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Déliberation - 20191212 D20 Budget annexe Batiment commercial Cloture
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20191212 D20 Budget annexe Batiment commercial Cloture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20191212-
2019_12_D20-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 16 décembre 2019
Affiché le 16 décembre 2019
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D20 - Budget annexe « Bâtiment commercial » - Clôture
Date de convocation : .............................................................................. 6 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Gérard SICAUD, Jacques CARDET, Bernard PRABONNAUD, Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Chantal BOISSINOT, Gaëlle TANGUY, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Yolande DUCOURNAU, Jacques COCQUEREZ, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Isabelle BLANCHARD, Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : ........................................................................................... 6
Jean-Louis BORDESSOULES donne pouvoir à Mme la Maire
Patrice BOUCHET donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Anthony MORIN donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Annabel TARIN donne pouvoir à Myriam DEBARGE
Antoine BORDAS donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU
Henriette DIADIO-DASYLVA donne pouvoir à Sylvie FORGEARD-GRIGNON
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 12 décembre 2019
2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20191212-
2019_12_D20-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 16 décembre 2019
Affiché le 16 décembre 2019
N° 20 - Budget annexe « Bâtiment commercial » - Clôture
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
L’établissement d’un budget annexe constitue une exception au principe budgétaire et doit regrouper les opérations de service ayant une organisation dotée d’une autonomie relative et dont l’activité tend à produire ou à rendre des services.
Par délibération du 11 juin 1998, le conseil municipal a décidé l’aménagement de l’immeuble sis 16 à 20 rue Gambetta en vue d’exploitations commerciales gérées au sein d’un budget annexe « BÂTIMENT COMMERCIAL »
Les locaux commerciaux ont fait l’objet, au fil des années, de ventes à des exploitants et à ce jour il ne reste que deux locaux propriété de la Ville. Ces derniers sont loués et le produit annuel d’un montant de 12 524 € est inscrit sur le budget annexe.
De plus, l’emprunt contracté pour le financement de l’opération est soldé depuis le 1er août 2019.
Enfin, au vu du faible volume géré par ce budget annexe, il convient de transférer cette opération sur le budget principal VILLE et d’assurer le suivi individualisé de cette activité soumise à la TVA.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de clôturer le budget annexe BÂTIMENT COMMERCIAL au 31 décembre 2019 ;
- de procéder au transfert de l’actif et du passif, du patrimoine et des opérations en cours du budget annexe BÂTIMENT COMMERCIAL sur le budget PRINCIPAL de la Ville ;
- de reprendre les résultats au 31/12/2019 du budget annexe BÂTIMENT COMMERCIAL au budget PRINCIPAL de la Ville.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29).
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.