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Déliberation - DEC48
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - DEC48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
V1 le de
Saint-Jean-d'Angély, le 21 juillet 2025
Sail nttJ ean DÉCISION DU MAIRE
dAN = [\
N° 2025_ST_DEC48
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article L 2122-22 alinéa 10 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les
délégations du Conseil municipal pendant la durée de son mandat,
Vu la délibération n° D5 du Conseil municipal de Saint-Jean-d’Angély du 28 mai 2020 portant
délégation à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, des attributions prévues par l’article L
2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
DÉCIDE
Article 1: De vendre à SEGARP UTILITAIRES — 105 avenue François Mitterrand — 47200
MARMANDE, le véhicule IVECO immatriculé 7889 XZ 17 au prix de 1 200 €, dans le cadre de son
remplacement par l'acquisition d’un véhicule neuf Renault Master.
Article 2: La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance
du Conseil municipal.
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
loir dinde CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-20250721-2025_ST_DECA8-DE
Fax : 05 46 32 29 54 AR Préfecture le
www.angely.net et par publication dématérialisée le
AR Prefecture
017-211703475-20250721-2025_ST_DEC48-DE
Reçu le 22/07/2025
22 juillet 2025
22 juillet 2025