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Déliberation - D 2025 03 26 12 Annexe Convention Portage Foncier EPF parcelle B3068 route du Chef Lieu
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 03 26 12 Annexe Convention Portage Foncier EPF parcelle B3068 route du Chef Lieu)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EBR Envoyé en préfecture le 31/03/2025
, " Reçu en préfecture le 31/03/2025 9
HAUTE-SAVOIE Publié le 5 L Liban Pull Foigu ID :074-217402551-20250326-2025 03 26 12-DE
|. CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER 7
ENTRE :
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-SAVOIE - SIREN 451 440 275
Domicilié 1510 Route de l'Arny - 74350 ALLONZIER LA CAILLE.
Représenté par sa Directrice, Catherine MINOT
Fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 7 juillet 2023
et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa qualité de Directrice en vertu des dispositions de l'article L 324-6 du
Code de l'Urbanisme. Désigné ci-après par "L'EPF 74"
ET:
La Commune de Sales - SIREN n° 217402551
Domicilié 262 Route du Chef-Lieu - 74150 SALES
Représentée par son Maire, Monsieur TRANCHANT Yohann Désignée ci-après par "La Collectivité"
EXPOSE
La Commune de Sales a sollicité l'intervention de l'EPF en vue de préempter une propriété bâtie à usage d'habitation située
route du chef-lieu, en plein centre de la commune de Sales, et au Cœur des opérations immobilières dont la réalisation est
venue concrétiser le projet de structuration du centre-village porté par la collectivité depuis plusieurs années déjà.
Cette propriété est en outre comprise dans le périmètre foncier défini par délibération de la collectivité comme d'intérêt
stratégique en vue de la constitution de réserves foncières aux fins de poursuivre la structuration du chef-lieu.
La commune de Sales, qui s'est précédemment donné les moyens de maîtriser le développement et le devenir du chef-lieu
par une politique de maîtrise foncière qui a permis la concrétisation de cette structuration du chef-lieu, souhaite désormais
se positionner en vue d'acquérir les derniers fonciers identifiés comme complémentaires, au sein de l'enveloppe bâtie
existante, et ainsi permettre un aménagement d'ensemble en renouvellement et en densification en son sein.
La propriété objet des présentes figures au nombre de ces fonciers, et la collectivité a donc souhaité saisir l'opportunité de
cette acquisition, qui présente un intérêt certain en vue de permettre la réalisation de logements en mixité sociale, et
l'implantation d'une offre de services et commerces de proximité, tout en permettant la réalisation d'espaces publics de
type voirie de bouclage, cheminements piétons ou encore stationnements.
Madarne la Directrice a exercé le droit de préemption de l'EPF.
Conformément à l'article R 324-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Administration dans sa séance du 24/01/2025, a pris
acte de l'Arrêté n° 2024-43 en date du 16/12/2024, l'EPF exerçant son droit de préemption sur ce bien nécessaire au projet
de la collectivité.
Ce portage entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF (2024 / 2028) : Thématique « LOGEMENTS
POUR TOUS : Logements locatifs aidés : minimum 30% ou Logements abordables : BRS opération comprenant au maxi-
mum 50% de logements libres, et QUALITE DU CADRE DE VIE : services de proximité et
d'équipements publics » ; portage
sur 10 ans, remboursement annuités constantes.
Situation Section N° Cadastral Surface (m2) Bâti
Non bâti
279 route du chef lieu B 3068 1 062 X
Total 1 062 m2
Désignation : maison à usage d'habitation sur deux niveaux - surface habitable d'environ 123,83 m° -
Libre
L'aide de l'EPE est à mentionner dans tout support d'information et de communication lié au portage. L'EPF doit être associé et représenté à
toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotype peut être adjoint sur tout support visuel. SEEN Envoyé en préfecture le 31/03/2025
E P F&fh Reçu en préfecture le 31/03/2025 HAUTE-SAVOIE
SLO en n Publié le Ersbissemen Puble Foncier
ID :074-217402551-20250326-2025 03 26 12-DE
PRIX D'ACQUISITION
Conformément aux statuts de l'EPF 74, cette préemption est réalisée sur la base d'un avis communiqué par France Domaine
soit la somme de 470 000,00 euros, conformément à la DIA.
Conformément aux Statuts et au Règlement Intérieur de l'EPF 74,
les modalités d'intervention, de portage et de cession des biens sont définies comme suit :
MODALITES D'INTERVENTION ET DE GESTION
L'EPF 74 étant propriétaire des biens, la collectivité s'engage à ne pas en faire usage, à ne pas les louer, à ne pas entre-
prendre de travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF 74.
Si la collectivité en fait la demande, une convention de mise à disposition sera établie entre elle et l'EPF 74.
MODALITES DE PORTAGE Cf bilan financier provisoire
La collectivité s'engage :
à faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage ;
au remboursement à l'EPF de l'investissement réalisé sur 10 ans, Annuités constantes, (y compris les travaux et
services réalisés dans le cadre d'un proto-aménagement, dépollution, démolition, indemnités d'éviction...).
au remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance, géomètre...) ;
au règlement annuel des frais de portage, soit 2.7% HT sur le capital restant dû et sur les frais annexes.
L'EPF restituera tous loyers perçus et attribuera aux dossiers toutes subventions perçues pendant la durée du portage.
L'EPF adressera annuellement à la collectivité un bilan financier accompagné d'un récapitulatif des éléments financiers de l'opération dépenses/recettes.
Pour les portages à terme, les recettes annuelles des loyers perçus par l'EPF seront déduites annuellement du capital in- vesti;
Pour les portages par annuités les recettes annuelles des loyers perçus par l'EPF viendront en déduction du solde débiteur
du bilan financier.
Pour l'ensemble des portages, les subventions perçues seront déduites n+1 du capital investi et porté par l'EPF.
La collectivité mandatera le solde du bilan comptable sur le compte trésorerie de l'EPF 74, dans le délai maximal de 40 jours fixé par le Conseil d'Administration. Des
pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré votées annuel- lement par le Conseil d'Administration.
MODALITES DE CESSION DES BIENS
À la fin de la durée de portage, la collectivité s'engage soit à acquérir par acte authentique le bien porté par l'EPF, soit à délibérer pour qu'il soit cédé à un
organisme désigné par elle, conformément à l'article 21 des statuts.
Lorsqu'il est cédé à la collectivité bénéficiaire du portage, le prix de cession HT par l'EPF correspond au montant de l'acqui-
Sition initiale augmenté des frais d'acquisition, agences, études, évictions et gros travaux.
L'EPF appliquera sur la vente un montant de TVA calculé sur la situation réelle du bien au moment de la vente, du document
d'urbanisme, du taux de TVA en vigueur ou plus largement conforme à réglementation fiscale applicable.
La collectivité mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l'EPF 74 en fonction du capital déjà remboursé au cours du portage. L'EPF
74 transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage. EX Envoyé en préfecture le 31/03/2025
EF D F : Reçu en préfecture le 31/08/2025 f
HAUTE-SAVOIE Publié le CL Eishroreen PUB Fene + ID : 074-217402551-20250826-2025 03 26 12-DE
n de la durée de portage par délibération de la collectivité et après
llectivité s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de
lculés au prorata de la durée effective du portage.
Cependant, il pourra être mis fin à la présente, avant la fi
acceptation du Conseil d'Administration de l'ÉPF 74. La co
l'investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portage ca
Fait le 29030
Catherine MINOT Monsieur TRANCHANT Yohann
Directrice de l'EPF 74
L'aide de l'EPF est à mentionner dans tout support d'information et de communication lié au portage. L'EPF doit être associé et représenté à
toute manifestation ou inauguration concernent le réalisation ayant fait l'objet d'un portage. Le logotype peut être adjoint sur tout support visuel.