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Déliberation - 2023 035 DC Avenant convention intervention cdg dossiers de retraite CNRACL 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 035 DC Avenant convention intervention cdg dossiers de retraite CNRACL 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
323 Envoyé en préfecture le 14/03/
SS $$
5-DE
D 2023-035
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 7 mars, à 20 h 00, se sont réunis en mairie, les membres du conseil municipal de la Commune d’AILLON LE JEUNE,
Sous la présidence de Serge TICHKIEWITCH, Maire
Düment convoqués le 3 mars 2023.
Présents : Odile CHALAMEL, Marc FLEURY (arrivé à 21 h 40), Pierre-Damien GALENE, Pascal GINOLLIN,
Amandine PAGET, Céline ROCH EUVRARD, Mathieu SCIASCIA, Serge TICHKIEWITCH.
Absent excusé : Jérôme GINOLLIN donne pouvoir à Céline ROCH EUVRARD
Absent : /
Secrétaire de séance : Pascal GINOLLIN
Assistent à la réunion : Christophe MAREC, Laetitia ACHARD
Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrage exprimés : 9
Votes pour: 9
Votes contre : 0
Blancs : 0
Abstentions : O
Objet : Avenant à la convention pour l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL.
Monsieur le Maire ou Président rappelle que le Centre de gestion de la Savoie
propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite
CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des
Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé
aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention
d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention
en cours, à compter du 1° janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention. Envoyé en préfecture le 18/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Il est précisé qu'en raison de la complexité croissanté "hé! ID : 073-217300045-20230307-D2023085-DE
applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, &-comprer-au—rerJanvrer 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de
retraite CNRACL, ont été révisés.
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en
matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est
proposé d'approuver l'avenant à la convention, transmis par le Centre de gestion.
Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention conclue le 25 septembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1°’ janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.
AUTORISE Le Maire à signer l'avenant prolongeant la convention signée, relative
aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des
agents, à compter du 1°! janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la
signature de la prochaine convention.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-
dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Maire, )
A fi: ie
Serge TICHKIEWITC Envoyé en préfecture le 18/03/2023
FR
4 @ a Reçu en préfecture le 13/03/2023
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Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A l'INTERVENTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 31 janvier 2023,
ET :
La mairie d'Aillon le Jeune, représentée par son Maire, Monsieur Serge TICHKIEWITCH, agissant en vertu de la délibération du mere. OLD .
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du 18" janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.
Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1° janvier 2023 jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL.
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d'administration a approuvé la révision des tarifs, à compter du 1°" janvier 2023, pour les process liés à la mission de contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL. Puis, par délibération du 31 janvier 2023, il a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1°" janvier 2023, la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements
publics affiliés.
Le présent avenant a pour objet d’acter la prolongation de la convention 2020-2022, signée le 25 septembre 2020, entre la mairie d'Aillon le Jeune et le Cdg73, sur la base de nouvelles conditions tarifaires, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace - 118, voie Albert Einstein : Francin - 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73fr : contact@cdg73.fr Envoyé en préfecture le 18/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le
ID : 073-217300045-20230307-D2023085-DE
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 6 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« S'agissant d’un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis, conformément aux dispositions de l’article L.452-30 du code général de la fonction publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1°’ janvier 2023 ainsi qu'il suit :
* Affiliation — Mutation : 35 €
* Régularisation de services : 100 €
* Validation de services d'agent contractuel : 110 €
* Rétablissement de service au régime général : 80 €
* Contrôle d'un dossier de demande d'avis préalable : 125 €
* Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 135 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 190 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 165 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 220 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion : 100 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) : 125 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable : 180 € * Fiabilisation d'un compte individuel retraite (CIR) : 70 €
* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre considéré.
Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront adressés, par virement au compte de :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279 C7300000000 72.
Article 2 :
L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
À compter du 1°" janvier 2023, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront instruits conformément aux dispositions de la présente convention.
@cdg” Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le
ID : 073-217300045-20230307-D2023085-DE
Elle peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par le Centre de gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu’en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à AILLON LE JEUNE, Fait à PORTE-DE-SAVOIE,
le $ÿ mao 2029 le 22 février 2023
Serge TICHKIEWITCH Auguste PICOLLET
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