Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a ndeg258 2024 portant reglementation du stationne
Arrêté - a ndeg249 2026 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg061 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg095 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg251 2024 portant reglementaiton du stationne
Arrêté - a ndeg303 2024 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg0148 2026 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg511 2025 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg055 portant reglementation de la circula
Arrêté - a ndeg245 2024 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg286 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue camille meraut
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg286 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue camille meraut)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE Pi Arrêté n° 286/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE CAMILLE MERAUT (partie comprise entre les rues Henri Boulard et Agnès Sorel) Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ÿ"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 25 juillet 2024 présentée par l'entreprise SOGEA NORD OUEST TP — 7 rue de la Forêt — 45400 FLEURY-LES-AUBRAY, visant à obtenir une interdiction de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Camille Méraut, partie comprise entre les rues Henri Boulard et Agnès Sorel pendant une journée entre le 05 août 2024 et le 09 août 2024, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de rénovation d’un branchement d'eau potable. Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement. ARRETE Article 1 : La circulation sera interdite rue Camille Méraut, partie comprise entre les rues Henri Boulard et Agnès Sorel pendant une journée entre le 05 août 2024 et le 09 août 2024, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de rénovation d'un branchement d’eau potable dans les conditions définies ci-après. La déviation s'effectuera par la rue Henri Boulard, la rue Augustin Guignard et la rue Agnès Sorel. Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible. Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise SOGEA NORD OUEST TP, chargée du chantier et sous sa responsabilité. Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Camille Méraut, partie comprise entre les rues Henri Boulard et Agnès Sorel, au droit et aux abords du chantier, pendant une journée entre le 5 août 2024 et le 9 août 2024. Article 4 : L'entreprise SOGEA NORD OUEST TP est autorisée à occuper le domaine public rue Camille Méraut, au droit et aux abords du chantier, une journée entre le 5 août 2024 et le 9 août 2024. Article 5 : L'entreprise SOGEA NORD OUEST TP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOGEA NORD OUEST TP sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOGEA NORD OUEST TP pourra être engagée du fait où à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise SOGEA NORD OUEST TP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 31 juillet 2024 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours : : ee s P HSCEP J Acte mis en ligne sur le site internet de la devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le O2. 7.2 le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cn par l'application Télérecours : Acte notifié le ......................... ; https://citoyens.telerecours.fr