Compte-Rendu - 6 Compte rendu 19 septembre

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Compte-Rendu - 6 Compte rendu 19 septembre Document publié le Mardi 26 juillet 1994 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 Compte rendu 19 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Logement,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf septembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LEROY, Maire.

Présents : Jean-Paul LEROY - Loïc LEMOINE - Marie-Françoise HAMON - Serge CHEVALIER - Yvon PRESSE – Sylvie VADIS - Sandrine GODIN - Annie DAROT - Éric HERVÉ - Philippe LECHENNE - Laurent MATERNE - Gaëlla LERIN - Jean-Yves LACROIX - Valérie MELLOUET - Viviane PICOUAYS

Représentés : Bey-Am BODILA par Jean-Paul LEROY

Jean-Claude ALLAIN par Marie-Françoise HAMON

Absents excusés : Gwenaëlle BONNANT - Regis CHAMPAGNE - Mélanie LE CROM - Philippe MARTINEAU - Sarah PLAYE

Secrétaire : Sylvie VADIS

Réf : MB

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1. Point sur la rentrée scolaire ;

2. Réalisation d’une voie douce entre Pleslin et Trigavou : présentation de l’Avant-Projet ; 3. Travaux de voirie 2019 : information sur l’attributaire du marché et présentation du calendrier ; 4. Maîtrise d’œuvre de l’aménagement du chemin des Longues Raies : information sur l’attributaire du marché ;

5. Pôle vélo aux Landes de Reine : présentation de l’esquisse du projet ;

6. Point sur l’avancement des projets en cours (Lotissement de la Ville Even, Médiathèque, Eco quartier) ;

7. Régularisation du chemin reliant la route de Langrolay à Trébéfour ;

8. Régularisation de la voie reliant le Chêne Vert à la Bigotière ;

9. Bornage amiable entre la Mairie Annexe et la propriété de Mme OUDIN ; 10. SDE : Extension de l’éclairage public Rue des Longues Raies ;

11. SDE : Rénovation d’un foyer d’éclairage public au Bois Rolland ;

12. SDE : Ajout d’un mât d’éclairage public au lotissement de la Guyonnais ; 13. SDE : Extension du réseau électrique de la parcelle AW24 ;

14. SDE : Extension du réseau téléphonique de la parcelle AW24 ;

15. Avis sur installation classée « EARL La ferme du domaine » ;

16. Point sur les travaux ;

17. Dinan Agglomération :

 Information sur le montant du reversement de la taxe foncière sur les zones d’activités ;  Information sur les maisons France Service ;

18. Questions diverses :

 Remboursement de frais engagés dans le cadre d’un mandat spécial.

Date de convocation : 12/09/2019

Date d’affichage : 12/09/2019

En préambule, M. le Maire exprime une pensée pour David YRIS décédé subitement en août. Il était le responsable du groupement d’entreprises intervenant au Groupe Scolaire Georges Hervé. Ainsi que pour Antoine DELAGE et son amie, décédées accidentellement dimanche matin.

M. le Maire revient ensuite sur les différentes manifestations organisées sur la commune et en particulier la fête de la saucisse qui a connu un très beau succès notamment grâce à la cinquantaine de bénévoles qui se sont mobilisés sur cette journée.

Plusieurs personnes ont signalées en mairie des excès de vitesse des véhicules en différents secteurs de la commune (La Vieux ville, La Bigotière, Gervily...). M. le Maire rappelle que l’arrêté municipal du 26 juillet 1994 limite la vitesse à 50 Km/h sur l’ensemble de la commune. Des panneaux « rappel 50 » vont être installés en plusieurs points sensibles. D’autre part, le radar pédagogique sera positionné sur ces secteurs

Les conseillers municipaux sont invités à la Conférence Débat du Conseil de Développement sur le thème « Budget Participatif », le 27 septembre. M. le Maire en profite pour sensibiliser les élus à l’importance de la relation avec la société civile dans le cadre d’une démocratie participative des citoyens.

1- Point sur la rentrée scolaire

M. PRESSE informe les conseillers que 399 enfants ont effectué leur rentrée dans les 3 écoles de Pleslin Trigavou (195 élèves répartis dans les 7 classes du Groupe Scolaire Georges Hervé, 116 élèves dans les 5 classes de l’école Saint Joseph et 88 dans les 4 classes du Groupe Scolaire Charles Josselin). Les effectifs globaux sont donc en hausse de 11 élèves par rapport à 2018. Cette hausse profite au Groupe Scolaire Georges Hervé (+ 17 élèves) alors que les effectifs sont légèrement en baisse dans les deux autres écoles (-2 à Saint Joseph et -4 à Charles Josselin). Des rentrées de TPS et PS sont prévues en janvier. La base de 400 élèves sera donc dépassée en 2020.

Si la rentrée de septembre 2018 avait été marquée par le retour à la semaine de 4 jours et l’arrêt des TAP, la nouveauté pour cette rentrée est l’obligation de l’instruction scolaire à partir de 3 ans. Ce n’est pas cette obligation qui explique la hausse des inscriptions à Georges Hervé. Elle n’a pas d’impact dans nos communes où plus de 99% des enfants fréquentent la maternelle depuis déjà longtemps. Aucune incidence n’est également à noter sur le financement de l’école privée car les élèves de plus de 3 ans étaient déjà pris en compte dans la convention liant l’école privée et la mairie. Cette mesure a été prise pour la scolarisation des quelques 26 000 enfants entre 3 et 6 ans non scolarisés en dehors de la métropole surtout en Guyane et à Mayotte.

M. le Maire profite du point sur la rentrée pour préciser les mouvements de personnel : - Mme Aurélie BERTEL remplace Mme Martine MAHE, partie en retraite, comme responsable du restaurant et la garderie du Groupe Scolaire Georges Hervé ;

- Mme Sandrine BIBOLET remplace provisoirement Mme Nadine DESERT, à la cantine de l’école Saint Joseph ;

- Mme Manon BOURNY et M. JASON BLOT sont recrutés à la cuisine centrale en remplacement de Julien MERCIER et Stéphane BUARD. 2- Réalisation d’une voie douce entre Pleslin et Trigavou : présentation de l’Avant-Projet

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 juillet dernier a attribué à l’unanimité le marché de maîtrise d’œuvre de l’opération au cabinet d’étude ADAO pour le montant de 9 920 € HT.

Les objectifs visés par cette opération de requalification de la voie douce existante entre Pleslin et Trigavou ont été redéfinis par le maître d’œuvre :

- Elargir les sections existantes ;

- Valoriser le paysage existant, préserver et mettre en valeur le site ;

- Sécuriser l’itinéraire ;

- Assurer une continuité d’entrée d’agglomération à entrée d’agglomération ; - Permettre l’insertion des vélos entre la voie verte et la chaussée en agglomération ; - Assurer l’écoulement des eaux pluviales.

Pour rappel, la longueur de la voie actuelle est d’environ 1 440 mètres pour une largeur moyenne de 0,50 m à 1,50 m.

M. LEMOINE présente la composition du plan masse de l’Avant-Projet réalisé par le maitre d’œuvre. M. CHEVALIER aurait souhaité que le merlon séparateur de la route soit constitué par une bande enherbée et un trottoir. M. le Maire évoque alors un surcoût important mais précise qu’une bordure béton sera réalisée en entrée du bourg de Trigavou.

3- Travaux de voirie 2019 : information sur l’attributaire du marché et présentation du calendrier

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 juillet dernier, a donné mandat à l’unanimité à M. le Maire pour attribuer le marché de travaux du programme voirie 2019 à l’entreprise la mieux disante.

Ce marché a été dévolu à l’entreprise COLAS Emeraude pour le montant de 79 669.50 € HT.

Pour rappel, le programme 2019 consiste en des travaux de délignement d'accotements, d’engravures de chaussées, de reprofilage de chaussées en enrobé à chaud, de calage d'accotements en 0/20 et de mise à niveaux d'affleurements divers sur les sections suivantes :

- Chantier n°1 : VC le Chêne Vert ;

- Chantier n°2 : VC Houillard ;

- Chantier n°3 : VC la Pénezais ;

- Chantier n°4 : VC la Gorandière ;

- Chantier n°5 : VC Léonville ;

- Chantier n°6 : VC la Basse Ville ;

- Chantier n°7 : VC le Bas Cana.

La date prévisionnelle de commencement des travaux est fixée pour la fin du mois de septembre.

4- Maîtrise d’œuvre de l’aménagement du chemin des Longues Raies : information sur l’attributaire du marché

Suite à plusieurs demandes et sollicitations des riverains du chemin des Longue Raies, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire dans son budget 2019, des travaux d’amélioration de cette voie. La commune envisage dans un premier temps de retravailler et structurer les accotements de façon simple et esthétique pour améliorer les conditions de déplacements des cheminements piétons. Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à l’entreprise URBA’REAL pour le montant de 5 800.00 € HT et une opération de levé topographique a été réalisée par l’entreprise Eguimos pour le montant de 966.00 € HT.5- Pôle vélo aux Landes de Reine : présentation de l’esquisse du projet

Depuis le 1 janvier 2017, Dinan Agglomération a repris à son compte le projet de complexe sportif au Landes de Reine porté initialement par la Communauté de Communes Rance Frémur. La réalisation de la piste cyclable du futur pôle vélo est programmée pour la fin de l’année 2019. Les autres éléments de l’équipement envisagé (terrain de trial, vestiaires, éclairage, parkings) sont reportés.

M. le Maire présente l’esquisse du projet de vélodrome.

6- Point sur l’avancement des projets en cours (Lotissement de la Ville Even, Médiathèque, Eco quartier)

La Ville Even : Le calendrier proposé par l’ADAC, assistant à maîtrise d’ouvrage de la commune, repose sur la mise en ligne de l'appel à candidatures à la mi- octobre 2019. Après auditions des candidats retenus, le choix du candidat sélectionné pourrait intervenir avant la fin décembre. Ce calendrier permettra la remise du diagnostic et des premières esquisses en Février / mars 2020.

Médiathèque : En parallèle des travaux sur la structure du bâtiment, le COPIL étudie le futur aménagement des 3 espaces de la médiathèque en collaboration étroite avec le maitre d’œuvre de l’opération et M. VATAN de la Bibliothèque Départementale des Côtes d’Armor. Les visites de deux nouvelles médiathèques ont été organisées avec le COPIL au début du mois de septembre.

Concernant les travaux de construction, le planning définit précédemment a été recalé :

Échéances Date Observations

Validation A.P.S. 12 juillet 2019 Réunion en mairie et note d’analyse

Remise A.P.D 4 octobre 2019 à 9h30 Réunion de présentation

Validation A.P.D. 11 octobre 2019 Délai de validation 1 semaine

Dépôt Permis de Construire 15 octobre 2019 Date limite

PRO / D.C.E. / EXE / QUANT Début novembre 2019

Appel d’offres travaux. mi-novembre 2019 Procédure adaptée

Remise des offres fin décembre 2019

Analyse des offres mi-janvier 2020 Rapport d’analyse

Choix des entreprises Fin janvier 2020 Mise au point - négociation

Notification. Début février 2020

Début des travaux mi-février 2020 Mois de préparation

Travaux mi-mars 2020 Démarrage des travaux

Eco Quartier : La mairie travail selon 3 axes principaux :

- L’étude du périmètre du projet : Les négociations avec M. FOUGERAY pour l’acquisition par la commune du secteur du Pigeon Blanc avancent et l’entreprise BURGEAP pourra bientôt remettre en mairie une étude relative au coût de la dépollution/démolition du site.

- La recherche du futur aménageur : Des contacts ont été établis avec un aménageur privé et les 3 bailleurs sociaux intervenant sur le secteur.

- Le lancement de la consultation pour l’étude de l’Eco quartier : la consultation va pouvoir être lancée dans le courant du mois d’octobre après rédaction des clauses relatives au périmètre du projet et à de la place dévolue à l’aménageur dans la définition du cahier des charges du projet. 7- Régularisation du chemin reliant la route de Langrolay à Trébéfour

M. le Maire rappelle la délibération en date du 14 mars 2017 qui autorise la régularisation le chemin qui relie la route de Langrolay à Trébéfour.

Suite à l’intervention du Cabinet ALLAIN, Géomètre Expert, les procès-verbaux, les modifications parcellaires cadastrales et le plan de la nouvelle limite divisoire ont été réalisés en accord avec les propriétaires.

Pour finaliser l’opération, il est nécessaire d’acquérir les parcelles suivantes :

NOM DES PROPRIETAIRES ANCIENNE

REFERENCES

CADASTRALES

NOUVELLES

REFERENCES CADASTRALES

A ACQUERIR

SURFACES (m²)

Mme BRIFAUT Annick A 285p A 2749 367

M. GROLLEAU Alain A 287p A 2751 81

Indivision LEMOINE A 288p A 2753 127

M. CLEMENT Michel A 289p A 2755 519

Indivision OLLIVIER AI 2 343

AI 3 109

M. NOEL André AI 4 80

M. et Mme JACQUET Roland AI 7 365

Mme DENOS Marie A 657p A 2746 194

SURFACES TOTALES 2 185

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de disposer de ce chemin et afin de régulariser la situation, M. le Maire propose d’acquérir les parcelles concernées au prix de 0,50 €/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les documents réalisés par le cabinet ALLAIN ;

- AUTORISE M. le Maire à finaliser l’opération d’acquisition à 0,50 € le m², soit pour un montant total de 1 092,50 €.

- DESIGNE Maître LOUAIL pour effectuer les opérations d’acquisition, étant entendu que les frais d’acte et de Géomètre seront à la charge de la commune ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

8- Régularisation de la voie reliant le Chêne Vert à la Bigotière

M. le Maire rappelle la délibération en date du 14 mars 2017 qui autorise la régularisation de la voie qui relie le chêne vert à la Bigotière.

Suite à l’intervention du Cabinet ALLAIN, Géomètre Expert, un levé des limites du chemin a été réalisé en accord avec les propriétaires. Celui-ci confirme que l’emprise de la voie existante se trouve sur les parcelles suivantes :

NOM DES PROPRIETAIRES REFERENCES CADASTRALES SURFACES (m²)

Mme MENIER Danielle AM 7 46

AM 8 1 447

M. SAMPEUR Claude AM 65 57

M. ROCHARD Daniel AM 67 38

AM 68 10

SURFACES TOTALES 1 598CONSIDÉRANT l’intérêt pour le village de la Bigotière de disposer de cette voie goudronnée et afin de régulariser la situation, M. le Maire propose d’acquérir les parcelles concernées au prix de 0,50 €/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le levé des limites réalisé par le cabinet ALLAIN ;

- ACTUALISE le nombre de m² à acquérir, soit 1 598 m² au lieu de 1 618 m² ; - AUTORISE M. le Maire à finaliser l’opération d’acquisition à 0,50 € le m², soit pour un montant de 799 €.

- DESIGNE Maître LOUAIL pour effectuer les opérations d’acquisition ;

- PRECISE que les frais d’actes notariés seront supportés par la commune ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

9- Bornage amiable entre la Mairie Annexe et la propriété de Mme OUDIN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code civil et notamment son article 646 ;

Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée 382 AS 45 où se situe la mairie annexe, est contiguë à la parcelle cadastrée 382 AS 44 appartenant à Mme OUDIN Valérie,

Considérant le déplacement sur le terrain effectué par M. le Maire le mercredi 04 septembre faisant apparaître que les limites des propriétés sont incertaines.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une délimitation et à un abornement en vue d’établir à l’amiable les lignes respectives desdites propriétés et d’établir les bornes destinées à marquer ces limites d’une manière incontestable et définitive.

Considérant la proposition de Monsieur le Maire, qu’il soit procédé au bornage demandé, le mesurage et l’arpentage seront préalablement opérés par un géomètre-expert et les frais seront payés par moitié entre la commune de Pleslin Trigavou et Mme OUDIN Valérie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE M. Le Maire à procéder avec Mme OUDIN Valérie au bornage amiable avec l’assistance d’un géomètre-expert, des terrains contigus ci-dessus désignés afin de déterminer les limites respectives,

- AUTORISE M. le Maire à consentir la cession ou à accepter la cession des parcelles dont l’échange serait nécessaire pour régulariser la ligne de démarcation entre les deux propriétés et de désigner Maître LOUAIL pour effectuer les éventuelles opérations,

- DONNE mandat à M. le Maire pour, après consultation, choisir le géomètre le mieux disant, - PRECISE que les frais seront partagés en deux entre la commune et Mme OUDIN Valérie - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

10- SDE : Extension de l’éclairage public Rue des Longues Raies

Sur la demande de la commune, le SDE a fait procéder à l’étude de l’éclairage public rue des Longues Raies. Le coût total de l’opération est estimé à 15 000.00 € HT et concerne la fourniture et la pose de 3 ensembles candélabres de 7 mètres et 3 lanternes pour le cheminement routier ainsi que la fourniture et la pose des câbles d’alimentation. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE le projet et le versement d’une participation de la collectivité à hauteur de 60 % soit 9000.00 € HT.

11- SDE : Rénovation d’un foyer d’éclairage public au Bois Rolland

Suite à une intervention de l’entreprise chargée de la maintenance des installations d’éclairage public sur le territoire de la commune, le SDE a fait procéder à l’étude de rénovation du foyer 1G617 considéré comme vétuste (Lotissement le Bois Rolland). Le coût total de l’opération est estimé à 1 480.00 € HT.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE le projet et le versement d’une participation de la collectivité à hauteur de 60 % soit 888.00 € HT.

12- SDE : Ajout d’un mât d’éclairage public au lotissement de la Guyonnais

Lors de la dernière réunion du chantier de phase 2 de viabilisation du lotissement de la Guyonnais, il a été convenu avec le SDE qu’un mât qui devait être supprimé au fond de la placette à droite en entrant dans le lotissement serait finalement mis un peu plus loin dans l’espace vert. L’impact financière de cette décision est en cours de chiffrage par le SDE.

13- SDE : Extension du réseau électrique de la parcelle AW24

Suite à la demande du CU02219018C0110, le SDE a fait procéder au chiffrage des travaux du réseau électrique de la parcelle AW 24 située au lieu-dit « Portion du Petit Clos ».

Conformément à son règlement financier, le SDE, maître d’ouvrage, facture pour ces travaux une contribution de [967 € (forfait)) + [50 m (réseau à construire) x 35,00 €/m] = 2 717 €uros

Conformément aux dispositions légales, cette participation est demandée à la commune, compétente en matière d’urbanisme. La commune peut récupérer tout ou partie de la somme auprès du bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager par application des outils de financement institués dans le Code de l’Urbanisme (Taxe d’Aménagement,...) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de basse tension pour l’alimentation en électricité de la parcelle cadastrée AW24 située au lieu-dit « Portion du Petit Clos ».

- AUTORISE le versement au Syndicat Départemental d’Energie, Maître d’Ouvrage des Travaux, d’une participation de la collectivité de 2 717 €uros.

14- SDE : Extension du réseau téléphonique de la parcelle AW24

Suite à la demande du CU02219018C0110 et dans le cadre de la viabilisation téléphonique de la parcelle AW24 située au lieu-dit « Portion du Petit Clos », le SDE a fait procéder au chiffrage du projet pour la pose d’infrastructures destinées au câblage du réseau de télécommunications, en coordination avec le réseau basse tension.

Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement au taux de 80% du montant HT des travaux, soit 428 €uros, conformément au règlement financier du SDE22.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Dans ce chiffrage ne sont pas compris le câblage ainsi que les coûts relatifs à l’ouverture d’une ligne téléphonique et autres frais liés à l’abonnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de confier au Syndicat Départemental d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique pour un montrant de 428 €.

- AUTORISE le versement au Syndicat Départemental d’Energie, Maître d’Ouvrage des Travaux, d’une participation de la collectivité de 428 €uros.

15- Avis sur installation classée « EARL La ferme du domaine »

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une demande présentée au titre de l’installation classée « EARL la ferme du domaine à Taden» en vue de l’autoriser à exploiter un élevage porcin. Dans le cadre de cette consultation le dossier de l’exploitant et le registre sont tenus à la disposition du public, à la mairie de Taden pendant quatre semaines, du 24 septembre 2019 au 22 octobre 2019.

M. le Maire passe la parole pour l’étude du dossier technique à Loïc Lemoine, Premier Adjoint en charge de l’environnement. Celui-ci commence par situer géographiquement « l’EARL la ferme du Domaine en Taden puis rappel l’historique de l’exploitation :

Le 20 février 2006, Christophe Bouetard, né en 1977, est autorisé à exploiter au lieu-dit le Domaine un élevage porcin de 44 porcs.

Le 1er mars 2007, l’EARL la ferme du Domaine, François BOUETARD né en 1980, est autorisée à exploiter au même lieu-dit le Domaine un élevage de 440 porcs.

Le 4 juin 2019, la ferme du Domaine demande la restructuration de son exploitation en regroupant les deux ateliers indépendants, sur le même site, pour un effectif total de 880 porcs à l’engraissement avec mise à jour du plan d’épandage de 230 ha. Seuls 2 % des effluents d’élevage sont valorisés agronomiquement sur des parcelles à la Détourbe en Pleslin Trigavou.

Aucune modification des installations existantes n’est prévue.Les animaux sont élevés en Label Rouge dans les deux bâtiments, sur caillebotis intégral. L’alimentation est fabriquée à la ferme à partir des céréales cultivées localement.

Après examen du dossier technique, le Conseil Municipal à l’unanimité EMET un avis favorable à la demande présentée au titre de l’installation classée « EARL la Ferme du Domaine à Taden ».

16- Point sur les travaux

A l’aide de photographies, M. LEMOINE présente un état des lieux des travaux en cours sur la commune :

- Groupe Scolaire Georges Hervé

Le maître d’œuvre et toutes les entreprises font le maximum pour que le planning soit respecté...Aux vacances de la Toussaint l’aménagement des classes élémentaires doit être effectué afin de libérer les classes préfabriquées et de commencer les travaux en maternelle.

Les enseignants, le cabinet d’architecture et la municipalité étudient l’aménagement de la cour Nord de l’école en vue de la nouvelle entrée des classes primaires par cette cour.

- Rue Léon Pépin

L’entreprise ERS dépose les fils électriques aériens. Eiffage a scindé les travaux de surface en deux parties afin de faciliter l’accès à la boulangerie. A la mi-octobre l’écluse et le plateau ralentisseur au droit de la halle du Prédaine seront achevés. La fin des travaux est prévue à la mi-décembre.

- La Guyonnais

La voirie définitive est effectuée. Sérendipe termine la mise en place du tapis d’enrobé. Au moment de la Toussaint, le paysagiste Jourdanière plantera les arbustes, sèmera les gazons et mettra la clôture autour du bassin de rétention. Début octobre, l’électricien ERS mettra en service l’éclairage public.

17- Dinan Agglomération

 Information sur le montant du reversement de la taxe foncière sur les zones d’activités

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 juillet dernier, a autorisé M. le Maire à signer la convention relative au reversement de la taxe foncière sur les zones d’activités pour la période du 1er janvier 2019 et jusqu’au 1er janvier 2024.

Pour rappel, les communes membres de Dinan Agglomération encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones communautaires.

Le reversement prévu par la convention est fixé comme suit :

- 15% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant les bases existantes avant le 31/12/2016,

- 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant la dynamique de bases entre le 01/01/2017 et le 31/12/2018 0

- 85% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant la dynamique de bases à partir du 01/01/2019 perçues par la commune de Pleslin Trigavou en provenance des entreprises localisées sur les zones d’activités économiques.

L’application de ces taux sur les produits communaux générés par les zones d’activités génère les recettes suivantes pour Dinan Agglomération : Zone d’activité Produit communal 2018 Produit à reverser

ZA Beauséjour 8 356 € 1 416 €

ZAC La Grignardais 66 064 € 9 910 €

 Information sur les maisons France Service

La circulaire du 1er juillet 2019 du Premier Ministre a annoncé la création d'un réseau France services pour permettre à nos concitoyens de faciliter leurs démarches administratives. Une réunion de présentation des orientations de cette circulaire a été organisée le 26 juillet 2019 à Saint-Brieuc par M. le préfet.

Mme la sous-préfète a ensuite proposé une réunion à la sous-préfecture de Dinan le jeudi 8 août afin d'examiner les réponses possibles sur notre territoire, au développement d'une offre simplifiée et mutualisée d'accueil des usagers et d'accès aux services.

18- Questions diverses :

 Remboursement de frais engagés dans le cadre d’un mandat spécial

Dans le cadre de la construction d’une médiathèque, Monsieur LEROY, Maire, et M. PRESSE, adjoint en charge de l’éducation et du développement durable, se sont rendus à Trémuson le 10 septembre 2019 pour la visite d’une médiathèque, dans le cadre d’un mandat spécial et peuvent prétendre au remboursement forfaitaire ou réel des frais de transport dans les conditions prévues au décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 (article 10) et conformément à l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le barème du taux de remboursement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité EMET un avis favorable au remboursement des frais de transport sur la base 160 km aller-retour, pour M. LEROY et pour M. PRESSE, et selon le barème fixé par l’arrêté rappelé ci-dessus.

 Forum des associations

M. CHEVALIER confirme le bon déroulement de la rentrée associative avec 26 associations représentées au forum pour environ 300 visiteurs.