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Arrêté - a ndeg206 2024 portant reglementation de stationnement rue jeanne darc 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg206 2024 portant reglementation de stationnement rue jeanne darc 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
RE VILLE DE
El MEHUN
a | MURAL
Arrêté n° 206/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
64 RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 mai 2024 présentée par la société DES GEORGES COUVERTURE — 11 rue Bernard Palissy —-18000 BOURGES, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 64 rue Jeanne d'Arc, le 12 juin 2024, afin de permettre le stationnement d'une nacelle pour l'entretien de couverture.
Considérant que pour permettre ces travaux et pour assurer la sécurité de la société intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit 64 rue Jeanne d'Arc, le 12 juin 2024, afin de permettre le stationnement d’une nacelle pour des travaux d'entretien de couverture. L’accès au 68 rue
Jeanne d'Arc doit être libre
Article 2 : L'entreprise DES GEORGES COUVERTURE est autorisée à occuper le domaine public le 12 juin 2024.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise DES GEORGES COUVERTURE sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise DES GEORGES COUVERTURE pourra être engagée du fait ou à l’occasion de l'installation du stand mobilité et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance relative à la précitée installation.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise DES GEORGES COUVERTURE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 juin 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ,/! à..0C... à 24 le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : 04 https//citoyens.telerecours.fr Acte notifié le .........,......,..,..... ,