Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 R041 PC 038 545 24 1 0024 FAVORABLE MOUSSY
Arrêté - 23 R007 Rectificatif PC N°038 545 22 1 0024 TARDIF
Arrêté - 24 R033 FAVORABLE PC 038 545 24 1 0002 COGEDIM
Arrêté - 24 R031 FAVORABLE PC 038 545 24 1 0002 COGEDIM
Arrêté - 23 R93 Accord PC 038 545 18 1 0024 M03 SCI LES JAR
Arrêté - 24 R009 FAVORABLE PC 038 545 23 10023 VALLIER
Arrêté - 2025 45 R PC 038 545 24 1 0020 AT 038 545 24 1 000
Arrêté - 24 R058 FAV. PC 038 545 24 1 0001 AT 038 545 24 1
Arrêté - 24 R008 FAVORABLE PC 038 545 23 10020 MOCNIK
Arrêté - 24 R010 FAVORABLE PC 038 545 23 10024 RODIM
Arrêté - 2025 108 DA PC 038 545 24 1 0024 MOUSSY
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 108 DA PC 038 545 24 1 0024 MOUSSY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le Ss LOF
ID : 038-213805450-20250613-2025_108_DA-CC
VILLE DE If
DECISION ADMINISTRATIVE
2025_n°108 DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Mandatement de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au bareau de Grenoble, dans le cadre du recours contentieux à l’encontre de l’arrêté 2025R41
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de permis de construire en date du 30/012/2024 déposée par Monsieur MOUSSY Sébastien et Madame MOUSSY Anne-Sophie pour l'extension de l'habitation principale, Vu le recours administratif reçue le 05/06/2025 formulé par CDMF - AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES pour le compte de Monsieur Claude BRUN BARONNAT à l'encontre du permis de construire référencé PC 038 545 24 1 0024 accordé par arrêté municipal n°2025/R41 en date du 04/04/2025,
Considérant que la commune doit être assistée et représentée dans le cadre de ce contentieux.
Le Maire
DÉCIDE
De mandater la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble, 2 Square Roger Genin 38000 GRENOBLE, pour assister et représenter la Commune de Vif dans le cadre du contentieux susvisé.
De signer la convention annexée à la présente décision administrative.
Fait à VIF,le {3 JUIN 20%
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire
Le Maire, soussigné, certifie sous sa
responsabilité, que le présent acte publié
sous forme électronique sur le site
internet de la collectivité est exécutoire et
qu'il peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de cette
date de publication.
Guy GENET