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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-131
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-10-00014 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure - Amiens Nord (3 pages) Page 3
80-2025-07-10-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure - parc Saint Pierre d'Amiens (3 pages) Page 7
80-2025-07-10-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure - secteur Ouest Amiens (3 pages) Page 11
80-2025-07-10-00013 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure -quartier sud-Est d'Amiens (3 pages) Page 15
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-10-00014
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure - Amiens
Nord
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00014 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - Amiens Nord 3 E = Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/448 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de
sécurisation de la zone de sécurité prioritaire d'Amiens nord (80000) en cas de victoire du PSG en
finale de la coupe du monde des clubs ;
Considérant que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, rue Robert Schuman et route
de Doullens; où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00014 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - Amiens Nord 4 Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de
sécurisation de la zone de sécurité prioritaire d'Amiens nord (80000). La présente autorisation est
délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir du dimanche 13 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14
juillet 2025 à 06h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJI MATRICE 4 THERMAL.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
O JUIL. 2025
Pour le préfet et/par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Amiens, le i
5j
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00014 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - Amiens Nord 5 TA ny Ô AN9 IM9j3::P9 /
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00014 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - Amiens Nord 6 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-10-00012
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure - parc
Saint Pierre d'Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - parc Saint Pierre 7 E = Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/446 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du pee de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de
sécurisation du feu d'artifice au parc Saint-Pierre d'Amiens (80000) puis en sécurisation du secteur
Saint-Leu et en centre-ville en cas de victoire du PSG en finale de la coupe du monde des clubs ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre le boulevard Carnot, boulevard Maignan-Larivière, Mail Albert 1°’, boulevard de Belfort, place
Alphonse Fiquet, parvis de la gare, boulevard Alsace-Lorraine, boulevard Beauvillé, rue Eloi Morel, boulevard des Célestins, chaussée Saint-Pierre, rue des déportés, rue de la Résistance, boulevard du port d’Aval, boulevard Faidherbe ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
1/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - parc Saint Pierre 8 Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l’ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de
sécurisation du feu d'artifice au parc Saint-Pierre d'Amiens (80000) puis en sécurisation du secteur
Saint-Leu et en centre-ville. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération
à savoir du dimanche 13 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet 2025 à 06h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJI MATRICE 4
THERMAL. |
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. :
À JUIL. 2025
Pour le préfet et/par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Amiens, le
-2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - parc Saint Pierre 9 PUISE OH ii PE SE | a 10 És 4 JUEW-IUIPS 25163 ? À à à L 7) Ô Le LT ET ÿ o° RONQ , ae P " ô"2 IMOJaUPT an6ooleus2p Ja ù _ garire LE efrganuaogr- : Ô sanbrer n3)90g D NASH3d LNOëNG | ë & OURFFO.:29 CV SLDA Soin pg mass | — 104j28 SUSIUIY Hd: ny Se ns sat % é s + "RG, ë # | } Sualuy 136pnc s Led p 3DIWId' -- Li G'ionnu UrpiON °P om "SLCITOS SU 91SIP109 SUaUY 3 um n ciÔ J'DIPF Q à f $ Ô:-- 45 HAUT SUBILLY,P SL8{-31;0N ô | 53 b- 9iBJPaUIPRI Ô D: SoÉeuuo/ou 527 ed. HAO%-LNIVS - S3A09VvVT-LNIvVS eus, y H | a18Id-IUIES ” Ô"* D1Bd & Ô FO FES re, J suaILuy26pl1g {aj1rg ù. * Ÿ 3YUBId- LA Ou S8p UIPABf . “RE à FIRIAGOR $ E Ë À SUV Sp 2;noR J Re A Ô no:g um yde3 wr 6 DOG y dus Any y & Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - parc Saint Pierre 10 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-10-00011
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure - secteur
Ouest Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - secteur Ouest 11 E = Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/445 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme; '
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de
sécurisation du secteur ouest d'Amiens (80000) en cas de victoire du PSG en finale de la coupe du
.. monde des clubs ;
Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la D1238, la Somme, l'avenue Georges Quarante, la rue Baudouin d'Ailly, la route d'Abbeville,
ainsi que l'A16; OÙ sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - secteur Ouest 12 Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de sécurisation du secteur ouest d'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir du dimanche 13 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet 2025 à 06h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
_ mentionnés à l’article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJI MATRICE 4
THERMAL.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
Amiens, le
.2}5-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - secteur Ouest 13 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure - secteur Ouest 14 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-10-00013
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure -quartier
sud-Est d'Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00013 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure -quartier sud-Est 15 E Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/447 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ; |
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de
sécurisation du quartier sud-est d'Amiens (80000) en cas de victoire du PSG en finale de la coupe du
monde des clubs ;
Considérant que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion où de dégradation ; de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris
entre la chaussée Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7, le chemin de banlieue, le chemin des
vignes, rue du Bel air, rue Victorine Autier ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
À}.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00013 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure -quartier sud-Est 16 Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations de
sécurisation du quartier sud-est d'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour la
stricte durée de l'opération à savoir du dimanche 13 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet 2028 à
06h00, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJI MATRICE 4
THERMAL. |
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
D JUIL. 2025
Pour le préfet et Rar délégation,
le sous-préfet, dir ur de cabinet,
Amiens, le
Vic ZON
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00013 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure -quartier sud-Est 17 a) 3590" wi IVAV.G-1VA - SNAINV TP uorruL0 | auuaquy - . AAUEI.L-SF-SINPH VWO É à . AQC D 3P 2 :3:8:7:9 C= "SUSIUX - IN9U9Y lues Ô - S1BuH8194 anbiury) 7, , à >. La aidoux à PE s _— À 25S0}NQ ajÜsiA apeis 5 em “y spsppers 8 oeagn0 9P ANZUNVT 1S3 Gns DIBN-U69r 2621109 Ô ô BU9saey Ân9 35109 quasne CINE ONE ô os à 71109 89Fjd aUOIeW Ô 10109012} 8 S : R F #4 JONVH! 1091 S° | legs doom Ô U:|J0ÿ SUS'LVY PUDIPUNHedNS veuany dr": pp À Meuviurs Fe & SIPUONBN 3/0d0193N » À $ ee FA# Ô UB9/NAUY,| 2P 2894 F WJLEIE LS ANS ANALOAS 8 257; x # SanbiiGrg saoueut., V7, à Ô sap aiue9 © ue, LS 1NSHOV-LNIVS 825% 3;|0: SQUBJ.] 9P SINEU NOAON ta Sep aseueus9yNOBNY: - : ANNVY-I1NIVS 3INOUGISON Ô Ô AT 7PUAG uen HIPIFIId 31€ 310916 :'pi — Mis
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