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Déliberation - 103 Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 103)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Union Européenne, 103/2023

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit avril deux mille vingt-trois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET

: ; = Nombre de conseiller ABSENTS : Madarne Sabine ANGIGNARD, Monsieur Stéphane PIERRE eo ne 5

et Madame Marine VIAUD Présents

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Jennifer GODIN Votants …

| Restauration scolaire - modification des tarifs à compter

DCM n°103/2023 - 7.1.6 du 1° septembre 2023 pour les enfants domiciliés

hors commune |

Rapporteur : Madame GUILLET

Pour rappel, les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis le 07 novembre 2022, avaient proposé que soit instauré un tarif de restauration scolaire pour les enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et non scolarisés en classe ULIS-école d'un montant de 5,36 euros. Ce tarif correspondant aux repas non commandés dans les délais à partir du 1% janvier 2023 a été approuvé par délibération numéro 210/2022 en date du 15 novembre 2022.

Les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité, réunis

le 06 avril 2023, ont souhaité rediscuter ce tarif afin de proposer un tarif hors commune qui ne

soit pas trop conséquent pour les familles les plus fragiles économiquement.

Lesdits membres sont favorables à une augmentation de 20 % des tarifs de restauration scolaire pour les enfants accueillis domiciliés hors commune et non scolarisés en classe ULIS-école sauf pour les tranches de tarif 1 et 2 qui seraient maintenus à 1,00 euro.Les tarifs seraient donc arrêtés comme suit :

Restauration scolaire du 1° septembre 2023 au 31 décembre 2023 inclus | Tarifs appliqués aux enfants domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et / ou scolarisés en classe ULIS-école .

Tranche Quotient familial [Tarif | 1 Inférieur ou égal à 400,00 euros | 1,00 euro _ _2 ___| De 401,00 à 500,00 euros | 1,00 euro | | 3 De 501,00 à 600.00 euros 3.00 euros : | 4 | De 601,00 à 700.00 euros 8,11 euros : 5 | De 701,00 à 800,00 euros 8.21 euros 6 | De 801,00 à 900,00 euros 3,32 euros _7 _|De 901,00 à 1 000,00 euros 3,42 euros 8 _| De 1 001,00 à 1 100,00 euros ne 3,49 euros 9 De 1 101,00 à 1 200.00 euros 3,54 euros 10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros 3.59 euros 11 | De 1 301,00 à 1 400,00 euros 3,64 euros 12 | De 1 401,00 à 1 500.00 euros _____ | 370 euros | 13 | Supérieur ou égal à 1 501.00 euros |_3,75 euros | | Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique

(avec un Projet d'Accueil Individualisé) | | Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais 5,36 euros Tarif appliqué aux enfants non domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE et non scolarisés en classe ULIS-école

1,07 euro

Tranche Quotient familial Ï Tarif 1 Inférieur ou égal à 400,00 euros 1,00 euro 2 De 401,00 à 500,00 euros 1.00 euro 3 De 501.00 à 600,00 euros Co [__3,60 euros 4 De 601.00 à 700,00 euros |_ 8,73 euros 5 De 701,00 à 800,00 euros | _885euros 6. De 801,00 à 900,00 euros |__ 8,98 euros 7 De 901.00 à 1 000,00 euros _ |_4,10 euros 8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros ____ |! 4,19 euros L 9 = De 1 101,00 à 1 200,00 euros 4,25 euros 10 LU De 1 201,00 à 1 300,00 euros 4,81 euros | 11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros ___| 4,87 euros 12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros | _ 4,44 euros 13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros |_ 4,50 euros | Panier repas fourni par la famille pour enfant allergique 1.07 euro (avec un Projet d'Accueil individualisé) _ Tarif pour un repas pris non commandé dans les délais |_5,36 euros

Monsieur BÉZIE est plus favorable à cette nouvelle proposition. Il ajoute qu'il souhaiterait que cette majoration ne soit appliquée qu'aux nouveaux enfants accueillis dans les restaurants scolaires communaux. || propose que cette majoration soit réduite à 15 %. Madame GUILLET apporte des précisions sur les calculs qui ont été réalisés en réunion de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité. Monsieur FOULONNEAU ajoute que des simulations ont été réalisées pour évaluer l'impact financier pour les familles concernées. Madame GUILLET dit aussi que cette majoration envisagée est proposée par comparaison avec ce qui est pratiqué par la commune de LOIXEAUXENCE qui applique une majoration des tarifs communaux de 37 % pour les enfants domiciliés hors commune.

Monsieur BÉZIE craint que les enfants domiciliés à deux ou trois kilomètres soient « perdus » du fait de la majoration des tarifs de restauration scolaire pour ces élèves. Il demande s'il a été réalisé des comparaisons avec les communes du Pays d'Ancenis. Madame GUILLET répond que les communes de domicile des enfants accueillis dans les restaurants scolaires communaux ont été contactées pour envisager une participation de ces communes à la restauration scolaire. Elle dit qu'elles ne participeront pas.103/2023

Monsieur BÉZIE dit que sa question portait sur Un échange avec les communes du Pays d'Ancenis en vue d'une harmonisation des tarifs. Madame GUILLET répond que cela n'est pas envisageable car les pratiques sont différentes d'une commune à une autre (liaison froide ou fabrication des repas sur site).

Monsieur BÉZIE considère que l'application de cette majoration est brutale pour les familles concernées. Monsieur DUBOIS tient à faire remarquer que les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité ont vu leur erreur en proposant un tarif unique à 5,36 euros le repas. Il dit que la présente proposition vise justement à éviter une décision brutale pour les familles concernées.

Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre voies pour dont un pouvoir et un vote contre (Monsieur BEZIE) :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 06 avril 2023 :

- FIXE les tarifs de restauration scolaire à compter du 1° septembre 2023 comme définis dans le tableau ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 09 mai 2023

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Jennifer GODIN

Envoyé en préfecture le 09/05/2023

Reçu en préfecture le 09/05/2023

ID : 044-200078079-20230424-DCM103_2023-DE