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Arrêté - a ndeg033 2026 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement occupation du domaine public rue camille meraut
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg033 2026 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement occupation du domaine public rue camille meraut)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
ba à MEHUN
[cr
Arrêté n°033/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE CAMILLE MERAUT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 5 janvier 2026, présentée par la société CEE BERRY -— 113 rue de la Brasserie — 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue Camille Méraut, du 26 janvier 2026 au 30 janvier 2026 pour réaliser la dépose de poteaux pour Enedis.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de la société en intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par circulation alternée par panneaux, rue Camille Méraut, du 26 janvier 2026 au 30 janvier 2026 pour permettre à la société CEE BERRY- 113 rue de la Brasserie — 18200 SAINT-AMAND-MONTRONED de réaliser la dépose de poteaux pour Enedis.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit et aux abords du chantier, rue Camille Méraut, du 26 janvier 2026 au 30 janvier 2026 pour permettre à la société CEE BERRY de réaliser la dépose de poteaux pour Enedis.
Article 3 : La société CEE BERRY est autorisée à occuper le domaine public, rue Camille Méraut, du 26 janvier 2026 au 30 janvier 2026 pour réaliser la dépose de poteaux pour Enedis.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société CEE BERRY pourra être engagée du fait ou l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6 : La société CEE BERRY en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place règlementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société CEE BERRY sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 janvier 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la commune
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Acte notifié le ......,..................