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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 13 SPECIAL du 23 févrie
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 14 SPECIAL du 19 février 2020
Document publié le Mercredi 19 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 14 SPECIAL du 19 février 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 14 Spécial
Publié le 19 février 2020
BOULEVARD DU 112*"° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 14 Spécial Publié le 19 février 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n° 2020-00002 du 17 février 2020 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Sanary/Mer
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté n° DCL/BERG/2020/71 du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du
27 décembre 2018 portant nomination des membres de la commission de contrôle —
Commune de Bauduen
Arrêté n° DCL/BERG/2020/72 du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du
25 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle —
Commune de Riboux
Arrêté n° DCL/BERG/2020/73 du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du
31 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle —
Commune de Roquebrune/Argens
Arrêté n° DCL/BERG/2020/74 du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du
18 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle —
Commune d'Entrecasteaux
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 56/2020-BCLI du 19 février 2020 portant modification des
statuts du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) pour
la reprise des compétences 1, 2, 3 et 4 par la commune des Salles/Verdon et pour la
reprise de la compétence 1 par la commune de Solliès-Pont
Arrêté préfectoral n° 58/2020-BCLI du 19 février 2020 portant modification des
statuts du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) pour
le transfert des compétences n° 1 et n° 8 par la commune du Rayol-Canadel et le
transfert de la compétence n° 6 par la commune de Roquebrune/Argens au
SYMIELECVAR
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission de Coordination Interministérielle
Arrêté n° 2020/11/MCI du 17 février 2020 portant délégation de signature à
M. Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Arrêté interpréfectoral n° 2020-035-019 du 4 février 2020 portant modification du
périmètre de protection de la réserve naturelle nationale géologique de
Haute-Provence
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CDAC - Décision du 28 janvier 2020 concernant le dossier n° 19013 : modification
substantielle d'un ensemble commercial
Arrêté préfectoral du 11 février 2020 déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de
restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Nartuby
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/01 A du 13 février 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles R. 123-5 et suivants du code
de l'environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de
La Croisette sur le territoire de la commune de Ste Maxime
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/01 B du 13 février 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles R. 123-5 et suivants du code
de l'environnement relative au projet de concession de la plage naturelle du
Centre-Ville sur le territoire de la commune de Ste Maxime
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/01 C du 13 février 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles R. 123-5 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de
La Nartelle sur le territoire de la commune de Ste Maxime
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/01 D du 13 février 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles R. 123-5 et suivants du code
de l'environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de
La Garonnette sur le territoire de la commune de Ste Maxime
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/04 du 14 février 2020 portant ouverture et
organisation d’une enquête publique au titre des articles L. 121-31 à 121-37 et
R. 121-9 à 121-32 du code de l'urbanisme relative au projet de modification de la
servitude de passage des piétons le long du littoral entre la pointe Grenier et la pointe Fauconnière, sur la commune de St Cyr/Mer
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/05 A du 17 février 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de concession de la plage naturelle des
Actinies sur le territoire de la commune de Roquebrune/Argens
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/05 B du 17 février 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de concession de la plage naturelle des
Pierrats sur le territoire de la commune de Roquebrune/Argens
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/05 C du 17 février 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de
San Peïre sur le territoire de la commune de Roquebrune/Argens
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/05 D du 17 février 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de
Tardieu sur le territoire de la commune de Roquebrune/Argens
Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/05 E du 17 février 2020 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de
La Gaillarde sur le territoire de la commune de Roquebrune/Argens
Arrêté du 19 février 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2019-2020 dans le département du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 avril 2019 n° 2019-06 portant délégation de signature au Directeur
académique des services de l'Education Nationale
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL FREJUS-SAINT-RAPHAËL
Décision du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à
Mme Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires Financières
BOULEVARD DU 112*"* REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-00002
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Sanary-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande adressée le 5 février 2020 par le Maire de la commune de Sanary-sur-Mer, en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune :
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
du 1% mars 2018 :
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Sanary-sur-Mer est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet. Directeur de Cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Sanary-sur-Mer est autorisé au moyen de dix (10) caméras individuelles pour une
durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de Sanary-sur-Mer en caméras individuelles (10) et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits. Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Sanary-sur-Mer adresse à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté
ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
doit faire l’objet
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individu
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de Sanary-s! oht chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le
{1 et et par délégation, le Diredteur de cabinet,
Julien PERROUDON
ans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administranfs de Ja préfecture, les recours UIVants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
un recours gracieux, adressé à
M le Préfet du Var Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209- 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) conceré(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au lerme d'un délai de deux mois Près un recours
gracieux ou hierarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicité de l'un de ces recours Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon 5 re Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 € Inbunal administralif peut être saisi par l'application informatique « télerecours citoyens » accessible par le site internet www télerecours.fr » Liberté » Liberté » Égaltré + Frassraitf Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/71 du | ? FEV. 2020
modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de BAUDUEN
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Bauduen.
Vu la proposition du 30 janvier 2020 du maire de la commune de Bauduen,
Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 1 de l’arrêté précité est modifié comme suit :
Au lieu de :
+ Monsieur Bernard ANDRE, délégué de l’administration,
Lire :
+ Madame BAGARRE Françoise, déléguée de l’administration.
Le reste sans changement.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bauduen sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Toulon, le
Pour le
e secrétaire
ar délégation
Serge & KLOB Liberté + Égaltsé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/72 du | Ÿ FEV. 2020 modifiant l'arrêté du 25 avril 2019
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de RIBOUX
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu l'arrêté du 25 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Riboux.
Vu la proposition du 13 février 2020 de la présidente du tribunal judicaire de Toulon,
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 1 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
Au lieu de :
+ Monsieur Augustin AMALRIC, délégué du tribunal judiciaire, titulaire,
Lire :
+ Monsieur Alain AMALRIC, délégué du tribunal judiciaire, titulaire.
Le reste sans changement.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Riboux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le Liberté + Égalité » Fratsreité
RÉPUBLIQUE RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/73 du | 7 FEV. 2020
modifiant l’arrêté du 31 janvier2019
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Roquebrune-sur-Argens,
Vu la proposition du 14 février 2020 du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens,
Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 1 de l’arrêté précité est modifié comme suit :
Au lieu de :
+ Madame Josette MIMOUNI, conseillère municipale,
Lire :
+ Madame Anissa NAAMANE, conseillère municipale.
Le reste sans changement.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Roquebrune-sur- Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Liberté » Liber » Égaltté * Fratsraité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2020/74 du À 7 FEV. 2020
modifiant l’arrêté du 18 janvier 2019
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune d’'ENTRECASTEAUX
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune d’Entrecasteaux.
Vu la proposition du 17 février 2020 de la présidente du tribunal judicaire de Toulon,
Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 1 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
Au lieu de :
e Monsieur François DESCANTONS DE MONTBLANC, délégué du tribunal judiciaire, titulaire,
Lire :
e Monsieur Jean OLIVERO, délégué du tribunal judiciaire, titulaire,
e Monsieur William Mark DEBRAY, suppléant.
Le reste sans changement.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'Entrecasteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
er délée-" és Liberté » Liberé + Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
19 FEV, 2020 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
BUREAU DÙ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMANNALITE-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 56/2020-BCLI portant modification des statuts | du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) pour la reprise des compétences 1, 2, 3 et 4 par la commune des Salles-sur-Verdon et pour la reprise de la compétence 1 par la commune de Solliès-Pont |
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5212-16,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 2 mars 2001, modifié, autorisant la création du syndicat
mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR),
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 26 octobre 2018, de la commune des Salles-
sur- Verdon, sollicitant la reprise des compétences n°1, 2, 3 et 4 au SYMIELECVAR,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 28 février 2019, de la commune de Solliès-
Pont, sollicitant la reprise de la compétence n°1 au SYMIELECVAR,.
Vu les délibérations n° 5 et 89 du comité syndical du SYMIELECVAR, en date des 25 janvier
2019 et 27 septembre 2019 approuvant respectivement la reprise des compétences n°1, 2, 3 et 4
par la commune des Salles-sur-Verdon et de la compétence n°1 par la commune de Solliès-
Pont.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I, - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WW W.var.gouv.fr Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de: Les Adrets-de-l’Estérel
(30/10/2019), Ampus (19/11/2019), Artigues (22/11/2019), Aups (21/10/2019), Bandol
(22/11/2019), Bargème (4/10/2019), Bargemon (5/11/2019), Barjols (5/12/2019), La Bastide
(18/10/2019), Bauduen (7/11/2019), Le Beausset (4/12/2019), Belgentier (14/10/2019), Besse-
sur-Issole (23/12/2019), Bormes-les-mimosas (23/10/2019), Le Bourguet (18/10/2019), Bras
(25/11/2019), Brenon (20/12/2019), Brignoles (17/10/2019), Brue-Auriac (22/11/2019), La
Cadière-d’Azur (5/12/2019), Callas (28/11/2019), Camps-la-source (9/12/2019), Le Cannet-
des-Maures (27/11/2019), Carcès (10/12/2019), Le Castellet (12/11/2019), Cavalaire-sur-Mer
(10/12/2019), Claviers (2/12/2019), Cogolin (10/12/2019), Collobrières (31/10/2019), Comps-
sur-Artuby (11/11/2019), Correns (22/10/2019), Cotignac (10/12/2019), La Croix-Valmer
(17/10/2019), Cuers (27/11/2019), Entrecasteaux (29/10/2019), Esparron-de-Pallières
(31/10/2019), La Farlède (19/12/2019), Fayence (4/11/2019), Forcalqueiret (18/10/2019),
Garéoult (26/11/2019), Gassin (7/11/2019), Grimaud (2/12/2019), Le Lavandou (17/10/2019),
La Londe-les-Maures (17/10/2019), Les Mayons (12/11/2019), La Môle (16/12/2019),
Montferrat (17/10/2019), Montfort-sur-Argens (5/12/2019), Montmeyan (20/11/2019), Le Muy
(25/11/2019), Nans-les-Pins (28/10/2019), Néoules (12/11/2019), Ollières (13/12/2019),
Pierrefeu-du-Var (17/10/2019), Pignans (9/12/2019), Plan-d’Aups-Sainte-Baume (19/12/2019),
Le Plan-de-la-Tour (3/12/2019), Pontevès (6/11/2019), Pourrières (21/10/2019), Puget-ville
(17/10/2019), Ramatuelle (19/12/2019), Le Rayol-Canadel (29/11/2019), Régusse (2/12/2019),
Rians (19/12/2019), Rocbaron (15/11/2019), La Roque-Esclapon (29/10/2019), La
Roquebrussanne (9/12/2019), Rougiers (18/11/2019), Sanary-sur-Mer (27/11/2019), Signes
(14/11/2019), Sillans-la-Cascade (28/10/2019), Solliès-Pont (7/11/2019), Saint-Antonin-du-Var
(11/12/2019), Saint-Julien-le-Montagnier (22/11/2019), Saint-Martin-de-Pallières (15/11/2019),
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (8/11/2019), Saint-Paul-en-Forêt (24/10/2019), Saint-Tropez
(14/11/2019). Sainte-Anastasie-sur-Issole (19/12/2019), Taradeau (12/11/2019), Le Thoronet
(15/11/2019), Tourves (3/12/2019), Trigance (23/11/2019), Le Val (13/12/2019), Varages
(14/10/2019), Vérignon (23/11/2019), Villecroze (13/11/2019) et Vinon-sur-Verdon
(31/10/2019) acceptant la reprise des compétences n° 1, 2, 3 et 4 par la commune des Salles-
sur-Verdon et de la compétence n° 1 par la commune de Solliès-Pont,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont réunies,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont autorisées les reprises des compétences n°1, 2, 3 et 4 par la commune des
Salles-sur- Verdon et de la compétence n° 1 par la commune de Solliès-Pont.
ARTICLE 2 : La liste des collectivités adhérentes au SYMIELECVAR jointe à l'arrêté est
remplacée par celle-ci annexée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-
préfet de Draguignan, le président du SYMIELECVAR, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le receveur des finances publiques de Brignoles, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée
à la directrice des archives départementales,
Information sur les voies et délais de recours |
Dans un delai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-
I,R 414-6et R 421-1 et suivants du code de justice administrative. les recours suivants peuvent être introduits
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bild du 112ème R I. CS 31209, 83070 Toulon Cedex
- récours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique
- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service
public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
-Via le module « télérecours citoyens» pour les pañiculiers et les personnes morales de droit privé .
-par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail nwwtelerecours.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R 1, - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique . 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture el modalités d'accuei) sur le portail Internet : www. var. gouv.fr COMMUNES COMPETENCES OPT. COMMUNES COMPETENCES OPT.
55 [FLAYOSC 123468 136 [VERDIERE (1) 1,23,4,7.8
56 |FORCALQUEIRET 12,34, 8 137 |VERIGNON 12,34
57 |Fox AMPHOUX 23,4 138 [MinauBan 12,34
58 [GARDE FREINET (Ie) 1,2,8,4,7 139 [MILLECROZE 12,348
59 |GAREOULT 1,2.3.4, 6.7.8 140 [NON SUR VERDON 2346
60 |GASSIN 234
61 |GINASSERVIS 1,2,3,4,8 . Eee
62 [GONFARON 123,4,7 (777 TT TTOTAL COMMUNES : 140 _j 63 |cRIMAUD 23,4 NE PS RS tr id res : 64 |LAVANDOU (le) 2347 MTPM COMPET. TRANSFEREE*
65 |LONDE 246,7 LA GARDE 7
66 |LORGUES 234,6,7 HYERES 7
67 |LUC (le) 1234.78 TOULON 7
68 |MARTRE (a) 12347
69 |MAYONS (les) 1234 78 [* CONVENTION GESTION TRANSITOIRE MTPM |
70 |MAZAUGUES 12,34, 8
71 [MEOUNES 123,48
72 |MOISSAC BELLEVUE 23,4
73 [MOLE (12) 1.2,3,4, 7,8 ;
74 |MONTAUROUX 7 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ® 75 [MONTFERRAT 124 À L'ARRÊTÉ du à
76 [MONTFORT 2,3,4,7,8 a FEV. 2020
77 [MONTMEYAN 2,4
78 |MOTTE (Ia) 23,47
79 [MUY de) 247
80 |NANS LES PINS 1,2,3,4,7.8 COMMUNES COMPETENCES OPT. COMMUNES COMPETENCES OPT,
1 [ADRETS 2,4,7 81 |NEOULES 1.2,3,4,7,8
2 JAIGUINES 2,4,7 82 |OLLIERES 1,2,3,4,6
3 |AMPUS 1,2,4,7 83 |OLLIOULES 2,4,7 (MTPM)*
4 JARCS les 2,4 84 |PIÈRREFEU DU VAR 1,2,4,6,7
5 |ARTIGNOSC 2,4 85 |PIGNANS 1,2,3,4,7,8
6 |ARTIGUES 1,2,3,4, 8 86 |PLAN D'AUPS 1,2,3,4,8
7 |AUPS 2,3,4,7,8 87 [PLAN DE LA TOUR 1,3,4,8
8 |BANDOL 1,2,3,4,6,7,8 88 |PONTEVES 1,2,3,4,7, 8
9 |BAGNOLS 2,3,4,7 89 [POURCIEUX 1,2,3,4,6,7,8
10 |BARGEMON 124 90 |POURRIERES 1,2,3,4,6,7,8
11 [BARJOLS 1,2,3,4,6,8 91 |PRADET (le) 2,4,7 (MTPM)*
12 |BARGEME 1,2,3,4 7 92 |PUGET SUR ARGENS 24,7
13 [BASTIDE (la) 1,2,3,4,7 93 |PUGET VILLE 1,2,4,7,8
14 [BAUDINARD 24 94 [RAMATUELLE 2,3,4,7
15 [JBAUDUEN 1,2,4,7,8 95 [|RAYOL CANADEL (le) 2.4,
16 |BEAUSSET (le) 1,2,3,4 ,6,7,8 96 |REGUSSE 2,3,4,7
17 |BELGENTIER 1,2,3,4,7 97 |REVEST LES EAUX (le) 2,4,7 (MTPM)*
18 |BESSE SUR ISSOLE 1,2,3,4,8 98 |RIANS 1,2,3,4,7,8
19 [BORMES 2.3,4,7 98 |RIBOUX 1,2,3,4, 8
20 |BOURGUET (le) 12,34 ,7 100 |ROCBARON 1,2,3,4,7,8
21 |BRAS 1,2,3,4 101 |ROQUE ESCLAPON (la) 1,2,3,4,7
22 |BRENON 1,2,3,4 102 |[ROQUEBRUNE 2,3,4,6,7
23 |BRIGNOLES 2,3,4,6,7 103 |ROQUEBRUSSANNE 1,2,3,4, 7,8
24 |BRUE AURIAC 1,2,3,4 104 |ROUGIERS 1,2,3,4,7,8
25 |CABASSE 1,2,3,4, 7,8 105 |SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4, 7,8
26 |CADIERE (la) 1,2,3,4,7 106 |SAINT ANTONIN DU VAR 2,4,8
27 |CALLAS 1,2,4,7,8 107 |SAINT CYR SUR MER 1,2,3,4,6,7
28 |CAMPS LA SOURCE 1,2,3,4, 8 108 [SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4, 8
29 |CANNET (le) 1,2,3,4, 6,7 109 [SAINT MANDRIER 2,4,7,8 (MTPM)*
30 |CARCES 1,2,3,4,6.7 110 |SAINT MARTIN 1,2,3,4
31 |CARQUEIRANNE 2,4,7 (MTPM)* 111 [SAINT PAUL EN FORET 1,2,3,4
32 |CARNOULES 1,2,3,4, 7,8 112 SAINT MAXIMIN STE BAUME 123,4, 6,7
33 |CASTELLET (le) 1,2,3,4, 7,8 113 |ST TROPEZ 1,3,8
34 |CAVALAIRE SUR ME 1,2,3,4,5 114 |SAINT ZACHARIE 1,2,3,4
35 |CELLE (la) 1,2,3,4,7 115 [SALERNES 1,2,4,6,7,8
36 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 116 |SALLES SUR VERDON
37 |CHATEAUVERT 2,4 117 |SANARY SURMER 1,2,3,4, 6,7
38 |CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 118 |SEILLONS SOURCES D'ARGENS 2,3,4
39 |CLAVIERS 1,24 119 |SEYNE SUR MER 24,7 (MTPM)*
40 [COGOLIN 2,3,4,7 120 |SIGNES 1,2,3,4,6,7,8
41 |[COLLOBRIERES 1,2,3,4,7,8 121 |SILLANS LA CASCADE 1,2,3,4,7
42 |COMPS 1,2,3,4,7 122 |SiX FOURS LES PLAGES 2,4,7 (MTPM)*
43 [CORRENS 2,3,4,7 123 |SOLLIES PONT 2,3,4,6,7
44 |COTIGNAC 1,2,3,4,7,8 124 |SOLLIES TOUCAS 1,2,3,4,7,8
45 |CRAU 2,4,7 (MTPM) 125 |SOLLIES VILLE 1,2,3,4,6,8
46 [CROIX VALMER 2,3,4,8 126 |TARADEAU 1,2,3,4, 7,8
47 |CUERS 1,2,3,4,6,7 127 [TAVERNES 1,2,3,4,8
48 |ENTRECASTEAUX 2,3,4,7 128 |THORONET (le) 1,2,3,4, 7,8
49 |ESPARRON 1.2,3,4,8 129 [TOURTOUR 1,2,3,4
50 |EVENOS 1,2,3.4,8 130 [TOURVES 12,34, 6,7,8
51 |FARLEDE (la) 1,2,3,4,6 131 [TRANS EN PROVENCE 2,4
52 |FAYENCE 7 132 [TRIGANCE 1,2,3,4,7
53 |FIGANIERES 1,247 133 |VAL (le) 1,2,3,4,6,8
54 |FLASSANS 1,2,3,4, 8 134 |VALETTE DU VAR (le) 2,4,7 (MTPM)*
135 |VARAGES 1,23,4,6,7,8 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
BUREAU DU COMMRALE DE DÉCRET DE INTERCOUMUNAL TE 1 9 FEV. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58/2020-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR)
pour le transfert des compétences n°1 et n°8 par la commune du Rayol-Canadel et le transfert de la compétence n°6 par la commune de Roquebrune-sur-Argens au SYMIELECVAR
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5212-16,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 2 mars 2001, modifié, autorisant la création du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR),
Vu les délibérations du conseil municipal, en date des 22 mars et 12 avril 2019, de la commune du Rayol-Canadel, sollicitant le transfert des compétences n°1 et n°8 au SYMIELECVAR,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 9 juillet 2019, de la commune de Roquebrune-sur-Argens, sollicitant le transfert de la compétence n°6 au SYMIELECVAR,
Vu les délibérations n° 88 et 91 du comité syndical du SYMIELECVAR, en date du 27 septembre 2019, approuvant respectivement le transfert des compétences n°1 et n°8 par la commune du Rayol-Canadel et de la compétence n°1 par la commune de Roquebrune-sur- Argens,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet : WWu.var. gouv.fr Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de: Les Adrets-de-l’Estérel (30/10/2019), Ampus (19/11/2019), Artigues (22/11/2019), Aups (21/10/2019), Bandol (22/11/2019), Bargème (4/10/2019), Bargemon (5/11/2019), Barjols (5/12/2019), La Bastide (18/10/2019), Bauduen (7/11/2019), Le Beausset (4/12/2019), Belgentier (14/10/2019), Besse- sur-Issole (23/12/2019), Bormes-les-mimosas (23/10/2019), Bras (25/11/2019), Brenon (20/12/2019), Brignoles (17/10/2019), Brue-Auriac (22/11/2019), La Cadière-d’Azur (5/12/2019), Callas (28/11/2019), Camps-la-source (9/12/2019), Le Cannet-des-Maures (27/11/2019), Carcès (10/12/2019), Le Castellet (12/11/2019), Cavalaire-sur-Mer (10/12/2019), Claviers (2/12/2019), Cogolin (10/12/2019), Collobrières (31/10/2019), Comps-sur-Artuby (11/11/2019), Correns (22/10/2019), Cotignac (10/12/2019), La Croix-Valmer (17/10/2019), Cuers (27/11/2019), Entrecasteaux (29/10/2019), Esparron-de-Pallières (31/10/2019), La Farlède (19/12/2019), Fayence (4/11/2019), Forcalqueiret (18/10/2019), Garéoult (26/11/2019), Gassin (7/11/2019), Grimaud (2/12/2019), Le Lavandou (17/10/2019), La Londe-les-Maures (17/10/2019), Les Mayons (12/11/2019), La Môle (16/12/2019), Montferrat (17/10/2019), Montfort-sur-Argens (5/12/2019), Montmeyan(20/11/2019), Le Muy (25/11/2019), Nans-les- Pins (28/10/2019), Néoules (12/11/2019), Ollières (13/12/2019), Pierrefeu-du-Var (17/10/2019), Pignans (9/12/2019), Plan-d’Aups-Sainte-Baume (19/12/2019), Le Plan-de-la- Tour (3/12/2019), Pontevès (6/11/2019), Pourrières (21/10/2019), Puget-ville (17/10/2019), Ramatuelle (19/12/2019), Le Rayol-Canadel (29/11/2019), Régusse (2/12/2019), Rians (19/12/2019), Rocbaron (15/11/2019), La Roque-Esclapon (29/10/2019), La Roquebrussanne (9/12/2019), Rougiers (18/11/2019), Sanary-sur-Mer (27/11/2019), Signes (14/11/2019), Sillans-la-Cascade (28/10/2019), Solliès-Pont (7/11/2019), Saint-Antonin-du-Var (11/12/2019), Saint-Julien-le-Montagnier (22/11/2019), Saint-Martin-de-Pallières (15/11/2019), Saint- Maximin-la-Sainte-Baume (8/11/2019), Saint-Paul-en-Forêt (24/10/2019), Saint-Tropez (14/11/2019), Sainte-Anastasie-sur-Issole (19/12/2019), Taradeau (12/11/2019), Le Thoronet (15/11/2019). Tourves (3/12/2019), Trigance (23/11/2019), Le Val (13/12/2019), Varages (14/10/2019), Vérignon (23/11/2019), Villecroze (13/11/2019) et Vinon-sur-Verdon (31/10/2019) acceptant le transfert des compétences n° 1 et n°8 par la commune du Rayol- Canadel et le transfert de la compétence n° 6 par la commune de Roquebrune-sur-Argens,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont réunies,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 112èmé RL - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : Www var gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont autorisées les transferts des compétences n°1 et 8 par la commune du Rayol-Canadel et de la compétence n° 6 par la commune de Roquebrune-sur-Argens au SYMIELECVAR.
ARTICLE 2 : La liste des collectivités adhérentes au SYMIELECVAR jointe à l'arrêté est remplacée par celle-ci annexée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous- préfet de Draguignan, le président du SYMIELEC VAR, le directeur départemental des finances publiques du Var, le receveur des finances publiques de Brignoles, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Pouf le Préfet etbar délébation
Serge JACOB
Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R 414- 1,R did-6etR 421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème RII. CS 31209, 83070 Toulon Cedex - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.
Sous résenve des dispositions législatives, le silence garde par l'administration au terme d'un délai de deux mois \aut décision implicite de rejel. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compler du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un senice | public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) : | -via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé : -par courrier * 5 rue Racine, BP 40510. 83041 Toulon Cedex 9
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wnw.tclereeours
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I.- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.goux.fr COMMUNES COMPETENCES OPT. COMMUNES COMPETENCES OPT.
55 |[FLAYOSC 1.2,3,4,6,8 136 |VERDIERE (le) 1,2,3,4, 7,8
56 |FORCALQUEIRET 1.2,3,4, 8 137 |VERIGNON 12,3,4
57 |FOX AMPHOUX 2,3,4 138 |[VIDAUBAN 1,2,3,4
58 |GARDE FREINET (la) 1,2,3,4,7 139 [VILLECROZE 1,2,3,4,8
59 [GAREOULT 1,2,3,4, 6,7,8 140 |VINON SUR VERDON 2,3,4,6
60 |GASSIN 2,34
61 |GINASSERVIS 1,2,3,4, 8 Le
2 Li >
63 |GRIMAUD 234 Rs
64 |LAVANDOU (le) 23,47 MTPM COMPET. TRANSFEREE*
65 [LONDE 2,4,6,7 LA GARDE 7
66 |ILORGUES 2,3,4,6,7 HYERES 7
67 |LUC (le) 1,2,3,4,7,8 TOULON 7
68 [MARTRE (ls) 1,2,3,4,7
69 |MAYONS (les) 12,34 7,8 [_* CONVENTION GESTION TRANSITOIRE MTPM | 70 |MAZAUGUES 1,2,3,4, 8
71 [MEOUNES 1,2,3,4,8
72 ]MOISSAC BELLEVUE) 2,3,4
73 IMOLE (la) 1,2,3,4, 7,8
74 |MONTAUROUX 7
75 [MONTFERRAT 1,24 V1 POUR ÊTRE ANNEXÉ"
76 |MONTFORT 2,3,4,7,8 LI Ê
77 IMONTMEYAN 2,4 ALARKETÉ du 19 FEV. 2020 78 [MOTTE (la) 2,3,4,7
79 [MUY (le) 24,7
80 |NANS LES PINS 1.2,3,4,7,8
le secrétaire Béné COMMUNES COMPETENCES OPT. COMMUNES COMPETENCES OPT.
1 JADRETS 24,7 81 [NEOULES 1,2,3,4,7,8
2 |AIGUINES 24,7 82 |OLLIERES 1,2,3,4,6
3 |AMPUS 124,7 83 |OLLIOULES 2,4,7 (MTPM)*
4 |ARCSles 2,4 84 |PIERREFEU DU VAR 1,2,4,6,7
5 [ARTIGNOSC 2,4 85 |PIGNANS 1,2,3,4,7,8
6 |ARTIGUES 1,2,3,4, 8 86 |PLAN D'AUPS 1,2,3,4,8
7 |AUPS 2,3,4,7,8 87 |PLAN DE LA TOUR 1,3,4,8
8 |BANDOL 1,2.3.4,6,7,8 88 |PONTEVES 1,2,3,4,7,8
9 [BAGNOLS 2,3,4,7 89 |POURCIEUX 1,2,3,4,6,7,8
10 |BARGEMON 1,24 90 |POURRIERES 1,2,3,4,6,7,8
11 [BARJOLS 1,2,3,4,6,8 91 |PRADET (le) 2,4,7 (MTPM)*
12 |BARGEME 12,347 92 |PUGET SUR ARGENS 24,7
13 [BASTIDE (la) 1,2,3,4,7 93 |PUGET VILLE 12,4,7,8
14 |BAUDINARD 2,4 94 |RAMATUELLE 23,4,7
15 |BAUDUEN 1,2,4,7,8 95 [RAYOL CANADEL (le) 1,2,4,8 16 |BEAUSSET (le) 1,2,3.4 ,6,7.8 96 |REGUSSE 2,3,4,7
17 ÎBELGENTIER 12,3,4,7 97 |[REVEST LES EAUX (ie) 2,4,7 (MTPM)*
18 |BESSE SUR ISSOLE 1,2,3,4,8 98 |RIANS 1,2,3,4,7,8
19 [BORMES 2,3,4,7 99 |RIBOUX 12,34, 8
20 |BOURGUET (le) 12,34 ,7 100 |[ROCBARON 1,2,3,4,7,8
21 [BRAS 1,2,3,4 101 [ROQUE ESCLAPON (la) 1,2,3,4,7
22 |BRENON 1,2,3,4 102 [ROQUEBRUNE 2,3,4,6,7
23 |BRIGNOLES 2,34,6,7 103 [ROQUEBRUSSANNE 1,2,8,4, 7,8
24 |BRUE AURIAC 1,2,3,4 104 [ROUGIERS 1,2,3,4,7, 8
25 |CABASSE 1,2,3,4, 7,8 105 |SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4, 7,8
26 |CADIERE (la) 1,2,3,4, 7 106 |SAINT ANTONIN DU VAR 2,4,8
27 |CALLAS 12,4,7,8 107 [SAINT CYR SUR MER 1,2,3,4,6.7
28 |CAMPS LA SOURCE 1,2,3,4, 8 108 {SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4, 8
29 |CANNET (le) 1,2,3,4, 6,7 109 [SAINT MANDRIER 2,4,7,8 (MTPM)
30 [CARCES 1,2,3,4,6,7 110 |SAINT MARTIN 1,2,3,4
31 [CARQUEIRANNE 24,7 (MTPM)* 111 [SAINT PAUL EN FORET 1,2,3,4
32 |CARNOULES 1,2,3,4, 7,8 112 [SAINT MAXIMIN STE BAUME 12,34, 6,7
33 [CASTELLET (le) 1,2,3,4, 7,8 113 [ST TROPEZ 1386
34 |CAVALAIRE SUR ME! 1,2,3,4,5 114 |SAINT ZACHARIE 1,2,3,4
35 |CELLE (le) 1,2,3,4,7 115 |SALERNES 1,2,4,6,7.8
36 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 116 |SALLES SUR VERDON
37 |CHATEAUVERT 2,4 117 [SANARY SURMER 123,4, 6,7
38 |CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 118 |SEILLONS SOURCES D'ARGENS 2,3,4
39 |CLAVIERS 12,4 119 |SEYNE SUR MER 2,4,7 (MTPM)*
40 |COGOLIN 2,3,4,7 120 [SIGNES 1,2,3,4,6,7.8
41 |[COLLOBRIERES 1,2,3,4,7,8 121 [SILLANS LA CASCADE 12,3,4,7
42 |COMPS 12,3,4,7 122 |SiX FOURS LES PLAGES 2,4,7 (MTPM)*
43 [CORRENS 2,3,4,7 123 |SOLLIES PONT 2.3,4,6,7
44 |COTIGNAC 1,2,3,4,7,8 124 |SOLLIES TOUCAS 1,2,3,4,7,8
45 |CRAU 2,4,7 (MTPM) 125 |SOLLIES VILLE 1,2,3,4,6,8
46 |CROIX VALMER 2,3,4,8 126 |[TARADEAU 12,3,4, 7,8
47 |CUERS 1,2,3,4,6,7 127 [TAVERNES 1,2,3,4, 8
48 |ENTRECASTEAUX 2,347 128 [THORONET (ke) 1,2,3.4, 7,8 49 |ESPARRON 12,34, 8 129 [TOURTOUR 1,2,3,4
50 |EVENOS 1,2,3.4.8 130 |TOURVES 12,3,4,6,7,8
51 [FARLEDE (Ia) 128,46 131 [TRANS EN PROVENCE 24 52 |FAYENCE 7 132 |TRIGANCE 1,2,3,4,7
53 |FIGANIERES 124,7 133 |VAL (Ie) 1,2,3,4,6,8 54 |FLASSANS 1,2,3,4, 8 134 [VALETTE DU VAR (la) 24,7 (MTPM)* 135 [VARAGES 1,2,3.4, 67,8 Liberté » Libens + Égalié + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ N° 2020 / 11 / MCI DU 17 FEVRIER 2020
portant délégation de signature à M. Éric de WISPELAERE
sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l° État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Éric de WISPELAERE, sous-
préfet de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/04 du 3 janvier 2020 portant organisation de la préfecture du Var ;
1/7 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet d’instruire et de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Draguignan, les affaires suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I - Administration générale :
a) reçus de dépôt d’une déclaration de candidature pour le 1‘ tour de scrutin des élections municipales pour les communes de l’arrondissement lors du renouvellement général ;
b) pour les communes de l’arrondissement, lors du renouvellement général :
1) récépissé définitif d'enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;
2) refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;
c) récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des élections municipales pour les communes de l’arrondissement lors du renouvellement général ;
d) organisation des élections municipales partielles ;
ÏI - Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d'économie mixte locales, en ce qu'il comprend :
l'information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;
- J'information de l'autorité locale qu’un acte est entaché d'illégalité et la
communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ; - la signature des recours gracieux ;
- la signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ne valant pas recours gracieux ;
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement et de leurs établissements (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var
est membre), incluant la signature des recours gracieux et la signature des lettres de demandes de pièces complémentaires ne valant pas recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme :
- la signature des avis de l'État :
- la signature des avis sur les permis de démolir ;
- Ja signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol dans les communes non dotées d'un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à l’article L. 422-1-b du code de l’urbanisme ;
2/7 e) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-S du code général des collectivités territoriales ;
f) autorisation d'occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et mesures administratives d’application ;
h) arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l'exception des communautés d'agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution.
III — Coordination de l’action des services déconcentrés : tous actes où documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d'information.
ARTICLE 2: Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’administration et de la réglementation générale, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions :
1 - Pour l'arrondissement de Draguignan
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;
b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
c) instruction des demandes d’enquêtes sociales et administratives en matière de logement social et d'expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;
d) instruction et signature des octrois ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière, des demandes d’indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers afférents, protocole d'accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours gracieux DALO ;
e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;
f) autorisation d’utilisation du plan d’eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;
3/7 g) décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d'aptitude, décision de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure d'échange de permis de conduire étranger après suspension ;
h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
j) délivrance des autorisations d'installation de liaisons d'alarme avec le commissariat de police de Draguignan ;
k) déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national des jeunes double-
nationaux ;
1) instruction et signature des arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les
manifestations dont il a la responsabilité, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
m) suivi des procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et
d’accessibilité de l'arrondissement dont il assure la présidence ;
n) commission des polices de l’environnement (COPOLLEN) opérationnelle
d'arrondissement ;
o) suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;
p) gardes statiques et escortes de détenus ;
11 Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat ;
b) agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale ;
III — Sur l’ensemble du département du Var : agréments des gardes particuliers.
ARTICLE 3: Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des juridictions, concemant la réduction des nuisances causées par l’activité des hélicoptères sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de gérer les autorisations d’hélisurfaces, d’hélistations et les rotations d'hélicoptères afférentes.
4/7 ARTICLE 4: Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l'immigration, à Pexclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
1— Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) récépissés de demande de titre de séjour ; autorisations provisoires de séjour ; documents de circulation pour enfants mineurs étrangers ; prolongations de visa ; attestations de droit à conduire dans le cadre d’un échange de permis de conduire étranger et lettres de refus
d'échange de permis de conduire étranger ; décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à ces attributions ;
b) arrêtés préfectoraux relatifs au refus de séjour et à l'obligation de quitter le territoire
français ;
11 — Pour le département du Var: propositions favorables et décisions défavorables de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
ARTICLE5 : Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2 Il-a), en cas d'absence ou d’empêchement de M. Éric de WISPELAERE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Olivier BITZ, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, ou en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Astrid JEFFRAUT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var.
ARTICLE 6 : Lorsque M. Éric de WISPELAERE assure le service de permanence institué
conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision
nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
- les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
- Ja délivrance de passeports et de titres d’identité ;
- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûrêté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les
5/1 oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l’article L3211-11-1 du code de la santé publique ;
les gardes statiques et escortes de détenus ;
les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
Draguignan, pour :
les actes mentionnés aux rubriquesI et II de l’article 1“;
les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-e), I-g), I-h), J-i), 1-j), I-k), I-m), I-o), I-p), 11-b) et à la rubrique II de
l'article 2 ;
l'engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises
et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la
sous-préfecture ;
les actes mentionnés à l’article 4 ;
les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
les autorisations de congés de la sous-préfecture de Draguignan.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale, pour : les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1“;
les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-g) 1-h), I-i), 1-j), I-k), I-m), II-b) de l’article 2 ;
les actes mentionnés à l’alinéa I-a) et à la rubrique I de l’article 4 ;
les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
les autorisations de congés de la sous-préfecture de Draguignan.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe SAVIGNAT ou Mme Claire CHAPELAND, délégation est donnée à Mme Valérie PONS, attachée
d'administration de l’État, chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour signer :
les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas 1-b), I-c), l-g) en ce qui
concerne les courriers simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires
après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h), 1-i) et 1-k) de l’article 2 ;
les actes relevant des attributions mentionnées à la rubrique III de l’article 2 ;
6/7 - tout document n'ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées
aux alinéas I-d), I-e), L-f) et I-m) de l’article 2 et à l’article 3.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie PONS, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 9 est exercée par M. Alain PASSERON, secrétaire
administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de l'administration et de la
réglementation générale, pour signer les actes relatifs aux attributions mentionnées à l’article 2 alinéas I-b), I-c) en ce qui concerne les demandes d’enquête sociale et administrative en
matière de logement et 1-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire.
ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Philippe SAVIGNAT ou Mme Claire CHAPELAND, délégation de signature est donnée à Mme Mélissa COMMELIN, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées à l’alinéa I-a) et à la rubrique I] de l’article 4.
ARTICLE 12: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélissa COMMELIN, la
délégation de signature qui lui est donnée à l’article 11 est exercée par M. Tony
DECONINCK, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de
l'immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées à l’alinéa I-a) de l’article 4.
ARTICLE 13: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019/28/MCI du 13 décembre 2019
portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN et entrera en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de
DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
se le Î 7 FEV, 2020
Jean-Luc YIDELAINE
7/1 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le 4 février 2020
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2020-035-019
portant modification du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 172-1 modifié, L. 332-16 modifié et suivants, L. 332-25 modifié et suivants, R. 332-28 et R. 332-29 ;
VU le décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant création de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région
des environs de Digne ;
VU la convention du 15 juillet 2014 entre l'État et le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence pour
une durée de 5 ans ;
VU les avenants du 23 septembre 2019 et du 13 janvier 2020 prolongeant les termes de la convention susmentionnées jusqu’au 30 juin 2020 ;
Considérant que l’arrêté interpréfectoral du 12 juin 1998, abrogé par l’arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 susvisé, portait extension du périmètre de protection autour de la réserve naturelle
géologique des Alpes-de-Haute-Provence aux communes de Bargème, Brenon, Le Bourguet, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Martre et Trigance ;
Considérant que la liste des communes du Var énumérées dans l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la naturelle nationale géologique de Haute-
Provence comporte deux erreurs matérielles : l'absence de la commune de La Martre et la présence à tort de la commune de La Bastide ;
Considérant la nécessité d’actualiser la liste des communes appartenant au périmètre de protection instauré autour de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DrS Al bI-S-DE-HAUTE-PROVENCF
& RU DU DOCTEUR ROMIEU + 04076 DIGNE | ES-BAINS CEDEX = Tél. : 04 92 46 72 01 Fax 04 92 41 04 32 immatriculation, permis dé conduire cane natovale d identité. passenon - lnlomalions au 44 OÙ tcoût don appel local} Actés aux points numériques : du Jundi au sendredi de 8h30 à 1 INA mu alpes-de-Nalle-provence eur fr uaterpreletÜ4 Facebook IPrelet-des-Alpes-de-llaute-Proience SUR proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-
Provence et du Var ;
ARRÊTE
Article 1:
Le périmètre de protection instauré autour de la réserve naturelle nationale géologique de Haute- Provence est composé du territoire des communes suivantes :
Alpes-de-Haute-Provence
Aïglun Lambruisse Angles Majastres
Archail Mallemoisson Authon Marcoux
Auzet Mézel Barles Mirabeau
Barras Montclar Batrême Moriez
Beaujeu Moustiers-Sainte-Marie Beynes La Palud-Sur-Verdon
Blieux Prads-Haute-Bléone Bras-d’Asse La Robine-sur-Galabre
Le Brusquet Rougon
Castellane Saint-André-les-Alpes Le Castellard-Mélan Saint-Geniez
Le Chaffaut-Saint-Jurson Saint-Jacques Champtercier Saint-Julien-d'Asse
Châteauredon Saint-Lions Chaudon-Norante Selonnet
Clumanc Senez
Digne-les-Bains Seyne
Draix Tartonne Entrages Thoard
Estoublon Verdaches Les Hautes-Duyes Vergons
La Javie Le Vernet
Var
Bargème
Le Bourguet
Brenon
Châteauvieux
Comps-sur-Artuby
La Martre
Trigance
Article 2 :
Afin d'assurer la préservation du patrimoine naturel géologiqui
destruction ou la dégradation des fossiles, minéraux et concré
interdits.
e de ce territoire, le prélèvement, la
tions présents sur ce territoire sont Toutefois, le prélèvement naturel des pièces naturellement dégagées par l'érosion est toléré pour
autant qu'il soit effectué en quantité raisonnable.
Article 3 :
La gestion de ce périmètre de protection est confiée conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence, gestionnaire de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence,
èvements ponctuels autres que ceux mentionnés au deuxième Des dérogations autorisant des prél ce après avis du alinéa de l’article 2 peuvent être accordées par le Préfet des Alpes-de-Haute-Proven
président du conseil scientifique institué en application de l’article R. 332-18 du code de l’environnement.
Article 4 :
Les activités normales d'exploitation agricole ou
continuent de s'exercer conformément aux règles en vigueur,
forestière ainsi que les travaux publics ou privés
Article 5 :
Les effets du classement suivent le territoire classé en quelque main qu’il passe.
ue ou concède un territoire classé en réserve naturelle ou inclus dans son Quiconque aliène, lo
faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire périmètre de protection est tenu de l'existence du classement.
Article 6 :
Outre les agents mentionnés à l’article L. 332-20 modifié du code de l’environnement ainsi que les
inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’aticle L. 172-1 du code de l’environnement, sont
habilités à constater les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté les agents de la
réserve naturelle commissionnés à cet effet par l’autorité administrative et assermentés
Article 7 :
Conformément à l’article L. 332-20 modifié du code de l’environnement, les fonctionnaires et
agents désignés à l’article ci-dessus sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions, à visiter le
périmètre de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles il est soumis et d'y
constater toute infraction.
Les sanctions sont celles prévues par l’article L. 332-25 modifié du code de l’environnement.
Article 8 :
L'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve
naturelle nationale géologique de Haute-Provence et l'arrêté interpréfectoral n°2014-206-0010 du
25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de
protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains sont abrogés.
Article 9 :
Le présent arrêté est
délai de deux mois
compter de sa notification.
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseïlle, dans un
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site mwv.telerecours. fr.
Article 10 :
Les secrétaires généraux de la préfecture des Aipes-de-Haute-Provence et de la préfecture du Var, tes les autorités habilitées à constater les infractions sont
3
les maires des communes concernées, tou chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au conservateur de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence, au conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
- publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence et du Var.
Pour le Préfet et par délégation;
Le Secrétaire général de la préfecture
2. du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
FO ——
Ameury DBEÉUI AE Serge JACOB EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var 2
Service planifications et prospectives 8 JAN 7,
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement
commercial du Var (CDAC)
Affaire suivie par :
ddtm-cdac@var.gouv.fr
DECISION TACITE
Dossier 19-013
Vu le code de commerce,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Va la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Va la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à J’aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement
commercial ou cinématographique du département du Var,
Vu la demande enregistrée le 4 octobre 2019 sous le n° 19-013, relative à réduction de 880 m° de surface de
vente dans un ensemble de bâtiments existants sur la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume.
La demande est présentée par la Société de Distribution Saint-Maximinoise (SDSM),représentée par Monsieur
André Apkarian, son président, dont le siège social est situé route d’Aix, Les Garniers, à Saint-Maximin-La-
Sainte-Baume.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon
téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial ne s’est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de sa saisine,
La demande susvisée fait l'objet d'une décision réputée favorable au 4 décembre 2019.
Pour le Préfet à ar délégation
le secréteir génél
Ser | 4 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du |
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve
sur le bassin versant de la Nartuby
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-7, R214-88 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ainsi que l’article
L151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques,
sous réserves qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées et les articles L435-5 et R435-34 à R435-39
relatif à l’exercice gratuit du droit de pêche ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse du
20 novembre 2015,
Vu l'arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 Val d'Argens (zone spéciale de
conservation) (ZSC FR 9301626),
Va l’arrêté de création du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 Plaine de Vergelin-Fontigon -
gorges de Châteaudouble - bois des Clappes (zone spéciale de conservation) (ZSC FR 9301620),
Vu la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) déposée par le Syndicat Mixte de J’ Argens (SMA) en
date du 6 août 2019,
Vu l'avis de l’agence française de la biodiversité (AFB) en date du 23/09/2019,
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) de la
région Sud (PACA) en date du 25/09/19,
Vu l’avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA) du 2/10/19,
Vu les avis des quatre associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
concernant le droit de pêche sur le bassin versant de la Nartuby : avis de La Canne Mottoise le
15 novembre, avis de La Canne Transianne le 15 novembre, avis de La Muyoise le 18 novembre, avis de La
Canne à Pêche Dracénoise le 18 novembre,
Adresse postale : Préfecture du Var —- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Page 1/6 Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel détn@var.gouv.fr WWW.VEL BOUV.fr VU l'avis du SMA en date du 15 janvier 2020 sur le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général,
Considérant que le Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) porte la compétence GEMAPI (Gestion de l’Eau,
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le bassin versant de l’Argens.
Considérant que dans le cadre de l’intérêt général, le SMA a compétence pour élaborer de nouveaux plans
d’entretien et de restauration de la végétation du lit et des berges des cours d’eau, notamment sur le bassin versant de la Nartuby.
Considérant l'importance et la technicité des travaux à réaliser que les propriétaires riverains ne sont pas en
capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables,
Considérant que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SMA ne prévoit pas de
demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés,
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l'article L151-37 du code rural prévoyant
que, dans les conditions visées ci-dessus, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique,
Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau,
notamment ceux énoncés par l'article L211-1 du code de l'environnement, en particulier le 3° alinéa qui
milite pour la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération,
Considérant la mise à disposition du projet d’arrêté effectué par la voie électronique du 27 novembre au 17
décembre 2019 (21 jours) inclus,
Considérant que le public n’a formulé aucune observation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve sur le bassin versant
de la Nartuby effectués par Le Syndicat Mixte de l’Argens sur les communes de Montferrat, Ampus,
Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy.
Article 2 - Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l’Argens (SMA) qui pourra, à
cet effet, déléguer ses prérogatives. Le SMA se porte garant des entreprises qu’elle emploiera pour les travaux.
Les travaux visent les objectifs suivants :
Maintenir ou améliorer l'écoulement des crues pour protéger le secteur concemé, maintien de la section
hydraulique ; Réduire le risque d’obstruction du lit en aval du secteur concerné.
Rendre mobile les atterrissements et déstructurer le réseau racinaire en traitant les atterissements par essartement
etou scarification.
Favoriser les écoulements
Freiner les écoulements Freiner l'écoulement des crues pour préserver des secteurs situés en aval
Limiter l'érosion des berges sur le secteur concemé du fait d’une végétation insuffisamment développée ou de la Éviter l'érosi
AE présence d’un secteur de dépérissement des arbres (risque de chute d'arbres et d’accumulation de bois mort)
Maintenir un biotope
pertieulier Préserver un milieu de protection réglementaire (Réserve naturelle nationale et APPB)
Conserver où améliorer les milieux des habitats aquatiques et humides de manière à ce qu'ils répondent aux
besoins de la faune patrimoniale
Conserver des milieux
Page2/6 Conserver où améliorer les babitets aquatiques et humides où rivulaires de manière à ce qu'ils répondent aux
besoins de la faune patrimoniale
Pallier au développement des espèces exotiques envahissantes
Maïntenir la continuité
écologique per la ripisyive
Contcilier conservation de la
biodiversitéLeaccueil du Permettre un accueil du public raisonné en permettant la conservation des enjeux biodiversité public
Mettre en avant la fonction | Reconquérir les fonctions paysagères et récréatives des traversées urbaines ; maintenir ou améliorer paysagère de la ripisylve l'accessibilité des berges ou du lit
Pour atteindre ces objectifs, la présente DIG autorise les opérations suivantes :
+ marquage et abattage sélectif des arbres
+ débroussaillage sélectif des berges, pour favoriser la régénération naturelle de la ripisylve
* élagage, qui consiste à enlever les branches inférieures ou mortes d’un arbre.
* recépage, pour couper des rejets provenant d’une souche en assurant la pérennité de celle-ci.
+ broyage mécanique peut être mis en œuvre sur les secteurs à végétation mixte ou herbacée,
- essartement : arrachage et dessouchage des ligneux présents sur le banc
- scarification d’atterrissement: griffage de surface des matériaux découverts de végétation pour rompre la
croûte superficielle consolidée.
+ gestion contrôlée des embâcles, avec leur maintien ou leur extraction selon leur configuration
-+ débardage (mécanisé ou à cheval), le billonnage et l’empilage des bois sur des secteurs hors d’eau, et
élimination des rémanents excédentaires par broyage ou par brûlage.
+ plantations et bouturages, pour recréer ou renforcer localement les ripisylves.
+ arrachage ou coupe d’espèces exotiques envahissantes.
- enlèvement et évacuation des déchets encombrant le lit et les berges.
+ opérations de surveillance (contrôle régulier de secteurs naturels, inspections post-crues...)
Article 3 - Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Prescriptions générales :
- Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront
systématiquement triés, récupérés et évacués. Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera
nettoyé, les lieux remis en état et les accès rétablis.
- Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages existants.
La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution
du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d’eau sera interdite,
- Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés. Les clôtures seront reposées dans leur état
initial après chaque intervention.
- Les travaux devront veiller à ne pas détruire la forêt riveraine, rivulaire (ripisylve) ; toute coupe franche
d’arbre vivant devra ainsi être évitée.
- les interventions dans la section du lit mineur en eau devront être évitées.
Page 3/6 Prescriptions particulières et mesures de réduction des impacts
- En préalable à tous travaux, le SMA devra repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale et
les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice.
- Le marquage des arbres avant travaux sera accompagné autant que possible par un chiroptérologue,
- Un protocole est à définir avec la DREAL pour valider les mesures prises concernant l’évitement ou le déplacement des Tortues d’Hermann ;
- sur les secteurs où la ripisylve est en bon état, l’intervention sur les arbres morts ne se fera qu’en cas de
menace imminente vis-à-vis de la sécurité publique,
- Jes opérations de traitement des atterrissements par scarification interviendront lorsque le cours
d’eau est à l’étiage ; si le cours d’eau est en eau, il sera mis en place un dispositif destiné à piéger
les fines, afin qu’elles ne s’échappent vers l’aval,
- la nature des matériels utilisés pour le débroussaillement et l'équipement des matériels devront
être choisis pour être le moins traumatisant pour le milieu et la faune
- lors d’un radoucissement de température au cours de la saison froide, une prospection
immédiatement avant travaux de débroussaillement sera réalisée.
Pollution des eaux :
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait du cours d'eau. De même, les
opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel
s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau.
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à l'aide
de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau devra être informé immédiatement par le
pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
De plus, avant tous travaux sur les espèces invasives, un barrage flottant lesté dans sa partie basse sera placé
juste en aval des travaux de manière à récupérer les tiges, racines ou boutures pouvant flotter au gré du
courant.
Les travaux ne relevant pas de l’entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre
de la loi sur l'Eau (curage, modification du lit du cours d’eau, consolidation des berges...) ne sont pas
autorisés par cette déclaration d’intérêt général.
Article 4 - Dispositions à caractère administratif
La présente déclaration d’intérêt général n'est valable que pour les travaux de restauration et d’entretien de
la ripisylve sur le bassin versant de la Nartuby. Les communes traversées par le réseau hydrographique sont
d’amont en aval : Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy.
Le bénéficiaire informe préalablement le préfet de toute modification apportée au programme de travaux.
La responsabilité du bénéficiaire, en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la réalisation des
travaux, reste pleine et entière,
Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées, sans que le bénéficiaire ne puisse
réclamer la moindre indemnisation, en fonction d’exigences qui s’imposeraient.
Page 4/6 La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu’elle concerne n’ont
pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un an à compter de la
parution de cet arrêté.
Article 5 - Durée
La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de 5 ans.
Article 6 - Droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par
les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour cette section de
cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
Durant cette période, les AAPPMA assument les obligations de participation à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La date à compter de laquelle ce droit est
exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés d’intérêt général.
Article 7 - Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage
Les propriétaires de terrains concernés par le projet devront être informés suffisamment tôt du début des
travaux. Cette information sera notifiée aux propriétaires avant la date d’intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s’applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du
3 février 1995, ainsi qu’aux cours et jardins attenant aux habitations.
Article 8 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. La
Communauté de communes sera responsable de façon générale de tous les dommages causés aux propriétés
du fait de ces travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques de son
entreprise que les modes d’exécution et d’entretien ultérieur.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent. Il peut aussi faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux dans le délai de deux mois.
Page 5/6 Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivants la
réponse. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible
sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R. 435-39 du code de l’environnement, le présent arrêté est affiché, pendant une
durée minimale de deux mois, dans les mairies de Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan,
Trans-en-Provence, La Motte et Le Muy. À l'issue de la période d’affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Le présent arrêté sera publié sur le site intemet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le dossier de déclaration d'intérêt général, objet des travaux du présent arrêté, sera tenu à disposition du
public et consultable dans les mairies de Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-
Provence, La Motte et Le Muy.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, les
maires des communes de Montferrat, Ampus, Châteaudouble, Draguignan, Trans-en-Provence, La Motte et
Le Muy, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, les APPMA de La
Canne Mottoise, La Muyoïise, La Canne à Pêche Dracénoise et La Canne Transianne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, .
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- au président de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Le Préfet,
CESR
e Préfet ekpañdél
le secrétaire ér.
Po
Page 6/6 Liberté » Liberté + Égalité à Fraternité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de Ia mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAGJ - 2020/01 A
Service Affaires Générales et Juridiques du 13 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de ES : =
l'activité et communication Portant ouverture et organisation d’une enquête
n° 2020 / 01 publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle de La Croisette sur le
territoire de la commune de Saïnte-Maxime
Le Préfet
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Maxime du 21 juin 2017 autorisant le maire à
demander l’attribution de la concession de la plage de La Croisette ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune de Sainte-Maxime ;
Vu les avis favorables des 25 juin 2018, 23 juillet 2018 et 17 septembre 2018 du préfet maritime de
la Méditerranée sur la demande de concession ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1% octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019 :
Vu le projet de concession de plage ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 20 janvier 2020
désignant madame Elisabeth WINKLER pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Adresse postale Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(@var.gouv.fr
WWW. Var.gouv.fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 31 janvier 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle de La Croisette sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime.
La concession a une emprise totale de 13075 m°, se compose d’une surface de sable et galets,
servant de base au calcul du taux d’occupation dans le projet, de 11187 m° sur un linéaire de 811 m
et de 1888 m? occupés par des enrochements ou équipements divers. Cette concession comprend l'installation de quatre lots de plage : un pour "activités nautiques non motorisées", deux pour " matelas/parasols/jeux/animations de plage/restauration", et un pour "base nautique".
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de
demande de concession déposé par la commune de Sainte-Maxime.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet, responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral, Boulevard du 112%" Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni d’étude d’impact, ni étude des incidences.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
- Jl sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de Sainte-Maxime demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées var arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4.
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Sainte-Maxime, siège de l’enquête, du 9 mars 2020 au
10 avril 2020, soit 33 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Sainte-Maxime
salle de réception de l'Hôtel de Ville
Boulevard des Mimosas — 83120 Sainte-Maxime
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Sainte-Maxime. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voiedématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var
à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être
tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Elisabeth
WINKLER, ex-chargée de mission à la DDE, Isère et de Haute-Savoie, professeur d’histoire et
géographie (retraitée), en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours
et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Sainte-Maxime :
Permanences Mairie de Sainte-Maxime
lundi9mars2020 © 14h00- 17h00 7 vendredilämars2020 | | 14h00 - 17h00
mercredi 18 mars 2020 Hi . 14h00 - 17h00 L
| lundi 23 mars 2020 © 14h00-17h00 | vendredi 27 mars 2020 | 14h00 + 17h00
| vendredi 10 avril 2020 14h00 - 17h00 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à
l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Sainte-
Maxime. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
* en mairie de Sainte-Maxime,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires
générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l'État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder la concession de plage à la commune d Sainte -Maxime est Le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Sainte-Maxime,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
le Chef de Service Affaires Générales et Juridiques
ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de la mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAGJ — 2020/01 B
Service Affaires Générales et Juridiques du 13 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de Re 5 $ a
l'activité et communication Portant ouverture et organisation d’une enquête
n° 2020 / 01 publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle du Centre-Ville sur le
territoire de la commune de Sainte-Maxime
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Maxime du 21 juin 2017 autorisant le maire à
demander l’attribution de la concession de la plage du Centre-Ville ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune dde Sainte-Maxime ;
Vu l’avis favorable du 26 février 2019 du préfet maritime de la Méditerranée sur la demande de
concession ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1° octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019 ;
Vu le projet de concession de plage ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 20 janvier 2020
désignant madame Elisabeth WINKLER pour assurer la mission de commissaire enquêteur ,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.Var. gouv.fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 31 janvier 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 ; Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle du Centre-Ville sur le territoire de la
commune de Sainte-Maxime,
La concession a une emprise totale de 16525 m° sur un linéaire de 382 m. et comprend l'installation
de trois lots d’exploitation " matelas/parasols/jeux/animations de plage/restauration ". Le
cheminement public prévu pour les Personnes à Mobilité Réduite dans ce secteur se situe bien sur la
plage, mais se trouve hors de l’emprise de la concession.
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de
demande de concession déposé par la commune de Sainte-Maxime.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service mer et littoral, Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni d’étude d’impact, ni étude des incidences.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- I sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de
Sainte-Maxime demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début
de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- li sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute ia durée de celie-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Sainte-Maxime par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4.
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Sainte-Maxime, siège de l'enquête, du 9 mars 2020 au
10 avril 2020, soit 33 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Sainte-Maxime
salle de réception de l'Hôtel de Ville
Boulevard des Mimosas — 83120 Sainte-Maxime
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de sainte-Maxime. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être
tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Elisabeth
WINKLER, ex-chargée de mission à la DDE, Isère et de Haute-Savoie, professeur d’histoire et
géographie (retraitée), en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours
et heures ci-dessous mentionnés en mairie dde Saïnte-Maxime :
| Permanences Mairie de Sainte-Maxime
| lundi 9 mars 2020 | 14h00 - 17h00 |
Ù vendredi 13 mars 2020 14h00 - 17h00
mercredi 18 mars 2020 | 14h00 - 17h00 | lundi 23 mars 2020 14h00 - 17h00 | vendredi 27 mars 2020 14h00 - 17h00
vendredi 1 avril 020 14h00 - 17h00 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à
l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112“ Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport ei des conclusions au maire de Sainte-
Maxime. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
“en mairie de Sainte-Maxime,
* à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires
générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
PEtat dans le Var à l‘adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder la concession de plage à la commune de Sainte-Maxime est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Sainte-Maxime,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
le Chef de Service Affaires js et Juridiques
4 \ / \
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— SergeLHOTELLIER |” Liberré « Liberté Égai » reternt Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de la mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAGJ — 2020/01 €
Service Affaires Générales et Juridiques du 13 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de 14 3
l'activité et communication Portant ouverture et organisation d’une enquête
n°2020 / 01 publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle de La Nartelle sur le
territoire de la commune de Sainte-Maxime
Le Préfet
Officier de Ia légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Va le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Maxime du 21 juin 2017 autorisant le maire à
demander l’attribution de la concession de la plage de La Nartelle ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune de Sainte-Maxime .
Va les avis favorables des 25 juin 2018, 23 juillet 2018 et 17 septembre 2018 du préfet maritime de
la Méditerranée sur la demande de concession ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 10 septembre 2018 ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1" octobre 2019 :
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019 ;
Vu le projet de concession de plage ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 20 janvier 2020
désignant madame Elisabeth WINKLER pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(2var.gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 31 janvier 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’engquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle de La Nartelle sur le territoire de la
commune de Sainte-Maxime.
La concession a une emprise totale de 24007 m° et se compose d’une surface de sable servant de
base au calcul du taux d’occupation dans le projet d’une superficie de 23846 m° et d’un linéaire de
965 m et d’une surface de 161 m°? composée d’aménagements divers. Cette concession comprend
l'installation de neuf lots d’exploitation: huit lots de " matelas/parasols/jeux/animations de
plage/restauration" et un lot "activités nautiques".
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de
demande de concession déposé par la commune de Saïinte-Maxime.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service mer et littoral, Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni d’étude d’impact, ni étude des incidences.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux trais de la commune de
Sainte-Maxime demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début
de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Sainte-Maxime par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de ia voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à Particle 4.
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Sainte-Maxime, siège de l'enquête, du 9 mars 2020 au
10 avril 2020, soit 33 jours,
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public
Mairie de Sainte-Maxime
salle de réception de l'Hôtel de Ville
Boulevard des Mimosas — 83120 Sainte-Maxime
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http:/Avww.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci,
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Sainte-Maxime. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var
à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être
tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Elisabeth
WINKLER, ex-chargée de mission à la DDE, Isère et de Haute-Savoie, professeur d’histoire et
géographie (retraitée), en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours
et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Sainte-Maxime :
| Permanences | Mairie de Sainte-Maxime |
| lundi 9 mars 2020 | 14h00 - 17h00 vendredi 13 mars 2020 | 14h00 - 17h00
mercredi 18 mars 2020 | 14h00 - 17h00
mars L 14h00 - 17h00 | = Il lundi 23 mars 2020 ii 27 mars 2020 14h00 - 17h00 : vendredi 10 avril 202() 14h00 - 17h00 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à
l’article 3 du présent arrêté et Le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112** Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfei adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Sainte-
Maxime. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
* en mairie de Sainte-Maxime,
* à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires
générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder la concession de plage à la commune de Sainte-Maxime est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Sainte-Maxime,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
le Chef de Service Affaires Générales et Juridiques
\
— Serge LHOTELLIER — Liberté » Liberté + Égaité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de la mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAGJ -— 2020/01 D
Service Affaires Générales et Juridiques du 13 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de = ÿ
l’activité et communication Portant ouverture et organisation d’une enquête n° 2020 / 01 publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de La Garonnette sur
le territoire de la commune de Sainte-Maxime
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Maxime du 21 juin 2017 autorisant le maire à
demander l’attribution de la concession de la plage de La Garonnette ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune de Sainte-Maxime ;
Vu les avis favorables des 25 juin 2018, 23 juillet 2018 et 17 septembre 2018 du préfet maritime de
la Méditerranée sur la demande de concession ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 10 septembre 2018 ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1% octobre 2019 ;
Va l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019 ;
Vu le projet de concession de plage ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 20 janvier 2020
désignant madame Elisabeth WINKLER pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Adresse postale Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm{@var. gouv.fr
WWW. Var. BOUV.fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 31 janvier 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Gbjet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle du La Garonnetté sur le territoire de la
commune de Sainte-Maxime.
La concession a une emprise totale de 3705 m° et se compose d’une surface de sable, retenue pour
le calcul du taux d’occupation d’une superficie de 3631 m° et d’un linéaire de 384 m et d’une
surface de 74 m? composée d’équipements. Cette concession comprend l’installation deux lots
d’exploitation ; un lot " matelas/parasols/jeux/animations de plage/restauration" et un lot "activités
nautiques".
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de
demande de concession déposé par la commune de Sainte-Maxime.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service mer et littoral, Boulevard du 112" Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni d’étude d’impact, ni étude des incidences.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de
Sainte-Maxime demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début
de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Sainte-Maxime par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 {NOR : DEVD1221800A. Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans ie Var à l'adresse mentionnée à l'article 4.
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Sainte-Maxime, siège de l’enquête, du 9 mars 2020 au
10 avril 2020, soit 33 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Sainte-Maxime
salle de réception de l’Hôtel de Ville
Boulevard des Mimosas — 83120 Sainte-Maxime
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Sainte-Maxime. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être
tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Elisabeth
WINKLER, ex-chargée de mission à la DDE, Isère et de Haute-Savoie, professeur d’histoire et
géographie (retraitée), en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours
et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Sainte-Maxime :
Pérmatences | M aidé de Sainte-Maxime
lundi 9 mars 2020 | © 14h00-17h00 : vendredi 13 mars 2020 LE 14h00 - 17h00 | merçredi 18 mars 2020 14h00-17h00 lundi 23 mars 2020 | 14h00-1700
[ vendredi27mas2020 | 14h00 - 17h00
| vendredi 10 avril 2020 | 14h00- 17h00 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à
l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de sainte-
Maxime. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
* en mairie de Sainte-Maxime,
* à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 ;: Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder la concession de plage à la commune de Sainte-Maxime est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Sainte-Maxime,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
le Chef de Service Affaires Générales et Juridiques
Serge LHOTELLIER =\ Liberté »« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de le mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAGJ - 2020/04
Service Affaires Générales et Juridiques du 14 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de PE À.
l'activité et communtoation Portant ouverture et organisation d’une enquête n° 2020 / 02 / SML publique au titre des articles L.121-31 à 121-37 et R.121-9 à 121-32 du code de l’urbanisme relative au
projet de modification de la servitude de passage des
piétons le long du littoral entre la pointe Grenier et la
pointe Fauconnière, sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-31 à L.121-37 et R.121-9 à R.121-32;
Vu le code des relations entre le public et l’administrafion, notamment les articles L.134-1 et
R.134-3 à R.134-32 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.341-10 et L.341-14 ;
Vu les pièces du dossier de demande de modification de la servitude de passage des piétons le long du
littoral entre la pointe Grenier et la pointe Fauconnière, sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, déposées
par la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral ;
Vu le dossier adressé au préfet par le chef du service domaine public maritime et environnement
marin le 4 décembre 2019 ;
Va la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 28 janvier 2020
désignant monsieur Bernard ARGIOLAS pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée de modification de
la servitude de passage des piétons le long du littoral entre la pointe Grenier et la pointe
Fauconnière, sur ia commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr WWW.V&r. gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le chapitre IV du titre III du
livre ler du code des relations entre le public et l’administration, portant sur le projet de
modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral entre la pointe Grenier et la
pointe Fauconnière, sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Le projet a pour objet de rétablir le libre passage des piétons le long de ce littoral, en évitant les
zones dangereuses identifiées dans l’étude de faisabilité, nécessitant de créer un cheminement en
arrière des falaises à risques, en évitant l'emprise d’une ancienne carrière de gypse, modifiant ainsi
le tracé de la servitude de passage instaurée par arrêté préfectoral du 21 février 1980.
Le projet de modification de la servitude de passage des piétons relève de la responsabilité du préfet et a
été élaboré sur la base du dossier de demande déposé par la direction départementale des territoires
et de la mer du Var, service mer et littoral.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service mer et littoral, Boulevard du 112% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni étude environnementale, ni étude d'impact.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral, demanderesse du projet,
quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier
d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de
cette formalité par un certificat établi par ie maire et versé au dossier d'enquête.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4.
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer, siège de l’enquête, du $ mars 2020 au
10 avril 2020, soit 33 jours. Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Place d’Estienne d’Orves — 83270 Saint-Cyr-sur-Mer
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie de Saint-Cyr-sur-Mer. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Bernard
ARGIOLAS, professeur d'histoire et géographie (retraité), en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer :
Permanences Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
lundi 9 mars 2020 9h-12h
” mardi 17 mars 2020 9h-12h
mercredi 25 mars 2020 lh-17h | jeudi 2 avril 2020 Î 9h-12h | vendredi 10 avril 2020 14h-17h |
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- procéder à une visite des lieux concernés. Dans ce cas, il avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations, après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion, - proposer de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude soumis à enquête, et si ces
rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains
en sont avisés par lettre. Un avis au public est, en outre, affiché à la mairie. Un délai de quinze jours au moins, en sus de celui fixé par l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, est accordé à toute personne intéressée pour prendre connaissance à la mairie des rectifications proposées et présenter des observations.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de
quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Saint-Cyr-
sur-Mer.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
+ en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer,
° à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder le projet de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral, domaine public maritime, est le préfet du Var, par voie d'arrêté. En cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, le préfet peut néanmoins approuver le projet par arrêté motivé. Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Saint-Cyr-sur-Mer,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation, le Chef de Service Affaires He et Juridiques
{ +
Serge LHOTELLIER EE 2 Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de la mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAGJ — 2020/05 A
Service Affaires Générales et Juridiques du 17 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de
aid l’activité et communication
Portant ouverture et organisation d’une enquête
n° 2020 / 04 publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle des Actinies sur le
territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens du 28 février 2017 autorisant le
maire à demander l'attribution de la concession de la plage des Actinies :
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur-
ATgens .
Vu les avis favorables des 31 juillet 2018, 19 septembre 2018 et 5 octobre 2018 du préfet maritime
de la Méditerranée sur la demande de concession ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1° octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019 ;
Vu Le projet de concession de plage :
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 3 février 2020
désignant madame Gisèle FERNANDEZ pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83970 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. Var. BOUV.fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 5 février 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle des Actinies sur le territoire de la commune
de Roquebrune-sur-Argens.
La concession a une emprise totale de 5430 m°, et se décompose comme suit :
- une surface de sable et galets, dénommée « exploitable » et servant de base au calcul du taux
d'occupation, d’une superficie de 1824 m?° et d’un linéaire de 275 m ;
- une surface émergée de 2230 m?, composée d’enrochements et d'aménagements divers ;
- une surface immergée de 1376 m°.
La concession ne comportera qu’un seul lot de plage d’une superficie de 200 m° pour un linéaire de
20 m, qui sera dédié à l’organisation d’activités nautiques. Il sera dénommé lot A, La plage et le lot
seront accessibles aux personnes à mobilité réduite, Le concessionnaire sera tenu de mettre en place
les cheminements nécessaires pour garantir l'accès aux installations et au rivage depuis le parking
public situé en arrière plage où des places de stationnements dédiées sont prévues.
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de
demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service mer et littoral, Boulevard du 112" Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni d’étude d’impact, ni étude des incidences.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de
Roquebrune-sur-Argens demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant
le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Roquebrune-sur-Argens par les soins de son maire. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
&’enquête. - L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse mentionnée à
l’article 4.
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Roquebrune-sur-Argens, siège de l’enquête, du 10 mars 2020 au
10 avril 2020, soit 32 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Hôtel de Ville
Rue Grande André Cabasse - 83520 Roquebrune-sur-Argens
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (fermeture à 16h30 le vendredi)
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans
le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci,
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Roquebrune-sur-Argens. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles,
sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
I pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var
à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être
tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Gisèle
FERNANDEZ, urbaniste (retraitée), en qualité de commissaire enquêteur.
Elie se tiendra à ia disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours
et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Roquebrune-sur-Argens :
Permanences | Mairie de Roguebrune-sur-Argens
mardil0mars2020 | 9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
vendredi 20 mars 2020 D 14h00 - 17h00 L
© lundi 30 mars 2020 TN = 9h00 - 12h00 | vendredi 10 avril 2020 | 14h00- 17h00 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à La bonne information du
public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage,
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à
l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112°% Régiment d’Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conciusions au maire de Roquebrune-
sur-Argens. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
* en mairie de Roquebrune-sur-Argens,
+ à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires
générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder la concession de plage à la commune de Roquebrune-sur-Argens est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Roquebrune-sur-Argens,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
le Chef de Service Affaires Générales et Juridiques
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Serge LHOTELLIER * Liberté = Liberté» Égalit + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de la mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAGJ - 2020/05 B
Service Affaires Générales et Juridiques du 17 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de a DS $ x
l'activité et communication Portant ouverture et organisation d’une enquête
n° 2020 / 04 publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle des Pierrats sur le
territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens du 28 février 2017 autorisant le
maire à demander l’attribution de la concession de la plage des Pierrats ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur-
Argens ;
Vu les avis favorables des 31 juillet 2018, 19 septembre 2018 et 5 octobre 2018 du préfet maritime
de la Méditerranée sur la demande de concession ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1% octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019 ;
Vu le projet de concession de plage ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 3 février 2020
désignant madame Gisèle FERNANDEZ pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Adresse vostale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm{@ver. gouv.fr
WWW. Ver. gouv.fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par lé premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 5 février 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
1] sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle des Pierrats sur le territoire de la commune
de Roquebrune-sur-Argens.
La concession a une emprise totale de 2571 m°, et se décompose comme suit :
- une surface de sable, dénommée « exploitable », servant de référence lors du calcul du taux d'occupation, d’une superficie de 2348 m° et d’un linéaire de 167 m;
- une surface de 223 m? composée d’enrochements et d'aménagements divers. La concession ne comprendra qu’un seul lot de plage comprenant : « location de matelas-parasols / location de véhicules nautiques non motorisés / restauration / vente de boissons ». La plage et le lot seront accessibles aux personnes à mobilité réduite directement depuis la voie de circulation en arrière plage. Le concessionnaire sera tenu de mettre en place les cheminements nécessaires pour garantir cet accès.
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service mer et littoral, Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni d’étude d'impact, ni étude des incidences,
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d’enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- I] sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de
Roquebrune-sur-Argens demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant
le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Roquebrune-sur-Argens par les soins de son maire, Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d’enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
I1 sera également mis en ligne sur le site internet de |” État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4.
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Roquebrune-sur-Argens, siège de l'enquête, du 10 mars 2020 au 10 avril 2020, soit 32 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Hôtel de Ville
Rue Grande André Cabasse - 83520 Roquebrune-sur-Argens
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (fermeture à 16h30 le vendredi)
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie de Roquebrune-sur-Argens. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
11 pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Gisèle FERNANDEZ, urbaniste (retraitée), en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Roquebrune-sur-Argens :
F Permanences _— | Mairie de Roquebrune-sur-Argens
| mardi 10 mars 2020 9h00 -12h00 et 14h00 - 17h00
vendredi 20 mars 2020 14h00 - 17h00 |
lundi 30 mars 2020 9h00 - 12H00 |
vendredi 10 avril 2020 14h00 - 17h00 | Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par Le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112** Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Roquebrune-
sur-Argens. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
- en mairie de Roquebrune-sur-Argens,
* à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires
générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
PEtat dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder la concession de plage à la commune de Roquebrune-sur-Argens est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Roquebrune-sur-Argens,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
le Chef de ServiceAffaires Générales et Juridiques
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\ \
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Serge LHOTELLIER Liberté = Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de la mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAGJ — 2020/05 C
Service Affaires Générales et Juridiques du 17 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de s x "
l'activité et communication Portant ouverture et organisation d’une enquête
n° 2020 / 04 publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle de San Peïre sur le
territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-$ et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens du 28 février 2017 autorisant le
maire à demander l'attribution de la concession de la plage de San Peïre ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur-
Argens ;
Vu les avis favorables des 31 juillet 2018, 19 septembre 2018 et 5 octobre 2018 du préfet maritime
de la Méditerranée sur la demande de concession ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1° octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019 ;
Vu le projet de concession de plage ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 3 février 2020
désignant madame Gisèle FERNANDEZ pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(@var.gouv.fr
WWW.var.BOUV.Îr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 5 février 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle de San Peïre sur le territoire de la commune
de Roquebrune-sur-Argens.
La concession a une emprise totale de 4895 m?, et se décompose comme suit :
- une surface de sable, dénommée «exploitable », servant de référence lors du calcul du taux
d’occupation, d’une superficie de 3488 m°? et d’un linéaire de 297 m ;
- une surface de 1048 m°, composée d’enrochements et aménagements divers ;
- une surface immergée de 359 m°.
La concession comprendra trois lots de plage dont la consistance détaillée est : 2 lots « location de matelas / parasols / restauration / vente de boissons » et 1 lot « handiplage ». La plage et les lots seront accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le concessionnaire sera tenu de mettre en place les cheminements nécessaires pour garantir cet accès, Dans le projet communal, le lot n°3 sera dédié à l’accueil et la prise en charge de ce type de public. Il est à noter qu’un ascenseur dédié est installé en arrière plage.
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service mer et littoral, Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite mi d’étude d’impact, ni étude des incidences.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de
Roquebrune-sur-Argens demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant
le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés dans tout ie département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Roquebrune-sur-Argens par les soins de son maire. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d’enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés
et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l” État dans le Var à l'adresse mentionnée à
l'article 4.
Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Roquebrune-sur-Argens, siège de l’enquête, du 10 mars 2020 au
10 avril 2020, soit 32 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Hôtel de Ville
Rue Grande André Cabasse - 83520 Roquebrune-sur-Argens
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (fermeture à 16h30 le vendredi)
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans le Var à l’adresse suivante : http:/{www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci,
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie de Roquebrune-sur-Argens. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Gisèle
FERNANDEZ, urbaniste (retraitée), en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours
et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Roquebrune-sur-Argens :
| Permanences — Mairie deRoquebrune-sur- Argens |
mardi 10 mars 2020 9h00 - 12h00 et 14h00 :17h00 |
| vendredi20mas2020 | 14h00-17h00 | lundi 30 mars2020 | 9H00-12h00
vendredi 10 avril 2020 : 14h00 -17h00 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Roquebrune-
sur-Argens.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
* en mairie de Roquebrune-sur-Argens,
* à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires
générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder la concession de plage à la commune de Roquebrune-sur-Argens est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Roquebrune-sur-Argens,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
le Chef de Service Affaires Générales et Juridiques
\
À
Serge LHOTELLIER \ EX = Libarté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de la mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAG3 — 2020/05 D
Service Affaires Générales et Juridiques du 17 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de use : 3 l'activité et communication Portant ouverture et organisation d’une enquête
n° 2020 / 04 publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle de Tardieu sur le
territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens du 28 février 2017 autorisant le
maire à demander l’attribution de la concession de la plage de Tardieu ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur- AIgens ;
Vu les avis favorables des 31 juillet 2018, 19 septembre 2018 et 5 octobre 2018 du préfet maritime
de la Méditerranée sur la demande de concession ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1% octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019 ;
Vu le projet de concession de plage ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 3 février 2020
désignant madame Gisèle FERNANDEZ pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Adresse postale Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.pouv.fr WWW.VAT.BOUvV.fr Vu Ja réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 5 février 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur le projet de concession de la plage naturelle de Tardieu sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
La concession a une emprise totale de 411 m? pour un linéaire de 38 m. La concession ne comprendra qu’un seul lot de plage dont la consistance détaillée est: «location de matelas- parasols ».La plage et le lot seront accessibles aux personnes à mobilité réduite directement depuis la voie de circulation en arrière plage. Le concessionnaire sera tenu de mettre en place les cheminements nécessaires pour garantir cet accès. Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet, responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral, Boulevard du 112è" Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni d’étude d’impact, ni étude des incidences.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de Roquebrune-sur-Argens demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
1 serz également mis er ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4. Article 4 : Date et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Roquebrune-sur-Argens, siège de l’enquête, du 10 mars 2020 au
10 avril 2020, soit 32 jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Hôtel de Ville
Rue Grande André Cabasse - 83520 Roquebrune-sur-Argens
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (fermeture à 16h30 le vendredi)
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’État dans
le Ver à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Roquebrune-sur-Argens. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles,
sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée
en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au
commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être
tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Gisèle
FERNANDEZ, urbaniste (retraitée), en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours
et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Roquebrune-sur-Argens :
Permanences Mairie de Roquebrune-sur-Argens
mardi 10 mars 2020 | 9h00-12h00e114h00-17h00 |
| vendredi 20 mars 2020 = 14h00-17h00 | | lundi 30 mars 2020 | Oh00-12h00
| vendredi 10 avril 2020 | 14h00-17h00 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence
du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également
responsable du projet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours
avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à
Particle 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet disposera d’un délai
de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112% Régiment d’Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Roquebrune-
sur-Argens. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
- en mairie de Roquebrune-sur-Argens,
° à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder la concession de plage à la commune de Roquebrune-sur-Argens est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Roquebrune-sur-Argens,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation, le Chef de Service Affaires Générales et Juridiques
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Serge LHOTELLIER \ Liberté » Liber » Égolité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires et de la mer du Var Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAGJ — 2020/05 E
Service Affaires Générales et Juridiques du 17 février 2020
Mission coordination, greffe, pilotage de “Ta s à
l'activité et communication Portant ouverture et organisation d’une enquête
n° 2020 / 04 publique au titre des articles L.123-1 et suivants du
code de l’environnement relative au projet de
concession de la plage naturelle de La Gaillarde sur le
territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et
R.2124-21 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.321-$ et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens du 28 février 2017 autorisant le
maire à demander l'attribution de la concession de la plage de La Gaillarde ;
Vu les pièces du dossier de demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur-
Argens ;
Vu les avis favorables des 31 juillet 2018, 19 septembre 2018 et 5 octobre 2018 du préfet maritime
de la Méditerranée sur la demande de concession ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 1 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime du 25 novembre 2019 ;
Vu le projet de concession de plage ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 3 février 2020
désignant madame Gisèle FERNANDEZ pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, du 5 février 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur le projet de concession de la plage naturelle de La Gaillarde sur le territoire de la
commune de Roquebrune-sur-Argens.
La concession a une emprise totale de 6797 m?° et se compose comme suit :
- une surface de sable, dénommée « exploitable », servant de référence lors du calcul du taux
d'occupation, d’une superficie de 6586 m° et d’un linéaire de 278 m ;
- une surface de 211 m?, composée d’enrochements et d’aménagements divers.
La concession comprendra deux lots de plage dont la consistance détaillée est : 2 lots de « location
de matelas-parasols / restauration / vente de boissons ». La plage et le lot seront accessibles aux
personnes à mobilité réduite directement depuis la voie de circulation en arrière plage. Le
concessionnaire sera tenu de mettre en place les cheminements nécessaires pour garantir cet accès.
Le projet de concession relève de la responsabilité du préfet et a été élaboré sur la base du dossier de
demande de concession déposé par la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Les informations concernant le projet mis à l’enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet de concession (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service mer et littoral, Boulevard du 112% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni d’étude d’impact, ni étude des incidences.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de
Roquebrune-sur-Argens demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant
le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l’enqguête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Roquebrune-sur-Argens par les soins de son maire. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d’enquête.
- L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à
l’article 4.
Article 4 : Date et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Roquebrune-sur-Argens, siège de l'enquête, du 10 mars 2020 au 10 avril 2020, soit 32 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Hôtel de Ville
Rue Grande André Cabasse - 83520 Roquebrune-sur-Argens
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (fermeture à 16h30 le vendredi)
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l'État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gourv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci,
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition par la mairie de Roquebrune-sur-Argens. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles,
sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l’adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Gisèle FERNANDEZ, urbaniste (retraitée), en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Roquebrune-sur-Argens :
Permanences Mairie de Roquebrune-s sur- “Argens
| | mardi 10 mars ns © |Gh00- 12h00 er 14h00- 17h00
vendredi20mam 2020 | 14h00-17h00 | lundi 30 mars mnoh 9h00- 12h00 14h00 - 17h00 vendredi 10 avril 202 EE Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, également responsable du projet, prolonger l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet, également responsable du projet, au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 3 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le préfet, responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant lenquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires générales et juridiques, Boulevard du 112% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Roquebrune- sur-Argens. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
+ en mairie de Roquebrune-sur-Argens,
s à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service affaires
générales etjuridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder la concession de plage à la commune de Roquebrune-sur-Argens est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Roquebrune-sur-Argens,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation,
le Chef de Service Affaires Générales et Juridiques
Serge LHOTELLIER \ DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Agriculture Environnement et Forêt
E_ = Hé rucs
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2019-2020 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le PRÉFET du VAR, Officier de La Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le titre 11 du Livre |! Code de l'Environnement relatif à la chasse, et notamment les articles L_424-2 ei suivants, VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU farêté ministériel du 17 août 1989 modifié relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans le département du Var,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appsaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibler d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2008 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibler d'eau,
VU l'avis de ta Fédération Départementale des Chasseurs,
VU l'avis de la Commission Dépañementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 28 mars 2019
VU la consultation du public sur ce projet d'arrêté effectuée du 5/04 au 28/04/2019, du 18/11 au 9/12/2019 et du 20/01 eu 10/02/2020
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, À l'arc et au vol est fixée du 8 septembre 2019 à 7 heures au 29 février 2020 eu soi, pour
toutes les sspèces de gibler, sauf de giblers migrateurs qui ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les detes et aux conditions spécifiques de chasse fixées par arrêté ministériel.
Extraits de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 et du
SDGC relatifs à la sécurité de la pratique de la chasse
Il est Interdit :
- d'être porteur d'une arms à feu chargée sur l'emprise des routes |
et chemins goudronnés ouverts à ls circulation publique ainsi que
sur l'emprise des voles ferrées
- à toute personné placée à portée d'arme à feu d'une de ces
routes, chemins ouverts à la circulation publique ou voies femées,
de tirer dans leur direction ou au-dessus
- de faire usage d'armes à feu 4 partir d'un Véhicule ;
- à toute personne placée à portée d'arme à feu des lignes de
transport d'énergie et téléphoniques, de tirer dans leur direction : - à toute personne placée à portée d'arme à feu des habitations,
caravanes, bâtiments d'exploïations agricoles et bâtiments
industriels, et de leurs dépendances, des stades, lieux de réunian
publique en général, de tirer dans leur direction ou au-dessus ;
- à toute personne placée à portée d'arme à feu d'un champ de
ARTICLE 2 : Le dats d'ouverture de la chasse au GIBIER D'EAU est fixée au 2 septembre 2019, sauf dispositions plus restrictives prévues à l'arrêté
ministériel. Le date de clôture esi fixée par l'arrêté ministériel.
ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture générale de la chasse aux oiseaux de passage et les conditions spécifiques de chasse sont fixées par arrêté
DATES DATES DE vigne de ürer dans #8 dimcion ou au-dessus du 15 ao au ter ESPÈCES DE GIBIER | D'OUVERTURE GLATURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE octobre Inclus ;
| - de faire action de chasse à moins de 100m ce touts machine
GIBIER SENS = | agricole on action,
ni chasse à l'appi œ par les d'une BROCARD D'ETE À" juin 2018 S septembre 2019 | So du bracelet et run élèment rouge orangé - de signaler les Éattues par la pose de panneaux sur les voies
CHEVREUIL na ouvertes à la circulation publique et les chemins de randonnée ; GERFS 28 février 2020 > plan de chasse individuel obligatoire, - d'être porteur d'un gilet rouge-orangé visible pour tout chasseur | ge > tir à balle obligatoire (ou à l'arc) en battue ; = d
3 scptembre 2010 © à l'approche avec plan de chasse IndMiquel obligatoire, A mare mettea | MOUFLON 29 février 2020 > tir à balle obligatoire (ou à arc)
> port du bracelet obligatoire HCOMpERNMx ÉUAOR Stjanver 2020 Cane à Po ou pro re na EAP EG ae 191 — _—
du 1* juin au 6 septembre 2019 pour les seuls bénéficiaires d'une autorisation Individuelle, à l'affût ou à Extraitde l'arrêté préfectoral relatif à la rectinrehedes | l'approche, tir à balle ou à l'arc uniquement animaux blessés par chien de rouge du 1° juin au 31 juilet 2019 en battue pour les seuls détenteurs d'une autorisation préfectorale Four charité le RIRE des NME Es a | r2 con rs de sang agi par l'Union iona) les SANGLIER du 1" août av 6 septembre 2019 arrêté ai de chasse le 7 septembre 2019 RO Bron dont Me À Deer En Ua |
? Pin do gestion ra n £ srgués tous les jours le pére d'ouverture | - tir à balle obligatoire (ou à l'arc) espèces concemées sur tout le territoire. Contacter
Pnneante ||Stinemstan - camet de battue obligatoire, délégué départemental : M. ERIATORE Jeandous 461 | - chasse indices mutrisée, ces asrmwv 06.26.31.85.15
Le lèvre et le renard ne pourront être chassés qu'à plomb. Toutefois, ot uniquement dans le cadre des battues au grand glbler avec carnet de battue
ainsi qu'à l'occasion du br d'été au brocard et au ainsi que durant la préouverture du le renard pourra être tiré à balle ou à l'arc. ——— OUVEI Dans les de chasse à cametèro al, la chasse des perdrix prises, Liste des espèces de gibier chassables PERDREFROURE où DATE 11 novembre 2019 ER es er PAC Bas NRC (arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié) |
En — sn CPS GIBIER SÉDENTAIRE LIÈVRE et LAPIN Sr 12 janvier 2020 Oissaux : colin, faisan de chasse, gélinotte des bois, lagopède | _ DABTE elpin, perdrix bartavelle, pardrbx rouge, perdrix grise, tétras Iyre | FOUNE AUASAt OUVERTURE GLÔTURE A partir du 10 février 2020, ces espèces ne peuvent être chassées que lors de | | (Coq maillé) at tétres urogalle (coq mal), corbeau freux, RAGORDIN ; GÉNÉRALE GÉNÉRALE battues eu renard ou eu sanglier, et dans les mêmes conditions que c-dessus. | | Comeill noie, étouraal sansonnel, geal des chênes, pla |
GA) des CHÊNES, PIE DELLE GARE A pari du 10 février 2020, ces espèces ne peuvent être chsssées qu'à posts Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamols, | BAVARDE, ÉTOURNEAU GÉNÉRALE GÉNÉRALE fte matérialisé de main d'homme, l'amme ne devant être chargée qu'au poste et | | isard, chevreull, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de
SANSONNET, CORNEILLE devant être démantée ou placés dans un fourreeu pour sy rendre ou le quitter. | | gerenne, lièvre brun, lèvre variable, marmotte, martre, mouflon,
OUVERTURE Putois, ragondin, rat musqué, raton leveur, renard, sangler, vison FAISAN, COLIN BÉNERALE 31 janvier 2020 d'AMBrIQUE. |
GIBIER D'EAU |
Barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais,
bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pllat,
canard slfieur, canard souche, chevaller aboyeur, chevaller
arlequin, chevalier combattant, chevelier gambetté, cours
cendré uniquement sur le DPM, coulis corlieu, elder à duvet
foulque macroule, fuliguie milouin, fullguis mllouinan, fugue
morllon, garrot à l'œll d'or, harelde de Miquelon, huïlrier ple,
mscreuse brune, macreuse noire, nette rousss, als cendrée, ole
des aie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule
ministériel.
OUVERTURE | PORLEL TRANSPORT INTERDITS avant 8h le matin. GÉNÉRALE ICTION DE T' : avant 8h et après 17h15 pour les mois de novembre et décembre, 17h30 pour le mais de janvier et 17h45 pour le mois de février. BÉCASSE Prélèvement Maximum Autorisé de 3 où soit 30 où FERMETURE | ensemble du femitoire métropolitain avec camet de prélèvement (à retirer auprès de la F.D.C. VS Le 20Héver 2020 |Port du carnet set obligatoire et à remplie auf les lieux mêmes da la capture. Le relour du Fes à la FDCV avant le k 30 ju est et cb tou
GIBIER MIGRATEUR TERRESTRE
CALLE DES ELÉS PR AUie [Avant l'ouverture générale, ls chasse de la tourterelle des bois ne peut être |À partir du 13 janvier FOURTEREL LE DES bois METRE u'à fre matérialisé de main d'homme et qu'à plus de | 2020, ces espèces ne 300m de tout bâtiment (arrêté ministériel du 24/03/2006). peuvent être chassées
25 mr 202n què poste fre SUVERTURE matérialsé de main
ALOUETTÉ DES CHA 15 octobre d'homme, l'ame ne RES FERMETURE devant étre chargée 31 janvier 2020 qu'au poste et devant
OUVERTURE être démontée où PIGEON BISET GÉNÉRALE placée dans un
PIGEON COLOMBIN FERMETURE Pure pour #Y 40 février 2020 rendre ou le quitter.
OUVERTURE
(7 La chasse du pigeon ramier est autorisée du 11 au 20 février à poste
PApr SAÉRRE fe matérislisé de main d'homme (arêlé ministériel du 19/01/2009 20 février 2020 | mo) OUVERTURE |A pari du 10 fevrier 2020, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à GRIVES GÉNÉRALE poste fixe matériallsé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée MERLE NOIR FERMETURE | qu'au poste el devant être démontée ou placée dans un fourreau pour sy 20 février 2020 | rendre ou le quitter (arrêté ministériel du 19/01/2009 modifié)
ARTICLE 4 : La chasse est suspendue le 7 septembre 2019 pour toutes les espèces faisant l'objet d'une ouverture anticipée.
d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau
huppé.
OISEAUX DE PASSAGE
Alouette des champs, bécasss des bois, callle des blés, grive
draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir,
pigeon biset, pigean colombin, pigeon remier, tourierelle des
bois. tourterelle turque et vanneau huopé.
Extrait de l'arrêté préfectoral du 21 août 1992 modifié |
La mise en vente, la vente, l'achat et le transport en vue de la | verte ou le cobortage du gibler de toutes les espèces sont interdits dans le Var pendant une durée de 30 jours francs à | compter de leur date d'ouverture spécifique.
Cette mesure ne s'applique pas aux espèces de gibier soumises
au plan de chasse, à la commercialisation du giblar d'élevage et
du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 12 soût 1994 modifié relatif aux modalités
de commercialisation de certaines espèces de glbler pour Ia
consommation.
Procédés de chasse interdits
(extrait de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié)
Sont interdits pour la chasse et la destruction des animaux
nuisibles : l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques
our 1ss, sauf en chasse au grand gibier,
lempiol pour attirer le gibier de disques ou de bandes
enregistrées reproduisant le cri des animaux.
ARTICLE 5 : L'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles est possible du 1" octobre au 15 décembre 2019, sur autorisation individuelle et suivant les spécifications techniques annexées à chaque autorisation, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur, définissant quotas annuels al prescriptions techniques,
ARTICLE6 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse du tétras lyre el de la gélinotte des bois est interdite.
ARTICLE 7 : La chasse en temps de nelge est Interdite, à l'exception de la chasse individuelle des espèces soumises à plan de chasse (port du bracelet obligatoire) et de la chasse en battus du sanglier et des espèces soumises à plan dé chasse, avec camet de battue.
ARTICLE 8 : La chasss à courre, à cor at à cri est ouverte du 20 septembre 2018 au 31 mars 2020. La vênerie sous terre est ouverte du 20 septembre 2018 au 18 janvier 2020.
ARTICLE 9 : L'arrêié préfectoral du 44 mal 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de ia chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Var est abrogé.
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, M le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef de l'Agence Inter- agents ayant des fonctians de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui e conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de HPerÈS:
19 FE. 2020 département. TOULON, le Le Préfet
0 D des etde la Mer, PéfstrS sa nattéetatte Folts, et tous les
pars les males du RÉGION ACADÉMIQUE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
, ... MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
é + Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2019-06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE l'EDUCATION NATIONALE
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var
Le Recteur de l'Académie de Nice
Chancelier des Universités
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions slatutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 modifié relatif aux relations du ministère chargé de
l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public ;
VU le décret n° 2008-1429 relatif aux dispositions règlementaires du chapitre IV du titre 1° du livre IX
du code de l'éducation (dispositions propres aux personnels des établissements privés) ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie et au vics-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des
écoles ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs au recteur d'académie
pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des
professeurs des écoles stagiaires ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nalionals, en matière
de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relavant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
VU le décret du Président de la République en date du 1°” avril 2019 publié au Journal officiel de la République française le 2 avril 2019 nommant Monsieur Richard LAGANIER, recteur de l'académie de Nice ; VU le décret du Président de la République en date du6 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier MILLANGUE dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale du Ver;
VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2017 portant détachement de Monsieur Amaud LECLERC dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Var ;
VU l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2019 portant détachement de Monsieur Serge GREVOUL dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Var ;
ARRÈTE
ARTICLE 41” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
MILLANGUE, directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises
dans les domaines suivants :
“Tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des
professeurs des écoles prévu à l'arrêté du 28 août 1990 modifié ;
= Tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des
maîtres du premier degré des établissements d'enseignement privé
sous contrat ;
= Tout acte de gestion administrative et financière relatif aux
enseignants stagiaires du premier degré, à l'exception des décisions
de renouvellement de stage et des décisions de licenciement ;
“Tout acte de gestion administrative et financière relatif à la gestion des
instituteurs prévu à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié ;
“ Tout acte de gestion administrative concernant les personnels du
premier degré, professeurs des écoles et instituteurs, travaillant dans
un établissement du second degré (SEGPA et ULIS) ;
» Tout acte de gestion administrative et financière concemant les
personnels non titulaires recrutés en tant que professeurs des écoles,
par voie contractuelle réservée aux personnes handicapées ;
" Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assistants et
intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ; » Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assistants
d'éducation - auxiliaires de vie scolaire, titulaires d'un contrat de droit
public, accompagnant des élèves handicapés scolarisés dans les
établissements publics et privés du département du Var;
" Les décisions concernant la gestion des actes relatifs à la vie
scolaire, l'organisation et le fonctionnement des établissements ;
"L'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les
déplacements qu'il ordonne dans le cadre de la formation uniquement.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier
MILLANGUE, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Arnaud
LECLERC, directeur académique adjoint.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MILLANGUE et de Monsieur Amaud LECLERC, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Serge GREVOUL, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var.
ARTICLE4 : Tout arrêté et dispositions antérieurs sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de l'académie de Nice et le directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Richard LAGANIER CBATRE HOSPTALER INTERCOMMUNAL = ————
| DÉCISION n° 08 - 2020
Objet : Décision portant délégation de signature à Madarne Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires
Financières
Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitaller Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël, du centre
Hospitaller de Saint Tropez, et de l'EHPAD de Grimaud.
Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la lol n°2009-879 du 21 Julliet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mal 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au seln des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la lol n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
notamment l'article 1%,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particuller des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté de nomination du 28 janvier 2016 de Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, en qualité de directrice
adjointe, chargée des affaires financières au Centre Hospitaller Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, au
Centre Hospitaller de Saint-Tropez et à l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les
Migranlers » à Grimaud,
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric
LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et de lÉtablissement
d'hébergement pour personnes 8gées dépendantes « Les Migranlers » à Grimaud,
, AVENUE DE SAINI-LAMBERT - 8,P. 11 3 FFEJUS CEDEX - TELEPHONE C4,94 40 21 £1 644029 41 À l'exception des documents suivants :
- Les courriers adressés aux autorités de tutelles ;
- Les courriers adressés à la Préfecture ;
- Les courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
- Les courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Consell de Surveillance ;
- Les courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de la CME ;
- Les courriers adressés aux Présidents, Vice-Présidents d'Université, Doyens de faculté, ou Président d'UFR.
Article 2
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire de :
- Respecter les procédures règlementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des
princlpes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence et la
bonne utilisation des deniers publics ;
- N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant
les seules périodes d’astreintes et d'intérim de Direction pour les sites du CHI de FréJus-Saint-Raphael et du CH
Saint-Tropez:
- Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ; - Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des continultés des soins ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des blens et au maintien de
fonctionnement des Installations du CH Saint-Tropez ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de Justice.
Article 4
La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus-Saint-Raphael. Elle sera
également publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Enfin, elle fera l’objet d’une
Information au prochain conseil de surveillance et sera affichée dans un lieu accessible au public. Elle sera
transmise au Comptable de l'établissement.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement, la continulté de service est assurée par :
- Monsieur Paul MEGAZZINI, Attaché d'Administration Hospitalière (AAH) de la Direction des Affaires
Financières, pour ce qui concerne le CHI de Fréjus-Salnt-Raphael ;
- Madame Christiane WATRELOT, Attachée d'Administration Hospitalière (AAH) de la Direction des
Affaires Financières, en charge de la Gestion Administrative des Patients pour ce qui concerne le CHI de Fréjus-Saint-Raphael ;
- Madame Cécile CRAVERO, Attachée d'Administration Hospitalière (AAH) du service financier, pour ce qui
concerne le CH de Saint-Tropez et l'EHPAD de Grimaud ;
- Madame Sylvie TAIS, Adjoint des Cadres Hospitalier (ACH) du Bureau des Entrées, pour ce qui concerne
le CH de Saint-Tropez ; Article 1
DECIDE
Délégation permanente est donnée à Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires Financières, en
tant qu'ordonnateur secondaire, à l'effet de signer, en support papler ou dématériallsé, au nom du Directeur :
1. Tous les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondance concernant les affaires
financières et notamment :
Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant.
Les documents relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres,
bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs dans son domaine de compétence, etc...). Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerle.
Les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.
Les décisions de nomination des régisseurs et mandatalres suppléants.
À l’exception des dacuments suivants :
Les actes administratifs et plèces comptables ayant un impact sur les fonds propres et le patrimoine de
l'établissement
L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seull applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et services Inscrits à l’article 26-1I-2è du code des marchés
publics ;
L'ensemble des plèces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seull
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-1-2è du code
des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ;
Les contrats et avenants d'emprunts et lignes de trésorerie, après conduite par la DAF des appels de
fonds et renégociations.
2. Tous les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondance concernant la gestion
administrative des patients, notamment :
Les déclarations d'État Civil à la nalssance, le registre des décès,
les autorisations de sortie de corps sans mise en bière,
les décisions d'admission administrative des patients, le sul de leur situation administrative, la
facturation, leur sortie, les transferts,
les quittances de palement,
les placements sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice
les conventions de tiers payant
les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Alde Soclale,
les documents relatifs aux opérations de recouvrement et de contrôles de l'assurance maladie
les réponses aux courriers de réclamation relative à la facturation
Les actes de poursuites ou de suspension de poursuites
À l'exception des documents suivants :
3.
Les courrlers liés aux contentieux de la tarification (MSAP, contrôles UCR, etc.)
pour les patlents hospitalisés sous contrainte en psychlatrie et dans ce cadre, les décisions du Directeur
et la salsine du Juge des Libertés et de la Détention
Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa direction, les documents relatifs à
l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels plaçés sous son autorité. Article 7
Cette délégation de signature, qui abroge la décision n° 63-2019 du 23 septembre 2019, prendra effet à compter
du 20 janvier 2020.
L’Attaché d'administration hospitallère
DAF CHIFSR
L'Attaché d'administration hospitalière
DAF CH St-Tropez et EHPAD Grimaud
CT = EN —
RER
C. CRAVERO
Fait à Fréjus le 17 Janvier 2020,
LM,
es ZE
NS l'es
F.LUMOUZY |”
Le Directeur ! “
La Directrice adjgiené di,
S \E A Dikecreur |S
L 2\ ADJOINT /&
R. nn a à
L'Attaché d'administration hospitalière
DA CHIFSR
€. WATRELOT
L'Adjoint des Cadres
Bureau des entrées CH St-Tropez
AT
7 RE
S.TAIS