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Arrêté - a ndeg471 2024 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public rue camille meraut
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg471 2024 portant reglementation de la circulation occupation du domaine public rue camille meraut)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 0471/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE CAMILLE MERAUT
(PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE HENRI BOULARD ET LA RUE AGNES SOREL)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 décembre 2024 présentée par l’entreprise AXIONE — 39 — 41 Avenue Jean Jaurès — 18100 VIERZON visant à obtenir une interdiction de circulation, la mise en place d'une déviation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue Camille Méraut (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Agnès Sorel), le 7 janvier 2025 pour permettre à l'entreprise de terminer
l'enfouissement du réseau fibre optique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite, rue Camille Méraut (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Agnès Sorel), le 7 janvier 2025 pour permettre à l'entreprise AXIONE, 39 — 41 Avenue Jean Jaurès — 18100 VIERZON d'intervenir pour terminer l'enfouissement du réseau fibre optique.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- rue Henri Boulard
- avenue Jean Châtelet
Cette règlementation est applicable le 7 janvier 2025. Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Camille Méraut (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Agnès Sorel), le 7 janvier 2025 pour permettre à l'entreprise AXIONE de terminer l'enfouissement du réseau fibre optique.
Article 4 : L'entreprise AXIONE est autorisée à occuper le domaine public, rue Camille Méraut (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Agnès Sorel), le 7 janvier 2025.
Article 5 : La signalisation sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6 : La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des
travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN-SUR-YEVRE et l'entreprise AXIONE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la
Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 décembre 2024
Maire,
ÉD — ns SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en ligne sur le site -iitemmet de Lx
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 2 ( ô
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le OA [2024 eeseesesse le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou Par l'application Télérecours : Acte notifié 1: 22 ses ses sure sus none euser https://citoyens.telerecours.fr