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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 5 octobre 2018
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 5 octobre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 63 Spécial
Publié le 5 octobre 2018
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 63 Spécial Publié le 5 octobre 2018
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
- Arrêté du 3 octobre 2018 portant autorisation de manifestation à caractère sportif dans la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures (83)
- Arrêté du 3 octobre 2018 portant autorisation de manifestation à caractère professionnel dans la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures (83)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 fixant la composition de la commission départementale d’aide sociale du Var
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Ste Maxime
- Arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Fréjus
- Arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 instaurant un périmètre de protection sur la commune de St Tropez
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 4 octobre 2018 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents désignés (Pôle pilotage et ressources)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté interpréfectoral n° 240/2018 du 3 octobre 2018 portant constitution du comité de pilotage pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Embiez-Cap Sicié » (FR 9301997)
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU-2018-44 du 3 octobre 2018 délimitant les zones contaminées par les termites
- Arrêté préfectoral n° 2531 du 2 octobre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57, sur les territoires des communes de Carnoules et de Puget-Ville
- Arrêté inter-préfectoral du n° 2018-261-008 portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de restauration et d’entretien du bassin versant du Verdon
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
- Arrêté du 1 er octobre 2018 portant subdélégation de signature du directeur departemental de la sécurité publique pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de la Région PACA, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM)
SNCF MOBILITES
- Décision du 11 septembre 2018 Directeur Général Délégué Performance SNCF MOBILITES prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un bien bâti sis ROQUEBRUNE SUR ARGENS, lieu-dit « la Tuilerie »
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté » Égalité 11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le .0 3 OCT. 2018
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ren mes
Arrêté portant autorisation de manifestation
à caractère sportif dans la réserve naturelle
nationale de la Plaine des Maures (83)
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 7 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu Parrêté n° 2017-68/PIT du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée le 3 septembre 2018 par M. François ATZERT ;
Vu lavis du conseil scientifique de la réserve naturelle en date du 10 septembre 2018 :
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de lautorisation est M. François ATZERT, président du Vélo club
vidaubannais sis mairie de Vidauban, 83550 Vidauban, Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur l'organisation d'une randonnée cycliste sans classement, dénommée
«la Mauresque », le 7 octobre 2018, de 9h à 13h, sur les communes de Vidauban et La
Garde-Freinet,
Cette randonnée cycliste concernera 450 participants et 20 bénévoles et sera limitée aux
sentiers existants, conformément aux cartes jointes en annexe.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction
Le bénéficiaire s'engage à la mise en œuvre des mesures suivantes, qu'il prend
intégralement en charge :
«ja circulation des véhicules (véhicule de type ambulance stationnant sur le parking
du pont de l'Aille) est fimitée aux voies ouvertes à la circulation publique, hors
raison médicale ;
+ le stationnement est limité aux zones prévues à cet effet ; aucun stationnement sur
le milieu naturel n'est autorisé ;
+ les parcours sont limités aux sentiers existants ; aucun parcours hors piste n'est
autorisé ;
+ un balisage temporaire sera mis en placez il sera enlevé dès la fin de la randonnée ;
+ les passages des gués (rivières et ruisseaux temporaires) devront se faire à l'allure
du pas ;
* un point de ravitaillement est prévu et limité au parking du pont de l'Aïlle et, en
aucun cas, sur le milieu naturel ;
* aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne sera laissé en milieu naturel et tous
les déchets liés à la manifestation seront récupérés par le maître d'ouvrage ;
‘aucun prélèvement de végétaux n'est autorisé ;
* aucune perturbation ou destruction d'animaux n'est autorisée ;
*__ l'emploi du feu est totalement interdit, de même qu'il est interdit de fumer en forêt ;
+ le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri, ainsi que le
bivouac, sont interdits ;
+ la circulation des chiens est autorisée sous réserve qu'ils soient tenus en laisse ;
«__l’usage de micros, sonorisations et haut-parleurs est interdit ;
+ _ Je bénéficiaire vérifiera, la veille de la randonnée, sur le site internet de la préfecture
du Var, le niveau de risque incendie et s'engage à annuler la manifestation si celui-ci
interdit la circulation dans les massifs forestiers.
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est valable le 7 octobre 2018. Article 5 : Mesures de contrôle
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la RNN de la plaine des Maures de toute
difficulté ou modification dans l'organisation et le déroulé de cette manifestation afin de
déterminer les actions correctives nécessaires.
En cas de non-respect des prescriptions mentionnées aux articles 3, 4 et au 1er alinéa du
présent aticle, le bénéficiaire s'expose à des constats d'infraction par des gardes
assermentés de la RNN.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour
les tiers.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
transmise au sous-préfet de Brignoles.
Pour le Préféf ét par délégation,
le crétaire 6e éral,
Serge JACOB {| | $ Liberté + Égatité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 0 3 oct. 2018
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ess
Arrêté portant autorisation de manifestation
à caractère professionnel dans la réserve
naturelle nationale de la Plaine des Maures
(83)
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle
nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment Particle 7 ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
l'arrêté n° 2017-68/PJI du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à
M, Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
la demande formulée 1e 30 août 2018 par M, Roger VIGUETTO ;
l’avis du conseil scientifique de la réserve naturelle en date du 4 septembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article À : Identité du bénéficiaire de Pautorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est le capitaine Roger VIGUETTO, chef de service du
groupement formation de la direction départementale des services d'incendie et de secours
du Var, sis au Centre Jacques Vion, n° 87 boulevard du Maljournal, 83300 Draguignan. L'autorisation est également délivrée aux participants à cet exercice d'entraînement, dont il
assure la responsabilité et l'encadrement.
Article 2 : Nature de l’autorisation
L'autorisation porte sur l'organisation d'exercices de conduite et de coordination des
intervenants à l’occasion des feux de forêt, entre 8h et 18h les 18 et 19 octobre 2018, sur
les communes du Cannet-des-Maures, de La Garde-Freinet, de Vidauban et des Mayons
dans le cadre d’une formation des chefs de groupes feux de forêts.
Ces exercices comprendront 25 participants (4 observateurs, 13 stagiaires et 8 conducteurs
des CIS du Var) et seront limités à une cireulation sur les sentiers existants, conformément
à la carte jointe en annexe.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction
Le bénéficiaire s'engage à la mise en œuvre des mesures suivantes qu'il prend
intégralement en charge :
* la circulation et le stationnement des véhicules (3 véhicules légers tout-terrain,
8 camions citernes feux de forêts moyens (CCFM) pour la lutte des feux de forêts)
sont limités aux pistes DECI :
* les parcours sont limités aux sentiers existants ; aucun parcours hors piste n'est
autorisé ;
+ les balisages prévus seront enlevés à la fin de l'exercice ;
* aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne sera laissé en milieu naturel et tous
les déchets liés à la manifestation seront récupérés par le maître d'ouvrage ;
* aucun prélèvement de végétaux n'est autorisé ;
* aucune perturbation ou destruction d'animaux n'est autorisée ;
“l'emploi du feu est totalement interdit, de même qu'il est interdit de fumer en forêt ;
° le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri, ainsi que le
bivouac, sont interdits ;
* la circulation des chiens est autorisée sous réserve qu'ils soient tenus en laisse ;
+ l'usage de micros, sonorisation et haut-parleurs est interdit ;
* le bénéficiaire s'engage à annuler l’exercice si le niveau de risque incendie interdit
la circulation dans les massifs forestiers.
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est valable les 18 et 19 octobre 2018. Article 5 : Mesures de contrôle
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la RNN de Ia plaine des Maures de toute
difficulté où modification dans l'organisation et le déroulé de cette manifestation afin de
déterminer les actions correctives nécessaires.
En cas de non-respect des prescriptions mentionnées aux articles 3, 4 et au ler alinéa du
présent article, le bénéficiaire s'expose à des constats d'infraction par des gardes
assermentés de la RNN.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour
les tiers.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
transmise au sous-préfet de Brignoles.
Pour lePréfet et par délégation,
le secrétaite général, VU
VU
SUR
(Ltbarté « Égalité + Featernité|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 7 2 OCT, 2018
Fixant la composition de Ia Commission Départementale d’Aide Sociale du Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’Action Sociale et des Familles ct notamment l’article L 134.6 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-1190 QPC du 25 mars 2011 déclarant contraire à la
Constitution les deuxième et troisième alinéas de l’article L 134-6 du CASF :
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 fixant la composition de la Commission Départementale
d’Aide Sociale du Var ;
la désignation par la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Toulon de Madame Anne-Claire
HOURTANE — juge en qualité de présidente titulaire de ladite juridiction et de Monsieur Robert
VIDAL, vice-président chargé du service de Pinstance, en qualité de président suppléant ;
la désignation de Mme Emma IACIANCIO — Inspectrice Principale de la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale en qualité de secrétaire rapporteur, de Mme Nadine EYMARD - Adjoint
Administratif Principal et Mme Mathilde MICHAUD-MOTTET Adjoint Administratif Principal en
qualité de secrétaire rapporteur adjoint ;
proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale portant organisation de la Commission
Départementale d’ Aide Sociale ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1”
L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 est abrogé. ARTICLE 2
La composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale est fixée comme suit :
PRESIDENTE TITULAIRE :
Mme Anne-Claire HOURTANE, juge au Tribunal de Grande Instance de TOULON ;
PRESIDENT SUPPLEANT :
M. Robert VIDAL, vice-président chargé du service de l'instance :
SECRETAIRE RAPPORTEUR :
Mme TACIANCIO Emma, Inspectrice Principale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
RAPPORTEURS ADJOINTS :
Mme EYMARD Nadine, Adjoint AdministratifPrincipal de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale ;
Mme MICHAUD-MOTTET Mathilde, Adjoint Administratif Principal de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale ;
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, la Présidente
du Tribunal de Grande Instance de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Le Préfet du Var
HN ve MDÉLAINE EX 22 Libsrté » Égallté v Fratorntii RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale
Section Police Administrative
Réglementation — Sécurité
Affaire suivie par : Alain PASSERON
Tel : 04.94.60.41.24
Courriel : alain.passeron@var.gouv.fr
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Sainte-Maxime
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226, L, 511-1 et L. 611;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16,20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’accord du maire de Saint-Maxime (83), formalisé lors de la réunion du 07 septembre 2018, tendant à la participation
des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Va le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Erie de WISPELAERE, sous-
préfet de Draguignan ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018/24/PJT, en date du 21 septembre 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
de WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, Le représentant de PÉtat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont
réglementés afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa
nature et de l’ampleur de sa fréquentation;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les poslures
Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que Le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population
tout au long de Pannée ;
Considérant que du 13 au 14 octobre 2018 de 00H00 à 221100 la commune de Sainte Maxime, station balnéaire,
accueille une manifestation aérienne; que cet événement rassemble plusieurs milliers de personnes et ainsi constitue un
enjeu symbolique de première importance ;
Considérant dès lors qu’il y lieu d'instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation aérienne:
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94.60.41,00 — Fax : 04.94,47.11.75
Adresse internet : wivwvar.gouvfr Sur proposition du secrétaire général ;
Arrête
Article 1°: du 13 octobre au 14 octobre 2018 de 00H00 à 22H00, il est instauré à Sainte Maxime (83) un périmètre de
protection aux abords des avenues de Lattre de Tassigny et Charles de Gaulle (plan figurant en annexe)
Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 5 contrôles d’accès aux points suivants :
- Avenue Charles de Gaulle au niveau du casino de jeu
- Avenue Jean Jaurès à hauteur de Agence Provensal
- Place Louis Blanc, à hauteur de la Société Générale
- Rue Courbet, à hauteur de la Brasserie le Wafou
- Avenue Charles de Gaulle, côté mer, à hauteur du quai Léon Condroyer
Article 3 : la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours, Police
municipale, Gendarmerie, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation et aux véhicules
que Porganisateur aura préalablement listés.
Article 4 : l'accès des piétons à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes : sous F’autorité d’un officier
de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles des bagages par des vigiles habilités par la Préfecture et
portant une tenue vestimentaire ne prétant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des militaires de La
Gendarmerie. Ils bénéficient du soutien des forces de sécurité territoriale et de l’État (Gendarmerie et Police Municipale). Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires de chacun et sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à lexté-
rieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l’article 21 du même code et l’article 21-2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont
pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).
Article 5 : Pour les commerces situés dans le périmètre et qui disposent de doubles entrées, l’accès à ces établissements ne
sera autorisé que par le côté zone de sécurité. Les commerçants devront les tenir fermés, des barrières seront installées au
droit de ces établissements,
Article 6 : sont interdits à l’intérieur de ce périmètre les sacs à dos et bagages de grande dimension (plus de 20 litres)
ainsi que :
- les articles pyrotechniques et pétards
- les pointeurs laser
- les couteaux, cutter et tout objet tranchant
- les drones (quelle que soit la dimension de l’engin)
- les outils (marteau, pince, tournevis.
- les boissons alcoolisées.
- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à appréciation des forces
de l’ordre.
Sous-Préfecture de Draguignan — bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94.60.41.00 — Fax : 04.94.47.11.75
Adresse internet : ivwv.var. gouv.fr Article 7 : le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan et le colonel, commandant le groupement de É
Gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera !
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont un exemplaire sera transmis sans délai au u
procureur de la République et au maire de la commune de Sainte-Maxime. i
56 901. A Fait à Draguignan, le i)
Le sous-préfet de Draguignan,
î
Ë
É
Sous-Préfecture de Draguignan — Ebd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04,94,60.41.00 — Fax : 04.94,47,14.75
Adresse internet : ww. var. gouv.fr Ltbsrid » Égallté + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
Bureau de Administration et de la Réglementation Générale
Section Police Administrative
Réglementation — Sécurité
Affaire suivie par : Alain PASSERON
“Tel : 04.94.60.41.24
Courriel : alsin.passeron(@van gouv.fr
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Fréjus
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226, L. 511-1 et L. 611 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16,20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'accord du maire de Fréjus (83), formalisé lors de la réunion du 05 septembre 2018, tendant à la participation des
agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 notmant Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-
préfet de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/24/PJT, en date du 21 septembre 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan ;
Considérant qu’en application de l’atticle L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre Les postures
Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population
tout au long de l’année ;
Considérant que du jendi 11 octobre 2018 à 09h00 au 14 octobre 2018 18h00 la commune de Fréjus, station
balnéaire , accueille une manifestation sportive sur la base nature « François Léotard » ; que cet événement rassemble
plusieurs milliers de personnes et ainsi constitue un enjeu symbolique de première importance ;
Considérant dès lors qu’il y lieu d'instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation;
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94.60.41.00 -- Fax : 04.94.47.11.75
Adresse internet : wiww.var.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
Arrête
Article 1°: du 11 octobre 2018 à 09h00 au 14 octobre 2018 à 18h00, il est instauré à Fréjus (83) un périmètre de
protection sur la base nature « François Léotard » (plans figurants en annexes À et B)
Article 2 : la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours, Police
nationale, police municipale, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation et aux
véhicules que l'organisateur aura préalablement listés.
Article 3 : l'accès des piétons à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes : palpations de sécurité,
inspections visuelles des bagages par des agents privés de sécurité habilités par la Préfecture et portant une tenue
vestimentaire ne prétant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des militaires de la Gendarmerie,
Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires de chacun et sont subordonnées au consentement des
personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l’exté-
rieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l’article 21 du même code et l’article 21-2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont
pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).
Article 4 : sont interdits à l’intérieur de ce périmètre:
- les articles pyrotechniques et pétards
- les pointeurs laser
- les couteaux, cutter et tout objet tranchant
- les outils (marteau, pince, tournevis... )
- les drones (quelle que soif la dimension de l’engin)
- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme pat destination à l’appréciation des agents privés de
sécurité.
Article 5: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan et le commissaire divisionnaire de la
circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune de Fréjus.
Draguignan, le | = ë DT. pi
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94,60.41.00 — Fax : 04,94.47.11,75
Adresse internet : viva var.gouv.fr Liberté = Lbarié » fgatté + Praternié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale
Section Police Administrative
Réglementation — Sécurité
Affaire suivie par : Alain PASSERON
Tel : 04.94.60.41.24
Courriel : alain.passeron@vargous.fr
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Saint-Tropez
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1, L. Sit-tetL. 611;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16,20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Va l’accord du maire de Saint-Tropez (83), formalisé lors de la réunion du 21 septembre 2018, tendant à la participation
des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-
préfet de Draguignan ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018/24/PJI, en date du 21 septembre 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Éric
de WISPELAËERE, sous-préfet de Parrondissement de Draguignan :
Considérant qu’en application de Particle L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation;
Considérant {a prégnance de la menace terroriste sur Le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures
Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux impoïtant de population
tout au long de l’année ;
Considérant que du 26 au 29 octobre 2018, de 09h00 à 19h00 la commune de Saint Tropez, station balnéaire accueille
une braderie: que cet événement rassemble plusieurs milliers de personnes et ainsi constitue un enjeu symbolique de
première importance ;
Considérant dès lors qu’il y lieu d’instaurer un périmètre de protection durant cette braderie:
Sous-Préfecture de Draguignan — {bd Maréchal Foch - 83607 Draguignan Cedex
04,94.60.41.00 — Fax : 04.94 47.11.75
Adresse iernel ! iyw. var. gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
Arrête
Article 1°: du 26 au 29 octobre 2018 de 09h00 à 19h00, il est instauré à Saint Tropez (83) un périmètre de protection
aux abords des rues figurant sur le plan en annexe.
Article 2 : les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
— rue Gambetta, côté Vasserot
— tue Clémenceau avec une zone de contrôle au niveau de la salle Jean Despas, boulevard Vasserot
— rue Allard, côté traverse du marbrier avec uné zone d’attente rue Jean Aicard
— rue Miséricorde
— rue de la Citadelle
— Château Suffren
— Quai Mistral
— rue Sibilli, après le marché couvert
— rue Quaranta
— intersection quais de PEpi/Bouchard
— tue du 11 novembre 1918
— quai Jaurès au niveau de l’embarcadère des bateaux verts
Auticle 3 : la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours, Police
municipale, Gendarmerie nationale, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation et aux
véhicules que l'organisateur aura préalablement listés.
Article 4 : l'accès des piétons à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes : sous l'autorité d’un officier
de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles des bagages par des agents de sécurité habilités par la
Préfecture et portant une tenue vestimentaire ne prétant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des
militaires de la Gendarmerie. Ils bénéficient du soutien des forces de sécurité territoriale et de PÉtat (Police Municipale et
Gendarmerie Nationale).
Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires de chacun et sont subordonnés an consentement des
personnes souhaitant accéder ou circuler à Pintérieur du périmètre.
En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l’exté-
rieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’aiticle 29 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
Particle 21 du même code et l’article 21-2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont
pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).
Article 5 : sont interdits à l’intérieur de ce périmètre :
- les articles pyrotechniques et pétards
- les pointeurs laser
- les couteaux, cutter et tout objet tranchant
- les outils (marteau, pince, tournevis...)
- les drones (quelle que soit la dimension de l'engin)
- les boissons alcoolisées,
- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à l'appréciation des forces de l’ordre,
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04,94.60.41.00 — Fax ; 64,94,47,11.75
Adresse internet : winwvar gouv.fr Article 6: le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan et le colonel, commandant le groupement de
Gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République et au maire de la commune de Saint-Tropez.
Fait à Draguignan, le = 6 GCT, 2H
Le sous-préfet de Draguignan,
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94.60.41,00 — Fax : 04.94,47,11.75
Adresse internet : www. var.gouvfr LS Liberté » Égalité « Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 4 octobre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL -CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du VAR
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du VAR ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/18/PJI en date du 17 mats 2017 accordant à M. Gérard BLANC,
administrateur générai des finances publiques du Va, délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/19/PIT en date du 17 mars 2017, portant délégation de signature à M.
Gérard BLANC, administrateur général des finances publiques, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur ;
rm,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMVTES PUBLICS Décide
En cas d’absence où d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du VAR en date du 17 tars 2017, seront exercées par :
- Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint
- Guilhem PROVENZANDO, inspecteur des finances publiques
- Diane DUTECH, inspectrice des finances publiques
- Monique CALCAGNO), contrôleur des finances publiques
- Philippe PELLESL, contrôleur principal des finances publiques
- Estelle ROBERT-ROCHER, agent administratif principal des finances publiques
- Delphine MOUVER, contrôleur des finances publiques
et s’agissant uniquement des frais de déplacement par :
- Bruno RAPISARDA, agent administratif principal des finances publiques
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Van
Responsable du pôle pilo age et ressources,
\ I
PS n nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DS COMPPES PUBLICS VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
PRÉTET DU VAR
Toulon, le 9 3 OCT, 2018
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 240 / 2018
PORTANT CONSTITUTION DU COMITE DE PILOTAGE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT
D'OBJECTIFS DU SITE NATURA 2000
« Embiez - Cap Sicié » (FR 9301997)
Le préfet maritime Le préfet du Var,
de la Méditerranée,
la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1 et 2 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-1 à L.414-7, R.414-8 et R.414-1 à R.414-29 ;
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l'action de l’Etat en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
la décision de la Commission européenne en date du 10 janvier 2011 adoptant une quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (2011/85/EU) ;
l'arrêté ministériel du 31 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Embiez-Cap Sicié » (zone spéciale de conservation) ;
Parrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2012 portant constitution du Comité de pilotage pour la iise en œuvre du document d’objectifs du site N2000 « Embiez-Cap Sicié » (FR9301997)
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le document d'objectifs du site N2000 « Embiez-Cap Sicié » (FR9301997) SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de La mer du Var,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Il est créé un comité de pilotage en vue de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre du
document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9301997 « Embiez — Cap Sicié ».
ARTICLE 2
Le comité de pilotage est présidé par le préfet maritime de la Méditerranée et par le préfet du
Var, ou par leurs représentants.
Hs peuvent confier cette présidence à l’un des membres représentant une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Le comité de pilotage pourra désigner lots de son installation un vice-président de la présente
instance.
Les présidents définissent les modalités d'association du comité de pilotage du site Natura
2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur autorité, du document
d'objectifs. Ils peuvent être assistés par un vice-président.
La composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 9301997 est fixée comme suit :
Collège de l'Etat et de ses établissements :
- M. le préfet maritime de la Méditerranée,
- M. le préfet du Var,
- M, le commandant de la Zone Maritime Méditerranée,
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- M. le directeur départemental des territoires et de Ja mer du Var,
- M. le directeur départemental de la protection des populations du Var,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Var,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée,
- M. l'inspecteur d'académie du Var,
- M. le délégué régional de l’agence de l’eau Rhône - Méditerranée — Corse,
- Mme la responsable de l’antenne de façade maritime Méditerranée de l’ Agence Française
pour la biodiversité,
= M. le directeur du centre Méditerranée de l'institut français de recherche pour
l’exploitation de la mer de Méditerranée,
- M. le délégué régional du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- M. le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-
marines,
ou leurs représentants. Collège des collectivités territoriales et leurs groupements
M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
M. le président du conseil départemental du Var,
M. le maire de Six-Fours-les-Plages
M. le maire de La Seyne-sur-Mer,
M. le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
M. le président du SCOT Provence Méditerranée,
ou leurs représentants.
Collège des institutions, organismes et professions liés à la mer et au littoral :
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var,
M. le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
M. le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Vaï,
M. le premier prud’homme de pêche du Brusc,
M, le premier prud’homme de pêche de La Seyne-sur-Mer,
M. le premier prud’homme de pêche de Sanary,
M. le premier prud’homme de pêche de Bandol,
M. le président du syndicat national des entreprises de plongée de loisir,
M. le président du syndicat national des moniteurs de plongée,
M. le président de l'association nationale des moniteurs de plongée,
Mine le rapporteur du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
M. le représentant régional du syndicat national des professionnels des activités nautiques,
M. le directeur de la compagnie maritime La Méridionale,
M. le directeur de la compagnie maritime Corsica Linea,
M. le président de la fédération des industries nautiques,
M. le président d'Armateurs de France,
ou leurs représentants.
Collège des usagers, associations et organismes œuvrant sur le périmètre du site dans le domaine culturel, environnemental et sportif
M. le président du comité départemental du tourisme du Var,
M. le président du comité départemental olympique et sportif du Var,
M. le président de la ligue PACA de voile,
M. le président du comité régional de la fédération française motonautique,
M. le président du comité départemental de la fédération française d’études et sports sous- marins,
M. le président du comité régional des pêcheurs en mer,
M. le président de la fédération française de chasse sous-marine passion,
M. le délégué régional de la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France,
M. le président de la fédération nautique de pêche sportive en apnée,
M. le président de l'association Canoë Kayak (CK83),
M. le président du centre de plongée de l'île des Embiez (CPIES83),
M. le directeur de l'institut Paul Ricard,
M. le président du comité départemental de pêche en mer (pêche de plaisance), El
Mme la présidente de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et
de l'environnement 83 (UDVN 83),
Mine la présidente de l'institut océanographique Paul Ricard,
M. le président du mouvement d'actions pour la rade de Toulon et le littoral varois
(MART),
M, le président du groupement d’intérêt scientifique pour les mammifères marins de
méditerranée (GISMMM)
M. le président du cenire d’étude et de sauvegarde des tortues marines (CESTMedp),
M. le président du réseau tortues marines de Méditerranée (RTMMF)
M. le président du groupe d’étude des cétacés de Méditerranée (GECEM)
Mme la présidente de l'association Environnement Méditerranée,
M. le président de la fédération varoise des comités et associations d'activités nautiques,
ou leurs représentants.
Experts
Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
ARTICLE 3
Fonctionnement du comité de pilotage :
Les présidents désignent l’organisme qui suit la mise en œuvre du document d’objectifs sur
proposition des membres du comité de pilotage.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur
convocation de ses présidents, sur la base d’un ordre du jour proposé par l'organisme qui suit
la mise en œuvre du document d’objectifs.
Chaque réunion du comité de pilotage doit donner lieu à un relevé de décisions rédigé par
Porganisme qui suit la mise en œuvre du document d’objectifs. Celui-ci indique notamment
le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la
séance et le sens des décisions du comité de pilotage, ainsi que la mention des options
divergentes lorsque la demande en est faîte,
Aux fins de guider et suivre le travail de l’opérateur, un bureau, émanation du COPIL, peut
être constitué d’un ou deux représentants de chacun des collèges. Il peut se réunir au moins
deux fois par an et en tant que de besoin sur demande de l’opérateur.
ARTICLE 4
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Toulon dans les conditions
prévues par l’article R. 4211 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 5
L'arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 2012 portant constitution du Comité de pilotage pour la
mise en œuvre du document d’objectifs du site N2000 « Embiez-Cap Sicié » (FR9301997)
est abrogé. ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var, l’adjoint au préfet maritime de la Méditerranée
chargé de l’action de l'État en mer, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var et de la préfecture maritime de la Méditerranée et dont une copie sera notifiée à chaque membre du comité de pilotage,
Le préfet maritime Le pléfet du Var,
de la Méditerranée,
(pie Th ueVIDELAINE: nt
RÉFU
PREFECTURE DE VAR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service habitat et rénovation urbaine
Mission lutte contre l’habitat indigne et qualité de la construction
Arrêté préfectoral N° Dpr /SHRU. 3018-44
défimitant les zones contaminées par les termites
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages;
VU Ie décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et
autres insectes xylophages et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et
modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents
constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le Code de la Construction et de
l’Habitation ;
VU le décret n°2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R.112-3, R. 112-4 et R. 133-
4 du Code de la Construction et de Habitation ;
VU l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode
de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 16 février 2010 relatif à l'application des
articles R. 112-2 à R. 112-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU les avis des conseils municipaux des 81 communes du département, contaminées par les
termites ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2001, délimitant les zones contaminées par les termites et l'arrêté complémentaire du 20 décembre 2002, sont abrogés.
Article 2: Les communes du département du Var, désignées sur la liste jointe en annexe, sont classées en zones contaminées par les termites. Pour chacune d'elles, la totalité du territoire communal est concerrié.
Article 3 : Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, l'occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration à la mairie, du lieu où se situe l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge. À défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et,dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes. La non-observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3% classe.
Article 4 : Dès qu’elle a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, la commune, par délibération du conseil municipal, peut créer des périmètres communaux d’infestation par les termites autour des foyers infectés avérés. Le maire peut enjoindre aux propriétaires ouaux syndicats des copropriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis existants dans ces secteurs délimités par le conseil municipal, de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préparatifs ou d’éradication nécessaires.
L’injonction de procéder à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires, est prise par arrêté municipal et notifiée au propriétaire de l'immeuble.
En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d’un délai fixé par le maire et conformément à l’article L 133-2 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut procéder aux travaux d’office et,aux frais du propriétaire, à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention ou d’éradication nécessaires.
Article 5 : Dans les zones délimitées par le présent arrêté, un état parasitaire de moins de trois mois est annexé à tout acte authentique de vente ou achat d’un immeuble bâti. Il est établi conformément au modèle défini par l’arrêté du 29 mars 2007 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Article 6 : Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.
Article 7 : Aucune clause d’exonérafion de {a garantie des vices cachés ne peut être stipulée à _ raison des vices constitués par la présence de termites si l’état mentionné à l’article 4 n’est pas annexé aux actes susmentionnés.
Article 8 : En cas de démolition totale où partielle d’un bâtiment situé dans les zones infestées par les termites et délimitées par un arrêté municipal, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie pat lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge.
Le fait de ne pas avoir exécuté l’incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5% classe. Article 9 : Lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d'aménagement d’un bâtiment
existant, des dispositions doivent être prises pour la protection de l’ouvrage contre les termites et
autres insectes xylophages :
- sur l’ensemble du département, doivent être mis en œuvre, pour les éléments participant à
la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou
matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le
traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés ;
- dans les zones infestées par les termites et délimitées par un arrêté municipal, les bois ou
matériaux dérivés participant à la solidité des structures, doivent être protégés contre
l’action des termites. La protection de l'interface sol/bâtiment des ouvrages, contre les
termites souterrains, doit être assurégpar une barrière de protection (physique ou physico-
chimique) entre le sol et bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable,
Le constructeur du bâtiment fournit an maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une
notice technique dont le modèle est fixé par l’arrêté du 16 février 2010, indiquant les modalités et
caractéristiques des protections mises en place contre les termites et autres insectes xylophages.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires des communes visées à Particle 2 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueif des actes administratifs de la préfecture, et
affiché pendant trois (3) mois dans les mairies concernées.
Mention de l’arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérégen caractères apparents
dans les journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées et à la
préfecture.
Une copie du présent arrêté et ses annexes seront transmises :
Æ au président du conseil supérieur du notatiat,
& au président de la chambre départementale des notaires du Var,
&æ aux bâtonniers de l’ordre des avocats des barreaux constitués près les tribunaux de grande
instance de Toulon et de Draguignan,
B aux maires des communes du département du Var visées à Particle 2 pour affichage pendant
trois (3) mois. Il prendra effet à compter du 1° jour de son affichage.
| À Toulon, le f 3 OCT. 208
Le préfet du Var,
Jean-Lic VIDELAINE Liste des communes contaminées par les termites
Département du Var
(situation au 03 septembre 2018)
Code
INSEE
Libellé géographique
83004 Les Arcs
83007 AUPS
83009 Bandol
83012 Barjols
83016 Le Beausset
83018 Besse-sur-[ssole
83019 Bormes-les-Mimosas
83023 Brignoles
83026 Cabasse
83027 La Cadière-d'Azur
83031 Le Cannet-des-Maures
83032 Carcès
83033 Carnoules
83034 Carqueiranne
83035 Le Castellet
83036. Cavalaire-sut-Mer
83037 La Celle
83042 Cogolin
83043 Collobrières
83047 La Crau
83048 La Croix-Valmer
83049 Cuers
83050 Draguignan
83053 Évenos
83054 La Farlède
83057 Flassans-sur-Issole
83058 Flayosc
83059 Forcalqueiret
83061 Fréjus
83062 La Garde
83063 La Garde-Freinet
83064 Garéoult
83068 Grimaud
83069 Hyères
83070 Le Lavandou
83071 La Londe-les-Maures
83072 Lotgues
83073 Le Luc-en-Provence
83083 Montfort-sur-Argens
83086 Le Muy
83088 Néoules
83090 Oflioules
83091 Pierrefeu-du-Var
Code
INSEE
Libellé géographique
83092 Pignans
83094 Le Plan-de-la-Tour
83098 Le Pradet
83099 Puget-sut-Argens
83100 Puget-Ville
83101 Ramatuelle
83102 Régusse
83103 Le Revest-les-Eaux
83104 Rians
83107 Roquebrune-sur-Argens
83108 La Roquebrussanne
83111 Sainte-Anastasie-sur-Issole
83112 Saint-Cyr-sur-Mer
83115 Sainte-Maxime
83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
83118 Saint-Raphaël
83119 Saint-Tropez
83120 Saint-Zacharie
83121 Salernes
83123 Sanary-sur-Mer
83126 La Seyne-sur-Mer
83127 Signes
83129 Six-Fours-les-Plages
83130 Solliès-Pont
83131 Solliès-Toucas
83132 Solliès-Ville
83134 Taradeau
83137 Toulon
83141 Trans-en-Provence
83143 Le Val
83144 La Valette-du-Var
83146 La Verdière
83148 Vidauban
83149 Villecroze
83151 Vins-sur-Caramy
83152 Rayol-Canadel-sur-Mer
83153 Saint-Mandrier-sur-Mer
83154 Saint-Antonin-du-Var
Total : 81 communes EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var ENT © -.
Arrêté préfectoral n° 2531 du 92 cr, 2018
Mission ingénierie de crise,
sécurité, transport Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
Bureau gestion de crise, transport sur les territoires des communes de Carnoules et de Puget-Vike.
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie toutière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l’exploïtation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de
Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA),
Va l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2483 du 23 février 2016, réglementant la
circulation sur l’autoroute AS7,
Vu l'arrêté n° 2484 du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des autoroutes A8,
AS0 et AS7 dans le département du Var,
Vu Parrêté n° 2461 du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la
liaison AS0 /A57 et des itinéraires associés,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (PGITM/ DIT) relative à la cocrdination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de PInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.VEr gouv.fr Vu la demande de la société ESCOTA en date du 21 septembre 2018,
Va l'avis du Département du Var, représenté par sa direction des routes, en date du 12 juillet 2018,
Va l'autorisation du Maire de la commune de Carnoules en date du 21 septembre 2018, délivrée
pour déroger temporairement à l'interdiction de circulation des poids-lourds supérieurs à 19 tonnes
de PTAC, en vigueur sur la RD 97, au niveau de la traversée de l’agglomération de Carnoules,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ainsi que celle des personnels des
entreprises chargées d'effectuer les travaux de réfection des chaussées de l’échangeur n°11
« Carnoules » (PR 32.000) sur l'autoroute A57, il y a lieu de réglementer la circulation.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article L: En raison des travaux de réfection des chaussées de l’échangeur n°11 « Carnoules » situé
au PR 32.000 de l’autoroute AS7, la circulation de tous Les véhicules sera réglementée, dans les
deux sens de circulation, pendant 1 nuit de la semaine n° 42/2018 (du 18 au 19 octobre 2018,
comme suit:
- Fermeture de l’échangeur n° 11 « Carnoules », la nuit, de 21h00 à 6h00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates ulté-
tieures hors week-end, hors jours fériés et jours hoxs chantiers.
Dans ce cas, le Conseil Départemental du Var « Pôle Technique Provence Méditerranée Est
Tel : 04.94,18.69.13 ... Fax : 04.94,46.83.45 » et la DD'TM 83, seront informés 48 heures avant la
fermeture effective.
Artiele 2 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises eu place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la
société des autoroutes ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Article 3 : Itinéraires de déviation,
Les usagers circulant sur l'autoroute A57, dans le sens Toulon vers Le Cannet-des-Maures qui ne
pourront pas sortir à l’échangeur n°11 « Carnoules » seront informés en amont de la fermeture de
cette bretelle de sortie, et seront invités à sortir à l'échangeur n°10 « Puget-Ville », puis à suivre la
RD97 en direction de Carnoules.
Adresse postale : Préfecture du Var— DD'TM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceneil du public DDEM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 54 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel déimOvar. gouv.fr
VW. Var. gouv.fr Les usagers qui ne pourront pas prendre l'autoroute A57 en direction de Toulon depuis l'échangeur
n°11 « Carnoules », seront informés en amont, au niveau du carrefour Courigol, de la fermeture de
la bretelle d’accès de lA57 vers Toulon. Ils suivront la RD97 en direction de Toulon, puis poutront
prendre l’AS7 toujours en direction de Toulon au niveau de l’échangeur n°10 « Puget-Ville ».
La signalisation des itinéraires de déviation et de jalonnement sera constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de
jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours
importants ou ambigus, et aux intersections, au moins tous les 5 kms,
Les usagers de l’autoroute seront informés de cette réglementation temporaire et de la déviation
mise en place, au moyen de panneaux d’information, par l’affichage de messages d’information sur
Panneaux à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute et par la diffusion de messages sur Radio
VINCI Autoroutes (107.7).
Article 4 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
- Le Directeur de cabinet du Préfet du Var,
- Le Président du Conseil Départemental du Var,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var,
-__ Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
- Le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var,
- Les Maires des communes de Carmoules et de Puget-Ville,
- Le Directeur de 1a société des autoroutes Estérel, Côte d’ Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le Ê è OCT, 2018
Le préfet du Ver
Adresse postale ; Préfecture du Var DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de PInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddm@var gouv.fr
WWW VAR BOUV.fr Liberté té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉTET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
PRÉFET DU VAR
fgali
Direction départementale des Territoires
Alpes-de-Haute-Provence
Service Environnement Risques / Pôle Eau
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2018-.2 6.À _ 08
Portant
Autorisation environnementale au titre de Particle L.181-1 et suivants du code de l’environnement,
et Déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN
DU
BASSIN VERSANT DU VERDON
Le Préfet des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Le Préfet du VAR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNE Le Préfet des ALPES-MARITIMES
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment lés articles L.181-1 à L.181-31, et R.181-1 à
R:181-56 relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, les articles L.214-1 et suivants
relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration, les
articles R. 214-88 à R. 214-104 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général mentionnée à
l'article L. 211-7 de ce même code, l’article L.215-15 relatif aux opérations groupées d'entretien
régulier des cours d’eau ;
Vu la loi n°2014:58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de’cours d'eau ou canaux soumises à autorisation ou à déclaration en application ‘des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de La rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
1/16 Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 4551 du 9 octobre 2017 portant
prescription de diagnostic archéologique sur la commune de RIEZ ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-53-00! du 22 février 2018 portant ouverture de l'enquête
publique du 26 mars 2018 au jeudi 26 avril 2018 inclus et désignant Monsieur Christophe
BONNET, guide naturaliste, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Verdon approuvé le 13 octobre 2014 ;
Va le dossier de demande d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général,
enrepistré sous le numéro 04-2017-00060, déposé le 24 avril 2017 par Monsieur le Président du
Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon, dans le cadre d’une procédure
mandataire ;
Vu l'accusé de réception du dossier complet en date du 9 mai 2017 ;
Vu les mandats donnés par les collectivités territoriales au syndicat mixte du pare naturel régional
du Verdon pour constituer et déposer en leur nom le programme pluriannuel de restauration et
d’entretien du bassin versant du Verdon ;
Vu les avis favorables de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 31 mai 2017 ct du 9
juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du pôle environnement du service Environnement-Risques de la Direction
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, en charge de l'instruction des dossiers
d’incidences NATURA 2000, en date du 16 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable tacite du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
Régionale de la Santé en date du 24 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable tacite de la commission locale de l’eau du Verdon en date du 24 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service régional de l’archéologie de la direction régionale
des affaires culturelles de la région PACA en date du 9 octobre 2017 ;
Vu les avis favorables tacites des services en charge de l'eau et de l’environnement des Directions
départementales des territoires des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône en date du
premier décembre 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables avec réserves du commissaire enquêteur en date du 24
mai 2018 ;
Vu ia délibération du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Verdon en date du 11 juillet 2018,
en réponse aux réserves formulées par le commissaire enquêteur ;
Vu le projet d'arrêté adressé aux pétitionnaires pour avis en date du 20 juillet 2018 ;
2/16 Vu la note d’information adressée aux Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques des Alpes-de-Haute-Provence, du Var, des Alpes-Maritimes et des
Bouche-du-Rhône par courriel en date du 10 août 2018 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressaurce en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
— du fait de la suppression des embâcles et de ja restauration des boisements rivulaires en lien avec
les enjeux exposés aux aléas d'inondation, ce qui permettra de concilier les exigences de la
conservation du libre écoulement et de la protection contre les inondations,
— du fait de la maîtrise de la végétation tou en préservant les enjeux environnementaux par des
travaux adaptés,
— du fait des mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement prévues, et spécialement
celles destinées à assurer la préservation des habitats et des espèces protégées ou patrimoniales qui
leur sont inféodées, ce qui permettra de concilier, lors de la réalisation des travaux, les exigences de
la préservation des milieux, des sites et les activités humaines exercées :
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence,
du Var, des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE £° AUTORISATION
Article 1 : Réorganisation de la gestion de l’eau, des milicux aquatiques, et de la protection
des inondations (GEMAPI)
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de Paction publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue aux communes, et par transfert aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), une
compétence exclusive et obligatoire relative à la GEMAPT.
Le programme d’entretien et de restauration du Verdon et de ses affluents rentre dans les
compétences GEMAPT,
La loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités
territoriales fixe un calendrier de mise en place de la GEMAPT. Au premier janvier 2018, la
GEMAPT est devenue une compétence obligatoire pour Les EPCI-FP. Une phase de transition allant
jusqu'au premier janvier 2020 est prévue pour définir et mettre en place la nouvelle organisation.
Article 2 : Autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général
- Le Syndicat intercommunal à vocation unique d’entretien des berges du Verdon — 4, boulevard
Saint-Michel BP.10 04120 CASTÉELLANE,
- Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Verdon- Domaine de Valx 04360 MOUSTIERS
SAINTE-MARIE ,
3/16 - La Communauté de communes Provence Verdon (CCPV)- Avenue de la l'oux 83670 VARAGES,
- La Communauté de communes Alpes Provence Verdon Sources de lumière (CCAPV)- BP, 2
04170 SAINT-ANDRE-LES-AÂLPES ,
- La Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV) Place Martin Bidaure 83630
AUPS ,
- La Communauté de communes du Pays de Fayence (CCPF) — Quartier Saint-Eloi 50, route
Aérodrome 83440 FAYENCE ,
- La Communauté d’agglomération Dracénoise (CAD) Square Mozart. CS 90129
83004 DRAGUIGNAN Cedex,
- La Communauté d'agglomération du pays de Grasse (CAPG)- 57 avenue Pierre-Semard BP 9115
06131 GRASSE Cedex,
- La Communauté d'agglomération Durance Luberon, Verdon Agglomération (DLVA) Place de
l'Hôtel de Ville BP.107 04100 MANOSQUE,
- La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA)- Rue Klein 04000
DIGNE-LES-BAINS ,
- La Métropole Aix-Marseille Provence- Le Pharo 58, boulevard Charles Livon 13007
MARSEILLE,
sont autorisés en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement à effectuer des
travaux de restauration et d’entretien de la végétation rivulaire des cours d’eau du bassin versant du
Verdon, conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation et dans les
conditions du présent arrêté.
Les travaux sont répartis sur quatre départements (Alpes-de-Haute-Provence, Var, Alpes-Maritimes
et Bouches-du-Rhône) et programmés sur 47 communes (voir annexe). Sur Les 22 communes
restantes ne faisant pas l’objet d’une programmation de travaux, des interventions de restauration et
d'entretien restent possibles en cas de nécessité, à condition qu’elles correspondent aux types de
travaux listés dans ce présent arrêté et qu’elles soient présentées au préalable au guichet unique de
Peau des Alpes-de-Haute-Provence.
À la demande du mandataire, ces travaux sont déclarés d’Intérêt Général.
Article 3 : Durée de l’autorisation environnementale et de la déclaration d’intérêt général
L'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général sont accordées pour une durée de
10 ans à partir de la date de notification du présent arrêté.
L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter
du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-
97, Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale
d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires.
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l’article R, 214-1 du code de l’environnement concernées par
cette opération sont Les suivantes :
4/16 Rubrique Intitulé
Volume de
Vopération
et consistance
Régime
Arrêtés de
preseriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. L. 4, 0, où conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est Fespace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Travaux éventuels
de recentrage de lit
où gestion locale
des confluences -
Uniquement si ces
travaux sont
hécessaires pour
sécuriser biens et
persotities
aucun
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
19) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D),
Travaux éventuels
nécessitant le
passage des engins
dans la rivière
(recépage,
essartements,
scarification, chenal
de crue, etc).
Arrêté du 39
septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé
à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4, 1. 3, O et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2. {. 5, 0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une añnée :
19) Supérieur à 2 006 m° (A);
2°} Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence SI (A) ;
39) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence SI (D).
Travaux éventuels
de gestion et
d'entretien des
confluences (par
exeinple en post-
crue), ou de gestion
des atterrissements
ou d'entretien les
pièges à sédiments
existants.
Uniquement si ces
travaux sont
nécessaires pour
sécuriser biens et
personnes
Arrêté du 30
mai 2008
Article 5 : Nature des interventions
Les programmes pluriannuels de restauration et d’entretien des boisements rivulaires et du lit du
bassin versant du Verdon et de ses affluents, pour la période 2018-2022 rassemblent trois principaux
types de travaux :
- Travaux de restauration (ou ratfrapage d’entretien) :
Ceux-ci ont pour objet de favoriser le retour à un état d'équilibre correspondant à l’état antérieur du
système aquatique dégradé par les perturbations anthropiques ou l’abandon, Ils sont axés sur la
gestion de la végétation des berges et du lit mineur, des espèces invasives et du bois mort.
« Travaux d'entretien :
Ils consistent à préserver l'équilibre des hydrosystèmes. Ce sont des petits travaux qui s’inscrivent
dans le temps et qui n’ont pas vocation à modifier les fonctions de la ripisylve.
5/16 - Travaux d'aménagements :
—+ Travaux de protection de berges.
Ïls pourront être mis en œuvre ponctuellement comme par exemple la protection de berges en génie
écologique ou la reconstitution de la ripisylve en végétalisant les berges nues.
—? Travaux pour améliorer la qualité des milieux aquatiques.
+ Recharge/transfert/réinjection sédimentaire ;
* Aménagements de points d’abreuvement et de passage pour Le bétail et de points
de franchissement des engins agricoles.
Article 6 : Caractéristiques techniques des interventions
Ces travaux correspondent à différentes interventions forestières mais aussi à des interventions
ponctuelles au niveau des lits mineur et moyen :
Travaux forestiers :
- L'abattage sélectif d'arbres en mauvais état, menaçant la sécurité des biens ou des personnes. Une
attention est portée aux peupliers et aux pins sylvestres, sensibles à l'arrachement ;
- L'élagage, qui consiste à enlever Les branches basses qui peuvent obstruer le libre écoulement des
eaux et l'enlèvement des branches mortes sur les zones fréquentées en bord de rivière ;
- Le recépage des sujets vieillissants ou en mauvais état (éclaircie et rajeunissement) ;
- Les coupes paysagères, notamment Les tailles en tétard ;
- Le débardage, mécanique ou à cheval ;
- Les plantations et les bouturages, pour recréer ou renforcer localement les ripisylves.
Entretien :
- Le débroussaillage des berges dans une optique de sélection respectant la diversité des âges et des
espèces ;
- Le maintien ou l'extraction des embâcles selon leur configuration (valeur écologique, gène à
l'écoulement, sécurité) ;
- L’enlèvement et l’évacuation des déchets encombrant le Hit et les berges.
Gestion des sédiments :
- La gestion des atterrissements, à définir au cas par cas en fonction des enjeux : élimination des
embâcles, coupes sélectives de la végétation, essartement, scatification ou arasement, recréation
d’un chenal secondaire, déplacement des matériaux, non-intervention ;
- La recharge sédimentaire, à laval des grands aménagements (barrage) pour permettre une
amélioration de la qualité biologique et morphologique des cours d’eau,
6/16 Travaux ponctuels de traitement des érosions par des techniques végétales :
Mise en œuvre de fascines, tressages, lits de plançons, peignes.
Lutte contre les espèces invasives :
Atrachage, brûlage ou cerclage.
Travaux d'entretien et de restauration de milieux annexes ou adoux anthropisés :
Recentrage des écoulements, gestion sélective des boisements et des embâcles.
Mise en place de dispositifs d'alimentation en eau pour l'élevage :
Abreuvoirs, descentes empierrées stabilisées.
Article 7 : Calendrier des travaux
Les travaux ont été programmés en cinq campagnes sur la période 2018-2022 :
- Campagne 1 : 2018 ;
- Campagne 2 :2019;
- Campagne 3 : 2020 ;
- Campagne 4 : 2021 ;
- Campagne 5 : 2022,
Le choïx de la période de réalisation est primordiale pour réaliser Les travaux dans des conditions de
sécurité optimale pour le personnel intervenant, et pour limiter au maximum les incidences des
travaux sur l’ensemble des compartiments du milieu.
Les dates de réalisations sont choisies en fonction de la nature des iravaux à réaliser, des conditions
climatiques et hydrologiques, des calendriers écologiques des espèces potentiellement présentes.
La majorité des travaux (notamment labattage et la taille d’arbres) sont réalisés durant la période
automne-hiver,
En première catégorie piscicole, ils sont réalisés de septembre à octobre, et sur les secteurs de
présences potentielles du Castor et/ou de 1’ Apron de septembre à décembre.
Les travaux ponctuels {essartement, broyage, travaux sur les confluences) sont réalisés en période
d’étiage et à sec,
Article 8 : Organisation spatiale du programme de travaux
Le programme est divisé en trois secteurs :
Secteur haut et moyen Verdon :
Le programme concerne 52 cours d’eau, découpés en 68 tronçons pour un linéaire total de 328 ktm.
Les travaux de restauration concernent 57 km de cours d’eau, les travaux d'entretien 221 kan et la
non-intervention 107 km.
Le programme est synthétisé dans un tableau reprenant, par tronçon de cours d’eau, les objectifs de
gestion, la nature des travaux, l’année de réalisation, la période de réalisation, le niveau d’entretien,
7/16 le nombre de jour-travail pour l’équipe en régie et le chiffrage prévisionnel des travaux aux
entreprises,
Pour chaque tronçon, les travaux sont détaillés dans des fiches techniques comprenant un état des
lieux, les enjeux, les objectifs de gestion, la définition des travaux, le mode de gestion, la
programmation, la période d'intervention et une cartographie.
Secteur: Artuby-Jabron :
Le programme concerne 12 cours d’eau, découpés en 54 tronçons pour un linéaire total de 84,4 km.
Le programme est synthétisé dans un tableau reprenant, par tronçon de cours d’eau, la longueur
totale, le niveau de priorité, le niveau d'entretien, le type d’intervention et le coût,
Pour chaque tronçon, les travaux sont détaillés dans des fiches techniques comprenant la
localisation, la problématique, la nature des travaux, le coût, la mise en œuvre, les enjeux et les
mesures de réduction, la planification, la période d'intervention et une cartographie.
Secteur Bas-Verdon :
Le programme concerne 6 cours d’eau, découpés en 24 tronçons pour un linéaire total de 112,6 km.
Le programme est synthétisé dans un tableau reprenant, par tronçon de cours d’eau, le linéaire de
berge, le niveau de restauration, le niveau d’entretien, Pannée de réalisation et le coût.
Pour chaque tronçon, les travaux sont détaillés dans des fiches techniques comprenant
l’identification du secteur, la longueur en mètres linéaires de berges, Le rappel des enjeux, les limites
amont et aval, lidentification des niveaux de restauration et d’entretien, la description des
opérations, la cartographie, des recommandations particulières et des actions complémentaires.
Article 9 : Programnie prévisionnel de travaux pour la période 2023-2927
Le permissionnaire établit un programme prévisionnel de travaux pour la période 2023-2027 et le
transmet six mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux au service de police de
l'eau des Alpes-de-Haute-Provence pour validation.
Titre IT : PRESCRIPFIONS
Article 10 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 4.
Axticle 11 : Programme annuel de travaux
Le permissionnaire établit un programme annuel de travaux sur la base des prévisions annuelles
définies dans le dossier, afin de tenir compte des éventuelles évolutions survenues pendant l’année
écoulée. Ce programme d’intervention est transmis aux services chargés de la police de l'eau à la
direction départementale des territoires du ou des départements concernés, ainsi qu'aux services
départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité du ou des départements concernés au
moins un mois avant le début des travaux. L’ensemble de ces services sont nommés ci-après comme
« services de police de l’eau ».
8/16 Il comporte :
11 a) La liste des sites concernés et Les interventions
Cette liste s’appuiera sur des plans de situation des tronçons des cours d'eau concernés adossés à un
diagnostic de la situation et à la description des travaux prévus.
11 b) Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans les cours d'eau conformément
aux mesures de réduction décrites dans le présent arrêté.
11 ©) Les modalités d'exécution des travaux
Celles-ci comprennent a minima :
- un plan global présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des
engins et des matériaux, les zones de circulation des engins et l'emplacement des dispositifs
de rétention des pollutions accidentelles,
* la description des modalités d'intervention vis-à-vis des cours d’eau,
+ l’ensemble des mesures et préconisations environnementales du dossier, conformément aux
articles ci-après,
+ la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols
et de montée des eaux.
11 d) La destination des déblais, déchets et des bois retirés des cours d’eau ainsi que les zones
de leur stockage temporaire,
Artiele 12 : Visite préalable
Le permissionnaire prévient les services de police de l’eau au moîns 15 jours avant le début des
travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la
protection du milieu aquatique et rivulaire et définies-dans le document de programmation.
IL établit un compte-rendu de cette visite qu’il adresse à ces mêmes services.
Lors de cette visite, les pêches électriques (à la charge du permissionnaire) nécessaires à la
sauvegarde du cheptel piscicole sont définies par les services de police de l’eau.
Article 13 : Comptes-rendus de chantier
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de
chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu’il a identifiés de ses interventions
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés aux services de police de l’eau.
Article 14 : Remise en état des sites après travaux
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, pravats et déchets.
Les déchets issus des travaux sont évacués vers des filières de valorisation ou d’élimination
conformes à la réglementation.
9/16 Les déblais issus des travaux d’essartement ou de curage sont régalés dans le lit des cours d’eau.
Les accès aux différents points des chantiers dans les cours d'eau sont supprimés .
Les lits des cours d'eau sont restaurés sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre la re-
colonisation piscicole suivant les indications des services de police de l’eau, Ce réaménagement
comprend au minimum les interventions suivantes :
- régalage des merlons de protection mis en place,
- enlèvement des passages busés,
- repliement des rampes d’accès (retrait des remblais, reconstitution de la berge...)
- scarification de l’ensemble des surfaces roulées dans le Hit,
- végétalisation des zones d’accès (bouturage).
Sauf demande des services de police de l’eau, sur les chantiers où une déviation du lit vif a été
réalisée, le cours d’eau n’est pas remis dans son emplacement d’origine pour limiter impact sur la
qualité des eaux (nouvelle augmentation de la turbidité),
Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite des chantiers avec les
services de police de l'eau pour constater la conformité de la remise en état,
Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance ct de contrôle (y compris autocontrôle)
1$ à) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre tontes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation,
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le
chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les services de police de l’eau. Ces derniers seront
informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sut les
écosystèmes aquatiques et rivulaires.
15 b) Captages d'ean potable communaux
En cas de travaux dans les périmètres rapprochés, le permissionnaire informe les personnes
responsables de la production ou de la distribution d’eau de consommation humaine des puits
communaux concernés du début des travaux. Il leur appartient de veiller à Pabsence d’impact de ces
travaux sur les dits captages.
À cet effet, un suivi rapproché de la qualité de l’eau peut être réalisé pendant les phases des travaux
à proximité de la nappe.
Il appartient au permissionnaire d’informer les propriétaires de points d’eau privés concernés par les
travaux et servant à l’alimentation d’habitation isolée, éventuellement à partir du recensement
communal des points d’eau privés déclarés.
10/16 Titre II : MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION
Article 16 : Mesures générales
16 a) Mesures d’évitement:
16 aa) Éviter les interventions dans les secteurs sensibles :
Les secteurs sensibles (têtes de bassin versant et gorges) sont évités. Sur les quelques secteurs
présentant des enjeux potentiels ou avérés, modérés à très forts, et sur lesquels des interventions
lourdes sont prévues, sont réalisés :
- une pré-localisation précise des habitats patrimoniaux et des habitats potentiels
d’espèces patrimoniales et protégées ;
- des inventaires complémentaires.
En fonction des résultats, des opérations de mise en défend ou des modifications du calendrier des
interventions sont mis en œuvre.
Il est systématiquement préconisé de ne pas intervenir sur ces secteurs ou de mettre en défens les
zones d’accès des engins et les stations d'espèces protégées si l’évitement total de fa zone n’est pas
possible, Les zones humides et les zones de frayères doivent être évitées.
Le programme prévoit notamment de ne pas intervenir à la confluence Durance/Verdon, dans les
secteurs de gorges. Sur les autres secteurs, les mesures préconisées sont les suivantes :
- Respect des prescriptions d'entretien ;
- Pas d’intervention en ripisylve à proximité des secteurs de nidification avérés de rapaces ou de
Martin-pêcheur ;
- Pas d'intervention à proximité de gîtes connus de Castor d'Europe (rayon 50 m) ;
- Pas d'intervention de retrait des embâcles au niveau des constructions de Castor d'Europe ;
- Sauf pour des raisons de sécurité, pas d’abattage d'arbres présentant certains signes de
sénescence ;
- Pas de retrait des embâcles quand ils ne représentent pas une menace directe pour la sécurité
publique ou la continuité écologique ;
- Les habitats patrimoniaux sont localisés précisément avant toute intervention ;
- Formation des entreprises sur les aspects environnementaux.
16 ab) Réalisation d'inventaires complémentaires :
Sur les secteurs pouvant accueillir potentiellement des espèces protégées ou à enjeux, des
inventaires complémentaires sont réalisés par un écologue spécialisé. Ces inventaires sont mesurés
et localisés aux zones de travaux. Les espèces concernées sont notamment : l’Agrion de mercure, le
Damier de la succise, PÉcrevisse à pied blancs, les chiroptères, les rapaces rupicoles ou forestiers, Le Cincle plongeur, le Martin-pêcheur.
16 ac) Gestion différenciée dans l'abattage des arbres et la gestion des embâcles :
Sauf menace pour la sécurité publique et la stabilité des berges, les vieux arbres sénescenis, morts
11/16 sur pied, ou les arbres de haut jet sont préservés. De la même manière, les embâcles constituant des
abris pour {a faune aquatique sont préservés dans la mesure du possible,
Les arbres remarquables pouvant être conservés sont marqués lors de la visite préalable au chantier.
C’est une opération très sensible pour Le compartiment piscicole mais aussi pour les écrevisses, Par
conséquent le retrait des embâcles ne doit être proposé qu’en cas de réel danger.
16 ad) Intervention sélective sur atterrissements :
Une mise en défens des secteurs où des espèces protégées ou d’intérêt patrimonial sont présentes est
préconisée, ainsi qu’une intervention minimale dans les habitats à Myricaire d'Allemagne.
16 b) Mesures de réduction:
16 ba) Choix d'un calendrier d'intervention optimal :
Afin de limiter les impacts sur l’avifaune, la chiroptérofaune et les poissons, les interventions en
milieu boisé sont prévues durant la période comprise entre août et novembre.
Dans le cas de la Cistude d'Europe ou de l’avifaune, les périodes sensibles de janvier à juillet-août
sont évitées.
L'intervention des équipes en milieu boisé est réalisée de septembre à décembre.
Concernant les poissons, la gestion des atterrissements est effectuée en dehors des périodes de frai.
La période de février à juillet est à éviter.
16 bb) Mesures préventives vis-à-vis des agents pathogènes :
Sur les secteurs concernés par la présence de l’écrevisse à pieds blancs, le protocole validé par le
Parc naturel régional du Verdon de désinfection des engins et des vêtements des intervenants sur le
chantier est rigoureusement mis en place avant l'accès au site, La désinfection du matériel est
réalisée le plus loin possible des milieux aquatiques et Putilisation de pantalons de pêche en
néoprène et de semelles en feutre est interdite,
16 bc) Mesures préventives vis-à-vis des espèces invasives :
Afin d'éviter l'introduction ou la propagation d'espèces invasives (Renouée du Japon, Jussie,
Aülante, Robinier ...), aucun apport de terres exogènes n’est autorisé. Les engins et les vêtements
des intervenants sur le chantier sont nettoyés avant accès au site.
16 bd) Bonnes pratiques liées à l’utilisation d'engins :
Il est systématiquement préconisé de remplir les réservoirs à carburant en dehors du lit mineur et des
zones humides, de mettre la zone de stockage des engins, du matériel et des déchets dans un secteur
déjà anthropisé, de favoriser les accès existants, de ne pas intervenir directement dans l’eau et les
zones humides, et de veiller à la propreté du matériel.
16 be) Adaptation du chantier dans le respect de la norme HQE :
Cette mesure implique Putilisation de matériel adapté (moteurs) pour réduire les perturbations
sonores et vibratoires. La vitesse des engins est adaptée et le chantier (accès, zone de stockage et de
ravitaillement) est organisé de manière à préserver l’environnement.
12/16 16 bf} Privilégier le débardage à cheval :
Ces opérations ont un impact mineur sur l’environnement et sont à privilégier sur les secteurs à
enjoux écologiques forts ou sans accès existant.
Sur les secteurs avec un enjeu écologique fort etfou une absence d’accès en rivière, la traction
animale est privilégiée pour le débardage des bois.
16 bg) Supprimer ou linriter la pénétration dans le milieu aquatique :
Le passage des engins dans l’eau est réalisé lorsqu'il n’y a pas d’autre alternative et en respectant le
calendrier écologique des espèces aquatiques présentes.
16 bh} Protocole de coupe d'arbres remarquables :
Lorsqu’il n’est pas possible de conserver Les arbres remarquables, les travaux de coupe d’arbres sont
réalisés entre le 15 août et le 15 novembre. Les arbres coupés doivent être débités et laissés sur
place au moins une nuit avant tout déplacement ou brûlage,
16 e) Mesures de compensation:
Compte-tenu de la nature des travaux, du calendrier des travaux et des mesures de réduction et
d’évitement prises, il n’est pas proposé de mesures compensatoires,
16 d) Mesures d'accompagnement:
16 da) Validation des plans de travail par un expert écologue :
Les programmations annuelles et les comptes-rendus des réunions préparatoires sont adressés à 1m
écologue qui propose si besoin des mesures d'atténuation complémentaires.
16 db) Audit avant travaux avec balisage des zones sensibles :
Cette mesure correspond à la réunion préalable de chantier avec l’entreprise et les services de police
de l’eau.
16 dc) Suivi écologique des travaux :
Sur les secteurs à enjeux écologiques forts, un suivi environnemental est réalisé pour évaluer les
incidences enviromementales des travaux et apprécier de la qualité des mesures d’atténuation mises
en place, Les résultats sont joints aux comptes-endus de chantier,
Article 17 : Mesures spécifiques
17 a) Mesures spécifiques concernant la présence de l’Apron du Rhône
Sur Le secteur aval de Castellane où l’Apron du Rhône est présent, le maître d'ouvrage s’engage à
réaliser ses interventions à La période autommale sur les mois de septembre et octobre, afin de privi-
légier une réduction maximale des risques de perturbation.
17 b) Mesures spécifiques concernant les adoux
Le maître d'ouvrage s’engage à ne pas intervenir sur les adoux naturels non impactés par les inter
ventions humaines. Des actions légères sont prévues sur les adoux anthropisés ou déconnectés du
cours d’eau principal suite à une crue.
13/16 17 c) Mesures d’archéologie préventive sur la commune de Riez
Le programme sur le Colosire dans fa traversée de Riez (Fiche SCO4) consiste d’une part en des
opérations d’entretien régulier de la végétation, de retrait des embâcles, de coupe sélective des
espèces invasives, de ramassage des déchets, et d’autre part en des opérations de valorisation
paysagère et de replantation de la ripisylve.
Au cas où les opérations nécessiferaient d’impacter physiquement et morphologiquement les
terrains riverains, un diagnostic archéologique est réalisé conformément à l'arrêté n° 4551 du 9
octobre 2017 portant prescription de diagnostic archéologique sur Ja commune de RIEZ.
Titre IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 18 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, et
déclarés d'intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet des Alpes-de-[aute-Provence en charge de l'instruction du dossier avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des L.194 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l’environnement.
Article 19 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné,
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant Pobjet
de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement,
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet du département concerné, le
bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
14/16 IL- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
I — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IL, les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de Pautorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l’article ler, aux scules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans [a présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’aticle L.181-3 du code de
l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de ia réception de la réclamation 3 É2
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, lautorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 27 : Exécution
Les secrétaires généraux des Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var
et des Bouches-du-Rhône, les Directeurs Départementaux des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône, les maires des communes
concernées par la programmation de travaux et listées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du syndicat
intercommunal à vocation unique d'entretien des berges du Verdon, Monsieur le Président du
syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon, Monsieur le Président de la communauté de
communes Provence Verdon (CCPV), Monsieur Le Président de la communauté de communes Lacs
et Gorges du Verdon (CCLGV), Monsieur le Président de la Communauté de communes Alpes
Provence Verdon (CCAPV), Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de
Fayence (CCPF), Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Dracénoïise (CAD),
Moïisieur le Président de la communauté d’agglomération du pays de Grasse (CAPG), Monsieur le
Président de la communauté d'agglomération Durance Luberon, Verdon Agglomération (DLVA),
Madame la Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) et
à Monsieur le Président de la métropole Aix-Marseille Provence.
Tait à DIGNE-LES-BAINS, le ‘"f @ SEP. 20" Fait à MARSEILLE, le 2 { AQU 2010
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le Préfet ç à Pr D aug bne
Ofivier TACOB | Marie-Emmanuelle ASSIDON
Fait à TOULON, ke ? & AOÛT 2010 Fait A NIC CH “réa neÿ
Le Préfet du Var Le PÉBRVÉ Hes-Maritimes
Me VIDELA NE Georges-François LECLERC
16/16 fixées par Particle L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 22 : Renouvellement de Pautorisation
En application de l’article R.181-49 du code de l’environnement, la demande de prolongation ou de
renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux
ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur
le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation inifiale si elle
prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 25 : Publication et information des fiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes concernées par la
programmation de travaux et listées en annexe ;
. un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les
communes concernées par la prog'animation de travaux et listées en annexe. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des préfectures des Alpes-de-Haute-
Provence, du Var, des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône, pendant une durée minimale
d’un mois.
Article 26 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par Le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de lenvironnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie. :
15/16 Annexe à l'arrêté interpréfectoral n°9048 . 26A. 008 du EG SEP 0 :
Liste des 69 communes concernés par le plan pluriannuel d’entretien et de restauration du
bassin versant du Verdon :
Liste alphabétique des Dpt | Dpt | Dpt | Dpt Travaux Travaux
communes 04 83 06 13 programmés non
programmés
ÂAiguines e e®
Allemagne-en-Provence e e
Allons e e
Allos 8 e
Ampus 8 e
Andon e e
Angles e e
Aïrtignosc-sur- Verdon e e
Bargème e e
Bargemon e ee
Bastide (La) e e
Baudinard-sur-Verdon ® e
Bauduen e 6
Beauvezer e e
Blieux e e
Bourguet (Le) 8 ®
Brenon e e
Brunet e e
Caülle e e
Castellane e L s
Châteaudouble e e
Châteauvieux e e
Colmars e Dr
Comps-sur-Artuby e e
Demandolx e e
Esparon-de-Verdon e e
Garde (La) ® e
Ginasservis e e
Gréoux-les-Bains ® l e
Lambruisse e e
Martre (La) e e Vergons
Liste alphabétique des Dpt | Dpt | Dpt | Dpt Travaux Travaux
cormmunes 04 83 06 13 programmés non
programmés
Moissac-Bellevue e e
Montagnac-Montpezat e e
Montferrat e e
Montmeyar | e e
Moustiers-Sainte-Marie e é
[Mure-Argens (La) e e Palud-sur-Verdon (La) e e Peyroules e e
Puimoisson ° e
Quinson e e
Régusse e
Riez e e
Roque-Esclapon (La) e e
Rougon e e
Roumoules e e
Saint-André-Les-Alpes e e
Saint-Auban e e
Saint-Laurent-du- Verdon e e
Saint-Julien-du-Verdon e® e
Saint-Julien-le-Montagnier e e
Saint-Jurs e e
Saint-Martin-de-Brômes e e
Saint-Paul-les-Durance : e e
Sainte-Croix-du-Verdon e e
Salles-sur-Verdon (Les) e e
Seillans e e
Séranon 8 e
Soleïlhas e 6
Thorame-Basse e e
Thorame-Haute 8 e
Trigance 6 e
Valderoure 6 ee Valensole e . Verdière (La) e . | e e Liste alphabétique des Dpt | Dpt | Dpt | Dpt Travaux Travaux
communes 04 83 06 13 programmés Don
programmés
Vérignon e e
Villars-Colmars e 8
Vinon-sur-Verdon e e
Liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCÏ) concernés par le
bassin versant du Verdon et ses affluents :
- Communauté de communes Provence Verdon (CCPV) ;
- Communauté de communes Lacs et Gorges du verdon (CCLGV) ;
- Communauté de communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) ;
- Communauté de communes du Pays de Fayence (CCPF),
- Communauté d'agglomération Dracénoise (CAD) ;
- Communanté d'agglomération du pays de Grasse (CAPG) :
- Communauté d'agglomération Durance Luberon, Verdon Agglomération (BLVA) ;
- Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA) ;
- Métropole Aix-Marseille Provence : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
SERVICE DE GESTION OPERATIONNELLE
DDSP/SGO/ON2018-02
ARRETE EN DATE DU 1% OCTOBRE 2018
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de F'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à lorganisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2046 nommant M. Jean-Luc ViDELAINE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°704 du 30 septembre 2015 nommant M. Henri CASTETS,
directeur départemental de la sécurité publique du Var à compter du 15 octobre 2015 ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/99/PJ1 en date du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour
l'ordonnancement sécondaire des dépenses et des recettes du budget de PÉtat (Titres El).
Hôtel de police - 1, rue 8n Commissaire Morandin — 830600 TOULON Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri CASTETS, délégation de signature est
donnée à M. José CASTELDACCIA, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la
sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police
nationale (programme 0176) du titre Ill et relatifs :
— à la programmation et au pilotage budgétaire ;
— à la validation des décisions de dépenses :
— à la vérification et à la constatation du service fait :
— à l'ordre de payer au comptable.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. José CASTELDACCIA, la délégation qui lui est
consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché d'administration, chef du
service de gestion opérationnelle ou par M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du
service de gestion opérationnelle.
Article 3: Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les
dépenses réalisées avec la carte achat à :
- Mme Béatrice FONTAINE, commissaire divisionnaire, chef du district de Fréjus, chef de la
circonscription de sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël ;
- M. Dominique NIVAGGIOLI, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité
publique de Hyères ;
- M. Gilles VALLERIAN, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique
de Sanary-sur-Mer ;
- M. Philippe GRANATA, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de
Draguignan ;
- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique
de Fréjus - Saint-Raphaël :
- M. Olivier DUPUY, commandant divisionnaire de police, adjoint au chef de la circonscription de
sécurité publique de La Seyne-sur-Mer ;
- M. Axel BELIN, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ;
- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle ;
- M. Reynald GAMBIER, brigadier-chef, chef de la division logistique du service de gestion
opérationnelle ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau des
finances et de la comptabilité analytique ; k
- Mme Catherine CALATAYUD, adjoint administratif principal de 1%° classe, chef du bureau du
matériel du service de gestion opérationnelle.
Article 4: L'arrêté DDSP/SGO/ON2018-01 du 7 mars 2018, publié au RAA 158 du 9 mars 2018, est
abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon le 1° octobre 2018
Pour le préfet Era on,
le directeur Sarie ne x
de la séc Aa S 22
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
régionale de l'Environnement, de PAménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables
d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de PÉtat (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le déeret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à lPorganisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre
DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azut ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu Parrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Ia
région Provence-Alpes-Câte d’ Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de
Pagriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ; Va
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la convention de délégation de pestion passée entre la Direction Départementale de Ia
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence
et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de Ia
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL
PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre
2014;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de fa
protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du
16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre
2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la
DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des
routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
le contrat de service DREAL — CPCM en date du 26 août 2015 :
la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL
PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011; Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de
Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de
valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article Ler :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son
nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le
compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion
d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse,
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE SnzogoTJeNSTUTUpEAUOL
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oNtAvS DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
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Réf. SPA / PA2353-02
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment sôn articlé L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
1/12141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1% janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations
au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du
16 juillet 2015,
Vu l'avis du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-D'azur en date du 22 mai 2017,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 22 août 2018, , : DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à ROQUEBRUNE -SUR-ARGENS (83380) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous jaune, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit : Références cadastrales Surface (m2)
Commune Section Numéro
ROQUEBRUNE
-SUR-ARGENS | _ La Tuilerie AO 995 170 - 83107 |
TOTAL 170
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Var.
La présénte décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Var.
Fait à Saint Denis,
Le. 44 ke os pme 2e Ni LT Pet
Mathias EMMERICH
Directeur Général délégué
Performance
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