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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-089
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
Direction des Douanes /
80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-05-09-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de
survol (5 pages) Page 10
80-2025-05-09-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant - Les 4
jours de Dunkerque (8 pages) Page 16
2 Direction des Douanes
80-2025-05-07-00005
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Douanes - 80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 3 DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D’AMIENS
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l’identité des agents des douanes prévue à
l’article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou
celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège dé la direction régionale.
Fait à Amiens, le o1 | | 92095
Le directeur régional
Jean-Christophe DELESTREES
Direction des Douanes - 80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 4 SSSEI9 ,7 SISIUENOP SOOIAIOS S9p MOOSIC LAINIONO 9UP99 na STLOANIANISNOLLAIRILNODAGAXALLVNNA‘SHHOOUASHATI 4Q SATI49 NO ANDISAHA ALIAOHENI HATTAIA HAITI HAOd ANÔSIY AQ SVONA ÉSATVISIAI SRHAAHDOUA SIA MIAIT NA VS 98TT ATOLLUV T1 V ANARIA SANVNOG SG SLNAIV S4Q ALLLNAQN,T AG AIVOAI NOLLOGLOWAVI AQ HAOLMANAAV NOLLOMIG VI44 SLNAOV SATENVSIHOLNAV SNOISIDHASAT HAOd AHALVNOIS AANOLLVOTTAG ENVLHOd SNIINV4SLOMHIANISLIOHGLASANVAOGSAQTVNOIOHUHATLOAHIANANOISIDAQVTVAXANNVŸ Direction des Douanes - 80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 5 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-09-00002
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 6 E BH Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/239
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de
lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur Nord d'Amiens (80000) ;
Considérant que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et la
route de Doullens ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l’ordre de disposer d'une vision en grand angle, le récours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
: 192
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 7 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X;
que cés moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la ville d'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le dimanche 11 mai 2025 de 08h00 à 15h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2
PRO ADVANCED.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. |
8 Mai 2025 Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, dirggteur de cabinet,
«ÿ"
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 8 ë, se
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 9 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-09-00004
ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de
survol
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de survol 10 E _ | | Arrêté CABJBSI/PA n°25/236 PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
Portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des _rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à
haut risque délivrées par la DSAC Centre-Est ;
Vu la demande présentée le 16 avril 2025 par la société « HELI SERVICE BELGIUM» basée à HALLE
(Belgique), en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de survol 11 Vu l'avis du délégué de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 07/05/2025 ;
Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 28 avril 2025;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE
Article 1 : La société « HELI SERVICE BELGIUM» basée à HALLE (Belgique), est autorisée à survoler les
agglomérations du département de la Somme pour des opérations de prises de vues aériennes de
jour, dans le cadre de la retransmission d'images télévisées de la course cycliste « Les 4 jours de
Dunkerque » prévue du lundi 12 au dimanche 18 mai 2025.
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux conditions
techniques et opérationnelles.
Les documents de bord de l'aéronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent être
en état de validité lors de la mission.
Article 3 :
Utilisation du transpondeur :
- Les vols s'effectueront transpondeur sous. mode « ALT » (7000 où code assigné par l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l' intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4: Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. \
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de survol 12 Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur.
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 8 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
wwuw.telerecours.fr. 4
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de survol 13 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. OPERATIONS
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs présenté dans le dossier de demande de
dérogation et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.
Le survol est effectué conformément à l'itinéraire présenté dans le dossier de demande.
3. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES _
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
4. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est :
- 300 ft AGL* au-dessus des zones à forte densité et agglomérations ;
- 150 ft AGL* ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, avec des passages
ponctuellement à 20 ft AGL* et conformément à l'autorisation Haut Risque BCAA-HR- 472-032, ainsi qu'à la consigne opérationnelle n° F-2015-001 ci-jointe.
La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150m lors
des passages en très basse hauteur, comme indiqué par la consigne opérationnelle n° F-2015-001.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. |
5. PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
‘ certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
6. NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation . de l'appareil ;
Page 2 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de survol 14 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtr
Page 3 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation aux hauteurs de survol 15 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-09-00003
Arrêté portant dérogation vol rasant - Les 4 jours
de Dunkerque
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant - Les 4 jours de Dunkerque 16 E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n°2025/237 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation vol rasant - Les 4 jours de Dunkerque
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,
notamment le point SERA 5005 f) 2);
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/20712 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes et
d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
_ Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu la déclaration et l'autorisation préalable n° BCAA-HR-472-032 du 07/05/2025 conformément aux points ORO.DEC.100, ARO.OPS.150 et ORO.SPO.110 du règlement (UE) n°965/2012 précité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; |
Vu la demande de dérogation « vol rasant » transmise par la société « HELI SERVICE BELGIUM » en
date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis du délégué de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 07/05/2025 ;
Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 28 avril 2025;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant - Les 4 jours de Dunkerque 17 Arrête
Article 1 : Conformément au paragraphe SERA 5005 f) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012
modifié précité, la société « HELI SERVICE BELGIUM » est autorisée à effectuer des vols ailleurs
qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements
de personnes en plein air, selon les règles de vol à vue, de jour pour des opérations de prises de
vues d'évènements sportifs à une hauteur inférieure à 50m au moyen d'un hélicoptère
multimoteur.
Article 2 : Cette autorisation :
- est accordée du 12 au 18 mai 2025 au-dessus des départements du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80) selon les itinéraires présentés dans le
document « Annexe 1 - SPO-2025-023 - 4 jours de Dunkerque V1», sous réserve du respect par le
demandeur des conditions visées en Annexe.
- est valable tant que les éléments ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés. Dans le cas
contraire |’ exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.
- est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront être portées à
la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en
cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée
pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
Article 3 : Cette autorisation ne couvre pas les survols des agglomérations. Pour ces dernières, se
référer à l'arrêté correspondant émis par les préfets du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise
et de la Somme.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme et le délégué de l'Aviation civile Hauts-de-
France Sud, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, - MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
-.un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet. bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— sous- direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie
électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant - Les 4 jours de Dunkerque 18 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. OPERATIONS
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteurs présenté dans le dossier de demande de
dérogation et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.
Le survol est effectué conformément à l'itinéraire présenté dans le dossier de demande.
3. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
4. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est :
- 300 ft AGL* au-dessus des zones à forte densité et agglomérations ;
- 150 ft AGL* ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, avec des passages
ponctuellement à 20 ft AGL* et conformément à l'autorisation Haut Risque BCAA-HR-
472-032, ainsi qu'à la consigne opérationnelle n° F-2015-001 ci-jointe.
La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150m lors des passages en très basse hauteur, comme indiqué par la consigne opérationnelle n° F-2015-001.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. Ù
5. PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
6. NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dués au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil ;
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ge Date d'émission :
CONSIGNE c 22/06/2017
OPERATIONNELLE
Direction Date d'application :
générale de 0° E- F retestel N° F-2015-001 29/06/2017
civile , 7 sui Date de fin d'application :
Edition 2 dt Direction de | Consigne permanente
la sécurité de
l'Aviation Destinataires : Objet :
sd Exploitant d'hélicoptère | Prises de vues à très basse hauteur par hélicoptère effectuant des prises de en dehors des zones à forte densité des vues à très basse agglomérations ou en dehors des rassemblements |'hauteur, notamment lors de personnes en plein air, notamment lors d'épreuves sportives d'épreuves sportives
INTRODUCTION
Cette consigne opérationnelle est prise en application :
- du règlement (CE) n°216/2008, concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation
civile, notamment de l'article 14-1,
- de l'article L-6221-3 du code des transports autorisant l'autorité à prendre ‘des mesures
correctives ou restrictives d'exploitation lorsqu'une activité présente des risques particuliers,
- de l'Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale et de son article 1.
La présente consigne s'applique sans préjudice des règlements applicables aux hauteurs de survol,
‘notamment :
- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no
1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010,
notamment des points SERA.3105 et SERA.5005 f),
- de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
La présente consigne a pour objectif de préciser les conditions de réalisation des prises de vues aériennes
à très basse hauteur par hélicoptère en dehors des zones à forte densité des agglomérations en dehors
des rassemblements de personnes en plein air, notamment lors d'épreuves sportives.
1. APPLICABILITÉ
Les instructions fixées par la présente consigne opérationnelle s'appliquent à tout exploitant d'hélicoptère
effectuant des prises de vues aériennes à très basse hauteur (en l'occurrence, en dessous de 50 m
ASFC) par hélicoptère en dehors des zones à forte densité des agglomérations ou en dehors des
rassemblements de personnes en plein air, notamment lors d'épreuves sportives.
2. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
La présente consigne opérationnelle entre en vigueur le 26 juin 2017. Elle est applicable jusqu'à son retrait
par la DSAC.
3. RÉVISION ET ACTIONS TERMINALES
La présente consigne pourra être amendée ou remplacée.
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4. CONSIGNE OPÉRATIONNELLE
Tout exploitant assujetti à la présente consigne opérationnelle doit respecter les conditions fixées ci-après.
4.1. Exploitant soumis à la règlementation européenne (AIR-OPS)
Procédure d'exploitation standard (ou liste de vérification)
Découlant de l'étude de sécurité associée, elle doit contenir des données et des procédures de
préparation des vols, de calcul des performances et de pilotage détaillées concernant, au-delà de la
préparation standard des vols (météo, AIS, performances) :
- la reconnaissance en vol avant toute descente en-dessous 50 m ASFC ;
-__ l'approche jusqu'au vol stationnaire dans l'effet de sol, le décollage ou la remise de gaz ;
- les évolutions en vol stationnaire dans l'effet de sol et en translation lente.
Elle doit inclure les consignes d'exploitation dans la configuration mise en place pour cette activité, en
particulier la méthode de communication avec l'opérateur de la caméra qui participe à la surveillance du
ciel et à la détection des obstacles.
Par ailleurs, l'exploitant doit mettre en place un contrôle d'exploitation par enregistrement continu des
trajectoires GPS incluant la hauteur de vol. Les données recueillies seront exploitées pour procéder à un
retour d'expérience sur les opérations effectuées et seront tenues à disposition de la DSAC.
Aéronefs autorisés
L'exploitant doit s'assurer que l'hélicoptère proposé possède des performances adaptées aux conditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration particulière pour le type d'évolution).
Equipage
Le commandant de bord doit justifier d'une expérience totale sur hélicoptère supérieure à 1000 heures de
vol.
Conduite du vol
Le commandant de bord, après identification d'une zone favorable aux prises de vue à très basse hauteur,
doit réaliser, pour chaque descente sous 50 m ASFC, une reconnaissance en vol lui permettant :
- d'identifier, en fonction des performances de sa machine, l'ensemble des risques potentiels liés
au terrain survolé, aux obstacles, aux conditions de vols et de visibilité ;
- de déterminer des trajectoires d'approche vers la zone de vol stationnaire et de départ de cette
zone, en sécurité.
Le cheminement en dessous de 50 m ASFC n'est pas autorisé. Seule la translation lente dans l'effet de sol est autorisée, à l'intérieur d'une zone d'évolution préalablement reconnue.
Hauteur et distance minimales
La hauteur minimale au-dessus du sol ou de l'eau est adaptée au travail à effectuer. En période de
fréquentation des plages, la distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau est d'au moins 300 m.
La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150 m.
Exploitation commerciale
Dans le cas d'une exploitation commerciale, une autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à haut
risque pour des opérations de prises de vues par hélicoptère à très basse hauteur doit avoir été obtenue
auprès de la DSAC.
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4.2. Exploitant non soumis à la règlementation européenne (Arrêté de 1991 susvisé)
Manuel d'Activités Particulières (MAP)
Un MAP doit avoir été déposé à la DSAC IR territorialement compétente. Il doit mentionner, pour l'activité
particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage.
Il doit contenir des données et des procédures de préparation des vols, de calcul des performances et de
pilotage détaillées concernant, au-delà de la préparation standard des vols (météo, AIS, performances) :
- la reconnaissance en vol avant toute descente en-dessous 50 m ASF ;
-__ l'approche jusqu'au vol stationnaire dans l'effet de sol, le décollage ou la remise de gaz;
- les évolutions en vol stationnaire dans l'effet de sol et en translation lente.
Il doit inclure les consignes d'exploitation dans la configuration mise en place pour cette activité, en particulier la méthode de communication avec l'opérateur de la caméra qui participe à la surveillance du ciel et à la détection des obstacles.
Pour un exploitant extracommunautaire, un manuel ou des procédures d'exploitation doivent être
développés et contenir les éléments précités.
Aéronefs autorisés :
L'exploitant doit s'assurer que l'hélicoptère proposé possède des performances adaptées aux conditions
de travail envisagées (charge, centrage et configuration particulière pour le type d'évolution).
Equipage
L'équipage minimum de conduite est conforme au manuel de vol de l'hélicoptère. Chaque pilote possède
une Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.), ou un document équivalent pour un pilote d'un
exploitant extracommunautaire. Le commandant de bord doit justifier d'une expérience totale sur
hélicoptère supérieure à 1000 heures de vol.
Conduite du vol
Le commandant de bord, après identification d'une zone favorable aux prises de vue à très basse hauteur,
doit réaliser, pour chaque descente sous 50 m ASFC, une reconnaissance en vol lui permettant :
-__ d'identifier, en fonction des performances de sa machine, l'ensemble des risques potentiels liés
au terrain survolé, aux obstacles, aux conditions de vols et de visibilité ;
- de déterminer des trajectoires d'approche vers la zone de vol stationnaire et de départ de cette
zone, en sécurité.
Le cheminement en dessous de 50 m ASFC n'est pas autorisé. Seule la translation lente dans l'effet de
sol est autorisée, à l'intérieur d'une zone d'évolution préalablement reconnue.
Actions spécifiques
Une analyse de risque spécifique à l'activité réalisée sous 50 m ASFC doit être préalablement réalisée et
ses conclusions intégrées dans le MAP (ou le manuel ou les procédures d'exploitation pour un exploitant
extracommunautaire).
L'exploitant doit mettre en place un contrôle d'exploitation par enregistrement continu des trajectoires GPS
incluant la hauteur de vol. Les données recueillies seront exploitées pour procéder à un retour
d'expérience sur les opérations effectuées et seront tenues à disposition de la DSAC.
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Hauteur et distance minimales
La hauteur minimale au-dessus du sol ou de l'eau est adaptée au travail à effectuer. En période de
fréquentation des plages, la distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau est d'au moins 300 m.
La distance minimale latérale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150 m.
A Paris, le 2 9 JUIN 2017
Le Directeur Navigabilité et pérations - em meet
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant - Les 4 jours de Dunkerque 24