unknown - 18 0 ANNEXE DCM N007 Convention Caue Npnru le GOL 2025 2026 SP

Documents similaires

Acte - 50 0 ANNEXE DCM 019 CONVENTION CAUE NPNRU SP

Acte - 32 ANNEXE DCM N34 SP CONVENTION CAUE NPNRU S

Acte - 19 0 ANNEXE DCM N152 NPNRU DCM CAUE AVENANT PROLO

Déliberation - 17 0 DCM N007 NPNRU DCM CAUE 2026 SP

unknown - 14 0 ANNEXE DCM N006 CONVENTION CAUE 2026 ACCOMPAG

Déliberation - 18 0 DCM N152 NPNRU DCM CAUE AVENANT PROLONGATION

unknown - 13 0 ANNEXE DCM N006 CONVENTION CAUE 2026 CONSEIL

unknown - 27 0 ANNEXE DCM N°170 NPNRU CONVENTION CAUE ANNEXE

Acte - 25 0 ANNEXE DCM N°009 CAUE CONVENTION ACCOMPAGNEME

unknown - 26 0 ANNEXE DCM N°009 CAUE CONVENTION CONSEIL PART

unknown - 18 0 ANNEXE DCM N007 Convention Caue Npnru le GOL 2025 2026 SP Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (unknown - 18 0 ANNEXE DCM N007 Convention Caue Npnru le GOL 2025 2026 SP)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Convention Organisation d'une action scolaire

autour du Nouveau Programme National

de Rénovation Urbaine

du quartier du Gol

à Saint-Louis

2025/2026

Entre le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de La Réunion, représenté par son Président, Monsieur Rémy LAGOURGUE, ci-après désigné "le CAUE"

d'une part,

Et la commune de Saint-Louis, représentée par sa Maire, Madame Juliana M’DOIHOMA, ci-après désignée "la Commune"

d'autre part,

Considérant que :

- L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Article 1 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977) ;

- le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de La Réunion, a pour but de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l’initiative du Conseil Départemental, c’est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ;

- Le CAUE poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement (…) ; (article 6 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

- Le CAUE ne peut être en chargé de maîtrise d’œuvre ; (article 7 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) ;

- Il met à disposition sa connaissance du territoire départemental ; - Le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit la mise en place de conventions de partenariat ;

- La Commune de Saint-Louis et la SEMADER sur leur champ de compétence donné par la loi en matière d’urbanisme et de logement et le CAUE ont en commun l’objectif de favoriser un cadre de vie de qualité ;

- La commune de Saint-Louis est adhérente au CAUE ;

- Le CAUE a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et du paysage.

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.Le CAUE dispose de droit de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales.

Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le CAUE peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux. - Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du CAUE lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme. (Article L 121-7 du code de l'urbanisme) ;

- Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Contexte de l'intervention du CAUE

Le quartier du Gol est inscrit dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain qui a pour objectif de transformer les quartiers en difficulté, les rendre plus attractifs et améliorer la vie au quotidien.

Dans ce contexte, la commune de Saint-Louis soucieuse de faire participer activement les habitants, de connaître leurs ressentis face au changement et leurs attentes, souhaite mettre en place un ensemble d'interventions dans les établissements scolaires du secteur autour de ce projet d'aménagement.

Dès les phases études, mais aussi les phases de chantier, la volonté communale est bien de partager avec les générations futures sur la réalité et le devenir de leur quartier, en tant qu’usagers de demain.

Article 2 : Objet de la convention

La démarche engagée par la commune de Saint-Louis vise à sensibiliser les plus jeunes aux changements qui vont opérer dans leur quartier pendant les prochaines années.

Cette initiative participative et pédagogique invite les plus jeunes à comprendre leur environnement et à se projeter dans le futur en les mettant à contribution sur leur vision de la ville de demain.

Dans une approche intergénérationnelle, il s'agit dans le cadre de cette action scolaire d'associer de la manière la plus large possible l'ensemble des publics scolaires du périmètre concerné : écoles, collèges, lycées.

Dans ce contexte, la commune de Saint-Louis sollicite l'équipe du CAUE pour animer des interventions dans les établissements scolaires retenus.

En parallèle de cette action, la ville missionne le CAUE pour créer et animer un espace de partage pour les usagers d’Edmond Albius et de Sarda Garriga.Article 3 : Contenu de la mission

▪ Mise en place d'un ensemble d'interventions autour du projet de renouvellement urbain du quartier du Gol de Saint-Louis, avec réalisation d'une production par les élèves. Sont concernées pour l'année 2025/2026 :

o 2 classes des écoles élémentaires du Gol

o des représentants d’élèves au collège Jean Lafosse

Les thèmes de travail seront déclinés en concertation avec les enseignants et les services de la commune : 6 séances de 2 à 3 heures seront dispensées auprès de chaque classe. L'action sera lancée à la rentrée de 2026 et aboutira vers la fin de l’année scolaire (juillet 2026) par la présentation des réalisations.

• Action au sein des écoles élémentaire Sarda Garriga et Pablo Picasso: comment garder mémoire de l’histoire, notamment liée à l’usine sucrière, dans l’aménagement du quartier ?

• Mise en place d'une sensibilisation à l'urbanisation et aux enjeux du développement durable auprès du collège du Gol afin d'élargir la portée de l'action.

Ces actions pourront se poursuivre sur les années suivantes afin de toucher le plus grand nombre d'élèves.

Article 4 : Moyens mis en œuvre

Apport du CAUE

Le CAUE apporte le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience d'animation et de conseil.

Apport de la ville de Saint-Louis

La ville de Saint-Louis mettra à disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant de mener sa mission.

Article 5 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle pourra être prorogée ou complétée par simple avenant.

Article 6 : Montant de la contribution

Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement d'une part de la taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.

Le CAUE a par ailleurs d'ores et déjà pris attache :

▪ des services de la DAC OI pour une subvention de 2 000 € qui lui sera directement versée dans le cadre de ce projet.▪ Une participation forfaitaire, d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros), sera versée par la ville de Saint-Louis au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE selon les modalités suivantes :

- 2 500 € à la signature de la convention

- 2 500 € pour solde à la fin de la mission

Cette participation sera versée au CAUE, au crédit du compte Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse ouvert au nom du CAUE.

IBAN BIC FR76 1131 5000 0108 0039 1276 236 CEPAFRPP131

Article 7 : Régime fiscal

Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement la situe hors champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux.

Article 8 : Dispositions légales

Résiliation de la convention

Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l'une ou de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les sommes restantes dues au CAUE au moment de la résiliation seront calculées au prorata de la mission effectuée.

Date d'effet de la convention

La présente convention prend plein effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Fait en double exemplaire,

à Saint-Louis, le

Rémy LAGOURGUE Juliana M'DOIHOMA Président du CAUE Maire de Saint-Louis