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Compte-Rendu - CR CM 09.04.2018 compresse Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09.04.2018 compresse)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC vost

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL a+

SÉANCE DU LUNDI 9 AVRIL 2018

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 9 avril 2018 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Il'est procédé à l'appel.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS:

M. le MAIRE, Mme Claude CANNET, M. Gérard COLON, Mme Catherine CARLE VIGUIER, M. Eric MARECHAL, Mme Virginie DE BATTISTA, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Paule CERVOS, M. Jean PAYEBIEN, Mme Caroline THEVENIAUD, M. Jacques TOURNY, Mme Sandra MONCHECOURT, M. Michel PACAUD, M. Claude PATARD, M. Charles REBISCHUNG-MARC, Mme Georgette DEGOULANGE, Mme Marie-Claude CHEZEAU, Mme Denise NOTON, Mme Marie-Claude MISERY, M. Miguel PAROT, M. Georges LASCROUX, Mme Florence BATTARD, M. Patrice TAVERNIER, Mme Christine ROBIN, M. Jean- Pierre MATHIEU, M. Laurent MAZOYER, Mme Nathalie GONCALVES, M. Camille BROUTECHOUX, Mme Chanel MARTINS, M. Jacques BOUCAUD, Mme Catherine N'DIAYE, M. Stéphane GUIGUET, Mme Eve

COMTET-SORABELLA, Mme LANGLASSE Corinne, He

> EXCUSÉS :

Mme Annick BLANCHARD donne pouvoir à M. Jean-Pierre MATHIEU, Mme Véronique BUTRUILLE donne pouvoir à Mme Catherine CARLE VIGUIER, M. Stéphane COULON donne pouvoir à M. Jean PAYEBIEN,

Mme Alexandra FRANCO donne pouvoir à Mme Virginie DE BATTISTA, M. Rodolphe MARTIN donne pouvoir à Monsieur Stéphane GUIGUET, M. Jacques BOUCAUD à partir du point n° 19 (DEL_047_2018).

M. le Maire se retire au point n° 11 (DEL_039_2018) et reprend sa place au point n° 13 (DEL_041_2018), se retire au point n° 16 (DEL_044_2018) et reprend sa place au point n° 18 (DEL_046_2018), Mme Florence BATTARD se retire au point n° 11 (DEL_039_ 2018) et reprend sa place au point n° 13 (DEL_041_2018),

M. Gérard COLON se retire au point n° 11 (DEL_039_2018) et reprend sa place au point n° 13 (DEL_041_2018),

M. Georges LASCROUX se retire au point n° 11 (DEL_039_2018) et reprend sa place au point n° 13 (DEL_041_2018),

M. Hervé REYNAUD se retire au point n° 11 (DEL_039_2018) et reprend sa place au point n° 13 (DEL_041_2018),

Mme Christine ROBIN se retire au point n° 11 (DEL_039_2018) et reprend sa place au point n° 13 (DEL_041_2018).

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Madame Chanel MARTINS est désignée secrétaire de séance.M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 19 février 2018, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

INTERVENTION DE M. LE MAIRE

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Comme vous avez pu le remarquer à la lecture de notre Ordre du Jour, cette séance du Conseil Municipal sera, pour l'essentiel, marquée par le vote du Budget Principal et des Budgets Annexes de notre collectivité.

Nous en reparlerons dans quelques instants, mais, auparavant, je voudrais appeler votre attention sur plusieurs rapports qui vous sont proposés. En effet, en dehors des aspects financiers et budgétaires, notre

Ville engage des dossiers qui concernent directement notre cadre de vie, la qualité de la vie des Mâconnaises et des Mâconnais dans leur habitat, l'avenir du centre-ville, bref, le positionnement de Mâcon

dans l'évolution du monde d'aujourd'hui.

Je me permets d'appeler votre attention sur deux rapports le numéro 6 et le numéro 7, qui concernent plus particulièrement notre politique de redynamisation de notre centre-ville.

Le rapport numéro 6 vise la demande de création d'un « Site Patrimonial Remarquable » qui permettrait de

prendre en compte la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur de notre centre-ville. Il s'agit d'une démarche consensuelle entre l'Etat et les collectivités locales. L'objectif essentiel est celui

d'organiser et de favoriser la restauration immobilière afin de maintenir un cadre de vie attractif pour les habitants et de les aider, par des incitations fiscales, à procéder aux rénovations où constructions du bâti,

Cette démarche me donne l'occasion de vous faire part, avec beaucoup de satisfaction, de notre entrée dans le dispositif gouvernemental intitulé « Action Cœur de Ville ». La Ville de Mâcon a, en effet, été retenue,

comme 222 villes moyennes de notre pays, pour bénéficier des mesures d'aides orientées pour la

revitalisation de notre centre-ville. Il s'agit d'un plan mis en place par le Ministre de la Cohésion des Territoires, qui prévoit une intervention de 5 milliards d'euros, sur 5 ans, dont profiteront donc 222 villes

touchées par les mêmes problèmes dans leur dynamique de développement. Après cette sélection, nous devons maintenant tous nous battre pour présenter rapidement nos dossiers, et cette démarche de

classement en « Site Patrimonial Remarquable » rentre parfaitement dans cette logique.

Le rapport numéro 7 revient sur la date de cession entre la Ville de Mâcon et l'opérateur choisi pour l'opération Ilot des Minimes. En effet, pour des raisons purement administratives, la cession n'a pu intervenir

dans les délais préalablement prévus, et nous sommes conduits à refixer une nouvelle date limite de cession. Il ne s’agit que d'un retard momentané, et cette cession interviendra dans les prochaines semaines. Je vous l'avais annoncé, et vous le voyez bien, notre énergie, nos actions, se concentrent tout

particulièrement sur le centre-ville. Cet enjeu, de tout premier ordre, doit tous nous mobiliser. C'est dans ce même esprit et avec les mêmes objectifs, que nous examinerons ce soir toute la phase budgétaire et

financière de ce Conseil qui sont les rapports numéros 16 à 20.

Le budget Primitif 2018 qui vous est présenté ce soir est en cohérence avec le Rapport d'Orientations Budgétaires que nous avons examiné en février dernier. Il s'inscrit dans nos grands objectifs principaux :

- Conforter le développement économique de Mâcon,

- redynamiser le centre-ville et le commerce de centralité,

- poursuivre la rénovation de l'habitat,

- accompagner les publics les plus fragiles,

- Maintenir un service public de qualité et efficace,

- offrir une programmation culturelle et sportive éclectique et accessible à tous.

Pour ce faire, ce budget répond à des préceptes chers à l'équipe municipale et mis en œuvre depuis 2001 :

- Budget dédié à l'investissement: plus de 32 293 000 euros dans une politique volontariste quiintègre des opérations spécifiquement consacrées au centre-ville :

o îlot des Minimes,

o flot Laguiche,

o aménagement des places St Louis et Genevès,

- maintien des tarifs des prestations sociales,

- maintien des concours aux associations locales, tant sur le plan financier que logistique, - recherches actives de subventions,

- gestion rigoureuse des dépenses publiques contribuant à une stabilité de la fiscalité communale.

Concernant les contributions communales, il faut préciser que l'incertitude sur les bases de la Taxe d'Habitation reste entière, puisque la promesse électorale du Président de la République, de dispenser 80 % des ménages du paiement de la Taxe d'Habitation à l'échéance 2020, devrait rentrer en application.

Ce budget s'intègre donc dans un contexte global de désengagement de l'Etat et vous le verrez, la perte cumulée des dotations de l'Etat s'établit à plus de 10 millions d'euros depuis 2014, et, pour bien fixer nos esprits, ce niveau de désengagement représente 48 % de notre fiscalité communale annuelle. Cela nous oblige donc à une grande maîtrise de nos charges générales de service et vous le verrez, à périmètre identique, en 2017 elles sont en baisse cette année. Nos charges de personnel sont partie prenante dans cette démarche et vous constaterez une progression maîtrisée de 1,36 % de ce poste.

Voilà donc l'esprit qui a guidé notre politique budgétaire. Équilibre dans les efforts demandés, équilibre dans les actions entreprises au bénéfice de tous les Mâconnais, où qu'ils résident, équilibre dans les dépenses supportées. Bref, une gestion financière prudente, transparente, loyale aux engagements et surtout soucieuse du développement et de la qualité du cadre de vie des habitants de la Ville de Mâcon.

N° 1 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR UN DÉPÔT D'ARCHIVES AVEC L'ASSOCIATION MACON SYMPHONIES (N° DEL_029_ 2018)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

L'association Mâcon Symphonies a proposé à la Ville de Mâcon ses archives pour être prises en charge par le service des archives municipales. Il convient de fixer les modalités de ce dépôt.

Les archives de l'association Mâcon Symphonies sont composées de documents en lien avec son fonctionnement, principalement l'organisation des Symphonies d'Automne. Cet événement culturel très important pour Mâcon existe depuis 1994 et attire chaque année des participants de très haut niveau. Ces documents présentent donc un intérêt incontestable pour l'histoire de la Ville de Mâcon. De plus, ce fonds viendra compléter les archives concernant cette manifestation déjà conservées par la Ville de Mâcon.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d'acceptation de dépôt d'archives des documents mentionnés, joint en annexe, Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30 mars 2018, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'accepter le dépôt des archives de l'association Mâcon Symphonies,

+ __ de conserver celles-ci au service des archives municipales de Mâcon, conformément au souhait du

déposant,

*__ d'approuver les termes du projet de convention de dépôt à intervenir avec le déposant, tel que joint en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier.N° 2 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION LUCIOL (N° DEL_030_2018)

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU

La Ville de Mâcon s'attache à soutenir les associations culturelles, considérant qu'elles contribuent, par leurs actions, tant à l'épanouissement personnel des individus qu'au dynamisme local par la participation des jeunes et de toutes les composantes de la population. C’est pourquoi la Ville a mis en place, avec ces associations, des conventions d'objectifs.

La convention d'objectifs conclue avec l'association Luciol sise 119 rue Boullay 71000 Mâcon est arrivée à échéance.

Compte tenu de l'intérêt des actions menées par cette association dans le domaine culturel, il est proposé de conclure avec celle-ci une nouvelle convention d'objectifs.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d'objectifs à intervenir avec l'association Luciol, joint en annexe,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30 mars 2018, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention d'objectifs telle que jointe en annexe, à intervenir avec l'association Luciol, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de quatre années,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

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N° 3 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS AVEC DES ASSOCIATIONS SPORTIVES

(N° DEL_031_2018)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

La Ville de Mâcon, soucieuse du développement du sport, apporte son concours aux associations Sportives afin de favoriser la pratique de leurs activités.

Elle offre ainsi aux associations un fonctionnement optimum et elle permet aux sportifs mâconnais de s'accomplir dans leur ville d'origine.

Pour accompagner les associations sportives mâconnaises sur le développement du sport, la Ville a mis en place des conventions d'objectifs qui précisent le partenariat entre la Ville et ces associations.

Deux de ces conventions étant arrivées à échéance, il convient de les renouveler.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les projets de conventions d'objectifs à intervenir avec les associations concernées, joints en annexe, Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30 mars 2018, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes des conventions d'objectifs à conclure avec les associations désignées ci- après pour une durée d'une année, pouvant être renouvelées par reconduction expresse, dans la limite de quatre années, telles que jointes en annexe :

- Société des Régates Mâconnaises,

- Union du Football Mâconnais.+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents afférents.

N° 4 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET DROITS DE TIRAGE POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_032_2018)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

Le Parc des Expositions, géré par la SNC Mâcon Evènements, accueille régulièrement des manifestations organisées par des associations locales.

Afin de favoriser l'animation de la vie locale, la Ville de Mâcon entend apporter son concours à ces associations par le biais du versement d'une subvention exceptionnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 201 8,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'accorder les subventions exceptionnelles et les droits de tirage pour l'utilisation du Parc des Expositions aux associations suivantes :

POUR INFORMATION

MONTANT DE) Prise en | Coût restant à

ASSOCIATION MANIFESTATION DATE LA charge directe] la charge SUBVENTION| |_par la Ville de l'Association

Sté d'Agriculture et de

ne Concours des 20 janvier S 046,75 € . Vins de la Saint 2018 |8000,00€ ||0,00€ Rappel 2017 : Avenue P. Bérégovoy Vincent 9 219,59 €

(71000 MACON

Société des Régates

âconnaises Assemblée 27 janvier 0,00 € B89 avenue de Lattre Générale 2018 SABRE 1 629,48 € Rappel 2017 :

(71000 MACON sans objet

Rotary Club Mâcon 0,00 €

Chemin des Charmes DE R. : 018 |1605, 2 appel 2017 : 1960 CHEVAGNY.LES- Concert 3 juin 2 605,60 € 3247,20€ sensobet

(CHEVRIERES

Sparte Box Mâcon — 6 506,02 € BEM 10, impasse des Cross Fit 30 juin et 1er 0,00 € H7659,34e | Rappel 2017:

Goélands juillet 2018 4 993,43 € [11000 MACON

ans de novembre . B89 avenue de Lattre l'&ssôciätion 2018 1 635,47 € 1 719,59 € unti È

fr1000 MACON SE

Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

a+N° 5 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITANT D'AÉRODROME (N° DEL_033_2018)

RAPPORTEUR : GEORGES LASCROUX

La Ville de Mâcon souscrit depuis 2008, où elle a repris en gestion directe l'Aérodrome de Mâcon-Charnay, une assurance visant à garantir sa responsabilité civile « exploitant d'aérodrome », par le biais d'un groupement de commandes piloté par l'Union des Aéroports Français (UAF).

Le programme mutualisé RC Exploitant d'Aérodrome UAF, consenti pour 5 ans, arrive à échéance le 31 janvier 2019.

Afin de mettre en place un appel d'offres courtier et assureurs, pour la période 2019-2024, pour le renouvellement de la police d'assurance Responsabilité civile « exploitant d'aérodrome », l'Union des Aéroports Français (UAF) a sollicité la Ville de Mâcon afin de savoir si elle souhaitait s'associer de nouveau au futur groupement de commandes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-21, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, Vu la proposition de l'Union des Aéroports Français (UAF) du 26 janvier 2018, Vu le projet de convention constitutive de groupement définissant les modalités de fonctionnement d'un groupement de commandes pour la sélection d'un courtier d'assurance et d'un assureur en charge du programme commun de responsabilité civile « exploitant d'aérodrome », joint en annexe, Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et Relations Internationales du 29 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de participer au groupement de commandes pour une prestation de service d'assurance relative à la responsabilité civile « exploitant d'aérodrome » avec l'ensemble des gestionnaires d'aéroports tels qu'ils sont définis dans l'annexe n°1 à la convention susmentionnée,

* d'accepter les termes de la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour une prestation de service d'assurance relative à la responsabilité civile « exploitant d'aérodrome », telle que jointe en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer la convention de groupement de commandes

et tous les documents afférents à ce dossier.

Dans un deuxième temps, le Conseil Municipal décide :

+ de se prononcer à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à la désignation de la personne appelée à siéger aux commissions prévues dans le cadre de cette procédure conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales,

* de désigner M. le Maire (39 voix), ou son représentant M. Georges LASCROUX (39 voix), en tant que Conseiller municipal, pour siéger aux commissions prévues dans le cadre de cette procédure.

4x

N°6- CRÉATION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DE MÂCON ET LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT (N° DEL_034_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Les démarches déjà engagées visant à la redynamisation du centre-ville et les projets à venir ont permis à la Ville de Mâcon d'être retenue parmi les 222 villes qui vont bénéficier du plan « Action, coeur de Ville » porté par le Ministère de la Cohésion des Territoires. Ce programme se décline selon les cinq axes suivants :une offre attractive de l'habitat en centre-ville ; un développement économique et commercial équilibré ; un développement de l'accessibilité, de la mobilité et des connexions ; une mise en valeur des formes urbaines, de l'espace public et du patrimoine, et un accès facilité aux équipements et services publics.

Afin d'agir plus particulièrement sur la valorisation du patrimoine, la mise en place d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) en centre-ville permettrait de compléter la révision du Plan Local d'Urbanisme ou les Opérations de Restauration Immobilière déjà menées.

Un Site Patrimoniale Remarquable (SPR) est un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, ce classement se substitue aux Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et aux secteurs sauvegardés

L'élaboration et la gestion d'un SPR relèvent d'une démarche consensuelle entre l'État et la collectivité compétente qui doit Voir son implication et ses responsabilités renforcées.

Le classement en SPR du centre-ville de Mâcon permettrait de :

- créer un nouvel équilibre entre les prérogatives de l'autorité compétente et celles de l'Architecte des Bâtiments de France. En effet, cette démarche permet de guider les décisions de façon claire et précise sur les autorisations d'urbanisme, notamment les choix des matériaux et coloris à mettre en œuvre,

- proposer une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs à l'énergie, et une meilleure concertation avec la population notamment lorsqu'il s'agira d'autoriser des isolations extérieures ou des panneaux solaires,

- disposer d'un document de gestion constituant le cadre réglementaire opposable avec ses contraintes,

- faire bénéficier les usagers et acteurs locaux de mesures d'accompagnement afin de les encourager à la conservation, la valorisation de leur patrimoine, et permettre ainsi son

développement socio-économique de manière partagée, durable et responsable, - favoriser la restauration immobilière et ainsi maintenir un cadre de vie attractif pour ses habitants en aidant par des incitations fiscales les rénovations ou construction du bâti.

C'est pour l'ensemble de ces raisons qu'il est proposé d'engager la mise en place d'un SPR dans le cadre de la politique globale de redynamisation du centre-ville de Mâcon menée par la municipalité.

La procédure de classement s'effectue en deux temps : le classement du périmètre, d'une part, puis l'élaboration d'un document de gestion et son approbation, d'autre part.

Ces documents de gestion qui permettent d'assurer la prise en compte du patrimoine dans les politiques urbaines peuvent être de deux types :

* soit un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),

+ soit un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP).

Ces deux plans contiennent les règles écrites et graphiques qui s'appliquent aux immeubles situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable et pourront être décidées lors des études préalables (à la différence du PVAP, le PSMV peut également protéger les décors architecturaux situés à l'intérieur des immeubles, sa prescription concerne surtout des ensembles urbains à valeur historique exceptionnelle).

Ces plans de gestion doivent favoriser la requalification des quartiers anciens, soutenir le commerce et la mixité sociale. La fiscalité dite « Malraux » qui ouvre droit à des avantages fiscaux en cas de travaux est un des leviers pour atteindre ces objectifs.

Le dossier d'étude préalable sera réalisé en interne, sur la base des études préalables à la création d'une ZPPAUP puis d'une AVAP, et en parfaite concertation avec l'ABF.

La Ville de Mâcon conduira ensuite l'étude du document de gestion qui sera réalisée par le biais d'une prestation extérieure. La DRAC collaborera à la réalisation du cahier des charges et financera 50 % du coût de la prestation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu les articles L.631-1 et R. 631-1 et suivants du Code du patrimoine modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi « LCAP »),

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 29 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Après les interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de M. COLON, de M. BOUCAUD, de Mme LANGLASSE et de M. le MAIRE,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de demander la création du Site Patrimonial Remarquable (périmètre uniquement), le document de gestion envisagé à ce stade étant un PVAP,

+ de se prononcer favorablement sur le principe du classement d'un SPR sur la Ville de Mâcon,

* de solliciter la conduite de la procédure de classement du SPR par les services de l'Etat, tel que le prévoit l'article L. 631-2 du Code du patrimoine (consultation de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, enquête publique puis arrêté ministériel et mesures de publicité),

* de s'engager, dès la publication de l'acte classant le SPR, à créer la commission locale prévue au Il de l'article L. 631-3 du Code du patrimoine, et à se doter des outils pérennes de médiation et de participation citoyenne tels que prévus par l'article L. 631-1 du Code du patrimoine,

+ de s'engager, dès la publication de l'acte classant le SPR et sa notification, à en annexer le tracé au PLU dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 7 - ILOT DES MINIMES - CESSION (N° DEL_035_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Par délibération n° DEL_013_2018 en date du 19 février 2018, le Conseil Municipal a décidé de fixer la date de réitération de la cession à intervenir entre la Ville de Mâcon et la SCCV Mâcon Développement venant au droit de la société DUVAL Développement Auvergne Rhône-Alpes de différents volumes au plus tard le 30 mars 2018.

Pour des raisons inhérentes à l'acquéreur, notamment liées à la difficulté de rédaction de l'acte du fait de sa

complexité, la réitération n'a pas pu avoir lieu dans les délais.

En conséquence, il est proposé de modifier la délibération susvisée en ce que la date prévue (30 mars 2018) est remplacée par celle du 1” septembre 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° 47-2016 du Conseil Municipal du 23 mai 2016 portant approbation de la signature de la promesse unilatérale de vente ,

Vu la délibération n° DEL_013_ 2017 du Conseil Municipal du 13 février 2017 portant approbation de l'avenant à la promesse unilatérale de vente et acquisitions,

Vu la délibération n° DEL_013_2018 du Conseil Municipal du 19 février 2018 fixant la date de réitération de la cession,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à la majorité ( 1 contre) :

* de modifier la délibération n° DEL_013_2018 du 19 février 2018 en remplaçant la date du 30 mars 2018 par celle du 1° septembre 2018 pour fixer la date de réitération de la cession à intervenir entre la Ville de Mâcon et la SCCV Mâcon Développement venant au droit de la société DUVAL Développement Auvergne Rhône-Alpes de différents volumes tels que décrite dans les délibérations n° DEL_047_2016 en date du 23 mai 2016 et n° DEL_013_2017 en date du 13 février 2017 et leursannexes,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document préalable et consécutif à cette cession.

N° 8 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE MANDAT AVEC LE SYDESL POUR L'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - RUE DES CHARMILLES, RUE POITEVIN ET RUE JEAN DAGNAUX (N° DEL_036_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Dans le cadre des travaux d'enfouissement et de dissimulation du réseau aérien rue des Charmilles, rue Poitevin et rue Jean Dagnaux, il est nécessaire de prendre en compte le réseau France Télécom (désormais dénommé Orange).

Orange ne pouvant plus assurer les travaux de dissimulation du réseau de télécommunications concomitants à ceux du réseau électrique et d'éclairage public, il est proposé que le SYDESL — Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire - établisse les études et la réalisation des enfouissements pour le compte de la Ville de Mâcon, adhérente au sein des communes urbaines et qu'il puisse ainsi assurer pour son compte la maîtrise d'ouvrage déléguée.

Les prestations consistent en :

+ une étude de génie civil,

* le suivi et la réalisation des travaux d'infrastructure (réalisation de tranchées et pose de fourreaux), * le récolement des réseaux réalisés (le câblage et le rétablissement du réseau en souterrain restant du ressort d'Orange).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SYDESL adoptés par délibération n° CS/07-017 du 17 septembre 2007, Vu les projets de convention de mandat à intervenir avec le SYDESL pour le réseau de télécommunication, joints en annexe,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 29 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes des conventions à intervenir entre la Ville de Mâcon et le SYDESL relatives aux travaux d'enfouissement du réseau aérien de télécommunications Orange pour les rues des Charnilles, Poitevin et Jean Dagnaux, telles que jointes en annexe,

+ d'approuver la participation financière estimative de la Ville pour les montants suivants :

-rue des Charmilles et rue Poitevin : participation financière d'un montant de 8 747,53 € HT,

-rue Jean Dagnaux et rue Poitevin : participation financière d'un montant de 45 788,41 € HT,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous documents relatifs à ce dossier.

N° 9 - SIGNATURE D'UN AVENANT AU BAIL À CONSTRUCTION - SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX (N° DEL_037_2018)

RAPPORTEUR : MICHEL PACAUD

Par un bail à construction signé les 19 octobre et 2 novembre 1999, la Ville a mis à disposition de la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Mâcon, pour une durée de 99 ans et moyennant une redevance de 100francs (15,24 €) par an, un terrain cadastré CV 751 d'une superficie de 2056 m°, situé lieu-dit « Les Grandes Terres » afin qu'elle puisse y construire son refuge, installé jusqu'alors dans un local annexe du Château de Blany.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2013, la Ville, dans le cadre de l'aménagement du refuge de la SPA, et afin d'améliorer l'accès à cette structure, a approuvé la mise à disposition d'une partie de la parcelle contiguë cadastrée CV 740 afin que puissent être créés un parking ainsi qu'un espace libre pour la détente des animaux sur une emprise d'environ 1 552 m2.

Dans le cadre de l'aménagement du site de la Grisière, l'emprise mise à disposition a dû être reconfigurée. Aussi, en compensation, la Ville a proposé à la SPA la mise à disposition d'un nouveau terrain d'environ 543 m? situé sur les parcelles cadastrées CV 735 et 736 et a pris en charge l'ensemble des travaux consécutifs à ce transfert.

En accord avec la SPA, il est donc proposé de signer un avenant au bail à construction afin d'actualiser l'emprise mise à disposition qui correspond dorénavant à une partie de la parcelle CV 660 pour 42 m2, une partie de la parcelle CV 740 pour 702 m°, une partie de la parcelle CV 751 pour 1 505 m°, une partie de la parcelle CV 736 pour 99 m°? et une partie de la parcelle CV 735 pour 385 m?, soit un total de 2 733 m°.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le bail à construction signé entre la Ville de Mâcon et la SPA portant sur la parcelle CV 751, Vu la délibération n° 79-2013 du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2013 relative à la signature d'un avenant au bail à construction conclu avec la SPA,

Vu l'accord de Mme JOLLY, Présidente de la SPA, en date du 16 mars 2018, Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 29 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'abroger la délibération n° 79-2013 du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2013 par laquelle la Ville a mis à disposition de la Société Protectrice des Animaux (SPA), suite à la signature d'un bail à construction en date des 19 octobre et 2 novembre 1999, une emprise complémentaire d'environ 1 552 m°,

+ d'approuver, suite aux travaux réalisés sur le site de la Grisière, la nouvelle emprise mise à disposition de la SPA — La Grisière — 71000 MACON, d'une superficie globale de 2 733 m? à détacher des parcelles CV 660 pour 42 m?, CV 740 pour 702 m?, CV 751 pour 1 505 m°, CV 736 pour 99 m° et CV 735 pour 385 m’, au lieu-dit Les Grandes Terres,

+ de signer avec la SPA un avenant au bail à construction intervenu les 19 octobre et 2 novembre 1999 afin de tenir compte de cette nouvelle emprise mise à disposition de la SPA, pour la durée du bail restant à courir, le montant de la redevance annuelle restant identique,

* de charger la SCP PARIS & CORGET, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte correspondant, l'ensemble des frais y compris ceux de l'établissement du document d'arpentage étant à la charge de la Ville de Mâcon,

+ _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette opération.

N° 10 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC TOTAL - RUE DU VALLON (N° DEL_038_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Par acte sous seing privé du 29 août 1997, la Ville de MÂCON avait donné à bail à la Société de Distribution du Centre (S.D.C.), aux droits de laquelle se trouve TOTAL MARKETING FRANCE, une parcelle de terrain située au lieu-dit « Les Perrières » cadastrée section AB 287 pour une contenance de 1 965 m2 pour y exploiter une station service.Par courrier du 9 mai 2005, TOTAL MARKETING FRANCE, souhaitant arrêter cette exploitation, a informé la Ville de MÂCON de son intention de résilier son bailà compter du 31 juillet 2006.

L'activité de station-service distribution au détail de carburants était soumise à la législation relative aux Installations Classées pour la protection de l'environnement sous le régime de la déclaration.

TOTAL MARKETING FRANCE a cessé toute activité sur le site à compter du 30 juin 2005 et en a informé la Ville de Mâcon et la Préfecture de Saône-et-Loire. TOTAL MARKETING FRANCE a donc procédé aux opérations de démontage de ses installations et aux travaux de remédiation des sols qui se sont avérés nécessaires de façon à respecter la législation en vigueur et de restituer le site pour un usage équivalent à sa dernière exploitation.

N'ayant pas achevé le processus de cessation d'activité à la date d'échéance du congé, une convention d'occupation temporaire, en date du 18 décembre 2006, a été conclue afin de permettre à TOTAL MARKETING FRANCE de procéder aux opérations nécessaires à la finalisation de la remise en état du site. Par avenant en date du 6 février 2008, les parties ont prorogé la durée de mise à disposition du terrain jusqu'au 18 décembre 2008.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 juillet 2013, la Ville de MÂCON assignait TOTAL MARKETING FRANCE devant le Tribunal de Grande Instance de MÂCON afin d'obtenir notamment la libération des lieux et le règlement d'indemnités d'occupation restant dues.

Par jugement du 11 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de MÂCON donnait acte de l'accord intervenu entre la Ville et TOTAL MARKETING FRANCE : la Ville acceptait la prolongation de la mise à disposition du terrain, moyennant le versement par la société TOTAL MARKETING FRANCE d'une indemnité d'occupation trimestrielle de 6 237,54 € dans l'attente de la transmission par cette dernière du procès-verbal de récolement, une fois celui-ci établi par le Préfet, confirmant la fin des travaux de remise en état du site.

Le 17 juillet 2017, le Préfet-de-Saône et Loire indiquait à la société TOTAL MARKETING FRANCE prendre

acte de la fin des opérations de réhabilitation menées sur le site.

Dès lors, il est proposé, au regard des dispositions du jugement intervenu le 11 mai 2015, la signature d'un protocole de restitution de la parcelle AB 287, joint en annexe, par lequel la Ville de Mâcon et TOTAL MARKETING FRANCE actent les opérations de réhabilitation exécutées et, par conséquent, la restitution du terrain.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de mise à disposition du 29 août 1997,

Vu l'avenant n°1 en date des 23 décembre 2003 et 13 janvier 2004, Vu la convention d'occupation temporaire intervenue le 18 décembre 2006, Vu l'avenant n°1 en date des 6 février 2008,

Vu le jugement intervenu le 11 mai 2015,

Vu les courriers de la Préfecture des 17 et 25 juillet 2017,

Vu le projet de protocole de restitution ci-annexé,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 29 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes du protocole de restitution de la parcelle AB 287 située rue du Vallon à MACON , à intervenir avec TOTAL MARKETING FRANCE - 562 avenue du Lac de l'Ile, 92 000 NANTERRE - suite à la fin des opérations de réhabilitation du site, tel que joint en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer ledit protocole avec TOTAL MARKETING FRANCE et tout document afférent à ce dossier.

ax

M. le MAIRE se retire et la présidence de séance est assurée par Mme Claude CANNET.

HsN° 11 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS AVEC MBA DÉFINISSANT. LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D'IMPLANTATION DE CONTENANTS ENTERRÉS DESTINÉS À LA PRÉ-COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS OU RECYCLABLES - SALLE DES FÊTES DE SENNECÉ- LES-MÂCON ET PARKING BRÉART (N° DEL_039_2018)

RAPPORTEUR : GEORGETTE DEGOULANGE

La Ville de Mâcon a exprimé à MBA ses besoins en matière d'implantation de colonnes enterrées au regard des projets d'aménagements en cours. Le but est d'uniformiser les modes de collectes des déchets ménagers ou recyclables sur l'ensemble de la ville.

Après examen des différentes demandes et considérant que les différents projets sont éligibles au regard des critères fixés par MBA, deux conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables doivent intervenir entre la Ville de Mâcon et MBA, à savoir :

- Une convention pour 4 colonnes enterrées à la salle des fêtes de Sennecé-les-Mâcon,

- une convention pour 2 colonnes semi-enterrées au parking Bréart.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les projets de conventions relatives aux conditions techniques ou financières d'implantation de contenants destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables à intervenir avec MBA, joints en annexe,

Vu l'avis de la Commission Consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 27 mars 2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 29 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers où recyclables à la salle des fêtes de Sennecé-les-Mâcon, à intervenir avec MBA, telle que jointe en annexe,

+ d'approuver les termes de la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants semi-enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables au parking Bréart, à intervenir avec MBA, telle que jointe en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les dites conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

axe

N° 12 - MBA - PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE BIENS IMMEUBLES POUR LA RÉALISATION D'AMÉNAGEMENTS CYCLABLES INSCRITS AU SCHÉMA DE DÉPLACEMENTS DOUX COMMUNAUTAIRE (N° DEL_040_2018)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

Le 15 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la CAMVAL a délibéré actant la réalisation d'une liaison cyclable entre les communes d'Hurigny et de Mâcon ainsi que la sécurisation de l'accès à la déchetterie de la Grisière avec la réalisation d'un carrefour giratoire sur la route de la Grisière.

Suite à la réalisation des travaux d'aménagements inscrits au schéma de déplacements doux d'intérêt communautaire et pour l'exercice de ses compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Mêconnais-Beaujolais Agglomération, qui succède à la CAMVAL, doit disposer des terrains nécessaires.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des collectivités antérieurement compétentes, la Ville de Mâcon et la Commune d'Hurigny, et ceux de l'établissement nouvellement compétent, MBA. Ce procès-verbal précise la consistance, la situationjuridique, l'état des biens et les modalités de mise à disposition, dans les conditions des articles L.1321-1 à L.1321-9 du Code général des collectivités territoriales.

Les biens faisant l'objet de la mise à disposition gratuite et de plein droit nécessaires à l'exercice des compétences transférées, sont situés sur le territoire de Mâcon, parcelle cadastrée CV 766, à la sortie du pont de l'autoroute A6 jusqu'à la limite communale avec Hurigny.

Le procès-verbal de mise à disposition a pour objet de préciser les modalités de la mise à disposition des biens concernés.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 Il et L. 1321-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVAL n°2016-135 du 15 décembre 2016, portant sécurisation de l'accès routier à la déchetterie de la Grisière et réalisation du schéma de déplacements doux,

Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers nécessaires à la réalisation d'aménagements cyclables inscrits au Schéma de Déplacements Doux communautaire sur la Ville de Mâcon, joint en annexe, Vu les plans de la parcelle cadastrale mise à disposition, joints en annexe,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 29

mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers pour la réalisation d'aménagements cyclables inscrits au Schéma de Déplacements Doux communautaire par la Ville de Mâcon à la Communauté d'agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération, tel que joint en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le procès-verbal susmentionné et tous actes afférents à ce dossier.

M. le MAIRE revient et reprend la présidence de séance.

2.

N° 13 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SMAC - SALLE ÉVÉNEMENTIELLE (N°

DEL_041_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Dans le cadre de la réception des travaux de la salle événementielle, la Ville de MACON avait émis un certain nombre de réserves notamment au sujet d'infiltrations survenues dans certains locaux.

Afin de préserver ses droits, la Ville avait sollicité du Tribunal administratif de Dijon une expertise judiciaire en vue notamment de déterminer les causes et les origines des désordres affectant la salle événementielle. L'expert judiciaire, dans son rapport, avait déterminé les responsabilités encourues notamment en retenant celles des sociétés C3B (titulaire du lot « fondation profonde, terrassement, gros œuvre ») et Dargaud (titulaire du lot « menuiseries extérieures, parois vitrées ») et évalué les préjudices subis à hauteur de 80 637,00 € HT.

L'entreprise Dargaud, par le biais de son assureur, a versé à la Ville une indemnité à hauteur de 53 200,00 € HT à ce titre et pris en charge à hauteur de 8 714,00 € les frais d'expertise.

Monsieur l'Expert avait retenu, dans une moindre mesure, la responsabilité de l'entreprise SMAC, titulaire des lots « couverture haute de la grande salle », « bardage » et « métallerie serrurerie » à hauteur de 2 647,30 € HT.

Il est proposé d'approuver le projet de protocole transactionnel joint, conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, aux termes duquel la SMAC verse à la Ville un montant de 2 647,30 € HT. La

13SMAC rembourse également une partie des frais d'expertise à hauteur de 501,70 € TTC.

En contrepartie, la Ville de Mâcon renonce ainsi à tout recours ou action diligenté contre l'entreprise SMAC, à raison des faits objet du protocole.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2044 et suivants du Code civil,

Vu le projet de protocole transactionnel, joint en annexe,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*_ d'approuver le protocole transactionnel à intervenir avec l'entreprise SMAC aux termes duquel la SMAC verse une indemnité de 2 647,30 € HT et une somme de 501,70 € TTC correspondant à une partie des frais d'expertise; en contrepartie de cette indemnisation, la Ville de Mâcon renonce à toute contestation et à tout recours ultérieur pouvant entrer dans le champ de la présente transaction,

*__ d'autoriser M. Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette opération.

N° 14 - MODERNISATION ET EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS ET DE LA SALLE

ÉVÉNEMENTIELLE - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC (N° DEL_042_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Par délibération n° 154-2016 du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a attribué la délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du parc des expositions et de la salle événementielle à la société S-PASS sise 3 avenue Hoche à Paris pour la période du 1% février 2017 au 31 janvier 2025.

Conformément au contrat signé, la société dédiée, la SNC Mâcon Événements, assure la gestion déléguée du service public.

Il était convenu dans le contrat la réalisation de travaux dont le programme et le calendrier d'exécution étaient déterminés dans l'annexe 2a.

Etaient ainsi prévus :

- une rénovation complète du Hall A,

- une rénovation complète de la cuisine,

- la modernisation du premier étage avec création d'une salle de sous-commission supplémentaire.

Parallèlement, la Ville a pris en charge les travaux permettant la tenue de congrès de 400 personnes dans le Hall A par la mise en place de gradins amovibles.

A ce jour, les travaux ont été réalisés à l'exception de la rénovation complète de la cuisine, qui est prévue dans les prochains mois.

Il convient, en conséquence :

- de créer un tarif pour la salle de congrès encore dénommée auditorium, - de créer un tarif pour la partie du hall complémentaire de cet auditorium (correspondant de fait à la moitié du Hall A),

- de prendre en compte ces nouveaux équipements dans les contraintes de service public prévues à l'article 6.5 du contrat,

- de modifier les investissements prévus à l'annexe 2b.

Par ailleurs, il est nécessaire de compléter les tarifs existants par une annexe correspondant aux prestations diverses liées à l'utilisation des divers espaces (sécurité incendie, nettoyage, etc.).

Les modifications à un contrat de DSP peuvent être autorisées selon les conditions prévues à l'article 36 du

décret n° 2016-86 du 1er février 2016, c'est-à-dire :

I- lorsque les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; Cela n'est pas le cas car les modifications envisagées dans le contrat ne concernent pas celles qui sont l'objet de cette délibération.

- lorsque les modifications ne sont pas substantielles ;

En l'occurrence, aucune des modifications de l'avenant ne présente le caractère substantiel tel que précisé aux a) à d) du 5° de l'article 36 susvisé.

- lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil visé à l'article 9 et à 10% du montant du contrat de concession initial : en l'espèce, le montant de la modification est négligeable. || est rappelé que le montant de la modification dans un contrat de DSP est défini à l'article 7 du décret susvisé, à savoir le chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du parc des expositions et de la salle événementielle de la Ville de Mâcon du 25 janvier 2017,

Vu le projet d'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour la gestion du parc des expositions et de la salle événementielle, joint en annexe,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et Relations Internationales du 29 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30 mars 2018, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Après l'intervention de Mme COMTET-SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

* d'approuver les termes du projet d'avenant n°1 à la convention de délégation de service public et ses annexes à intervenir avec la SNC Mâcon Événements, tels que joints en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents contractuels correspondants et tous les documents consécutifs.

N° 15 - CRÉATION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER (N° DEL_043_2018)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

Par délibération n° 6-2014 du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a créé et fixé la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. La création de cette Commission est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, elle est compétente pour l'ensemble des services confiés à un tiers par convention de délégation de service public. Par ailleurs, elle examine chaque année le rapport établi par le délégataire de service public (prévu de l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales).

Aux termes de l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales, toute commune ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenu de faire examiner par une Commission de Contrôle (CCF) Financier les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la Commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Cela concerne notamment les services publics locaux exploités dans le cadre d'une convention de gestion déléguée (Délégation de services publics).

Les compétences de la CCSPL ayant été étendues par l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, cela a induit une incertitude juridique sur l'obligation de faire coexister ces deux commissions. Le Gouvernement a cependant confirmé la nécessité de créer la CCF de manière distincte de la CCSPL.

Cette Commission technique est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces, portant donc sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées. S'agissant de la composition de cette

JSCommission, l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales indique « qu'elle est fixée par délibération du Conseil Municipal ». Le Conseil Municipal dispose donc d'une grande liberté en la matière.

Ces deux commissions ont des attributions distinctes, mais doivent chacune traiter, dans leur registre, du contrôle des opérations de toute entreprise liée à la Commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques. Il est donc proposé que le collège des élus et celui des représentants d'associations locales de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et de la Commission de Contrôle Financier (CCF) soient composés par les mêmes membres. En effet, ceci permettra aux membres de disposer d'éclairages techniques, leur assurant ainsi une meilleure compréhension de la gestion des services délégués.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1413-1, L. 2121-21 et R. 2222-3, Vu la délibération n° 6-2014 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 portant création de la Commission consultative des services publics locaux et désignation des membres, modifiée par délibération n° 36-2015 du Conseil Municipal en date du 8 juin 2015,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ de créer la Commission de Contrôle Financier (CCF).

Dans un deuxième temps, le Conseil Municipal décide :

+ de se prononcer à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret à ces nominations conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales,

+ de désigner en tant que membres les élus suivants, qui ont obtenu 39 voix :

- titulaires : G. COLON, L. MAZOYER, C. PATARD, H. REYNAUD, S. GUIGUET, - suppléants : C. CANNET, MP CERVOS, C. MARTINS, E. MARECHAL, J. BOUCAUD,

+ de désigner M. le Maire (39 voix), ou son représentant, en tant que Président de la Commission de Contrôle Financier (CCF),

+ de nommer les 5 représentants des associations locales suivantes, qui ont obtenu 39 voix : M. le Président, ou son représentant, de l'UFC que CHOISIR,

M. le Président, où son représentant, de l'association la Parfaite, M. le Président, ou son représentant, de l'association Yacht Motor Club,

M. le Président, ou son représentant, du Syndicat d'initiative de Mâcon et sa Région, M. le Président, ou son représentant, de la Prévention routière.

ax

M. le MAIRE se retire et la présidence de séance est assurée par Mme Claude CANNET.

N° 16 - COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DE SES ANNEXES - EXERCICE 2017 (N° DEL_044 2018)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

Présentation d’un diaporama

Le Compte Administratif relatif à l'exercice 2017 du Budget Principal et des Budgets Annexes (Assainissement, Eau, Opérations Industrielles et Commerciales, Equipements Touristiques et de Loisirs, Espace Entreprises Mâcon Loché) vous est présenté selon les instructions comptables M14 et M4.

AEIl représente le bilan des programmes d'investissement et des actions menés en 2017 par la Municipalité réélue en 2014.

L'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l'arrêté des comptes communaux est constitué par le Vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion établi par le Comptable de la Commune.

Le Compte Administratif enregistre les opérations financières telles qu'elles se sont effectivement réalisées.

Il a donné lieu à un examen de la Commission n° 6 le 30 mars 2018.

Les montants du Compte Administratif sont à comparer aux crédits votés lors du Budget Primitif du 10 avril 2017 et des décisions modificatives prises au cours de l'exercice 2017.

La balance des opérations effectuées au titre de l'exercice 2017, tous budgets confondus, s'établit somme suit :

Section de Section | Total Général

fonctionnement d'investissement |

Recettes 65 425 183,57 43 834 043,34 109 259 226,91

Dépenses 58 631 287,50 47 415 073,80 106 046 361,30

Total des budgets 124 056 471,07 91 249 117,14 215 305 588,21

L'analyse du Compte Administratif portera sur :

* LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

* LES BUDGETS ANNEXES

ALE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

“ Synthè rations de l'exercice :

: = Restes à Résultat . ; er PRESS Eee réaliser au | Résultatnet | antérieur RÉSIER SES

3142/2017 reporté

Ésa os 60 293 810.30] 54 403087,70| 5 890 722,60 5890 722,60| 16132430.33] 22 023 152,93 fonctionnement ” " " : ‘ 7

[Section investissement | 35 505 393,33]

38 058 351,78] -2552958,45| -2724055,36| -5277013,81| 1615976,30| -3661 037,51

Total du budget | 95799 203,63] 9246143948] 3337 764,15] -272405536| 613708,79| 1774840662] 18 362 115,42]

À — SECTION DE FONCTIONNEMENT

L'analyse des comptes 2017 portera sur les mouvements réels en recettes et en dépenses de fonctionnement, sachant que ces chiffres n'intègrent pas les mouvements entre sections, appelés « opérations d'ordre », prévus

dans les différents documents budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives). Ces différents mouvements d'ordre inter-sections s'équilibrent globalement en dépenses et en recettes entre la section de fonctionnement et la

section d'investissement.

+ LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Analyse des recettes 2017 :

Les recettes réelles de l'exercice 2017 s'établissent à 59 722 688,21 € contre 55 786 148,15 € en 2016. Elles se décomposent comme suit :

Dotations et

participations —_—

Décomposition des recettes réelles de fonctionnement 2017

Produits financiers

6Kke

Autres produits de gestion courante

1621 K€

10033 K€

Produits exceptionnels

3945 K€ Produits des services et du

domaine

4833KE€

Atténuation des charges

S18K€

Impôts et taxes

38767 K€“Les impôts et taxes :

Les impôts et taxes comptabilisés sur l'exercice 2017 s'élèvent à 38 767 KE contre 38 153 K€ en 2016 et ils s'analysent comme suit :

Décomposition des impôts et taxes 2017

Taxe électrique

Taxe sur les pylônes 671 K€ Taxe additionnelle

électriques aux droits de aKE mutation

Dotation de 927 K€ Solidarité

Communautaire Contributions 434 KE directes

20 876 K€ P_. Æ

Attribution de & i compensation

(AC.T.P.) 15 850 KE

Le produit communal des cont ions directes :

Avec l'Attribution de Compensation versée par MBA, le produit des contributions directes constitue la principale ressource de la Collectivité. Le produit communal des contributions directes s'établit pour 2017 à 20 876 K€ contre 20 804 K€ pour 2016. Il se décompose comme suit :

Analyse des contributions directes 2017

Taxe foncière sur. non bâti

T1KE

Taxe d'habitation | 7 664 KE

axe foncière sur Fe Le

13141 K€

Le tableau ci-dessous synthétise l'évolution des taux d'imposition communaux à Mâcon de 2000 à 2017 :

Taux 2001 | Taux 2017 | Variation de taux

axe d'habitation 15,67 1673] 6,75%

[Taxe Foncier Bâti 24,02) 25,63 6,70%|

Fraxe Foncier non Bâti 31,06] 3316] 6,76%)

Pour rappel, les Villes de la même strate que Mâcon (Villes de 20 000 à 50 000 habitants) ont, en

moyenne, sur la période : 2001 — 2016 fait progresser leurs taux communaux de :

+ +22.47 % pour la taxe d'habitation,

++ 13,38 % pour le taxe sur le foncier bâti,

«+ 6,18 % pour la taxe sur le foncier non bâti.

J9L'Attribution de Compensation versée par la MBA :

Le montant de l'Altribution de Compensation versée par MBA s'est élevée à 15 850 K€ en 2017

(contre 15 752 K€ en 2016). Cette variation s'explique par la variation constatée sur la quote-part de l'AC relative à la « petite enfance » qui est variable car liée à la fréquentation des structures

« petite enfance ».

* Les dotations et participations :

Les dotations et participations qui s'élablissent à 10 033 K€ en 2017 contre 9 932 KE en 2016 s'analysent comme suit :

Analyse des dotations et participations 2017

Compensation Compensation . de taxes de taxe j

Compensation foncières d'habitation nn de taxe ke ete nationale de professionnelle péréquation G7KE 95 KE

Autres dotations

1195 K€

Dotation

générale de

décentralisation. Dotation 178 K€ L forfaitaire

Dotation de" 5444 KE solidarité

urbaine

1917 K€

Pour la 4°" année consécutive, l'exercice 2017 enregistre une baisse des dotations de l'Etat. La Dotation Forfaitaire enregistre une baisse de 648 K€ par rapport à 2016. En cumulé, par rapport à 2013, la Ville de Mâcon a été amputée de plus de 9 450 K€ de dotations.

Le tableau ci-dessous synthètise le désengagement de l'Etat depuis 2013 et son impact sur les

recettes de la Ville de Mâcon :

Perte

2013 2014 2015 2016 2017 cumulée

depuis 2013

Dotation forfaitaire 8956226] 8470320] 7256713] 6092468] 5443882] E 561 821

Dotation de solidarité urbaine 1592847] 1613564] 1628076] 1644357] 1916710] -431 309 Dotation nationale de péréquation 228555| 221452 79 221 0} 95 386 518 161

Dotation unique des 490678] 386215] 255161] 216396] 67348] 1037 502 compensations spécifiques à la

taxe professionnelle

Etat, compensations au titre des 187 177) 165 704] 119211] 207 806] 154 838] 101 149 exonérations des taxes foncières

Etat, compensations au titre des 747 705) 770 973] 885701] 689 097] 981 567) -336 518]

exonérations des taxes d'habitation|

TOTAL 12203 188] 11 628 218| 10 224 083| 8 850 124] 8 659 731 9 450 596)La baisse des dotations versées par l'Etat, à fin 2017, représente près de 45,27 % de fiscalité communale. Grâce à une gestion extrêmement rigoureuse des fonds publics et une optimisation des charges de fonctionnement, cette baisse des dotations de l'Etat de plus de 45 % de la fiscalité communale n'a été que partiellement répercutée sur les Mâconnais.

Ÿ Les produits des services et du domaine :

Ces recettes, qui se sont élevées à 4 833 K€ et représentent environ 8,09 % des recettes réelles de fonctionnement, sont principalement composées des refacturations de personnel aux CCAS et FRPA (1 129 K€), des recettes liées aux droits de stationnement (1 085 KE), des ventes de repas réalisés par la cuisine centrale Maurice PERDRIX (610 K€) et des receltes des services des activités culturelles et péri-scolaires (883 K€).

“Les autres produits de gestion courante :

En sus des recettes liées à l'activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de

son patrimoine ( 1 311 K€) et perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics (310 K€). À fin 2017, ces autres produits de gestion s'établissent ainsi à 1 621 KE

contre 1731 K€ en 2016. Leur variation s'explique par les revalorisations des indices liés aux locations de biens, ainsi que les modifications constatées sur le pairimoine mis en location

“Les produits financiers :

La Ville encaisse des produits financiers très marginaux (6 KE) liés à quelques titres de

paricipations (Parts sociales de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Nationale du Rhône) et la perception d'intérêts sur les dépôts consignés lors de la mise en œuvre du droit de préemption.

“Les produits exceptionnels :

Les produits exceptionnels s'élèvent pour 2017 à 3 945 K€ contre 757 KE en 2016. Cette forte progression s'explique par la recette exceptionnelle constatée sur l'exercice et liée au droit d'entrée de la nouvelle DSP Chauffage Urbain (2966 K€). Cette recette exceptionnelle a été

intégralement compensée par une charge exceptionnelle à due concurrence, correspondant au montant des biens de retour non complètement amortis à la date de résiliation de la DSP et

versée au délégataire sortant. Les autres produits exceptionnels sont composés pour l'essentiel de produits de cessions du patrimoine, de remboursements d'assurance sur sinistres ainsi que de pénalités perçues sur marchés. A noter que la recette liée aux ventes de fonciers est transférée en section d'investissement et concourt au financement des investissements.

“Les atténuations des charges :

Les remboursements sur rémunérations de personnel s'établissent à 518 K€ contre 356 K€ en 2016. On note une progression de ce poste principalement justifiée par quelques cas de prise en charge en longue maladie ou congés maternité et paternité.

“Synthèse sur les recettes 2017 :

Malgré un contexte économique difficile et la poursuite des baisses des dotations de l'Etat pour la 47° année consécutive, l'exercice 2017 est marqué par une progression des recettes réelles d'environ 3937 KE. Cette hausse s'explique par des évènements exceptionnels ou des recettes perçues indépendamment des décisions de l'équipe municipale (taxes additionnelles, remboursements sur charges de personnel).

En 2017, la Ville a poursuivi sa programmation de manifestations et d'activités riche, éclectique et gratuite afin de permettre l'accès à la culture, aux activités sportives et ludiques au plus grand nombre et sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, les tarifs des services dits « sociaux » : les restaurants scolaires, la médiathèque, les garderies périscolaires, les musées, les maisons de quartiers sont restés stables sur l'exercice 2017. L'évolution des recettes de ces différents services constatée en 2017 est purement et simplement liée à une augmentation de la fréquentation des structures.

En conclusion, il est important de rappeler que les baisses des dotations de l'Etat ont amputé drastiquement les marges de fonctionnement de la Ville de plus de 9 millions d'euros. C'est autant d'actions ou programmes d'investissement qui n'ont pu être mis en œuvre au bénéfice de l'ensemble des Mäconnais.+ LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

“ Analyse des dépenses 2017 :

Les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2017, qui s'établissent à 51 108 967,68 €, se décomposent comme suit :

Décomposition des dépenses réelles de fonctionnement 2017

Charges

Charges exceptionnelles financières

3 594 K€ Charges à Autres charges 770 KE caractère général

cs 11729 KE fonctionnement

6049 KE

Atténuation de Ê

produits

109 KE t

Charges de personnel et frais.

assimilés 28 858 KE

Ÿ La répartition des charges de fonctionnement 2017 par domaine d'intervention :

Charges réelles de fonctionnement par domaine d'intervention 2017

Interventions

Aménagement et sociales et santé Services services urbains 1ASÈKE généraux et divers 10 936 K€

14159 K€

Action

eds." | 8 K 1508

K€ Sécurité et

salubrité PU ec anesee publiques

Enseignement 2653 K€ Logement et formation

Famille 8246K€ 730 K€

340 K€

“Les charges à caractère général :

Les dépenses de fonctionnement des services s'établissent à 11 729 K€ en 2017 contre 11276 K€ en 2016. Elles s'analysent comme suit:Analyse des charges à caractère général 2017

Transport Entretien Redevance

collectif des spéciale Taxes voiries 112% foncières

Entretien 2,66 %% 6,06% du matériel

roulant

243%

d'assurances. Nettoyage 2,08 %

Annonces et

Téléphonie

Fluides

30,45 %

bâtiments 135%

Non détaillé

14,58%

Fournitures mobilières scolaires 228% 114% Locations Contrat de ivres, immobilières prestations Entretien” disques, Entretien Fournitures Alimentation®"20% de services desterrains cassettes desterrains de voirie rt oi

2.93% 178% 121% 6,56 % 0,84% s

On peut relever que 23 postes de dépenses représentent plus de 85 % des dépenses de fonctionnement à caractère général, dont certaines sont quasi-structurelles.

“Les charges de personnel:

Les frais de personnel s'établissent pour 2017 à 28 858 K€, soit une progression de 608 KE par rapport à 2016, qui s'explique entre autres par :

- le glissement annuel vieillesse — technicité soit une hausse de la rémunération de base de + 202 K€,

- un volume d'absence plus important qu'en 2016 valorisé à environ 147 K€,

- des charges exceptionnelles liées à l'organisation des élections présidentielles et législatives (100 KE),

- le plan de stagiairisation soit + 66 KE,

- l'aügmentation du taux d'accident du travail pour le régime général de sécurité sociale pour les agents non titulaires de la fonction publique, soit une hausse des cotisations de + 11 KE.

Compte tenu des mesures statutaires ou réglementaires évoquées ci-dessus, s'imposant de droit, la Ville est conduite à procéder à une gestion rigoureuse du remplacement des départs à la retraite, dans un souci de maîtrise des charges de personnel qui représentent plus de 56 % de ses dépenses réelles de fonctionnement.“Les atténuations de produits :

La contribution au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales s'est établie à 70,5 K€ en 2017. La contribution de la Ville a été maintenue au niveau de celle de

l'exercice 2012, MBA prenant en charge sur son budget la hausse de la contribution 2017 pour l'ensemble des communes membres. Par ailleurs, il a été constaté en 2017 des dégrèvements au

tire de la Taxe d'Hebitation sur les Logements Vacants (T.HLV) à hauteur de 38,6 K€.

“Les autres charges de gestion courante :

Les autres charges de gestion 2017 s'élèvent à 6 049 K€. Elles intègrent principalement les subventions versées aux associations (2 611 K€) et celles allouées aux C.C.A.S (1 001 K€) et la contribution de la Ville au service d'incendie (1 584 K€).

* Les charges financières :

Les charges financières 2017 s'établissent à 770 K€ contre 2 049 K€ en 2016. La baisse significative constatée entre 2016 et 2017 : 1 279 K€ s'explique par l'opération de renégociation des lignes d'emprunts menée par la Ville au cours de l'exercice 2016 afin de profiter des opportunités offertes par le marché financier pour optimiser autant que possible le niveau des charges financières. Ainsi une importante renégociation des encours de prêts a été mise en œuvre conduisant à une économie de charges financières dont les effets sont constatés en 2017.

*Ÿ Les charges exceptionnelles :

Les charges exceptionnelles s'élévent à 3 594 K€ en 2017 contre 340 KE pour 2016. Elles

intègrent principalement les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (528 KE), les dégrèvements de taxe locale

d'aménagement suite à l'abandon de certains projets de construction (62 K€) ainsi que l'indemnité versée au délégataire sortant dans le cadre de la résiliation de la DSP Chauffage urbain et relative

à l'indemnité liée aux biens de retour non complètement amortis : 2 966 KE.

“Synthèse sur les dépenses 2017:

Après retraitement de la charge exceptionnelle constatée en 2017 et liée à la résiliation de la DSP Chauffage Urbain, les charges réelles de fonctionnement 2017 affichent une baisse pour la 3°" année consécutive el ce, malgré les contraintes et normes imposées par l'Etat entraînant une progression

systématique des charges générales.

Compte tenu des obligations imposées par l'Etat, tant en matière de gestion du personnel que de compétences ou réformes imposées, maîtriser les dépenses de fonctionnement est un véritable challenge et laisse de moins en moins de marge de manœuvre aux Elus pour mettre en œuvre leur programme de campagne.

La Municipalité élue en 2014 a donc poursuivi en 2017 sa gestion rigoureuse des charges générales, avec l'optimisation de celles-ci autant que possible. Par ailleurs, les services de la Collectivité sont systématiquement appelés à rechercher toute économie potentielle avec un souci de rationalisation des dépenses publiques.

Compte tenu de l'importance du poste des charges de personnel dans les charges de fonclionnement de la Collectivité, une attention tout particulière est portée à la gestion de ce poste de dépenses.

Malgré ce contexte difficile, les Elus de la majorité ont poursuivi et même renforcé leur action auprès des Mâconnais au cours de l'année écoulée, tout en contenant le niveau des charges de fonctionnement.La Ville aura encore été particulièrement active au cours de l'année 2017. Ses domaines d'intervention sont nombreux, à titre d'exemple, notons :

- la programmation d'animations originales et variées, pour tout public et intégralement gratuites comme la fête de la musique, l'Eté Frappé, la biennale de la Magie, Contes et Lumières, etc, mais aussi celle au sein des centres sociaux avec les ateliers cuisine, les ateliers couture, les sorties familiales, faites de la soupe. permettant de créer du lien social et de mobiliser les participants sur un projet commun,

- le maintien des concours financiers apportés aux associations locales qui s'élèvent, pour 2017, à plus de 2 610 K€, intégrant les mises à disposition de personnel, auquel s'ajoute l'ensemble des prestations en nalure comprenant aussi bien la mise à disposition gratuile de locaux que l'aide logistique et technique des services techniques de la Ville. Au total, ce sont près de 7 065 K€ d'aides affectées au tissu associatif,

- le soutien apporté à chaque Mäconnais par la stabilisation depuis 2009 des tarifs dits sociaux, permettant à chacun un accès facilité à la culture mais aussi aux services de base, tels que la restauration scolaire,

- le renforcement du dispositif de vidéoprotection et la poursuite de celui de la brigade équestre pour mieux vivre ensemble,

- le développement et le renouvellement des espaces verts au sein de la ville afin d'améliorer le cadre de vie des Mäconnais.

+ SYNTHESE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

L'exécution budgétaire 2017 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 60 293 810,30 € pour les recettes et en montant total de dépenses à 54 403 087,70 € soit un excédent budgétaire de 5 890 722,60 €.

A cela, il convient d'ajouter le solde du résultat reporté à fin 2016 soit 16 132 430,33 €.

Le solde total de la section de fonctionnement s'élève ainsi à 22 023 152,93 €.B — SECTION D'INVESTISSEMENT

+ LES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT

* Analyse des recettes 2017 :

Les recettes réelles de l'exercice 2017 s'établissent à 10 848 194,02 €, elles se décomposent comme suit:

Décomposition des recettes réelles d'investissement 2017

Dotations, réserves et

excédents capitalisés

2188 K€ Subventions d'investissement

4158 K€

Emprunts et Dépôts et dettes cautionnements assimilées reçus 4501 K€ 1K€

“Analyse des subventions d'investissement encaissées en 2017 :

Les subventions d'investissement encaissées à fin 2017 s'établissent à 4 157,55 K€ contre 3 715,83 K€ en 2016. Elles s'analysent comme suit :

Montants en K€ 2016 2017

Etat et Etablissements nationaux 2 557,92 1167,45

Région 159,20] 1 290,03]

Département 24,07 206,02

[Groupements de collectivités - MBA 790,00] 1 189,45]

Europe 21441

Autres 184,64] 90,19]

TOTAL 371583 4 157,55

“Gestion de la dette :

L'endettement du budget principal, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2017 à 46 989,78 KE contre 47 517,87 KE au 31 décembre 2016.

Au cours de l'exercice 2017, la Ville a souscrit une nouvelle enveloppe de financement de 4 500,00 KE.

Les remboursements du capital des emprunts effectués sur 2017 s'établissent à 5 027,89 K€ contre 4 646,11 KE en 2016.

Les charges financières 2017 s'établissent à 768,18 K€ soit un taux moyen pour l'exercice 2017 de 1,49 %.“Dotations, fonds divers et réserves et excédents capitalisés :

Les dotations, composées du Fonds de Compensation de la T.V.A et de la Taxe Locale d'Equipement, se sont établies à 2 188,24 K€ en 2017.

+ LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT

“Analyse des dépenses 201

Les dépenses réelles de l'exercice 2017 s'établissent à 16 124 150,40 €, elles se décomposent comme suit:

Décomposition des dépenses réelles d'investissement 2017

Immobilisations

incorporelles Immobilisations

585 KE corporelles puni 4 964 KE

et dettes

assimilées

5035 K€

Subventions

d'équipement

versées

= 250 K€

Immobilisations

en cours

5290 K€

“Investissements 2017:

En 2017, les investissements portés par la Ville se sont établis à 11 089 K€. Ils ont concerné tous les secteurs d'activité de la Collectivité, synthétisés par ce diagramme :

Investissements 2017 par secteurs d'intervention

Enseignement et formation Services généraux

Aménagements et TT3KE 656 KE services urbains .

3097 KE Interventions sociales

A1KE

Sécurité et salubrité publiques

Sports et jeunesse Action économique a B8TÈKE

1012KE€Investissements portés sur l'exercice 2017 :

Les principaux projets réalisés sur l'exercice 2017 sont les suivants :

*_ l'achèvement de la réhabilitation des places Saint-Etienne et Saint-Antoine,

*_ l'aménagement du parking relais au péage de Mâcon Nord,

*_ la réhabiliation de l'Allée René Cassin,

Ÿ_ le lancement des travaux de réhabilitation de l'ilôt des Minimes,

Ÿ la poursuite du déploiement du programme de vidéoprotection,

+ l'informatisation des écoles — 1*° tranche,

*_ la finalisation du programme de réhabilitalion du Quai des Marans,

“la poursuite de l'aménagement du complexe sportif et de loisirs sur le site de la Grisère,

“la poursuite des travaux de mise en accessibilité de la voirie communale avec la création de places P.M.R. et l'aménagement d'arrêts de bus,

Ÿ l'accompagnement de la SEMA sur l'aménagement des différentes ZAC: Val de Bioux et Monnier,

“la poursuite des travaux d'enfouissement des réseaux d'éclairage public,

*_ la mise en œuvre d'importants travaux de voirie et de réfection des couches de roulement,

*_ l'aménagement du hall À du Parc des expositions en salle de congrès,

Y le lancement des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale,

# la réhabilitation du restaurant scolaire des Perrières,

Y les travaux d'entretien du patrimoine scolaire, sportif, culturel.

Depuis 2001, ce sont ainsi plus de 254 millions d'investissement qui ont été réalisés par la Ville de Mâcon, dans tous les secteurs portés par la Collectivité.

+ SYNTHESE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

L'exécution budgétaire 2017 s'établit en montant total (opérations réelles et opérations d'ordre) à 35 505 393,33 € en recettes et en montant total de dépenses à 38 058 351,78 € soit un déficit d'investissement de 2 552 958,45 €.

A cela, il convient d'ajouter le solde reporté de l'exercice 2016, soit 1 615 976,30 € et les restes à réaliser s'élevant à — 2 724 055,36 €.

Le solde total de la section d'investissement s'élève ainsi à — 3 661 037,51 €.+ SYNTHESE : LES GRANDS EQUILIBRES

L'exécution budgétaire de l'exercice 2017 est caractérisée par les éléments d'équilibres suivants, comparés à ceux de 2016 et 2015:

Compte Compte Compte

Administratif | Administratif | Administratif | Variation

2015 2016 2017

RECETTE REELLES DE FONCTIONNEMENT 56747679] 55786148] 59722688] 3 936 540]

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT] 48508291] 48211904] 51108968| 2 897 064

EPARGNE BRUÛTE 8 149 388] 7 574 244 8613 721 1 039 476

TAUX D'EPARGNE BRUTE 14,36% 13.58% 1442% 26,41%

INTERETS DE LA DETTE 1 231 533) 1 185 274 768 183] 417 091

EPARGNE DE GESTION 9 380 921 8 759 518 9381903] 622385

ANNUITE DE LA DETTE 5 670 217 5 854 244 5812679 -41 565

EPARGNE NETTE 3 710 704 2 905 274 3569225] 663 950

ENCOURS DE DETIES A FIN EXERCICE 40401667| 47517668] 46989778] -527 890

CAPACITE DE DESENDETTEMENT 5.,0-Années | 6,3-Années | 5,5-Années

L'épargne brute, appelée également capacité d'autofinancement, permet à la Ville de faire face au remboursement de sa dette en capital mais aussi de participer aux financements des investissements réalisés. Elle s'établit à 8 614 KE en 2017 contre 7 574 KE à fin 2016. L'amélioration de l'épargne brute

s'explique en grande partie par la baisse importante des charges financières suite aux renégocialions financières réalisées en 2016 et à la stabilité des autres charges de fonctionnement, Par ailleurs, la Ville a enregistré des recettes en progression en matière de laxe additionnelle ayant ainsi conduit à la

progression de l'épargne brute. L'épargne brute de la Ville de Mâcon par habitant s'élève à 249 € fin 2017

et demeure supérieure à l'épargne brute moyenne des villes de la même strate — 20 000 à 50 000 habitants (126 €/habitant en 2016).

Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes de fonctionnement pouvant être consacrée à l'investissement et au remboursement de la dette. Il est généralement admis qu'un ratio compris entre 8 % et 15 % est satisfaisant. Le taux d'épargne brute de la Ville pour 2017 s'inscrit dans la référence « haute » et dénote l'effort consacré par la Ville sur son fonctionnement au financement des investissements.

La capacité de désendettement, ratio d'indicateur de solvabilité, permet d'apprécier si la Collectivité est en capacité de rembourser sa dette. Il indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la Collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de dette, en partant de la supposition qu'elle y consacre l'ensemble de ses ressources disponibles. La capacité de désendettement de la Ville à fin 2017 est

excellente car elle s'établit à 5,5 ans alors qu'il est généralement admis qu'un ratio de désendettement

compris entre 10 et 12 ans est acceptable. En 2016, ce ratio avait été légèrement dégradé (6,3 années) mais cela s'expliquait par un choix de gestion de souscrire par anticipation des encours financiers à des

conditions financières extrèmement intéressantes pour la Collectivité.

AH KA OO

AINSI, L'EXCEDENT GLOBAL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET VILLE S'ELEVE À 18 362 115,42€.

Cet excédent global, présenté selon l'instruction M4, se décompose comme suit :

Le résultat de la section de fonctionnement (mouvements réels, mouvements d'ordre et résultat net 2016 reporté) présente un excédent de 22 023 152,93 €;

Le résultat de la section d'investissement (mouvements réels, mouvements d'ordre et restes à réaliser) présente un déficit de 3 661 037,51 € ;

Soit un excédent net total de 18 362 115,42 € (contre 16 830 515,80 € en 2016).LES BUDGETS ANNEXES

BUDGET DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

“Synthèse érations de l'exercice :

Fes | péenens | Riautitde | el éd |anattt 31/12/2017 reporté 2017

Section de fonctionnement | 1193 134,38] 935 658,02] 257 476,36 257 476,36] 2457 832,48| 2 715 308,84

Section d'investissement 647 961,64] 983 185,92] -335224,28| -81504,71| -416 728.99| 16507149) -251 657,50

[Total du budget 1841 096,02| 1 918 843,94 -71747,92| -81504,71| -159252,63| 2 622 903,97| 2 463 651,34)

Il est à noter que depuis le 1” janvier 2014, ce budget est assujetti de droit à la TVA.

“Section de fonctionnement :

Revue synthétique de l'activité 2017 :

Recettes de fonctionnement

n

1087KE

1 Prestation de services

Opérations d'ordre

% Produits exceptionnels

La surtaxe assainissement constitue la principale recette de ce budget. Au titre de 2017, elle s'élève

à 832,64 K€, correspondant à un montant par m° de 0,4424 €. La surtaxe collectée permet à la Collectivité de procéder

aux renouvellements réguliers du réseau mais aussi à son amélioration.

Dépenses de fonctionnement

232K€

Charges caractère général

TTKE m Autrescharges de gestion

courante

Chargesfinancières 18K€

609 K€

# AmortissementsLes dépenses de fonctionnement sont principalement composées de la redevance eaux pluviales versée à la SMADEC, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette, et des dotations aux amortissements. La redevance eaux pluviales fait l'objet d'une refacturation au budget principal.

Suite à la renégociation des encours de delies mise en œuvre au cours de l'exercice 2016, des économies significatives sont constatées en terme de charges financières : 33 K€ en 2017 contre 72 K€ en 2016.

“Section d'investissement :

Revue synthétique de l'activité 2017 :

Recettes d'investissement

39K€ x

& Opérations d'ordre dont

amortissements

Subventions d'investissement

Dépenses d'investissement

86 ke.

2 Immobilisations corporelles

1 Emprunts et dettes assimilées

Amortissements des

* subventions

667 K€

Travaux réalisés :

Les investissement réalisés en matière d'assainissement par la Ville sur l'exercice 2017 s'établissent à 666,87 K€ contre 825,20 K€ en 2016. Ils concernent les principales opérations suivantes :- Lancement des travaux de réhabilitation et de mise en séparatif du réseau d'assainissement secteur de la ZAC Monnier :

- Travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement sur le Boulevard

Rocca :

- Travaux de dévoiement du réseau d'assainissement Rue Guichenon, en accompagnement des travaux de réhabilitation de l'Ilôt des Minimes :

- Création du réseau d'assainissement en cohérence avec le programme d'aménagement du complexe sportif et de loisirs de la Grisière :

124,38 K€

175,64 K€

95,58 K€

60,98 K€

- Achèvement de programme de mise en séparatif des réseaux d'assainissement Places Saint Etienne et Saint Antoine :

Gestion de la dette :

43,09 K€

L'endettement du budget annexe Assainissement, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2017 à 1464,79 KE contre 1694,65 KE au 31 décembre 2015. || n'y a pas eu de mobilisation de nouvel emprunt sur l'exercice 2017.

Le taux moyen des charges financières pour l'année s'est établi à 1,04 %.

BUDGET DU SERVICE DE L'EAU

= Synthèse d tions de l'

, Restes à Résultat | Résuitat da com Pones | Résultat de | réaliser au | Résultat net| antérieur | cumulé fin

14212017 reporté 2017

Section de fonctionnement 834 598,83 596 836,81| 237 762,02 237 762,02| 576 802,72] 814 564,74]

Section d'investissement 554 112.84] 14460601] -802847.27| 3952800] -s2227527| 41524710] -517 128.17 Total du budget 1388 711,67] 2043796,92| -655085,25| -39528,00| -694 613,25] 992 049,82 297 436,57|

* Section de fonctionnement :

Revue synthétique de l'activité 2017 :

Recettes de fonctionnement

35k€

———

= Prestation de services

Produits exceptionnels

# Amortissements des subventionsLa surtaxe eau constitue la principale recette. Le montant constaté en produits au titre de 2017 s'établit à 770,51 KE correspondant à un montant de la surtaxe par m3 de 0,4397 € pour 2017.

La surtaxe collectée permet à la Collectivité de procéder aux renouvellements des conduites d'eau, à la suppression des branchements en plomb et à l'extension des points d'approvisionnement en eau potable.

Dépenses de fonctionnement

24K€

NX Chargesà caractère général

2 Autres charges de gestion

courante

Charges financières

5 Amortissements

454kKE

Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette et des dotations aux amortissements.

Suite à la renégociation des encours de dettes mise en œuvre au cours de l'exercice 2016, des économies significatives sont constatées en terme de charges financières : 197 K€ en 2016 contre 124 K€ en 2017.

s " . s

Revue svnthétique de l'activité 2017 :

Recettes d'investissement

2 Emprunts

M Amortissements

53Dépenses d'investissement

35Kk€

# Immobilisations corporelles

1 Emprünts et dettes assimilées 900 Ke

Amortissements des subventions

Investissements réalisés :

Les investissements réalisés par la Ville sur l'exercice 2017 s'établissent à 900,05 K€ contre 313,55 KE en 2016. Ils concernent les principales opérations suivantes :

- Rachat des compteurs d'eau à échéance de la DSP Eau Potable : 161,95 K€

- Renouvellement de la conduite d'eau potable — Rue de la Chanaye et Rue Paul Eluard : 146,28 KE

- Renouvellement de la conduite d'eau potable — Avenue Mon Repos : 92,61 KE

- Travaux de renforcement de la conduite d'eau potable — Avenue Edouard Herriot : 85,37 K€

- Aménagement d'un réseau d'eau potable en cohérence avec le programme d'aménagement du complexe sportif et de loisirs de la Grisière : TIIBKE

- Renforcement de la conduite d'eau potable — Rue Georges Lecomie : 56,64 K€

- Renouvellement de la conduite d'eau potable — Rue du 134 Régiment d'infanterie : 53,28 K€

- Réhabilitation du réseau d'eau potable - Rue des Anémones : 50,24 K€

Gestion de la dette :

L'endetlement du budget annexe Eau, rapproché des comptes de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2017 à 4 360,14 K€ contre 4 772,40 K€ au 31 décembre 2016. Un emprunt de 100,00 K€ a été réalisé et mobilisé sur l'exercice.

Le taux moyen des charges financières pour l'année s'est établi à 1,40 %.

BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

La gestion des opérations immobilières de mise à disposition de locaux où d'aides à l'implantation d'entreprises a été regroupée au sein du budget: Opérations industrielles et commerciales. Ce budget porte, entre autres, la réhabilitation de l'ancien site de la SEITA (Cité de l'Entreprise) et l'aménagement d'un local commercial sur le secteur des Gautriats.

34" Restes à Résultat Résultat

er rases | Fésutatde | ééciiser au | Résutatnet | antérieur | cumulé fin 31/12/2017 reporté 2017

Section de fonctionnement | 12536188] 11324815] 12112670 12113670] 12532163] 246 458,72) Section d'investissement 1016 041,23] 1 405 520,06 -389 478,83] 355804,82| -33 674,01 -55407,70] -89 081,71 [Total du budget 2269 659,61| 2538001,65| -268 342,04] 355 804,82] 87 462,78] 69914,23| 157 377,01

* Sectior ment :

Revue synthétique de l'activité 2017 :

Recettes de fonctionnement

223K€

245K€

M Prestation de services

Produits exceptionnels

Amortissements des subventions

Les recettes de fonctionnement sont principalement constituées des diverses locations des

équipements suivants : Discothèque, immeubles rue Bauderon de Sennecé et Cité de l'Entreprise.

Dépenses de fonctionnement

274KE 7

# Amortissements

Charges à caractère général

M Charges financières

Charges exceptionnelles

35 |Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées des frais de fonctionnement des locaux tels que les fluides, les frais d'entretien, d'assurance, d'impôts fonciers, des intérêts de la dette et des dotations aux amortissements.

L'opération de renégociation des encours de dettes mise en œuvre au cours de l'exercice 2016 aux fins d'optimiser le montant des charges financières compte tenu des opportunités des marchés financiers a permis de réaliser des économies de charges financières significatives : 130 K€ en 2017 contre 259 K€ en 2016.

Section d'investissement :

Revue synthétique de l'activité 2017 :

Recettes d'investissement

450KE

Emprunts

# Dépôts etcautionnements reçus

1 Amortissements

15K€

Dépenses d'investissement

223K€

# Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

8 Emprunts

# Amortissement des subventions

Travaux réalisés :

Les investissements réalisés par la Ville au cours de l'exercice 2017 s'établissent à 324,68 KE contre 68,32 K€ en 2016. lis concernent quelques travaux complémentaires d'agencements à la Cité de l'entreprise ainsi que les travaux de réhabilitation du local commercial des Gautriats en vue de l'accueil d'une structure commerciale.Gestion de la dette :

L'endettement du budget annexe Opérations Industrielles et Commerciales, rapproché des comptes. de gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2017 à 8 950,81 K€ contre 9 357,42 K€ au 31 décembre 2016.

Un emprunt de 450,00 K€ a été mobilisé au cours de l'exercice 2017 pour financer l'achat et

l'aménagement du local commercial sur le secteur des Gautriats. En net, l'encours de dettes à fin 2017 affiche une réduction de 406.61 K€.

Le taux moyen des charges financières pour l'année s'est établi à 1,40 %.

BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

Ce budget comprend la gestion des cinq équipements à caractère touristique et de loisirs géré par la Ville, à savoir le camping, le port de plaisance, l'aérodrome de Mäcon-Charnay, la palinoire synthétique

et le centre équestre de Mâcon Chaintré.

- . Der à

Restes à Résultat tee | ee Fa réaliser au |Résuitatnet| antérieur | cumulé fin

xercice | 3442/2017 reporté 2017

Section de fonctionnement | 1665533828] 1323457.16| 342 001,12 24200112] 24649435] 569 305,47 [Section d'investissement sotrarass] 5515432274] 30604121] -7354276] 32245645] 15722745] 165171,00 Frotal du budget 7577181223] Gesescoso| 73604233] 7354276] 6o520057| 8916600] 75456647

Section de fonctionnement :

Revue synthétique de l'activité 2017 :

Recettes de fonctionnement

308KE

À 8k€ N

2 Prestation de services

# Subventions d'exploitation

1330K€

Autres produits de gestion courante

M Amortissements des subventions

Les recettes de fonctionnement sont principalement composées des recettes des activités, de la dotation de décentralisation liée à l'aérodrome et des opérations d'ordre liées à l'amortissement des subventions d'équipement.Dépenses de fonctionnement

215K€

Chargesà caractère général S14K€

BA hars it _——. utres charges de gestion courante

Charges financières

# Charges exceptionnelles

M Dotations aux amortissements

Les dépenses de fonctionnement sont composées de frais de fonctionnement des cinq équipements, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette ainsi que des dotations aux amortissements.

L'opération de renégociation des encours de dettes mise en œuvre au cours de l'exercice 2016 aux fins d'optimiser le montant des charges financières compte tenu des opportunités des marchés financiers a généré des économies significatives en terme de charges financières : 36 K€ en 2017 contre 156 K€ en 2016.

s Minvesti :

Revue synthétique de l'activité 2017 :

Recettes d'investissement

241K€ 2 Emprunts

——215K€

Résultat antérieur affecté

# Amortissements des immobilisations

4805K€ M Opérations patrimonialespenses d'investissement

Immobilisations corporelles

Emprunts et dettes assimilées.

M Amortissements des subventions

M Opérations patrimoniales

Travaux réalisés :

Les investissements portés par la Ville en 2017 sont limités : 47 K€ contre 294,81 KE en 2017. Ils concernent principalement les opérations suivantes :

- Achèvement de la réhabilitation de la piscine au camping 24,22 K€

- Achats de divers équipements pour le port de plaisance : 5 kits voiliers, un lave linge, achats de multiprises et de système d'anti vol 11,16 K€

Gestion de la dette :

L'endettement du budget annexe Equipements touristiques et de loisirs, rapproché des comptes de

gestion de la Trésorerie Principale, s'établit au 31 décembre 2017 à 4 871,82 K€ contre 4 577,66 K€ en 2016, tenant compte de la mobilisation d'un nouvel emprunt de 650,00 K€ anticipant le

financement de la réalisation du restaurantà l'aérodrome.

Le taux moyen des charges financières pour l'année s'est établi à 0,78 %.

BUDGET ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE

Le budget annexe Espace Entreprises Mâcon Loché fait suite à la dissolution du Syndicat Mixte Mâcon Loché au 31 décembre 2004. || porte les opérations d'aménagement et de commercialisation de la ZAC Espace Entreprises Mâcon Loché. Ce budget est régi par des dispositions spécifiques portant principalement sur la tenue d'une comptabilité de stock.

. èse d

Recettes | Dépenses | Résultat de Ts Résultat

totales totales l'exercice eméneur cumulé fin 2017 reporté

Section de fonctionnement 18368340] 23078622] -561028] 7863222] 13473504

Section d'investissement 199060,35| 562319] 19343716] 17614487] -1568 007.71

Frotai au budget 38274375] 24540941] 13733434] -1840077,09| -1 702 742,75

29“Section de fonctionnement :

Les dépenses 2017 sont principalement constituées de travaux d'entretien des espaces verts de la zone d'activité.

Les recettes constatées sur 2017 sont liées aux ventes de parcelles aménagées. Deux cessions ont été constatées au cours de l'exercice 2017 auprès de la SCI GELAS et de l'EARL TRIPOZ.

“Section vestissement :

Ce budget étant net d'endettement suite au remboursement intégral des encours de crédit à fin 2014, les dépenses d'investissement 2016 sont composées exclusivement d'opérations d'ordre relatives à la

revalorisation du stock de terrains à due concurrence des travaux constatés sur l'exercice.

Vu l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les Budgets Primitifs de l'exercice 2017 ainsi que les Décisions Modificatives prises au cours de l'exercice,

Vu les Comptes de Gestion 2017 établis par le M. le Trésorier Principal, Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Après vérification des comptes présentés et des pièces justificatives et ayant constaté que toutes les recettes de l'exercice 2017 ont été régulièrement effectuées et exactement reportées et que toutes les dépenses ordonnancées sont renfermées dans la limite des crédits ouverts aux budgets et par décisions modificatives et que celles-ci sont suffisamment motivées,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de constater pour la comptabilité principale ainsi que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les inscriptions des Comptes de Gestion établis par M. le Trésorier Principal,

+ d'approuver les opérations des Comptes de Gestion de M. le Trésorier Principal qui sont conformes aux résultats et aux développements des Comptes Administratifs,

Dans un second temps, après les interventions de M. GUIGUET et de Mme CANNET, le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) :

+ d'approuver les Comptes Administratifs de l'exercice 2017 de la Ville de Mâcon et des Services Annexes : Assainissement, Eau, Opérations Industrielles et Commerciales, Equipements Touristiques et de Loisirs et Espace Entreprises Mâcon Loché, dressés par M. le Maire, après s'être fait présenter les Budgets Primitifs et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

+ d'inscrire par autorisations spéciales dans la section d'investissement du Budget Ville et des Budgets Annexes de l'année 2018, les restes à réaliser en dépenses et en recettes portés dans les Comptes Administratifs 2017,

+ d'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils viennent d'être présentés.

aa

N° 17 - AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2017 DU BUDGET PRINCIPAL ET DE SES ANNEXES (N° DEL_045_2018)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

Il convient, en application des dispositions de l'instruction comptable du 9 novembre 1998, de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2017, issus des Comptes Administratifs qui vous ont été présentés pour le Budget Principal de la Ville et pour chaque Budget Annexe.

üOBUDGET VILLE

Section de fonctionnement :

Année 2017

Recettes de fonctionnement 2017 60 293 810,30

Dépenses de fonctionnement 2017 54 403 087,70

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2017 5 890 722,60

Résultat de fonctionnement à fin 2016 reporté 16 132 430,33

EXCEDENT DE CLOTURE 22 023 152,93

Section d'investissement :

Année 2017

Recettes d'investissement 2017 35 505 393,33

Dépenses d'investissement 2017 38 058 351,78

Affectation des résultats :

DEFICIT D'INVESTISSEMENT A FIN 2017 -2 552 958,45

Excédent d'investissement à fin 2016 reporté 1 615 976,30

BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2017 -936 982,15

Restes à réaliser -2 724 055,36

DEFICIT NET DE CLOTURE -3 661 037,51

Année 2017

Apurement du besoin de financement — compte 1068 3 661 037,51

Report à nouveau créditeur — compte 002 18 362 115,42

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement :

Année 2017

Recettes de fonctionnement 2017 1 193 134,38

Dépenses de fonctionnement 2017 935 658,02

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2017 257 476,36

Résultat de fonctionnement à fin 2016 reporté 2457 832,48

EXCEDENT DE CLOTURE 2715 308,84Section d'investissement :

Affectation des résultats :

BUDGET ANNEXE EAUX

Section de fonctionnement :

Section d'investissement :

Affectation des résultats :

Année 2017

Recettes d'investissement 2017 647 961,64

Dépenses d'investissement 2017 983 185,92

DEFICIT D'INVESTISSEMENT A FIN 2017 -335 224,28

Excédent d'investissement à fin 2016 reporté 165 071,49

BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2017 -170 152,79

Restes à réaliser -81 504,71

DEFICIT NET DE CLOTURE -251 657,50

Année 2017

Apurement du besoin de financement — compte 1068 251 657,50

Report à nouveau créditeur— compte 002 2 463 651,34

Année 2017

Recettes de fonctionnement 2017 834 598,83

Dépenses de fonctionnement 2017 596 836,81

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2017 237 762,02

Résultat de fonctionnement à fin 2016 reporté 576 802,72

EXCEDENT DE CLOTURE 814 564,74

Année 2017

Recettes d'investissement 2017 554 112,84

Dépenses d'investissement 2017 1 446 960,11

DEFICIT D'INVESTISSEMENT A FIN 2017 -892 847,27

Excédent d'investissement à fin 2016 reporté 415 247,10

BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2017 -477 600,17

Restes à réaliser -39 528,00

DEFICIT NET DE CLOTURE -517 128,17

Année 2017

Apurement du besoin de financement — compte 1068 517 128,17

Report à nouveau créditeur — compte 002 297 436,57BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Section de fonctionnement :

Année 2017

Recettes de fonctionnement 2017 1 253 618,38

Dépenses de fonctionnement 2017 1132 481,59

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2017 121 136,79

Résultat de fonctionnement à fin 2016 reporté 125 321,93

EXCEDENT DE CLOTURE 246 458,72

Section d'investissement :

Année 2017

Recettes d'investissement 2017 1016 041,23

Dépenses d'investissement 2017 1 405 520,06

DEFICIT D'INVESTISSEMENT A FIN 2017 -389 478,83

Déficit d'investissement à fin 2016 reporté -55 407,70

BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2017 -444 886,53

Restes à réaliser 355 804,82

DEFICIT NET DE CLOTURE -89 081,71

Affectation des résultats :

Année 2017

Apurement du besoin de financement — compte 1068 89 081,71

Report à nouveau créditeur — compte 002 157 377,01

BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

Section de fonctionnement :

Année 2017

Recettes de fonctionnement 2017 1 666 338,28

Dépenses de fonctionnement 2017 1323 437,16

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2017 342 901,12

Résultat de fonctionnement à fin 2016 reporté 246 494,35

EXCEDENT DE CLOTURE 589 395,47Section d'investissement :

Affectation des résultats :

Section de fonctionnement :

Section d'investissement :

Affectation des résultats :

Année 2017

Recettes d'investissement 2017 5911 473,95

Dépenses d'investissement 2017 5515 432,74

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT A FIN 2017 396 041,21

Déficit d'investissement à fin 2016 reporté -157 327,45

EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2017 238 713,76

Restes à réaliser -73 542,76

RESULTAT NET DE CLOTURE 165 171,00

Année 2017

Report à nouveau créditeur — compte 001 238 713,76

Report à nouveau créditeur — compte 002 589 395,47

BUDGET ANNEXE ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE

Année 2017

Recettes de fonctionnement 2017 183 683,40

Dépenses de fonctionnement 2017 239 786,22

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT DE 2017 -56 102,82

Déficit de fonctionnement à fin 2016 reporté -78 632,22

DEFICIT DE CLOTURE -134 735,04

Année 2017

Recettes d'investissement 2017 199 060,35

Dépenses d'investissement 2017 5 623,19

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT A FIN 2017 193 437,16

Déficit d'investissement à fin 2016 reporté -1 761 444,87

BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE A FIN 2017 -1 568 007,71

Restes à réaliser 0,00

DEFICIT NET DE CLOTURE -1 568 007,71

Année 2017

Report à nouveau débiteur — compte 001 1 568 007,71

Report à nouveau débiteur — compte 002 134 735,04

GtVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Après les interventions de M. GUIGUET, M. BOUCAUD, Mme MONCHECOURT et Mme CANNET,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'autoriser l'affectation des résultats 2017 du Budget Principal de la Ville et des Budgets Annexes comme proposée ci-dessus.

ar

M. le MAIRE revient et reprend la présidence de séance.

En

N° 18 - BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° DEL_046_2018)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

as

Présentation d'un diaporama

x

Lors de la présentation du Rapport d'Orientations budgétaires en février dernier, les élus de la majorité ont présenté les grandes lignes de leur politique pour 2018, intégralement traduites et respectées dans le budget 2018 qui vous est proposé, à savoir :

+ Redynamiser le centre-ville et le commerce de centralité,

Contforter le développement économique de Mâcon,

Poursuivre la rénovation de l'habitat,

Accompagner les publics les plus fragiles,

Maintenir un service public de qualité et efficient,

et Offrir une programmation culturelle et sportive éclectique et accessible à tous.

Fidèle à ses engagements, l'équipe municipale présente un budget 2018 qui répond à des préceptes mis en œuvre depuis 2001, à savoir :

* Une politique d'investissement volontariste et raisonnable, en respectant une capacité de remboursement de la dette satisfaisante, sans obérer l'avenir,

Le maintien des aides allouées au tissu associatif,

Le maintien des tarifs dits sociaux,

Une recherche active des subventions et des synergies,

Une fiscalité communale maîtrisée.

L'analyse détaillée du budget 2018 est présentée en annexe 1.

Les documents annexes du Budget Primitif établis conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-1 à R. 2313-7 du Code général des collectivités territoriales sont consultables au secrétariat du Conseil Municipal.

Vu les articles L. 2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'annexe 1 présentant les budgets primitifs 2018 du Budget Principal et des Budgets Annexes, Vu l'annexe 2 présentant les projets faisant l'objet de demandes de subventions, jointe au projet de rapport, Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission Consultative de Sennecé-les-Mâcon du 27 mars 2018, Vu l'avis de la Commission n° 6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/03/2018, Vu l'avis de la Commission Consultative de Loché du 3 avril 2018,

Après les interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de M. GUIGUET, de M. le MAIRE, de Mme N'DIAYE, de Mme LANGLASSE et de Mme MONCHECOURT,

GSLe Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre) :

d'arrêter le Budget Primitif de la Ville de MACON et de ses Budgets Annexes pour l'exercice 2018 aux sommes ci-dessous (opérations d'ordre comprises) :

Section de Section

fonctionnement | d'investissement

BUDGET VILLE 73 444 027,42 47 204 079,93

BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 3 655 916,34 3 445 373,50

BUDGET SERVICE EAUX 1 109 766,57 1 706 691,17)

BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 2 575 440,01 2744 004,71

BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES 2 345 901.47) 1 962 566,76,

BUDGET ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE 1 810 550,00 1 602 007,71

TOTAL TOUS BUDGETS CONFONDUS 84 941 601,81 58 663 723,78

d'approuver le montant des chapitres des sections d'investissement et de fonctionnement du Budget Principal et des Budgets Annexes et d'autoriser M. le Maire, où son

représentant, à opérer des virements de crédits entre articles d'un même chapitre,

d'approuver le tableau des effectifs,

d'approuver les projets présentés en annexe 2faisant l'objet de demandes de subventions tels que détaillés dans ladite annexe, concernant les actions suivantes :

lé Regroupement de services du Ministère de la Justice sur le site de l’ancienne maison

d'arrêt,

Ÿ Travaux de rénovation thermique et de mise aux normes du centre de loisirs et du

restaurant scolaire de la Rue Pillet,

“ Construction d'un foyer pour les jeunes au sein du quartier des Saugeraies,

Le Travaux de rénovation de toiture et d'isolation de la mairie annexe de Sennecé-les-

Mâcon,

Ÿ Travaux de rénovation de toiture et d'isolation de la mairie annexe de Loché,

* Agrandissement du Centre Social des Blanchettes,

Ÿ Organisation des Rendez-Vous de l'Emploi, de la Formation, de l'Alternance et de

l'Orientation 2018,

“ Programme d'extension de la vidéoprotection,

6 Création d'un centre d'animation : maison des produits du terroir et salle culturelle,

LA Vidéoprotection dédiée à la propreté des espaces publics et à la lutte contre les

dépôts sauvages,

Ÿ Restructuration du stade de rugby Emile Vannier,

" Etude préalable pour la restauration du grand orgue de la Cathédrale Saint-Vincent, 4 Implantation d'un rucher pédagogique,

de valider les plans de financements prévisionnels correspondants,

d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions (ou fonds de concours)

auprès des organismes concernés,

d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des financeurs l'autorisation de procéder au lancement des actions, des études ou des travaux dans l'attente de l'octroi des aides,

d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers et notamment les conventions de subventions (ou fonds de concours)

correspondantes.ANNEXE 1

BUDGET VILLE

Le budget 2018 se synthétise comme suit :

TOTAL DU BUDGET 2018

Section de fonctionnement 73 444 027,42

Section d'investissement 47 204 079,93]

TOTAL DU BUDGET 120 648 107,35

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2018 :

+ LES RECETTES :

Le total des recettes de fonctionnement s'établit à 73 444 027,42 € pour 2018 contre 71 546 627,33 € en 2017. Elles se décomposent comme suit :

Décomposition des recettes de fonctionnement du budget primitif 2018

duits Autres produits de ae

gestion courante

1631 K€ ES

Produits des

services, du

domaine et ventes

Résultat de 5081K€ fonctionnement

reporté Atténuation des 18362 K€ charges (remboursements

Sur personnel)

152 K€

Produits

exceptionnels

240 K€

Dotations et

articipations

E 9421 KE Impôts et taxes 4 Opérations d'ordre 38135 K€

416 K€

(FeY Les impôts et taxes :

Les impôts et taxes prévus au budget primitif 2018 s'élèvent à 38 135 K€ contre 38 402 K€ en

2017. Ils s'analysent comme suit :

Décomposition des impôts et taxes inscrits au BP 2018

Taxe électricité

Taxe additionnelle 640 K€ Taxe sur pylônes

aux droits de SK€E

mutation

630 K€

Attribution de

compensation

15 800 K€ Contributions

directes

21021 K€

Dotation de solidarité

communautaire

35 K€

Le produit communal des contributions directes :

Avec l’Attribution de Compensation, le produit des contributions directes constitue l’une des principales ressources de la Collectivité. Le produit prévisionnel des contributions directes

s'établit pour 2018 à 21 021 K€ contre 20 804 K€ au BP 2017 et il s'analyse comme suit :

Décomposition des contributions directes inscrites au BP 2018

Taxe foncière

sur le non bâti

7TiKE

Taxe d'habitation

7 661 K€

Taxe foncière

sur le bâti

13 289 K€

Les contributions directes prévisionnelles évoluent en moyenne de 1,04 % entre 2017 et 2018, soit un taux de progression plus faible que le coefficient de revalorisation annuel de base fiscale calqué sur le taux d'inflation enregistré en 2017 soit 1,24 %.Le tableau ci-dessous analyse les variations de bases prévisionnelles entre 2017 et 2018 :

Bases Bases

Détail des contributions directes prévisionnelles | prévisionnelles | Variation

2017 2018

Taxe d'habitation 46 502 000 45 790 000! -1,53%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 50 538 000 51 851 000! 2,60%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 214 600 214 100 -0,23%)

l'est à rappeler que les bases de taxe d'habitation sont appelées à évoluer compte tenu de la

promesse électorale du Président de la République de dispenser 80 % des ménages du

paiement de la Taxe d'Habitation à échéance 2020. En conséquence, la Loi de finances

instaure, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les trois années à venir sous certaines conditions de ressources des contribuables. La Ville sera normalement compensée de cette mesure au niveau des allocations compensatrices.

À contrario, la base prévisionnelle de taxe foncière pour 2018 affiche pour la deuxième année consécutive une revalorisation supérieure à la revalorisation légale. Cela traduit l'évolution du développement de l'habitat sur Mâcon constaté au cours des dernières années.

Le budget 2018 présenté prévoit une stabilité des taux d'imposition qui s'établissent donc comme suit :

Taux Taux

Détail des contributions directes communaux|communaux| Variation

2017 2018

Taxe d'habitation y compris logements vacants 16,73% 16,73%| 0,00%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 25,63% 25,63%| 0,00%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33,16% 33,16%| 0,00%

L’Attribution Compensatrice de Taxe Professionnelle versée par MBA :

Le montant de l'Attribution Compensatrice de Taxe Professionnelle versée par MBA a été évalué pour 2018 à 15 800 KE contre 15 884 K€ en 2017. Cette estimation de la variation s'explique principalement parla variation du volume d'heures annuelles de la compétence « petite enfance » mis à la charge de la Ville mais aussi par l'incidence du transfert de la compétence

«gens du voyage » évaluée à : 34,7 K€. Le montant de l'attribution de compensation est

toutefois provisoire car MBA n'a pas encore transmis les éléments définitifs pour 2018.

La dotation de solidarité communautaire versée par MBA :

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 57, rend obligatoire, pour l'intercommunalité, la création d'une dotation de solidarité communautaire, la première année qui suit la signature d'un contrat de ville, à défaut d'être dotée d'un pacte financier et fiscal.

La Ville de Mâcon, ayant signé un contrat de ville avec MBA, a perçu une dotation de solidarité communautaire pour la 1%° fois en 2016. Le montant prévisionnel de la DSC pour 2018 est

de 35 K€ contre 435 K€ en 2017.

U9Ÿ Les dotations et participations :

Les dotations et participations prévisionnelles s'établissent à 9 421 K€ en 2018 contre 9 345 K€ prévus au BP 2017. Elles s'analysent comme suit :

Compensation

de taxe

Compensation d'habitation

de taxe foncière 1031 K€

156 K€

Autres dotations

810 K€

Dotation

générale de

décentralisation

172 K€

Pour la quatrième année consécutive,

|

décomposition de ces recettes est analysée dans le tableau ci-dessous :

Dotation

< forfaitaire Dotation de

solidarité SSSIRE urbaine

1917 K€

les dotations sont ainsi en forte régression. La

Perte de —. Budget Budget Budget Budget Budget ‘

DEIUEE FECEtSS Primitif 2018] Primitif 2017 |Primitif 2016|Primitif 2015|Primitif 2044] dotations cumulée

Dotation Forfaitaire 5535004| 5510346] 6043106 7256713] 8470320] 9536111

Dotation de Solidarité Urbaine et de | 4 46710] 1644357 1628076 1628076| 1579421] -409 535) Cohésion Sociale

Allocations compensatrices 1187363] 1239846] 1113239] 1260073| 1 322 892 491 047]

Dotation nationale de péréquation 215 000 214 459) 642 836

TOTAL GENERAL 8639077| 8394549] 8784421] 10359 862| 11587 092] 10 170459

Bien que les dotations 2018 allouée par l'Etat: la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation nationale de péréquation ne soient pas notifiées à la date d'établissement de ce rapport, sur la base de l'estimation retenue pour l'établissement du budget 2018, la perte cumulée des dotations versées par l'Etat s'établit à fin 2018 à plus de 10 100 KE soit plus de 48 % de fiscalité communale annuelle (base contributions directes de 2018).

Les autres participations s’établissent à 982 K€ contre 950 K€ au BP 2017, et sont quasiment stables.

SO* Les produits des services, du domaine et ventes :

Les produits des services s'établissent à 5 081 K€ contre 5 363 K€ au BP 2017 soit une baisse de 282 k€ qui s'explique principalement par les refacturations de frais avec l'intercommunalité. Les autres postes de produits des services sont relativement stables par rapport à l'exercice 2017, ce qui est cohérent avec la politique tarifaire mise en œuvre par la municipalité. Les tarifs dits sociaux, qui représentent la majeure partie des recettes de la Collectivité, sont stables depuis 2009.

* Les autres produits de gestion courante :

Les autres produits de gestion courante s'établissent à 1 631 K€ contre 1 581 K€ en 2017. En sus des recettes liées à l'activité des services, la Ville encaisse des recettes de la gestion de son patrimoine: 1 329 K€ contre 1 239 K€ en 2017 et perçoit des redevances des délégataires ou concessionnaires de services publics: 302 K€. Ces produits sont relativement stables et font l'objet de revalorisations selon les clauses des contrats (révisions des loyers entre autres).

Ÿ Les produits financiers et exceptionnels :

Par ailleurs, la Ville encaisse très marginalement des produits financiers: 6 K€, générés par quelques titres de participations ainsi que des produits exceptionnels : 240 KE liés entre autres aux remboursements d'assurance ou de tiers dans le cas de sinistres sur le patrimoine de la Ville.

* Les atténuations des charges :

Enfin, la Ville encaisse des remboursements d'assurance suite aux absences de son personnel. La prévision 2018 a été retenue à 152 K€.

Les recettes réelles de 2018 s'établissent ainsi à 54 665 788,00 € contre 54 966 979,00 € en 2017.

Si l'on tient compte des écritures d'ordre de 416 124,00 € (contre 447 218,00 € en 2017) et du résultat de fonctionnement à fin 2017 reporté de 18 362 115,42 € (contre 16 132 430,33 € en 2016), le total général des recettes de fonctionnement s'établit à 73 444 027,42 €.+ LES DEPENSES :

Le total des dépenses de fonctionnement s'établit à 73 444 027,42 € pour 2018 contre 71 546 627,33 € en 2017. Elles se décomposent comme suit :

Décomposition des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2018

Charges à caractère général

13112K€ Autofinancement.

22256 K€

Charges

exceptionnelles

1154 K€

Charges financières

988 K€

Charges de personnel Autres charges et frais assimilés

tion courante

. Fe 605 KE " Atténuations de produits

171 K€

29151 K€

Y Les charges à caractère général :

Les dépenses de fonctionnement des services s'établissent à 13 112 K€ contre 13 153 K€ en 2017. Les charges à caractère général sont quasiment stables bien qu'il soit important de préciser que ce poste est largement constitué de dépenses « quasi structurelles » qui évoluent mécaniquement du fait d'application d'indexations liées aux contrats. C'est le cas, entre autres, pour tous les contrats de maintenance, d'assurance, de location….La Ville est malgré tout très attentive à chaque renouvellement d'engagement et recherche par tous les moyens à optimiser mais surtout rationnaliser ces charges.

Depuis plusieurs années, la Ville s'est engagée dans une maîtrise de la dépense publique et l'ensemble des services de la Collectivité est mis à contribution. Notons par ailleurs que la mise en œuvre de marchés publics sur les postes de fluides en fournitures de gaz mais aussi

d'électricité, permet la constatation d'économies significatives.

Par ailleurs, la nouvelle chaufferie biomasse dont la mise en service n'a débuté qu'en septembre 2017 va permettre de générer des économies sur le coût du chauffage urbain. En

accompagnement de ces éléments, la Ville poursuit sa démarche d'optimisation des dépenses de fluides qui se traduit, entre autres, par l'achat d'équipements d'éclairage public à faible consommation, de la signalisation verticale solaire, l'investissement dans des véhicules à faible émission de CO2, la programmation des périodes de chauffe des infrastructures publiques au plus proche des périodes d'utilisation mais aussi le choix de végétaux pour les espaces verts les moins « énergivores ». La certification ISO 14001 offre à la Ville des orientations dans cette problématique de « maîtrise des dépenses de fluides ».

Les charges de personnel et frais assimilés :

Les frais de personnel s'établissent pour 2018 à 29 151 K€ contre 28 760 K€ en 2017 soit une progression de 1,36 %. Bien que maitrisée, cette augmentation est la conséquence de l'incidence directe du G.V.T (Glissement Vieillesse Technicité), phénomène selon lequel, à masse salariale égale et constante (nombre d'agents et rémunérations constantes), le coût de celle-ci augmente en raison du glissement naturel sous les mécanismes d'ancienneté et d'échelons.

Des économies sont cependant attendues par la réduction du volume d'heures supplémentaires indemnisées, heures désormais récupérées en priorité, ainsi que, dans la mesure du possible, par le non remplacement des agents titulaires absents sur des courtes durées.Le tableau des effectifs, présenté en annexe du budget primitif 2018 intègre, conformément aux textes applicables en la matière, et notamment l'article 3-3 alinéas 1 et 2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, les évolutions de postes suivantes :

La reconduction pour 3 ans :

- d'un poste de manager de centre-ville, contractuel de catégorie A de la filière administrative, chargé d'assurer la redynamisation du centre-ville, notamment en matière de commerces,

- d'un poste de directeur d'établissement d'enseignement artistique, filière culturelle, contractuel de catégorie À, pour assurer la gestion de l'Ecole Municipale d'Arts,

La création pour 3 ans :

- d'un poste de technicien, contractuel de catégorie B, chargé d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la santé environnementale sur le territoire de Mâcon.

Y Les autres charges de gestion courante :

Les autres charges de gestion s'élèvent à 6 605 K€ contre 6 511 K€ au BP 2017. Il est noté une quasi stabilité de ce poste de charges qui comprend notammentles subventions aux associations et autres organismes (4 032 K€) ainsi que la contribution de la Ville au service

départemental d'incendie (1 593 K€).

Malgré le contexte budgétaire imposé par l'Etat aux collectivités depuis 2015, les Elus de la majorité ont souhaité maintenir encore pour 2018 les concours alloués aux associations, afin de leur permettre de poursuivre leurs actions et interventions, essentielles à l'animation de la ville et au lien social.

“Les charges financières :

Les charges financières prévisionnelles 2018 s'établissent à 988 K€ contre 1 001 K€ en 2017. Elles intègrent une provision pour hausse des taux des charges financières prudentielle ainsi qu'une enveloppe en intérêts pour les nouveaux emprunts à souscrire sur 2018.

Les autres charges financières s'établissent à 29 K€ comme en 2017.

Les annuités d'emprunt s'établissent à 6 145 K€ contre 5 978 K€ au budget primitif 2017. Elles se composent de 5 219 K€ de remboursement de capital (contre 5 037 K€ au BP 2017)

et 959 K€ de charges financières (contre 972 K€ au BP 2017).

* Les charges exceptionnelles :

Les charges exceptionnelles prévisionnelles s'élèvent à 1 154 K€ contre 1 128 K€ au BP 2017. Elles intègrent principalement les crédits d'interventions (148 K€) et les participations versées aux concessionnaires dans le cadre des contrats de délégation de services publics (561 K€).

* Les atténuations de produits :

Les atténuations de produits intègrent une provision de 71 K€ constituée au titre de la contribution de la Ville de Mâcon au fonds de péréquation des ressources communales et

intercommunales, sur la base du montant payé en 2012, ainsi qu'une provision de 100 K€ pour les éventuels dégrèvements de taxe d'habitation sur les logement vacants. Il est à noter que l'évolution du FPIC est depuis 2012 prise en charge par MBA.

Les dépenses réelles de 2018 s'établissent ainsi à 51 187 832,42 € contre 50 624 890,33 € en 2017.

Si l'on tient compte d'un autofinancement de 22 256 195,00 € (contre 20 921 737,00 € en 2017) permettant entre autres le financement des remboursements d'emprunts, le total général des dépenses de fonctionnement s'établit à 73 444 027,42 €.SECTION D'INVESTISSEMENT 2018 :

+ LES RECETTES :

Le total des recettes d'investissement s'établit à 47 204 079,93 € pour 2018 contre 44 390 872,72 € en 2017, intégrant des restes à réaliser de 4 943 563,09 €. Elles se décomposent comme suit :

Présentation synthétique des recettes d'investissement 2018

Froduifts de Dotations, fonds

seen divers et réserves

£ né 3254 K€ Emprunts et immobilisations Excédent

dettes assimilées 1039 K€ d'investissement 8 200 KE reporté

3661 K€

Opérations

patrimoniales

509 K€

Subventions Autofinancement d'investissement. 22 256 K€ 8 260 K€ Dépôts et

cautionnements

reçus

25K€

* Le financement des investissements 2018 :

Le financement du budget d'investissement 2018 est assuré par :

“ Un autofinancement de 22 256 Ke,

“Des subventions pour un montant de 8 260 KE,

“Des recettes diverses (FCTVA, TLE, amendes de police, cessions d'actifs, dépôts et cautionnements, remboursements d'avances forfaitaires et l'affectation du résultat), pour un montant prévisionnel de 8 488 K€,

“Un montant d'emprunts prévisionnel de 8 200 K€.

Le total des recettes d'investissement s'établit à 47 204 079,93 € intégrant, en sus des opérations réelles (19 495 397,51 €), les recettes d'ordre (22 765 119,33 €, comprenant l'autofinancement ainsi que le virement de la section de fonctionnement correspondant au remboursement du capital des emprunts) et les reports de crédits 2017 (4 943 563,09 €).+ LES DEPENSES :

Le total des dépenses d'investissement s'établit à 47 204 079,93 € pour 2018 contre 44 390 872,72 € en 2017, intégrant des restes à réaliser de 7 667 618,45 €. Elles se décomposent comme suit :

Présentation synthétique des dépenses d'investissement 2018

Opérations d'ordre Immobilisations

et opérations incorporelles Sübventiôns

patrimoniales 1515K€ d'équibernent Emprunts et dettes 925 K€ Fo

assimilées

5381K€ 1658 K€

Déficit antérieur

reporté

937 K€

Immobilisations

en cours Immobilisations 7736 K€ corporelles

29 052 K€

Le total des dépenses d'équipement 2018 s'établit à 32 293 301,00 € (contre 32 266 924,59 € en 2017). Elles comprennent notamment les programmes suivants :

- la restructuration de l'Ilôt des Minimes, avec la réalisation d’un parking souterrain, l'aménagement

d'une maison médicale et la réalisation d'une salle d'exposition,

- l'achèvement du programme d'aménagement du complexe sportif et de loisirs sur le site de la Grisière,

- la construction de la nouvelle cuisine centrale,

- le lancement des travaux d'extension des halles marchandes,

- la réhabilitation de la Place Saint Louis et le lancement de celle de la Place Genevès,

- la finalisation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat du centre-ville,

- le lancement de la création de la Cité judiciaire,

- la poursuite des travaux de restauration de la Cathédrale Saint Vincent,

- l'étude du projet de création d'une salle de spectacle de petite jauge dans les locaux de l'ancien cinéma des Cordeliers,

- le lancement de la restructuration du stade « Emile Vannier »,

- le programme pluriannuel de gros entretien du patrimoine scolaire, ainsi que la mise en oeuvre de travaux de sécurisation,

- la poursuite des études dans le cadre du programme ANRU 2 sur le quartier de la Chanaye,

- l'aménagement d’un nouveau local pour les jeunes dans le quartier des Saugeraies,

SS- la restructuration de l'espace Galilée aux Saugeraies,

- la démolition de l'immeuble et l'aménagement de la placette du 8 rue de Normandie sur le secteur des Gautriats,

- la création d'un réseau de fibre optique reliant les équipements municipaux,

- la poursuite des travaux d'entretien de la voirie communale, notamment avec l'aménagement de la rue des Saint-Clémentines,

- les travaux de reprise des structures de chaussées,

- la poursuite du programme de vidéoprotection,

- la poursuite du programme de mise en accessibilité des bâtiments et voiries communales conformément à l'ADAP et au P.A.V.E approuvés en Conseil Municipal du 21 septembre 2015.

Outre le total de 32 293 301,00 € d'incriptions nouvelles sur 2018, il convient de rajouter les investissements reportés de l'exercice antérieur soit 7 667 618,45 €.

Au total, c'est ainsi un effort d'investissements de près de 40 millions d'euros qui est programmé.

Le total des dépenses d'investissement de l'exercice, y compris les opérations d'ordre, les remboursements

d'emprunt et les reports de crédits ainsi que le déficit 2017 s'établit à 47 204 079,93 €

SYNTHESE SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE :

Avec un budget 2018 intégrant :

Y le maintien de l'effort sur certains tarifs à caractère familial et social,

* une gestion rigoureuse des dépenses à caractère général et des dépenses de personnel,

Y un niveau d'investissement satisfaisant, soutien de l'économie locale mais, surtout, créateur d’attraits économique, culturel, sportif et touristique pour Mâcon,

* un niveau d'autofinancement très satisfaisant,

“des aides aux associations maintenues malgré la baisse drastique des dotations de l'Etat depuis 2014,

Il vous est proposé :

> D'approuver la stabilité des taux d'imposition communaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties).

> De voter le Budget de la Ville qui s'établit comme suit:

SECTION DE FONCTIONNEMENT 73 444 027,42 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 47 204 079,93 €

SEBUDGETS ANNEXES

BUDGET SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Le budget du service de l'assainissement, assujetti à la TVA depuis 2014, est essentiellement un budget d'investissement puisque le service de la collecte des eaux usées et eaux pluviales est confié à la MACONNAISE DES EAUX par convention d'affermage. Il est à rappeler qu'au cours de l'exercice 2017, la Ville a renouvelé la délégation de ce service public avec prise d'effet au 1er juillet 2017 et ce pour une durée de 7 ans.

Ce service, individualisé dans un budget annexe autonome, doit s'équilibrer en dépenses et recettes sans subvention du Budget Principal.

Les investissements sont financés par emprunts et éventuellement par subventions.

Le remboursement des emprunts est financé par le produit de la surtaxe payée par les abonnés au service.

Le budget de l'année 2018 se résume comme suit :

MONTANT DU BUDGET

PRIMITIF 2018

Section de fonctionnement 3 655 916,34

Section d'investissement 3 445 373,50)

TOTAL DU BUDGET 7 101 289,84

+ Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement prévisionnelles :

M Prestation de services

Produits divers de gestion

courante

Amortissement des

subventions d'équipement

Excédentde fonctionnement

reporté

2464K€

La surtaxe assainissement constitue la principale recette. Le montant prévisionnel s'élève à 830 KE. Le montant de la surtaxe par m° est stable par rapport à 2017 (0,4424 €).Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :

3160K€

302K€ 85K€ _23Kk€ :

KE

81K€

Charges à caractère général

& Charges de personnel

Charges financières

B Autres charges de gestion

courante

& Charges exceptionnelles

B Autofinancement

Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de la redevance eaux pluviales versée à la SMADEC, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette, et des dotations aux amortissements. La redevance eaux pluviales fait l'objet d'une refacturation au budget principal.

+ Section d'investissement :

Recettes d'investissement prévisionnelles

3160 K€

33K€ __252K€

# Subventions d'investissement

Report de l'excédent antérieur

# Autofinancement

Les investissements programmés pour 2018 sont intégralement financés par autofinancement compte tenu du résultat excédentaire à fin 2017.

Dépenses d'investissement prévisionnelles

170K€ 87K€

Immobilisations corporelles

# immobilisations corporelles

# Emprunts et dettes assimilées

& Résultat reporté

® Opérations d'ordre

SRLes investissements programmés pour 2018 s'établissent à 2 865,000 KE. Ils concernent entre autres la maîtrise d'œuvre pour la création du bassin d'orage sur le secteur de la ZAC MONNIER et les travaux de réhabilitation lourde des réseaux en cohérence avec les programmes d'aménagement prévus au Budget Principal (Reprise des réseaux sur le site de la Grisière, Réhabilitation des réseaux de la Place Saint Louis), mais aussi des travaux d'extension et d'amélioration des réseaux d'assainissement afin de poursuivre le programme lancé depuis plusieurs années pour garantir la qualité des rejets, notamment par la suppression des eaux parasites.

Outre les crédits inscrits en 2018, il convient de rajouter les investissements reportés de l'exercice antérieur soit 114,74 K€.

BUDGET SERVICE DE L'EAU

À l'identique du budget du Service de l'Assainissement, ce budget est essentiellement un budget d'investissement puisque le service de distribution de l'eau potable est confié à la MACONNAISE DES EAUX par convention d'affermage. Il est à rappeler qu'au cours de l'exerccie 2017, la Ville a renouvelé la délégation de ce service public avec prise d'effet au 1er juillet 2017 et ce pour une durée de 7 ans.

Ce service, individualisé dans un budget annexe autonome, doit s'équilibrer en dépenses et recettes sans subvention du Budget Principal.

Assujetti à la TVA depuis 2014, ce budget est alimenté en recettes de fonctionnement par les produits de la surtaxe communale perçus auprès des usagers. La surtaxe collectée permet à la Ville de réaliser les travaux demeurant à sa charge, à savoir notamment les travaux neufs de renforcement et d'extension des réseaux ainsi que le renouvellement des canalisations pour une longueur supérieure où égale à 12 mètres linéraires.

Les investissements sont donc financés par l'autofinancement généré par le fonctionnement, par emprunts et éventuellement par subventions.

Le remboursement des emprunts est financé par le produit de la surtaxe payée par les consommateurs d'eau.

Le budget de l'année 2018 se résume comme suit :

MONTANT DU BUDGET

PRIMITIF 2018

Section de fonctionnement 1 109 766,57)

Section d'investissement 1 705 691,17]

TOTAL DU BUDGET 2 815 457,74

+ Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement prévisionnelles :

297 K€ Î

" Prestation de services

Produits divers de gestion

courante

Opérations d'ordre

Excédent de fonctionnement

reporté

766 K€La surtaxe eaux constitue la principale recette. Le montant prévisionnel s'élève à 750 K€. Son coût au

m° d'eau consommé est stable par rapport à 2017 (0,4397 €).

Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :

Charges à caractère général

# Charges de personnel

Charges financières

# Charges exceptionnelles

# Autofinancement

Les dépenses de fonctionnement sont principalement composées de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette et des dotations aux amortissements.

+ Section d'investissement :

Recettes d'investissement prévisionnelles

350K€

M Emprunts

839K€ | M Excédentantérieur reporté

517K€

H Autofinancement

Les investissements programmés pour 2018 sont financés par autofinancement à hauteur

de 839 KE et par recours à l'emprunt à hauteur de 350 K€.

Dépenses d'investissement prévisionnelles

Immobilisations corporelles 706K€ \

M Emprunts et dettes assimilées

Opérations d'ordre 26K€

® Déficitantérieur reporté

6OLes investissements prévus en 2018 s'établissent à 666,67 K€, et comprennent, entre autres, les travaux de réhabilitation lourde des réseaux en cohérence avec les programmes d'aménagement prévus au Budget Principal (Réhabilitation des réseaux de la Place Saint Louis), mais aussi les travaux d'extension et d'amélioration des réseaux d'eau potable afin de poursuivre le programme lancé depuis plusieurs années pour limiter les pertes en eau (Réhabilitation des réseaux Impasse des Hauts de Chailloux, de l'Abime, Route de Juliénas et Rue de Lyon — secteur compris entre la Rue de l'Europe et la Rue Gambetta).

Outre les crédits inscrits en 2018, il convient de rajouter les investissements reportés de l'exercice antérieur soit 39,53 K€.

BUDGET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Ce budget constate l'ensemble des actions menées par la Ville à destination des entreprises, qui comprennent entre autres la réhabilitation d'ex-locaux industriels ou commerciaux afin de favoriser le développement économique de Mâcon. Un des principaux programmes portés par ce budget est la réhabilitation du site ex- SEITA (Cité de l'Entreprise).

En 2018, en l'attente des orientations stratégiques de la Communauté d'agglomération du Mâconnais - Beaujolais Agglomération dans le cadre de sa compétence "Economie" et en accord avec elle, la Ville poursuivra la commercialisation des locaux ainsi que des parcelles de foncier du site de la Cité de l'Entreprise.

Le budget de l'année 2018 se résume comme suit :

MONTANT DU BUDGET

PRIMITIF 2018

Section de fonctionnement 2 575 440,01

Section d'investissement 2744 004,71

TOTAL DU BUDGET 5 319 444,72]

+ Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement prévisionnelles :

157K€

360 K€ K # Prestation de services

Produits divers de gestion courante

H Produits exceptionnels

ake Opérations d'ordre

1200 K€

Les produits sont constitués essentiellement des revenus de location et des ventes patrimoniales, notamment sur le site de la Cité de l'Entreprise.

Excédentde fonctionnement reportéDépenses de fonctionnement prévisionnelles :

363K€

Charges à caractère général

D 128KE H Autres charges de gestion courante

Chargesfinancières

MH Autofinancement

1947K€

Les charges de fonctionnement de l'exercice 2018 comprennent les charges classiques liées à la gestion des locaux: les fluides, les charges d'entretien, les frais d'assurances, les impôts fonciers ainsi que les charges financières liées aux emprunts finançant les programmes d'investissement portés sur ce budget.

vestissement : Section

Recettes d'investissement prévisionnelles

528 K€ Subventions d'investissement

130K€

B Emprunts

50Kk€

M Dépôts et cautionnements

reçus

1947K€ Résultat antérieur reporté

E Autofinancement

Les recettes d'investissement intègrent notamment les subventions attendues sur le projet d'aménagement du local commercial situé aux Gautriats ainsi que le solde des subventions attachées aux travaux d'aménagements intérieurs de la Cité de l'Entreprise. Le solde des investissements est couvert par le recours à l'emprunt.

C2Dépenses d'investissement prévisionnelles

223K€

[ Immobilisations corporelles

5 Immobilisations en cours

M Emprunts et dettes assimilées

M Solde du résultat antérieur reporté

# Opérations d'ordre

1773K€

Les investissements programmés sur 2018 concernent principalement quelques aménagements intérieurs sur le site de la Cité de l'Entreprise, l'achèvement des travaux d'agencements du local commercial situé aux Gautriats ainsi que l'extension des locaux mis à disposition de l'association « Les Jardins de Cocagne ».

BUDGET EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS

Au travers de ce budget est assurée la gestion du camping, du port de plaisance, de l'aérodrome de Mâcon- Charnay, de la patinoire synthétique et du centre équestre de Mâcon.

Le budget de l’année 2018 se résume comme suit :

MONTANT DU BUDGET

PRIMITIF 2018

Section de fonctionnement 2 345 901,47

Section d'investissement 1 962 566,76

TOTAL DU BUDGET 4 308 468,23

+ Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement prévisionnelles :

589 K€ À

M Prestation de services

# Autres produits de gestion courante

# Opérations d'ordre

308 K€.

1428K€ Excédent de fonctionnement

reporté

63Les recettes de fonctionnement sont principalement composées de recettes des activités et des opérations d'ordre.

Dépenses de fonctionnement prévisionnelles :

M Charges à caractère général

# Charges de personnel

Autres charges de gestion courante

1 Provision pour gros travaux

M Chargesfinancières

M Autofinancement

M Dépenses imprévues

Les dépenses de fonctionnement sont composées de frais de fonctionnement des cinq équipements, de la refacturation de frais d'administration générale, des intérêts de la dette ainsi que des dotations aux amortissements. À titre de prudence, une provision pour gros entretien a été constituée pour faire éventuellement face aux travaux de reprise du sinistre constaté au port de plaisance.

+ Section d'investissement :

B Subventions d'investissement

M Emprunts

B Autofinancement

Affectation du résultat

5 Opérations patrimoniales

Les investissements programmés pour 2018 sont financés par la perception de fonds de concours attendus de MBA et par le recours à l'emprunt à hauteur de 700 K€.Dépenses d'investissement prévisionnelles

14K€

5 Immobilisations corporelles

# Immobilisations en cours

5 Emprunts et dettes assimilées

& Opérations d'ordre

Opérations patrimoniales

Les investissements programmés pour 2018 comprennent, entre autres :

Pour le port de plaisance

+ la poursuite des travaux de signalisation de l'équipement et de sécurisation de la zone de

parkage des remorques,

e l'achat de bers et chaises de calage complémentaires,

Pour l'aérodrome

+ la construction d'un restaurant afin de conforter l'offre de services aux usagers de

l'érodrome et de la ZAC EUROPARC située à proximité du site,

+ La construction de deux hangars pour l'accueil d'aéronefs,

Pour le camping

+ la réhabilitation de la toiture du bâtiment accueillant le service de restauration, + les travaux de rafraichissement du logement du gardien.

Outre les crédits inscrits en 2018, il convient de rajouter les investissements reportés de l'exercice antérieur soit 73,54 K€

BUDGET ESPACE ENTREPRISES MACON LOCHE

Le budget annexe Espace Entreprises Mâcon Loché, qui fait suite à la dissolution du Syndicat Mixte Mâcon Loché au 31 décembre 2004, est dédié aux travaux d'aménagement de la zone d'activité à proximité de la Gare TGV de Mâcon-Loché en vue d'accueillir des entreprises. Il est régi par des dispositions spécifiques portant principalement sur la tenue d'une comptabilité de stock.

En 2018, en l'attente des orientations stratégiques de la Communauté d'agglomération du Mâconnais - Beaujolais Agglomération dans le cadre de sa compétence "Economie" et en accord avec elle, la Ville poursuivra la commercialisation des terrains résiduels. Le budget 2018 au titre de cet espace se résume comme suit :

MONTANT DU BUDGET

PRIMITIF 2018

Section de fonctionnement 1 810 550,00

Section d'investissement 1 602 007,71

TOTAL DU BUDGET 3 412 557,71+ Section de fonctionnement:

En 2018, la commercialisation des parcelles de l'Espace Entreprises Mâcon Loché sera poursuivie selon les implantations d'entreprises, ainsi que la finalisation des aménagements éventuels des parcelles restant à commercialiser.

+ Section d'investissement :

Compte tenu que l'endettement de ce budget a été intégralement soldé en 2014, la section d'investissement 2018 est uniquement constituée d'opérations d'ordre qui sont de deux types :

- Revalorisation du stock de terrains à due concurrence des travaux d'aménagement

constatés sur l'exercice,

- Diminution du stock de terrains aménagés au prix de revient à due concurrence des parcelles qui seront cédées sur 2017.

D OKOHOKHKOKOK DK HE KHKKK

EANNEXE 2 : DEMANDES DE SUBVENTION

REGROUPEMENT DE SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE SUR LE SITE DE L’'ANCIENNE MAISON D'ARRET

L'ancienne maison d'arrêt de Mâcon se situe au centre-ville, sur un îlot partagé avec le Palais de Justice et des équipements éducatifs. Suite à la mise en service du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand en 1991, le bâtiment du début du XIXe siècle a été désaffecté. À plusieurs reprises des projets depuis cette date ont été évoqués pour rassembler sur le même site les juridictions éclatées du Ministère de la Justice, mais aucun n’a pu aboutir à ce jour.

Cependant, la Ville de Mâcon a décidé de réétudier ce dossier en partenariat avec l'Etat. Il apparaît important d'engager la phase opérationnelle. À ce jour, l'opération est, techniquement et juridiquement, prête à être mise en œuvre. Les plans ont été arrêtés, en concertation avec les Magistrats, et l'équipement envisagé correspond à des attentes bien précises.

…tant de la part des justiciables :

+ Regroupement, en un même lieu, des différentes juridictions éparpillées au centre-ville, + Renforcement et amélioration des conditions d'accueil de tous les utilisateurs de ces services,

.…que de la part de l'ensemble des professionnels de la justice, au regard :

+ Des conditions de travail,

+ De la qualité des services utilisés,

+ De la mise aux normes en terme de sécurité.

L'objectif essentiel de cette démarche reste celui du rapprochement physique de la justice, du justiciable, dans la recherche d'un fonctionnement moderne de ces services.

D'un point de vue économique, la constitution d'un tel pôle, dans la Ville Préfecture, apparaît comme déterminante pour le développement de tout le bassin de vie.

Mâcon est une ville à l'économie essentiellement marquée par le tertiaire. Le secteur de la justice, au sens large, joue, directement ou indirectement, une place prépondérante dans notre économie locale, ne pouvant d'ailleurs que se renforcer, favorisant ainsi un aménagement équilibré de notre territoire.

Pour atteindre ces objectifs, il convient d'une part, de réhabiliter les locaux de l'ancienne prison, et d'autre part, de créer un bâtiment attenant.

Le coût estimatif des travaux est de 3 189 420 € HT (comprenant le montant des travaux, de la maîtrise d'œuvre et des prestations intellectuelles).

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite Mâconnais-Beaujolais Agglomération, l'Etat via la dotation de soutien à l'investissement des communes et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (appel à projets 2018) selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT. RECETTES MONTANT

Regroupement de services 3 189 420,00 € | MACONNAIS BEAUJOLAIS du Ministère de la Justice AGGLOMERATION — Offre 822 870,36 € sur le site de l'ancienne de concours (25,8 %) i Maison d'Arrêt ETAT — Dotation de soutien à

l'investissement des 425 000,00 €

communes 2017 — (13,3 %)

CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE SAONE-ET-LOIRE — 300 000,00 €

Appel à projets 2018 (9,4 %)

Li SUBVENTIONS (48,5 1 547 870,36 €

VILLE DE MACON 1 641 549,64 €

(51,5%)

TOTAL 3 189 420,00 € | TOTAL HT 3 189 420,00 €TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE ET DE MISE AUX NORMES DU CENTRE DE LOISIRS ET DU RESTAURANT SCOLAIRE DE LA RUE PILLET

Le bâtiment public des Trappistines est situé le long de la Rue Pillet, il est composé d'un corps central flanqué de deux ailes, le tout sur deux niveaux. Deux structures occupent les lieux. Au rez-de-chaussée de l'aile Ouest et sur une partie du corps central, le bâtiment comprend un restaurant scolaire qui accueille actuellement 60 enfants. À la rentrée prochaine, une trentaine de demi-pensionnaires supplémentaires (venant de l'école de Bioux) fréquenteront ce même restaurant. La seconde structure est un centre de loisirs qui occupe tout le reste du bâtiment.

Les deux équipements qui cohabitent et s'entrecroisent ne permettent pas une lecture claire des lieux. C'est pourquoi, la Ville de Mâcon envisage de rationnaliser l'espace, les flux et les activités. De plus, les travaux réalisés sur ce bâtiment sont anciens. Aujourd'hui, il est donc nécessaire de refaire les toitures et les zingueries, ainsi que de remplacer les menuiseries extérieures pour renforcer l'isolation thermique du site.

Une redistribution des radiateurs en fonte va également permettre une optimisation du chauffage dans les différentes zones (circulation, dortoirs, salles d'activité).

Un travail de restructuration du restaurant par remodelage de l'espace sera réalisé afin d'améliorer l'acoustique et l'ambiance générale du bâtiment. La cuisine sera transformée en privilégiant la marche en avant avec les circuits de suivi et de retour.

L'accessibilité des salles d'activité du premier étage sera effectuée avec notamment la mise en place d'un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite.

Le coût estimatif de ces travaux est de 586 100,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, le Conseil départemental de Saône-et-Loire, l'Etat via la dotation de soutien à l'investissement des communes 2018 et Mêconnais-Beaujolais Agglomération selon le plan de financement prévisionnel suivant :

SUBVENTIONS ACTION MONTANT HT SOLLICITEES MONTANT

Travaux de rénovation 586 100,00 € | CAISSE D'ALLOCATIONS thermique et de mise FAMILIALES DE SAONE-ET- 60 000,00 € aux normes du centre de LOIRE (10,2 %)

loisirs et du restaurant CONSEIL DEPARTEMENTAL scolaire de la Rue Pillet DE SAONE-ET-LOIRE 60 000,00 €

(10,2%)

ETAT - Dotation de soutien à

l'investissement des 159 400,00 €

communes 2018 — (27,2 %)*

MACONNAIS-BEAUJOLAIS

AGGLOMERATION — Fonds 150 000,00 €

de concours (25,6%)

D SUBVENTIONS (73,2 429 400,00 €

VILLE DE MACON (26,8 %) 156 700,00 €

TOTAL HT 586 100,00 € | TOTAL HT 586 100,00 €

“l'est précisé que le montant des travaux éligibles pour la dotation de soutien à l'investissement des communes 2018 est de 398 500 € HT (soit une aide de 40 % de ce montant).CONSTRUCTION D'UN FOYER POUR LES JEUNES AU SEIN DU QUARTIER DES SAUGERAIES

Dans le cadre du programme de requalification du quartier des Saugeraies, et plus particulièrement de la résidentialisation des immeubles engagée par Mâcon-Habitat, une réflexion a été engagée avec les habitants du quartier, notamment les jeunes, sur les équipements et services présents sur leur territoire.

Une série de réunions publiques, de rencontres avec les associations du quartier et les groupes de jeunes a été organisée en 2017 afin de définir et partager les priorités.

La réalisation d'un local destiné en priorité aux jeunes et permettant d'accueillir les initiatives des habitants a été l'opération retenue à l'issue de ce processus. Un avant projet de l'équipement a été présenté aux habitants lors d'une réunion d'échange fin février 2018.

Le coût estimatif de cet équipement s'élève à 227 000,00 € HT (comprenant les travaux et les prestations intellectuelles).

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite Mâconnais-Beaujolais Agglomération, la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire et le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté selon le plan de financement prévisionnel suivant :

SUBVENTIONS MONTAN ACTION T HT SOLLICITEES MONTANT

Construction d'un foyer pour 227 000,00 € | MACONNAIS-BEAUJOLAIS les jeunes au sein du AGGLOMERATION — Fonds 50 395,00 € quartier des Saugeraies de concours (22,2%) CAISSE D'ALLOCATIONS

FAMILIALES DE SAONE-ET- 41 605,00 €

LOIRE (18,3 %)

CONSEIL REGIONAL

BOURGOGNE FRANCHE- 15 000,00 €

COMTE (FIP) — 6,6 %

Lis SUBVENTIONS (47,1 107 000,00 €

Ville de Mâcon (52,9%) 120 000,00 €

TOTAL HT 227 000,00 € | TOTAL HT 227 000,00 €

TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURE ET D'ISOLATION DE LA MAIRIE ANNEXE DE SENNECE-LES- MACON

Sennecé-les-Mâcon est une commune associée de Mâcon depuis 1972 et dispose d'une mairie implantée au cœur du bourg. Ce bâtiment public dispose d'une façade accueillante.

Cependant, il existe d'importants problèmes thermiques et d'étanchéité sur la mairie. Il convient aujourd'hui de remettre en état une partie de la toiture et de réaliser des travaux d'isolation afin de préserver cette qualité. En effet, des fuites de toiture récurrentes endommagent le bâtiment. En complément de ces travaux, la Ville de Mâcon va intervenir en isolant les combles et en remplaçant les fenêtres existantes pour réaliser des économies d'énergie.

Le coût estimatif des travaux de rénovation de la toiture et d'isolation est de 75 000,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (appel à projets 2018) selon le plan de financement prévisionnel suivant :ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT

Travaux de rénovation de la 75 000,00 € | CONSEIL DEPARTEMENTAL 18 750,00 € toiture et d'isolation de la DE SAONE-ET-LOIRE (25%) :

ae annexe de Sennecé- TOTAL SUBVENTION (25 %) 18 750,00 € es-Mâcon

VILLE DE MACON (75 %) 56 250,00 €

TOTAL HT 75 000,00 € | TOTAL HT 75 000,00 €

TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURE ET D'ISOLATION DE LA MAIRIE ANNEXE DE LOCHE

Loché est une commune associée de Mâcon depuis 1972 et dispose d'une mairie implantée au cœur du bourg. Ce bâtiment public offre, grâce aux différents aménagements extérieurs, un accès et une bonne qualité d'accueil.

Cependant, il convient aujourd'hui de remettre en état la toiture et de réaliser des travaux d'isolation afin de préserver cette qualité. En effet, des fuites de toiture récurrentes endommagent les plafonds et une isolation complémentaire des combles permettrait de réduire les consommations d'énergie.

Le coût estimatif des travaux de rénovation de la toiture et d'isolation est de 24 000,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (appel à projets 2018) selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT

Travaux de rénovation de la 24 000,00 € | CONSEIL DEPARTEMENTAL 6 000,00 €

toiture et d'isolation de la DE SAONE-ET-LOIRE (25%) :

mairie annexe de Loché TOTAL SUBVENTION (25 %) 6 000,00 €

VILLE DE MACON (75 %) 18 000,00 €

TOTAL HT 24 000,00 € | TOTAL HT 24 000,00 €

AGRANDISSEMENT DU CENTRE SOCIAL DES BLANCHETTES

Le Centre Social des Blanchettes « MOSAIC (Maison Ouverte et Solidaire qui soutient les Animations, les Initiatives et la Cohésion sociale) » est un équipement municipal de proximité dont la vocation est de rompre l'isolement des habitants d'un territoire, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les «intégrant» dans des projets collectifs, leur permettant d'être acteurs et d'assumer un rôle social au sein d'un collectif ou sur le territoire. Il bénéficie d'un agrément délivré par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire.

Ilest ouvert à l'ensemble de la population ; il facilite les liens entre les habitants, les associations et l'ensemble des services publics. C'est un espace d'échanges et de développement des initiatives, où la dimension familiale tient une place particulière. || dispose d'un accueil permettant d'informer et d'orienter le public. Une offre de services de proximité et d'activités propres à la structure est également développée.

Cependant, les locaux mis en service en 2010 sont devenus aujourd'hui trop exigus pour accueillir correctement les intervenants et le public. En effet, le nombre d'interventions ne cesse d'augmenter et la configuration actuelle ne permet pas les échanges d'informations, pouvant parfois être confidentiels.

C'est pourquoi, il est envisagé de restructurer l'accueil, de créer deux bureaux supplémentaires et d'aménager une réserve pour stocker du petit matériel.

Le coût estimatif de ces travaux s'élève à 100 000,00 € HT.La Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire et le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté (via le Fonds d'intervention de Proximité) peuvent apporter leurs soutiens par le versement de subventions selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT AIDE SOLLICITEE MONTANT

Agrandissement du 100 000,00 €|CAF DE SAONE-ET-LOIRE Centre Social des (50 %) 50 00/09 € Blanchettes CONSEIL REGIONAL BOURGOGNE FRANCHE- 15 000,00 €

COMTE (FIP) —15 %

TOTAL SUBVENTIONS (65 %) 65 000,00 €

VILLE DE MACON (35 %) 35 000,00 €

TOTAL HT 100 000,00 € | TOTAL HT 100 000,00 €

ORGANISATION DES RENDEZ-VOUS DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION, DE L’ALTERNANCE ET DE L'ORIENTATION 2018

Le 14 septembre 2018, la Ville de Mâcon, le Pôle Emploi de Mâcon et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire organisent au parc des expositions la 15*"° édition des Rendez-Vous de l'Emploi, de la Formation, de l'Alternance et de l'Orientation.

Cette manifestation a pour objectif de favoriser la recherche d'offres d'emplois auprès des entreprises du bassin d'emploi de Mâcon, de multiplier les occasions de rencontres entre les demandeurs et les employeurs et d'aider les chercheurs d'emploi à connaître les offres de formation et de perfectionnement et/ou à se réorienter vers des secteurs offrant plus d'opportunité d'embauche.

Le coût estimatif de cette manifestation est évalué à 40 200 € TTC.

Mâconnais-Beaujolais Agglomération, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire, le GRETA 71 Sud Bourgogne, GRDF et ENEDIS peuvent apporter leur soutien à cette manifestation par le Versement d'une aide selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT TTC AIDES SOLLICITEES MONTANT

Organisation des Rendez- 40 200,00 € | MACONNAIS-BEAUJOLAIS 15 740,00 € Vous de l'Emploi, de la AGGLOMERATION (39,2%) Lu Formation, de l'Alternance CHAMBRE DE COMMERCE et de l'Orientation 2018 ET D'INDUSTRIE DE 2 220,00 €

SAONE ET LOIRE (5,5 %)

GRETA 71 SUD BOURGOGNE (7,4%) 3 000,00 €

GRDF (6,2%) 2 500,00 €

ENEDIS (2,5 %) 1 000,00 €

TOTAL AIDES (60,8%) 24 460,00 €

VILLE DE MACON (39,2 %) 15 740,00 €

TOTAL TTC 40 200,00 € | TOTAL 40 200,00 €PROGRAMME D'EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION

Depuis 2007, la Ville de Mâcon a engagé une démarche importante pour sécuriser les espaces et les équipements publics sur son territoire. Elle se traduit notamment par un programme pluriannuel d'investissement pour la mise en place de dispositifs de vidéo-protection.

La Ville a décidé de renforcer le dispositif en 2018 avec de nouvelles caméras dans les secteurs qui, jusqu'à présent, n'ont pas été pourvus.

Le montant prévisionnel de ces dépenses spécifiques à la sécurité est estimé à 333 330,00 € HT.

Le FIPD peut apporter son aide à cette opération par le versement d'une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT

Extension de la 333 330,00 € | FIPD (ACSE)

videoprotection 2018 (40 %) 138 332,00-€ VILLE DE MACON

(60 %) 199 998,00 €

TOTAL 333 330,00 €| TOTAL 333 330,00 €

CREATION D’UN CENTRE D'ANIMATION : MAISON DES PRODUITS DU TERROIR ET SALLE CULTURELLE

Par une délibération n° 66/2011 du Conseil Municipal du 3 mai 2010, la Ville de Mâcon s'est portée acquéreur de l'ancienne coopérative agricole ainsi que de ses caves situées Place Saint-Pierre. L'aménagement de ce site, à fort intérêt architectural (Chapelle des Minimes, Cloître XVIIIème siècle) permettra de participer au renforcement de l'attractivité de l'ensemble du bassin de vie.

La mise en place de ce pôle d'animation vise à développer l'activité artisanale, mais également à développer l'attractivité culturelle et touristique.

Cet espace d'animation aura une double fonction :

+ une partie du site sera aménagée en un espace artisanal et touristique avec une maison des produits du terroir. L'objectif est de proposer une offre de produits locaux complémentaire et attractive répondant à l'attente des habitants du Mâconnais Sud Bourgogne et des touristes qui séjournent sur notre territoire. Cette maison du tourisme permettra aux visiteurs, notamment aux 82 000 passagers des paquebots fluviaux, de faire une halte et de déguster les produits locaux. La halte nautique du Quai des Marans étant la seule halte fluviale de grande envergure sur le territoire.

+ la seconde partie du site accueillera un espace dédié à la culture et aux visiteurs. Les anciennes caves de la coopérative ont été aménagées en salle de diffusion musicale pour le Crescent Jazz Club. Il est devenu un lieu d'échanges plus proche de la population, capable de recevoir et d'aller chercher les habitants comme les nouveaux talents. Aujourd'hui, la Ville de Mâcon souhaite poursuivre sur cette dynamique et compléter l'offre culturelle et touristique, en aménageant une salle d'exposition au sein du cloître contigu à

la chapelle des Minimes. Cet espace central de 145 m? pourra accueillir diverses expositions d'œuvres monumentales. Il n'existe aujourd'hui aucun lieu capable d'accueillir de telles œuvres sur le mâconnais.

Le coût global prévisionnel de l'opération est estimé à 1 750 000,00 € HT.

La Ville de Mâcon va solliciter l'ETAT (Plan de soutien à l'investissement public local), le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté et le Conseil départemental de Saône-et-Loire afin d'obtenir des subventions pour la réalisation de ce projet d'aménagement et selon le plan de financement prévisionnel suivant :ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT

Création d'un centre 1 750 000,00 € | ETAT - Plan de soutien à d'animation l'investissement public local 390 000,00 € 2016 (22,3 %)

CONSEIL REGIONAL (27,4 “ 480 000,00 €

RES DEPARTEMENTAL 300 000,00 €

TOTAL SUBVENTIONS (66,9

h

VILLE DE MACON (33,1 %) 580 000,00 €

1 170 000,00 €

TOTAL HT 1 750 000,00 € | TOTAL HT 1750 000,00 €

VIDEOPROTECTION DEDIEE À LA PROPRETE DES ESPACES PUBLICS ET À LA LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES

La Ville de Mâcon est fréquemment confrontée à des problèmes de dépôts sauvages à proximité des points de collecte d'ordures ménagères ou de tri sélectif. La situation est de plus en plus préoccupante.

Ces actes d’incivilité génèrent une charge de travail croissante tant pour les personnels de la Ville de Mâcon que pour les employés de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, et donc un coût important.

C'est pourquoi, Mâconnais-Beaujolais Agglomération a décidé le 14 décembre 2017 de mettre en place un fonds de concours pour soutenir les communes dans leurs projets d'installation d'équipements de vidéoprotection dédiés à la lutte contre les dépôts sauvages.

La Ville de Mâcon a ainsi programmé en 2018 l'équipement de 10 lieux pour un coût total évalué à 128 561,91 € HT.

Mêconnais-Beaujolais Agglomération peut apporter son aide à cette opération par le versement d'un fonds de concours selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT

Vidéoprotection dédiée à la 128 561,91 € | MACONNAIS-BEAUJOLAIS

propreté des espaces AGGLOMERATION (Fonds 50 000,00 € publics et à la lutte contre les de concours) - 38,9 % dépôts sauvages VILLE DE MACON

(61,1%) 78 561,91 €

TOTAL 128 561,91 €| TOTAL 128 561,91 €

RESTRUCTURATION DU STADE DE RUGBY EMILE VANNIER

La Ville de Mâcon porte un projet de restructuration du stade de rugby afin de répondre aux normes imposées par la Fédération Française de Rugby (FFR). Ce nouveau projet s'inscrit dans la suite logique du travail mené par la Ville depuis 2001 dans le cadre de sa politique de développement du sport et de ses équipements.

Le sport occupe en effet une place importante au sein du territoire. Les associations sportives sont nombreuses. Néanmoins, malgré la présence d'un certain nombre d'équipements, il est aujourd'hui nécessaire de réaliser des aménagements et des adaptations au stade de rugby.

En effet, l'AS Mâcon Rugby évolue actuellement en « Fédérale 1 » soit en catégorie B dans le classement officielle de la Fédération. Cependant, les installations actuelles du Stade Emile Vannier sont classées en catégorie C. Dans ce cadre, il convient donc de mettre aux normes l'aire de jeu, l'entrée des vestiaires, la tribune et les VRD.

73Par ailleurs, il est nécessaire de mettre en place un éclairage homologué et de reprendre les collecteurs des réseaux de drainage et d'eaux pluviales.

Cet équipement sera utilisé, d'une part, par les joueurs de rugby qui évoluent en Fédérale 1 ainsi que les jeunes (école de rugby, U 16, U 18), et, d'autre part, par les scolaires (primaire, collège,…) issus notamment du quartier prioritaire de la Chanaye-Résidence pour des formations.

Le coût estimatif de ces travaux est de 1 975 000,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), le Conseil départemental de Saône-et-Loire et la Fédération Française de Rugby selon le plan de financement prévisionnel suivant :

SUBVENTIONS ACTION MONTANT HT SOLLICITEES MONTANT

Restructuration du stade 1 975 000,00 €| CNDS - (20 %) 395 000,00 €

de moby Emile Vannier CONSEIL DEPARTEMENTAL 185 600€

DE SAONE-ET-LOIRE (7,6%) !

FEDERATION DE RUGBY (Z.6%) 150 000,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 35,2%) 695 000,00 €

VILLE DE MACON (64,8 %) 1 280 000,00 €

TOTAL HT 1 975 000,00 €| TOTAL HT 1 975 000,00 €

ETUDE PREALABLE POUR LA RESTAURATION DU GRAND ORGUE DE LA CATHEDRALE SAINT-VINCENT

Dans le cadre de son développement culturel et artistique, la Ville de Mâcon souhaite réactiver le projet de restauration du grand orgue de la Cathédrale Saint-Vincent réalisé en avril 2008 et dont le coût élevé à l'époque avait conduit au report de l'opération.

Une récente visite de l'instrument, par le Technicien-Conseil du ministère de la culture, a ouvert des perspectives intéressantes de restauration.

En accord avec les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté (PRAC), il convient de lancer une étude préalable à la restauration du grand orgue.

Par ailleurs, il apparaît que les buffets de l'orgue ne sont pas protégés au titre des Monuments Historiques (seule une partie des jeux l'est par arrêté du 15 novembre 1973), alors qu'ils le méritent amplement. Il convient donc de compléter l'étude susmentionnée par une mission en vue de présenter une demande de protection de ces buffets à la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture.

Le coût estimatif de cette étude est de 8 500,00 € HT.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Bourgogne-Franche-Comté peut apporter son soutien par le versement d'une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT H.T. AIDE SOLLICITEE MONTANT

Etude préalable pour la 8 500,00 € | DRAC BOURGOGNE restauration du grand FRANCHE-COMTE (40 3 400,00 € orgue de la cathédrale %)

Saint-Vincent VILLE DE MACON (60 %) 6 600,00 €

TOTAL 8 500,00 €| TOTAL 8 500,00 €IMPLANTATION D'UN RUCHER PEDAGOGIQUE

Afin de soutenir la filière apicole et de répondre aux enjeux soulevés par les mortalités importantes d'abeilles, la Ville de Mâcon a décidé d'implanter un rucher pédagogique au centre ville. En parallèle, cette action va permettre de sensibiliser un très large public comprenant les écoles, les associations, les maisons de retraite, les jardins partagés, les centres sociaux...Le public pourra approcher ce rucher en toute sécurité et la réglementation en vigueur sera prise en compte.

Le coût global prévisionnel de l'opération est estimé à 10 000,00 € HT.

La Ville de Mâcon va solliciter le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté afin d'obtenir une subvention pour la réalisation de ce projet et selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT H.T. AIDE SOLLICITEE MONTANT

Implantation d'un rucher 10 000,00 € | CONSEIL REGIONAL

pédagogique BOURGOGNE

FRANCHE-COMTE (25 2:509,00€

%e)

VILLE DE MACON (75 %) 7 500.00 €

TOTAL 10 000,00 € | TOTAL 10 000,00 €

75N° 19 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018 (N° DEL._047_2018)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

Le tableau annexé à la présente délibération détaille l'ensemble des subventions de la section de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2018 dont le montant total s'établit à 3 716 713,00€, qui est proposé au vote du Conseil Municipal.

Vu l'article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005,

Vu les crédits ouverts au Budget Primitif 2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 27 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 28 mars 2018,

Vu l'avis de là Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et

Relations Internationales du 29 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 29 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 30 mars 2018, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Après les interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. GUIGUET,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'autoriser l'attribution et le versement des subventions aux associations pour un montant total de 3 716 713,00 €, sous réserve de la production de tous justificatifs nécessaires au versement desdites subventions.

sn

N° 20 - FISCALITÉ LOCALE : VOTE DES TAUX 2018 (N° DEL_048_2018)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

Le Conseil Municipal vient d'adopter le Budget Primitif 2018 et fixer le montant du produit fiscal et des allocations compensatrices de l'Etat nécessaires à l'équilibre du budget, arrêté à la somme de 22 208 437,00 € (sur la base de l'état 1259 relatif aux bases prévisionnelles des taxes directes locales pour 2018).

Pour l'année 2018, les bases d'imposition prévisionnelles des différentes taxes s'établissent comme suit :

Gontutons ae. | ne | veraon | Vernon Taxe d'habitation 45 048 812 44 300 991 747 821 1,69%

Taxe d'habitation sur les logements vacants 741 188 732 399 8 789 1,20%

Taxe sur le foncier bâti 51 851 000 50 893 501 957 499 1,88%

Taxe sur le foncier non bâti 214 100 212 686 1414 0,66%

Il vous est proposé de reconduire strictement les taux d'imposition 2017 et donc de voter les taux d'imposition 2018 suivants :

4Contributions Taux 2017 | Taux 2018

Taxe d'habitation 16,73 % | 16,73%

Taxe d'habitation sur les logements vacants 16,73 % | 16,73 %

Taxe sur le foncier bâti 25,63 % | 25,63 %

Taxe sur le foncier non bâti 33,16 % | 33,16 %

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre):

* de reconduire strictement les taux d'imposition 2017 et donc de voter les taux d'imposition 2018 suivants :

- Taxe d'habitation : 16,73 %

- Taxe d'habitation sur les logements vacants : 16,73 %

- Taxe sur le foncier bâti : 25,63 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 33,16 %

“ue

N° 21 - OCTROI DE GARANTIE ANNUELLE 2018 À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (N° DEL_049_2018)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

Par délibération n° 117-2014 du 15 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Ville de Mâcon au Groupe Agence France Locale, dont l'objet est de participer au financement de ses membres, à savoir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après dénommés : les Membres).

institué par les dispositions de l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat »

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés, dont le Groupe Agence France Locale est composé :

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, - l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.

32L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est donc habilitée, depuis le 12 janvier 2015, à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :

Objet :

Elle a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale. Bénéficiaires :

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence

France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant :

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Ville de Mâcon qui n'ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'Agence France Locale ou bien cédé par un tiers prêteur.

Durée :

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie :

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) et (iii) la Société Territoriale.

Nature de la Garantie :

La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

78Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2-2014 en date du 7 avril 2014 du Conseil Municipal portant délégations d'attributions au Maire notamment en matière d'emprunts,

Vu la délibération n° 117-2014 en date du 15 septembre 2014 ayant approuvé l'adhésion de la Ville de Mâcon à l'Agence France Locale,

Vu la délibération n° 91-2016 en date du 4 juillet 2016 désignant Mme Sandra MONCHECOURT comme représentante de la Ville au sein des assemblées générales de l'Agence France Locale, Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 11 décembre 2014 par la Ville de Mâcon,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer, à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Ville de Mâcon, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Après les interventions de Mme N'DIAYE et de M. le MAIRE,

Le Conseil Municipal décide à la majorité ( 1 contre):

+ d'octroyer la Garantie de la Ville de Mâcon dans les conditions suivantes aux titulaires de documents où titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2018 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Mâcon est autorisée à souscrire pendant l'année 2018, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le

marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus

par la Ville de Mâcon pendant l'année 2018 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un où de plusieurs Bénéficiaire(s) ou par la Société Territoriale,

- et, si la Garantie est appelée, la Ville de Mâcon s'engage à s'acquitter des sommes dont le

paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l'année 2018 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel viennent s'ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2018, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, pendant l'année 2018, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Mâcon, dans les conditions définies ci-dessus,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à Signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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N° 22 - AIDE À L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI (N° DEL_050_2018)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

Le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

A ce titre, un de nos agents souhaite bénéficier d'une aide suite à l'acquisition d'appareillage auditif, dont le montant s'élève à 3 672,00 €.

29Après instruction du dossier, le FIPHFP a donné une suite favorable à la demande d'aide pour un montant de 1 741,42 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-1,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique modifié, Vu l'avis favorable du FIPHFP en date du 29 janvier 2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 26 mars 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30 mars 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à procéder à l'encaissement de l'aide versée par le FIPHFP intitulée « aide versée pour améliorer les conditions de vie et faciliter l'insertion professionnelle » pour un montant de 1 741,42 €, par l'émission d'un titre de recette correspondant,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à rembourser la somme engagée par l'agent en situation de handicap pour son équipement spécifique dans la limite du montant de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tout acte afférent à cette opération.

4

N° 23- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_051_2018)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

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QUESTIONS ORALES (ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)

Questions orales posées par Mme COMTET-SORABELLA relatives à l'architecture de la nouvelle chaufferie, aux conséquences pour les conducteurs de transports urbains suite aux travaux de chauffage urbain, à la sécurité dans les transports urbains notamment dans le secteur de la Chanaye-Résidence et à la redynamisation du centre-ville d'un point de vue culturel et patrimonial.

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h55.

16 AVR. 2018 Fait à Mâcon, leQuestion orale - Conseil Municipal du lundi 09.04.2018

Monsieur le Maire,

« Une façade moderne à l'image d'une nouvelle chaufferie innovante », voici un titre flamboyant pour une œuvre grandiose…dont nous pouvons nous demander qui l'admirera alors que la chaufferie est noyée au milieu d'une zone artisanale et qu'une seule maison d'habitation lui fait face.

En avril 2010, dans la revue municipale « Ma ville MACON », vous et les élus du groupe « Mâcon pour tous » lanciez un vibrant « plaidoyer pour la transparence »: « La démocratie a ses exigences, la transparence et la connaissance des réalités en font partie ». Pour y faire écho aujourd'hui et certains que ces principes restent d'actualité, nous souhaitons connaitre :

- les raisons qui ont motivé les choix du panneau et de son concepteur ?

- le montant de sa réalisation et de son installation, sachant que le chiffre d'affaire de Mâcon Energies Services est constitué du produit de la facturation du chauffage urbain payé par les usagers mâconnais, particuliers ainsi que services publics ?

Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche,

Le vendredi 6 avril 2018.

Réponse : M. Gérard COLON

Madame,

Concernant l'aspect architectural, Cofely à fait appel à un cabinet d'architectes Mâconnais, l'Atelier du Triangle, pour la conception de l'ensemble de la chaufferie. Cette solution a permis, et on ne peut que s'en féliciter, de valoriser les techniques présentes au sein de cette nouvelle chaufferie tout en limitant l'aspect industriel d'un tel bâtiment, et je dois dire, en le rendant beaucoup plus séduisant.

En résumé, je reprendrais un écrit de Victor Hugo dans « Notre Dame de Paris », je cite : « Il est de règle que l'architecture d'un édifice soit adaptée à sa destination de telle façon que cette destination se dénonce

d'elle-même au seul aspect de l'édifice.”

8]Question orale - Conseil Municipal du lundi 09.04.2018

Monsieur le Maire,

Les travaux liés à la rénovation du circuit de chauffage urbain durant l'été 2017 rendant la circulation routière en centre ville difficile ont eu des répercutions sur le transport urbain. Les conducteurs-conductrices de bus ont assuré le service public de transport urbain dans des conditions de circulation très ralenties, denses et complexes ce qui a provoqué une consommation accrue de carburant des bus. Aujourd'hui, les conducteurs sont pénalisés financièrement par cette sur consommation. En effet, la consommation de carburant est un des 4 critères retenus pour le calcul de leur intéressement annuel aux résultats de l'entreprise. Dans les conditions actuelles de ce calcul, ils ne pourront bénéficier de façon optimale de l'intéressement pour des raisons qu'ils ne pouvaient maîtriser étant dépendant des conditions de circulations modifiées des trajets dues aux travaux. Comment comptez-vous intervenir auprès de Mâconnais-Beaujolais-Mobilités et TRANSDEV afin que ce critère ne soit pas retenu dans le calcul de leur intéressement pour l'année 2017 ?

Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche,

Le vendredi 6 avril 2018.

Réponse : M. Gérard COLON

Madame,

Ma réponse sera brève, je vous demanderais simplement de vous reporter à la réponse que j'ai moi-même

formulée lors du dernier Conseil. À savoir que l'attribution d'une compensation n'est pas légalement possible. En effet, j'ai déjà répondu à cette question suite à la demande formulée par plusieurs commerçants. Par ailleurs, vous savez comme moi que cette question des transports en commun relève de la compétence de MBA et doit leur être directement adressée.Question orale - Conseil Municipal du lundi 09.04.2018

Monsieur le Maire,

Je poursuis le sujet du transport urbain et plus particulièrement sur la question de la sécurité des conducteurs, conductrices, des passagers et de l'atteinte aux biens sur les bus. Des caillassages se produisent de façon répétées dans le secteur de La Chanaye-Résidence. Le problème a-t-il été traité au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ? Comment le plan local d'actions de prévention de la délinquance prend-il en compte ces faits et que prévoit-il ?

Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche,

Le vendredi 6 avril 2018.

Réponse : M. Eric MARECHAL

Madame,

Le sujet est bien évidemment régulièrement évoqué en CLSPD avec nos différents partenaires, la Police Nationale, les responsables d'établissements scolaires, les éducateurs de la Ville présents et responsables de territoire et enfin la société de transport, cette dernière dispose de caméras dans ces secteurs et fait de la pédagogie également auprès de ses usagers, la Police Nationale quant à elle intervient de manière aléatoire ÿ compris dans les quartiers auxquels vous faites référence. La police municipale accompagne les transports, et tout particulièrement, dans le cadre du déplacement scolaire.

Un travail d'équipe et de concertation est mené avec tous les partenaires du CLSPD, ce qui permet l'échange d'informations, la définition, ensemble, de priorités opérationnelles comme la sécurisation des établissements scolaires par exemple, le collège Saint-Exupéry (pour le quartier évoqué), la procédure de rappel à l'ordre ou l'échange « pédagogique » avec les jeunes du quartier proposé d'ailleurs récemment à l'Adjoint chargé de la sécurité, moi-même, par le Président de l'association turque à la Chanaye.

Enfin, le CLSPD a permis d'élaborer un plan stratégique local de prévention de la délinquance qui, en préambule, après un diagnostic établi par la Police Nationale, propose 15 fiches action qui portent sur la délinquance, pour les grands domaines, la tranquillité publique, les violences intra familiales et la vidéo protection. La sécurité dans les transports publics y est évoquée et ciblée au travers des fiches nommées citoyenneté, amélioration du cadre de vie ou sécurisation des transports.Question orale - Conseil Municipal du lundi 09.04.2018

Monsieur le Maire,

L'éligibilité de Mâcon au plan MEZARD prouve bien que le centre-ville est en déshérence contrairement à l'autosatisfaction permanente et aux fake news de la majorité municipale.

Or, comme nous en avons déjà fait part en conseil municipal, nous doutons beaucoup que le seul soutien au commerce suffise à la réanimation d'un centre-ville dont le dépérissement au cours de ces presque 20 dernières années vous est largement imputable : retard de mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territorial, accord pour le développement du centre commercial de Crèches, extériorisation de services structurants : cinémas, salle de spectacles, abandon du patrimoine prestigieux. Les décisions que vous avez annoncées depuis un an maintenant montrent que vous avez pris conscience des choix erronés fait par votre majorité : la volonté de créer une salle de spectacle.sur le site de l'ancien cinéma des Cordeliers, votre demande actuelle de création du Site Patrimonial Remarquable.

Quels sont vos projets pour mettre en valeur le patrimoine et favoriser la culture sous toutes ses expressions dans le centre-ville qui ne peut se résumer à la seule « mise en scène » prônée par l'union commerciale ?

Eve Comiet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche,

Le vendredi 6 avril 2018.

Réponse : M. Hervé REYNAUD

Madame,

Nous relevons que pour la première fois dans vos questions de fin de conseil municipal, vous semblez céder aux facilités de langage en parlant de « fake news ».

En droit français, il existe une infraction pénale, qui est la diffusion de fausse nouvelle.

Vous nous accusez donc de commettre une infraction pénale et nous vous laissons la responsabilité de vos propos. Pour notre part, je ne veux pas céder aux sirènes du bon mot qui est sensé faire mouche, vous le Savez, nous préfèrons travailler dans la durée et la sérénité.

Comme vous le savez également, la Ville de Mâcon a été retenue, nous en parlions ce soir, parmi les 222 villes afin de bénéficier du plan « Action, coeur de Ville » porté par le Ministère de la Cohésion des Territoires. Ce programme se décline selon les cinq axes suivants : une offre attractive de l'habitat en centre- ville; un développement économique et commercial équilibré ; un développement de l'accessibilité, de la mobilité et des connexions; un accès facilité aux équipements et services publics et, une mise en valeur des formes urbaines, de l'espace public et du patrimoine.

En ce qui concerne ce dernier Volet, la Ville a inauguré lors des Journées européennes du patrimoine en septembre 2016, son "Tracé de la Plume", qui est un parcours patrimonial qui rend hommage à Alphonse de Lamartine et guide les touristes à travers la ville. Nous avions tout à l'heure fait référence à Victor Hugo, nous allons maintenant parler d'Alphonse de Lamartine. À ce sujet, je vous demande d'ores et déjà de prendre rendez-vous l'année prochaine pour le 150°"° anniversaire du décès de cet homme célèbre.

Un bâtiment remarquable du centre-ville fait l'objet d'une transformation patrimoniale remarquable puisque l'ancienne poste centrale va devenir courant 2018 un hôtel de luxe. L'Hospice de la Charité est en cours de réhabilitation. La façade Nord de l'Eglise Saint-Pierre vient d'être mise en valeur par un traitement adapté de la pierre de taille.

Enfin, sur le plan culturel qui m'est cher :

© je vous rappelle que les locaux du Crescent ont été aménagés sous les halles en fin 2014, ® dans le cadre de l'opération de l'îlot des Minimes, une salle d'exposition d'œuvres monumentales va être créée en lieu et place de l'ancien cloître du couvent des Minimes.® les anciens cinémas de la ville vont également être reconvertis :Le cinéma des Cordeliers, propriété de la Ville de Mâcon, sera transformé en salle de spectacle de petite jauge d'ici à l'été 2019, quant à la CCI qui est propriétaire des murs de l'ancien cinéma Marivaux elle va étudier les possibilités de reconversion de ce bâtiment ( par exemple en salle de conférence, de séminaires, en logements. © rappelons enfin que la rue Saint Nizier abrite depuis 2014 une galerie d'exposition d'œuvres d'art.