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Déliberation - D 2025 05 21 29 Convention Avec Sccv la Haie DES Chenes Pour Participation au Financement Dune Reserve Deau Pour la Defense Incendie au Chef Lieu
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 05 21 29 Convention Avec Sccv la Haie DES Chenes Pour Participation au Financement Dune Reserve Deau Pour la Defense Incendie au Chef Lieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
REPUBLIQUE FR A NCA | SE Envoyé en préfecture le 28/05/2025
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 28/05/2025 SF Publié le 02/06/2025
Délibération n° EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIQ 55 :074217402551-20250521-2025 05 21 29-DE MAIRIE DE SALES
Séance du 21 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 21 mai à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES
D_2025_05_21_29
Nombre de membres : s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de - En exercice : 19 M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 14 Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
- Absents : 5 Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE, Christine MEDIAVILLA,
- Pouvoirs : 2 Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM. Geneviève BOUCHET,
- Suffrages exprimés : Sylvain BISTON, Mélanie CONSCIENCE, Hugues ALLARD, Marlène JACQUET,
* pour: 16 Remy BERTHOD-ONFROY, Estelle MARCHAIS, Samuel COTTEREAU,
* contre : 0 Valérie ROLLIER, Conseillers Municipaux
*abstention : 0 Absents ayant _ donné procuration: M. Roger CHARVIER à
bits: dé la cotivécsnüd : Mme Catherine RABASSO, Mme Viviane RABATEL à M. Alexandre GEORGES
15 mai 2025 Absents excusés: Mme Fabienne BROISSAND, M. Guillaume MAGNIN,
M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Mélanie CONSCIENCE
OBJET - CONVENTION AVEC LA SCCV LA HAIE DES CHENES POUR UNE
PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'’UNE RESERVE D'EAU POUR LA
DEFENSE INCENDIE AU CHEF-LIEU
Rapporteur: M. Yohann TRANCHANT, Maire.
Monsieur le rapporteur explique le projet de convention entre la Commune de SALES et la SCCV LA
HAIE DES CHENES, promoteur, pour la pose d’une réserve d'eau pour la défense incendie sur les
parcelles communales cadastrées B n° 3188 et 3193 au Chef-Lieu.
Le PROMOTEUR envisage de réaliser une opération immobilière sur le territoire de la commune de SALES. Il a obtenu à cet effet un permis de construire pour 37 logements répartis dans 4 collectifs.
Dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, le SDIS a émis un avis défavorable du fait de l'insuffisance de débit des points d'eau incendie (PEI) situés à proximité. Le débit de 30 m3/heure relevé permet effectivement un volume mobilisable de 60 m3 en 2 heures, alors que la réglementation impose 120 m3 en 2 heures.
Compte-tenu de la configuration des lieux, de la présence d’autres opérations immobilières existantes ou en cours à proximité, de la volonté partagée par les parties de mutualiser les moyens mis en œuvre, la commune et le promoteur souhaitent la réalisation d'une réserve d'eau pour la défense incendie, commune entre les opérations existantes et en cours de réalisation.
A cet effet, la commune a accordé le permis de construire.
La présente convention précise les conditions dans lesquelles la Commune de SALES réalise une réserve
d'eau pour la défense incendie sur les parcelles communales cadastrées B 3188 et 3193 au Chef-Lieu et
en assure la maîtrise d'ouvrage et les modalités de financement de la quote-part à la charge du promoteur
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention entre la Commune de SALES et la SCCV LA HAIE DES CHENES, promoteur, annexé à la présente délibération, pour la réalisation d'une réserve d'eau pour la défense incendie sur les parcelles communales cadastrées B 3188 et 3193 au Chef-Lieu.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la Commune de SALES et la SCCV LA HAIE DES CHENES, promoteur, ainsi que tout document y afférent. REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/05/2025
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE Fegu on préleciure le 280820 € LC
Publié le 02/06/2025
ID : 074-217402551-20250521-2025 05 21 29-DE
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sales, le 23/05/2025
Le Maire, La Secrétaire de séance
». CN
Délibération-cerlifièe éxécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : 29 ]Of lot ÿ
Et de la publication le : O'T|o6f ons