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Arrêté - a ndeg334 2024 portant reglementation du stationnement 20 rue jeanne darc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg334 2024 portant reglementation du stationnement 20 rue jeanne darc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE à VILLE DE 4 a à MEHUN Arrêté n° 334/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER 20 RUE JEANNE D’ARC Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 17 septembre 2024 présentée par Madame Véronique PORTAL, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation de stationnement le samedi 28 septembre 2024 de 08h00 à 20h00 à l’occasion d’un emménagement au 20 rue Jeanne d'Arc, Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement de l'emménagement. ARRETE Article 1 : Le stationnement sera interdit le samedi 28 septembre 2024 de 08h00 à 20h00, aux 18 et 20 rue Jeanne d'Arc, afin de permettre le bon déroulement de l'emménagement. Article 2 : Le stationnement sera autorisé le samedi 28 septembre 2024 de 08h00 à 20h00 aux 18 et 20 rue Jeanne d'Arc, afin de stationner des véhicules pour permettre un emménagement dans les conditions définies ci-après : Cette réglementation sera applicable le samedi 28 septembre 2024 de 08h00 à 20h00. Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Véronique PORTAL sous leur responsabilité. La responsabilité de Madame Véronique PORTAL pourra être engagée du fait ou à l’occasion de son emménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Véronique PORTAL, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Madame Véronique PORTAL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 septembre 2024 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le Acte mis en liSe sur le D internet de la commune le ./@.... 63.202k ...