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Déliberation - DEC31
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
o Saint-Jean-d'Angély, le 9 mai 2025
Ville de
Gaï ntJ eañn DÉCISION DU MAIRE dÂNn e e LV N° 2025_ST_DEC31
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l'article L 2122-22 alinéa 10 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les
délégations du Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 mai 2020 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L
2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
DÉCIDE
Article 1 : De vendre à CLARA AUTOMOBILE — 8 rue des Prairies — 17810 SAINT GEORGES DES
COTEAUX, le véhicule fourgon Renault immatriculé 612 WY 17 au prix de 1 € (véhicule non
roulant, vendu en l’état, boitier de vitesse inutilisable), dans le cadre de son remplacement par
l'acquisition d’un véhicule d'occasion fourgon Peugeot Boxer.
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Pour la Maire er
délégation;
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Hôtel-de-Ville - BP HAS CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20250509-2025 ST DEC31-DE
Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le a www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20250509-2025_ST_DEC31-DE
Reçu le 13/05/2025
13 mai 2025
13 mai 2025