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Déliberation - 99 DE 94 creation demploi permanents dans le cadre de la portabilite
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 94 creation demploi permanents dans le cadre de la portabilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CAISE Accusé certifié exécutoire
Recepten parte DEPARTEMENT DE LA Affichage : 13/09/2023 y A I ELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 24
Date de la convocation
25 AOÛT 2023
Date d’affichage de la délibération
Adoptée par 21 voix 3 contres (M. Bruno
REMI; Mme Edwige BEMATOL; M.
Benjamin GRACCHUS).
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 31 AOÛT 2023
L’an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-six à dix-huit vingt, le Conseil
Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations
de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem
GLORIEUX, 1” adjoint.
Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Manuela PETRO-METONY
M Lucien BEAUZOR; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue
MOULIN ; M. Jean-Louis SAINSILY ; Mme Gladys BURAT adjoints au maire.
Mme Sylviane FONDS ; Mme Anny GENIPA ; M. Saturnin FRANCILLONE; M.
Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR Mme Patricia
VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; Mme Clara RIGAH; M. Didier
MARICEL; Mme Cindy ARNASSALON; M. Bruno REMI; M. Benjamin
GRACCHUS ; Mme Edwige BEMATOL ; Conseillers Municipaux.
Représentés : Mme Christiane TREIL- ALBON par Mme Anny GENIPA
M. Arthur MARICEL par Mme Gladys BURAT
Mme Karine GATIBELZA par M. Ephrem GLORIEUX
M. Yvon COMBES par M. Jean-Louis SAINSILY
Absents: M. Jocelyn SAPOTILLE; M Bruno FELICIANNE ; Mme Jacqueline
BELFORT; Mme Sylvie DAGONIA ; Mme Sonia MERCADIER; Mme Francia
ROSAMONT; Mme Annick ABELA ; M. AJAS Patrick; Mme Nicole
RAMASSAMY
DELIBERATION N°2023/08/94
CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS DANS LE CADRE DE LA PORTABILITE
DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE -ARTICLES L. 332-8 A L.332-12
Le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité territoriale.
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent être également
occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux.
La Loi de transformation de la fonction publique est venue modifier l’article 3-5 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 qui favorise la mobilité des agents contractuels entre les trois versants de la fonction
publique.
Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L. 332-8 à un
agent contractuel territorial lié par un contrat indéterminé à une collectivité ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, une personne morale relevant de l'article L. 3 ou de l'article L. 5
pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour
une durée indéterminée.
Partant de ce postulat et dans le cadre du changement de statut de l’espace thermo-ludique, il y a lieu
de créer les postes suivants afin de mettre en œuvre la portabilité du contrat à durée indéterminée de
certains agents, selon les modalités ci-dessous :
Contrat à durée indéterminée dans le cadre de l’article L.332-12 du Code général de
la fonction publique (Portabilité de CDI)
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie Nombre Grade de référence
Catégorie C 01 Adjoint technique à temps complet (35/35°%%)
Rémunération : Par référence au cadre d'emplois des adjoints techniques —
Majoration de traitement de 40% - Régime indemnitaire en vigueur.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Nombre Grade de référence Catégorie C 01 Adjoint administratif à temps complet (35/35°%%)
Rémunération : Par référence au cadre d'emplois des adjoints administratifs —
Majoration de traitement de 40% - Régime indemnitaire en vigueur.
FILIERE SPORTIVE
Catégorie Nombre Grade de référence
Catégorie C 01 Opérateur principal des activités physiques et
sportives (35/35)
Rémunération : Par référence au cadre d'emplois des opérateurs principaux des
APS — Majoration de traitement de 40% - Régime indemnitaire en vigueur.
Le conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012,
article 64 (Charges de personnel),
Considérant qu’il est nécessaire de créer ces emplois permanents pour mener à bien le reclassement
des agents de l’espace thermo-ludique,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ces postes puissent être pourvus,
DECIDE
ARTICLE 1- De créer les postes suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230913-del94-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 13/09/2023
Réception par le préfet : 13/09/2023
Contrat à durée indéterminée dans le cadre de l’article L.332-12 du Code général de
la fonction publique (Portabilité de CDI)
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie Nombre Grade de référence Catégorie C 01 Adjoint technique à temps complet (35/35°"°)
Rémunération : Par référence au cadre d'emplois des adjoints techniques —
Majoration de traitement de 40% - Régime indemnitaire en vigueur.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Nombre Grade de référence Catégorie C 01 Adjoint administratif à temps complet (35/35°")
Rémunération : Par référence au cadre d'emplois des adjoints administratifs —
Majoration de traitement de 40% - Régime indemnitaire en vigueur.
FILIERE SPORTIVE
Catégorie Nombre Grade de référence Catégorie C 01 Opérateur principal des activités physiques et
sportives (35/35°"°)
Rémunération : Par référence au cadre d'emplois des opérateurs Principaux des
APS — Majoration de traitement de 40% - Régime indemnitaire en vigueur.
ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs.
ARTICLE 3: D’inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée par 21 voix 3 contres (M. Bruno REMI; Mme E, dwige BEMATOL; M. Benjamin
GRACCHUS).
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,