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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 02 13
Déliberation - 99 DE délibération convention cadre EPF
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération convention cadre EPF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE
Accusé certifié) exp AT e MENT DE LA
OUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
. | Séance du 29 SEPTEMBRE 2022 au Conseil part à la
Municipal Délibération | L’an deux mille vingt-deux et le jeudi vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de le Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, aprè: convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, 1° adjoint.
33 33 25 Présents :
M. Ephrem GLORIEUX ; M. Bruno FELICIANNE ; Mme Manuela PETRO:
METONY ; M Lucien BEAUZOR, M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M Jean-Louis SAINSILY, adjoints au maire.
Mme Anny GENIPA; M. Yvon COMBES; Mme Sylviane FONDS; M. Saturnir FRANCILLONNE ; M. Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR; Mme ï Patricia VINGADASSALON; M. Martelin RATTIER; M. Arthur MARICEL; M Date de la convocation Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; Mme Annick ABELA ; Mme 23 septembre 2022 Francia ROSAMONT ; M. Patrick AJAS:; M. Bruno REMI; M. Benjamir GRACCHUS ; Mme Edwige BEMATOL ; Mme Nicole RAMASSAMY ;
Date d'affichage de la délibération Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Christiane TREIL-ALBON par M. Jean-Louis SAINSILY
Adoptée à l’unanimité Mme Sonia MERCADIER par M. Ephrem GLORIEUX
Absents : M. Jocelyn SAPOTILLE; Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET Mme Jacqueline BELFORT; Mme Sylvie DAGONIA; Mme Clara RIGAH Mme Karine GATIBELZA.
DELIBERATION N°2022/09/103
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION
CADRE 2020-2023 FIXANT LES MODALITES D’INTERVENTION DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE POUR LE COMPTE
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
En mai 2019, le conseil d’administration de l'Etablissement public foncier (EPF) de
Guadeloupe, a adopté le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPT) de l'Etablissement pour
la période 2019-2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20220929-del103-DE
Accusé certifié exécutoire
Ce document fixe la stratégie d’intervention de l’'EPF de Guadeloupe pour les 5 années à
venir ainsi que ses moyens d’action en termes financiers et techniques.
Afin d’accompagner ses membres, dans les différentes orientations mentionnées dans le PPI,
l'établissement propose de fixer un cadre contractuel permettant de régir ses interventions.
Un projet de convention-cadre est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Il est demandé au conseil municipal, d’autoriser le maire à signer ladite convention cadre (ci-
annexée).
Après avoir entendu l’exposé du Président et délibéré ;
Le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1 - D’autoriser le Maire à signer la convention cadre 2020-2023 fixant les
modalités d'intervention de l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe pour le compte de
la commune de Lamentin
ARTICLE 3 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,
Le Président, —
(Z Ephrem GLORIEUX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20220929-d L
Accusé certifié exécutoire A}
Réception par le préfet : 07/10
ETADUSSEMENT PUBLIC FONCIER DE CUADELOUTE
CONVENTION CADRE
FIXANT LES MODALITES D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE GUADELOUPE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
ENTRE
L’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe, dont le siège est situé à : Immeuble SEMAG
route de La Rocade Grand Camp 97139 Abymes, représenté parsa directrice générale,
Madame Corine VINGATARAMIN, dument habilité à cet effet par la délibération n°13-003 en
date du 14 juin 2013.
Désigné ci-après par 'TEPF de Guadeloupe"
ET
La commune de Lamentin représentée par son maire Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, dûment
habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal n° ....... en date du
Désigné ci-après par "la commune" 8;
PREAMBULE
Par délibération en date du 24 mai 2019 le Conseil d'Administration de 'EPF a approuvé le 2°"
Programme Pluriannuel d’Intervention qui fixe les priorités politiques stratégiques pour la période
allant de 2019 à 2023.
L’EPF entend intervenir priotitairement sur 5 champs en réponse aux défis que rencontre le
territoire À savoir :
Permettre aux guadeloupéens d’accéder à des logements dignes et renforcer l’armature
urbaine ;
Permettre la réalisation de projets d'intérêt régional ;
-Favoriser le redéploiement de l’offre économique, sa diversification et sa répartition sur
l'ensemble du tertitoire ;
-Soutenir les communes dans la réalisation de leurs équipements et services ;
-Œuvrer à la protection et à la valorisation de l’environnement et au développement de la
résilience face aux risques.
Page 1 sur 8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20220929-del103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2022
Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs, l'établissement a souhaité organiser le cadre de ses
interventions et de ses relations avec les communes, intercommunalités et autres collectivités
membres.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention cadre
La présente convention-cadre règle les rapports entre les patties concernant les missions
d'assistance foncière de l'EPF de Guadeloupe au profit de la commune . Ces missions d’assistance
foncière s’organisent autour de deux axes :
+ L’acquisitionet le portage des parcelles destinées àla réalisation de projets s'inscrivant dans
le cadre stratégique du PPI. Ces acquisitions peuvent intervenir par voie amiable ou
judiciaire ;
+ Des missions d'ingénierie foncière qui peuvent prendre des caractères variés en fonction
des problématiques foncières rencontrées par la collectivité. À ce titre, lEPF poutra
assister, à sa demande, la collectivité pour les missions suivantes :
La mise en œuvre des procédures de type: «péril imminent », « péril
ordinaire », «bien vacant sans maître», «parcelle en état d’abandon
manifeste » ;
"L'assistance technique, administrative et financière dans le cadre de la
régularisation foncière telle que la rédaction d’acte en la forme
administrative et la prise en charge tant des diagnostics y afférents que des
documents réalisés par les géomètres ;
"Les procédures de classement de voirie ;
"Les missions de prospection foncière ;
La mise en œuvre de la procédure en vue de la constitution de servitudes
de passage de canalisations ;
"Les missions de conseils liées au foncier.
La liste des missions n’est pas exhaustive.
Atticle 2 - Limites de la convention
Cette mission d’assistance ne supplée pas la gestion administrative qui reste sous l'entière
responsabilité de la commune notamment la prise des délibérations nécessaires.
Page 2 sur 8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20220929-del 19828
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/24
®) epf ETAGLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE CUADELQUTE
Article 3 - Définition des missions d'ingénierie foncière, d'acquisition
et de portage foncier
Les acquisitions foncières Pouttont intervenir par voie amiable, de préemption,
d’adjudication ou par voie d’expropriation.
Pour les acquisitions par voie amiable les interventions de PEPF s’organisent
de la manière suivante :
Toute demande d'intervention de PEPF, d’une collectivité ou intercommunalité
doit faire l’objet d’un couttier de saisine
officielle précisant les références cadastrales des parcelles à acquérir ainsi
que le projet envisagé.
+ Le courrier sera adressé à l'EPF qui sera chargé de mettre
en œuvre la procédure
d’acquisition selon des modalités définies dans le document annexé
à la présente ;
°__ L’EPF en tant que conseil, pourra être également force de proposition quand la pertinence
d’une acquisition lui semblera avérée.
° Chaque acquisition devra faire l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de PEPF de Guadeloupe et
de l’accord de la collectivité ou de l'EPCI.
Pour les acquisitions par voie de préemption, d’adjudication ou d’expropriation
(en cas d'échec des négociations pat voie
amiable ou d’impossibilité à engager une négociation amiable) en
fonction des projets qui auront été établis pat la commune, les interventions de PEPF
s'organisent de la manière suivante :
° Lesinterventions pat voie de préemption : lEPF pourra ainsi assurer
pour le compte de la
Commune une veille foncière et mettre en œuvre les procédures de
préemption selon des
modalités définies dans le document annexé à la présente ;
° Les interventions par voie d’adjudication (vente aux enchères) : En
cas de présentation à la
barre du tribunal, il sera demandé à la commune de délibérer sur le montant
maximal à ne pas dépasser
dans le cadre des enchères.
En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire
par la loi ou le règlement,
comme le dispose le code de l'urbanisme, le bien est soumis au droit de
préemption. (cf article 4)
e Les interventions par voie d’expropriation: La commune peut demander
à l'EPF de Guadeloupe de
procéder à des acquisitions par voie d’expropriation. Dans ce cas, le dossier
soumis à enquête publique sera établi pat PEPF de Guadeloupe en
accord avec le
demandeur.
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971-219711157-20220929-del103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2022
Pour les missions d’ingénierie foncière, l'intervention de l’'EPF consistera à conseiller PEPCI
sur les procédures les plus adaptées et à l’accompagner dans leur mise en œuvre selon les modalités
définies dans les textes de lois en vigueur.
Atticle 4-Conditions d’exécution des différentes missions
Pour les missions d’acquisitions et de portage par voie amiable
Les demandes d'acquisition devront faire l’objet d’un courtier de saisine officiel à adresser au
directeur de l'établissement conformément au modèle annexé à la présente.
Le courtier de saisine devra être signé par le maire de la commune
Le non-respect de cette disposition entrainera de facto l’invalidation du courrier reçu.
Les demandes d’acquisition feront l’objet d’une présentation à la Commission d’Examen des
Projets d’Acquisition (CE PA) qui se prononcera sut la suite à donner aux dossiers.
En cas d’avis favorable de la CEPA, les acquisitions se poutsuivront selon la procédure écrite
annexée à la présente.
En cas d’ajournement ou d’avis défavorable de la CEPA, l’'EPF adressera à la commune dans les 8
jours suivant la tenue de la CEPA un courtier l’informant de la suite réservée au dossier.
Cette disposition est également valable en cas d’avis favorable. P 8
À l'issue des négociations avec les propriétaires et après obtention d’un accord sur le prix, un projet
de délibération accompagné d’un projet de Convention Opérationnelle de portage sera adressé à
commune afin d’autotiser l'EPF à acquérir.
Les délibérations devront être prises dans un délai de 3 mois à compter de leur transmission par
PEPF. A l'issue de ce délai les dossiers seront classés sans suite et un courrier sera adressé en ce
sens aux propriétaires.
Pour les missions d'acquisition par voie de préemption
À la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), la collectivité en transmet copie à
PEPF de Guadeloupe dans les 10 jours suivant la réception. La collectivité doit faire mention de
la date de réception de la DIA (date du dépôt ou de laccusé de réception). Les demandes
d'acquisition par voie de préemption devront faire l’objet d’un courtier de saisine officiel à adresser
au directeur de l'établissement conformément au modèle annexé à la présente.
Lors de cette transmission la commune s’engage à fournir les éléments relatifs aux motifs de la
préemption. Dans ce cas, elle lui adresse les éléments permettant de motiver la décision d’acquérir
au plus tard 30 jours après la date de la réception de la DIA en mairie.
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971-219711157-20220929-detfi
7 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10 À
ETAGLISSEMENT PUBUC FONCIER DE QUAI
En cas de motifs jugés insuffisants, l'EPF se réserve le droit de solliciter un complément
d’information auprès du demandeur et le cas échéant, de ne pas donner suite à la demande de la
commune. Ce refus fera l’objet d’un coutrier de rejet adressé à la commune dans un délai de 7 jours
à compter de la réception de la demande.
Dans le cas où le droit de préemption urbain (DPUÜ) n'aurait pas été délégué à l'EPF de Guadeloupe
sur la totalité du secteur d'intervention, la commune lui adresse la délibération ou l’arrêté déléguant
le DPU pour l'acquisition concernée en précisant la date à laquelle l’acte a été transmis au contrôle
de légalité.
En cas de fixation judiciaire du prix suite à l’exercice du droit de préemption, l'EPF de Guadeloupe
recueille accord de la commune sur la poursuite de l’acquisition du bien. Compte tenu des délais
de réponse, l'accord de la commune doit être communiqué dans un délai d’un mois tout au plus.
Passé ce délai, cet accord est réputé tacite.
L’EPF informera la commune des phases de la procédure de préemption par tout moyen.
Les cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la
loi ou le règlement
Concernant les ventes par adjudication soumises au droit de préemption, elles sont précédées d'une
déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître
la date et les modalités de la vente.
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions
prévues aux atticles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier
ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions
prévues aux atticles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
La commune devra adresser à l'EPF la délibération ou l'arrêté autorisant l’établissement à se
substituer à l'adjudicataire, pour l’acquisition concernée en précisant la date à laquelle l'acte a été
transmis au contrôle de légalité.
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971-219711157-20220929-del103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2022
Pour les missions d’ingénierie foncière
L'intervention de l'EPF consistera à conseiller la commune sur les procédures les plus adaptées et
à l'accompagner dans leur mise en œuvre selon les modalités définies dans les textes de lois en
vigueur.
Pour l’accomplissement des missions d'ingénierie foncière l'EPF de Guadeloupe peut solliciter le
concours de tout professionnel dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire,
huissier, avocat, urbaniste, bureau d’études techniques etc.
Les missions d'ingénierie foncière donneront lieu à l'établissement d’une convention spécifique.
Article 5- Transmission de documents et de données.
Chacune des parties s’engage à mettre à disposition de l’autre toute information dont elle dispose,
qui serait utile à la réalisation de la mission dans le cadre du présent protocole.
La transmission de données devra respecter les dispositions relatives au règlement général sur la
protection des données (RGPD).
Article 6 — Conditions financières
Défraiement de lEPF pour des missions d'acquisition et de portage
Les modalités d'intervention et de portage des acquisitions réalisées par l'EPF pour le compte de
la commune, par voie amiable, judiciaire ou d’expropriation, s'inscrivent dans le cadre du règlement
intérieur de l'établissement approuvé par délibération du Conseil d'Administration du 2 octobre
2013 modifié et annexé à la présente convention.
Défraiement de PEPF en cas d'abandon de l'acquisition ou d'acquisition directement par la commune :
En cas d’abandon du projet d’acquisition par la commune, ou en cas de réalisation de l’acquisition
directement par cette dernière après avoir sollicité l’'EPF, elle devra s’acquitter auprès de l’'EPF
d’une indemnité correspondant au remboursement de l’ensemble des frais engagés par
l'établissement sur l'affaire et aux frais de portage non perçus destinés à couvrir les frais de structure
de P'EPF et ceux liés à l'affectation d’une partie du personnel à ce travail.
Défraiement de l'EPF pour les missions d'ingénierie foncière
L'établissement travaille actuellement à la mise en place d’une comptabilité analytique permettant
de déterminer avec précision le temps passé sur la mission par le ou les salariés en charge du dossier.
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Accusé certifié exécutoire
971-219711157-20220929-del{0ÉE) | ’
bf ETATUISSEMENT PUGUC FONCIER DE CUADELOUTE Nonobstant ces dispositions, les missions d'ingénierie foncière feront l’objet d’un défraiement de V'EPF suivant la grille tarifaire ci-dessous :
MISSIONS COUT GLOBAL ET FORFAITAIRE
PROCEDURE BIEN VACANT SANS MAITRE 2000 euros
PROCEDURE PARCELLE EN ETAT D’ABANDON | 2000 euros
MANIFESTE
PROCEDURE DE PERIL IMMINENT OU DE PERIL | 2000 euros
ORDINAIRE
PROCEDURE DE CLASSEMENT DE VOIERIE 2000 euros
EVICTION COMMERCIALE 2000 euros
REDACTION D'UN ACTE DE VENTE EN LA FORME | 400 EUROS
ADMINISTRATIVE OÙ D'UN ACTE RECTIFICATIF
LANCEMENT ET SUIVI DES OPERATIONS DE Moins de 10 lots
à régulariser : aucun coût REGULARISATION
FONCIERE
À partit de 10 lots: 5000 € pat secteur de
régularisation
LANCEMENT ET SUIVI DES PROCEDURES DE MISE | 2000 euros
EN CONCURRENCE DES OPERATEURS
SUIVI DE VENTE DE BIENS COMMUNAUX 1 000 euros /bien
Par ailleurs la commune devra s’acquitter de l’ensemble des frais engagés par
l’'EPF sur les interventions
(géomètre, huissier, avocat, bureau d’études techniques... 5)
Pour les acquisitions par voie d’adjudication la commune suppottera tous les frais liés
à la procédure y compris
les frais d'avocat lorsque la procédure rend nécessaire le recours à un expert (exemple
: saisies immobilières).
Article 7 — Révision de la convention
La convention cadre pourra être révisée avec l’accord de la commune pat le biais
d’un avenant.
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971-219711157-20220929-del103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2022
Article 8 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour toute la durée du PPI 2019-2023 et jusqu’à l’approbation
du PPI 2024-2028. Elle est exécutoire à compter de sa signature par les deux parties.
La partie qui ne voudrait pas proroger le contrat ou désirerait en modifier les conditions devra
prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Contentieux
Pout tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché
dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de la Guadeloupe sera
le seul compétent.
A.
La Directrice Générale de Le Maire de la commune
PEtablissement Public de Lamentin
Foncier de Guadeloupe
Corine VINGATARAMIN Jocelyn SAPOTILLE
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