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Déliberation - 99 DE 126 deliberation annulant et remplecant la deliberation 20218 11 93
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 126 deliberation annulant et remplecant la deliberation 20218 11 93)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- LIQE AISE
Fe DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 30
Date de la convocation
10 novembre 2022
Date d’affichage de la délibération
Adoptée par 24 voix pour 6 absentions
(M. Patrick AJAS ; M. Benjamin
GRACCHUS ; Mme Edwige
BEMATOL ; M. Bruno REMI; Mme
Francia ROSAMONT ; Mme Annick
ABELA)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 17 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le jeudi dix sept dix-huit heure onze, le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, 1° adjoint.
Présents :
M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL-ALBON ; M. Bruno FELICIANNE ; Mme Manuela PETRO-METONY; M Lucien BEAUZOR, M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis SAINSILY, adjoints
au maire.
Mme Anny GENIPA ; M. Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; M. Saturnin FRANCILLONNE ; M. Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR; Mme Patricia VINGADASSALON; M. Martelin RATTIER ;
M. Arthur MARICEL ; Mme Karine GATIBELZA. ; M. Didier MARICEL ;
Mme Cindy ARNASSALON ; Mme Francia ROSAMONT ; M. Patrick AJAS ; M. Bruno REMI ; M. Benjamin GRACCHUS ; Mme Edwige BEMATOL ; Mme Nicole RAMASSAMY ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Sylvie DAGONIA par Mme Anny GENIPA
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET par M. Jean-Louis SAINSILY
Mme Sonia MERCADIER par Mme Cindy ARNASSALON
Mme Annick ABELA par M. Bruno REMI
Absents: M. Jocelyn SAPOTILLE; Mme Jacqueline BELFORT; Mme
Clara RIGAH ;
DELIBERATION N°2022/11/126
DELIBERATION ANNULANT ET REMPLECANT LA DELIBERATION
N° 2018/11/93 AUTORISANT LE MAIRE LA CESSION DU TERRAIN
COMMUNAL CADASTRE BD N° 706 AU PROFIT DE MONSEIUR
NISUS LAURENT
La commune à décider de faire la cession du terrain communal cadastré BD n° 706 d’une
superficie de 634 m°? au profit de Monsieur NISUS Laurent par délibération N° 2018/11/93 en date
du 20 novembre 2018.
Monsieur NISUS Laurent n’ayant pas obtenu son prêt bancaire pour faire cette acquisition, a
demandé l’annulation de la vente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20221122-del126-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2022
Affichage : 22/11/2022
La commune a reçu pour ce même terrain une demande d’acquisition de la part de Monsieur
SALCEDE Jérémie Arnaud.
Le service des domaines a estimé la valeur de ce terrain à 76000 € soit 120 € le m2. Cet avis des
domaines a été prolongé pour une durée de dix-huit mois.
La commune de Lamentin subit une très forte augmentation des prix de vente des terrains de
manière souvent injustifié. Le terrain concerné par la vente devait être vendu en 2018 au prix de
44380 €,
Il est demandé au conseil municipal d’appliquer la marge d’appréciation des 10% prévue par les
domaines et de fixer le prix de vente du terrain à 68400 €, et d’autoriser le Maire à vendre le
terrain cadastré BD n° 706 d’une superficie de 634 m? au profit de Monsieur SALCEDE Jérémie
Arnaud au prix de 68400€
Le conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1- D’annuler la délibération N°2018/11/93 autorisant la cession du terrain communal cadastré
BD n° 706 au profit de Monsieur NISUS Laurent
ARTICLE 2 - D’autoriser le Maire à vendre le terrain cadastré BD n° 706 d’une superficie de 634 m° au
profit de Monsieur SALCEDE Jérémie Arnaud au prix de 68400€
ARTICLE 3 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée par 24 voix pour 6 abstentions (M Patrick AJAS; M. Benjamin GRACCHUS;
Madame Edwige BEMATOL;M. Bruno REMI ; Mme Francia ROSAMONT, Mme Annick
ABELA)
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,