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Arrêté - AR 25 083
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 083)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
ARRETE MUNICIPAL relatif au piégeage de pigeons
NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE SAINT APOLLINAIRE
25/083,.- l'article L. 2212-2 du Code Général des collectivités territoriales confiant au
Maire le soin de prévenir les nuisances et d'assurer la salubrité publique ; - les articles L. 427-6 et R. 427-25 du Code de l'environnement relatifs à la dé- construction et au piégeage d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts : - les articles R. 214-87 et suivants du Code rural et de la pêche maritime concer- nant les règles d'euthanasie des animaux ;
- la proposition de prestation sollicitée auprès de l'EURL Fauconnerie Team {SIRET 838 940 823 00035), reçue en date du 23/07/2025 ;
CONSIDERANT :
Les nuisances sanitaires et matérielles générées par la prolifération des pigeons dur l'hôtel de ville.
La nécessité de procéder à une capture contrôlée afin de préserver la salubrité publique, la sécurité des usagers et la conservation des bâtiments communaux ;
ARRÊTONS
Aticle 1 : Objet
Il est autorisé Une opération temporaire de piégeage de pigeons bisets (Co-
lumba livia) sur le domaine communal, dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : Période d'intervention
La campagne se déroulera du 1er septembre 2025 au 20 octobre 2025, du
lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h O0.
Aticle 3 : Périmètre
Les opérations se limiteront à l'Hôtel de Ville de Saint-Apollinaire, y compris les toitures, combles, terrasses et abords immédiats.
Article 4 : Prestataire et moyens
La société EURL Fauconnerie Team, représentée par M. Timothée JOSSELIN, est chargée de la mise en œuvre :
- | nasse de capture et 2 volières conformes à la réglementation ; - | relevage quotidien et tenue d'un registre des prises ;
-respect des prescriptions des articles R. 427-18 à R. 427-22 du Code de l'environnement.
Aticle 5: Sort des animaux capturés
Les oiseaux seront euthanasiés dans des conditions garantissant l'absence de
souffrance inutile et l'élimination sera effectuée par un professionnel agréé,
conformément à l'article R. 214-87 du Code rural.
Aticle 6 : Suivi et rapport
Le prestataire remettra, au plus tard quinze jours après la fin de
l'opération, Un rapport de bilan {nombre de captures, localisation
des pièges, incidents éventuels) à la ville de Saint-Apollinaire.
Page 1 sur 2 Aticle 7 : Responsabilité et assurances
L'EURL Fauconnerie Team produira le début de son intervention une attestation
d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des risques liés à
l'opération.
Añicle 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas, 21000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la notifi- cation du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Ci- toyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9: Ampliation est donnée à :
- Mme la Directrice Générale des Services
- M. le Responsable du Centre Technique
- M.le Chef de Service de la Police Municipale
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale
- M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité en Bourgogne-Franche-
Comté
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
Certifié exécutoire
compte tenu : |
De sa transmission au contrôle de légalité, le {] y SEP, 2025
De son affichage en mairie, le
0 2 SEP. 2925
Page 2 sur 2