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Compte-Rendu - CR CM 19.02.18 compresse
Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19.02.18 compresse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, cvoust
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL En
SÉANCE DU LUNDI 19 FÉVRIER 2018 à
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 19 février 2018 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code des collectivités territoriales.
llest procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
M. le Maire, M. Gérard COLON, Mme Catherine CARLE VIGUIER, M. Eric MARÉCHAL, Mme Virginie DE BATTISTA, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Paule CERVOS, M. Jean PAYEBIEN, Mme Caroline THEVENIAUD, M. Jacques TOURNY, Mme Sandra MONCHECOURT, M. Michel PACAUD, M. Claude PATARD, Mme Annick BLANCHARD, M. Charles REBISCHUNG-MARC, Mme Georgette DEGOULANGE, Mme Marie-Claude CHEZEAU, Mme Marie-Claude MISERY, M. Miguel PAROT, M. Georges LASCROUX, M. Patrice TAVERNIER, Mme Christine ROBIN, M. Jean-Pierre MATHIEU, M. Laurent MAZOYER, Mme Nathalie GONCALVES, M. Camille BROUTECHOUX, Mme Chanel MARTINS, M. Jacques BOUCAUD, Mme Catherine N'DIAYE, M. Stéphane GUIGUET, M. Rodolphe MARTIN, Mme Eve COMTET SORABELLA, Mme Corinne LANGLASSÉ.
ee
> EXCUSÉS :
Mme Claude CANNET donne pouvoir à M. le Maire,
Mme Denise NOTON donne pouvoir à M. Charles REBISCHUNG-MARC, Mme Florence BATTARD donne pouvoir à M. Jacques TOURNY, Mme Véronique BUTRUILLE donne pouvoir à Mme Catherine CARLE VIGUIER,
M. Stéphane COULON donne pouvoir à M. Jean PAYEBIEN,
Mme Alexandra FRANCO donne pouvoir à M. Hervé REYNAUD.
M. le Maire se retire au point n° 11 (N° DEL_011_2018) et reprend sa place au point n° 13 (N° DEL_013 2018), se retire au point n° 14 (N° DEL_ 014 2018) et reprend sa place au point n° 15 (N° DEL_015 2018), se retire au point n° 23 (N° DEL 023 2018) et reprend sa place au point n° 25
(N° DEL_025 2018),
M. Gérard COLON se retire au point n° 11 (N° DEL_011_ 2018) et reprend sa place au point n° 13 (N° DEL_013_2018), se retire au point n° 14 (N° DEL _ 014 2018) et reprend sa place au point n° 15 (N° DEL_015_ 2018), se retire au point n° 23 (N° DEL 023 2018) et reprend sa place au point n° 25 (N° DEL_025 2018),
M. Georges LASCROUX se retire au point n° 23 (N° DEL_023_ 2018) et reprend sa place au point n° 25 (N° DEL_025_ 2018),
M. Hervé REYNAUD se retire au point n° 23 (N° DEL_023_ 2018) et reprend sa place au point n° 25 (N° DEL_025 2018).
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Madame Chanel MARTINS est désignée secrétaire de séance.
Ke M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2017, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.
INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames,
Messieurs,
Ce premier Conseil Municipal de l’année est traditionnellement celui du Rapport d'Orientations Budgétaires (R-O-B.). Le R.O.B. est l'une des phases importantes dans l'élaboration du budget communal. Le rôle de
cette phase budgétaire est d'éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité, et de préparer le débat
budgétaire, en donnant, aux élus, les informations nécessaires à leur engagement, à leur décision. C'est le sens du rapport numéro 24 qui sera présenté à tous les élus par Madame MONCHECOURT.
De ce rapport les points principaux suivants peuvent être relevés :
* une situation financière à fin 2017 très bonne, avec une capacité de désendettement excellente (à
peine supérieure à 5 années),
* un programme d'investissement pour 2018 volontariste et maîtrisé, avec notamment la mise en
œuvre d'un grand plan de revitalisation du centre-ville,
* la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, tout en maintenant un Service Public
de qualité, sans restriction de périmètre,
* le maintien des tarifs des services dits sociaux, et des aides au tissu associatif,
* l'absence d'endettement supplémentaire qui présume notre capacité d'investissement pour l'avenir,
* la stabilité de la fiscalité locale, qui se caractérise par le maintien des taux de fiscalité locale pour
2018, au niveau de ceux de 2017. Stabilité malgré les incertitudes créées par la réforme de
dépénalisation du stationnement, et les mesures de dégrèvement de la Taxe d'Habitation.
Bref, vous vous rendez compte que cette étape budgétaire du R.O.B signe une grande maîtrise des
dépenses publiques, et je tiens à remercier très chaleureusement tous nos agents, et tous les responsables de services qui sont engagés dans ce grand mouvement, vers cette rigueur budgétaire, vers le souci d'économies et vers la transparence et la bonne utilisation de l'argent public.
Déjà, les premiers résultats de ces efforts de gestion sont perceptibles et portent leurs fruits.
Outre ce débat d'orientations, cette séance du Conseil Municipal met également en évidence plusieurs
points importants de notre vie municipale.
C'est notamment le cas pour le rapport numéro 9. L'organisation des rythmes scolaires est devenue un
enjeu de notre société. Le décret de 2013 prévoyait l'organisation de la semaine scolaire répartie sur 9 demi-
journées, soit 4,5 jours. Le décret de 2017 autorise les collectivités territoriales à solliciter une dérogation de la semaine scolaire répartie sur 8 demi-journées, soit 4 jours. La municipalité n'a pas souhaité prendre de
décision hâtive, au regard du peu de temps dont elle disposait pour une mise en application dès septembre 2017. Au cours du mois de septembre 2017, la Ville de Mâcon a organisé une large consultation auprès des
familles afin de recueillir leur avis. Plus de 3 000 questionnaires ont été diffusés, générant un taux de
réponse de plus de 66 %. 85 % des familles ayant répondu se sont positionnées pour un retour à la semaine
de 4 jours, s'inscrivant ainsi dans les chiffres enregistrés au niveau des sondages réalisés à l'échelle du
pays. Parallèlement à ce sondage, et conformément aux dispositions du décret, les Conseils d'écoles ont chacun procédé à un vote, pour recueillir l'avis des membres autorisés à voter. 22 écoles, sur les 23 que
comptent la Ville et ses communes associées, se sont prononcées pour un retour à la semaine de 4 jours.
D Je voudrais également, ce soir, attirer votre attention sur un autre sujet que je considère important pour l'avenir de notre collectivité :
il s’agit de notre politique culturelle, que trois rapports, les numéros 5, 6 et 7, viennent mettre en lumière, en faisant apparaître
notre volonté d'ouvrir notre musée aux Mêconnais, d'en faire un acteur de notre
développement touristique et de retrouver un lien avec les entreprises locales et l'histoire de notre Ville.
Le Label « exposition d'intérêt national » va nous permettre d'ouvrir des partenariats avec les quartiers et aussi de faire rayonner notre centre-ville.
Je relierai aisément, à ces trois rapports à caractère culturel, le rapport numéro 8, qui concerne l'acceptation d'un legs, prévu dans le testament de Monsieur Jean-Pierre LABRUYERE, récemment décédé, le 14 juillet 2017. Il s'agit d'une somme de 20
000,00 € destinée à la remise en état de la statue située Place Gérard
Genevès. C'est, tout d'abord, un grand remerciement que je tiens à adresser à toute la famille LABRUYERE
et, bien sûr, l'assurance que ces fonds seront employés, comme l'a souhaité Monsieur LABRUYERE, pour la remise en état de cette Statue de la Vigne.
Autre rapport important, le numéro 11, qui fixe le choix de l'attribution pour la concession de l'Ilot Laguiche.
Les décisions que vous allez prendre marquent notre volonté de rentrer dans la phase active de rénovation,
de reconquête, de redynamisation de notre centre-ville. Après l'Ilot Monnier, après l'Ilot des Minimes, ce rapport, concernant
l'Ilot Laguiche, vient confirmer que nous sommes en route, en action, pour modifier notre cœur de ville. Sur ce sujet, vous le savez, notre objectif est de transformer les anciens locaux de « Maisons du Monde » et de
« Univers du Livre », de la rue Philibert Laguiche, ainsi que l'ancienne coutellerie Michelon, fermée depuis si longtemps, en un véritable lieu de vie avec commerces, services et adaptation aux normes nouvelles.
Commerces, parking, appartements, réfection de la Place aux Herbes, voilà les objectifs pour toute cette partie de notre hyper centre. Vous le savez tous maintenant, l'Ilot Laguiche fait partie de l'ensemble
du dispositif que nous entendons déployer dans le temps, en vue de la revitalisation du
centre-ville.
Vous le voyez, l'Ordre du Jour qui nous attend est important, nous allons donc nous mettre au travail.
Je vous souhaite, Mesdames, Messieurs, une bonne soirée.
2
N° 1 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - OPÉRATION TELETHON 2017 (N° DEL_001_ 2018)
RAPPORTEUR : CAROLINE THEVENIAUD
La Ville de Mâcon et l'Association Française contre les Myopathies organisent, depuis plusieurs années, l'opération TELETHON, dont l'objectif est
de soutenir la recherche scientifique et médicale mais aussi
d'apporter un soutien aux malades et à leurs familles grâce à un week-end de mobilisation.
Comme chaque année, la Ville de Mâcon a activement participé à cette opération qui a eu lieu les 8 et 9 décembre 2017. Un première subvention, regroupant les recettes
d'un thé dansant, d'une soirée thématique et d'un défilé de mode
a été attribué par le Conseil Municipal en décembre dernier. Habituellement, est également comprise dans cette subvention, la recette du jour d'ouverture de la patinoire installée sur l'Esplanade Lamartine dans le cadre
de Contes et Lumières. En 2017, la patinoire ayant ouvert le 16
décembre, le montant de la recette des entrées de cette journée n'a pu être pris en compte à temps dans le calcul du montant de la subvention versée à l'AFM en décembre.
Il convient donc de régulariser cette situation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération n° DEL_126 2017 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 relative à l'attribution d'une subvention à l'Association Française contre les Myopathies, Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer une subvention exceptionnelle complémentaire d’un montant de 233,00 € net de taxes à l'Association Française contre les Myopathies — 1 rue de l'internationale — BP 59 — 91002 EVRY Cedex,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
Il est précisé que l'association devra fournir un compte rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
a
N° 2 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 À LA CONVENTION RÉGIONALE DE COHÉSION URBAINE ET
SOCIALE (N° DEL_002_2018)
RAPPORTEUR : CAROLINE THEVENIAUD
La convention régionale de cohésion urbaine et sociale signée le 08 septembre 2015 prévoit les modalités d'engagement de la Région en matière de politique de la ville.
Les quartiers identifiés prioritaires dans la convention sont les suivants :
- un quartier d'intérêt régional : la Chanaye-Résidence qui bénéficiera, à ce titre, d'une enveloppe spécifique régionale « rénovation urbaine » qui sera déterminée lorsque l'étude urbaine sera terminée,
- des quartiers d'intérêts locaux : Gautriats-Murgerets-Saugeraies, Marbé, Blanchettes,
- d'autres secteurs montrant des signes de fragilités : Bioux, Centre-ville et Flacé.
L'avenant n° 1 a défini le cadre d'intervention de la Région sur les quartiers d'intérêts locaux identifiés par le territoire et a attribué une enveloppe de 474 000,00 € pour la réalisation de projets sur ces quartiers.
L'avenant n° 2 à la convention régionale de cohésion urbaine et sociale a pour objet la prise en compte des évolutions des règlements d'intervention de la Région et la validation des enveloppes dédiées aux quartiers d'intérêt locaux. L'avenant permet également d'intégrer le soutien financier à l'opération d'aménagement de la crèche du quartier de Bioux pour un montant de 26 000 €.
Par la signature de cet avenant, la Région s'engage aussi à mobiliser une enveloppe de 45 000 € par an sur la période 2018-2020 pour les actions de cohésion sociale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 58/2015 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015 relative à la signature de la convention régionale de cohésion urbaine et sociale,
Vu la délibération n° 122/2015 du Conseil Municipal relative à la signature de l'avenant n°1 à la convention
régionale de cohésion urbaine et sociale,
Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention régionale de cohésion urbaine et sociale, tel que joint en annexe, Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes du projet d'avenant n° 2 à la convention régionale
de cohésion urbaine et sociale, tel que joint en annexe,
*__ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 2
à la convention régionale de cohésion urbaine et sociale ainsi que tous
les documents afférents à ce dossier.
ex
N° 3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS DÉVELOPPANT DES PROJETS D'ANIMATION URBAINE (N° DEL_003_2018)
RAPPORTEUR : CAMILLE BROUTECHOUX
La Ville de Mâcon met en œuvre un ensemble d'actions destiné à développer
l'esprit d'initiative et l'engagement d'actions culturelles par et pour le plus grand
nombre.
Cette dimension s'appuie sur la volonté de soutenir les associations
œuvrant au quotidien au développement de projets investissant
directement et durablement les jeunes dans l'émergence des talents locaux
en lien avec les animations et cultures urbaines.
Elle entend participer aux côtés des associations à l'élaboration de passerelles
et d'échanges permettant la rencontre entre les différentes de formes de cultures.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 6 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme COMTET SORABELLA et de M. BROUTECHOUX, le
Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION ACTION
MONTANT
Transmettre et Réunir les Organisation d'animations culturelles permettant
Univers Culturels (TRUC) les interactions musicales et plastiques entre des
3 500,00 € 175 rue Président Kennedy |artistes internationaux et
des Mâconnais. 71000
MACON Février - mars — avril 2018 dans le cadre des
échanges culturels, Mâcon - Pilsen
Association S'Masch Soutien à la valorisation et à l'enrichissement des
1 000,00 € 175 C rue du Président productions audiovisuelles
de jeunesse Kennedy 71000 Mâcon
l'est précisé que les associations devront fournir Un compte rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention.
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents
à cette opération.
ax
N°4 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES {n°
DEL_004_2018)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
La Ville de Mâcon favorise la pratique sportive, qu'elle soit de loisir ou de compétition,
dans le but d'éduquer les jeunes, de leur permettre l'accès à la compétition et d'animer la vie locale.
Pour cela, elle alloue des subventions exceptionnelles aux associations sportives pour les aider à acquérir du matériel nécessaire à la pratique de leur activité
ou à organiser des manifestations d'envergure qui participent à la renommée
de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février
2018,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 6 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de M. BOUCAUD, M. PAYEBIEN et de Mme COMTET SORABELLA, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer les subventions exceptionnelles aux associations suivantes :
F ASSOCIATION OBJET MONTANT
| ASSOCIATION
MOTO CLUB DE Participation à l'achat de 7 motos
MACON de cross et de 4 motos de 8 000,00
€ route de la Grisière Speedway pour
l'école de 71000 MACON
l'Association.
ASSOCIATION SPORTIVE ET Participation aux frais
CULTURELLE MACON d'organisation du 20ème tournoi
PORTUGAIS de footsal des 2 et 3 février 2018
10 000,00 € 27 rue Mathieu
71000 MACON
TENNIS CLUB DE MACON Participation aux frais
Allée Jean Bouin d'organisation du 7ème ENGIE
15 000,00 € 71000 MACON OPEN
DE MACON du 24 février
au 4 mars 2018.
VELO SPORT MACONNAIS Participation à l'achat d'un
389 Avenue De Lattre de Tassigny |véhicule 9 places et d'une
5 000,00 € 71000 MACON
remorque pour les déplacernents
en compétitions.
Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention
(article 10 de la loi du 12 avril 2000),
*__ d'attribuer la subvention suivante :
ASSOCIATION OBJET MONTANT
UNION DU FOOTBALL MACONNAIS Versement anticipé de la
rue Léo Lagrange Subvention de fonctionnement 30
000,00 € 71000 MACON 2018 (le solde
sera versé en
une seule fois après le vote du
budget primitif)
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ces dossiers.
ax N° 5 - MUSÉES DE MÂCON - OPÉRATIONS 2018 - DEMANDE DE SUBVENTIONS À LA DIRECTION
REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ {N° DEL_005_2018)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
Le Musée des Ursulines, en qualité de Musée de France, a programmé pour l'année
2018 les opérations suivantes :
1- Aide au récolement décennal et post-récolement
2- Développement du service des publics, projets fédérateurs d'éducation artistique et culturelle
- Parcours d'éducation artistique et culturelle autour des collections archéologiques
3- Pré programmation conservation restauration
Pour mener à bien cette Programmation, il est proposé au Conseil Municipal
de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
des subventions.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 6 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme COMTET SORABELLA et de M. REYNAUD, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité :
* de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
de Bourgogne- Franche-Comté des subventions aussi élevées que
possible pour les opérations suivantes :
OPERATION DATE LIEU
Récolement décennal et Année 2018 Musée des
Ursulines et sites post-récolement
gérés
Développement du service des|Année 2018 Musée des
Ursulines et sites publics, projets fédérateurs
gérés d'éducation artistique et culturelle
:
parcours d'éducation artistique et
culturelle autour des collections
archéologiques
Pré programmation conservation | Année 2018 Musée des Ursulines et sites restauration
gérés
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents
afférents à ces opérations.
N° 6 - MUSÉES DE MÂCON - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME
COMMUNAUTAIRE MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS (N° DEL_006_2018)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
Dans le cadre des actions menées par le Musée des Ursulines pour développer ses
publics, qui s'inscrivent dans les missions qui leur sont dévolues en qualité
de musées de France, la Ville de Mâcon collabore régulièrement avec
les professionnels du tourisme.
À ce titre, il convient de signer la première convention de partenariat avec l'association Office de Tourisme Communautaire Mâconnais-Beaujolais qui permettra
la mise en commun de certains moyens humains et financiers. Cela permettra d'accroître la visibilité du Musée des Ursulines en France par :
- la création ou le renouvellement de produits touristiques à caractère culturel
intégrant la visite du musée, - la vente en ligne de ces produits touristiques
à caractère culturel, - la mise en
œuvre de visites commentées de la ville et du musée,
- la participation au comité de pilotage initié par l'office de tourisme,
- la production de documents promotionnels,
- l'organisation d'opérations de communication, de manifestations et d'événements promotionnels.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention à intervenir avec l'association Office de Tourisme Communautaire Mâconnais Beaujolais, joint en annexe,
Vu la décision n° 357/2017 du Maire en date du 5 décembre 2017 fixant les tarifs des
Musées, Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 6 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel,
Commercial, Touristique et Relations Internationales du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme COMTET SORABELLA et de M. REYNAUD, le
Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec
l'association Office de Tourisme Communautaire Mêconnais-Beaujolais,
1 place Saint-Pierre 71000 MACON, pour une durée d'un an renouvelable
par tacite reconduction, dans la limite de trois années,
* d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ladite convention
et tous les documents afférents à ce dossier.
N° 7 - MUSÉES DE MÂCON - DEMANDE D'UNE SUBVENTION À LA RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ EN VUE DE L'EXPOSITION "ANTOINE VILLARD (1867-1934)" (N° DEL_007_2018)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
Le Musée des Ursulines, en qualité de Musée de France, a programmé l'exposition
« Antoine Villard (1867- 1934), un Indépendant au service de l'art » du 17
novembre 2018 au 15 avril 2019. De plus,une demande de labellisation
« exposition d'intérêt national » pour l'année 2018 a été formulé auprès
du Ministère de la
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la Région
Bourgogne-Franche- Comté dans le cadre de l'organisation de cette exposition.
Dans l'hypothèse où cette exposition obtiendrait le lebel, cette subvention pourrait
être majorée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_134 2017 du Conseil Municipal en date du 18 décembre
2017 relative à la coproduction de l'exposition Antoine Villard avec la Ville de
Cambrai, Vu l'avis du Bureau Municipal
du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 6 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de M. BOUCAUD et de M. REYNAUD, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de solliciter auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté une subvention
aussi élevée que possible pour l'organisation de l'exposition « Antoine
Villard (1867-1934) un Indépendant au service de l'art »
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents
afférents à cette opération.
@ as
N° 8 - ACCEPTATION D'UN LEGS DE M. JEAN-PIERRE LABRUYERE (N° DEL_008_2018)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
La Ville de Mâcon compte, parmi ses acteurs économiques historiques, la Famille LABRUYERE. Depuis 1873, le nom de LABRUYERE est en effet intimement lié à
celui de la cité Lamartinienne dans des domaines variés comme
le commerce de proximité, la viticulture, le pétrole, la grande distribution.
C'est en 1963 que M. Jean-Pierre LABRUYERE fait son entrée au sein du groupe familial. || en prendra la direction en 1972. Mâconnais solidement ancré dans le territoire,
il est toujours resté fidèle à sa ville,
conservant ses activités sur place.
Président honoraire de la Chambre de Commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, Président de la Société d'Horticulture de Saône-et-Loire, Commandeur dans
l'ordre de la légion d'honneur, M. Jean-Pierre LABRUYERE était
une figure incontournable de notre ville.
M. LABRUYERE est décédé dans sa ville le 14 juillet 2017. Il avait, en 2011, rédigé un testament prévoyant le legs à la Ville d'une somme de 20 000,00 € pour la remise en état de la statue située
place Gérard Genevès.
Par courrier en date du 20 novembre 2017, Me Louis PARIS, notaire à Mâcon, chargé du règlement de la succession de M. LABRUYERE, a fait part à la Ville des dispositions
figurant dans ce testament.
Ce legs n'est grevé d'aucune charge excessive pour la Ville de Mâcon et sa délivrance en est assurée. Il'est précisé que les héritiers n'ont formé aucune opposition à la délivrance du legs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil,
Vu le courrier de la SCP PARIS et CORGET en date du 20 novembre 2017,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* _ d'accepter purement et simplement le legs particulier de M. Jean-Pierre LABRUYERE à la Ville de Mêcon aux charges,
clauses et conditions énoncées dans le testament olographe en date du 8 juin
2011,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à Signer tout document préalables et consécutifs à ce legs.
N° 9 - ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES - RETOUR À LA SEMAINE DE QUATRE JOURS
{N° DEL_009_2018)
RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE-VIGUIER
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires modifiant le Code de l'éducation
prévoyait une organisation de la semaine Scolaire répartie sur
9 demi-journées, soit 4,5 jours.
Le décret rendait cette nouvelle organisation applicable dès la rentrée scolaire de septembre 2013,
Il était cependant assorti d'une mesure dérogatoire autorisant les collectivités territoriales à différer la mise en place de la réforme à la rentrée scolaire
de septembre 2014.
Au regard du travail de préparation important que cette réforme entraînait et des nécessaires concertations avec l'ensemble des partenaires concernés, la Ville avait sollicité
et obtenu du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
(DASEN) l'accord de reporter la mise en place effective de la nouvelle organisation
des temps scolaires à la rentrée de septembre 2014 (cf. délibération n°
18-2013 du 4 mars 2013).
Le décret n° 2017-1108 du 24 juin 2017 autorise les collectivités territoriales
à solliciter une dérogation aux dispositions établies par le décret du 24 janvier
2013, permettant ainsi un retour à une organisation de la semaine scolaire
répartie sur 8 demi-journées, soit 4 jours.
Cette nouvelle disposition était applicable dès la rentrée scolaire de septembre
2017.
La mise en œuvre de cette adaptation à l'organisation de la semaine Scolaire
est rendue possible sur demande conjointe de la commune et d'une majorité de
conseils d'école.
La demande doit être adressée au Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale (DASEN) qui peut alors accorder la dérogation.
La municipalité n'a pas souhaité prendre de décision hâtive au regard du
peu de temps dont elle disposait pour une mise en application dès septembre
2017. Au cours du
mois de septembre 201 7, la Ville a organisé une large consultation auprès
des familles afin de recueillir leur avis.
Plus de 3 000 questionnaires ont été diffusés qui ont généré un taux de réponse
de plus de 66 %. 85 % des familles qui ont répondu à ce questionnaire se
sont positionnées Pour un retour à la semaine de 4 jours, s'inscrivant
ainsi dans les chiffres enregistrés au niveau des sondages réalisés à l'échelle
du pays.
Parallèlement à ce sondage et, conformément aux dispositions du décret,
les conseils d'écoles ont chacun procédé à un vote pour recueillir l'avis des membres
autorisés à voter. 22 écoles sur les 23 que compte la Ville et ses communes
associées se sont prononcées pour un retour à la semaine de 4 jours.
Le 21 décembre 2017, la demande officielle de dérogation à l'organisation
de la semaine scolaire a été déposée auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation
du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation
de la semaine scolaire, Vu la délibération n° 18-2013 en date du 4 mars
2013 relative à la réforme des rythmes scolaires, Vu les
résultats des votes des différents conseils d'écoles,
Vu les résultats du sondage réalisé auprès des familles,
Vu l'avis de la Commission consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 7 février
2018, Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche
en date du 13 février 2018, Vu l'avis de la Commission
consultative de Loché en date du 15 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement
Supérieur du 31 janvier 2018,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale
et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme COMTET SORABELLA, M. BOUCAUD, Mme
N'DIAYE, Mme CARLE VIGUIER, M. GUIGUET et de M. le Maire, le Conseil Municipal
décide à la majorité (1 contre) :
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à organiser la semaine scolaire
Sur 4 jours à partir de la rentrée de septembre 2018, sous réserve
de l'avis du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
(DASEN). La nouvelle organisation du temps scolaire sur 8 demi-journées
à Mâcon serait alors la suivante :
les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 11h30, puis de 13h30 à
16h30, à l'exception des écoles suivantes :
- Maternelle P. ELUARD : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h20 à
11h20, puis de 13h20 à 16h20, - Maternelle SENNECE-LES-MACON : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à
11h45, puis de 13h30 à 16h30,
- Elémentaire SENNECE-LES-MACON : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h50 à
11h50, puis de 13H35 à 16H35,
- Elémentaire SAINT-JEAN-LE-PRICHE : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à
12h00, puis de 13h45 à 16h45.
N° 10 - APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DU PORT DE PLAISANCE ET DU CAMPING (N° DEL_010_2018)
RAPPORTEUR : GEORGES LASCROUX
La Ville de Mâcon exploite en régie le port de plaisance depuis 1989. Celui-ci comporte 425 anneaux, depuis les travaux réalisés en 2012, pouvant recevoir des bateaux jusqu'à 25 mètres, de passage où pour un stationnement de longue durée avec une zone technique multi-services pour la maintenance. || accueille
environ 4000 plaisanciers par an.
La Ville de Mâcon gère également en régie un camping 4 étoiles, de 254 emplacements sur 5 hectares de
terrain, situé au bord de Saône.
Ces deux équipements touristiques contribuent à l'animation de la vie locale et au rayonnement économique de la Ville.
Afin d'organiser le fonctionnement de ces équipements, il apparaît souhaitable d'établir des règlements intérieurs précisant aux usagers la vocation de ces équipements, mais aussi leurs modalités de fonctionnement.
Ces règlements, qui définiront clairement les droits et les devoirs des usagers, s'inscriront ainsi en cohérence avec la démarche qualité ISO 9001 menée par la Ville.
Enfin, ils pourront également constituer un document de référence en cas de litige avec les usagers.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de règlement intérieur du port de plaisance, tel que joint en annexe,
Vu le projet de règlement intérieur du camping municipal, tel que joint en annexe,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et
Relations Internationales du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes du règlement intérieur du port de plaisance,
* d'approuver les termes du règlement intérieur du camping,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à Signer tous les documents afférents à ce dossier.
“+.
M. LE MAIRE se retire et la présidence de séance est assurée par Mme Catherine CARLE VIGUIER. N° 11 - CHOIX DE L'ATTRIBUTAIRE - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
- OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE L'ILOT LAGUICHE À MÂCON (N°
DEL_011_2018)
RAPPORTEUR : ERIC MARECHAL
Lors de sa séance du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de
lancer la rénovation de l'ensemble immobilier comprenant les anciens locaux
de Maisons du Monde et de l'Univers du Livre situés 11-13 rue Philibert
Laguiche ainsi que l'immeuble contigu situé 15 rue Philibert Laguiche en les transformant en un véritable lieu de vie accueillant, favorisant également l'implantation de commerces et services en cœur de ville.
Par délibération n° DEL_090_2017 du 25 Septembre 2017, le Conseil Municipal a
décidé de recourir à une concession d'aménagement transférant un risque
économique pour la mise en œuvre de l'Opération
Les missions confiées au concessionnaire sont les suivantes :
* viser, coordonner et contrôler les études relatives à la programmation des
travaux, + réaliser
les études préalables et d'exécution, la constitution et le dépôt des demandes
d'autorisation d'urbanisme ainsi que la consultation
archéologique,
* procéder aux acquisitions nécessaires,
* réaliser des travaux de démolition, reconstruction et/ou réhabilitation des ensembles immobilier avec la création d'une quinzaine de logements et la
création de surfaces commerciales comprise entre 1 500 m° et 2 000 m:,
* redéfinir des volumes et découpages fonciers permettant un fonctionnement cohérent des lieux et Comprenant la vente des logements et locaux d'activités,
* commercialiser les biens acquis,
+ gérer l'opération jusqu'à sa clôture.
Un avis de concession a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne
le 09 octobre 201 7, et au Bulletin officiel des annonces des marchés
publics le 09 octobre 2017 ainsi que sur le Moniteur le 13 octobre
2017. La date de remise des candidatures et des offres était fixée au 17 novembre 2017.
Deux sociétés ont remis une candidature dans les délais impartis. Il s'agit de :
- la Société d'Economie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA), - la SARL RIEUFORT.
Conformément aux articles 19 et 23 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif
aux contrats de concession, seule la candidature de la SEMA a été évaluée
au regard des critères annoncés dans l'avis de concession, à savoir
les capacités techniques et financières du candidat, En effet, la candidature de la SARL
RIEUFORT n'était pas complète et déposée sur la plateforme par erreur.
Au vu de cette analyse, l'autorité concédante a admis la SEMA à participer à la
suite de la procédure de passation du contrat de concession conformément
à l'article 45 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
de concession.
La Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la consultation, désignée lors de la séance du Conseil
Municipal du 6 novembre 2017 s'est réunie le 11 décembre 2017.
L'analyse de l'offre déposée par la SEMA a été examinée.
Sur la base des critères hiérarchisés annoncés dans l'avis de concession, à savoir :
* Sa valeur technique (les moyens humains affectés à l'opération, la méthodologie
et le planning prévisionnel),
* sa valeur financière,
*__etle niveau des engagements juridiques,
la Commission a émis un avis favorable sur la proposition de la SEMA.
Par ailleurs, elle a recommandé à Mme Claude CANNET, dûment
habilitée par délibération n° 118/2017 du Conseil Municipal du 06 novembre
2017, de négocier les points suivants avec la SEMA :
AT - demander la production d'un nouveau bilan financier prévisionnel afin d'intégrer les points évoqués dans le rapport d'analyse (montant du diagnostic préalable
des fouilles, justification du montant de la garantie d'achèvement, justification
de l'étude de faisabilité),
- demander la justification des prix de sortie tant pour les logements que pour les commerces,
- faire préciser la répartition du temps de travail du personnel de la SEMA et du prix par jour,
- préciser les modalités juridiques et financières d'intervention des prestataires extérieurs,
- préciser les modalités pratiques de coopération des services de la Ville au choix du maître d'œuvre et à la commercialisation des commerces,
- fournir des plans projet cotés,
- préciser les adaptations du projet en cas de prescriptions de fouilles archéologiques,
- préciser les modalités de gestion du chantier (concertation, communication),
- justifier les modifications proposées au contrat,
- produire, comme prévu p.18 du projet de contrat, la note explicative et chiffrée.
Suite à la négociation avec le candidat et au dépôt de l'offre finale et en application des critères énoncés dans le règlement de consultation, il apparaît que l'offre de
la SEMA doit être retenue car elle répond aux exigences de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1410-3, L. 1411-5, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 300-4 à R. 300-9,
Vu la délibération n° DEL_090_ 2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 portant lancement d'une consultation pour le choix d'un opérateur dans le cadre d'une
concession pour l'Opération d'aménagement de l'Ilot Laguiche à
Mâcon, jointe en annexe du dossier adressé aux membres du Conseil Municipal le
2 février 2018,
Vu la délibération n° 118/2017 du Conseil Municipal du 06 novembre 2017 désignant la Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre
de la consultation pour le choix d'un opérateur et la personne habilitée
à engager les discussions, jointe en annexe du dossier adressé aux membres du
Conseil Municipal le 2 février 2018,
Vu le rapport d'analyse de la candidature en date du 04 décembre 2017, joint en annexe du dossier adressé aux membres du Conseil Municipal le 2 février 201 8,
Vu l'avis de la Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la consultation pour le choix d'un opérateur pour la mise en
œuvre de l'Opération d'aménagement de l'Ilot Laguiche
à Mâcon en date du 11 décembre 2017, joint en annexe du dossier adressé aux membres du
Conseil Municipal le 2 février 2018,
Vu les avis de la Direction Générale des Finances — France Domaine, en date du 29
janvier 2018 et du 16 février 2018, consultables au secrétariat
du Conseil Municipal,
Vu le rapport proposant de retenir la SEMA comme concessionnaire de la Ville pour mener l'Opération d'aménagement de l'Ilot Laguiche à Mâcon, joint en annexe
du dossier adressé aux membres du Conseil Municipal le 2 février 2018,
Vu le projet de contrat de concession et ses annexes, à intervenir avec la SEMA Mâconnais
Val de Saône Bourgogne du Sud, joints en annexe au projet de rapport
contenu dans le dossier adressé aux membres du Conseil Municipal le
2 février 2018,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme N'DIAYE, M. MARÉCHAL et de Mme LANGLASSÉ, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'attribuer à la SEMA Val de Saône Bourgogne du Sud - 16 rue Lamartine
- 71000 MACON - la concession d'aménagement -
Opération d'aménagement de l'Ilot Laguiche à Mâcon, pour une durée
A3 de 7 ans, à compter de sa date de signature,
* d'approuver les termes du contrat de concession annexé à intervenir avec la SEMA
Val de Saône Bourgogne du Sud, et notamment la participation
financière de la Ville au coût de l'opération qui s'élève
à un total de 2 097 899,16 € nets selon les modalités suivantes :
- 1143 969,04 € nets de participation en numéraire à verser par tranches
annuelles conformément aux dispositions du
contrat,
- 953 930,12 € nets de participation en nature par l'apport des immeubles dont la Ville est
propriétaire.
+ d'autoriser Mme Claude CANNET, dûment habilitée, à Signer le contrat de concession ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier,
* d'autoriser la SEMA Val de Saône Bourgogne du Sud à procéder aux acquisitions
des biens immobiliers, y compris par voie d'expropriation ou de
préemption si cela est nécessaire,
“ de céder à la SEMA Val de Saône Bourgogne du Sud - 16 rue Lamartine - 71000 MACON,
à titre gratuit, les locaux situés 11-13 rue Philibert Laguiche,
parcelles cadastrées BD 144-145 - 148-320 et 150, et les
locaux situés 15-17-19 rue Philibert Laguiche parcelle cadastrée BD 146
(conformément à l'article 12.4 du projet de contrat annexé),
* de charger la SCP Paris et Corget, notaires à Mâcon, de la rédaction des actes de
translation de propriété, les frais étant pris en charge par l'acquéreur,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à Signer les actes de translation de propriété et tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 12 - ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT À LA SEMA - CONCESSION PUBLIQUE
D'AMÉNAGEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
DE MÂCON (N° DEL_012_2018)
RAPPORTEUR : GEORGETTE DEGOULANGE
Dans le cadre de la concession publique d'aménagement pour la mise en œuvre d'une
Opération de Restauration Immobilière (ORI), la Société d'Economie
Mixte d'Aménagement du Mâconnais-Val-de-Saône- Bourgogne du Sud
(SEMA) sollicite la garantie de la Ville de Mâcon pour un prêt qu'elle doit contracter
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt a pour objet d'acquérir et de réaliser les travaux d'aménagement et de restauration de onze immeubles dans le cadre de la mise en œuvre de l'ORI.
L'emprunt à souscrire par la SEMA présente les caractéristiques suivantes :
e Montant : 1 800 000 €,
e Durée : 6 ans,
e Périodicité : Trimestrielle,
e Amortissement : Progressif - échéance constante,
e Différé d'amortissement : 2 ans,
e Taux: 1 %,
e Condition particulière : Pas d'indemnité de remboursement anticipé sur cessions, affectation prioritaire des recettes de cession au remboursement du prêt.
La garantie de la Ville de Mâcon est sollicitée à hauteur de 80% conformément aux dispositions de la loi n°88-18 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
(dite loi Galland).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu l'article 2298 du Code civil,
AL Vu la délibération n° DEL_043_2017 en date du 22 mai 2017 relative au choix de l'attributaire pour la concession d'aménagement — Opération de Restauration
Immobilière,
Vu le contrat de concession d'aménagement signée avec la SEMA en date du 14 juin 2017,
Vu la demande présentée par la SEMA Mâconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud, en date du 10 janvier 2018,
Vu l'offre de financement relatif à la garantie de prêt, jointe en annexe,
Vu le contrat de prêt, joint en annexe,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
“d'accorder la garantie de la Ville à la SEMA, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 800 000,00 € souscrit auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
* de s'engager à garantir à hauteur de 80 %, pour la durée totale du Prêt, et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci, l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
* de s'engager sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMA pour son paiement à hauteur de 80 %, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
de s'engager, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat de prêt, ainsi que tous
les documents afférents à ce dossier.
ax
M. le Maire revient et reprend la présidence de séance.
“xs
N° 13 - ILOT DES MINIMES - CESSION (N° DEL_013_2018)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
Lors de ses séances des 23 mai 2016 et 13 février 201 7, le Conseil Municipal a approuvé la cession de différents volumes à détacher du tènement immobilier dénommé
îlot des Minimes à l'exception de l'ancienne chapelle qui accueille
aujourd'hui les halles Saint-Pierre, du rez-de-chaussée de l'ancien couvent et des
caves qui abritent en partie le Crescent Jazz Club.
Les volumes ainsi cédés sont destinés à accueillir une résidence seniors, des commerces, un espace médical et para-médical, un parc de stationnement
en sous-sol, ce projet étant porté par la société Duval
Développement Auvergne-Rhône-Alpes.
Telle qu'approuvée par le Conseil Municipal, la signature de l'acte définitif était prévue une fois l'ensemble des conditions suspensives levées, et au plus tard le 9 novembre 2017.
Cependant, cette réitération n'a Pu intervenir à cette date notamment en raison d'un recours formé par le dernier des occupants de l'immeuble, suite
au congé qui lui avait été délivré en juin 2015.
Par un arrêt d'appel en date du 3 octobre 2017, la Cour d'Appel de Dijon a confirmé le jugement de 1ère instance du 6 avril 2017 par lequel le juge avait prononcé la résiliation du bail d'habitation, ayant constaté que les lieux loués ne constituaient plus, depuis de nombreuses années, l'habitation principale du réquérant.
AS Enfin, à l'expiration du délai des 2 mois à compter de la signification de l'arrêt de
la CA de Dijon, aucun pourvoi en cassation n'a été enregistré.
Aussi, il est proposé de fixer la date de réitération de la cession à intervenir entre la
Ville de Mâcon et la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Mâcon
Développement venant au droit de la société Duval Développement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 30 mars 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DEL_047-2016 du Conseil Municipal du 23 mai 2016 portant
approbation de la signature de la promesse unilatérale de vente j
Vu la délibération n° DEL_013_2017 du Conseil Municipal du 13 février 2017 portant
approbation de l'avenant à la promesse unilatérale de vente et acquisitions,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme COMTET SORABELLA, Mme N'DIAYE et de M. COLON,
le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :
* de fixer la date de réitération, au plus tard le 30 mars 2018, de la cession
à intervenir entre la Ville de Mâcon et la SCCV Mâcon
Développement venant au droit de la société Duval Développement
Auvergne-Rhône-Alpes de différents volumes tel que décrite dans les
délibérations n° DEL_047_2016 en date du 23 mai 2016 et n°
DEL_013_2017 en date du 13 février 2017 et leurs annexes,
+ d'autoriser M. le Maïre, ou son représentant, à signer tout document préalable
et consécutif à cette cession.
“+
M. LE MAIRE se retire et la présidence de séance est assurée par Mme Catherine CARLE
VIGUIER.
ak
N° 14 - ZAC GRAND SUD - CESSION D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE TERRAIN
SITUÉ RUE DU BEAUJOLAIS À LA SEMA (N° DEL_014_2018)
RAPPORTEUR : GEORGETTE DEGOULANGE
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Grand Sud, et conformément à la
convention publique d'aménagement conclue avec la Société d'Economie
Mixte Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) le 9 janvier 2001,
il convient de céder à cette dernière différentes parcelles situées dans le périmètre
de la ZAC.
Il s'agit, d'une part, de lui céder les parcelles de terrain cadastrées BS 150, 157 et 158
pour une superficie globale de 2 997 m2.
Il s'agit, d'autre part, de lui céder différentes parcelles de terrain cadastrées BZ 15,
16, 18, 129, 150 ainsi qu'une partie de la parcelle BZ 14 pour une Superficie
totale d'environ 34 270 m°, situées 1182 rue du Beaujolais.
La Ville souhaite également lui céder l'emprise correspondant au chemin rural dit de la Place, dans sa partie située au sud, contiguë aux parcelles
BZ 129 et 18. En effet, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC,
conserver cette partie du chemin n'est d'aucune utilité et grève inutilement l'aménagement de ce secteur.
Le législateur impose, dans le cadre de la désaffectation d'un chemin rural, la réalisation d'une enquête publique ainsi que la mise en demeure des propriétaires riverains.
L'enquête publique s'est déroulée sur une période de 15 jours du mardi 23 janvier 2018 au mardi 6 février 2018 en respect des dispositions du Code rural et de la pêche
maritime. M. le Commissaire-enquêteur
a rendu son rapport le mercredi 7 février 2018. Son avis est favorable à la
désaffectation d'une partie du chemin rural dit de la Place. Néanmoins, il émet une réserve : celle de
A6 subordonner cette désaffectation à la signature d'une convention ayant pour
objet le nouveau statut de la borne à incendie -située sur la partie du chemin
à désaffecter - protégeant le site de SIMIRE. En réponse,
la SEMA a fait savoir qu'elle a saisi un bureau d'étude qui étudie actuellement les
conditions de déplacement de cette borne ; les contacts ont été pris avec SIMIRE.
Par ailleurs, le propriétaire riverain, à savoir l'entreprise SIMIRE, a été sollicité,
Elle a répondu en faisant savoir qu'elle renonçait à l'acquisition de cette
partie du chemin en notant néanmoins la présence d'un poteau incendie
destiné à protéger son site.
Dès lors, la Ville peut procéder à la désaffectation de ce chemin et à sa
cession au profit de la SEMA. || sera mentionné dans l'acte de cession
à intervenir la présence de la borne incendie.
Cette cession interviendra à l'euro Symbolique, conformément à l'article 19 de
la convention publique d'aménagement qui prévoit l'apport à la SEMA
de terrains et immeubles dont la Ville de Mâcon est déjà propriétaire, cet
apport constituant la participation de la Ville au coût de l'opération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de propriété des personnes publiques,
Vu le Code rural et de la pêche maritime
Vu la convention publique d'aménagement conclue avec la SEMA le 9 janvier
2001, et notamment son article 19,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine
en date du 13 octobre 2017, consultable au secrétariat du Conseil
Municipal,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en
date du 23 janvier 2018, consultable au secrétariat du Conseil Municipal,
Vu le rapport du Commissaire-enquêteur en date du 7 février 2018, consultable au
secrétariat du Conseil Municipal,
Vu le courrier en date du 8 janvier 2018 adressé par la société SIMIRE renonçant à toute
acquisition, Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports,
Circulation du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2048,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de prendre acte des conclusions et de l'avis favorable de M. le Commissaire-enquêteur
quant à la désaffectation d'une partie du chemin rural dit de la Place
dans sa partie sud, tout en tenant compte de la réserve relative à la
présence de la borne incendie,
* de céder à la Société d'Economie Mixte Mêconnais Val-de-Saône Bourgogne
du Sud — 16 rue Lamartine 71000 MACON, dans le cadre de l'aménagement
de la ZAC Grand sud, les parcelles BS 150, 157 et 158 d'une superficie
respectivement de 1 526 m°2, 757 m° et 714 m°? ainsi que les
parcelles BZ 15, 16, 18, 129, 150 d'une superficie respectivement de 3 300 m,
5415 m°, 11 346 m°, 10 228 m? et 1 981 m?° ainsi qu'une partie
de la parcelle BZ 14 pour une superficie d'environ 2 004 m* ; la
présence d'une borne incendie sera mentionnée à l'acte,
* de fixer le prix de cette cession à l'euro symbolique, la SEMA prenant en charge
l'ensemble des frais Correspondants, y compris ceux relatifs au document
d'arpentage,
* de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à Mâcon, de la rédaction de
l'acte de translation de propriété,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
préalables et consécutifs à cette cession.
a
M. le Maire revient et reprend la présidence de séance.
a
AT N°, 15 - CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER - 1182 RUE DU BEAUJOLAIS MÂCON (N° DEL_015_2018)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
La Ville de Mâcon est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant
3 bâtiments anciens correspondant à un corps de ferme (habitation, granges, écuries,
étables, cour) situé au 1182 rue du Beaujolais — 71000 MACON.
La Ville n'ayant plus l'utilité de ce tènement, elle souhaite le
vendre. M. Mathieu HESSE, gérant de la société MAT DECO, est intéressé
à son acquisition.
Aussi, il est proposé la cession de ce tènement immobilier, cadastré
BZ 13 à l'exclusion d'une emprise de 31 m contiguë à la parcelle BZ 12, ainsi qu'une
emprise de terrain à détacher de la parcelle BZ 14 située à l'arrière, sur une
largeur de 4 m, et dans le prolongement du bâti, le tout d'une Superficie
d'environ 1 828 m?2, à M. HESSE au prix de 82 500,00 € nets pour la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France
Domaine en date du 2 novembre 2017, consultable au secrétariat du Conseil Municipal,
Vu le courriel en réponse de M.Hesse en date du 2 février 2018 marquant
son accord à cette cession, Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement,
Urbanisme, Transports, Circulation du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale
et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de procéder à la cession au profit de M. HESSE Mathieu,
domicilié 6 rue de l'Héritan, à MACON, ou tout autre organisme ou
société de crédit qui se substituerait, un tènement immobilier cadastré
BZ 13 à l'exclusion d'une emprise de 31 m2, ainsi qu'une emprise de
terrain, à détacher de la parcelle BZ 14, située à l'arrière et dans
le prolongement du bâti, le tout d'une Superficie d'environ 1
828 me, situé 1182 rue du Beaujolais,
* de fixer le prix de cette cession à 82 500,00 € en principal nets
pour la Ville, l'acquéreur prenant en charge l'ensemble des frais afférents,
en ce compris les frais du document d'arpentage,
* de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à Mâcon, de la
rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le
notaire de l'acquéreur,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
préalables et consécutifs à cette cession.
ee
N°16 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - RUE FRÉDÉRIC MISTRAL
(N° DEL_016_2018)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
Dans le cadre des travaux de la nouvelle cuisine centrale, et
afin d'alimenter le site en électricité, ENEDIS doit procéder à la mise en
place d'une canalisation souterraine dans l'emprise de la parcelle cadastrée
AM 458, rue Frédéric Mistral à MACON, sur une longueur d'environ 40 mètres
et une largeur d'environ 1 mètre.
Pour ce faire, une convention de servitude de passage doit
intervenir avec cette société; une indemnité forfaitaire de vingt euros sera
versée à la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de servitude à intervenir entre ENEDIS et
la Ville de Mâcon, joint en annexe, Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février
2018, Vu
l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement,
Urbanisme, Transports, Circulation du 8 février 2018,
A8 Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes de la convention de servitude applicable
aux ouvrages électriques à intervenir avec ENEDIS — 65 rue de Longvic
— BP 129 - 21004 DIJON CEDEX concernant la mise en place d'une
canalisation souterraine dans l'emprise de la parcelle cadastrée AM 458, rue
Frédéric Mistral à MACON, en vue de permettre l'alimentation de la nouvelle
cuisine centrale,
+ de dire que cette servitude est consentie moyennant une indemnité
unique et forfaitaire de vingt euros,
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ladite convention
et tout document afférent à ce dossier, l'ensemble des frais
étant pris en charge par ENEDIS.
“xx
N°_17 = IMMOCHAN - AUCHAN CARBURANT - ANCIENNE ZAC DU KM 400 - RÉGULARISATION
D'EMPRISES (N° DEL_017_2018)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
Dans le cadre de la restructuration foncière de leur site au Nord de Mâcon
sur l'ancienne ZAC du km 400, les établissements AUCHAN France,
AUCHAN Carburant et IMMOCHAN avaient sollicité la Ville afin de procéder
à un échange d'emprises foncières.
Cette dernière, par une délibération n°106/2011 du Conseil Municipal en date
du 4 juillet 2011, a approuvé l'échange foncier à intervenir sur le secteur.
Néanmoins, quelques emprises ont été omises alors qu'identifiées sur le document du géomètre.
Aussi, il convient d'acquérir auprès de la société IMMOCHAN les parcelles
CZ 363 et 364 Correspondant à la rue du 56°" Régiment d'Infanterie
et auprès d'AUCHAN Carburant la parcelle CZ 458, située rue du Corps expéditionnaire Français en Italie, et de céder à à cette dernière la parcelle CZ 446, elle aussi
située rue du Corps expéditionnaire Français en Italie.
La procédure de déclassement du domaine public communal appelle une délibération, laquelle n'a toutefois pas à être précédée d'une enquête publique, la cession
envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte à des fonctions de desserte
ou de circulation assurées par ces tènements.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine
en date du 23 janvier 2018, consultable au secrétariat du Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 106/2011 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2011
relative à la régularisation d'emprises sur l'ancienne ZAC du KM 400,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme,
Transports, Circulation du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme N'DIAYE, M. COLON et de M. le Maire, le
Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de constater la désaffectation de la parcelle CZ 446 d'une surface de 7 m2,
+ d'approuver le déclassement du domaine public de la voirie de la parcelle CZ 446,
* de céder au profit d'AUCHAN Carburant, ou tout organisme qui se substituerait,
la parcelle CZ 446 d'une superficie de 7 m°,
* d'acquérir auprès d'IMMOCHAN, où toute société venant au droit de
celle-ci, les parcelles
15 cadastrées CZ 363 d'une Superficie de 234 m? et CZ 364 d'une superficie de 1 511
m°,
+ d'acquérir auprès d'AUCHAN Carburant, ou toute société venant au droit de celle-ci,
la parcelle CZ 458 d'une superficie de 15m2,
* de classer dans le domaine public de la voirie les parcelles CZ 363, 364 et 458,
* de fixer le prix, tant de la cession que de l'acquisition des emprises, à 25,00 €
le m2 nets pour la Ville, les frais étant répartis au prorata des surfaces
concernées,
* de confirmer les opérations d'échanges approuvées par délibération n° 106/2011
du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2011 avec les sociétés
IMMOCHAN et AUCHAN France ou toute société venant
à leurs droits,
* de charger la SCP PARIS & CORGET, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte
de translation de propriété correspondant, en liaison éventuelle avec
le notaire des sociétés concernées,
* d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables
et consécutifs à cette opération.
sx
N°18 - CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN - RUE GEORGES DUBY (N° DEL_018_2018)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
La Ville de Mâcon est propriétaire d'une parcelle cadastrée AS 151 correspondant à la voirie dénommée rue Georges DUBY — 71000 MACON.
M. VINAY, propriétaire de la parcelle AS 150 située rue Georges DUBY, souhaite acquérir une emprise d'environ 300 m? à détacher de cette parcelle.
La Ville de Mâcon n'ayant aucun intérêt à conserver cette emprise, il est proposé de
la lui céder au prix de 10 000 € nets pour la Ville.
Ce tènement relevant du domaine public de la voirie, il convient préalablement
de constater la désaffectation et le déclassement de la partie destinée
à être cédée.
La procédure de déclassement du domaine public communal appelle une délibération, laquelle n'a toutefois pas à être précédée d'une enquête publique, la
cession envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte à des fonctions
de desserte ou de circulation qu'assurerait ce tènement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date
du 18 avril 2017, consultable au secrétariat du Conseil Municipal,
Vu l'accord de M. VINAY en date du 18 janvier 2018,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme,
Transports, Circulation du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de constater la désaffectation d'une emprise d'environ 300 m? à détacher du domaine public, cadastrée AS 151 correspondant
à la voirie dénommée rue Georges DUBY — 71000 MACON,
* de déclasser cette emprise du domaine public,
+ de céder à M. VINAY, ou à toute autre personne physique où morale
qui se substituerait, cette emprise,
20 + de fixer le prix de cette cession à 10 000,00 € nets pour
la Ville, outre les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte de vente
à intervenir à la charge du contractant M. VINAY, les frais de bornage étant
également pris en charge par ce dernier,
* de charger Maître DUPUY — 71400 AUTUN, notaire de
l'acquéreur, de la rédaction de l'acte de translation de propriété,
en liaison éventuelle avec le notaire de la Ville,
* d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tout document
préalable et consécutif à cette cession.
“+
N° 19-178 RUE DU 28 JUIN 1944 - CESSION D'APPARTEMENT (N° DEL_019_2018)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
La Ville de Mâcon est propriétaire d'un Studio d’une superficie de
26 m?2, comprenant une pièce principale avec dégagement, salle d'eau, WC et
cuisine, situé au rez-de-chaussée d'une copropriété sise 178 rue
du 28 juin 1944 à MACON, cadastrée AC 37.
La Ville de Mâcon l'a acquis par acte en date du 2 août 2010, dans
le cadre de l'aménagement de la ZAC MONNIER.
Par délibération n° 129-2015 du Conseil Municipal en date du 2 novembre
201 5, la Ville de Mâcon avait approuvé la cession de ce studio à la SCI LE
PALO pour un montant de 9 000,00 €. L'acquéreur a fait connaître son souhait
de ne pas finaliser cette acquisition.
Dès lors, Mme THOUVENIN a fait part de son intérêt à l'acquisition
de ce studio. Mme THOUVENIN est déjà propriétaire d'un logement
situé au 3ème étage.
Elle a proposé d'acquérir ce studio et a formulé une offre d'achat
d'un montant de 9 000,00 € net pour la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France
Domaine en date du 16 janvier 2018, consultable au secrétariat du Conseil Municipal,
Vu le courrier de la SCI LE PALO renonçant à son acquisition en date
du 11 janvier 2018, Vu l'offre d'achat de Mme THOUVENIN en
date du 8 janvier 2018, Vu la délibération
n° 129-2015 du Conseil Municipal en date du 2 novembre 2015
relative à la cession à la SCI LE PALO,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme,
Transports, Circulation du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale
et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme LANGLASSÉ et de M. COLON, le
Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*_ d'abroger la délibération n° 129-2015 du Conseil Municipal en
date du 2 novembre 2015 portant cession du studio situé rue du 28 juin 1944
à la SCI LE PALO,
* de céder à Mme THOUVENIN, demeurant rue du 28 juin 1944
— 71000 MACON, ou tout autre organisme ou société de crédit qui
se Substituerait, un studio situé au rez-de-chaussée de l'ensemble
immobilier situé 178 rue du 28 juin 1944 à MACON, cadastré AC 37,
* de fixer le prix de cette cession à 9 000,00 € en principal nets
pour la Ville, l'acquéreur prenant en charge l'ensemble des frais afférents,
* de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à Mâcon, de la
rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec
le notaire de l'acquéreur,
24 *__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
préalables et consécutifs à cette cession.
ak
N° 20 - DÉNOMINATION DE VOIES - QUARTIER DES SAUGERAIES
(N° DEL_020_2018)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
Dans le cadre de la résidentialisation des immeubles de Mâcon Habitat
situés sur le boulevard des Etats- Unis, la Ville de Mâcon a accompagné cette
opération en retraitant les espaces publics du quartier ; ce qui a conduit à prolonger
certaines voies, dévier et aménager certaines autres.
La configuration des voies étant Substantiellement modifiée, il y a lieu de les
renommer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement,
Urbanisme, Transports, Circulation du 8 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale
et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme N'DIAYE et de M. le Maire, le Conseil Municipal
décide à l'unanimité :
*__ que l'avenue Simone Veil est créée, elle a pour origine la
rue de Sancé et se termine Sur l'avenue René Cassin pour une
longueur de 507 ml,
*__ que la rue Louise Michel est prolongée au sud jusqu'au nouveau
carrefour avec l'avenue Simone Veil pour une longueur supplémentaire
de 60 ml,
“que la partie ouest du boulevard des Etats-Unis est renommée rue
Nelson Mandela entre l'avenue Simone Veil et la rue du Grand Four
Pour une longueur de 290 ml,
“que la partie est du boulevard des Etats-Unis est renommée pour devenir
rue des Etats-Unis pour une longueur de 273 ml.
En
N° 21 - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LE QUARTIER DE BIOUX - DEMANDE DE SUBVENTION
À L'AGENCE DE L'EAU (N° DEL_021_2018)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
Suite au diagnostic de son réseau d'assainissement approuvé en 2016,
la Commune a décidé de s'engager à réaliser un programme de renouvellement
important et régulier de son réseau afin d'assurer une meilleure collecte des eaux
usées, de réduire les apports d'eaux claires parasites et d'améliorer le fonctionnement de son réseau.
Ainsi, le Schéma Directeur d'Assainissement prévoit des travaux sur le
réseau du bassin versant du Bioux. En 2017, la Ville de Mâcon a débuté les travaux
sur le secteur (entre les deux voies de chemin de fer).
Aujourd’hui, la Ville souhaite réaliser une seconde tranche de travaux avec
la mise en Séparatif du Quartier de Bioux.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 565 545,48 € HT.
22 L'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse peut apporter son soutien
par le versement d'une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant
:
ACTION MONTANT HT __ | SUBVENTION POSSIBLE MONTANT
Travaux 2018 AGENCE DE L'EAU (30 %) 169 663,64 € d'assainissement sur 1
565 545,48 € Er ne ILLE DE MACON (70 %) 395 881,84
€
TOTAL HT 565 545,48 ETOTAL HT 565 545,48 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale
et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme COMTET SORABELLA et de M. COLON,
le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver le projet de travaux 2018 d'assainissement sur le bassin versant
du Bioux,
* de valider le plan de financement prévisionnel de ces travaux ci-dessus
présenté,
* de réaliser cette opération selon les principes de la Charte
Qualité nationale des réseaux d'assainissement,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à solliciter l'aide financière
de l'Agence de l'Eau,
* de demander l'autorisation de débuter les travaux dans l'attente de l'octroi
de la subvention,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
N° 22 - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LE SECTEUR DU QUAI LAMARTINE - DEMANDE DE SUBVENTION À L'AGENCE DE L'EAU (N° DEL_022_2018)
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
Suite au diagnostic de son réseau d'assainissement approuvé en 2016,
la Ville de Mâcon a décidé de s'engager à réaliser Un programme de renouvellement
important et régulier de son réseau afin d'assurer une meilleure collecte des
eaux usées, de réduire les apports d'eaux claires parasites et d'améliorer
le
dans un ouvrage en pierre.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 277 522,72 € HT.
L'Agence de l'Eau Rhône Méditerrannée Corse peut apporter son soutien par le versement d'une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :
23 ACTION MONTANT HT SUBVENTION POSSIBLE
MONTANT Travaux d'assainissement277
522,72 € AGENCE DE L'EAU(30%) B3256,82€ sur
le Quai Lamartine ILLE DE MACON (70%) |194265,90€
TOTAL HT 277 522,72 € TOTAL HT 277 522,72 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale
et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver le projet de travaux d'assainissement sur le secteur du
Quai Lamartine,
* de valider le plan de financement prévisionnel de ces travaux ci-dessus
présenté,
* de réaliser cette opération selon les Principes de la Charte
Qualité nationale des réseaux d'assainissement,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter, l'aide
financière de l'Agence de l'Eau,
* de demander l'autorisation de débuter les travaux dans l'attente
de l'octroi de la Subvention,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
4.
M. LE MAIRE se retire et la présidence de séance est assurée par Mme
Catherine CARLE VIGUIER.
En
N° 23 - MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
{N° DEL_023_2018)
RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER
Suite de la fusion de la CAMVAL et de la CCMB, les statuts de MBA ont
été créés par arrêté interpréfectoral en date du 8 décembre 2016. Ces statuts
sont constitués d'un « assemblage » des ex-statuts de la CAMVAL et de la CCMB.
Concernant les compétences optionnelles et facultatives de MBA,
celles-ci sont actuellement exercées de la même façon qu'avant la fusion, sur chacun des anciens périmètres.
La loi prévoit cependant les modalités d'harmonisation suivantes :
- pour les compétences optionnelles, celles-ci Sont, soit restituées aux
communes, soit exercées en totalité par MBA sur son entier périmètre. Cette décision
doit intervenir avant le 1“ janvier 2018,
- pour les compétences facultatives, celles-ci Sont, soit restituées aux
communes, soit exercées en totalité par MBA sur son entier périmètre. Cette décision doit intervenir avant le 1“ janvier 2019,
- enfin, pour les compétences obligatoires et optionnelles nécessitant
une définition de l'intérêt communautaire, MBA dispose de 2 ans à compter
de la fusion pour les généraliser ou non sur l'ensemble du territoire,
soit avant le 1° janvier 2019.
Dans l'attente de ce délai, les compétences sont exercées sur le périmètre des
anciens EPCI.
2ù L'extension d'une compétence à l'ensemble du périmètre communautaire
est automatique et intervient à la date définie par le législateur (1% janvier 2018
pour les compétences optionnelles et 1% janvier 2019 pour les compétences facultatives).
Les modifications proposées comportant à la fois des extensions de compétences
et des restitutions, il est donc nécessaire de mettre à jour de façon claire
les statuts de MBA en procédant à une modification statutaire.
Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'adoption
des nouveaux statuts de la communauté d'agglomération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion
de la Communauté d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté
de Communes du Mêconnais Beaujolais, et créant la Communauté
d'Agglomération « Mâconnais Beaujolais Agglomération » au 18f janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire de MBA en date du 14 décembre
2017, Vu le projet de statuts de MBA, tel que joint en annexe,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale
et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après intervention de Mme COMTET SORABELLA, le Conseil Municipal décide
à l'unanimité :
* d'approuver les nouveaux statuts de MBA.
N° 24 - MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - ADOPTION DES
MONTANTS DÉFINITIFS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017 (N°
DEL_024_2018)
RAPPORTEUR : GEORGETTE DEGOULANGE
Lors de la séance du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire de
MBA a fixé le montant définitif des Attributions de Compensation selon la méthode
dérogatoire.
Le montant définitif des Attributions de Compensation est fixé pour l'année
2017 à 24 228 518,00 € pour l'ensemble des communes membres de la communauté
d'agglomération.
Une notification du montant définitif des Attributions de Compensation
2017 a ainsi été adressée individuellement aux communes et une régularisation
auprès des communes concernées a été effectuée sur le prélèvement du
mois de décembre 2017.
Les communes doivent à présent délibérer sur le montant de l'Attribution
de Compensation qui les concerne. Le Conseil municipal est donc invité à approuver
le montant définitif de l'Attribution de Compensation au titre de l'exercice
2017 d'un montant de 15 849 638,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1609 nonies C
et 1638-0 bis ll, Vu l'arrêté interpréfectoral en
date du 8 décembre 2016 portant fusion de la CAMVAL et de la CCMB
et créant la communauté d'agglomération « MBA »à compter du 1% janvier
2017, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA en date du 14 décembre
2017 relative au montant définitif des Attributions de Compensation au titre de l'exercice 2017, Vu l'avis du Bureau Municipal
du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :
*_ d'approuver le montant définitif de l'Attribution de Compensation relatif
à la commune, au titre de l'exercice 2017, d'un montant de 15 849 638,00
€.
“rs
25 M. le Maire revient et reprend la présidence de séance.
as
N° 25 - RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LA VILLE DE MÂCON (N° DEL_025_2018)
RAPPORTEUR : CAROLINE THEVENIAUD
La loi n° 2014-873 du 24 août 2014, mise en application par le décret n° 2015-761 du 24
juin 2015, impose aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants
d'élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes sur leur territoire, préalablement à la préparation de leur budget.
Ce rapport s'articule autour de deux grandes dispositions :
*__ la politique de ressources humaines de la Commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
* les politiques menées par la Collectivité en faveur de l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1-2,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et hommes intéressant les
collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2017,
Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur la
Ville de Mâcon pour l'année 2018, joint en annexe,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après interventions de Mme COMTET SORABELLA, Mme LANGLASSÉ, Mme THEVENIAUD et de M. le Maire, le Conseil Municipal prend acte de la communication
du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes sur la Ville de Mäcon, pour l'année 2017, conformément aux dispositions de l’article L. 2311-1-2 du CGCT.
as
Présentation d'un diaporama
ES
N° 26 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018 (N° DEL_026_2018)
RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT
Le vote des budgets communaux constitue un moment important de la vie de collectivité. Préalablement à ce vote, le Conseil Municipal est appelé à débattre
des orientations budgétaires qui préfigureront les budgets de l'exercice.
Ce débat vise ainsi à permettre à l'assemblée délibérante et à la population de mieux
comprendre le contexte dans lequel évolue la collectivité, et les contraintes
auxquelles elle est ou sera confrontée.
Son cadre réglementaire est fixé par le Code général des collectivités territoriales. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est ainsi fait obligation au
Maire de présenter au Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent
l'examen du Budget Primitif, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (R.O.B), dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal.
La Loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, précisée par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, a renforcé le rôle du
R.O.B en définissant son contenu.
Le rapport présenté en annexe du présent compte-rendu“ s'articule comme suit :
* LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
26 Au niveau national,
A. Retour progressif à l'inflation,
B. Maintien des bonnes conditions de crédits,
C. Une lente consolidation budgétaire,
D. Un taux de chômage encore élevé.
Au niveau local,
À. Stabilité relative de la Dotation Générale de Fonctionnement,
B. Dégrèvement de la Taxe d'Habitation,
C. Revalorisation des bases fiscales,
D. Stabilité du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal,
E. Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés,
F. Reconduction de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local,
G. Automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
H. Dépénalisation du stationnement payant,
1. Rythmes scolaires,
J. Mesures relatives aux ressources humaines du secteur public.
* BILAN DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE EN 2017
La section de fonctionnement,
A. Les recettes de fonctionnement,
1. Analyse synthétique des recettes réelles de fonctionnement,
2. Analyse des impôts et taxes,
3. Analyse des dotations et participations,
4. Analyse des produits des services et des domaines.
B. Les dépenses de fonctionnement,
1. Analyse synthétique des dépenses réelles defonctionnement,
2. Analyse des charges à caractère général,
3. Analyse des charges de personnel,
4. Analyse des autres charges de gestion.
La section d'investissement,
A. Un investissement dynamique et raisonné,
B. Bilan du financement des investissements,
1. Zoom sur l'endettement de la collectivité,
2. Bilan des subventions d'investissement.
Synthèse de la situation financière de la Ville,
* Les grands équilibres financiers,
* ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
24 *__ Orientations politiques,
* Orientations financières.
* ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018 POUR LES BUDGETS ANNEXES
* Budget annexe du Service de l'Assainissement,
* Budget annexe du Service de l'Eau,
+ Budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales,
* Budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs,
* Budget annexe Espace Entreprises Mâcon Loché.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires, joint en annexe,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Après présentation d'un diaporama et interventions de Mme COMTET SORABELLA,
M. GUIGUET, Mme N'DIAYE, M. MARÉCHAL et de M. le Maire, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité :
+de prendre acte par un vote de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires
et de l'existence de ce rapport sur la base duquel a eu lieu ledit débat.
4
N° 27 - EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2018 (N° DEL_027_2018)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville procède chaque année au recrutement d'agents contractuels, saisonniers et occasionnels, conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée.
Ces recrutements correspondent, d'une part, aux besoins saisonniers et occasionnels des différents services Municipaux, et, d'autre part, aux remplacements
d'agents titulaires pendant les congés pour assurer la continuité du service public.
Les rémunérations sont fixées par référence aux traitements des fonctionnaires territoriaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique
territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres
d'emplois des adjoints administratifs, des adjoints techniques,
des adjoints du patrimoine, des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux,
Vu les inscriptions budgétaires, réparties sur les différents services,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 5 février 2018,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 9 février 2018,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de créer des emplois d'agents contractuels, à temps complet ou non complet, correspondant à un besoin saisonnier où occasionnel, et répartis comme suit :
- 65 emplois d'adjoints techniques,
- 10 emplois d'adjoints administratifs,
- 8 emplois d'adjoints du patrimoine,
- les emplois d'adjoints d'animation et d'animateurs seront au nombre nécessaire
déterminé, d'une part, par la capacité d'accueil des locaux d'accueil permanents et temporaires, ainsi que par
la réglementation régissant l'encadrement des mineurs, et
d'autre part, en fonction du nombre enregistré d'inscriptions de mineurs.
NO eS #4
N° 28- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_028_2018)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application
de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
QUESTIONS ORALES (ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL)
Questions orales posées par Mme COMTET SORABELLA relatives au déploiement des compteurs LINKY, aux chemins piétonniers et cyclables, à l'indemnisation
des commerçants suite aux travaux de la nouvelle chaufferie et au don de chevaux.
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20 h 45.
Fait à Mâcon, le 23 FEV. 2018
ire,
Jean-fatrick COURTOIS
25 Conseil Municipal du 19.02.2018
Question orale n° 1 - Mme Eve COMTET-SORABELLA UES"on orale n°1 - Mme Eve COMTET-SORABELLA
Monsieur le Maire,
Le déploiement des compteurs LINKY aborde notre Ville et pose de nombreux problèmes à nos concitoyens : la protection des données privées, les risques d'incendie et les risques sanitaires (ondes électromagnétiques).
Alors qu'un rapport très sévère de la Cour des Comptes vient confirmer que le coût final pour l'usager est exorbitant eu égard les avantages quasi nuls qu'il pourra en retirer et que plus de 500 communes ont pris des arrêtés pour s'opposer à leur installation par ENEDIS, sachant que les compteurs restent la propriété des communes, pourquoi n'avez-vous pas requis l'avis des habitants et du Conseil Municipal avant d'autoriser ENEDIS à procéder au changement des compteurs ?
Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche
Réponse question orale : M. Gérard COLON
Madame,
Nous sommes bien conscients de l'inquiétude de nombreux usagers en ce qui concerne le déploiement de ces compteurs dans notre Ville.
Toutefois, vous devriez savoir que la Commune n'est pas compétente en la matière, cela relève de la seule compétence de l'Etat conformément
au Code de l'énergie, comme cela a d'ailleurs été rappelé
très récemment par le Tribunal Administratif de Montreuil.
En ce qui concerne la prise d'arrêtés de certains Maires pour s'opposer à la pose de tels compteurs par ENEDIS, cela parait très contestable sur un strict plan juridique, puisque la pose de ces compteurs est prévue explicitement par le Code de l'énergie, comme je viens de le rappeler.
En ce qui concerne la prise d'une éventuelle délibération sur ce sujet : d'une part, je vous rappelle que la pose des compteurs incombe au gestionnaire du réseau de distribution qui se trouve être le SYDESL, et d'autre part, que la position qui viserait à s'opposer à ce dispositif au titre du principe de précaution, ne serait pas valable juridiquement puisque le Conseil d'Etat a considéré en 2013 que leur implantation ne présenterait pas de risque justifiant de prendre des dispositions de nature à prévenir d'éventuels dommages. Ainsi, une délibération du Conseil Municipal pourrait être entachée d'illégalité.
LU)
ÿ 2 Conseil Municipal du 19.02.2018
Question orale n° 2 - Mme Eve COMTET-SORABELLA
Monsieur le Maire,
De nouveaux panneaux ont fait leur apparition à Mâcon, indications
judicieuses des différents chemins piétonniers et cyclables.
L'un d'entre eux retient particulièrement l'attention dans le quartier très fréquenté
par les écoliers, collégiens et lycéens : l'indication d'une piste cyclable
menant au collège Pasteur et à l'école Ozanam à partir du rond-point de
la Maison du Coq.
En réalité cette piste n'existe pas où bien doit-on considérer les trottoirs, malheureusement déjà accaparés par les voitures lors des entrées et sorties d'école,
comme son emplacement ? Un Marquage au sol visualisant ce parcours
cyclable est-il prévu prochainement ?
Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche
Réponse question oral Gérard COLON
Madame,
En réponse à votre deuxième question, je vous indique qu'effectivement deux types
de panneaux ont été mis en place en faveur des modes doux :
- d'une part, un jalonnement piétons, indiquant des temps de parcours Pour se rendre
d'un point À à un point B. C'est une mesure incitative
à la marche à pied compte tenu des faibles distances, afin de
réduire les usages de la voiture en ville.
- également, un jalonnement cyclable pour indiquer les Parcours pour se
rendre au plus près des centres de vie que
sont les écoles, MJC, collèges, lycées etc.
Toutefois, ces panneaux indiquent des directions et non un type d'aménagement.
Ainsi, au rond-point du Coq, une voie cyclable existe et un panneau indique l'existence
de cette voie, il s'agit d'un panneau bleu. Toutefois,
sur la rue de l'Héritan, il n'y pas d'aménagement spécifique, faute
de place sur l'emprise de la voie.
Pour information, les cyclistes peuvent circuler sur la chaussée et dans
ce secteur, la rue de l'Héritan est en zone
30 km/h. Les cyclistes prennent les parcours les plus courts qui sont indiqués
par un panneau situé au rond point du coq avec
un vélo sur fond vert, même si ceux-ci ne sont pas
aménagés par des pistes où bandes cyclables. Cependant, pour les Personnes ne
se sentant pas en sécurité, il y a la possibilité
de passer par le Vallon des Rigolettes, qui rallonge ça va de soi le
parcours.
3A Conseil Municipal du 19.02.2018
Question orale n° 3 - Mme Eve COMTET-SORABELLA
Monsieur le Maire,
Les travaux sur les chaussées liés à la nouvelle Chaufferie ont mis en difficulté
certains commerces situés sur les axes en travaux.
Certains d'entre eux ne s'en relèveront pas et vont cesser leur activité.
Dans une ville au domaine commercial fragilisé, il ne pouvait en être autrement
ou tout au moins, cela pouvait être prévisible. Une
aide exceptionnelle aurait-elle pu être envisagée pour éviter ces
situations ?
Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche
Réponse question oral Gérard COLON
Madame,
Je rappelle que la Ville ne peut pas légalement attribuer une aide liée à
ces travaux.
La seule possibilité serait d'indemniser les Commerçants qui subissent un préjudice
du fait de travaux. Toutefois, le juge administratif n’admet
ce droit de réparation que de manière très exceptionnelle. En
effet, le principe jurisprudentiel est que les commerçants doivent Supporter
les inconvénients liés à des travaux présentant un intérêt
général, bien sûr, et dont ils pourraient tirer profit ultérieurement.
Afin de permettre l'attribution d'une aide, comme vous le proposez, la seule possibilité
légale serait que le législateur intervienne à ce sujet.
Nous vous proposons donc de vous rapprocher des députés. Conseil Municipal du 19.02.2018
Question orale n° 4 - Mme Eve COMTET-SORABELLA
Monsieur le Maire,
Pouvez-vous nous expliquer le don de chevaux au profit d'un particulier
que l'on trouve dans le rapport n° 28, décision n° 372; les raisons
du don, l'âge et l'état de santé des animaux, leur destination future ?
Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche
Réponse question oral . Jean PAYEBIEN
Concernant le don des chevaux effectué récemment par la Ville,
il convient de préciser que les chevaux en question ont été déclarés inaptes
à travailler par le collège des moniteurs et la directrice du Centre Equestre
de Mâcon, compte tenu de leur âge (15 ans et 12 ans) et de leur état physique.
Ainsi, afin d'assurer la sécurité des pratiquants et de permettre aux chevaux
une fin de vie paisible, le Centre Equestre a sélectionné Mme Laetitia DUMOUX,
accueillant déjà des chevaux. Cette nouvelle propriétaire a été sélectionnée
pour les conditions d'accueil et de soins proposés (prairies et
installations).
(D * Annexe au compte-rendu — Point n° 26 — R.O.B.
LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
AU NIVEAU NATIONAL
A. RETOUR PROGRESSIF A L'INFLATION
Malgré un niveau bien supérieur à 2016 (0,2 %), l'inflation à fin 2017 progresse
de façon modérée pour atteindre 1,2 %.
Pour l'année 2018, les estimations des principaux experts financiers prévoient à nouveau une inflation à 1,2 %. Elle resterait donc
relativement modérée et bien en dessous de l'objectif de la
BCE qui est de 2 %. La plus forte incertitude pour celte prévision réside dans
le prix de l'énergie qui dépend de nombreux facteurs internationaux.
B. MAINTIEN DES BONNES CONDITIONS DE CREDITS
Depuis 2013, les marges interbancaires connaissent un recul important
et les taux de financement atteignent un niveau
historiquement bas, voire négatif comme pour l'EONIA ou
l'EURIBOR 3 mois et l'accès au crédit est redevenu aisé.
Depuis le début de l'année 2017, une légère hausse des taux a été constatée, mais
les taux d'intérêts demeurent à un niveau bas.
Il faut toutefois noter que le manque de visibilité qui entoure la mise en œuvre
du Brexit constitue un facteur d'instabilité fort.
Depuis plusieurs années, les Etats bénéficient d'un environnement de
taux bas pour emprunter, ce qui permet en partie de limiter
les déficits publics. Une dynamique de remontée des taux d'intérêts
à long terme pourrait entraîner une dégradation de l'endettement public.
C. UNE LENTE CONSOLIDATION BUDGETAIRE
Grâce à une croissance qui approche les 2 %, l'objectif d'un niveau de déficit public
inférieur à 3% du P.I.B. devrait être atteint fin 2017.
La Loi de programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 définit
la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques,
avec une sortie au plus vite de là procédure européenne de
déficit excessif. À cet égard, le déficit prévisionnel pour 2018
s'établit à 2,8 % du PIB pour être ramené à 0,3 % à horizon 2022.
D. UN TAUX DE CHOMAGE ENCORE ELEVE
Malgré une légère baisse du taux de chômage constatée en 2017, la France
est encore bien loin du « plein emploi » constaté aux Etats-Unis.
Sur la base des estimations publiées, le taux de chômage en France s'établirait
à 9,5 % à fin 2017 (6 278 000 demandeurs d'emploi toutes catégories
confondues) contre 10,5 % en 2016.
Les données officielles à fin novembre 2017, diffusées par la DIRECCTE font
apparaître un taux de chômage de 9,8 % en région Bourgogne-Franche-Comté,
10,0 % sur le département de Saône-et-Loire et 9,5 % sur Mâcon. AU NIVEAU LOCAL
A. STABILITE RELATIVE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Après quatre années de réduction drastique des dotations de l'Etat versées aux collectivités, la Loi de Finances de 2018 met un frein à la contribution des communes au redressement des comptes publics.
Le montant de la DGF 2018 ne devrait fluctuer que de l'incidence de l'évolution de la
population et éventuellement des dispositifs d'écrêtement de la Dotation Forfaitaire destinés à financer la péréquation.
Pour mémoire, la baisse cumulée de la DGF de 2014 à 2017 s'établit pour la Ville de Mâcon à
presque 9 millions d'euros.
DEGREVEMENT DE LA TAXE D'HABITATION
Suite à la promesse électorale du Président de la République de dispenser 80 % des
ménages du paiement de la Taxe d'Habitation à échéance 2020, la Loi de finances instaure, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les trois années à venir sous conditions de
ressources.
Les ménages remplissant les conditions de ressources suivantes :
Revenu fiscal de
référence pour une
part
Revenu fiscal de
référence pour les
deux parts suivantes
Revenu fiscal de
référence par 1/2 part
supplémentaire
Montant 27 000€ 8 000 € 6000€
bénéficieront d'un abattement de 30 % de leur cotisation de T.H. de 2018, puis de 65 % sur celle de 2019, avec pour objectif d'atteindre les 100 % en 2020.
L'Etat prendra en charge l'intégralité des dégrèvements dans la limite des taux et abattements en vigueur pour les impositions 2017.
Le principe du dégrèvement permet aux communes de conserver leur pouvoir en matière de fixation des taux de T.H. Un mécanisme de limitation des hausses de taux devrait cependant être discuté lors d'une conférence nationale des territoires.
+ REVALORISATION DES BASES FISCALES
À compter de 2018, la revalorisation des bases fiscales n'est plus fixée par la Loi de Finances mais est définie en fonction de l'inflation réelle constatée au cours de la dernière année, en
prenant comme base de référence celle à fin novembre. Sur ce principe, le coefficient de
revalorisation pour 2018 s'établit à 1,24 %.
D. STABILITE DU FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL (FPIC)
36 Le FPIC prévu à la Loi de Finances de 2011 avait pour objectif d'atteindre,
en 2017, une péréquation correspondant à 2% des ressources
fiscales du bloc communal. Le projet de Loi de Finances de
2018 abandonne cet objectif et le montant du FPIC est figé pour les années à
venir à 1 milliard d'euros.
Pour ce qui concerne la contribution de la Ville de Mâcon en 2018, son montant
sera dépendant de la décision de la Communauté d'Agglomération
MBA (principe de droit commun ou dérogatoire).
REVALORISATION DE LA DOTATION POUR LES TITRES SECURISES
Depuis 2008, les communes équipées d'une station de recueil des empreintes
digitales participent à la délivrance des passeports. Pour accomplir
cette mission., l'Etat verse à ces communes une dotation
spécifique : la dotation pour les titres sécurisés. Elle s'élève à 5 030 €
par an et par station.
Dans la continuité du plan préfecture nouvelle génération, depuis le 15 mars
2017, cette pratique a été étendue à la délivrance des cartes nationales
d'identité.
À compter de 2018, afin d'accompagner financièrement les communes, la Loi
de Finances 2018 majore la dotation pour les titres sécurisés
de 3 550 € par station aux seules communes dont la station
enregistre plus de 1 875 demandes de titres sécurisés au cours de
l'année précédente.
La Ville de Mâcon bénéficiera de cette majoration pour les trois stations dont elle dispose.
RECONDUCTION DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
Suite à la chute brutale de l'investissement des collectivités locales du fait des
baisses drastiques de la DGF, l'Etat a créé en 2016
un fonds d'aide à l'investissement local. Reconduite en
2017, cette dotation est pérennisée en 2018 malgré une enveloppe globale en
baisse de 25 %.
+ AUTOMATISATION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA
VALEUR AJOUTEE
A compter du 1er janvier 2019, la Loi de Finances instaure le recours à une base
comptable des dépenses engagées et la mise en paiement pour
automatiser la gestion du FCTVA. || Sera ainsi possible d'abandonner
le système déclaratif au profit d'un système automatisé,
grâce à l'adaptation des applicatifs informatiques.
Le taux du FCTVA pour l'année 2018 est maintenu à 16,404 % des
dépenses d'investissement. Les dépenses éligibles sont elles-mêmes
inchangées.
+ DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT
La Loi MAPTAM modifiée a organisé la dépénalisation et la décentralisation du Stationnement payant, dont les communes ont la pleine maîtrise à compter du 1° janvier 2018.
Cette réforme offre donc aux communes une nouvelle compétence pour la
gestion de la politique du stationnement en voirie et plus
généralement de la politique de mobilité dans les territoires.
Du fait de cette réforme, le montant du réversement annuel des amendes de police
par l'Etat, dotation annuelle perçue par les collectivités territoriales
en section d'investissement, va se trouver profondémment modifié.
Les collectivités territoriales ne sont pas en capacité,
actuellement, d'estimer la perte de ressources liées à cette réforme.
36 En parallèle, il est institué le Forfait Post Stationnement (F.P.S.),
au statut de recette de fonctionnement, dont les difficultés
de mise en application et les coûts de gestion induits pour
Son recouvrement laissent à penser que les collectivités devraient encore
voir leurs recettes diminuer.
RYTHMES SCOLAIRES
Au cours du mois de septembre 201 7, la Ville a organisé une large consultation
auprès des familles sur ce dispositif. Sur plus de 3 000 questionnaires,
un taux de réponse de plus de 66 % a été enregistré et 85 % des
familles se sont positionnées pour un retour à la semaine de 4
jours. Parallèlement à ce sondage, et conformément aux dispositions du décret,
les conseils d'école ont procédé à un vote pour recueillir l'avis
des membres autorisés. 22 écoles sur les 23 que compte
la Ville ont voté pour un retour à la semaine de 4 jours. En l'attente du retour
du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN),
la Ville reconduira les crédits budgétaires.
MESURES RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES DU SECTEUR
PUBLIC
1. Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité
Afin de participer au financement de l'assurance chômage, les agents
du secteur public sont soumis à une contribution exceptionnelle
de solidarité, au même titre que les personnels du secteur
privé qui cotisent à l'assurance chômage. Une contribution
de 1% était ainsi prelevée sur les rémunérations des agents publics.
Le Gouvernement ayant décidé de réduire les cotisations d'assurance chômage
en leur substituant une hausse de la CSG, la contribution
exceptionnelle de solidarité affectée à l'assurance
chômage est par conséquent supprimée.
2. Mise en oeuvre d'une indemnité compensatrice
Afin de compenser la hausse de la CSG, la suppression de la
contribution exceptionnelle de solidarité ainsi que la
Suppression de la cotisation salariale d'assurance
maladie, le Gouvernement a mis en oeuvre une indemnité
compensaitrice.
Un décret du 31 décembre 2017 en fixe les modalités de calcul, qui sont fonction
de la situation personnelle de chaque agent.
Compte tenu de la publication tardive des textes, les prestataires informatiques
n'ont pu adapter les logiciels pour une mise en oeuvre
sur les payes du mois de janvier 2018. Une régularisation
devra donc intervenir à titre rétroactif.
3. Réintroduction d'un jour de carence
La Loi de Finances 2018 réintroduit un jour de carence lors de congés maladie
pour les personnels du secteur public pour rapprocher
leur situation de celle des personnels du secteur privé. BILAN DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE EN 2017
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT == 10N DE FONCTIONNEMENT
A._ LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1. Analyse synthéti
Mâcon
Les recettes réelles de fonctionnement s'analysent comme suit :
que des recettes réelles de fonctionnement de la Ville de
a BP 2012| BP 2013| BP 2014| BP 2015| BP 2016| Bp 2047 | €"
: Peu
Atténuations de charges 170 255] 152 152 152 152]
028% sels en
4202 4404 4068 4785 4888 536 o76%
Impôts et Taxes 32763] 38564] 33075] 35557] 37082] 36402!
cos Dotations et Participations 13222] 13302]
12643] 113%] 0761] os45| 1700% Autres produits
de gestion 1 341 1441 1 490 1 505) 1 635]
1 581 2,88% Produits financiers
12] 11 13 11 8 6 0,01%
Produits exceptionnels 108 109 196
143 143, 118] 0,21% TOTAL DES
RECETTES
REELLES DE S1818| 53266 53457| 53402 54519) 54967| 100,00%
FONCTIONNEMENT
Les principales recettes de fonctionnement sont constituées :
“des impôts et taxes com
et de
“des dotations et partici
de Fonctionnement et |
l'attribution de
d'agglomération MBA,
posés pour l'essentiel des contributions directes
compensation versée par la Communauté
pations intégrant entre autres la Dotation Globale
a Dotation de Solidarité Urbaine,
“et dans une moindre mesure, des produits des services dont
l'essentiel correspond aux refacturations de personnel
inter-budgets.
Lo CQ 2. Analyse des impôts et taxes
S ic rer
En % Péoompesitiondésmpétset |.
BP 2013]BP 2014]BP 2015]BP 2016|BP 2017| pour taxes en K€
2017
Taxes foncières et d'habitation 17207| 17832| 18279] 18567| 20701
20 804] 54,17%
Attribution de Compensation 14328] 14464] 14417| 15711|
15 748] 15884] 41,36% Dotation
deSolidarité 204
435| 1,13% Communautaire
Taxe sur les pylones électriques 8 8 9] 9
9] 9] 0,02%
Taxe sur l'électricité 600 630 640 640]
640) 640| 1,67% Taxes additionnelles
et droits de 620 630) 630 630 630 630] 1.64%
mutation
TOTAL Pan DS ET 32763| 33564] 33975| 35557|
37 932] 38 402/100,00%.
Comme précédemment évoqué, les taxes foncières et d'habitation avec l'attribution
de compensation versée par MBA constituent quasiment
96 % de ce poste de recettes.
Les recettes liées aux taxes foncières et taxes d'habitation s'analysent comme suit
:
Décomposition des
En % pour contributions directes en K€ BP 2012|BP 2013|BP 2014|BP 2015 BP 2016|BP 2017 2017
Taxe d'habitation 6475 6 752 6770 6 783
7 889) 7 780) 37,40%
Taxe foncière sur le bâti 10671] 11019) 11445) 11720|
12 739| 12 953 62,26%
Taxe foncière sur le non bâti 61 61 64, 64
73 71 0,34%
TOTAL DES
CONTRIBUTIONS 17207| 17832) 18279| 18567| 20 701] 20804) 100,00% DIRECTES
La taxe foncière constitue la principale recette fiscale de la collectivité. Compte tenu
des modalités de calcul de la taxe d'habitation, intégrant des dégrèvements pour
les foyers à charge de famille ou de condition modeste,
la taxe d'habitation représente 60 % de la taxe foncière
et à peine 40 % des contributions directes.
A échéance de 2020, la taxe d'habitation fera partie intégrante des
allocations compensatrices versées par
l'Etat compte tenu du dispositif d'éxonération des
ménages à la TH mis en œuvre par le Gouvernement.
Pour mémoire, le tableau ci-dessous synthétise les taux d'imposition communaux
applicables à Mâcon de 2000 à 2017 :
Taux en à ue Taux de |Taux de |Taux de |Taux de
Détail se as Le D 2002à | 2004 a | 2005 | 20162 | moven
ne 2003 | 2008 | 2015 | 2017 nn
strate* Taxe d'habitation
15,83%| 15,67%| 15,20%| 14,90% 15,35%| 16,73% 19,99%
Taxe foncière sur le bâti 24,26%| 24,02%| 23,30%| 22,83% 23,51%|
25,63%) 23,19%
Taxe foncière sur le non bâtil 31,37% 31,06%| 30,13%| 29,53%| 30,42%
33,16% 55,24%
* Données DGCL 3. Analyse des dotations et participations
Détail des participations en K€ BP 2012) BP 2013| BP 2014| BP 2015 | BP 2016
| Bp 2017
Dotation forfaitaire de fonctionnement 9187] 9086] 8470] 7257] Goal
5510 sac Dotation de Solidarité Urbaine
1898/1566] 1579] 1628] 162] 164 170%
Dotation Nationale de péréquation
214 214 215]
Sous-total Dotations de l'Etat 10780] 10865) 10263] 94100] 7671]
7154 Dotation générale de décentralisation
172 172 172) 172 172 172] 184%
Participations 747 SA 6] 70] 78
76] 815% Etat/Région/Département/Communes etautres »
Dotations diverses 8 14] 14 13
13 13] 0,14% Etat, compensation TP - TF - TH 1518]
1397] 132] 1262] 1117 124] 1381
TOTAL DES PARTICIPATIONS 13222] 13392] 12643] 11339] 9761
9345] 100,00%
Les principales participations de la Ville de Mâcon sont constituées
des dotations de l'Etat pour + de 76 %, des allocations compensatrices
versées par l'Etat et liées aux mesures nationales en matière
de fiscalité ménages pour + de 13 moindre
mesure, des participations diverses consécutives à
fonctionnement mises en œuvre par la Ville pour +de 8 %.
Le poids de la D.GF. étant prédominant di
perçues par la Ville (presque 59 %
décisions de l'Etat à donc entrainé
ans le total des dotations et
en 2017 contre 69 % en 2012),
une perte importante de ressources pour la
% et, dans une
des actions de
participations
l'impact des
Collectivité. Entre 2013 et 2017, c'est un volume annuel
de recettes de près de 3 700 KE que la Ville de Mâcon
a perdu, presque
9 millions d'euros de dotations en moi ins.
4. Analyse des produits des services et des domaines
Soit en cumulé, sur la période 2013 — 2017,
9 Détail des produits des services | BP 2012 | 8p 2013 | BP 2014 | 8p 2045 | p 2016 | BP 2017 |" 2» |
Autres ventes de produits finis 621
725] 730) 690 670) 620) 11,56%
Droits de stationnement 781
857) 896] 955| 1 020 1 057] 19,71%,
Redevances des services publics :
culture - Sportif - social - péri-scolaire 839 967] 1010 1 098 1085 1092] 20,36% Refacturations
inter-budgets (frais divers 1 536) 1 505 1 992) 1 642 1 695 2 228] 41,54% et frais de personnel)
Autres produits divers 325
359 360 400 418] 366 6,82%
TOTAL DES PRODUITS DES
= SERVICES 4 202) 4 493 4988 4785 4 888 5363] 100,00%
Les produits des services qui représentent moins de
10 % fonctionnement de la Collectivité
sont composées à plus internes
(personnel et frais divers) entre les différents bud
constituent donc pas des recettes encaissées Sur des tiers.
des recettes réelles de
de 40 % de refacturations
gets gérés par la Ville et ne Les autres postes principaux sont constitui
voirie (1 057 K€ pour 2017) et les redevan:
poste le plus significatif correspond aux factu
de garderie péri-scolaire et des prestations d':
en 2017).
En cohérence avec la politi
produits des
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. Analyse synthétique des dé,
ces
és des recettes liées au stationnement sur
des services (1 092 K€ en 2017) dont le
rations des frais de restaurant scolaire,
activité en faveur de la jeunesse (898 K€
Services en faveur de Mâconnais sont quasiment stables.
penses réelles de fonctionnement de la Ville de
que tarifaire mise en œuvre par la Ville de Mâcon, les
Mâcon
Dépenses réelles operen | 8p 2042 | 8p 2015 | sp 2014 | sp 2015 | 8p 2016 | sp 2017 - ns
Atténuation des produits 119 170) 170) 71 71 71 0,14%
Charges à caractère général 13 235] 13 292, 13 728] 13283 13 057 13153] 25,98%
Charges de personnel 27 258] 28 426] 28581 28458] 28760] 28761 56,81%)
Autres charges de gestion courante 4 868] 4 758 4.855] 6 533] 6619 6511 12,86%
Charges financières 1625 1.851 1637] 1486 1375 1001 1,98%
Charges exceptionnelles 828] 599 4201 1 828] 535 1 128] 2,23%
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE à FONCTIONNEMENT 47 933 49 096 53 172 51 659| 50417| 50625] 100,00%
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées :
Des charges de personnel qui représentent presque 57 %
réelles de fonctionnement,
des charges à caractère général pour 26 %,
et, dans une moindre mesure, des autre:
de 13 % des charges réelles defonctionnement.
2. Analyse des charges à caractère général
Constituant un peu plus du quart des chargl
à caractère général intègrent principal
l'utilisation des bâtiments et équipeme
activités scolaires et celles en faveur di
Municipaux à destination des Mâconnais ainsi le la jeunesse, le:
manifestations portées par la Ville.
Constitué à plus du tiers des dépenses de fluides (27 %) et des charges de
structure (10 %), la Ville recherche toujours à optimiser
ces postes de dépenses tant par l'efficience de l'achat
public, la modernisation du chauffage urbain de la Ville et par
l'investissement dans des équipements moins énergivores et de
nouvelles technologies permettant de réaliser des économies
de consommations.
Malgré des aléas toujours possibles, on peut relever que la Ville a su maîtriser
ce poste de dépenses sur la période 2012 — 2017, sans
obérer le périmètre d'intervention ni le niveau
de qualité des services rendus à la population Mâconnaise, malgré une
des dépenses
S charges des services à hauteur
es réelles de fonctionnement, les charges
lement les dépenses liées à l'entretien,
nts municipaux, les frais spécifiques aux
s coûts liés aux services
que ceux des animations et
hÀ évolution mécanique de certains postes de charges, et l'entretien
de nouveaux équipements municipaux.
Analyse des charges de personnel
Constituant la principale charge de fonctionnement de la Ville, les
dépenses de personnel représentent presque 57 % des
charges réelles de fonctionnement.
Malgré les augmentations imposées par le Gouvernement dans le domaine
salarial : augmentation des cotisations patronales, mise
en place des rythmes scolaires, réforme des grilles indiciaires,
mise en place du RIFSEEP, refonte des catégories B et
C, la Ville a pu maîtriser l'évolution de ses charges de personnel.
En effet, les dépenses de personnel entre le BP 2016
et le BP 2017 n'ont que légèrement augmenté (+ 0,003
%).
Cette augmentation est principalement due à la revalorisation
des rémunérations des agents de la catégorie C (76%
des emplois permanents), revalorisation prévue dans le cadre
de l'application du protocole Parcours Professionnels, Carrières
et Rémunérations (PPCR). L'impact de cette mesure
est ainsi estimé à 150 000 €. La poursuite de la mise
en place du RIFSEEP (catégorie C de la filière technique)
coûtera également à la collectivité près de 60 000 €.
L'augmentation de la valeur du point en février 2017, combinée à
l'effet report de l'augmentation déjà intervenue en
juillet 2016, a constitué une dépense supplémentaire
de 130 000 €.
Parallèlement, au 1° janvier 2018, les effectifs des agents permanents sont
restés relativement stables, avec 538 fonctionnaires au tableau
des effectifs, toutes positions administratives confondues.
Plus d'une dizaine de Stagiairisations sont actées pour l'année à venir
et la situation des agents futurs lauréats des concours sera
examinée au cas par cas.
Les efforts d'adaptation des rythmes de travail aux activités des
services, en fonction des périodes de l'année (principe
de l'annualisation), restent maintenus pour limiter le recours
aux heures supplémentaires.
Les avantages en nature déclarés dans la collectivité restent limités aux
repas mis à disposition des personnels dans le cadre
d'exercice de leurs missions (ATSEM, agents de restauration,
….) et aux avantages liés aux logements de fonction.
Analyse des autres charges de gestion courante
Constituées essentiellement des Subventions allouées par la Ville aux
associations locales (2 935 K€ en 2017), de la subvention
attribuée au CCAS (1 044 KE en 2017), de la contribution
au service d'incendie (1584 K€), les autres charges de gestion
courante sont quasiment stables.
La stabilité de ce poste de charges s'explique par le souhait de l'équipe
municipale :
“ de maintenir ses concours au tissu associatif mâconnais, créateur
de lien social et d'animation de la Ville,
“ de poursuivre ses actions en faveur des personnes en situation
difficile et précaire, via l'action du Centre Communal
d'Action Sociale de Mâcon.
Fo LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A. UN INVESTISSEMENT DYNAMIQUE ET RAISONNE
Le montant total des investissements réalisés par la Ville depuis
2001 s'établit à plus de 254 millions d'euros, sur le seul budget
principal « Ville ».
L'effort d'investissement est ainsi en moyenne de l'ordre de 15 millions
d'euros par an. Le graphique ci-dessous Schématise
la variation du montant annuel des investissements de
2000 à 2017.
25 000
22 500 _
{20 000
517 500
St 5 000
212 500
#10 000
5 7 500
= 5000
2500
0
23774 K€ 23 132K€
Chiffre provisoire
Depuis 2001, les investissements mis en oeuvre ont profondément
transformé et redynamisé Mâcon.
Tout les secteurs ont été dotés d'équipements structurants,
créateurs de lien social et de dynamisme économique
et culturel, renforcant ainsi l'attractivité de Mâcon.
Les diverses zones d'activité aménagées en périphérie des
axes autoroutiers ou ferroviaires ont permis d'attirer des acteurs
économiques, particulièrement bénéfiques pour l'emploi sur le
secteur mâconnais.
Ces investissements ont été réalisés sans obérer la situation financière
de la Ville de Mâcon.
L3 B. BILAN DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
1. Zoom sur l'endettement de la collectivité
En matière d'endettement, l'encours de dette du budget principal de la Ville au
31 décembre 2017 s'établit à 46 990 KE.
Sa structure est particulièrement saine, elle s'analyse comme suit :
“95 % de l'encours est à taux fixe et 5 % à taux Variable,
“ La collectivité ne compte pas d'emprunt classé à risque selon la
charte Gissler,
“Le taux moyen des charges financières à fin 2017 s'établit à 1,66 %.
L'évolution du besoin de financement s'analyse comme suit :
En K€ CA 2012 | CA 2013 | CA 2014 | CA 2015 | cA 2016 | CA
2017
Encours de dettes au 1er janvier 32 814| 44 693] 44 480
41 956 40 402] 47 518
Emprunt souscrit 16 172) 4750] 2 000! 2 864
11754 4 500]
Emprunt remboursé 4 293 4 963 4 524]
4418 4 638] 5 028
Encours de dettes au 31 décembre 44 693] 44 480) 41 956 40 402]
47 518 46 990]
Le profit d'extension de la dette au 31 décembre 2017 s'établit comme suit :
| M Capital
= Capital Simylé
M intérêts
Intérêts simulès
BL 2. Bilan des subventions d'investissement
En moyenne, les investissements réalisés au cours des 16 dernières
années ont été financés à près de 20 % par des subventions
octroyées par l'Europe, l'Etat, la Région, le Département
et aussi par d'autres partenaires. Le total des subventions encaissées
par la Ville depuis 2001 s'établit à presque 52 Millions d'euros.
Le tableau ci-après synthétise les subventions encaissées depuis 2001.
Subventions d'investissement encaissées de 2001 à 2017
8000K€ de
T248K€
7O00K€ -
6 O00K€
SOO0KE -
4000K€ 3874 Ke
3496kK€ STIGKE 3774 Ke 3637 Ke
3000K€ -
2610 K€
2000K€
1000K€
OK€
* Chiffre provisoire
Sur la base des données financières relatives aux comptes 2016,
publiées par la Direction Générale des Collectivités
Locales, le montant des subventions reçues par la Ville de
Mâcon par habitant s'établit à 108 € contre 59 € pour les collectivités de
la même strate. Cet écart démontre bien le dynamisme
de la Ville de Mâcon en matière de recherche de financements
externes, éléments essentiels à la réussite de la mise
en œuvre de son programme d'investissements.
Eu SYNTHESE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE
LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
Agrégat en KE CA2013 | Ca2014 | ca2015 | caz2o016 a or
Recettes réelles de fonctionnement 54 325 55 113]
56 748 55 786] 56 178
Dépenses réelles de fonctionnement 46 487] 46
906] 48 598 48 212 47 320
Epargne Brute 7 838 8
207 8150 7 574 8 858,
Intérêts de la dette 1 435] 1332
1 233 1 185 768]
Epargne de gestion 9 273 9
539, 9 383 8 759) 9 626,
Annuité de la dette 6 406 5
889, 5 670 5 856] 5 796,
Epargne nette 2 867 3
650, 3713 2903 3 830
Encours de dettes à fin d'exercice 44 501 41 956]
40 402, 47 518 46 990
Capacité de désendettement 5,7 années| 5,1 années.
4,9 années] 6,3 années] 5,3 années
Comme évoqué lors du débat d'orientation budgétaire 2017,
désendettement de la Ville a été momentanée dégradée en 2016 co
anticipation des financements afin de saisir les opportunités des marc
Cette décision budgétaire porte d'ailleurs ses
financières est en forte régression mal
important que sur 2013 à 2015.
En 2017, sur la base des comptes en phase de clôture
capacité de désendettement qui retrouve un niv
2015.
Par ailleurs, il est important de relever
la capacité de
mpte tenu d'une
hés financiers.
fruits car le montant des charges
gré un encours de dettes nettement plus
, on note l'amélioration de la
eau comparable aux années 2013 —
que les charges réelles de fonctionnement
affichent une baisse significative, s'expliquant par l'économie générée
sur les charges financières du fait des renégociations
des em
charges à caractère général.
prunts menées en 2016 ainsi que sur les
L 6 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 POUR LE BUDGET
PRINCIPAL
ORIENTATIONS POLITIQUES
À. REDYNAMISER LE CENTRE VILLE ET LE COMMERCE DE CENTRALITE
Confrontée comme de nombreuses villes de taille moyenne à la désertification
de son centre ville au profit des zones commerciales périphériques,
l'équipe municipale agit afin de redynamiser son cœur de ville,
tant sur le plan de l'habitat que sur celui du commerce.
Après la réhabilitation de la Place Saint Pierre, des Places Carnot - Cordeliers
- Violet, des Places Saint Etienne et Saint Antoine, en 2018
la Ville procèdera au réaménagement de la Place Saint Louis.
La réhabilitation de la Place Genevès, place symbolique de l'entrée
sud du cœur de ville sera également engagée.
En parallèle à ce programme, les travaux d'aménagement de l'ilôt
des Minimes, avec notamment l'extension des halles marchandes,
seront mis en œuvre. Véritable zone d'achalandage en cœur
de ville, ce nouvel équipement sera une véritable offre de services de
Commerces alimentaires pour les habitants du centre ville. Le création d'une
maison médicale et d'une résidence séniors viendra compléter
ce programme de redynamisation,
Partenaire au quotidien des associations de commerçants, la Ville
s'est inscrite dans un programme FISAC afin d'accompagner
le commerce local et de participer à son développement
et son attractivité. Par ailleurs, elle participe financièrement aux actions
portées par les associations de commerçants.
Dans le cadre du plan « Action, cœur de ville » décidé par le Gouvernement
en décembre dernier, destiné à la revitalisation des centres
de villes petites et moyennes en agissant sur tous les fronts :
l'habitat, le commerce, l'emploi, la Ville a déposé un dossier de candidature,
dont l'instruction est actuellement en cours au sein des services de l'Etat.
B. CONFORTER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE MACON
Conforter et développer l'attractivité économique de Mâcon est un des engagements
forts de la municipalité, car il est Synonyme d'attractivité du territoire
et donc créateur d'emplois.
En collaboration étroite avec la Communauté d'agglomération MBA, compétente
en matière de développement économique, la Ville travaillera
à l'attractivité de ses zones économiques, au développement
des nouvelles technologies de communication (fibre optique), au
développement des axes de déplacements (RCEA), au développement du
pôle multimodal afin d'offrir aux entrepreneurs et plus généralement
à tout acteur économique, des structures d'accueil fonctionnelles
et performantes.
C. POURSUIVRE LA RENOVATION DE L'HABITAT
Soucieuse de redynamiser le centre ville, la Ville a initié en 2012 l'Opération
Programmée d'Aménagement de l'Habitat (O.P.AH) complétée
par une Opération de Restauration Immobilière (O.R.I). L'OPAH, planifiée jusqu'en 2017 est en phase d'achèvement et les derniers
dossiers déposés fin 2017 seront soldés au cours de l'année 2018.
Un accent tout particulier sera porté en 2018 avec la mise en œuvre
de la réhabilitation de l'Ilot Philibert Laguiche, qui
devrait profondément modifier la dynamique de cette rue
commerçante du centre ville.
Par ailleurs, les études dans le cadre du nouveau projet ANRU relatif à
la réhabilitation du quartier de la Chanaye-Résidence se
poursuivront sur 2018 pour finaliser le plan de financement
partenarial du projet.
. RENFORCER L'ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES
Ne laisser personne au bord du chemin, donner les mêmes chances
à chacun, renforcer la dimension humaine sont des
priorités de l'équipe municipale. En concertation et en complémentarité
avec les diverses structures ou partenaires (CCAS, centres sociaux,
associations), la Ville poursuivra et développera autant que se peut en 2018
ses actions en faveur :
“ des séniors avec entre autres les Clubs des ainés, les activités informatiques
ou sportives, l'aide aux petits travaux à domicile, l'accompagnement
au transport, le portage de repas, la semaine bleue...
"des jeunes avec le dispositif « permis citoyen », l'accompagnement scolaire,
avec le Plan de Réussite Educative, mais aussi par
l'accueil des jeunes dans les services municipaux en
stage où via les contrats d'apprentissage, les contrats d'aide à
l'emploi .…
" des personnes en situation précaire ou. desocialisées, par l'attribution
d'aides financières ou matérielles et par l'accompagnement
psychologique via les actions du CCAS et celles des
associations, financièrement accompagnées par la Ville
(solidarité achat, aide à domicile...)
La Ville maintiendra en 2018 ie niveau de son aide au CCAS ainsi que celles
apportées aux associations sociales Mâconnaises, oeuvrant pour
les plus défavorisés.
+ MAINTENIR UNE OFFRE CULTURELLE ET SPORTIVE ECLECTIQUE ET ACCESSIBLE
Engagée depuis 2001 dans la volonté d'offrir aux Mâconnais une programmation
culturelle, évènementielle et sportive de qualité, ouverte au
plus grand nombre, et gratuite autant que possible, l'équipe municipale
poursuivra son action en 2018.
En concertation et en collaboration avec les associations locales, un
grand éventail de manifestations est programmé pour l'année
avec, entre autres, « Carnaville », la biennale d'art contemporain,
la fête de la musique, l'Eté Frappé, le festival du cirque, Contes et Lumières,
les grands rendez-vous avec l'orchestre de Mâcon ou encore la diversité de
la programmation des musées de Mâcon ou les grands rendez-vous
sportifs (corrida Lamartinienne, Super 16 au boulodrome Jean
Ducloux, Pétanque Tour, Tournois de foot en salle, Rallye des vins... .).
En complémentatité à cette Programmation évènementielle, diverses structures culturelles telles que l'école d'arts, la médiathèque, les centres
de loisirs offrent des services de qualité à des prix très attractifs.
L3 F._ MAINTENIR UN SERVICE PUBLIC DE QUALITE ET EFFICIENT
Offrir un service public de qualité et efficient est aussi un
objectif majeur de l'équipe municipale. Afin de répondre à cet engagement,
la Ville veille à ce que les agents disposent de matériels fonctionnels,
performants et que les conditions de travail soient les
meilleures possible.
En 2018, la Ville poursuivra donc ses investissements en
équipements Municipaux avec l'achat entre autres de nouveaux matériels
pour les espaces verts, le service du nettoiement, le service de
la Voirie et un accent tout particulier sera mis sur les équipements
informatiques compte tenu des nouvelles obligations en matière de sécurité
informatique.
Engagée depuis 2005 dans une démarche de certification ISO 9001,
la Ville rationnalise ses procédures de travail et appréhende une nouvelle
organisation pour un meilleur résultat et une
En complémentarité à cette démarche et toujours dans le souci
d'offrir un service public de qualité et efficace, la Ville Poursuivra sa
démarche de modernisation de sa chaîne comptable et de la commande
publique avec l'objectif d'une dématérialisation à fin 2018.
3 ORIENTATIONS FINANCIERES
La diversité et la richesse des orientations stratégiques de l'équipe
municipale ne pourront être mises en œuvre sans des orientations de gestion
rigoureuses et volontaristes, énoncées ci-après :
A. MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2012 | BP 2013 | BP 2014 | BP 2015 BP 2016 | BP 2017
| BP 2018 *
Charges à caractère général 13 235] 13 292 13 728
13 283 13 057] 13153 12756]
Charges de personnel 27258] 28426] 28581
28458| 28760] 28761 29 115)
* Données prévisionnelles
La Ville de Mâcon poursuivra ses efforts en matière de
gestion des dépenses de fonctionnement. La maîtrise continue de
ces Charges est bien évidemment indispensable afin de dégager
des marges de manœuvre et donc_un autofinancement durable,
rendant ainsi possible la poursuite du programme pluriannuel d'investissement.
L'équipe municipale s'est donc attachée, depuis plusieurs années,
à gérer au mieux les fonds publics et à rechercher toute source d'économie,
en optimisant |
En outre, une attention toute particulière a été portée aux
frais d'affranchissement qui Poursuivront leur baisse, malgré les
hausses tarifaires enregistrées en 2017 et celles constatées début
2018, suite à de nouvelles politiques telles que la dématérialisation
constante des courriers et un choix d'affranchissement plus
économique.
Par ailleurs, la Ville s'inscrit dans la démarche de dématérialisation
de la chaîne comptable. Ces nouvelles méthodes de travail devraient
permettre à terme de rationnaliser le travail et donc de générer
des économies en matière de charges de personnel.
Par ailleurs, la qualité du service rendu aux acteurs économiques
en relation avec la Ville devrait être notoirement améliorée.
En parallèle, la Ville est conduite à mettre en œuvre une gestion
extrêmement rigoureuse de ses dépenses de personnel qui représentent
pas moins de 57 % de ses charges de fonctionnement. C'est au
prix d’un suivi rigoureux que la Ville pourra maîtriser ce poste
de dépenses, malgré le poids des différentes mesures décidées par l'Etat.
B. MAINTIEN DES AIDES ALLOUEES AU TISSU ASSOCIATIF
Tisseurs de liens entre les Mêconnais, créateurs d'humanité
et acteurs de la mutation de la cité, les associations tiennent un rôle
majeur dans la vie de la ville. La dynamique de la vie associative mêconnaise démontre bien que Vivre
à Mâcon est agréable et que cette offre diversifiée de services
et d'activité renforce l'attractivité de la Ville. La richesse du tissu
associatif mâconnais doit donc être préservée.
L'équipe municipale, consciente du rôle déterminant pour le vivre ensemble
du tissu associatif local, qui compte plus de 700 organisations,
dans des domaines variés tels que la culture, l'éducation, le sport,
les loisirs, l'environnement, l'action humanitaire, la lutte contre l'exclusion, entend maintenir son soutien tant financier que logistique pour 2018.
MAINTIEN DES TARIFS DITS SOCIAUX
BP 2012 | BP 2013 | BP 2014 | BP 2015 | BP 2016 | BP 2017 | BP 2018*
Produits des services, du domaine st des ventes
4 202) 4 493) 4 988 4 765) 4 888 5 363 5 037
* Données prévisionnelles
Comme précédemment évoqué, les produits des services et du domaine
représentent moins de 10 % des recettes réelles de la
Collectivité et comprennent, pour près du quart, des produits
liés à des tarifs dits sociaux.
L'équipe municipale, soucieuse de défendre le pouvoir d'achat des Mâconnais,
mais aussi de permettre l'accès des services au plus grand nombre,
a fait le choix, depuis 2001, de ne pas augmenter les tarifs
des services à caractère social, à savoir les tarifs des restaurants
scolaires, ceux des garderies périscolaires, des musées ainsi que ceux de la
médiathèque.
L'équipe municipale souhaite reconduire strictement pour 2018 les tarifs
des services à caractère social.
Pour ce qui concerne les autres Services, la Municipalité actualisera les tarifs
au cas par cas, en tenant compte de son positionnement Par rapport
aux collectivités limitrophes.
POURSUITE DE L'AMENAGEMENT STRUCTURANT DE LA VILLE
En cohérence avec les grandes orientations stratégiques défendues par
l'équipe municipale, le programme d'investissements projeté se
veut volontariste et strictement Proportionné aux capacités d'endettement
de la Ville.
L'attractivité d'une ville, sa dynamique et sa qualité de vie se mesurent aux
équipements dont elle dispose, tant sur le plan économique
que culturel, Sportif ou dans le domaine de l'enseignement.
L'équipe municipale en place depuis 2001 l'a bien compris et elle s'est
attachée depuis plus de 16 ans à profondément refondre Mâcon Pour en
faire une ville où il fait bon vivre, où la pluralité et la qualité des services
sont forces d'attractivité.
La projection du programme d'investissements de 2018 à 2019, sur la
base des estimations actuelles, s'établirait comme suit :
LA BP 2018* BP 2019* BP 2020*
Secteur de l'administration générale
4 126] 1 851 1821
Secteur de la culture
2 082 573 273
Secteur de l'environnement et du développement durable
1207) 428 428]
Secteur de l'habitat
1250 666] 666)
Secteur de la cohésion sociale 3 329
1245 263 Ra des affaires
scolaires, de l'action éducative et des 6 266! 846
413
Secteur du sport
6 146] 1185 865)
Secteur de la programmation urbaine
12 419] 9 359] 2 555]
Secteur de la voirie et réseaux divers 2 620
1 222] 1222]
TOTAL PLAN DE FINANCEMENT
39 445 17 375) 8 506]
MAITRISE DE L'ENDETTEMENT DE LA VILLE
* Données prévisionnelles
Depuis 2001, l'équipe municipale est soucieuse de ne pas obérer
la situation financière de la Ville. A cette fin, elle optimise le recours
à l'endettement extérieur avec pour engagement majeur de contenir
son endettement à fin de mandat au niveau de l'encours à fin 2000
et de maintenir sa capacité de désendettement à moins de 7 ans, signe
de bonne santé financière.
Les perspectives d'investissement présentées ci-dessus seraient financées
comme suit :
BP 2018* BP 2019* BP 2020*
Investissements prévisionnels
39 445 17 375] 8 506.
Fonds de compensation de la TVA
1 500 6 026 2 759
Taxe d'aménagement et amendes de polices
450 450) 450
Subventions d'investissement ou fonds de concours 10 576
1841 486]
Autofinancement 18 719
5 058 2811
Emprunt à souscrire
8 200] 4 000! 2 000
TOTAL PLAN DE FINANCEMENT 39 445
17 375 8 506
* Données prévisionnelles Sur la base des prévisions d'investissement présentées ci-dessus,
le profil de l'endettement de la Ville s'établirait comme suit :
En K€ BP 2018* | BP 2019* | BP
2020*
Encours de dette au 1er janvier 46
989 49 833 48 431
Emprunt à souscrire
8 200 4 000 2 000
Remboursement annuel 5 356)
5 402 5 275]
Encours de dette au 31 décembre 49
833] 48431 45 156
Pour mémoire encours de dettes au 31/12/2000 : 45 163 K€
* Données prévisionnels
STABILITE DE LA FISCALITE LOCALE
En l'état des projections budgétaires, l'équipe municipale
entend maintenir ses taux de fiscalité locale pour 2018 au
niveau de ceux de 2017.
ll n'en demeure pas moins que la Ville reste confrontée à diverses
incertitudes qui portent entre autres sur l'incidence de la réforme de
dépénalisation du stationnement payant, sur les
Taxe d'Habitation.
Les projections des recettes fiscales de 2018 à 2020 présentées
ci-dessous, ont été réalisées sans tenir compte de la mesure de
dégrèvement de la Taxe d'Habitation en partant du principe que
le cumul des recettes : contribution directe et allocation
compensatrice serait équivalent au montant actuel des contributions
directes de Taxe d'Habitation.
53 CA2017 | BP2018* | BP 2019* BP 2020*
Taux de revalorisation (inflation N-1) 1,24%
1,20% 1%
Taxe d'Habitation :
Base (en K€) 44 301
44 850 45 389] 45 842)
Taux de TH 16,73
16,73 16,73 16,73
Produit attendu (en K €) 7412
7 503 7 594) 7 669
Variation 92]
90] 76
Taxe d'Habitation sur les logements vacants :
Base 732
741 750] 757
Taux de TH 16,73
16,73 16,73 16,73.
Produit attendu 122)
124 125 127
Variation
2 1 1
Taxe foncière sur le bâti :
Base (en K€) 50 894 51
525 52 143] 52 665]
Taux de TFB 25,63]
25,63 25,63 25,63
Produit attendu (en K €) 13 044,
13 206) 13 364 13 498
Variation
162 158 134]
Taxe foncière sur le non bâti :
Base (en K €) 213
216 218] 220)
Taux de TFNB 33,16 33,16]
33,16 33,16
Produit attendu (en K€) 71
72) 72 73
Variation
1 1 1
TOTAL DES RECETTES FISCALES (enK<) 20 649
20 905 21 156 21 367
VARIATION
256 251 212
* Données prévisionnelles
À compter du 1” janvier 2018, la revalorisation des valeurs locatives, bases
de calcul des contributions directes, est adossée au coefficient
d'inflation de l'année précédente.
Sur la base des projections des taux d'inflation fu
représente moins de 1 % de la masse salariale
gestion rigoureuse des dépenses de fonctionn
d'actualité.
turs, le niveau de recettes supplémentaires
de la Ville de Mâcon : la nécessité d'une
ement demeure ainsi, plus que jamais, ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 POUR LES BUDGETS
ANNEXES
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le budget du service de l'assainissement est essentiellement
un budget d'investissement puisque le service de la collecte des eaux usées
et eaux pluviales est confié à la MACONNAISE DES EAUX par convention
d'affermage. À ce titre, il est à noter qu'au cours de l'exercice 2017,
la Ville a renouvelé la délégation de ce service public avec prise d'effet au
1er juillet 2017 et ce Pour une durée de 10 ans.
Ce service, individualisé dans un budget annexe autonome, doit
s'équilibrer en dépenses et recettes sans subvention du Budget Principal.
Assujetti à la TVA depuis 2014, ce budget est alimenté en recettes
de fonctionnement par les produits de la surtaxe communale perçus auprès
des usagers. Sur le principe précédemment évoqué, il est important
de calibrer le tarif de cette surtaxe en cohérence avec les investissements
à réaliser et les financements externes possibles.
La surtaxe collectée permet à la Ville de réaliser les travaux
demeurant à sa charge, à savoir notamment les travaux neufs de
renforcement et d'extension des réseaux ainsi que le renouvellement
des canalisations,
Les investissements sont donc financés par l'autofinancement
généré par le fonctionnement, par emprunts et éventuellement par subventions.
de poursuivre le programme lancé depuis plusieurs années
Pour garantir la qualité des rejets, notamment par la Suppression des eaux
parasites.
Ce programme 2018 sera financé sans hausse de la surtaxe dont
le tarif, approuvé lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, s'établit
à 0,4424 €IM° d'eau consommé.
En matière d'endettement, l'encours de dette au 31 décembre 2017
s'établit à 1 465 Ke contre 1 695 KE en 2016. || est composé à hauteur
de 90 % d'emprunts à taux fixe et 10 % d'emprunts à taux Variable. Aucun
nouvel emprunt n'a été Souscrit sur 2017.
Le taux moyen des charges financières à fin 2017 s'établit à 1,15
%.
L'évolution du besoin de financement S'analyse comme suit
:
5S En K€ CA 2012 | CA 2013 | CA 2014
CA 2015 | CA 2016 | cA 2017
Encours de dettes au er janvier
1616 1 844] 1 588 1337 1355
1 695 Emprunt
souscrit 480
0 0 200, 551 0!
Emprunt remboursé
252 256 251 182 211
230) Encours
de dettes au 31 décembre 1844 1 588]
1 337) 1355 1 695 1 466
Le profil d'extension de la dette à fin 2017 s'établit comme
suit :
250 C00 ———— ——————
————
200 000
150 000
M Capital M Capital
Simulé
M intérêts 100 000
M intérêts simulés
50 c00
ÿ > £ + <> À SÉÉSLSE FEFE: # #
Dans le cadre de la mise en application de la Loi NOTRe,
il est prévu un transfert de la compétence assainissement à l'intercommunalité
au plus_tard le 1er janvier 2020. Une incertitude pèse
sur ce dispositif qui est actuellement en débat à l'échelon national.
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU
A l'identique du budget du Service de l'Assainissement,
ce budget est essentiellement un budget d'investissement puisque le service de
distribution de l'eau potable est confié à la MACONNAISE
DES EAUX par convention d'affermage. A ce titre, il est à noter qu'au cours
de l'exerccie 201 7, la Ville a renouvelé la délégation de ce service public avec
prise d'effet au 1er juillet 2017 et ce Pour une durée de 10 ans.
Ce service, individualisé dans un budget annexe autonome,
doit s'équilibrer en dépenses et recettes sans subvention du Budget Principal.
Assujetti à la TVA depuis 2014, ce budget est alimenté
en recettes de fonctionnement par les produits de la surtaxe communale PErçus
auprès des usagers. Sur le principe précédemment
évoqué, il est important de calibrer le tarif de cette surtaxe en cohérence avec
les investissements à réaliser et les financements externes possibles.
La surtaxe collectée permet à la Ville de réaliser
les travaux demeurant à sa charge, à savoir notamment les travaux neufs de
renforcement et d'extension des réseaux ainsi que le
renouvellement des canalisations.
66 Les investissements sont donc financés par l'autofinancement généré
par le fonctionnement, par emprunts et éventuellement par subventions.
L'enveloppe d'investissement prévue en 2018 concernerait, entre autres,
des travaux de réhabilitation lourde des réseaux en cohérence avec les
Programmes d'aménagement prévus au Budget Principal (Réhabilitation
des réseaux de la Place Saint Louis), mais aussi des travaux
d'extension et
années afin de limiter les pertes en eaux (Réhabilitation des réseaux
Impasse des Hauts de Chailloux, de l'Abîme, Route de Juliénas et Rue
de Lyon -— secteur compris entre la Rue de l'Europe et Rue Gambetta).
Ce programme 2018 sera financé sans hausse de la surtaxe dont
le tarif, approuvé lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, s'établit
à 0,4397 €/M° d'eau consommé.
En matière d'endettement, l'encours de dette au 31 décembre 2017
s'établit à 4 360 Ke contre 4 772 KE en 2016. || est composé à hauteur de
89 % d'emprunts à taux fixe et 11 % d'emprunts à taux variable. Au cours
de l'exercice 201 7, Un emprunt de 100 K€ a été Souscrit au
taux fixe de 1,17 %.
Le taux moyen des charges financières à fin 2017 s'établit à 1,48
%.
L'évolution du besoin de financement S’analyse comme suit :
En K€ CA 2012 | CA 2013 | CA 2014 | CA 2015 CA
2016 | CA 2017
Encours de dettes au fer janvier 3 927 4 144)
4 259) 4 360 4 509 4772)
Emprunt souscrit 650 550]
520 600] 773 100]
Emprunt remboursé 433 435]
419] 451 510 512
Encours de dettes au 31 décembre 4144 4259
4 360) 4 509 4772 4 360
Le profil d'extension de la dette au 31 décembre 2017 s'établit comme
suit :
606 000
——_—
B Capital
® Capital Simulé É
M intérêts
Intérêts simulés
ÉÉSÉESSESSSS = $ ÿ LP SF Ÿ ê S
& FE + dE À à À LE € Ÿ &
54 Comme pour le budget du service de l'Assainissement, dans le cadre de la mise
en application de la Loi NOTRe, il est prévu un transfert de cette compétence
à l'intercommunalité au plus tard le 1er janvier 2020. Une incertitude
pèse sur ce dispositif qui est en débat actuellement à l'échelon national,
BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ce budget constate l'ensemble des actions menées par la Ville à destination
des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d'ex-locaux
industriels où commerciaux pour mise à disposition auprès d'entreprises
mâconnaises ou d'aide au développement économique.
Ce service, individualisé dans un budget annexe autonome, doit s'équilibrer en
dépenses et recettes sans subvention du Budget Principal.
Les revenus locatifs des différents équipements, ainsi que les ventes
immobilières au vu des opportunités sont destinés à couvrir les charges
de fonctionnement, telles que les charges de fluides, d'entretien, d'assurance
et impôts fonciers.
Les opérations principales en cours portées par ce budget sont la Cité de l'Entreprise
et les locaux commerciaux du quartier des Gautriats. Les coûts des
investissements net de subvention liés à ces équipements a été financé
par emprunt.
L'endettement à fin 2017 s'établit à 8 951 Ke contre 9 351 K€ en 2016. Il est composé
à hauteur de 87 % d'emprunts à taux fixe et 13 % d'emprunts à taux
variable, Au cours de l'exercice 2017, un emprunt de 450 K€
a été souscrit afin de financer les travaux d'aménagement du commerce d'alimentaire
du quartier des Gautriats au taux fixe de 1,17 %.
Le taux moyen des charges financières à fin 2017 s'établit à 1,45 %.
L'évolution du besoin de financement S'analyse comme suit :
En K€ CA 2012 | CA 2013 | CA 2014 | CA 2015 CA 2016
| CA 2017
Encours de dettes au er janvier 6 408] 9416 10 348
9751 9 694 9 357)
Emprunt souscrit 3 300 1 450]
0 550] 530 450)
Emprunt remboursé 292) 518 597)
607 867 856
Encours de dettes au 31 décembre 9 416 10 348] 9751
9 694 9 357) 8951
L8 Le profil d'extension de la dette au 31 décembre 2017 s'établit comme suit :
1 200 000
1 006 000
800 000 ——
ΠCapital
# Capital Simulé 600 000 | Intérêts
M Intérêts simulés 400 600
200 000
» S © & > > &
SÉSSSSSELSSSSESES
En 2018, en l'attente des orientations stratégiques de la Communauté d'agglomération du Mâconnais - Beaujolais Agglomération dans le cadre de sa
compétence "Economie", la Ville poursuivra la commercialisation
des locaux ainsi que des parcelles de foncier du site de la Cité de l'Entreprise.
55 BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS
Le budget Equipements Touristiques et de Loisirs est dédié à la gestion
des quatre équipements suivants : le camping, le port de plaisance,
l'aérodrome de Mâcon-Charnay ainsi que l'activité équestre de Mâcon-Chaintré.
Ce service, individualisé dans un budget annexe autonome,
doit s'équilibrer en dépenses et recettes Sans subvention du Budget
Principal.
Les recettes de fonctionnement, constituées des prestations
facturées aux différents Usagers des structures permettent de faire
face aux charges de fonctionnement de chaque équipement telles que les
frais de fluides, d'entretien, d'animation, d'impôts fonciers, de Personnel
et d'amortissement.
Au cours de derniers exercices, des investissements importants ont été
réalisés sur ce budget avec, notamment, la réhabilitation des sanitaires
et de la piscine au camping ainsi que l'extension du port de plaisance et de
sa zone technique.
En 2018, il est prévu, entre autres, pour le camping la réhabilitation
de la toiture du bâtiment accueillant le service de restauration
ainsi que des travaux de rafraichissement du logement du
zone de parkage des remorques.
Pour ce qui concerne l'aérodrome de Mâcon-Charnay, après une année
2017 dédiée à l'étude de l'implantation d'un restaurant sur le Site, 2018
verra la concrétisation de ce projet ainsi que la construction de deux
nouveaux hangars.
En matière d'endettement, l'encours à fin 2017 s'établit à 4 872 K€ contre
4 578 K€ en 2016. Il est composé à hauteur de 88 % d'emprunts à taux
fixe et 12 % d'emprunts à taux variable. Au cours de l'exercice 2017, un
emprunt de 650 KE a été Souscrit au taux fixe de 1,17 %.
Le taux moyen des charges financières à fin 2017 s'établit à 0,85 %.
L'évolution du besoin de financement S'analyse comme suit :
En K€ CA 2012 | CA 2013 | CA 2014 CA
2015 | CA 2016 | CA 2017
Encours de dettes au 1er janvier 112] 3 930)
4 452) 4 276 4 399 4 578
Emprunt souscrit 3 900 800)
129] 450) 534 650
Emprunt remboursé 82] 278]
305] 327] 355] 356
Encours de dettes au 31 décembre 3 930 4 452
4276 4 399 4 578 4 872
60 Le profil d'extension de la dette au 31 décembre 2017 s'établit comme suit :
600 000
500 00
400 000 ——
M Capital
# Capital Simulé 300 000
| M intérêts
"Intérêts simulés 200 000
100 000
0
> © = > & A =
SÉSSSSSSESSSSSES
BUDGET ANNEXE DE L'ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE
Le budget annexe Espace Entreprises Mâcon Loché a porté les travaux d'aménagement de la zone d'activité à proximité de la Gare de Mäcon-Loché
en vue d'accueillir des entreprises sur le bassin mâconnais.
Recensé parmi les zones d'activités économiques de compétence intercommunale, les modalités du transfert de ce budget à la Communauté d'Agglomération
MBA, ainsi que la clôture de ce budget annexe, seront
finalisées courant 2018.