Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 11 SPECIAL du 6 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 11 SPECIAL du 6 février 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 11 SPECIAL du 6 février 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 11 Spécial

Publié le 6 février 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 11 Spécial Publié le 6 février 2020

PREFECTURE DU VAR -— CABINET DU PREFET

Bureau de la Représentation de l’État

- Arrêté préfectoral n° 26 du 24 janvier 2020 accordant une récompense pour actes de

courage et de dévouement

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Finances Locales

- Arrêté préfectoral DCL/BFL/2020-019 du 3 février 2020 portant fermeture de la régie

de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cavalaire

- Arrêté préfectoral DCL/BFL/2020-042 du 3 février 2020 portant fermeture de la régie

de recettes auprès de la police municipale de la commune de Ramatuelle

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines

- Arrêté 013/2020 du 6 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°9 du

11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à

l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU 2020-06 du 4 février 2020 déléguant l'exercice du

droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour l'acquisition d'un bien sis 913 avenue du Tauroentum, Plan de la Mer —

Saint Cyr sur Mer (Var) en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme

- Décision du 5 février 2020 portant subdélégation de signature à des agents au titre

de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

programmes du budget de l'État et la signature des marchés publics et des accords- cadres passés par sa direction

- Arrêté préfectoral du 5 février 2020 approuvant le Plan Intercommunal de

Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) de la Communauté de

Communes du Golfe de St Tropez (CCGST)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté du 2 janvier 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Est)

- Arrêté du 4 février 2020 portant délégation de signature aux agents désignés (Centre

des finances publiques de La Seyne/Mer municipale)

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté du 4 février 2020 portant classement et sélection des candidatures aux fins

d'agrément dans le département du Var de mandataires judiciaires à la protection

des majeurs exerçant à titre individuel

Arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant subdélégation de signature au sein de la

direction départementale de la cohésion sociale du Var pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° 2020-017 du 3 février 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à

M. KBIDI Julien, docteur vétérinaire à Hyères

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

Décision du 4 février 2020 portant délégations de pouvoir et de signature aux agents

désignés

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83EX = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Cabinet

Bureau de la Représentation de l'Etat Toulon, le 2 4 JAN 2020

ARRETE PREFECTORAL N°26

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

LE PRÉFET DU VAR,

Officier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux actes de courage et de dévouement,

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement,

Considérant le professionnalisme et le sang-froid dont ont fait preuve trois fonctionnaires en fonction à la circonscription de sécurité publique de Toulon, suite à une opération de sécurité due à la présence d’un homme armé dans le hall du siège administratif de Toulon-Provence-Méditerranée à Toulon, le 29 novembre 2018,

Considérant l'esprit d'initiative, la qualité de l’intervention des trois fonctionnaires de police qui ont su garder leur calme malgré le stress extrême de l’homme armé qui, après avoir fait usage de son arme sans faire de blessé, dirigeait l'arme vers eux puis menagçait de se suicider,

Considérant que les trois fonctionnaires de police ont réussi à neutraliser l'individu tout en gardant à l'esprit la sécurité des personnes présentes dans le bâtiment,

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRETE :

ARTICLE1 :

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- M. Sébastien PARA, capitaine de police,

- M. Abdelkader BENSMILI, capitaine de police

- M. Emmanuel MAEREL., major de police

ARTICLE2 :

Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

—.,

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.frLiberté * Liberé» Égalié Franrnité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE DU VAR

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales C4 : 7

Toulon, le Ga FEV 4000

ARRETE PREFECTORAL DCL/BFL/2020-019

PORTANT FERMETURE DE LA REGIE DE RECETTES

AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212- ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ;

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, notamment le V de l'article 63, modifié par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant institution de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de CAVALAIRE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des comptes publics N° 18-028 du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’État instituées auprès de la police municipale ;Vu la demande du 8 janvier 2020 du maire de CAVALAIRE relative à la clôture de la régie de recettes d'Etat ;

Vu l'avis favorable du 20 janvier 2020 du directeur départemental des finances publiques du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :

ARTICLE 1‘: L'arrêté du 20 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de CAVALAIRE est abrogé.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R 414-1, R 414-6 et R421-I et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compiler du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.

Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratifde Toulon : » obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; + via le module «télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; «par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.

Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wrunv.telerecours.fr.Liberté + Liberté » Égal » Fraternit “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE DU VAR

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances Jacales 3 EC 2078

Toulon, le 0 3 FEV. 2028

ARRETE PREFECTORAL DCL/BFL/2020-42

PORTANT FERMETURE DE LA REGIE DE RECETTES

AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE RAMATUELLE

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général dés collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ;

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, notamment le V de l'article 63, modifié par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;

Va l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de RAMATUELLE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des comptes

publics N° 18-028 du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’État instituées auprès de la police municipale ;Vu la demande du 20 janvier 2020 du maire de RAMATUELLE relative à la clôture de la régie de recettes d’Etat ;

Vu l'avis favorable du 24 janvier 2020 du directeur départemental des finances publiques du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :

ARTICLE 1‘: L'arrêté du 24 janvier 2003 portant création de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de RAMATUELLE est abrogé.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis au maire de la collectivité.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R 414-6 et R421-I et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var: Bld du 112ème R1, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés).

Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.

Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratifde Toulon : * obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; + via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; “ par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.

Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwwtelerecours.fr.EE = Liberté + Égalité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau des ressources humaines

ARRÊTÉ 013/2020

modifiant l'arrêté préfectoral n° 9 du 11 janvier 2019 portant

composition du comité technique de la préfecture du Var

à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques départementaux des services de préfecture ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État :

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1°juin 2018 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la préfecture du Var :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018:

Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Intemet : 1 W\-var.gouv.frVu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l’issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07/2020 du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de la préfecture du Var en date du 6 décembre 2018 ;

Vu la demande de modification de composition du comité technique formulée le 5 février 2020 par l'organisation syndicale CFDT ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var :

ARRÊTE

Article 1

La liste des membres représentant la CFDT établie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var est modifiée de la manière suivante :

Au lieu de :

Membre titulaire Membre suppléante

_ Mme Brigitte GUINET ‘ Mme Christelle RANISE

Lire : = : . :

Membre titulaire Membre suppléante

Mme Brigitte GUINET M. Pascal GUILBERT

Article 2

Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité technique de la préfecture du Var.

Article 3

Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon,le Ü 6 FEV, 202 ;

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administraïne, cet arrété peul faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délui de deux mois à compter de su notification

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I.-CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.frzx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires Toulon, le 04 FEV. 2020 et de la mer

du Var

Service Habitat Rénovation Urbaine

. spa da ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Bureau Politique de Mixité Sociale DDTM / SHRU N°2020-06

déléguant l'exercice du droit de préemption à l’établissement

public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d’un

bien sis 913 avenue du Tauroentum, Plan de la Mer

à SAINT-CYR-SUR-MER (Var)

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

Le Préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à

R. 302-26,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1,

Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2017-70 du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par

l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour

la commune du Saint-Cyr-sur-Mer,

Va le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cyr-

sur-Mer en date du 14 juin 2016 modifié,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 14 juin 2016, modifiée

mettant en cohérence le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du

PLU, à l'exception de la zone UDb relative au lotissement du Port d'Alon,

Vu la convention habitat à caractère multi-sites conclue entre l’ Établissement Public Foncier Provence Côte d'Azur et la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer les 11 et 21 décembre 2018,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Philippe JOURDENEAUD notaire, reçue en

mairie de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 9 décembre 2019 portant sur la vente deux maisons sis 913 avenue de

Tauroentum à Saint-Cyr-sur-Mer (83270), cadastrées CA130 (3a52ca), AC131 (10a 85ca) et CA133 (78ca) au

prix de 1 070 000 € et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON

CEDEX

DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.frConsidérant que l'acquisition du bien situé 913 avenue de Tauroentum à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) par

l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations '

d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des logements locatifs sociaux en application de

l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et suivants,

Considérant que l'action partenariale entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et l’établissement public

foncier Provence Alpes Côte d'Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des

objectifs communaux pour la production de logements locatifs sociaux,

Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour

faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à

l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de

l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs

déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de

l'habitation et suivants,

Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont deux maisons d’une superficie au sol de 250 m°,

bâties sur les parcelles cadastrées CA130, CA131 et CA133, d'une superficie de 1 515 m°, se situant 913

avenue du Tauroentum, quartier Plan de la mer à Saint-Cyr-sur-Mer (83270).

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l’État, ou sur le site du portail de L'État dans le Var, et notifié aux intéressés.

MS,

e Préfet et\gar délégation,

le secrétairg\généhl,

Po

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Liberté + Égaliss + Prateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction départementale des territoires

et de la mer du Var

DECISION

portant subdélégation de signature à des agents au titre de l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État

et la signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des sercices de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats

de la commande publique,

Vu le décret du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres

contrats de la commande publique,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc

VIDELAINE préfet du Var,

Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant organisation de la direction départementale

des territoires et de la mer du Var,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 / 07 / MCI du 27 janvier 2020 portant délégation de signature

à M. David BARIJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de

l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction,

Vu le protocole du 31 décembre 2018 portant contrat de service entre la DDTM 83, la DRFIP

de PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA siège du CPCM,

Page 1/1]DECIDE

Article 1 :

La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée à Monsieur David

BARJON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Var par l'arrêté

préfectoral du 31 décembre 2016 susvisé, est subdéléguée à :

+ Monsieur Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêt,

* Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1** classe des affaires maritimes.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché d'administration hors classe,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

délégué, pour les dépenses et la constatation du service fait, pour l'ensemble des programmes gérés,

à l'exception des propositions n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899

du 23 juillet 2015 et Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Article 3 :

En cas d'absence de Monsieur Serge LHOTELLIER, les attributions définies à l'article 2 ci-avant

sont subdéléguées à :

« Madame Marie BAILLY, attachée principale d'administration,

+ Monsieur Serge BRUNO), technicien supérieur en chef du développement durable.

Article 4 :

Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives

à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation

du service fait, à l'exception des propositions n'entrant pas dans le champ d'application

de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs

aux marchés publics.

BOP 113

- Monsieur Julien BREMOND), ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Madame Clotilde DELSAUT, administrateur de 22% classe des affaires maritimes,

+ Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

+ Monsieur Gildas REYTER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

+ Monsieur Guillaume HENCK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,

- Madame Chantal REYNAUD), ingénieure en chef des TPE - 1* groupe,

+ Madame Nathalie COQUELET, ingénieure divisionnaire des TPE,

BOP 135

+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Monsieur Didier BAUDINO), ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE - 1* groupe,

+ Madame Catherine BLUNEAU, RIN catégorie exceptionnelle,

- Madame Christelle BRAUN, attachée principale d’administration,

- Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché d'administration hors classe,

+ Madame Marie BAILLY, attachée principale d'administration,

Page 2/11BOP 149

+ Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

- Monsieur Gildas REYTER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

+ Monsieur Willy MARTIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

BOP 181

+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Monsieur Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des TPE,

BOP 203

+ Monsieur Julien BREMOND), ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Madame Clotilde DELSAUT, administrateur de 2°" classe des affaires maritimes,

BOP 205

* Monsieur Julien BREMOND), ingénieur divisionnaire des TPE,

- Madame Clotilde DELSAUT, administrateur de 2°%° classe des affaires maritime

+ Monsieur Jean-Luc CERCIO, technicien supérieur en chef du développement durable,

+ Monsieur Laurent TUREK, technicien supérieur en chef du développement durable,

BOP 207

+ Monsieur Lionel BINON, contractuel RIN hors catégorie,

+ Monsieur Michel CAVALLO), attaché d'administration,

+ Monsieur Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,

BOP215 et 217

- Madame Astrid MADEIRA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

- classe supérieure,

BOP 354 et 723

+ Monsieur Jean-Jacques LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement

durable - classe exceptionnelle.

Article 5 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider,

dans l'application CHORUS-Formulaires, tous programmes confondus :

- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc)

et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les pièces

justificatives qui les accompagnent,

- les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,

- la constatation de service fait.

+ Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché d'administration hors classe,

+ Madame Marie BAILLY, attachée principale d'administration,

+ Monsieur Serge BRUNO, technicien supérieur en chef du développement durable.

Article 6 :

Page 3/11Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider,

dans l'application CHORUS-Formulaires pour les programmes qui les concernent :

- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc)

et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les pièces

justificatives qui les accompagnent,

- les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,

- la constatation de service fait.

BOP 113

. Monsieur Julien BREMOND), ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Madame Clotilde DELSAUT, administrateur de 2*%* classe des affaires maritimes,

+ Madame Anaïs JACQUEL, ingénieur des TPE,

« Monsieur Samuel DIJOUX, ingénieur des TPE,

« Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

+ Monsieur Guillaume HENCK, ingémieur de l'agriculture et de l'environnement,

+ Monsieur Gildas REYTER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

+ Madame Chantal REYNAUD), ingénieure en chef des TPE - 1* groupe,

« Madame Nathalie COQUELET, ingénieure divisionnaire des TPE,

BOP 135

+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE - 1° groupe,

+ Madame Christelle BRAUN, attachée principale d’administration,

+ Madame Catherine BLUNEAU, RIN catégorie exceptionnelle,

- Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché d'administration hors classe,

+ Madame Marie BAILLY, attachée principale d'administration,

BOP 149

+ Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,

+ Monsieur Gildas REYTER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

+ Monsieur Willy MARTIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,

BOP 181

+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, ingénieur divisionnaire des TPE,

BOP 203

+ Monsieur Julien BREMOND), ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Madame Clotilde DELSAUT, administrateur de 2°% classe des affaires maritimes,

BOP 205

+ Monsieur Julien BREMOND), ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Madame Clotilde DELSAUT, administrateur de 2° classe des affaires maritimes,

«+ Monsieur Jean-Luc CERCIO, technicien supérieur en chef du développement durable,

BOP 207

Page 4/11BOP 207

- Monsieur Lionel BINON, contractuel RIN hors catégorie,

+ Monsieur Michel CAVALLO, attaché d'administration,

+ Monsieur Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,

BOP215et217

+ Madame Astrid MADEIRA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

- classe supérieure,

BOP 354 et 723

+ Monsieur Jean-Jacques LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement

durable - classe exceptionnelle.

Article 7 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les seules

pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes non fiscales et à valider,

dans les domaines qui les concernent, les formulaires de recettes non fiscales saisis dans l'application Chorus-Formulaires ou établis sur tableur :

Nom de l'agent Grade Domaine

Serge LHOTELLIER Attaché d'administration hors classe Tous domaines

Marie BAILLY Attachée principale d'administration Tous domaines

Serge BRUNO Technicien supérieur en chef du développement Los domsisss

durable

Jean-Jacques LEROUX Secrétaire d'administration et de contrôle Fonctionnement

q du développement durable - classe exceptionnelle | courant et immobilier

Julien BREMOND Ingénieur divisionnaire des TPE Contraventions

FE ra : de grande voirie Clotilde DELSAUT Administrateur de 2% classe des affaires sur DPM

maritimes

ar Inspecteur en chef de la santé publique Compensation

QyieE GARCON vétérinaire des défrichements Julien VERT Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts par versement = TE z ne d'indemnités au Fonds Gildas REYTER Ingénieur divisionnaire de l'agriculture Stratégique de la Forêt et de l'environnement et de Bois (FSFB)

Frédéric LOUBEYRE | Ingénieur en chef des TPE - 1* groupe , - Indus liés au logement

Catherine BLUNEAU | RIN catégorie exceptionnelle social et lutte contre

Christelle BRAUN [Attachée principale d'administration Fhabitat indigne (LED)

Article 8 :

Les agents dont la liste suit sont habilités à transmettre mensuellement le tableau des ordres à payer

(TOP) concernant les flux 3 et 4 :

Nom de l'agent Fonction

Serge LHOTELLIER Chef du Service des Affaires Générales et Juridiques (SAGTJ)

Marie BAILLY Adjointe au chef du service des Affaires Générales et Juridiques

Serge BRUNO Responsable du bureau Comptabilité - Contrôle de Gestion (BCCG)

Page 5/11Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, dans l'application GALION interfacée avec CHORUS pour le BOP 135, les demandes de subventions (arrêtés, décisions, conventions, etc) et la constatation du service fait des demandes précitées :

+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE - 1° groupe,

«+ Madame Catherine BLUNEAU, RIN catégorie exceptionnelle.

Article 10 :

En cas d'absence de Monsieur Serge LHUTELLIER et Marie BAILLY, les attributions définies à l'article 7 ci-avant, concernant les seules astreintes d'urbanisme, sont subdéléguées à :

« Monsieur Eric FOUCAULT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle.

Article 11 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces comptables et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier), dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,

+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, ingénieur divisionnaire des TPE.

Article 12 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les décisions d'attribution d'indemnisations aux agriculteurs imputées sur le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) :

+ Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

+ Monsieur Gildas REYTER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier VAROQUI, ingénieur divisionnaire des TPE, à l'effet de valider les titres de perception émis dans le cadre de l'encaissement des taxes d'urbanisme dont l'instruction est effectuée via l'application CHORUS ADS.

Article 14 :

En cas d'absence de Monsieur Olivier VAROQUI, les attributions définies à l'article 13 ci-avant, sont subdéléguées à :

+ Madame Judith CID, attachée d'administration.

Article 15 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Serge BRUNO, technicien supérieur en chef du développement durable, à l'effet de signer la télédéclaration mensuelle de TVA due sur les recouvrements des titres de perception émis dans le cadre des recettes d'ingénierie publique.

Article 16 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché d'administration hors classe, responsable d'inventaire, à l'effet de signer les certificats administratifs portant sur le recensement des charges à payer, des produits à recevoir, des provisions pour risques et charges et des engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.

Page 6/11En cas d'absence de Monsieur Serge LHOTELLIER, les attributions définies à l'article 16 ci-avant

sont subdéléguées à :

+ Madame Marie BAILLY, attachée principale d'administration,

+ Monsieur Serge BRUNO, technicien supérieur en chef du développement durable.

Article 18 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au présent arrêté

pour valider, dans l'application CHORUS-DT, les ordres de mission et, le cas échéant, les états

de frais, des agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant dans ou hors leur résidence

administrative.

Article 19 :

Subdélégation de signature est donnée à :

+ Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

- Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

+ Monsieur Gildas REYTER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

- Monsieur Guillaume HENCK, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement,

à l'effet de signer toutes les pièces comptables (décisions, ordres de paiement, etc) relatives

à l'indemnisation des éleveurs subissant la prédation lupine.

Article 20 :

La délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres donnée à Monsieur

David BARJON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,

par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 susvisé, est subdéléguée à :

+ Monsieur Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

«+ Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1*° classe des affaires maritimes.

Article 21 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour signer,

en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, et ce pour un montant strictement inférieur

aux montants indiqués, les marchés de travaux, fournitures ou services, passés selon la procédure

adaptée (MAPA) tels que définis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret

n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et contrats pour lesquels une consultation

est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter

du 1° avril 2016 :

Nom de l'agent Grade aÉ

Serge LHOTELLIER | Attaché d'administration hors classe 90 000 €

Marie BAILLY Attachée principale d'administration 90 000 €

Frédéric LOUBEYRE | Ingénieur en chef des TPE - 1" groupe 90 000 €

Catherine BLUNEAU | RIN catégorie exceptionnelle 90 000 €

Christelle BRAUN Attachée principale d'administration 90 000 €

Julien BREMOND Ingénieur divisionnaire des TPE 90 000 €

Clotilde DELSAUT Administrateur de 2°" classe des affaires maritimes 90 000 €

Francisco RUDA Ingénieur divisionnaire des TPE 90 000 €

Didier BAUDINO Ingénieur divisionnaire des TPE 90 000 €

Philippe ROBUSTELLI | Ingénieur divisionnaire des TPE 90 000 €

Page 7/11Olivier GARCIN Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire 90 000 €

Julien VERT Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts 90 000 €

Gildas REYTER Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement | 90 000 €

Chantal REYNAUD Ingénieure en chef des TPE - 1° groupe 90 000 €

Guillaume HENCK Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 40 000 €

Willy MARTIN Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement | 40 000 €

Nathalie COQUELET | Ingénieure divisionnaire des TPE 40 000 €

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement

Jean-Jacques LEROUX | Grable - classe exceptionnelle 4000

Article 22 :

En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus habilités, une décision d'intérim sera établie et soumise à la signature du directeur départemental.

Article 23 :

Habilitation est donnée aux agents dont la liste est annexée au présent arrêté, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat de service (carte logée).

Article 24 :

La décision du 23 octobre 2019 est abrogée.

Article 25 :

Le chef du service Affaires Générales et Juridiques de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.

TOULON, le 5 - FEV. 2020

Le directeur départemental,

vid BARJON

Page 8/11DDTM du Var - liste des habilitations pour l'utilisation d'une carte d'achat

Plafond 1 ]

(marchés) Plafond 2 Montant | Nom de l'agent SÉANCES | (achats de maximum | LYRECO | UGAP UGAP proximité) _! par transaction | (fournitures | (consommables . |

debureau) | informatiques) (papier) — . L | + : :

3 500€ 1000 € 2 000 € 2000 €

LHOTELLIER Serge = De = RES

_ 10 000 € 2000€ |

LE —.. —.. : 5 | Es =. +: = j

13 000 € 4 600€ 8000 € 2 000 €

LEROUX Jean-Jacques ra + S] = À

| 5 000 € 2000€

| GARCIA Jean-Claude 2000 € 300 €

CURT Jean-Paul 2000 € 300 €

ROUBAUDI Christine 17 000 € 400 € |

WERNETTE Eric | 2000 € 300€

VICTORI Christian 2000 € 300 €

CERCIO Jean-Luc 40 000 € 1000 €

L _ ==

En _ _]

| BARIJON David 2000 € 400 €

MARTIN Willy 10 000 € 1000€

Page 9/11[1/01 2824

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EZFTEN Tuarnio truums | sénsLmddS raONANVEmQdd8 vouVanucomaumaddas ecszvanouspumou|HWuaLeOS 3 “HHienmumog | His sure OMIS euor WaLgois oiseLANAUSoanns 00€MDAUVOnuaenns duMMAAvinanas aLadamanne 2anpovrvTANOOVTuvO1BmE ANVEA0ANVETAGePRODns ossvanvacssvonveszVDOOVE LaszLiveunesDoowrove Huanvenouvmeus|ooourove Aovz ounuaesmg | ooarovs ses ANOUIIEmbosr mer | TVBrovs 4282MAITELLOHTsesrovs {2onana) Uoasotans) te) (os HA Lima) Hoonmaw) Cr 2e APSURA IDeirA SAMU OV 1a-SNuOH9 uoneodde suep sueBe,p senbljj99ds sajouLI/11 2884

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PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var Arrêté préfectoral approuvant le Plan Intercommunal

device Aide atRoés de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier @IDAF)

de la Communauté de Communes du Golfe

de Saint-Tropez (CCGST)

Le préfet du Var

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre III du livre Ier du Code Forestier ;

Vu la circulaire interministérielle du 15 février 1980, relative au débroussaillement en région méditerranéenne ;

Vu le guide des équipements DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie) du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie (PDPFCI) ;

Vu les PIDAF du SIVOM Littoral des Maures et du SIVOM Pays des Maures approuvés

antérieurement ;

Vu les Plan de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier des communes de Grimaud et de Sainte-Maxime approuvés antérieurement ;

Vu l'avis émis par la Sous-commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 04 juillet 2017 ;

Vu l’absence d’observations de l’autorité environnementale dans le délai imparti de trois mois ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRÊTE :

Article 1 :

L’actualisation du PIDAF de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez est approuvée et déclarée conforme aux prescriptions de la circulaire susvisée et du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie ;

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.frArticle 2

Les travaux prévus dans le PIDAF de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez sont

déclarés conformes au guide des équipements de Défense des Forêts Contre l’Incendie du Var ;

Article 3 :

La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez bénéficie, en vue de réaliser ces travaux,

d’une priorité pour l’octroi des aides de l’État spécifiquement consacrées à la DFCI ;

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le

Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Toulon, le 25 Rérren 43020

Le Préfet,

Pour le Préfet et-pa

Serge JACGLiberié + Liban» Égelué + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 —- TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON EST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Martine TREMLET et Monsieur Dominique DAPARO,

inspecteurs adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de TOULON EST, à l'effet de

Signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Madame Nadine BARBIER

Madame Anne BERTONCINI

Madame Rose Marie CUTILLAS

Madame Flora DONZELLO

Monsieur Philippe LIGNER DE TAUZIA

Madame Lucie SLIWINSKI

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme BERTHE Marie Hélène M. BORELLI Henri Mme CHAMPOUSSIN Séverine

Mme GAILLARD Justine Mme GRISELAIN Anna M, GUARNERI Jean Christophe

Mme HOUILLON Nathalie Mme POMATTO Sandrine M. PORCHERON Frank

Mme PREAU Delphine Mme PROSPER Carole Mme SOUSA-LOPES Dominique

M. TIXIER Vincent Mme DUPONT Laura Mme CHRISTY Marie-Noëlle

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :| où | A Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour

des décisions des délais de | laquelle un délai de

gracieuses paiement paiement peut être

+ » accordé

Mme FRANTZ Emmanuelle {Contrôleur __5000 € 6 mois 10 000 €

Mme STORAI Chrystel Agent 1000 € 6 mois 6 000 € Mme MONCEU Aurélie Agent | 5000€ 6 mois 10 000 € Mme Michèle SACCO Agent 1 000 € 6 mois _ 6 000 € M. Fabrice BLANC Agent 1 000 € 6 mois 6000€

Mme Marie-Noëlle CHRISTY gent 1 000 € __ 6 mois 6 000 €

Article 4

(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions des décisions | maximale | maximale pour

contentieuses | gracieuses |des délais de|laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé __|

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 2 janvier 2020. || sera publié au Recueil des Actes Administratifs du

département du Var.

A Toulon, le 02/01/2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de TOULON EST,

Martine BEN GUIGUILiberté * Liberté + gelé + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 - TOULON CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du centre des finances publiques de La Seyne sur Mer municipale

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe ÎV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame BREUIL Véronique, inspectrice des finances

publiques et Monsieur MAJASTRE Christian contrôleur principal des finances publiques, adjoints au

comptable chargé de la trésorerie de La Seyne sur Mer municipale, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

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|EE 7% A Liberté + Égalité * Fratornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

COPPOLA Jean-Bernard| Contrôleur principal 500 € 6 mois 5000 €

BEUNIER Laurent Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A La Seyne sur Mer, le 04 février 2020

Le comptable,

É—

Marie-Josée BLASLiberté + Égalhé » Frateraié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

SERVICE PROTECTION DES PERSONNES

ET DES FAMILLES

Arrêté en date du 0 4 FEV. 2020

portant classement et sélection des candidatures

aux fins d’agrément dans le département du Var

de mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

Le Préfet du Var,

Officier le la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-i et R.

472-1 ;

Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations

familiales de la région Provence Alpes Côtes d’Azur en date du 31 décembre 2015 ;

Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2019 publié au recueil des actes

administratifs du Var le 12 juillet 2019 ;

Vu l’arrête en date du 5 décembre 2019 fixant la liste des candidats dont la candidature est

recevable dans le cadre de l’appel à candidatures aux fins d'agrément dans le département

du Var de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Vu l’avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2020 :

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion du Var et avis conforme du

procureur de la République sur le classement des candidatures,

Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale - CS 31209 -83070 TOULON CEDEX

Standard téléphonique 04 94 18 83 83ARRETE

Article 1er — La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions

prévues au troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé est la suivante, par ordre

alphabétique :

- AGHEDU IATROPOULOS Sylvie

- BERTON ROUGET Anne-Lyne

- BLAISE Laurence

- CHARPENET Sylvie

- DE VILLARS Marie Pierre

- DUMANS Joëlle

- ESPAZE Géraldine

- GAGNA Christine

- GIANINETTI Arnaud

- LAURE Sandrine

- LE SERREC Carole

- MERY Aurore

- PAYET Céline

- PHILIP Marina

- PIHET Estelle

- RIZZO Paméla

- SCHWEITZER Brigitte

- TANABENE Amélie

- TRINEZ Florence

- VETTER Ophélie,

Article 2 — Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet du Var, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux

mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal

administratif de Toulon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été

déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Standard téléphonique 04 94 18 83 83Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 4 FEV, 2020

Pour le préfet

et par délégation,

le directeur départemental

Arnaud POULY

Préfecture du Var - Direction départementale de la cohésion sociale - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Standard téléphonique 04 94 18 83 83mu Liberté « Égalt» Pratrraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)

PREFET DU VAR

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté préfectoral en date du 4 février 2020

portant subdélégation de signature au titre de l’article 8 du décret du 7 novembre 2012

portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la direction

départementale de la cohésion sociale du Var

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration

territoriale de la république,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois des finances,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 93.779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des

affaires sociales, de la santé et de la ville,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique abrogeant le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-

Luc VIDELAINE, préfet du Var,

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires

sanitaires et sociales et de la solidarité nationale,

VU l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sociales,

de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire ville du budget des affaires

sociales, santé et ville,

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale du Var,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 24 décembre 2019 portant renouvellement de la nomination

de Monsieur Arnaud POULY directeur départemental de la cohésion sociale du Var,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/08/MCI en date du 3 février 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des attributions de la

direction départementale de la cohésion sociale du Var, imputées sur le budget de l'Etat.

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN,

inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service “hébergement,

accompagnement, logement”, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de

l'Etat suivants :

Mission Egalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Administration générale et territoriale de l’Etat

Programme 216: Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (indemnisation aux

propriétaires bailleurs)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnesARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Angélique FRITZ, attachée

d’administration, adjointe à la cheffe du service “hébergement, accompagnement, logement”

pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de

ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de L'Etat suivants :

Mission Egalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Administration générale et territoriale de l’Etat

Programme 216: Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (indemnisation aux

propriétaires bailleurs)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CALLAND), attachée

d'administration, responsable du pôle “insertion et accompagnement vers le logement”,

pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de

ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :

Mission Egalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François CARRIE, délégué

pmncipal au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du pôle “accès au

logement social”, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :

Mission Egalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnesARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Florence REYGROBELLET

attachée d’administration, responsable du pôle “prévention des expulsions locatives et

juridique”, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat

relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :

Mission Egalité des territoires et logement

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Administration générale et territoriale de l’Etat

Programme 216: Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (indemnisation aux

propriétaires bailleurs)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCIO, inspectrice

hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service “protection des personnes et des

familles” pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat

relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :

Mission Egalité des territoires et logement

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Immigration, asile et intégration

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Programme 303 : Immigration et asile

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 157 : Handicap et dépendance

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Mission Santé

Programme 183 : Protection maladieARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth FOUET, conseillère

technique en travail social, adjointe à la cheffe du service “protection des personnes et des

familles” pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat

relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l’Etat suivants :

Mission Egalité des territoires et logement

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables

Mission Immigration, asile et intégration

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Programme 303 : Immigration et asile

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 157 : Handicap et dépendance

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Mission Santé

Programme 183 : Protection maladie

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie COLLAR, , attachée

principale d’administration, chef du service "politique de la ville" pourprocéder à

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions,

imputées sur le programme des budgets de l'Etat suivant :

Mission Politique des territoires

Programme 147 : Politique de la ville

ARTICLE 9_: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine FALOURD-RAIS,

attachée d’administration, “adjointe au chef du service politique de la ville " pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions,

imputées sur le programme des budgets de l’Etat suivant :

Mission Politique des territoires

Programme 147 : Politique de la villeARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Madame Nelcie FERRERE, attachée hors

classe d'administration, secrétaire générale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des

budgets de l’Etat suivants :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse

et de la vie associative

Mission Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat, pour les

dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var

Mission Administration générale et territoriale de l'Etat

Programme 354 : administration territoriale de l’Etat, pour les dépenses relevant de la direction

départementale de la cohésion sociale du Var

ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique RIBERO, attachée

principale d’administration, secrétaire générale adjointe pour procéder à l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions, imputées sur les

programmes des budgets de l'Etat suivants :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse

et de la vie associative

Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat, pour les

dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var

Mission Administration générale et territoriale de l'Etat

Programme 354 : administration territoriale de l’Etat, pour les dépenses relevant de la direction

départementale de la cohésion sociale du Var

ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral en date du 1* octrobre 2019 portant subdélégation de

signature au titre de l’article 8 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la

comptabilité publique au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Var pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat est

abrogé.ARTICLE 13_: Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Var ét dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et

au directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Fait à Toulon, le 4 février 2020

P/Le Préfet

et par délégation

Le Directeur Départemental

[Arnaud POULYLR 21

| 1 Liberté « Égolité « Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE DU VAR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pôle Animaux et Environnement

Services vétérinaires — Santé et protection animales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-017 du 3 février 2020

attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur KBIDI Julien (n° Odre 30266)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective

des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires

titulaires d'un mandat sanitaires ;

VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-

Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT,

directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l'arrêté 2020/01/MCI du 3 janvier 2020 du Préfet du Var portant délégation de signature à

Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l'arrêté DDPP/2020/05 du 8 janvier 2020, portant subdélégation de signature de Madame Laure

FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

VU la demande présentée par Monsieur KBIDI Julien domicilié administrativement au cabinet vétérinaire 40 Avenue de Belgique — 83400 HYERES.

Considérant que Monsieur KBIDI Julien, docteur vétérinaire (n°Ordre 30266), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Préfecture du Var

Direction départementale de la protection des populations du Var - Boulevard du 112** Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex Tél. : 04.94.18.83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 - Courriel ddpp@var.gouv frARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur KBIDI Julien, domicilié

administrativement au cabinet vétérinaire 40 Avenue de Belgique — 83400 HYERES.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses

obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur KBIDI Julien, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur KBIDI Julien, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à

ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 2286 et suivants du code

rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction

départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son

habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations

du Var, au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis

de réception.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la

protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

le

trice départementa

n des populations du Var £ délégation Pour la Dire de la protection

hie-STRUGAR =:

nee 1e Santé publique vétérinaireCNMSS L'engagement au service

des militaires

Monsieur Vincent SUBERVILLE

Agent comptable de la Caisse nationale militaire

de sécurité sociale

Décision du Zi (|. 4)

Portant délégations de pouvoir et de signature

Monsieur Vincent SUBERVILLE, nommé Agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par décision du 16 avril 2018

Article 1°’ : délégation de pouvoir

Madame Stella TEDESCHI, attachée principale d'administration, reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d'autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.

Article 2°" : délégation générale de signature

Délégation générale de signature est donnée à :

Monsieur Michaël LATRASSE, attaché d'administration

Madame Michèle GATTI-GENY, attachée d'administration

- Madame Charline DEGHIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

Article 3°" : publicité

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département du VAR.

Fait à Toulon, le 04 février 2020

L'Agent comptable

ri ERVILLE

Département Agence Comptable Tél. : 04 94 16 37 91