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Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B121118 P4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Migrations, Logement,
JNIN\ Met - METZ MÉTROPOLE d HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T..03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 35 excusé(s) : 8 ° 0 50
Date de convocation : 6 novembre 2018 Vote(s) pour: 35
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 12 novembre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2018-11-12-BD-4 :
Projet de restructuration par Adoma du Foyer de Travailleurs Migrants "Les Arènes" en une Résidence Sociale de 74 logements PLAI - 7 rue Dembour à Metz : demande de financement -1cas.
Rapporteur : Madame Isabelle KAUCIC
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet d'ADOMA de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants "Les Arènes" en une
Résidence Sociale de 74 logements PLAI — 7 rue Dembour à Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 179 825 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par ADOMA :
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 373 768 € (12 %)
Prêt Action Logement 1 445 375 € (45 %)
Prêt CARSAT 144 537€ (5%)
Fonds Propres 578 145 € (18 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 518 000 € (16 %)
Metz Métropole 120 000€ (4%)
VU la décision de l'Etat en date du 29 août 2018, relative au financement de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants "Les Arènes" en une Résidence Sociale de 74 logements PLAI — 7 rue Dembour à Metz,
DECIDE de participer à la restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants "Les Arènes" en une Résidence Sociale de 74 logements PLAI — 7 rue Dembour à Metz à hauteur de 120 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 120 000 € sur l'autorisation de programme 2018 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de restructuration précitée en 2018 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 13 novembre 2018
r le Président et par délégation
Hdgs Services I CONVENTION FINANCIERE
Métropole
Relative au projet de restructuration par Adoma du Foyer de Travailleurs Migrants "Les Arènes" en une Résidence Sociale de 74 logements PLAI —
7 rue Dembour à Metz
Entre
ADOMA, Société Anonyme d'Economie Mixte dont le siège est situé à Paris, 42, rue Cambronne, représenté par son Directeur d'Etablissement Est, Grégory Bisiaux en vertu d'une délégation de signature en date du XX XX XXXX, dénommé ci-après : « ADOMA »,
d'une part,
et
Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 12 novembre 2018,
dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de restructuration par Adoma du Foyer de Travailleurs Migrants "Les Arènes" en une Résidence Sociale de 74 logements PLAI — 7 rue Dembour à Metz.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
ADOMA 2 en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par ADOMA par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 3 179 825 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par ADOMA :
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 373 768 € (12 %)
Prêt Action Logement 1 445 375 € (45 %)
Prêt CARSAT 144 537€ (5%)
Fonds Propres 578 145 € (18 %) Financements extérieurs à l’opération :
Etat 518 000 € (16 %)
Metz Métropole 120 000€ (4%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 120 000 €.
ARTICLE 4 — ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à ADOMA dans les conditions suivantes : - année n : un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 60 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50%, soit 60 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D’'OCTROI
ADOMA s'engage à respecter la Charte d'engagement pour l'insertion de Metz Métropole, dont il est signataire. Pour les opérations de plus de 750 000 € TTC, Metz Métropole se réserve le droit de déduire 10% du montant total de la subvention accordée, dans le cas où le nombre d'heures dédiées à l'insertion ne serait pas respecté.
ARTICLE 6 — REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par ADOMA de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 7 — DIFFUSION
ADOMA s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. ADOMA s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 8 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour ADOMA Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur d'Etablissement Est La Vice-Présidente déléguée
Grégory Bisiaux Isabelle KAUCIC 1ère Adjointe au Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181112-11-2018-DB4-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
11-2018-DB4
lundi 12 novembre 2018
DE
Projet de restructuration par Adoma du Foyer de
Travailleurs Migrants "Les Arènes" en une
Résidence Sociale de 74 logements PLAI - 7 rue
Dembour à Metz : demande de financement - 1 cas
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
15/11/2018
057-200039865-20181112-11-2018-DB4-DE
15/11/18 11:16
15/11/18 11:17
15/11/18 11:42
15/11/18 11:43
15/11/18 11:44
15/11/18 11:49
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu