Déliberation - s25c 923100915190

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Déliberation - s25c 923100915190 Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Kalhausen. Lien du pdf (Déliberation - s25c 923100915190)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Institutions publiques, Séance n° 4 du 29 août 2023

Le vingt-neuf août deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de M. FREYERMUTH Michaël, Maire de la

Commune de Kalhausen.

Date de la convocation : 24 août 2023

Membres présents : Membres présents : MM et Mmes Michaël FREYERMUTH, Gérard HOFFMANN, Arlette STEPHANUS, Marc FREYERMUTH, Fabrice SCHMIDT, Joffrey LAUER, Luigi FEMMININO, Jean FABING, Laurent ENSMINGER, Rébecca LAUER et

Arnaud VOGEL

Absent(s) excusé(s): HIEGEL Diana,

Absent(s): Thierry BARRILLON donne procuration à Michaël FREYERMUTH

Roxane JOHANN donne procuration à Arlette STEPHANUS

Jean-Nicolas HOFFMANN donne procuration à Gérard HOFFMANN

2023-4-1 AVIS SUR ACHAT TERRAIN BRUCH

Après exposé de M. le Maire sur l'opportunité d'achat de terrains au lieu-dit Bruch,

En complément de la délibération en date du 09 juin 2023,

Len conseil municipal

- décide l'achat des terrains référencés section 2 parcelles n° 79 et 80 de superficies respectives de 2.49 et 4.70 ares et section 3 parcelle n°252 d’une superficie de 2.13 ares - autorise l'acquisition au prix de 80€ l’are (soit un total de 745.60€)

- autorise le Maire à signer au nom de la commune l'acte d'acquisition, ainsi que tout

document nécessaire à ce dossier.

| Votant: 14 | Pour: 14 | Contre : | Abstention :

2023-4-2 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS SUR CASE URNES AU COLUMBARIUM

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'agrandir le

columbarium en y rajoutant des caves urnes, ainsi que le réaménagement de l’ossuaire. Le conseil municipal,

- Donne son accord pour la totalité du projet cité ci-dessus.

-__ Sollicite le fonds de concours auprès de la CASC.

- Adopte le plan financier suivant :

o Coût total de l'opération : 28 105 €

o Fonds de concours escomptée 50% soit 14 052.50 €

o Autofinancement: 14 052.50 €

| Votant: 14 | Pour: 14 | Contre : | Abstention :2023-4-3 RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ OCCASIONNEL D'ACTIVITE

L'assemblée,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° accroissement temporaire d’activité et 2° accroissement saisonnier d’activité,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponible. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

| Votant: 14 | Pour: 14 | Contre : | Abstention :

2023-4-4 CREATION D'UN EMPLOI

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu d’un départ à la retraite, il convient de renforcer les effectifs du service Administratif.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de secrétaire de Mairie à temps non complet à 12 heures hebdomadaire soit 12/35ème pour des travaux de secrétariat à compter du 01 janvier 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative, au grade d’Adjoint Administratif principal 2eme classe.Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint Administratif principal 2eme classe, sur

la base du 7ème échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

VU l'avis du Comité technique paritaire en cours ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

| Votant: 14 | Pour: 14 | Contre : | Abstention :

2023-4-5 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l'assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant :

Quotité

NB grades Cat. de Nb H.

travail

Service Administratif

1 - Adjoint administratif principal de 1ère |C 26/35 | 'TNC

classe

1 - Adjoint administratif principal de 2ème |C 12/35 TNC

classe

Service technique

1 - Adjoint technique territorial principal |C 35/35 TC

2° classe1 - Adjoint technique territorial principal |C 19h10/35 | TNC

2° classe

1 - Adjoint technique territorial principal |C 22h28/35 | TNC

2° classe

1 - Adjoint technique territorial C 35/35 TC

Service Médico-Social

- Agent spécialisé de 1ère classe des

1 écoles maternelles C 16h07/35 | TNC

- Agent spécialisé de 1ère classe des

1 écoles maternelles C 22h48/35 | TNC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01 janvier 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois seront inscrits au budget.

| Votant: 14 | Pour: 14 | Contre : | Abstention : |

2023-4-6 MODELE DE DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION

DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment l’article 88 :

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 04 décembre 2001portant adoption de l'Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel

pour une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l'autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L'intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives

Pour les agents à temps complet, l'indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l'exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence

1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) : 1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par semaine.

Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires

rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des

heures effectuées ne dépassait pas le seuil de 35 heures.

Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont déterminées comme suit :

TB. annuel de l’agent lors de l'exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de

résidence

1820

L'organe délibérant peut décider d'une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires comme suit : (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020)

- Une majoration“ des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune

des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10°" des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet.- Une majoration* de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

* Pour la majoration des heures complémentaires, il est à noter qu’il s'agit là uniquement d'une

possibilité pour l'employeur territorial, l'organe délibérant de la collectivité devant prendre une

délibération pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif de majoration des heures complémentaires.

Le texte précise également que l'employeur doit mettre en œuvre des moyens de contrôle

automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies donnant lieu à indemnisation

Après en avoir délibéré,

Le Conseil

DECIDE

- d'instaurer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et à ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants :

- Adjoint administratif principal 2°" classe

- Adjoint administratif principal 1°" classe

- Rédacteur

- Adjoint technique

- Adjoint technique territorial principal 2°" classe

- Adjoint technique territorial principal 1*° classe

- Agent spécialisé des écoles maternelles 1°" classe

- d'appliquer l'indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 :

- d'appliquer la majoration de l'indemnisation des heures complémentaires prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

| Votant : 14 | Pour: 14 | Contre : | Abstention : |

2023-4-7 - RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE - PERIODE DU 2 FEVRIER 2024 AU 1F8 FEVRIER 2033

Les actuels baux de chasse, conclus pour une période de neuf ans, seront échus le 1er

février 2024.

Dans un premier temps, et afin de respecter le calendrier des différentes phases de préparation de ces nouveaux baux de chasse, le conseil municipal est amené à se prononcer sur les points suivants :

- La consultation des propriétaires fonciers

L'article L.429-13 du code de l'Environnement prévoit la possibilité pour les propriétaires fonciers d'abandonner le produit de la location de la chasse à la commune.

Cette décision doit être prise expressément à la double majorité de deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal soumis au droit de chasse. Elle est valable pour toute la durée des baux.Ce même article prévoit que la décision des propriétaires relatives à l'abandon du loyer de la chasse peut être prise, soit dans le cadre d’une réunion de propriétaires intéressés,

soit dans le cadre d’une consultation écrite de ces derniers.

La décision d'abandonner ou non le produite de la chasse est publiée. Elle est valable

pour toute la durée de la location de la chasse.

Le conseil municipal, après délibération,

DECIDE

-__ D'opter pour la consultation écrite des propriétaires fonciers ;

- De fixer la date limite de réception de la réponse des propriétaires au 15

septembre 2023.

- De charger Monsieur le Maire de la signature de l’arrêté municipal nécessaire.

| Votant: 14 | Pour: 13 | Contre : | Abstention : 1

2023-4-8 CONSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA

CHASSE

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la

commune au nom et pour le compte des propriétaires. Las baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans. Sachant que les baux actuels expirent le 1 er février 2024, ils sont remis en location dans les mois qui viennent pour une

nouvelle période de 9 ans soit du 1°r février 2024 au 1®7 février 2033.

Dans le cadre de cette démarche, le conseil municipal est appelé à désigner les membres qui siègent pour la commune au sein de la Commission Consultative Communale de la Chasse (Commission 4 C). Cette commission à un rôle consultatif permanent pour

l'ensemble des sujets relatifs à la chasse (constitution des lots, mode de location,

candidats, etc...) et regroupe l’ensemble des parties intéressées (DDT, FDSEA, ONF, lieutenant de louveterie,..).

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue

de la location de cette nouvelle période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la

location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de constituer la 4C et désigné en

que Président et délégués :

© FREYERMUTH Michaël,

© FREYERMUTH Marc

© LAUER Rébecca

| Votant : 14 | Pour : 14 | Contre : | Abstention :2023-4-9 CREATION BUDGET ANNEXE « PHOTOVOLTAÏQUE-KALHAUSEN »

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 01: avril 2023.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

La commune de Kalhausen souhaîte créer un nouveau service de production d'énergies renouvelables avec la pose et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'atelier communal de Kalhausen.

Compte-tenu de la revente d'électricité, la gestion de telles installations nécessite la création d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Les opérations de ce service doivent être retracées dans un budget annexe relevant du plan comptable M4. De plus les installations doivent obligatoirement faire l’objet d’un amortissement. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Décider la création du budget annexe production d'énergies renouvelables en M4

à compter de l'exercice budgétaire 2023.

- Prendre acte que la vente d'énergie par une collectivité est soumise de plein droit

à la TVA,

- __ Approuver les durées d'amortissement ci-dessous :

© Panneaux photovoltaïques : 20 ans

o Onduleurs : 10 ans

Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Valide la création du budget annexe production d’Energie photovoltaïque à

compter de 2023 sans autonomie financière.

- _ Décide de solliciter le bénéfice de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293B du CGI, car les recettes prévisionnelles générées par l’activité ne

dépasseront pas le seuil plafond (38700€ en 2022).

- __Nomme le budget annexe « photovoltaïque-Kalhausen »

| Votant: 14 | Pour: 14 | Contre : | Abstention :

Rappel des objets de la séance du 29 août 2023

1) Avis sur achat terrain au Bruch

2) Demande de fonds de concours pour les cave-urnes et columbarium 3) Recrutement pour accroissement temporaire ou occasionnel d'activité

4) Création d’un poste administratif

5) Mise à jour du tableau des effectifs

6) Instauration des heures complémentaires et supplémentaires 7) Renouvellement des baux de chasse - période du 2 février 2024 au 1° février

2033 - Consultation des propriétaires fonciers

8) Constitution de la Commission Consultative Communale de la Chasse 9) Création budget annexe « PHOTOVOLTAÏQUE-KALHAUSEN » annule et remplace la Délibération du 1°r avril 2023.

10) Divers et Communications