Arrêté - 25 213 R PC 038 545 25 1 0016 Favorable sc Cactus

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Arrêté - 25 213 R PC 038 545 25 1 0016 Favorable sc Cactus Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 25 213 R PC 038 545 25 1 0016 Favorable sc Cactus)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, VILLE DE Il f

ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRÊTE N° : 2025 213 R

DOSSIER N° PC 38545 25 10016

Déposé le 01/08/2025, complété le 25/09/2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 08/08/2025

Par SC CACTUS

Représenté par CAPOT Johan

adresse 21 rue de Brotterode

38950 SAINT MARTIN LE VINOUX

pour Rénovation et extension d’un atelier

d'activité industrielle

sur un terrain sis 11 avenue du Général de Gaulle

38450 VIF

Cadastré BP83

Superficie du terrain 6233 m°?

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

SURFACE DE PLANCHER

Existante : 1543 m°

Créée: 518 m°

Supprimée : 138 m°?

Totale : 1923 m°?

EMPRISE AU SOL

Existante :1764 m°

Supprimée :155 m°?

Créée : 524 m°

Totale : 2133 m°

ESPACE DE PLEINE TERRE VEGETALISEE

Inchangée

DESTINATION

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaire :

Industrie

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée

n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8

mars 2024 et le 5 janvier 2025 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022 et la modification n°2 approuvée le 5 juillet

2024 et la modification n°3 approuvée le 26 septembre 2025,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21

août 2006, et notamment la zone Bf (aléa faible de suffosion),

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur le règlement

du service public d'assainissement collectif,

Vu l'avis Favorable du GAM Voirie ingénierie exploitation en date du 08 septembre 2025,

Vu l'avis Favorable du GAM Collecte Déchets OM en date du 25 septembre 2025,

Vu l'avis incomplet du GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 14 aout 2025,

Vu l'avis favorable sous condition qui annule et remplace celui du 14 aout 2025 du GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 19

septembre 2025,

Vu l'avis Favorable de ENEDIS en date du 25 septembre 2025,

Vu le règlement de la zone UE1 — activités productives et artisanales du PLUI,

ARRETE

ARTICLE 1: Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions émises à l’article 2.

ARTICLE 2 :

ASSAINISSEMENT

Eaux usées: Le raccordement des eaux usées s'effectuera sur le réseau public en lieu et place du

raccordement existant. Les réseaux privés devront si besoin être mis en conformité avec la réglementation

en vigueur.Le projet ne génèrera pas d'eaux usées non domestiques. Cependant, conformément à l’article 48 du

règlement du service public d'assainissement collectif, dans la mesure où une activité autre que domestique

est exercée sur le site, l'établissement devra contacter les services de la régie assainissement afin d'obtenir

l'autorisation de rejet obligatoire délivrée par Grenoble-Alpes Métropole.

Eaux pluviales: Conformément au projet présenté, les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif

d'infiltration, implanté en domaine privé. Cet ouvrage devra être correctement dimensionné et

régulièrement entretenu. Aucun rejet sur le sera public ne sera prévu.

Eau potable : Le projet ne nécessite aucun raccordement au réseau d’eau potable. Attention, le branchement d’eau des constructions existantes est susceptible de cheminer à proximité du

projet. Il conviendra de préserver son intégrité et au besoin de le mettre en conformité.

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques

faibles de suffosion Bf ainsi qu'en zone de crue rapide des rivières (Bc3) au PPRN de Vif, il est de sa

responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures

techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les

prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la

prévention du risque sismique.

ar 1 7 NOV. 205 Fait à Vif, le

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

à l'Agriculture Risques

sanitaires

Jacques DECHENAUX

- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 etL. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DOSSIER N°PC 38545 25 10016 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau

de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

l'indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au so! naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

€ Sile projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent

panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis

ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un

délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de t’arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables

au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à

partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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