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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
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Convention pour la réalisation d’un point d’apport volontaire des déchets mutualisé
La présente convention est conclue entre :
La SCCV LA HAIE DES CHENES, représentée par Mr BERARD Stéphane, enregistrée au RCS d’Annecy sous le numéro SIREN 852 472 075 et ayant son siège social au 125 allée Primavéra – Pringy - 74370 ANNECY, ci-après désignée le PROMOTEUR,
ET
La Commune de SALES (74150), représentée par son Maire, Yohann TRANCHANT, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal n°D_2023_02_22_0x. en date du 22/02/2023, ci-après désignée la COMMUNE.
Préambule
Le PROMOTEUR envisage de réaliser une opération immobilière sur le territoire de la commune de SALES. Il a obtenu à cet effet un Permis de Construire.
Dans le cadre de l’instruction de ce permis de construire, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, compétente en matière de déchets, a rendu un avis demandant au PROMOTEUR la mise en place de 2 conteneurs à ordures ménagères et tri sélectif, afin de répondre aux besoins générés par son opération.
Compte-tenu de la configuration des lieux, de la présence d’autres opérations immobilières à proximité, de la nécessité d’intégrer les points de collecte des déchets dans l’aménagement global du secteur, de la nécessité de rationaliser les points et les circuits de collecte, du besoin d’intégrer un conteneur supplémentaire pour le quartier existant, la COMMUNE et le PROMOTEUR souhaitent la réalisation de ce point d’apport volontaire groupé entre toutes les opérations sous la maîtrise d’ouvrage unique de la COMMUNE.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles la COMMUNE aménage un point d’apport volontaire mutualisé sur son domaine public et en assure la maîtrise d’ouvrage,
- Les modalités de financement de la quote-part à la charge du PROMOTEUR.
Article 2 – Engagement de la COMMUNE
La COMMUNE s’engage à réaliser sur sa propriété un point d’apport volontaire mutualisé comprenant une dizaine de conteneurs, avant l’achèvement des travaux de l’opération immobilière du PROMOTEUR. 2/2
Article 3 – Engagement du PROMOTEUR
Le PROMOTEUR s’engage à prendre en charge les coûts correspondants aux équipements propres nécessaires à son opération, à savoir 4 conteneurs et la quote-part des aménagements périphériques correspondants.
Article 4 – Financement
Le coût estimatif de réalisation de ce point d’apport volontaire est de 100 977,60 € TTC sur la base de 9 conteneurs.
La quote-part à la charge du PROMOTEUR est établie selon cette estimation à :
2/9 x 100 977,60 € TTC soit 22 439.47 € TTC
Le coût définitif sera calculé sur la base des marchés de travaux et fournitures à contracter par la COMMUNE. Un avenant à la présente convention fixera ce coût définitif et la prise en charge par le PROMOTEUR.
En exécution d’un titre de recettes émis par la COMMUNE, le PROMOTEUR procédera au paiement de ladite somme dans un délai de 30 jours à compter de la notification du titre de recettes.
Article 5 – Validité de la convention
La présente convention est exécutoire à compter de la signature par les parties et prendra fin à la plus tardive des échéances suivantes :
- réception du point d’apport volontaire comprenant les conteneurs à charge du PROMOTEUR
- règlement par le PROMOTEUR des sommes visées à l’article 4 ou à l’avenant susvisé.
Toute modification des modalités d’exécution de la convention doit faire l’objet d’avenant à la présente convention.
Article 6 - Litiges et contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle à savoir le tribunal administratif de Grenoble, qui pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.
Fait en deux exemplaires à SALES, le
Pour la COMMUNE, Pour le PROMOTEUR,
Yohann TRANCHANT, Maire Stéphane BERARD