Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 178 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 178 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 22 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 178 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-178

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2022-08-19-00001 - Arrêté n°207/ARS/DA en date du 19 Août 2022

autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins Spécialisés à

Domicile (SESSAD) autisme-TED de l'association ADAPEI Guyane (2 pages) Page 5

R03-2022-08-19-00002 - Arrêté n°208/ARS/DA en date du 19 Août 2022

autorisant du Service d'Education et de soins Spécialisés à Domicile

(SESSAD) TCLA de l'association APADAG (2 pages) Page 8

R03-2022-07-20-00004 - Décision tarifaire modificative

n°14983/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022

de l'EHPAD DU CHOG - 970302683 (2 pages) Page 11

R03-2022-07-20-00003 - Décision tarifaire n°14966/2022/ARS/DA portant

fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD Saint-Paul -

970302014 (2 pages) Page 14

R03-2022-07-20-00005 - Décision tarifaire n°14982/2022/ARS/DA portant

fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'E.H.P.A.D Edmar Lama de

Cayenne - 970302287 (2 pages) Page 17

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-07-26-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la

MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR (4 pages) Page 20

R03-2022-07-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la

MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE (4

pages) Page 25

R03-2022-07-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'AKATIJ (3 pages) Page 30

R03-2022-07-26-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Aïkido de Kourou (3 pages) Page 34

R03-2022-07-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Cadets de la gendarmerie (3

pages) Page 38

R03-2022-07-26-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Concorde décolle (3 pages) Page 42

R03-2022-07-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association éducative Mazy (3 pages) Page 46

R03-2022-08-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association la mairie de Saint-Laurent du

Maroni (4 pages) Page 50

R03-2022-07-26-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mind Your Own Business (3

pages) Page 55

2R03-2022-07-25-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Saramacas Papakai (3 pages) Page 59

R03-2022-07-25-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE (3 pages) Page 63

R03-2022-07-25-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Université populaire de

Guyane (3 pages) Page 67

R03-2022-08-18-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne (4 pages) Page 71

R03-2022-07-26-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne (3 pages) Page 76

R03-2022-07-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury (3 pages) Page 80

R03-2022-07-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury (3 pages) Page 84

R03-2022-07-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Roura (3 pages) Page 88

R03-2022-07-25-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria (3 pages) Page 92

R03-2022-07-21-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Matoury (3 pages) Page 96

R03-2022-07-26-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR

au titre de l'année 2020 à la commune de Cayenne (4 pages) Page 100

R03-2022-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR

au titre de l'année 2022 à l'association La mairie de Saint-Laurent du Maroni

(3 pages) Page 105

R03-2022-07-26-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR

au titre de l'année 2022 à l'association New Concept Style (4 pages) Page 109

R03-2022-07-26-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR

au titre de l'année 2022 au CDAD (4 pages) Page 114

R03-2022-07-26-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention

MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Prévention Santé Villages

(4 pages) Page 119

R03-2022-07-26-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention

MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne (4 pages) Page 124

R03-2022-07-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention du FIPDR

au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria (3 pages) Page 129

R03-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 133

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-08-19-00003 - arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour l’installation d’une zone de

baignade balisée sur la rivière Montsinery située sur la commune de

Montsinéry-Tonnegrande (3 pages) Page 136

3Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande (8

pages) Page 140

4Agence Régionale de Santé

R03-2022-08-19-00001

Arrêté n°207/ARS/DA en date du 19 Août 2022

autorisant l'extension du Service d'Education et

de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD)

autisme-TED de l'association ADAPEI Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-19-00001 - Arrêté n°207/ARS/DA en date du 19 Août 2022 autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) autisme-TED de l'association ADAPEI Guyane 5Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté N° 20 #ars/paen date du 19 AQUT 2022

Autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins

Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme- TED

de l’association ADAPEI Guyane

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’article L.313-7 du Code l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé ;

Vu l'avis d'appel à projets pour la création d’un SESSAD Autisme — TED et notamment le cahier des charges dudit appel à projets, publié le 12 avril 2012 ;

Vu l'avis de classement des deux projets déposés rendu par la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du mardi 17 juillet 2012 ;

Vu la décision d'autorisation N°20/2012/ARS/DROSMS en date du 19 juillet 2012 relatif à la création d’un Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme — TED ADAPEI ;

Vu l'arrêté N°196/ARS/DA en date du 08 août 2022 autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme — TED de l'association ADAPEI Guyane ;

Considérant l’activité et la liste d'attente du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile autisme de l’association ADAPEI ;:

Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2020 et 2021 du secteur des personnes en situation du handicap ;

66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49,89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-19-00001 - Arrêté n°207/ARS/DA en date du 19 Août 2022 autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) autisme-TED de l'association ADAPEI Guyane 6Sur proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

La capacité d'accueil du Service d'Education et de Soins Spécialisés Autisme — TED de l'association ADAPEI est augmentée de 6 places à partir de la date de signature du présent arrêté. La capacité totale de l'établissement est portée à 26 places.

Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 97 030 247 7

Entité établissement :

N° FINESS : 97 030 484 6

Code catégorie: 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile Code discipline : 319 — Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés

Code fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autisme

Conformément aux dispositions de l’article D312-204 du CASF, le service transmettra tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant la programmation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :

d'un recours gracieux auprès de mes services,

d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et la présidente de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-19-00001 - Arrêté n°207/ARS/DA en date du 19 Août 2022 autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) autisme-TED de l'association ADAPEI Guyane 7Agence Régionale de Santé

R03-2022-08-19-00002

Arrêté n°208/ARS/DA en date du 19 Août 2022

autorisant du Service d'Education et de soins

Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de

l'association APADAG

Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-19-00002 - Arrêté n°208/ARS/DA en date du 19 Août 2022 autorisant du Service d'Education et de soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG 8Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté N°28/a8s/M en date du [19 AQU /022

Autorisant l’extension du Service d'Education et de Soins

Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA

de l'association APADAG

La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;:

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'article L.313-7 du Code l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé ;

Vu l'avis d'appel à projets pour la création d'un SESSAD Troubles Complexes du Langage et des Apprentissages et notamment le cahier des charges dudit appel à projets ;

Vu l'avis de classement des deux projets déposés rendu par la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du mardi 17 juillet 2012 ;

Vu la décision d'autorisation N°21/2012/ARS/DROSMS en date du 19 juillet 2012 relatif à la création d'un Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA APADAG ;

Vu l'arrêté N°197/ARS/DA en date du 08 août autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG ;

Considérant l'activité et la liste d'attente du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile des TCLA de l'association APADAG ;

Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l’'ARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2020 et 2021 du secteur des personnes en situation du handicap ;

66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-19-00002 - Arrêté n°208/ARS/DA en date du 19 Août 2022 autorisant du Service d'Education et de soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG 9Sur proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

La capacité d'accueil du Service d'Education et de Soins Spécialisés pour les enfants atteints de Troubles Complexes du Langage et des Apprentissages (TCLA) de l'association APADAG est augmentée de 4 places à partir de la date de signature du présent arrêté. La capacité totale de l'établissement est portée à 30 places.

Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 97 030 246 9

Entité établissement :

N° FINESS : 97 030 486 1

Code catégorie: 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline : 319 — Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés Code fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : 203 — Déficient Grave de la communication

Conformément aux dispositions de l’article D312-204 du CASF, le service transmettra tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant la programmation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :

d'un recours gracieux auprès de mes services,

d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et la présidente de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-08-19-00002 - Arrêté n°208/ARS/DA en date du 19 Août 2022 autorisant du Service d'Education et de soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG 10Agence Régionale de Santé

R03-2022-07-20-00004

Décision tarifaire modificative

n°14983/2022/ARS/DA portant fixation du forfait

global de soins pour 2022 de l'EHPAD DU CHOG

- 970302683

Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00004 - Décision tarifaire modificative n°14983/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD DU CHOG - 970302683 11Ex

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lherd

Égaul

Péri

DECISION TARIFAIRE N°14983 / 2022/ ARS / DA

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L’EHPAD DU CHOG - 970302683

La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane (ARS)

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme DE BORT Clara en qualité de directrice de l’ Agence régionale de santé Guyane ;

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CHOG (970302683) sise BD DU GENERAL DE GAULLE 97320 ST LAURENT DU MARONI 97320 Saint-Laurent-du-Maroni et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUY ANAIS (970302121) ;

DECIDE

Article 1% A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 425 849,10 € au titre de 2022, dont -40 061,81 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 820,76 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 425 849,10 79,72

Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00004 - Décision tarifaire modificative n°14983/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD DU CHOG - 970302683 12Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 465 910,91 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 465 910,91 81,96

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 159,24 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) et à l’établissement concerné.

Fait à Cayenne, le 20 juillet 2022

Clara de Bort

Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00004 - Décision tarifaire modificative n°14983/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD DU CHOG - 970302683 13Agence Régionale de Santé

R03-2022-07-20-00003

Décision tarifaire n°14966/2022/ARS/DA portant

fixation du forfait global de soins pour 2022 de

l'EHPAD Saint-Paul - 970302014

Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00003 - Décision tarifaire n°14966/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD Saint-Paul - 970302014 14Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Lhid

Lu Farm

DECISION TARIFAIRE N° 14966 / 2022 / ARS/ DA

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L’EHPAD SAINT PAUL - 970302014

La Directrice générale de |’ Agence régionale de santé de Guyane (ARS)

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme DE BORT Clara en qualité de directrice de l’ Agence régionale de santé Guyane ;

autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT PAUL (970302014) sise 15 R LEON DAMAS 97329 CAYENNE CEDEX 97329 Cayenne et gérée par l’entité dénommée ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES (970300968);

DECIDE

Article 1% À compter du 01/01/2027, le forfait global de soins est fixé à 1 127 713,80 € au titre de 2022,

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 976,15 €.

Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00003 - Décision tarifaire n°14966/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD Saint-Paul - 970302014 15Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 127 713,80 71,65

À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 127 713,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 127 713,80 71,65

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 976,15 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES AGEÉES (970300968) et à l’établissement concerné.

Fait à Cayenne, le 20 juillet 2022

La dire

ie LAS

Clara de Bort

Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00003 - Décision tarifaire n°14966/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'EHPAD Saint-Paul - 970302014 16Agence Régionale de Santé

R03-2022-07-20-00005

Décision tarifaire n°14982/2022/ARS/DA portant

fixation du forfait global de soins pour 2022 de

l'E.H.P.A.D Edmar Lama de Cayenne - 970302287

Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00005 - Décision tarifaire n°14982/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'E.H.P.A.D Edmar Lama de Cayenne - 970302287 17Eu

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Lier

Lei Pur

DECISION TARIFAIRE N° 14982 / 2022 / ARS / DA

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L’E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE - 970302287

La Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane (ARS)

VU

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VU

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VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

Parrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme DE BORT Clara en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Guyane ;

autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287) sise AVENUE DES FLAMBOYANTS 97306 CAYENNE CEDEX 97306 Cayenne et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;

Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00005 - Décision tarifaire n°14982/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'E.H.P.A.D Edmar Lama de Cayenne - 970302287 18Article 1%

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

À compter du 01/01/2027, le forfait global de soins est fixé à 2 032 721,52 € au titre de 2022, dont 43 201,19 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 393,46 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 032 721,52 81,18

À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 989 520,33 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 989 520,33 79,46

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 793,36 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) et à l’établissement concerné.

Fait à on 20 juillet 2022

Ca Direftrice générale

flprale

(

Sade TE

Clara de Bort

Agence Régionale de Santé - R03-2022-07-20-00005 - Décision tarifaire n°14982/2022/ARS/DA portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'E.H.P.A.D Edmar Lama de Cayenne - 970302287 19Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00010

Arrêté portant attribution d'une subvention de

la MILDECA au titre de l'année 2022 à

l'association AGRR

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR 20E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 03 -2022 _ot 26 _e0010

portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association AGRR (Association Guyanaise de Réduction des Risques) (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Centre d'acceuil évolutif» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;

ARRÊTE

Article 1°:

ll est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association AGRR (N° de SIRET : 819 651 274 00014) dont le siège social est situé : 82 rue des peuples autochtones - 97 300 Cayenne, représentée par Madame Mariannick LEGENDRE dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « centre d'accueil évolutif».

Services de l'État en Guyane - DGSRC:DOPS/SPDS - CS 57008 97307 CAYENNE cedex 7673074-MILDECA-AGRR Tél : 05 9.4 39 45 15 - Mél : zsp&auvane.pref.gouv.f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR 21La subvention s'élève à 5 000 €.

L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :

— Îles comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent

153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans :

— le rapport d'activité annuel 2021.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail

gouvernemental » de la manière suivante :

— UO 0129-CAVC-D973

— Centre de coût: PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

— Code d'activité : 0:2900030001

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : ASSO GUYANNAISE DE REDUCTION D

— Code établissement : 42559

— Code guichet: 10000.

— Numéro de compte : 08014628131

Clé RIB : 77

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Î

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :

— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et ie rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

— le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de ia région Guyane sans délai par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation

bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire

Suevices do l'Étac un Guvase DOSRE DOPSEPDS CS 37008. JTAGT CAN ENNE cvdex FGTS07A-MILDECA-AGRR

ét: QUE 29 5 55 Mt: sspareurane.pel.eouc.fl PH SUi £

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR 22engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-

consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 26 juillet 2022

Le sousipréfet,

eur générade la sécurité,

£Mentation et des Contrôles

Di

de la

Cédric DEBONS

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7673074-MILDECA-AGRR L'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR 23Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association AGRR 24Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-25-00005

Arrêté portant attribution d'une subvention de

la MILDECA au titre de l'année 2022 à

l'association SECCOIA GUYANE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE 25E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté RO% -2022 -0} - 25 -00005

portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de ia sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association SECCOIA GUYANE{(ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Projet de travail social, lutte contre l'addiction et les trafics» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;

ARRÊTE

Article 1°":

Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association SECCOIA GUYANE (N° de SIRET : 84435124700011) dont le siège social est situé :

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS -— CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7884748-MILDECA-SECCOIA Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@euyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE 26544 rue Pasteur 97310 Kourou, représentée par Monsieur Jason JOHN dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Projet de travail social, lutte contre l'addiction et les trafics ».

La subvention s'élève à 10 000,00 € et correspond à 31 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l’objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 E/an ou 500.000€ sur 3 ans ;

— le rapport d’activité annuel 2021.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :

— UO 0129-CAVC-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

— Code d'activité : 012900030001

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur: — Titulaire du compte : SECCOIA-Guyane

— Code établissement: 42559

— Code guichet: 10000

— Numéro de compte : 08023330063

Clé RIB : 81

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7884748-MILDECA-SECCOIA Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE 27Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention cn application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrêle des coûts fait appareître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 25 juillet 2022

| Le sous-préfet,

Directeu énéral de la sécurité,

Ja régle atines, Contrôles

| A RE ER md

Cédric DEBONS

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7884748-MILDECA-SECCOIA L'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE 28Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE 29Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-25-00007

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'AKATIJ

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'AKATIJ 30Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles PRÉFET

DE LA RÉGION GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté ROG - 2022 -0F.2S oct

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année Loi

Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en rer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de POrdre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 42 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la joi n°2000-3214 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article fer ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de !a région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la lui n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu larrêté du 26 juillet 2018 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la régiementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'Association AN NOU KOMBAT ANSAMN TOUT

INEGALITE DI JODIA (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Bataillons de la

prévention» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sevices de L'Étu en Guyane - DESROTICPE SPDS - C6 37006 - 97307 CAYENNE cedex 7848191-FIPDR-D2-AKATH TL QE 94 US 15e Mél : 7spi'Euvane quel couv

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'AKATIJ 31ARRÊTE

Article 1°:

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association AN NOU KOMBAT ANSAMN TOUT INEGALITE Dit JODLA (N° de SIRET : 40152524100287) dont le siège social est situé : 4 rue des artisans 97210 Kourou, représentée par Monsieur Eloi PIERCHON dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Bataillons de la prévention».

La subvention s'élève à 10000 € 4

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense -— présentée au préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :

— Îles comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans :

— Île rapport d'activité annuel 2021.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081004A6- Actions de soutien à l'insertion

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur:

— Titulaire du compte ‘ASS KOUROUCIENNE AIDE TI JEUNE

— Code établissement: 10107

— Code guichet : 00123

— Numéro de compte : 090937021499

— Clé RIB : 18

L'ordonnateur de ia dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article ter du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :

— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est

accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par ia personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;:

— Îles comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de

commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

— le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Services de l'État en Guyane - DESRCNOPS SPDS - CS STAUE . 97307 CAYENNE cedex 7848191-FIPDR-D2-AKATI

TE: 08 843845 15e Mél: 2sp@gurene.pret gourfr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'AKATIJ 32Article 5:

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 25 juillet 2022.

Le sous-préfet, |

eur général de la sécurité, re

dé la régi tion ane

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7848191-FIPDR-D2-AKATTJ Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pret.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'AKATIJ 33Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00016

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association

Aïkido de Kourou

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Aïkido de Kourou 34Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté RO%. 2622 -0T_ 26 _vooA€

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022

Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'apnlication de l’article 10 de la loi n°2000-324 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son

article fer;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des

conventions de subvention :

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association aikido de Kourou(ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « self defense pour femme» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y

contribue ;

Survices de l'Etat en Guyane - DGSRODOPSSPDS - CS 37008 - 87407 CASTENNE ecdex 7655892-FIPDR-D1-aikido Kourou

Tél: 05 9439 45 15 - Mél : 2spéñauvane.pei.anuv.ir

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Aïkido de Kourou 35ARRÊTE

Article 1°°

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association aikido de Kourou (N° de SIRET : 43917051500019) dont le siège social est situé : 5 place Monod 97310 Kourou, représentée par Monsieur Christophe CLAVELLE dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « self defense pour femme».

La subvention s'élève à 5000 € et correspond à 35% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°” janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2:

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès la notification du présent document. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO :0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRCS73-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0246-10-02 — Prévention des violences faites aux femmes

— Code d'activité : 0216081002A6

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : Club d'aikido de Kourou

— Gode établissement : 20041

— code guichet: 01019

— _huméro de compte : 0050203Y016

— clé de rib : 33

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Articie 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement

qui figure à l’articie 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après :

— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé {Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas

d'nexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer {c’est-à-dire

Services de L'État en Guyane - DGSROTIOPS SPDS — CS 870108 - 97307 CAYENNE cedex 7635892-FIPDR-DI-aikido Kourou Tél: 05 9439 45 15 - Mot : zsp@gurane.pref.cour.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Aïkido de Kourou 36engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à

l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursemerit proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 3 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 26 juillet 2022,

sous-préfet,

an néral de la sécurité,

dé A lem tie 4 trôles

Cédric =

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7635892-FIPDR-DI-aikido Kourou

lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Aïkido de Kourou 37Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-25-00006

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association

Cadets de la gendarmerie

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Cadets de la gendarmerie 38HE Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté KO .Zo 22 -Of- 2S - 0000 &

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2072

Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 42 avril 2009 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notarnment son article 10 :

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 40 de la loi n°2000-324 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de {a délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-324 du #2 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2047 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'Association des cadets de la gendarmerie nationate de Guyane (ci-après désignée « porteur de projet »}) pour le projet « Améliorer les lens gendarmerie - population par un suivi des jeunes issus de quartiers prioritaires » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de L'Etat en Gurane — DGSRCHOPS/SPDS -- CS 37008 - 97507 CAYENNE cudex | 70155443-FIPDR-D2-Cadets de la gendarmerie

Lél : 05 91 29 45 55 - MG : zspeuyanc.pref.couv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Cadets de la gendarmerie 39ARRÈÊTE

Article 1°

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association des cadets de la gendarmerie nationale de Guyane (N° de SIRET : 844 286 591 00012) dont le siège social est situé : Caserne de la Madeleine — 1296 route de la Madeleine - 97 300 Cayenne, représentée par Monsieur Eloi PIERCHON dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Améliorer les liens gendarmerie - population par un suivi des jeunes issus de quartiers prioritaires ».

La subvention s'élève à 4000,00 € et correspond à 32 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane -— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents

suivants :

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;

— fe rapport d'activité annuel 2021.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-03 - Actions pour améliorer la tranquillité publique — Code d'activité : 021608100347 - Dialogue FSE pol. Municip-sap pompiers-population

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : ASSOCIATION DES CADETS DE LA

— Code établissement : 20041

— Code guichet: 01019

— Numéro de compte : 0107340D016

— Clé RIB: 91

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article ter du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire

aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de

commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

— le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Services de L'État en Guyane - DGSRCMOPS'SPDS - CS 47008 - 97307 CAYENNE cedex : 70155443-FIPDR-D2-Cadets de la gendarmerie

Yél : 05 94 30 45 15 + Mel : zs@guvane.pref gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Cadets de la gendarmerie 40Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action où les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 25 juillet 2022.

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 70155443-FIPDR-D2-Cadets de la gendarmerie

lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Cadets de la gendarmerie 41Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00017

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association

Concorde décolle

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Concorde décolle 42EE : Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté R03.:20 22 -07-26.6001+

portant attribution d’une subvenuon du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu ie code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 42 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEGC, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds

interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Considérant la demande de subvention déposée par l'association Concorde décolle (ci-après désigné « porteur de projet ») pour le projet «Construire le bien vivre ensemble en favorisant la mise en œuvre d'actions à portée éducative et solidaire à l'initiative des Jeunes du quartier de Concorde »;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y

contribue ;:

ARRÊTE

Services de l'Etai en Guyane - DGSROTIOPS SPDS - CS 37008 - 47307 CAYENNE cedex 7328300 -FIPDR-DI-CD-p1

rél : 05 93 39 45 15 - MG : sep guvane.pro gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Concorde décolle 43Article 1°":

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Concorde décolle (N° de SIRET :84908405800015) dont le siège social est situé : Bat 1C rue G Dumesnil 97351 Matoury, représenté par Madame Simone FRANCOIS dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Construire le bien vivre ensemble en favorisant la mise en œuvre d'actions à portée éducative et

solidaire à l'initiative des Jeunes du quartier de Concorde ».

La subvention s'élève à 2500€ et correspond à 10% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et te 31 décembre 2022. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :

— les comptes annuels 20214 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent

153.000 €fan cu 500.000€ sur 3 ans ;

— le rapport d'activité annuel 2021.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO :0216-CiPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081001A9- Autres actions de prévention de la récidive

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : Concorde Decolte

— Code établissement : 20041

— Code guichet: 01019

— Numéro de compte :0:61641X016

— Clé RIB : 38

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 1 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes :

— les comptes annuels et le rapport du comrrissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code ce

commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

— Îe rapport d’activité annuel, :

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente

Services de F'Étal en Guyane - DGSRC/DOPS'SPDS - CS 37008 - 97407 CAYENNE cedex 7328500 -FIPDR-D1-CD-p2 él: 05 84 39 45 15 - Mél : zspéauvane.prof.coux.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Concorde décolle 44convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 iuin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 26 juillet 2022.

Lé sous-préfet,

Directeur général de la sécurité,

la réglementati à F$gle beret des contrôles

—

Cédric |

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7328300 -FIPDR-DI-CD-p3

lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Concorde décolle 45Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-25-00008

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association

éducative Mazy

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association éducative Mazy 46EE © Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté RO -Lo22 _o7 26. 00008

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022

Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFEÉLEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-324 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juiliet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2047 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'Association éducative Mazy (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Développer l'offre d'hébergement sur Saint Georges» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Sesvices de l'État en Guyane - DGSRCDOPS'SPDS - CS 37008 97307 CAYENNE cedex -FIPDR-D2-Mazy Mazy Tèl: 05 94 30 45 15 - Mol : zsperouvanc pet souv.tr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association éducative Mazy 47ARRÊTE

Article 1°":

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de ta délinquance à l'Association éducative Mazy (N° de SIRET: 82225612900021) dont le siège social est situé: route du pont PK 187 BP17 97313 Saint Georges, représentée par Madame Aurelie Mere dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Développer l'offre d'hébergement sur Saint Georges».

La subvention s'élève à 11500 € et correspond à 4% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans :

— le rapport d'activité annuel 2021.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif

courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur » de la manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081004A6- Actions de soutien à l'insertion

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : Association éducative Mazy

— Code établissement :20041

— Code guicnet : 01019

— Numéro de compte : 0187591H016

Clé RIB : 31

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-aprés :

— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est

accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

— Îles comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

— le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Services de L'État en Guyane - DGSRCDOPS/SPDS — CS S7008 - 97307 CAYENNE cedex -FIPDR-D2-Mazy Mazy

Tél : 05 94139 45 15 « Mél : zsp@eusane.prel.gauv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association éducative Mazy 48Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation

bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des

actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur olace peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 25 juillet 2022.

| e sous-préfet,

Directeur général de la sécurité,

de la réglem —

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex -FIPDR-D2-Mazy Mazy

rél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association éducative Mazy 49Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-08-02-00002

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association la

mairie de Saint-Laurent du Maroni

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association la mairie de Saint-Laurent du Maroni 50Direction générale de la sécurité,

PREFET £ ï À DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté ROB.-2022 _08 .02 -oovovz

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022

Programme S

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article EL. 612-4 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- tions, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se

substituant au décret n°990-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements :

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieur et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, nréfet de la Guyare ; |

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; :

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 20990 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'articie 105 du décret n° 2012-

1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions

de subvention :

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l'arrêté du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, direc- teur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association la Mairie de Saint-Laurent du Maroni (ci-après désigné « porteur de projet ») pour le projet « Réhabilitation de la clôture du plateau sportif de l'école Léopold Heder» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Lenness de l'Étcen Guyane DS KCLOFS SPF ECS TAN ETPET CAVE NT cudhex 7236515FIPDR -1-Mairie-SLA-p}

Tai: ne ne 45 15 - M 'el :repelan ane.p'el.cour.f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association la mairie de Saint-Laurent du Maroni 51ARRÊTE

Article 4°"*

Ii est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la mairie de Saint- Laurent du Maroni (N° de SIRET: 21973311000015) pour la réalisation de l'investissement suivant : « Réhabilitation de la clôture du plateau sportif de l'école Léopold Heder »

La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 15000 € (quinze mille euros) et correspond à 24% du coût prévisionnel de l'opération susvisée détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le {* janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Articie 2 :

La subvention sera versée en totalité sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

le compte rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire et, le cas échéant, par son expert-comptable.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

La subvention versée au titre du FIPD constituant une avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le bénéficiaire, ce dernier s’interdit l’utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly} de sa subvention.

Article 3 :

Cette dépense est impuiée sur les crédits ouveris sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UOG:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-61 06 05-Action de sécurisation

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI — Code établissement : 30001

— Code guichet: 00064

— Numéro de compte : 2C330000000

— Clé RIB : 64

— IBAN : FR92 3000 1000 642C 3300 0000 064

L'ordonnateur de fa dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, présent arrêté sera abrogé.

Le projet sera achevé le 31/12/-2022 conformés ment à l'article du présent arrêté. Si, à cette date, le projet; lopération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution,

Services de l'État en Gavane — DGSRC:DOPS/SPDS - CS 570U8 - 97507 CAYENNE cedex 7246515FIPDR -1-Mairie-SLM-p2 ét : O8 94 29 45 13 - Ml : zsp@guvane.pref.gou.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association la mairie de Saint-Laurent du Maroni 52le préfet de la Région Guyane constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la

subvention versée.

A l'exécution du projet, le bénéficiaire fait parvenir au préfet l'attestation d'achèvement des travaux signés du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 4. - accompagnée

d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

Le préfet de Guyane exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée : - si l'objet de la subvention. ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisa-

tion, °

- s'il a connaissance où qu “ constate à un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du

projet!; .

- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte- rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 48-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront

évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43- [V de la loi n°96-314 du 12 avrif 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à

l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de

subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

! Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établissements

publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales

Services de D'un Got ane Dr SK: DOS: SPDS + CS TUE FPE CANENNIE cedex 7246515FIPDR -1-Mairie-SLM-p3

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association la mairie de Saint-Laurent du Maroni 53Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 02 Août 2022 Le sous-préfet, ecteur général de la sécurité,

dellairéglemernitation et des contrôles Le

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CHIC DEEONE

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS!SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7246515FIPDR -1-Mairie-SLM-p4

lél : 05 94 39 45 15 - Mel : zsp@'guvane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association la mairie de Saint-Laurent du Maroni 54Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00018

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association

Mind Your Own Business

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mind Your Own Business 55E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egal'té

Fraternité

Arrêté ROG-2022 _O+_26_ 006018

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2912 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 200€ pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association Mind Your Own Buisiness (ci-après désignée « Porteur de projet») pour le pojet « The hip hop day »)

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services del Etai en Guyane - DGSRCHNOPSSPDS - CS 37008 - JTLUT CAVENCIE cedex 7886214-MILDECA-Macourial l'él : 05 24 29 45 15 - Ml : zspg guvane.prei.gour.fi

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mind Your Own Business 56ARRÊTE

Article 4°:

est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Mind your business (N° de SIRET 90853515600016) dont le siège social est situé : 940 route de ta chaumière 97351 Matoury, représenté par Monsieur Ingway SABAJO dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitutée «The hip hop day».

La subvention s'élève à 5 000 €.

L'action financée par la FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1” janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci,

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l’objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans :

— Île rapport d'activité annuel 2021.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante : :

— UO 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »

— Code d'activité : 021608100149

Le versement est effectué sur 1e compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : Ass Mind your own business

— Code établissement: 13807

— Code guichet : 00582

— Numéro de compte : 32121770391

— Clé RIB : 49

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article fer du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est

accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par "article L.612-4 du code de

commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

— [le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.

Services de Par &i Guyane: DGSREI, OPS EPLS - CS SUUBE - NF50T CAYENNE codex 7886214-MILDECA-Macotwia2

Fée AR SES 35 LE Mél : sapeteuvane.prel guuv.ti

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mind Your Own Business 57Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6:

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Le sous-préfet,

a: général de la sécurité,

de la régleme t dé: “es

Cayenne, le 26 juillet 2022.

œ————

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7543417 -FIPDR-DI-MYOB-p3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zspt@guyane.prel.gouv.ft

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Mind Your Own Business 58Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-25-00009

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association

Saramacas Papakai

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Saramacas Papakai 59E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Ro-2522 _04- 2 _ov009

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-496 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à ia transparence financière des aides octroyées par les perscrnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association Saramacas Papakai ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet «TIG COLLECTIF ” Apiculture, une voix vers une insertion réussie» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de inettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7884794- FIPDR- Saramacas Papakai- Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Saramacas Papakai 60ARRÊTE

Article 1°:

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Saramacas Papakai(N° de SIRET: 39856015100035) dont le siège social est situé: 2 rue de Cali village Saramaca, représentée par Monsieur Waldo KWASIBA dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée «7/G COLLECTIF "Apiculture, une voix vers une insertion réussie ».

La subvention s'élève à 10 000€ et correspond à 11 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans,

— le rapport d'activité annuel 2021 ;

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 — Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081001A9 — Autres actions de prévention de la récidive

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : Association Saramacas Papakai

— Code établissement: 10107

— Code guichet: 00123

— Numéro de compte : 00137003798

— Clé RIB : 66

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Aïticle 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente

Seruices de L'Etat en Guyane + DOSREDOPSSPDS + CS 37008 7207 CAYENNE cedex 7884794- FIPDR- Saramacas Papakai- Tél: 05 9413945 1 - Mél : zspéreuvane pret.gon.f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Saramacas Papakai 61convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation

bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 25 juillet 2022

général de la sécurité

| des Pet éles

Cédric DEBONS

Services de L'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7884794- FIPDR- Saramacas Papakai-

Tél : 05 94 38 45 15 - Mél : zsp@guvyane.pref gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Saramacas Papakai 62Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-25-00012

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association

SECCOIA GUYANE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE 63E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté ROZ -2022 _ot-2S .cc017

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 . Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association Seccoia-Guyane « porteur de projet » pour le projet «Travail social pour l'accompagnement vers l'emploi, destiné aux personnes condamnées» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de L'État en Guyane - DGSRCDOPS/SPDS — CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex 7884435- FIPDR- Association Seccoia- Guyane- Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvane.pret.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE 64ARRÊTE

Article 4°"

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Seccoia-Guyane (N° de SIRET : 84435124700011) dont le siège social est situé : 44 rue Pasteur 97310 Kourou, représentée par Monsieur Jason JOHN dûment mandaté (e} — pour la mise en œuvre de l'action initulée «Travail social pour l'accompagnement vers l'emploi, destiné aux personnes condamnées».

La subvention s'élève à 5000€ et correspond à 10 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2:

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an où 500.000€ sur 3 ans,

— le rapport d'activité annuel 2021 :

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081001A9- Auires actions de prévention de la réciaive

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : SZCCOIA-GUYANE

— Code établissement: 42559

— Code guichet: 10000

— Numéro de compte : 08023332263

— Cié RIB : 81

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au pius tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est

accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes :

— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

— Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5:

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente

Savices de L'Ést en Guyane - DGSRCDOPS-SPEE e CS SFONE NTI CAYENNE codux 7082435- FIPDR- Association Seccoia- Guvanc-

Tab A QG [5 Mél :ismlgutane.mel gout k

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE 65convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des

actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à

l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7:

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 25 juillet 2022

— -préfet,

AU cteur nt éral de la sécurité,

lementà tion et d ntrôles

Séie DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7884435- FIPDR- Association Seccoia- Guyane-

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association SECCOIA GUYANE 66Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-25-00013

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association

Université populaire de Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Université populaire de Guyane 67E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté RO®-2622-07-2S .60013

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamient son ar-

ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2620 portant nomination de rnonsieur Thierry QUEFFELEC, préiet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la

sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association Université Populaire de Guyane ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet «Café citoyen contre la délinquance» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS/SPDS - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex 78847720- FIPDR- Université Populaire de Guyane-

Tel : 05 94 39 45 15 - Mél : 2sp& guyane.pref.gouv.f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Université populaire de Guyane 68ARRÊTE

Article 14°°

est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association Université Populaire de Guyane (N° de SIRET: 82378319600012) dont le siège social est situé : Balata ouest extension, représentée par Monsieur Gary Paul dûment mandaté (e}— pour la mise en œuvre de l'action intitulée

« Café citoyen contre la délinquance ». |

La subvention s'élève à 7500€ et correspond à 15 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1* janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

— es comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans,

— Je rapport d'activité annuel 2021;

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Articie 3:

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de Pintérieur » de la manière suivante : | — UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-16-01 — Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081001A9 — Autres actions de prévention de la récidive

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : Université Populaire de Guyane

— Code établissement: 20041

— Code guichet: 01019

— Numéro de compte : 0188617Y016

— Clé RIB:71

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :

— Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire :. aux comptes ;

— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

— Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5:

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente

Services de l'Étu an Guvanc - EX PSSDDS 2 US SNS < OT CASE MNE cadex 78847720- FiPDR- Université Poputaire de Guyane- Tél: 65 4 0925 15e U : 26h auvane.pre

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Université populaire de Guyane 69convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6:

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 25 juillet 2022

| Le squs-préfet,

iecteur général de la sécurité,

de Ag et des contrôles

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 78847720- FIPDR- Université Populaire de Guyane- Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association Université populaire de Guyane 70Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-08-18-00009

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de

Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-18-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne 71E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté ROB - 2022-08 -18 .00004

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022

Programme S

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 telatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24/02/17 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3581413-FIPDR-S1-Commune de Cayenne-p1

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-18-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne 72Considérant la demande de subvention déposée par Commune de Cayenne ci-après désignée « porteur de

projet » pour le projet « Extension du système de vidéo protection urbaine — 3ème tranche »:

Considérant l'avis du référent sûreté du 24/02/17, le plan de situation/d'implantation des caméras avec angle de vision, les devis avec étude, la demande de subvention déposée par Commune de Cayenne et désigné ci-dessous comme « le porteur de projet » pour le projet « Extension du système de vidéo protection urbaine — 3ème tranche » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

ARRÊTE

Article 1°:

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Cayenne pour la réalisation de l'investissement suivant : « Extension du système de vidéo protection urbaine — sème tranche ». :

Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 749 250,00 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 40 000 € (quarante mille euros) et correspond à 5 % du coût

prévisionnel de l'opération susvisée détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe.

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense présentée au préfet de la région Guyane n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée en deux étapes :

— une avance de 20 % (soit 8 000 €) dès production d'une attestation de démarrage des travaux signée du

maître d'ouvrage ;

— puis le solde, jusqu'à 80 % (soit 32 000 €), à la production d'une attestation d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage — suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 4 — accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des

dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire et, le cas échéant, par son expert-comptable.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant du projet, dans la limite de 5 000 euros.

Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une avance de trésorerie où un fonds de roulement pour le bénéficiaire, ce dernier s’interdit l'utilisation d'une cession de créance professionnelle (Daïly) de sa subvention.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 - Actions de sécurisation

— Code d'activité : 0216081008A6 - Vidéo protection

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRESORERIE DE CAYENNE AMANDIERS — Code établissement : 30001

— Code guichet: 00064

— Numéro de compte : 2C530000000

— Clé RIB : 63

Survicus de L'Écat on Goyane - DOSRODOPSSPDS CS FAN MT ERT CAYENNE céder JRALS-FIPDR-SI-Commune de Cavenne-p2

Te ES ES Mél peut aies pret out

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-18-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne 73L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article À :

Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À

défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Le projet sera achevé le 31 décernbre 2021 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l'opération où la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet de la région Guyane constate la caducité de l'arrêté et exige le

remboursement total ou partiel de lä subvention versée.

À l'exécution du projet, le bénéficiaire fait parvenir au préfet de la région Guyane l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage — suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 — accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet de la région Guyane exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée : — si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

— s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du

projet! ;

— et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération

mentionné supra ou si te bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné où en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de Ia loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article £ :

Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente coñvention. Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet

de la région Guyane.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite où supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à

l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet de la région Guyane, un remboursement partiel pourra être exigé.

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements

publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales

Suis de Etat en Coussin DGSREDOPSSPDS CS TÉGIR ER PCAVENAE Leges 3581413-FIPDRSI-Conmmune de Cayenne-p3

Va: f 49 1515 - Mel. AE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-18-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne 74Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le M8 out 2522 e sous-préfet,

ité Directduf généraldé la sécurité,

de la régleïnentation e des contrôles

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008— 97307 CAYENNE cedex 3581413-FIPDR-S1-Commune de Cayenne-p4 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref. gouv.fr .

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-18-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne 75Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00019

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de

Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne 76EH Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Rot_ 2022 6+-26-00014

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Cayenne (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Projet expérimental d'actions de TIG collectif au sein des quartiers

prioritaires de la ville de Cayenne » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS'SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7826417-FIPDR-D1-1-Commune de Cayenne-p1 l'él : 05 04 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pret gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne 77ARRÊTE

Article 1°

Ilest attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Cayenne (N° de SIRET : 219 733 029 00017) dont le siège social est situé : Mairie — 1 rue de Rémire — BP 6023 - 97 306 Cayenne Cedex, représentée par Madame Sandra TROCHIMARA dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Projet expérimental d'actions de TIG collectif au sein des quartiers prioritaires de la ville de Cayenne ».

La subvention s'élève à 10 000 € et correspond à 31 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus. |

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès la notification du présent document.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur » de la manière suivante :

UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes

— Code d'activité : 0216081001A9 - autres actions de prévention de la récidive

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE CAYENNE AMANDIERS

— Code établissement: 30001

— Code guichet : 00064

— Numéro de compte : 2C530000000

— Clé RIB : 63

L'ordonnateur de la dépense est ie préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après : — Je compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 8 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Services de FÉtat en Guyare - DGSREDOPSSPDS - CS 57608 - 97307 CAYENNE cedex 7826417-FIPDR-D1-1-Commune de Cayenne-p2 Cet: 03 94 38 45 15 - Mél : zspéPguvane.pref.gous.tr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne 78Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 26 juillet 2022,

Le sous-préfet, |

es lde lasécurité, de la réglementation et des {rôles

el =. æ”

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7826417-FIPDR-D1-1-Commune de Cayenne-p3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.Îr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Cayenne 79Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-29-00005

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de

Matoury

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury 80E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Ro% .2022 7-24 _ooccS

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme S

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 15 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des pro- jets d'investissement ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité inté- rieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC:DOPS:SPDS - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex 3645074-FIPDR - Programme S3-Commune de Matoury-p1

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@gurane.pref.gouv.ft

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury 81Considérant la demande de subvention déposée par Commune de Matoury, ci-après désignée « porteur de projet », pour le projet « Acquisition de trois mobiles 150 MHz, trois antennes mobiles VHF et une

programmation réseau »;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à

contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,

ARRÊTE

Article 1°"

ll est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à Commune de Matoury {N° de SIRET : 219 733 078 00014) dont le siège social est situé : Mairie — 4 rue Victor Ceide — BP 59 - 97 351 Matoury, représenté (e) par Monsieur Serge SMOCK dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Acquisition de trois mobiles 150 MHz, trois antennes mobiles VHF et une programmation réseau »,

La subvention s'élève à 1 500 € et correspond à 34 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande en annexe.

L'achat financé par le FIPD devra être fait avant le 31 décembre 2022.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée en totalité sous réserve que l'acquisition effectuée corresponde bien au projet mentionné à l’article 1 et sur présentation des pièces suivantes :

* _ facture(s) acquittée(s) ;

* certificat administratif d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité et du

porteur de proiet.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits oùverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

Domaine fonctionnel : 0216-10-05 - Actions de sécurisation

— Code d'activité : 0216081008A5 — Contribution équipt polices municip-sap. Pompiers

|

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : TP MUNICIPALE DE CAYENNE

— Code établissement : 30001

— Code guichet : 00064

— Numéro de compte : 2C530000000

Clé RIB : 63

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

|

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Articie 4 :

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la région Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totaie, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.

Tout refus de communication où toute 5ommunication tardive des documents mentionnés aux art:les 2 et 4

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Services de l'iiac cn Guyane + LÉSRE-DOPSEPOS CS PO + UTHIT CAYENNE cedex 3SGA4SO7I-FIPDR — Programme S5-Commune de Metoury-p2

Jui UE UMTS 8 M api ut she prei gout. h

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury 82Article 6:

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 29 juillet 2022.

ra us-

Directeur général de

de la régiementation-et de

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRCMOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3476940-FIPDR-D1-1-Catamaran-p3

él : 05 93 39 45 15 - Mél : zsptPguyane.pret.gouv.ir

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-29-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury 83Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-29-00006

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de

Matoury

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury 84E Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Ro -1022 ot. 21 oco0oo 6

_ portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 | Programme S

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1889 modifié relatif aux susventions de l'État pour des pro- jets d'investissement ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité inté- rieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par ta loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS/SPDS - CS 37008— 97307 CAYENNE cedex 3645074-FIPDR- Programme S3-Commune de Matoury-p1

él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp{@guyane.pref.goux.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury 85Considérant la demande de subvention déposée par Commune de Matoury, ci-après désignée « porteur de projet », pour le projet «Acquisition de seize gilets pare balles pour la police municipale de

Matoury» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à

contribuer à la prévention de ia délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

ARRÊTE

Article 4°:

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à Commune de Matoury (N° de SIRET : 219 733 078 00014) dont le siège social est situé : Mairie — 4 rue Victor Ceide — BP 59 - 97 351 Matoury, représenté par Monsieur Serge SMOCK dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Acquisition de seize gilets pare balles pour la police municipale de Matoury ».

La subvention s'élève à 4 000 € et correspond à 49 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans ta demande en annexe.

L'achat financé par le FIPD devra être fait avant le 31 décembre 2022.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve je droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée en totalité sous réserve que l'acquisition effectuée corresponde bien au projet mentionné à l'article À et sur présentation des pièces suivantes :

* facture(s) acquittée(s) :

*__ certificat administratif d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité et du porteur de projet.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de Pintérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 - Actions de sécurisation

— Code d'activité : 0216081008A5 — Contribution équipt polices municip-sap. Pompiers

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TP MUNICIPALE DE CAYENNE

Code établissement : 30001

— Code guichet: 00064

— Numéro de compte : 2C530000000

— Cié RIB : 63

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

En cas d’'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la région Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'nexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 2 et 4 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Services de F'État eu Guyane + DGSRE:DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3645074-FIPDR - Programme S3-Commune de Matourv-p2 Jef: 05 94 29 43 15 - Mél : zspé'euvane.prel gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury 86Article 6:

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 29 juillet 2022. 1. Coupe al de la sécurité,

de [a tégæmentau} EEE

ns

Cèdric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3476940-FIPDR-D1-1-Catamaran-p3 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-29-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Matoury 87Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-21-00007

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de

Roura

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Roura 88E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté RO3-2022 -OF_ 24 -vvc0+

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022

Programme S

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-

nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des pro- jets d'investissement ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité inté- rieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7777806 -FIPDR - Commune de Roura

l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Roura 89Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Roura, ci-après désignée « porteur de projet », pour le projet « transmission radio » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

ARRÊTE

Article 1°"°

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Roura (N° de SIRET : 21973310200012) dont le siège social est situé : rue Montravel — 97314 Roura, représenté par Monsieur Jean Claude LABRADOR dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Transmission radio ».

La subvention s'élève à 2 500 euros et correspond à 26,5 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande en annexe.

L'achat financé par le FIPD devra être fait avant le 31 décembre 2022.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2:

La subvention sera versée en totalité sous réserve que l'acquisition effectuée corresponde bien au projet mentionné à l'article 1 et sur présentation des pièces suivantes :

° _ facture{s) acquittée(s) ;

* certificat administratif d'emploi des crédits ouverts (CAETO) signé du comptable de la collectivité et du porteur de projet.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 — Actions de sécurisation

— Code d'activité : 0216081008A5

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : Tresorerie Cayenne Amandiers

— Numéro de compte : FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063

— Clé de RIB : 30001 00064 2C530000000 63

— Code établissement : BDFEFRPPCCT

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article d :

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la région Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle où totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 2 et 4

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Services de L'État on Guyane e DESRE:DOPS-SPOS LUS FFOGR AFSUT C'AVENNE cedex 7777806 -FIPDR - Conmune de Roura Tai GRAS AS IS Mel spelant ane je ul gone

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Roura 90Article 6:

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera

adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 21 juillet 2022

Il Le sous-préfet,

cteur général de ürité,

de laréglementation et d ntrôles

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7777806 -FIPDR - Commune de Roura

él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la commune de Roura 91Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-25-00010

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de

Macouria

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 92E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Ko®.2022 _ot- 25 _ooo10

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-

nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et reiatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des

conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Macouria ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet «Pérennisation dispositif café des parents "An nou kontré”» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisatica, et que le projet présenté y

contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7886069- FIPDR- Mairie de Macouria-

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 93ARRÊTE

Article 4°:

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la mairie de Macouria (N° de SIRET: 21973305200019) dont le siège social est situé: Bourg de Tonate 97355 Macouria, représentée par Monsieur Gilles ADELSON dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Pérennisation dispositif café des parents "An nou kontré”».

La subvention s'élève à 3 000€ et correspond à 40 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1°’ janvier et le 34 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

— les comptes annuels 2024 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans,

— le rapport d'activité annuel 2021 ;

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UC :0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 - Actions en faveur des jeunes — Code d'activité : 0216081001A4 — Actions de soutien à la parentalité

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRESORERIE DE KOUROU

Code établissement : 30001

Code guichet : 00064

— Numéro de compte : 2C230000000

— Clé RIB : 16

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 4er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; — Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suivices de l'Étel ea Guvase : DOSREHDOPS:SPDS - CS SYUEe QT HIT CAVENNE vodex 7886069 FIPDR- Mairie de Macouria- Puis 0S 4139 Fi Ta Mél: 2spéguvane. pet gun. ir

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 94Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle où totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :.

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justi'icatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 25 juillet 2022

| Le us-préfet

Directeur généra de la sécurité

la réglementation et des-
mes

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7886069- FIPDR- Mairie de Macouria-

l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 95Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-21-00008

Arrêté portant attribution d'une subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de

Matoury

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Matoury 96Æ= » | ” = r r r 7

nt Direction générale de la sécurité,

DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté ROB-.2:522 _o1_24_o0000%

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022

Programme S

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des pro- jets d'investissement ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité inté- rieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur géiéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 37008 - 97207 CAYENNE cedex 7833732-Fipdr- Mairie de Matoury lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Matoury 97Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Matoury, ci-après désignée « porteur de

projet », pour le projet « Acquisition de 20 caméras piétonnes »;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que ie projet présenté y contribue :

ARRÊTE

Article 1°

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mairie de Matoury (N° de SIRET : 21973307800014) dont le siège social est situé: 1 rue victor ceide — 97351 Matoury, représenté par Monsieur SMOCK dûment mandaté -— pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Acquisition de 20 caméras piétonnes ».

La subvention s'élève à 4 000 euros et correspond à 9,5 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande en annexe.

L'achat financé par le FIPD devra être fait avant le 31 décembre 2022.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée en totalité sous réserve que l'acquisition effectuée corresponde bien au projet

mentionné à l'article 1 et sur présentation des pièces suivantes :

* __ facture(s) acquittée(s) :

°__ certificat administratif d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité et du porteur de projet.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO :0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 — Actions de sécurisation

— Code d'activité : 0216081008A5

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : TP Municipale de Cayenne

— Code établissement: BDFEFRPPCCT

— Numéro de compte : FR92-3000-1000-642C-5300-0000-063

Clé RIB : 30001 00064-2C530000000-63

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la région Guyane par lettre recommandée avec accusé de réception.

Services le P'ÉtE en Guyane - DÉSREDOPSSEDS CS PARENT CAVENNE ceciex 7833732.Fuir- Mairie de Maroury Lt AS 13e Mél 2 spé ane pie. gous.[r

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Matoury 98Article 5 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 2 et 4 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 6:

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 21 juillet 2022 Le sous-préfet

maaeur général de la sécurité

la réglementation et des coñtrôles

ee

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7833732-Fipdr- Mairie de Matoury

[él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-21-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Matoury 99Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00015

Arrêté portant attribution d'une subvention

FIPDR au titre de l'année 2020 à la commune de

Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2020 à la commune de Cayenne 100EX | Direction générale de la sécurité, PRÉFET | de la réglementation ef des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Ératentité

Arrêté Ro &-2022-0+.26 -00015

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de FOrdre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2004 pris pour l'application de l'article 10 de la toi n°2000-3214 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article Îer ; ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2043 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ta gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des

conventions de subvention ;:

Vu Farrêté du 26 juillet 2049 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par la commune de Cayenne (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Journée de la femmes» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de L'Éc en Guyane + DGSRCHDOPS SPDS - CS AAIDE — AFRE7 CAYENNE cedex 7714926 -FIPDR-DI-1-Commune de Cayenne-p1

Fél: 05 9439 45 13 - Mél : sspéeuvane.pref.gonv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2020 à la commune de Cayenne 101ARRÊTE

Article 1°

[est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Cayenne (N° de SIRET : 219 733 029 00017) dont le siège social est situé : Mairie — 1 rue de Rémire — BP 6023 - 97 306 Cayenne Cedex, représentée par Madame Sandra TROCHIMARA dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « jcurnée de la femme».

La subvention s'élève à 5000 € et correspond à 41 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 4% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense -— présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d’un versement unique dès la notification du présent document. La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

— UC :0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel: 0246-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes

— Code d'activité: 0216081002A6 |

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE CAYENNE AMANDIERS

— Code établissement: 30001

— Code guichet : 00064

— Numéro de compte : 2C530000000

Clé RIB : 63

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Î

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article fer du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes.

Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.

Article & :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer {c'est-à-dire

Services de F'Éret en Guyane - DGSRCTDOPS SPDS - CS 37008 - 97307 CAY ÉNNE cedex 7714926 -FIPDR-D1-1-Commune de Cayenne-p2? Tél: 05 9456 45 15- Mt: zspiquvane prel gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2020 à la commune de Cayenne 102engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout où partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 26 juillet 2022,

Le sous-préfet,

Ditécteur général de la sécurité,

de la réglementati es-

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7714926 -FIPDR-D1-1-Commune de Cayenne-p3 l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2020 à la commune de Cayenne 103Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2020 à la commune de Cayenne 104Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-08-02-00001

Arrêté portant attribution d'une subvention

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association La

mairie de Saint-Laurent du Maroni

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association La mairie de Saint-Laurent du Maroni 105RE | Direction générale de la sécurité, PRÉFET s 2

DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles

GUYANE Liberté

ÆEgalité

Fratcrnité

Arrêté RO 2022 _oR_02-0o0004

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme S

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu je code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- tions, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se

substituant au décret n°990-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieur et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cé- dric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association la Mairie de Saint-Laurent du Maroni (ci-après désigné « porteur de projet ») pour le projet « Réalisation d'une clôture pour l'école Elie Stéphenson» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de metire en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC'NOPS SPDS - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex 7246515FIPDR -1-Mairie-SLM-p1

Tél : 05 61 90235 15- Mél : 2epé euvane.prel.gou.ft

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association La mairie de Saint-Laurent du Maroni 106ARRÊTE

Article 1°

Iest attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la mairie de Saint- Laurent du Maroni {N° de SIRET : 21973311000016) pour la réalisation de l'investissement suivant: « Réalisation D £ d'une clôture pour école Élie Stephenson »

La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 5000 €, | |: "7:

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte,

L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de {a subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée en totalité sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.

le compte rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire et, le cas échéant. par son expert-comptable.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

La subvention versée au titre du. FIPD constituant une avance de trésorerie où. un fonds de roulement pour le bénéficiaire, ce dernier s’interdit l'utilisation d’une cession de créance professionnelle (Daily) de sa subvention.

Article 3 :

Cette dépense est impuiée sur les crédits ouverts sur le programnie 216 « Conduite et pilotage des poitiques de

l'intérieur » dela manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût: PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-61 06 05-Action de sécurisation

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

— Code établissement : 30001

— Code guichet: 00064

— Numéro de compte : 2C330000000

— Clé RIB : 64

IBAN : FR92 3000 1000 642C 3300 0000 064 |

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après :

— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059), Ce document est

accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Services de l'Étu 22 Guyaur - DGSRC DOPSISPDS - C5 57008 - 57307 CAYENNE couex 7246515FIPDR -1-Mairie-SLM-p2 Fit: 059139 45 If. Mél : 2sp@wuyane.pref gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association La mairie de Saint-Laurent du Maroni 107Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-

[V de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 02 Aôut 2022

Le sous-préfet,

recteur général de la sécurité,

dèfa.réglementation et des contrôles

Cédric DEBONS

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7246515FIPDR -1-Mairie-SLM-p3

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association La mairie de Saint-Laurent du Maroni 108Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00013

Arrêté portant attribution d'une subvention

FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association

New Concept Style

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association New Concept Style 109Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des

contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté ROB - Lo?z -O7-726 -008 A3

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022

Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de ja Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans ieurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds

interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association New concept style (ci-après désignée « porteur de projet »} pour le projet « Et si c'était toi!» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de metire en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y

contribue ;

Services de P'Étac es Guyane - DGSROTDOPSSPDS : CS 57006 - 97307 CAYENNE cedex 7709283-FIPDR-DI-I-New concept style

Téi : 0Z 04 20 JS 33. Mél: 7spéguyane.prof.souvfe

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association New Concept Style 110ARRÊTE

Article 1°:

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'association New concept style (N° de SIRET : 82366394300012) dont le siège social est situé : 24 rue frederic telasco 97310 Kourou, représentée par Monsieur Ludovic MARCEL dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l'action intituiée « Et si c'était toi ls. |

La subvention s'élève à 5000 € et correspond à 43 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la

demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès la notification du présent document.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 — Prévention des violences faites aux femmes

— Code d'activité : 6216081002A56

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : New Concept Style

— RIB:16159053300002149750120

— IBAN : FR76 1615 9053 3000 0214 9750 130

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après : — le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est

accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant. par Son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à nofifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à fout moment de l'utilisation de la

Subvention du préfet de la région Guyane.

Services de F'État un Guyane - DGSRCDOPSSPDS - CS 37008 — 97307 CAYENNE cedux 7709283-FIPDR-D1-1-New concept style ét: 05 94 39 45 25 - Mél : zsp@euvane.pref.gour.f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association New Concept Style 111Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci- dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 2€ a tet 2022

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Cédric DEBONS

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association New Concept Style 112Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 à l'association New Concept Style 113Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00014

Arrêté portant attribution d'une subvention

FIPDR au titre de l'année 2022 au CDAD

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 au CDAD 114E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté RO3 _- 2022 07-26 _occo41i

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Orare national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personres publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyare, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relätions avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par le CDAD (Conseil Départemental de l'Accès au Droit) de Guyane (ci-après désigné « porteur de projet »} pour le projet « Permanences d'information ef d'orientation juridiques à Cayenne, Kourou,Saint-Laurent du Maroni, Rémire-Montjoiy, Matoury, Macouria, Saint-Georges de l'Oyapock, Maripasoula, Sinnamary et point d'accès au droit du centre pénitentiaire » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de lä délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS SPDS - CS 3706 - A7A07 CAYENNE cedex 7720861 -FIPDR-Di-2-CDAD-p1 jé : 05 94 39 45 13 - Mél : zeptéguvanc.pref gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 au CDAD 115ARRÊTE

Article 4°

Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au CDAD de Guyane (N° de SIRET: 189 730 038 00014) dont le siège social est situé : 9 avenue du général de Gaulle - 97 354 Rémire-Montjoly, représenté par Monsieur Mahrez ABASSI dûment mandaté — pour la mise en œuvre de

l'action intitulée « Permanences d'information et d'orientation juridiques à Cayenne, Kourou Saint-Laurent du Maroni, Rémire-Montioly, Matoury, Macouria, Saint-Georges de l'Oyapock, Maripasoula, Sinnamary et point d'accès au droit du centre pénitentiaire ».

La subvention s'élève à 15 000,00 € et correspond à 45 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1% janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au

préfet de la région Guyane— n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d’un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an où 500.000€ sur 3 ans ;

— le rapport d'activité annuel 2021.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Articie & :

Celte dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur » de la manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes

— Code d'activité : 021608100243 - Identification et protection personnes vulnérables

Le versement est effectué sur le compie du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE GUYANE — Code établissement: 10071

— Code guichet : 97300

— Numéro de compte : 000010051863

Clé RIB : 67

_ L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article Ter du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : —+ Je compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par Particle L.612-4 du code de commerce Où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel : — le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Services de L'Éut en Guyate - DGSRCDOPS'SPDS- CS 37OUR— 97207 CAYENNE cedex 7720861 -FIPDR-D1-2-CDAD-p2?

Tét: 05 44 30 45 15 - Mél: zspiguyane.pref.eouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 au CDAD 116Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action où les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 26 juillet 2022.

Le sous-préfet,

irecteur géhéral de la sécurité,

de la réglememtäamorret- ôles

EE

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7720861 -FIPDR-D1-2-CDAD-p3 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 au CDAD 117Qt

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPDR au titre de l'année 2022 au CDAD 118Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00012

Arrêté portant attribution d'une subvention

MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association

Prévention Santé Villages

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Prévention Santé Villages 119E = __ Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté RO3S_ 2522 ot_26_©ooiZ

portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu ie code de la santé publique ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, prétet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif au conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relaïif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association Action prévention santé villages (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet «Prévention conduites addictives »;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;

ARRÊTE

Article 1°":

Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à l'association Action prévention santé villages (N° de SIRET : 51107235700011) dont le siège social est situé :3 rue alexia gaetan, représentée par Monsieur Alain MINDJOUK dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Prévention conduites addictives».

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS:SPDS CS 57008 97307 CAYENNE cedex 7576708-MILDECA- APS Lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Prévention Santé Villages 120La subvention s'élève à 5 000 €.

L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants : -

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent

153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;

— le rapport d'activité annuel 2021.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travail

gouvernemental » de la manière suivante :

— UO 0129-CAVC-D973

— Centre de coût: PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites

addictives »

— Code d'activité : 012900030001

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : APS VILLAGES

— Code établissement : 20041

— Code guichet: 01019

— Numéro de compte : 0105308V016

— Clé RIB : 60

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

|

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après :

— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est

accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

— le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS:SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7576708-MILDECA- APS

l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Prévention Santé Villages 121Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 26 juillet 2022

Le sous-préfet,

Directeur général de la sécurité,

de la eméntation et des ae

#

Cédric DEBONS

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 7576708-MILDECA- APS Lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Prévention Santé Villages 122Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à l'association Prévention Santé Villages 123Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-26-00011

Arrêté portant attribution d'une subvention

MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de

Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne 124EM Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Ro. 2022-07-26 00011

portant attribution d’une subvention de la

MILDECA au titre de l’année 2022

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la region

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Cayenne (ci-après désignée « porteur de projet ») pour le projet « Mouché Déboulé» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;

ARRÊTE

Article 1°

Il est attribué une subvention au titre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives à la mairie de Cayenne (N° de SIRET : 219 733 029 00017) dont le siège social est situé : Mairie — 1 rue de Rémire — BP 6023 - 97 306 Cayenne Cedex, représentée par Madame Sandra TROCHIMARA dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Mouché Déboulé».

Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex MILDECA-Mairie de Cayenne

Jél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne 125La subvention s'élève à 5 000 €.:

L'action financée par la MILDECA devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par la MILDECA sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production par le porteur de projet des documents suivants :

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent

153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans ;

— le rapport d’activité annuel 2021.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 128 « Coordination du travail gouvernemental » de la manière suivante :

— UO 0129-CAVC-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites

addictives »

— Code d'activité : 012900030001

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE CAYENNE AMANDIERS

— Code établissement : 30001

— Code quichet: 00064

— Numéro de compte : 2C530000000

— CiéRIB:63

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de {a région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans ies 6 mois qui suivent la date u'achèvement

qui figure à l'article fer du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Île compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;

— les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code de

commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

— Îe rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.

Article £ :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle dorriiciliation

bancaire. Elle lui en fournit une copie. |

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 . 97307 CAVENNE cedex MILDECA-Mairie de Cayenne

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zep@guvane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne 126Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 26 juillet 2022

; Le sous-préfet,

Di ur général de la sécurité,

de la réglementation-e FRS

us

Cédric DEBONS

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex MILDECA-Mairie de Cayenne

l'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne 127Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-26-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention MILDECA au titre de l'année 2022 à la mairie de Cayenne 128Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-07-25-00011

Arrêté portant attribution de subvention du

FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de

Macouria

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 129EE = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Ro -To22 .0}_9S5 560011

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2022

Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-

nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Macouria « porteur de projet » pour le projet «Coordinateur CLSPD» ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la préventior, de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y

contribue :

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 7872277 - FIPDR- Mairie de Macouria-

Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 130ARRÊTE

Article 1°"

H est attribué Une subvention au titre du fonds interministériet de prévention de la délinquance à la mairie de Macouria (N° de SIRET: 21973305200019} dont le siège social est situé: bourg de Tonate 97355 Macouria, représentée par Monsieur Gilles ADELSON dûment mandaté (e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée «CoordianATEUR cispd».

La subvention s'élève à 15000€ et correspond à 36% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

— les comptes annuels 2021 et le rapport du commissaire aux comptes si les subventions obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans,

— le rapport d'activité annuei 2021 ;

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :

— UO : 0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-036 Soutien et ingénierie de projets

— Code d'activité : 0216081005A1- Postes de coordonnateurs CLSPD

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : Trésorerie de Kourou

— Code établissement : 30001

— Code guichet: 00064

— Numéro de compte : 2C230000000

— Clé RIB : 16

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit les documents ci-après : — Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

— Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; | — Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5:

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Survices de L'État eu Geyaue : DGSRE-DOPSSPDS - CS 37008 - ATH CAYENNE cedex 7872277 - l'IPDR- Mairie de Macouriu- Tét 2 GS NT 5 15 - Mai 2 sspéouvane.pret.gons.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 131Le porteur de projet s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 25 juillet 2022

| Le sous-préfet,

recteur général de la sécurité,

a glemen on et Es

Cédric DEBONS

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS: 57008 - 97307 CAYENNE cedex ‘ 7872277 - FIPDR- Mairie de Macouria-

L'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fi

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-07-25-00011 - Arrêté portant attribution de subvention du FIPDR au titre de l'année 2022 à la mairie de Macouria 132Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-08-22-00001

Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du

brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 133Les y: Direction générale de la sécurité, « de la réglementation et des contrôles

PREFET DE LA

RÉGION GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE

Arrêté préfectoral

portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 ;

VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SECOUS ;

Vu le procès verbal de l'organisme de formation du 3ème RE;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

ARRETE

Article 1° : Sont reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le 10

juin 2022 :

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http:/www.guvane.pref.gouv.fr

emzd(@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 134Examen BNSSA :

BORKA Rajmond né(e) le 13/03/00 à Gheorgheni (Roumanie)

BOUACHMIR Mohammed né(e) le 04/03/87 à Douar Talamghait (Maroc) GELETOVA Allan né(e) le 21/10/94 à Bratislava (Slovaquie)

OLIVEIRA Lucas né(e) le 15/10/93 à Porto Uniâo (Brésil)

CINRICIONE Giovanni né(e) le 06/06/84 à Porto Catania (Italie)

HUTIHUTI Tavarua né(e) le 02/09/98 à Papeete (Poly. Française) OULOUK Toursounov né(e) le 25/10/91 à Djalal-Abad (Kirgizstan) GUDUMAC Dimitrii né(e) le 28/09/90 à Glodeni ( Moldavie)

LAMA Rojan né(e) le 03/10/97 à Nuwakot (Népal)

PAPP Mark né(e) le 01/03/94 à Nyiregymaza (Hongrie)

PUN MAGAR Kamal né(e) le 17/01/91 à Pyutan (Népal)

Formation continue :

HINARD Nicolas né(e) le 03/02/85 à Cherbourg (50)

NISGAND Grégory né(e) le 01/12/82 à Nevers (58)

RAPCAN Miroslav né(e) le 13/09/81 à Liptovsky Mikulas (Slovaquie)

Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de

l’état major interministériel de zone de défense et de sécurité, ainsi que le commandant du 3ème REI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le ht] 0822

Pour le préfet, le sous préfet

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www.guvane.pref. gouv.fr

emzd{@guyane.pref. gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant réussite à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 135Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-19-00003

arrêté portant autorisation d’une manifestation

nautique sur le domaine public fluvial pour

l’installation d’une zone de baignade balisée sur

la rivière Montsinery située sur la commune de

Montsinéry-Tonnegrande

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-19-00003 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’installation d’une zone de baignade balisée sur la rivière Montsinery située sur la commune de 136Es PREFET É Direction Générale

RE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l'installation d'une zone de baignade balisée sur la rivière Montsinery située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de

la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par la mairie de Montsinéry-Tonnegrande ;

Considérant que la mairie de Montsinéry-Tonnegrande a missionné par un bon de commande la Croix Blanche pour intervenir dans le

cadre de la manifestation ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale Territoires et de la Mer

2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne

Téléphone : 0594 29 36 16

Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-19-00003 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’installation d’une zone de baignade balisée sur la rivière Montsinery située sur la commune de 137ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la mairie de Montsinéry-Tonnegrande représentée par Monsieur le maire Patrick LECANTE, est autorisé à occuper le

domaine public fluvial conformément à sa demande pour l'installation d'une zone de baignade balisée sur la rivière Montsinery (à proximité de l’'appontement flottant du bourg). (cf. illustrations ci-dessous). Cette manifestation est organisée avec la participation du club de natation « MEGAQUARIUS ».

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour les journées du 20 et 21 août 2022. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-19-00003 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’installation d’une zone de baignade balisée sur la rivière Montsinery située sur la commune de 138Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — veiller à ce que les règles sanitaires et de sécurité de la Fédération française de Natation pour ce type de manifestation soient appliquées. _— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour

annuler la manifestation.

— veiller à disposer d'un encadrement compétent et prêt à intervenir sur les différents secteurs des activités. — s'assurer que le périmètre de la zone de baignade soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l’organisation. — s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des nageurs. — répertorier tous les participants présents dans la zone de baignade. — disposer d’une assurance couvrant la manifestation.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles et s'assurer du respect des secteurs

délimités.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents

ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'évacuation réservée à

proximité de la manifestation.

— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que la zone de baignade soit balisée par des bouées et soit totalement évacuée avant le début de la manifestation. — fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SMLF) — prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation.

— mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y

consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.)

- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. — ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder

les réseaux.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

aCayeme le, [] Q ADUT 2022

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale Territoires et de la Mer

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-19-00003 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour l’installation d’une zone de baignade balisée sur la rivière Montsinery située sur la commune de 139Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-08-18-00008

convention signée Etudes Cogneau Lamirande

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande 140Direction Générale

D des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane

CONVENTION

HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2019-2022

EJ: 2108 Ai S\S”

rer é o Références de la convention : N

Date de la notification de la convention :

Réalisation des études pré-opérationnelles pour

Intitulé de l’opération : l'aménagement du secteur de Cogneau

Lamirande de l’OIN n°7 à Matoury

Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane

Siret : 824 961 098 00012

Statut : Etablissement public de l'État à caractère

industriel et commercial

La Fabrique Amazonienne

Fareese carnets : 14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURY

Qualité du signataire : Le Directeur Général

Imputation budgétaire : BOP 123 -— action 1

Montant de la subvention : 616.000,00 €

Assiette éligible : 770.000,00 €

Date limite de commencement :

Date limite d'achèvement des études : 31 décembre 2026

Date limite de demande de solde : 31 décembre 2027

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Service instructeur : Service Urbanisme, Logement et Aménagement

Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

Date du Comité du FRAFU 26 juillet 2022

1/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande 141VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets

d'investissement ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du président de la République du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, de secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-05-26-00015 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 06 juillet 2022 présenté par le bénéficiaire ;

VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 26 juillet 2022 ;

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d’une part,

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

dénommé ci-après « l'État »,

2/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande 142l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l’aide de l'Etat,

dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :

La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU -— Direction Générale des Territoires et de la Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-39-81-27

Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et Animation Territoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) et le cas échéant aux autres services concernés.

ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération d'investissement suivante :

« Réalisation des études pré-opérationnelles pour l'aménagement du secteur de Cogneau Lamirande de l’OIN n°7 à Matoury ».

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.

ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention

La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.

ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération

L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.

ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliation

Les études de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2026 au plus tard.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

3/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande 143ARTICLE 5 — Montant et versement de la subvention

La subvention d'investissement, d'un montant de 616.000,00 € correspondant à 80 % d'une dépense subventionnable de 770.000,00 €, sera versée par mandat.

Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.

Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.

Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9, seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :

Titulaire du compte : EPFA Guyane

Adresse de la banque : Trésor Public de Cayenne

Code Banque | Code Guichet | Numéro de compte Clé RIB IBAN

10071 97300 00001005217 02 FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702

ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financement

Données financières du projet

Principaux types de dépenses égigibles Montants en €

Maîtrise d'œuvre 480.000,00 €

Phase esquisse détaillée 120.000,00 €

Phase Avant-Projet 360.000,00 €

Études techniques 290.000,00 €

Études géotechniques G2 au stade AVP 80.000,00 €

Recensement social (habitat informel) 70.000,00 €

Études topographiques 50.000,00 €

Étude d'impact environnemental 70.000,00 €

Étude de programmation 20.000,00 €

TOTAL 770.000,00 €

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande 144Plan de financement

Montant des dépenses : HR éligibles retenues Etat Bénéficiaire

En € 770.000,00 616.000,00 154.000,00

Taux

d'intervention 100 % 80 % 20 %

Imputation BOP 123 action 1 budgétaire

ARTICLE 7 — Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l’aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l’utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.

ARTICLE 9 — Modalités de paiement

Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :

: le montant initial de la subvention allouée,

— le montant total des sommes déjà versées,

-- le montant total restant à verser,

- les références de compte avec un RIB,

5/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande 145— les références de l'opération (n° convention),

— les pièces relatives aux marchés publics passés avec les prestataires, = un compte-rendu d'exécution de l'opération,

— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,

: les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses, — pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu sous forme numérique

Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action subventionnée et du rendu des études. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.

La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l’opération.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.

Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.

Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.

ARTICLE 10 - Durée de la validité de la convention

La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de la subvention.

ARTICLE 11 — Clauses particulières

11.1 — Avis de l’architecte conseil de la DGTM

L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son déroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.

Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.

11.2 —- Respect du site lors des études et de la mise en œuvre

L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de l'opération financée. || devra notamment :

“être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;

“ être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant ; :

"en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.

" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du défrichement, opérations qui pourront faire l’objet d'un programme concerté, notamment afin d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.

"être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides présents dans l'emprise du projet.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande 146Le service Paysage, Eau et Biodiversité (PEB) de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités écologiques.) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein air .….).

ARTICLE 12 — Communication

Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé sur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour le développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de … % ».

Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n'engage que son auteur et que l'État n’est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

ARTICLE 13 — Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un

commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICLE 14 -— Litiges

En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.

Le bénéficiaire Visa du CBR L'État 18 AOUT 2022

256 sr \G(RILL.

CAT

,

Denis CIROU

Directeur Goncai de FEPFAG

Le Chef de Service

717

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande 147Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-08-18-00008 - convention signée Etudes Cogneau Lamirande 148