu la délibération du conseil municipal du Lavandou en date du 19 avril 2016 sollicitant un avenant
aux dites concessions afin d’étendre la période d’exploitation à 8 mois,
Adresse postale : Préfecture du Var -DDTM/DML/SDPMEM - Bd du 112ème R.I- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l‘Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone G4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouvfr
WWW. VAL. ROUV.Îr Considérant cette demande conforme aux dispositions des articles R 2124-17 à R 2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques et le classement de la commune au titre du code du tourisme en « station de tourisme » jusqu’au 1°” janvier 2018 ;
Considérant la demande de renouvellement dudit classement en cours d’instruction au titre du code du
tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sont accordés, à la commune du Lavandou, les avenants joints au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un moïs à compter de sa réception en mairie, en tous lieux accoutumés de la commune du Lavandou. Le maire de la commune établira un certificat attestant
de l'accomplissement de cette formalité,
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire du Lavandou, le directeur départemental des
finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Toulon, le ? 9 Jlil, 2016
Le préfet du Var,
+ Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Quest
ARRETE PREFECTORALDU - 8 SEP, 2016
ACCORDANT LA CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE DE SAINT-CLAIR
COMMUNE DU LAVANDOU
Le préfet du Var
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Va le code de l'environnement, notamment l'article L321-9;
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60;
Vu les délibérations du 12 mai 2015 et 5 novembre 2015 par lesquelles le conseil municipal sollicite le
renouvellement de la concession de plage naturelle de Saint-Clair et fait valoir le droit de priorité de la
commune du Lavandou;
Vu les avis du vice-arniral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, des 19 janvier et 25 mars 2016 au titre
des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 4 mars 2016, complété par courriel du même
jour au titre de l’article R2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l’avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 17 mars 2016;
Vu l’avis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la Zone Maritime et l’ Arrondissement Maritime
de la Méditerranée du 18 mars 2016 au titre des dispositions de l’article R 2124-56 du code général de la
propriété des personnes publiques;
Vu l'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur du 2 août 2016;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTMDML/SDPMEM + Bd du 12ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Cowrriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.VAL GOUV.fT ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée, à la commune du Lavandou, la concession de plage naturelle de Saint-Clair pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune du Lavandou. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité,
ARTICEE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois À compter de l'accomplissement des demières
mesures de publicité,
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le maire du Lavandou, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le — 8 SEP, 2016
La Secrétaire Générale k
chargée de l'administration de l'État
dans le département,
Sylvie HOUSPIC Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Toulon, le 1 2 SEP. 2016
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection
contre la prédation par le loup (Canis lupus) du troupeau de
Monsieur REBUFFEL Dominique
Le Préfet du Var
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 autorisant M. REBUFFEL Dominique à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilités à participer aux opérations de tir de défense renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ; Vu l'arrêté ministériel du 05 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/05/2016 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 dans le département du Var ;
Vu la demande de mis en œuvre de tirs de défense renforcée présentée par M. REBUFFEL
Dominique en date du 30/08/2016 ;
Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de M. REBUFFEL Dominique se trouvent dans l’une des unités d'action définie par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015
susvisé ;
Considérant que M. REBUFFEL Dominique a déposé en date du 29/12/2014 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR 2014-2020 ;
Considérant que M. REBUFFEL Dominique a déposé en date du 29/02/2015 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2016 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR 2014-2020 ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. REBUFFEL Dominique
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
Considérant qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le troupeau de M. REBUFFEL Dominique, pâturant sur les communes de Aiguines, Bargème, La Bastide, La Martre, Mons, La Roque-Esclapon et Vérignon a été attaqué entre autres, les 19/06, 11/07 et 17/08 2016, que ces attaques ont occasionné la perte de 7 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de M. REBUFFEL Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé pat l’arrêté du 5 juillet 2016, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. REBUFFEL Dominique est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les modalités de réalisation de opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de J'ONCFS. ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de
protection visées ci dessus.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée pourra être réalisé par les personnes mentionnées ci-
dessous :
- M. REBUFFEL Joel : N° permis de chasser 83 1 13476 ;
- M. GIORDANO Jean Pierre: N° permis de chasser ;: 8312020 ;
-M. GIORDANO Keïivin : N° permis de chasser : 1033323
-M. GIORDANO Laurent : N° permis de chasser : 8312286
-M GIORDANO Gilles : N° permis de chasser : 83 1 2850
- L'ensemble des chasseurs mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 fixant la
liste des personnes habilités à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
opérations de tir de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés ;
- Les agents de lONCFS. -
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
ARTICLE4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de
M. REBUFFEL Dominique au sein des unités pastorales situées sur les communes de Aiguines, Bargème, La Bastide, La Martre, Mons, La Roque-Esclapon et Vérignon .
ARTICLE5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la période de présence du troupeau.
ARTICLE 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de
catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article 2 du décret du 30 juillet 2013, et notamment les
carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser :
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. REBUFFEL
Dominique informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Si un Joup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M, REBUFFEL Dominique informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet. ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10: La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
ARTICLE 14 : la Secrétaire Généralgde la Préfecture de Toulon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Toulon, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
La Secrétaire Générale
chargée de l’adminisiration de l’État dans le département
Sylvie HOUSPIC Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction . f
départementale Avrêté préfectoral du À 2 SEP. 201 et dela mer
déclarant d’intérêt général et valant accord sur
du Var déclaration au titre de la législation sur l’eau relatif au
programme de travaux d'entretien, de restauration et
Service de l'Eau et des Milieux de mise en valeur du Gapeau et de ses affluents.
Aquatiques
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L120-1-1, L120-2, L211-7, L214-1 à 6, LA35-5 et
les articles R214-1 et suivants et R434-34 et suivants :
Vu le code civil et notamment les articles L1382 à 1384 et 1386 ;
Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment son article L5721.2 relatif aux syndicats
mixtes ; _
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à Li 51-40, et notamment l’article
L151-37 dispensant d’enquête publique, sous réserves, les travaux d’entretien et de restauration des milieux
aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux
publics en ce qui concerne son article 3 auquel l’article L151-37 précité fait référence :
Va le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
lepréfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2016 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, en date du 30 mars
2016, sollicitant une déclaration d’intérêt général pour le programme de travaux d’entretien, de restauration
et de mise en valeur du Gapeau et de ses affluents :
Vu ie dossier de demande de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé
le 04 avril 2016 au guichet unique de l’eau sous le n° 83-2016-00158 par le syndicat mixte du bassin versant
du Gapeau, représenté par son Président, M. Patrick MARTINELLI, complété le 20 avril 2016 et le 31 août
2016, et relatif au programme de travaux d'entretien, de restauration et de mise en valeut du Gapeau et de
ses affluenis ;
Vu la mise à disposition du projet d’arrêté effectué par la voie électronique du 03 août 2016 au 03 septembre
2016 inelus ; :
Vu Pavis réputé favorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, service départemental du
Var;
Vu l’avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 04 juillet
2016;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'nfantories de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WA. Var gouv.fr Vu la lettre du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Roseau du Réal Martin » en date du 16 juin 2016 ;
Va la lettre du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Truite du Gapeau » en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du service environnement et forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, en date du 10 juin 2016 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé au président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau en date du 01 août 2016 ;
Vu la réponse du président du syndicat mixte du bassin versa du Gapeau en date du 29 août 2016 ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation au projet d’arrêté qui lui a été soumis ;
Considérant là nécessité de réaliser des travaux réguliers d’entretien afin de favoriser l’écoulement des eaux, de limiter les inondations en particulier de zones urbanisées à f’aval, d'améliorer la préservation des milieux naturels terrestres et aquatiques et valoriser les sites ;
Considérant l'importance des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables ;
Considérant que le périmètre du Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau constitue un territoire hydrographique cohérent, au sens de la gestion globale de l’eau et des milieux aquatiques, pour mener le programme de travaux déclaré ;
Considérant que les travaux d’entretien et de restauration à réaliser n’eniraîneront aucune expropriation et que le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ne prévoit pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés ;
Considérant que, dès lors, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que l'intervention du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau est légitime du fait de ses compétences et par la nécessité d’une gestion intégrée à l’échelle du bassin versant ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau, en particulier au regard de la lutte contre les inondations et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
Considérant que les travaux envisagés revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l’eau, notamment ceux énoncés par l’atticle L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de la déclaration
Sont déclarés d’intérêt général les travaux du programme d'entretien, de restauration et de mise en valeur du Gapeau et de ses affluents présentés par le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau sur les communes de : Belgentier, Carnoules, Coïlobrières, Cuers, Hyères, La Crau, La Farlède, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont, Solliès-Toucas et Solliès-Ville et pour la période 2016-2021. Le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau est autorisé à réaliser ces travaux d’entretien, de restauration et de mise en valeur pour tout ou partie des cours d’eau suivants : le Gapeau de la source à la mer, le Réal Maitin, le Réal Collobrier, le ruisseau de Carnoules, le Merlançon, le Faremberi, le Meige Pan, le vallon des Borrels, le ruisseau du Naï, le Latay, le vallon des Routes, le Petit réal, le ruisseau Saint Lazare, le Réal . Rimauresq, le ruisseau de la Malière, sur un linéaire total d’environ. 180 km comme figuré sur le plan en annexe 1 et listés sur le tableau en annexe 2.
Le présent arrêté vaut récépissé au titre de la procédure prévue par les articles par les articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et fixe les prescriptions applicables à l’opération.
Les travaux concernés au titre de la procédure loi sur l’eau correspondent à des travaux d’entretien sélectif de la végétation dans le lit et sur les atterrissements et les pieds de berges (tronçons SSL : ruisseau Saint Lazare, SGASA et SGABB: Gapeau) ainsi que des travaux ponctuels de scarification de certains atterrissements, sans extraction de matériaux (tronçons SSL : ruisseau Saint Lazare et SGAS8B : Gapeau),
Les rubriques du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques concernées Régime Arrêté de prescriptions Numéro Intitulé administratif | générales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de Arrêté du 23 avril 2008
nature à détruire les frayères, les zones de fixant la liste des espèces
croissance ou les zones d'alimentation de la de poissons et de crustacés
315.0, | faune piscicole, des crustacés et des batraciens, . et la granulométrie
ou dans le fit majeur d’un cours d’eau, étant de| Déclaration caractéristique des
nature à détruire les frayères de brochet : frayères en application de
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères l'article R. 432-1 du code
@); de l'environnement
2° Dans les autres ças (D).
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-
14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3, 0 et de
Pentretien des ouvrages visés à la rubrique Atrê : : ee & êté du 30 mai 2008 7150, le voumees sédiments extraits étant fixant les prescriptions
. ‘ : générales applicables aux 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ; opérations d'entretien de
2° Inférieur ou épal à 2 000 m3 dont la teneur cours d'eau où canaux
3.2.1.0. | des sédiments extraits est supérieure ou égale Déclaration soumis à autorisation ou à au niveau de référence SI (A) ; déclaration en application
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont ln sea teneur des sédiments extraits est inférieure l'environnement
au niveau de référence ST D).
L’autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à dix ans. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau qui pourra, à cet effet, déléguer ses prérogatives. 2.1 - Nature des travaux concernant l’entretien, la restauration et la mise en valeur des berges et du lit du Gapeau et de ses affluents.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier présenté et comprennent :
- Je marquage sélectif des arbres,
+ l'abattage sélectif d'arbres en mauvais état sanitaire, sous-cavés, penchés excessivement et menaçant la sécurité des biens et des personnes,
- Pélagage des branches basses qui peuvent obstruer le libre écoulement des eaux et d’autre part À alléger certains houppiers d’arbre de hauts jets susceptibles de créer des désordres ou menacer des équipements ou la sécurité publique,
- le recépage des sujets vieillissants ou en mauvais état (éclaircie et rajeunissement),
«+ le débroussaillage des berges dans une optique de sélection respectant la diversité des âges et des espèces,
+ les coupes paysagères, notamment les tailles en tétard,
+ le débardage, mécanique ou à cheval,
+ les plantations et les bouturages, pour recréer ou renforcer localement les ripisylves,
+ l’enlèvement sélectif des embâcles,
+ l’enlèvement et l’évacuation des déchets encombrant le lit et les herges,
* la gestion des atterrissements par des coupes sélectives de la végétation et scarifications locales,
« la prise en compte de la fragilité des biotopes et des espèces lors des interventions,
+ fa prise en compte d’espèces invasives végétales sur les berges des cours d’eau et pour lesquelles des mesures de traitement adaptées sont recommandées.
2.2 - Consistance des travaux
Le présent programme comprend exclusivement des travaux d’entretien, de restauration et de rise en valeur dn lit et des berges, à l'exclusion de tout recalibrage, dérivation ou chenalisation des cours d’eau.
Le programme de travaux a pour objectif l’entretien de la végétation rivulaire et la gestion des einbâcles et visent avant tout à favoriser le maintien ou le retour au bon état des rivières en agissant sur la végétation rivulaire et sur le bois mort présent dans le cours d’eau. Il s’articule principalement autour de la mise en œuvre de deux grands types d'intervention :
* les opérations sur la ripisylve (R) ;
* les opérations sur l’encombrement du lit ().
Ces interventions comprennent trois niveaux de priorité selon l'urgence des travaux et leur ampleur (linéaire à traiter, nature des travaux) avec :
+ Niveau 3 : priorité forte avec des interventions visées en année 1 ;
- Niveau 2 : priorité moyenne avec des interventions visées en année 2 ;
+ Niveau 1: priorité faible avec des interventions visées à partir de l’année 3.
Le syndicat aura, par ailleurs, en parallèle de ce programme d’entretien, de restauration et de mise en valeur du lit et des berges, un rôle d’animation, d’information et de conseil auprès des riverains sur les techniques d'entretien.
2.3 - Travaux non pris en compte dans cet arrêté
Le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau n’est pas autorisé à réaliser des travaux autres que l’entretien, la restauration et la mise en valeur des berges et du lit. En fonction de la réglementation applicable, un dossier de déclaration d’intérêt général (article L211-7 du code de l’environnement) et/ou un dossier « loi sur l’eau » au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement pourront être demandés. Article 3 : Prescriptions relatives aux travaux
Les travaux concernés par le présent arrêté seront réalisés selon Le descriptif technique et les plans du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et de déciaration d’intérêt général présenté par Le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Toutefois, ils pourront, en fonction de l’état du milieu, des nécessités de chantier on des évènements climatiques, faire l’objet d’adaptations, sous réserve d'en informer préalablement la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM du Var).
En tout état de cause, toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences du programme de travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières de consultation des entreprises et le présent arrêté sera notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Les travaux seront réalisés en respectant les prescriptions ci-après :
+ En préalable À tous travaux, le pétitionnaire (ou les entreprises lorsque cela est précisé dans le cahier des charges de consultation) devra repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice ;
* Enphase travaux,
- Dans les parties de cours d’eau où existe une vie piscicole, les travaux ne devront pas occasionner la destruction de frayères, et seront réalisés hors période de frai ; la période d'intervention principale pour l’ensemble du bassin est de septembre à mars.
- Toutefois, pour les cours d’eau classés en première catégorie piscicole : Latay, Naï, vallon des Routes, Gapeau de la source au seuil des Capellans, les interventions devront avoir lieu hors période de reproduction de la «Truite fario » soit des interventions en lit mineur entre septembre ef novembre ; les opérations nécessitant des conditions hydrologiques particulières (enlèvement d’embâcles volumineux, scarification) pourront démarrer, à titre exceptionnel, à partir de la mi-juillet ;
- Pour le bassin amont du Réal Martin de sa source au pont de la Portanière, intégrant le ruisseau de Carnoules et le Réal Rimauresq, classé aussi en première catégorie piscicole, les interventions devront tenir compte de la période de frai des cyprinidés, « Blageon » et « Barbeau Méridional » mais aussi du programme d’alvinage pluriannuel porté par l'AAPPMA locale, visant à acclimatation d’une population de « Truite fario » en tête de bassin ; La période retenue pour les interventions est de septembre à mars ; toutefois, sauf à remettre en cause le bon déroulement du programme pluriannuel, les interventions en lit mineur sont préconisées entre septembre et novembre.
- La circulation des engins dans le lit mineur devra être limitée aux seuls travaux non réalisables par des interventions manuelles ou non réalisables depuis la berge ;
- Au moins quinze jours avant le commencement de tous travaux susceptibles d'entraîner la mise en suspension de matériaux ou l'intervention d’engins dans le lit mineur, le demandeur devra prendre l’attache du service en charge de la Police de l’Eau et de POffice National de l’Eau et des Milieux Aquatiques afin de déterminer, au vu du débit du cours d’eau et des modalités des opérations envisagées, la nécessité de mettre en œuvre une pêche électrique ou d’autres mesures réductrices de l'impact ;
- Toutes les précautions devront être prises pour éviter le déversement de produits polluants dans les cours d’eau, la détérioration des berges ou des ouvrages existants et la destruction des habitats ;
- Le pétitionnaire (ou les entreprises lorsque cela est précisé dans le cahier des charges de consultation) devra définir un plan de vigilance et d’alerte météorologique en cas de crue ;
- Les engins de chantier ne devront pas stationner dans le lit du cours d’eau. Tous les engins, matériels et matériaux seront évacués du lit du cours d’eau la nuit et pendant les périodes de repos de l’entreprise (week-end), ainsi qu’en cas d’alerte météorologique ; - Les arbres morts sur pied ou les arbres envahis de Jierre, dès lors qu’ils ne posent pas de risques hydrauliques ou de sécurité publique, seront maintenus en place comme habitats pour partie de la faune. Le bois mort extrait restera la propriété des riverains et sera mis à leur disposition à proximité des chantiers et hors d’atteinte des eaux en crue. Si le bois n’est pas récupéré, il sera laissé sur place s’il s'agit d’une zone forestière, ou broyé, ou brûlé, de manière exceptionnelle et pour des raisons techniques, conformément à la réglementation relative à l'emploi du feu dans le département.
Article 4: Participation financière
L’ensemble des propriétaires concernés par les travaux faisant l’objet de la présente décision n’est pas appelé à participer à leurs dépenses.
Article $ : Droit de pêche des propriétaires riverains
Il sera fait application des dispositions issues des articles 1435-5 et R435-35 à R435-39 du code de l’environnement relatif au partage du droit de pêche des propriétaires riverains situés sur les secteurs concernés par les travaux d’entretien déclarés d’intérêt général.
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche pour eux-mêmes, leur conjoint, leurs ascendants el descendants, Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors jardins et cours attenants aux habitations, gratuitement, pour une durée de cinq ans après l'achèvement de la première phase d’entretien par :
= Passociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Roseau du Réal Martin », pour les sections de cours d’eau relevant de son territoire hydrographique ; «l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Truite du Gapeau », pour les sections de cours d’eau relevant de son territoire hydrographique ;
La date prévisible du partage du droit de pêche est au 1/04/2017.
18
Article 6: Dispositions concernant l'information des propriétaires concernés par les travaux
Les propriétaires de terrains concernés par le projet devront être informés suffisamment tôt du début des travaux. Cette information sera notifiée aux propriétaires et affichée en mairie dans un délai de 10 jours avant la date d’intervention sur site,
Article 7 : Durée de validité
Le présent arrêté en tant qu’il déclare d’intérét général les travaux est valable à compter de la notification du
présent arrêté pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Pour obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande six mois avant la fin de validité de la présente décision.
Le présent arrêté en tant qu’il autorise les travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau deviendra caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel de réalisation dans le délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Artücle 8 : Modification des travaux
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra exiger une nouvelle demande de déclaration ou autorisation, ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation. Article 9 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises au titre d’autres réglementations ou législations.
Article 10_: Droit des tiers et responsabilité
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau sera responsable de façon générale de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui conceme les dispositions techniques de son entreprise que les modes d'exécution et d'entretien ultérieur.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Il peut également faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans les conditions et délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de f'environnement, soit :
— par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte,
— par les tiers, dans le délai de un an à compter de l'affichage de l'acte.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et une copie sera déposée dans les mairies de Belgentier, Carnoules, Collobrières, Cuers, Hyères, La Crau, La Farlède, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont, Solliès-Toucas et Solliès-Ville.
Un extrait de l’arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune de ces quatorze mairies. Dans chacune des mairies, la liste des propriétaires est mise à disposition du public qui peut en prendre connaissance aux beures et jours habituels d’ouverture.
Le procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des Maires et adressé au Préfet (service chargé de la police de l’eau).
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise au pétitionnaire pour conservation au bureau du syndicat Mixte : mairie de Pierrefeu-du-Var, Place Urbain Sénès, 83390 Pierrefeu-du-Var. Celui-ci tiendra à disposition du public l’ensemble du dossier et répondra à toute demande de consultation émanant des propriétaires ou ayants-droits.
Le dossier visé sera consultable au siège du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau et au siège de la direction départementale des territoires et de la mer, service cau et milieux aquatiques à l’adresse suivante : Préfecture du Var — DDTM/SEMA - 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon.
Article 13 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture,
- Le directeur départemental des terxitoires et de la mer,
- Le président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, - Les Maires des communes de Belgentier, Camoules, Collobrières, Cuers, Hyères, La Crau, La Farlède, Pierrefeu-
du-Var, Pignans, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont, Solliès-Toucas et Solliès-Ville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
+ au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, » au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- au président du conseil départemental du Var,
* au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var.
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l’État dans le département,
SYivie HousPic
Les infonnations recueillies font l’objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dassier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l’environnement Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concomant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau. .... (
neodeo np JUESJSA UISSEE mt
::
ÉTÉ)
L
BASS
JBA-p TRES . N Annexe 2 : Découpage du linéaire de cours d’eau en secteurs opératignnels (1/2)
‘Cummunes.
Signes
SGA2+3A 3900 Signes / Méounes
SGA2+3B 2250 Méounes
BGA2+3C 1000 Méounes
SGA2+3D 3700 Méounes/Belgentier
SGA4A 2100 Belgentier
SGA4B 1600 Belgentier /Soïliès-Toucas
SGA4C 1000 Solliès-Toucas
SGA4D 1600 Solliès-Toucas
SGA5A 1000 Solliès-Toucas
Gapeau SGA5B 1400 Solliès-Pont / Solliès-Toucas
SGA5C 900 Solliès-Pont
SGA5D 2400 Solliès-Pont/Solliès-Ville
SGA5E 1100 Solliès-Ville/La Farlède
SGA6A 1900 Solliès-Ville/La Farlède
SGA6B 1600 Solliès-Pont/La Crau
SGA7A 2500 La Crau
SGA7B 2100 La Crau/Hyères
SGABA 2200 Hyères SGASB 2300 Hyères
SGA9 3500 Hyères
SRMIA 1100 Pignans
SRMIB 2000 Pignans SRMIC 1200 Pignans SRM2A 700 Pignans SRM2B 3400 Carnoules/Puget-Ville SRM2C 3400 Puget-Ville/ Pierrefeu . SRM?2D 2000 Pierrefeu-du-Var Réal Martin SRM3A 1700 Pierrefeu-du-Var SRM3B 2000 Pierrefeu-du-Var SRM3C 1800 Pierrefeu-du-Var/La Crau SRM4A 600 Pierrefeu-du-Var/La Crau SRM4B 5500 La Crau/Hyères SRMA4C 2500 La Crau/Hyères SRMA4D 1500 La Crau/Hyères Réal Collobrier SRCILA 1500 Collobrières SRCIB 700 Collobrières SRC2 3300 Collobrières SRC3A 700 Collobrières SRC3B 600 Collobrières SRC4A 5500 Collobrières SRCAB 7200 Pierrefeu-du-Var Découpage du linéaire de couts d’eau en secteurs opérationnels (2/2)
SRCALA D OBOD | Cammouies Ruisseau de SRCAIB 1400 Carnoules Camorules SRCA2A 900 Carnoules SRCA2B 700 Carnoules SMELA 1000 Carnoules SME1B 600 Carnoules SME2A 800 Camnoules/Puget-Ville Merlançon SME2B 1300 Puget-Ville SME3A 2800 Puget-Ville/Pierrefeu SME3B 1800 Pierrefeu-du-Var SFA1A 2000 Puget-Ville SPA1B 1800 Puget-Ville/Cuers Farermbert SFA2A 1000 Pierrefeu-du- Var SFA2B 1000 Pierrefeu-du-Var SMP1A4 3400 Cuers SMP1B 780 Cuers SMP2A 1000 Cuers Meige Pan SMP2B 1100 Cuers SMP2C 700 Cuers SMP3A 1400 Cuers SMP3B 3300 Cuers/Pierrefeu/La Crau SVBLÀ 1000 Hyères Vallon des Borrels SVBIB 3500 Hyères SVB2 1700 Hyères Ruisseau du Naï SNA 4100 Méounes-les-Montrieux SLA 12800 Signes Latay SLA2 2600 _ Signes SLAS 1600 Signes Vallon des Routes SVR 4200 Solliès-Toucas Petit Réal SPR 8500 Cuers, Solliès-Pont & Solliès-Ville
Ruisseau Saint- SSL 3800 Cuers/Sulliès-Pont Lazare . SRR1 5900 Pignans Réal Rimauresq SRR 2100 Pignans Ruisseau de la SMAI 4300 Collobrières Malière SMA2 3400 Collobrières Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer Arrêté Préfectoral n° 2016/,1% du Var
Service aménagement durable 4 SEP, 2016
Bureau territoire et aménagement Portant mise à jour de l'annee relafive aux servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme de la commune des ADRETS DE L'ESTÉREL
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de PÉtat
dans le Département
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-43, L 152-7, L 153-60, R 151-51 et
R 153-18,
Vu le décret du 3 janvier 1996 portant classement parmi les sites du massif de l’Estérel oriental,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 portant distraction / application des forêts soumises au
régime forestier des ADRETS DE L'ESTÉREL,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 approuvant le plan de prévention des risques naturels
d’incendies de forêt de la commune des ADRETS DE L'ESTÉREL,
Vu les lettres de mise en demeure adressées au maire des ADRETS DE L'ESTÉREL les
1% avril 2014, 10 avril 2015 et 7 avril 2016 lui demandant de mettre à jour l'annexe relative aux
servitudes d'utilité publique de son document d'urbanisme actuellement en vigueur,
Vu les réponses du maire des ADRETS DE L'ESTÉREL des 7 avril 2014, 26 mai 2015 et
12 avril 2016,
Vu la réponse adressée au maire des ADRETS DE L'ESTÉREL le 22 avril 2016,
Va la Liste des servitudes et la cartographie ci-annexées,
Vu le plan d'occupation des sols en vigueur à la date du présent arrêté,
Considérant les analyses faites sur les demandes du maire des ADRETS DE L’ESTEREL,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Tonton
Téléphone (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel dditm@var.gouv.ft
WWW. VAT, pou vfr Considérant que le maire des ADRETS DE L'ESTÉREL n'a pas procédé à la mise à jour de
l'apnexe relative aux servitudes d'utilité publique pour y intégrer l’actualisation des forêts soumises
au régime forestier, la rectification du périmètre du massif de l’Estérel et le plan de prévention des
risques naturels d’incendies de forêt dans les conditions de l’article R 153-18 du code de
l’urbanisme,
ARRÊTE
Article 1: L'annexe au plan d'occupation des sols relative aux servitudes d'utilité publique de la
commune des ADRETS DE L'ESTÉREL est mise à jour à la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Les annexes au présent arrêté sont consultables à la direction départementale des territoires et de la
iner du Var, service aménagement durable, 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon,
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie des ADRETS DE L'ESTÉREL pendant un mois.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le maire des ADRETS DE L'ESTÉREL sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État
dans le Département
Sylvie HOUSPIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de Ia Toulon, le Î 6 SEP. eD16
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 063/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU Pavis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. NICOLAS Christian, en date du 22/08/2016, exploitant
agricole sur la commune de TOURVES,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens ct des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et imiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de TOURVES, et plus précisément sur le lieu dit :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. NICOLAS Christian aux conditions suivantes,
* Le présent ordre est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit Gusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DUTM - Service environnement et forêt
Boulcvard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 81970 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l’affñt ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
° L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
»* Le tireur sera M, AZZOPARDI- permis de chasser n°83312838. Le permis de chasser doit être
dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
-_ L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite,
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du
présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités,
° Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'éqnarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de FUnion nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
“ Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement fente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur,
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. NICOLAS Christian Pour le Préfet et par délégation,
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint
-M le Maire de TOURVES
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du f12ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax OM 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.VAr.poUv.Îr RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de la Toulon, le 3 6 SEP, 2016
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 064/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de ja Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU la demande adressée par M. PITOMETZ Charles, en date du 26/08/2016, exploitant
agricole sur la commune de CABASSE,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative 5
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de CABASSE, et plus précisément sur le lieu dit : Les Crauy
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
GRDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. PITOMETZ Charles aux conditions suivantes.
+ Le présent ordre est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit Gusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DDTM — Service environnement et forêt Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CBDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vacgouv.fr
WMV. DOUV.fT * Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l'affût ou à l’approche, Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. COLIN Alexandre- permis de chasser n°1035127. Le permis de chasser doit être
dûment validé pour l'année en couts et muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite,
*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du
présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
+ _ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
° Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
° Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
04,94.68.,76,59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie teitorialement com te seront avisés,
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. PITOMETZ Charles Pour le Préfet et nar délégation,
Copie pour information à : Le directeur départemental adjoint
-M.le Maire de CABASSE
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
-M. le Président de l'Association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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RÉPUBLIQUE V'RANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale des
Territoires et de la Toulon, le Î 6 SEP, e016
Mer du Var
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 050/16 modifiant l’ordre de chasse
050/2016 du 03/08/2016
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Lépion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'atticle L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU Parrêté préfectoral du 5 avril 2016 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans Le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11 mars 2016,
VU le courriel adressé par M. TRANCHECOSTE, Sté SOCARE en date du 05/09/2016,
exploitant agricole sur la commune de SAINTE-MAXIME, demandant le renouvellement de
son autorisation 050/2016 du 3 août 2016,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de SAINTE-MAXIME, et
plus précisément sur le lieu dit : Recours
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. TRANCHECOSTE aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date de signature.
*_ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche} et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var - DDTM — Service environnement ef forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone (4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coutriel ddtmç@var gouv.fr
VAWVAr.gouvifr * Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, avec la
possibilité d'utiliser une arme munie d’un réducteur de son, à l’affût ou à l'approche, lorsque
l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un
tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité,
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. MOUQUIN Olivier- permis de chasser n°84314210. Le permis de chasser doit
être dûment validé pour l’année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
“ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le bénéficiaire du
présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur
du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones
habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage, Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(ŒONUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant ia chasse
particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr} dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendanmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur,
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Destinataires : M. Sté SOCARE M. TRANCHECOSTE Pour le Préfet et par délégation,
Copie pour informationÀ : Le directeur départemental adjoint
-MM. les Maires de SAINTE-MAXIME
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs da Var .
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Le directeur 4 - M. le Chef du service départemental de PONCFS : ÿ
- M. le Président de l'Association départementale E
des lieutenants de louveterie du Var TE
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargour.fr
WA.Var.gouv.fr Lihorsé » Époñiré + brateraite
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 9 SEP 2n16
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1486
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Va la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme
BELLEC Véronique, représentant l'Association MAMI, concernant ses établissements de la
commune de TOULON dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 septembre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Mme BELLEC Véronique, représentant l’Association MAMI est validé.
Article 2 : Une aîtestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
Association MAMI
Mme BELLEC Véronique
6 rue Mirabeau
83000 TOULON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire 1 ’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle pent également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche inierrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Nom :CRECHE LA BEAUCAIRE
Adresse : 34 Rue des Genêts
| Département d'implantation VAR
<] Commune d'implantation :TOULON
Catégorie :5
Type :R
Nom :CRECHE DU PONT DU LAS
Adresse : 56 Rue Félix Mayol
Département d'implantation :VAR
| Commune d'implantation :TOULON
: Catégorie :5
Type :R
:} Nom :POLE INTERGENERATIONNEL JARDIN ALEXANDRE {ER
Adresse : 74 Avenue Lazare Carnot
Département d'implantation VAR
Commune d'implantation :TOULON
| Catégorie :
À Type, J Liberté « Éçalité » dati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le 5 Spp
9pif
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Ace 2016-1495
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2614-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voitie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu Ja demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Toulon — La Seyne, concernant les
établissements dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 septembre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Monsieur le directeur du
Centre Hospitalier Toulon — La Seyne est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
Monsieur le directeur du
Centre Hospitalier Toulon — La Seyne
à l’attention de M. PERROT Michel
54 rue sainte Claire Deville
83056 TOULON CEDEX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adininistratif de
Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cetie
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (fe silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejei). GS!
egosues
SSIQISS2998 SUOGE|IESU SOp NO SIUSLISSSIIQES SSP SSP] suoBaes euep RIEUSY Samf 3NUSAVY HAN ANS ANAGS Ÿ1 HVA ATHEN INIVSSNOL NOTIAVA | 24 du SUOBSED aI9L 2INASG AE) ŒUIES eru + NOINOL EVA ASSNN SLNIVSTVLIdOH | LL HA 8u0B3E9 ae PJeuSy snif anueAy AN ANS ANATE V7 EVA QNVAAIE HNHLAY VOllAEd | O1 4H ouobszes 26 jeneu any LOL NOINOLHVA BASX 3T4naNAI | 6 a RUE EUTE") HHSNALAIS + NA A 56 HAN HNS ANAIS VT HVA SUYAONVAO S27 VTIA | 8 Ua 9uoBE]E0 eLLeC SOUEE) [9qÿ SNUSAY COL aduvo v1 AVA ISHNYA AT VTTA | Z dus euoBpyeo 95 GONNO9 sni € HAN ANS ANAZS V1 EVA CONNOS YTIIA | du ShoBgeo ec PJEUSY Samp anusA\ HAN HNS ANAIS Ÿ1 HVA ONVS $394019 TVLIdOH | S du SLoBeyeo SRE SLSUBULP UO]IERE 181 NP SNUSAY aouve v1 EVA AYHAOSG 21S09 UolAed| + da suobazen 25 SLAUEU,P LOEB 184 NP NUSA aouv9 1 AVA nésouetlels seBioso uojiaed | © dd euoB6}eo ouigg PIEUSY Sa ENUSAY AN ANS ANAGS Y1 EvA TANNLHON 2HBAVHO| 2 Ja euoBgeo auisc SNEUOSAUL/D SNN SIA & NOIMOL AVA SAVHOTALNY AIHNINNE | EL dùa Cdi 35 euofsjo} uorejue]duur,p da sp sipuaou OVH 6p assaupy uopeuerdtu),p euro eweurdeg ; ORIGIN} BP NO JUSLUSSSIIGES,] EP LION dua SIUR9SS JMOWESSEIT T. " : on SE ANS 3NASS V1- NOINOL MLSOH FLD SUONB[E}SUL SSP NO SJUOUISSSIIQES SP 93817 — L'G < oyde/bered ne jueuwreyoeyes suone[B3Sui Sp no SJUSUWISSSIIQRIS SSP 8117 (depv) esuwue6oid eujrqissesoe p epuseby un.p uonegosdde,p spuetueq SYESLU VAUSS NE TIXENNY ASIVONVAE AÉOTTENANE JIRLSVOLE + FAO » FIAPQFT er ædt Liberté » Éghtiéé » traternite
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - $ SEP 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1508
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à L
111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatit n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Président de la communauté d’agglomération dracénoise, concernant les
établissements de la communauté d'agglomération dracénoise dont la liste est ci-annexée,
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 septembre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que Le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la met,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Monsieur le Président de la communauté d'agglomération dracénoise est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de inise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
Monsieur le Président de la
communauté d’agglomération dracénoise
Square Mozart
83004 DRAGUIGNAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2. DESCRIPTION DES ETABLISSEMENTS
Médiathèque AMPUS
ERP 7I0P
+
“| 'Rapport APAVE n°8729811-001-1 Point Info Tourisme AMPUS
Rapport APAVE n°8729830-001-1
Ecole de musique AMPUS Rapport APAVE
Déchetterie AMPUS IOP IOP Rapport APAVE n°8771208-001-1
Espace muitisports AMPUS 10P IOP Rapport APAVE n°8771210-001-1
Médiathèque BARGEMON pre S Rapport APAVE n°8731450-001-1
Musée Camos BARGEMON SE Ÿ Rapport APAVE n°8731472-001-1 Piscine Kiki Caron BARGEMON ES X Rapport PAAVE n°8731491-001-1 Point Info Tourisme BARGEMON 5e W Rapport APAVE n°8731510-001-1 Moulin CALLAS ES Y Rapport APAVE n°8731590-001-1 Stade Mistral CALLAS ES X Rapport APAVE n°8731630-001-1 Déchetterie CALLAS OP IOP Rapport APAVE n°8771212-001-1 Point Info Tourisme CHATEAUDOUBLE pe W Rapport APAVE n°8731670-001-1 Espace multisports CHATEAUDOUBLE iOP JOP Rapport APAVE n°8771213-001-1 Point Info Tourisme CLAVIERS Eu W Rapport APAVE n°8731692-001-1 Espace multisports CLAVIERS IOP IOP Rapport APAVE n°8771214-001-1 Gymnase Victorien DRAGUIGNAN AT X Rapport APAVE n°8731730-001-1 Musée ATP DRAGUIGNAN Eu YSLRV _| Rapport APAVE n°8731734-001-1 Pépinière d'entreprises DRAGUIGNAN pra W Rapport APAVE n°8731791-001-1 Piscine Alex Jany DRAGUIGNAN Eau X Rapport APAVE n°8731810-001-1 Piscine Jean Boiteux DRAGUIGNAN 3 X Rapport APAVE n°8731830-001-1 Stade Léo Lagrange DRAGUIGNAN Te X Rapport APAVE n°8767857-001-1 Club house Léa Lagrange DRAGUIGNAN ET L Rapport APAVE n°8767857-001-1 Théâtre DRAGUIGNAN Eau L Rapport APAVE n°8731911-001-1 Hôtel communautaire DRAGUIGNAN Es W Rapport APAVE n°8732076-001-1 Stade Jean Rostand DRAGUIGNAN Es PA Rapport APAVE n°8732116-001-1 Stade Raoul Brulat DRAGUIGNAN ci XL Rapport APAVE n°8732130-001-1
ER Nne intercommunal gème W | Rapport APAVE n°8732680-001-1 Gare routière DRAGUIGNAN pis GA Rapport APAVE n°8732710-001-1 Déchetterie DRAGUIGNAN IOP IOP Rapport APAVE n°8771215-001-1 Médiathèque FIGANIÈRES 5 S Rapport APAVE n°8732730-001-1 Point Info Tourisme FIGANIERES Es W Rapport APAVE n°873281 1-001-1 Jardin des senteurs FIGANIERES IOP iOP Rapport APAVE n°8771233-001-1 Stade Michelage vestiaires FLAYOSC ge X Rapport APAVE n°8767874-001-1 Médiathèque FLAYOSC Es S Rapport APAVE n°8767891-001-1 Point Infe Tourisme FLAYOSC 5° W Rapport APAVE n°8767910-001-1 Déchefterie FLAYOSC IOP J0P Rapport APAVE n°8771234-001-1 Stade des Rouvieres LA MOTTE pe PA Rapport APAVE n°8767930-001-1 Point Info Tourisme LE MUY p5ns W Rapport APAVE n°8768035-01-1 Déchetterie LE MUY I0P IOP Rapport APAVE n°6771235-001-1 Gymnase La Peyroua LE MUY 7 AFTE X Rapport APAVE n°8788050-001-1 Médiathèque LE MUY Eu 5 Rapport APAVE Point info Tourisme LES ARCS gere W Rapport APAVE n°87680563-001-1 Déchetterie LES ARCS IOP IOP Rapport APAVE n°8771236-001-1 Gymnase Limbron LORGUES Eu X Rapport APAVE n°8768055-001-1 Stade Cauvin LORGUES EM X Rapport APAVE n°8768057-001-1 Piscine LORGUES pe X Rapport APAVE n°8768081-001-1 Point Info Tourisme LORGUES ET W Rapport APAVE n°8768063-001-1 Déchetterie LORGUES IOP IOP Rapport APAVE n°8771238-001-1
Ad'AP de la CAD Page 4 sur 3$ Médiathèque MONTFERRAT S Rapport APAVE n°8766067-001-1
Stade Selgnoret MONTFERRAT X Rapport APAVE n°8768091-001-1
Point Info Tourisme SALERNES W Rapport APAVE n°8768110-001-1
Vestiaires stade de football SALERNES X Rapport APAVE n°8771196-001-1
Médiathèque SALERNES S Rapport APAVE n°8771198-001-1
Stade Victor David TARADEAU X Rapport APAVE n°8686007-001-1
Paint Info Tourisme TARADEAU W Rapport APAVE
grade Corsi vestiaires tribunes TRANS x Rapport APAVE n°8771202-001-1
Médiathèque TRANS EN PCE $ Rapport APAVE n°8771203-001-1
Piscine VIDAUBAN X Rapport APAVE n°8771204-001-1
Stade Bernard VIDAUBAN X Rapport APAVE n°8771205-001-1
Médiathèque VIDAUBAN S Rapport APAVE n°8770650-001-1
W Point Info Tourisme VIDAUBAN t Î Rapport APÂVE n°8771206-001-1 Liberté « Écaiiié « fnateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le ” 5 SEP 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1509
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-$ à L
111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par
Monsieur le Maire de Ponteves, concernant les établissements de la commune de
PONTEVES dont la liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 5 septeinbre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par Monsieur ie Maire de Ponteves est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Monsieur le Maire de Ponteves
Hôtel de Ville
83670 PONTEVES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente fle silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). LISTE DES ETABLISSEMENTS OU DES INSTALLATIONS |
Etablissement N°4
Nom de l'établissement EGLISE COMMUNALE
Ou installation
Département Commune
D'implantation 83 d'implantation PONTEVES
Adresse de l’'ERP/IOP PLACE DES MARTYRS DU BESSILLON 83670 PONTEVES
Classement sécurité incendie de l’ERP (catégorie et iype) 5% catégorie de type « V »
Etablissement N°5
Nom de l'établissement BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Ou installation
Département Commune
D’implantation 83 d'implantation PONTEVES
Adresse de l’ERP/IOP RUE SAINT MICHEL 83670 PONTEVES
Classement sécurité incendie de l’ERP {catégorie et type) 5% catégorie de type « S »
Etablissement N°6
Nom de l’établissement LOCAUX COMMUNAUX MAISON PORRE
Ou installation
Département Commune
D’implantation 83 d'implantation PONTEVES
Adresse de J’ERPAOP PLACE DES MARTYRS DU BESSILLON 83670 PONTEVES
Classement sécurité incendie de J’'ERP (catégorie et type) 57% catégorie de type «L »
Etablissement N°7
Nom de l'établissement SALLE DE REUNION MAISON SAUVAIRE
Ou installation
Département Commune
D’implantation 83 d'implantation PONTEVES
Adresse de I'ERP/IOP RUE DU MITAN 83670 PONTEVE Î
Classement sécurité incendie de l’'ERP (catégorie et type) Sè% catégorie de type « L » !
SA |
|
MDB ARCHITECTURE QUARTIER LES COSTES 83670 PONTEVES TEL 04.94.77.08.78 Etablissement N°8
Nom de Pétablissement ECOLE COMMUNALE
Ou installation
Département Commune
D’implantation 83 d'implantation PONTEVES
Adresse de PERP/IOP PLACE DU GRAND JARDIN 83670 PONTEVES
Classement sécurité incendie de 1'ERP (catégorie et type) 5% catégorie de type «R »
Etablissement N°9
Nom de l'établissement EPICERIE COMMUNALE
Ou installation
Département Commune
D’implantation 83 d'implantation PONTEVES
Adresse de l°ERP/AOP PLACE DES MARTYRS DU BESSILLON 83670 PONTEVES
Classement sécurité incendie de l’ERP (catégorie et type) 5% catégorie de type « M »
5B
MDB ARCHITECTURE QUARTIER LES COSTES 83670 PONTEVES TEL 04.94.77,08.78 ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du ? ? SEP.
direction portant agrément
deremente d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière et de la mer
Var
Mission Education
Routière
bureau éducation
routière Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à La conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 29 juillet 2016, par laquelle
Madame CIRIBILLI Frédérique sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« SAINT MAX CONDUITE », situé route d'Aix, 685, avenue Gabriel PERI 83470 SAINT-MAXIMIN-LA
SAINTE-BAUME ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueït du public DDTM : 244, avenue de l’infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 42 50 — Courriel ddim@var. gouv.fr
WWW. VER OUv.ft ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Frédérique CIRIBILLI est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro
E 16 083 0017 0 dénommé « SAINT MAX CONDUITE »;, situé route d’Aix, 685, avenue Gabriel PERI 83470
SAINT-MA XIMIN-LA-SAINTE-BAUME.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes : deux roues, AAC, B.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du B janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour je réfet,
le Chef de la MissionlÉducation Rontière Er
Libersé < Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ TDU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
en Arrêté Préfectoral n° 2016/ 2-1
Service aménagement durable du 25 SEP, 2016 Bureau territoire et aménagement Portant mise à jour de l'annexe relative aux servitudes
d'utilité publique au document d'urbanisme de la
commune de Carqueiranne
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les artieles L 151-435, L 152-7, L 153-60, R 151-51 et R 153-
18,
Vu le décret du 9 octobre 2015 fixant les servitudes de protection contre les obstacles autour du
centre radioélectrique de la BAN de Hyères — Le Palyvestre,
Vu la lettre de mise en demeure adressée au maire de Carqueiranne le 7 avril 2016 lui demandant de
mettre à jour l'annexe relative aux servitudes d'utilité publique de son document d'urbanisme
actuellement en vigueur,
Vu la lisie des servitudes et la cartographic ci-annexées,
Vu le plan d'occupation des sols en vigueur à la date du présent arrêté,
Considérant que le maire de Carqueiranne n'a pas procédé à la mise à jour de l'annexe relative aux
servitudes d'utilité publique pour y intégrer le tracé des servitudes de protection contre les obstacles
autour du centre radioélectrique de la BAN de Hyères — Le Palyvesire dans les conditions de
l'articie R 153-18 du code de l'urbanisme,
Adresse postale : Préfceture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Répiment d'Infanterie CS 31209 + 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
‘Téléphone 04 94 46 83 83 : Fax 04 94 46 32 50 - Courriel dtmévar. gouv.fr
MAR EOUVÉT ARRÊTE
Article 1: L'annexe au plan d'occupation des sols relative aux servitudes d'utilité publique de la
commune de Carqueiranne ést mise à jour à la date du présent arrêté,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Les annexes au présent arrêté sont consultables à la direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service aménagement durable, 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon,
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie de C'arqueiranne pendant un mois,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'un recours pracicux auprès du préfet où d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon.
Article 5: La Secrétaire générale de la préfecture et le maire de Carquciranne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfe et par déképntlon,
la secré Bale,
Sylvie HOUSPTC PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Aménagement Durable
Bureau des Risques
Arrêté préfectoral du 3 0 SEP, 2016
fixant le montant du financement par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
des travaux de réduction de la vulnérabilité sur un
bien existant et rendus obligatoires dans le cadre
du PPRI de TARADEAU
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu l’article L.561-3-1-4°du code de l’environnement concernant les travaux rendus obligatoires dans un bien
existant dans le cadre du Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation de la commune de
TARADEAU approuvé le 20 décembre 2013,
VU Parrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissetnent, et notamment son article 6,
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE
Préfet du Var, Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Madame Sylvie HOUSPIC Sous-
Préfête hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Vu la demande de subvention en date du 02 mars 2015 déposé par Monsieur LANDRU Lionel en vue de
créer un espace refuge dans son habitation conformément aux prescriptions du chapitre 1 du titre III du
règlement du PPRI de TARADEAU.
Vu Pattestation du Directeur Départemental des ‘Territoires et de la Mer du VAR en date du 03 juin 2015
déclarant complet le dossier de demande de subvention de Monsieur LANDRU,
Vu les décisions de prorogations dun délai de rejet implicite de demande de subvention en date du
25 novembre 2015 et 17 mai 2016,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Houlevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAP VAT, Bou vÉr VU l'arrêté interministériel du 6 juillet 2016 portant affectation des sommes nécessaires au financement de
travaux rendus obligatoires dans un bien existant dans le cadre du Plan de Prévention des Risques naturels
d'inondation de la commune de TARADEAU approuvé le 20 décembre 2013;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE
Article I :
Dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.561-3-I-4°du code de l’environnement et plus
particulièrement des mesures de réduction de la vulnérabilité imposées par le PPRI de la commune de
TARADEAU, l’État finance à hauteur de 40 % le montant des travaux de création d’une pièce de refuge par
surélévation d’une maison individuelle sis au 91 Rue Eugène Meissel à TARADEAU, ainsi que le balisage
de la piscine.
Le montant de la dépense subventionnable a été retenue sur la base du diagnostic de vulnérabilité, soit
12000 € pour le niveau refuge et 400 € pour le balisage de la piscine. En conséquence le montant de la
subvention accordée par l'État est égal à 12 400 x 40 %, soit 4 960 €.
Article 2 :
La somme de 4 960 € sera versée au titre du « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » à
Monsieur LANDRU pour les travaux précités.
Article 3 :
Le versement de cette subvention est conditionné par la transmission des factures acquittées et des photos
des travaux réalisés.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Toulon,
Le Préfet,
Pour Je Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Sylvie HOUSPIC 2irection Régionale
les Entreprises,
le la Concurrence,
le là Consommation,
lu Travail, et
le l'Emploi
?rovence-Alpes-Côte d'Azur
Jnité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 [4
Télécopie : 04 94 22 18 14
Le préfet du Var
Liberté + Égalité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-AGR-011
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départémentale du Var
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP815186077
Officier dé la légion d'honneur
Vu le code du travail, notammint ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2016, par Madame Magali MANDONNET en qualité de
GERANTE,
Vu l'avis du président du conseil départemental du Var ie 4 mai 2016
Arrêté ;
Article 1 L'agrément de l'organisme VAROMA, dont l'établissement principal est situé 1061, Chemin des Incapis
83300 DRAGUIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 septembre 2016,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*__ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - (83)
* Garde enfant -3 ans à domicile. (83)
Atticle 3
Article 4
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Si l'organisme envisage de foutnir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande dévra préciser les modifications envisagées et Les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
«exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les orgänismés dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Îa DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Touion 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicité), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 31 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
régional adjoint du travail
directêur de l'Unité Départementale du Var
le directeur, dr
_r'hdmlhiqde BOUISSET SÀ Î Diréction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de
l'Emploi
2 Provènce-Alpes-Côte d'Azur
PRÉFET DU VAR
Unité départementale du Var
Acte N° 2016-083-AGR-RET-007
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme
de services à la personne
N° SAP800719551
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 72321 àR. 7232-13, D. 7231-1, D,7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des
charges prévu à l'article R. 72327 du code du travail,
Vu la lettre du 4 août 2016 par laquélle l'organisme
SERVICES O'NET à été informé des manquements
aux dispositions du cahier des chaïges,
Vu la non réponse à cette lettre
Considérant qu'il est établi que
Motifs de retrait:
* Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA
et Bilan
Considérant que l'organisine SERVICES ONET
a cessé de remplir les conditions et de respecter les
obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-19 du code du travail.
Décide :
Article 1
L'agrément accordé le 9 juillet 2014 à SERVICES
O'NET, est retiré à compter du 31 août 2016.
Article 2 En application de l'article R. 7232-16
du code du travail, l'organisme SERVICES ONET
en informé sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par icttre individuelle, À défaut
de Article 3 Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, Faire l'objet d'un recours CCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre gracieux auprès de la DIRE Mission des services à la de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction généralé des entreprises -
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 49510 83 O4!
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 Le directeur de l'unité départementale du Var est chargé de l'exécution du présent airêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et en informe le président du conseil
départemental du Var, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et {a Mission Services à la Personne (MISAP) de la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Fait à Toulon, le 31 août 2016
Pour le Préfet et par-délégation
p{Le directeur régional adjoint du travail
directéur dé Hypité Dépariementale du Var
Î : vi À le ditecteur'adjeifif du.travail
2 7 ê
qe BOUISSET Direction Régionaie
des Entreprisés,
de la Concurrence,
de la Consommation,
Liberté EAU du Travail,
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi Mn
Provencé-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET
DU VAR
Unité départementale du Var
Acte N° 2016-083-DEC-RET-056
Téléphone : 04 94:09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration
d'un organisme de services à La personne
enregistré sous le N° SAP800719551
(Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D,7231-1 et D,7233-I à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme
SERVICES O'NET en date du 9 juillet 2014
enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP800719551 pour effectuer les
activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants 43 ans
*_ Assistance administrative À domicile
* Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Cours particuliers à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
* Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
*__ Soutien scolaire à domicile
* Télé-assistance et visio-assistance
* Travaux de petit bricolage
* Accompagnement hors domicile PA et/ou
PH (83)
‘ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
(83) * Aide mobilité
et transport de personnes (83)
* _ Aïde/Accomp. Fami, Fragilisées (83)
* Assistance aux personnes âgées (83)
* Assistance aux persônnes handicapées
(83)
* Conduite du véhicule personnel (83)
* Garde enfant -3 ans à domicile (83)
“_ Garde-malade, sauf soins (83)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le
9 août 2016
Vu la non réponse à cetie lettre Constate que l'organisme t'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait:
+ Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA et Bilan
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SERVICES O'NET en date du 9 juillet 2014 à compter du 31 août 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités conceinées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gräcieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalément être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 31 août 2016
Pour le Préfet et‘par délégation
régional adjoint du travail Direction Régionale
des Entreprises,
de là Concurrénce,
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Proveicé-Alpes-Côte d'Azur PREFET DU VAR
ité départements Va . Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-RET-057
Téléphone : O4 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enrégistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533937975
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-] À L.7233-2, R,7232-18 à R.7232.24, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme TOUMI Nourdine en date du 25 octobre 2013 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP5$33937975, Retiré pour effectuer les
activités suivantes :
“Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 9 août 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 du code du travail
Motifs de retrait:
* Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA et Bilans.
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme TOUMI Nourdine en date du 25 octobre 2013 à
compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de rétrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale loisque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant je tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 O4! TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 31 août 2016
Pour le Préfet et p {délégation
p/Le directéur réonal adjoint du travail directeurie l'Urlité Départementale du Var
le dreceuéatt ini.du-travail
Lo
\ Direction Régionale
des Entreprises,
de là Concurrence,
dé la Consommation, Liberté « Égulité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur PRÉFET DU VAR
Unité départ taie du V.
BI départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-RET-058
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499749893
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-Î et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vule récépissé de déclaration de l'organisme SERV ET VOUS en date du 18 février 2013 enregistré äuprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP499749893, Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 9 août 2016
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté Particle R.7232-21 du code du travail.
Motifs de retrait:
*__ Statistiques d'activité non fournies : EMA TSA ét Bilans.
Eu conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de rétirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SERV ET VOUS en date du 18 février 2013 à
compter du 1 janvier 2016,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chärges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestätions par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation. A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision dé retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concemées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ja date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 31 août 2016
Pour le Préfet et par délégation Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, 27 de la Consommation,
Liberté.» Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE de l'Emploi
à Proveunce-Alpes-Côte
d'Azur PRÉFET DU VAR
Unité départementate du Var
Acte N° 2016-083.DEC-090
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815186077
N° SIRET 815186077 00013
et formulée conformément à l'article L.7232-1-]
du
code du travail
Vu le code du travail et notamiment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité dépattementale du Var le 22 janvier 2016 par Madame Magali MANDONNET en qualité de GERANTE,
pour l'organisme VAROMA dont l'établissement principal est situé 1061, Chemin des Incapis 83300 DRAGUIGNAN
et enregistré sous le N° SAP815186077,avec effet
à compter du 01 septembre 2016, pour les activités suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Cours particuliers à domicile
* Entretien dé la maison et travaux InÉnAgers
* Garde enfant +3 ans à domicile
* Livraison de courses à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Soutien scolaire à domicile
* Travaux de petit bricolage
*__ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
(83)
* Garde enfant -3 ans à domicile (83)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cetté condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
72332 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de là demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 31 août 2016
Pour le Préfet gra délégation
p/Le directeur égionat adjoint du travail
directeut de 1ffDépartementale du Var Î À
le dirasdurs
D GS BOUISSET FT Î