Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 124 SPECIAL du 6 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 124 SPECIAL du 6 novembre 2020 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 124 SPECIAL du 6 novembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 124 Spécial

Publié le 6 novembre 2020

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 124 Spécial Publié le 6 novembre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral n° 2020-11-05-DS-01 du 5 novembre 2020 portant suspension de

l'accueil des usagers de la crèche « la ressence » à Toulon

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté préfectoral n° 323/2020-BCLI du 6 novembre 2020 portant modification de

statuts du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELEC VAR) pour

le transfert de la compétence n°7 des communes de Besse sur issole, Monteffrat et

les Salles sur Verdon, de la compétence n°4 de la commune St Tropez et de la

compétence n°8 des communes de Bargemon et Pierrefeu du Var

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Liste des responsables de service au 2 novembre 2020 disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l’article

408 de l'annexe Il du CGI

Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de

Toulon Centre Hospitalier les 12 et 13 novembre 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Agriculture et Forêt - Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme

Arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en

matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales

susceptibles d'occasionner des dégâts

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR

Décision n° 2020/11/70 du 6 novembre 2020 portant constitution du collège de

l’article L 3211-2 du code de la santé publique

BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Préfecture du Var

DU VAR Cabinet du préfet

Liberté Direction des sécurités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-11-05-DS-01

portant suspension de l'accueil

des usagers de la crèche « la Ressence » à Toulon

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 octobre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

1/3Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la

République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

Considérant qu'un cluster est en cours au sein de la crèche référencée en titre du présent arrêté avec des membres du personnel diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact avec les enfants de la structure ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des enfants de la crèche référencée en titre du présent arrêté est suspendu à compter du jeudi O5 novembre 2020 jusqu'au vendredi 13 novembre 2020 inclus.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwu.telerecours.fr 4

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de la crèche « la ressence » et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.

Fait à Toulon, le 05 novembre 2020

Le préfet,

D

/

Evence CHkro

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice jadministrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mu ielerecours fr.

3/3PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 323/2020-BCLI du — 6 HV. 2020 portant modification de statuts du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELEC VAR) pour le transfert de la compétence n° 7 des communes de Besse-sur-Issole, Montferrat et Les Salles-sur Verdon, de la compétence n° 4 de la commune de Saint-Tropez et de la compétence n° 8 des communes de Bargemon et Pierrefeu-du-Var

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.521216 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/26/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du Syndicat Mixte de l'Energie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Besse-sur-Issole (10/04/2019), Montferrat (17/10/2019), et des Salles-sur-Verdon (18/10/2019) sollicitant le transfert de la compétence n° 7 « réseau de prise en charge électrique » au SYMIELECVAR ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bargemon (5/11/2019) et Pierrefeu-du-Var (5/12/2019) sollicitant le transfert de la compétence n° 8 « maintenance éclairage électrique » au SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Tropez du 11 avril 2019, sollicitant le transfert de la compétence n° 4 «dissimulation de réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditions définies par l’article L.2224-35 du CGCT » au SYMIELECVAR ;

Vu les délibérations n° 113/2019, n° 114/2019 et n° 24/2020 du comité syndical du SYMIELECVAR, respectivement des 6 décembre 2019 et 28 février 2020 ,approuvant le transfert de la compétence n°7 des communes de Montferrat, les Salles-sur- Verdon et Besse- sur-Issole ;

1/3Vu les délibérations n° 25 et 26/2020 du comité syndical du SYMIELECVAR du 28 février 2020 approuvant le transfert de la compétence n°8 des communes de Bargemon et Pierrefeu-du- Var;

Vu la délibération n° 27/2020 du comité syndical du SYMIELECVAR du 28 février 2020 approuvant le transfert de la compétence n°4 de la commune de Saint-Tropez ;

Vu le courrier de notification aux membres du SYMIELECVAR en date du 3 mars 2020, des délibérations du comité syndical du syndicat approuvant ces transferts de compétences ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ampus (16/06/20), Aups (11/06/20), Bandol (10/07/20), Barjols (23/06/2020), La Bastide (19/06/20), Bormes-les-mimosas (17/06/20), Le Bourguet (29/05/20), Bras (15/06/20), Brenon (20/06/20), Brignoles (4/06/20), Brue-Auriac (10/07/20), Cabasse (22/06/20), Callas (24/06/20), Carcès (30/04/20), Cavalaire-sur- Mer (11/06/20), Châteauvert (16/06/20), Claviers (29/06/20), Cogolin (2/06/20), Collobrières (30/06/20), Comps-sur-Artuby (23/05/20), Correns (26/05/20), Cotignac (5/06/20), Cuers (30/07/20), Entrecasteaux (2/06/20), La Farlède (18/06/20), Fayence (29/06/20), Gassin (18/06/20), La Londe-les-Maures (3/06/20), Moissac-Bellevue (11/03/20), La Môle (11/06/20), Montfort-sur-Argens (25/06/20), Montmeyan (5/03/20), Le Muy (22/06/20), Néoules (23/06/20), Le Plan-de-la-Tour (11/09/20), Pontevès (17/06/20), Puget-Ville (4/06/20), Ramatuelle (7/07/20), Le Rayol-Canadel (5/06/20), Sanary-sur-Mer (1/07/20), Signes (12/06/20), Sillans-la-cascade (6/07/20), Solliès-Pont (11/06/20), Solliès-Toucas (22/07/20), Trans-en-Provence (30/06/20), La Verdière (10/06/20), Villecroze (17/06/20) et Vinon-sur-Verdon (11/06/20) acceptant les transferts de la compétence n° 7 des communes de Besse-sur-Issole, Montferrat et des salles- sur-Verdon, de la compétence n° 8 des communes de Bargemon et Pierrefeu-du-Var et de la compétence n° 4 de la commune de Saint-Tropez au SYMIELECVAR ;

Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE :

Article 1° : Sont autorisés les transferts de la compétence n°7 « réseau de prise en charge électrique » par les communes de Besse-sur-Issole, Montferrat et des Salle-sur-Verdon, de la compétence n° 8 « maintenance éclairage électrique » par les communes de Bargemon et Pierrefeu-du-Var et de la compétence n° 4 «dissimulation de réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditions définies par l'article L.2224-35 du CGCT » par la commune de Saint-Tropez au SYMIELECVAR.

Article 2: La liste des collectivités adhérentes au SYMIELECVAR jointe à l'arrêté est remplacée par celle ci-annexée.

2/3Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR), les maires des communes membres, les présidents des syndicaux intercommunaux d'électricité membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier principal de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.

Le Préfet

Pour le

secrétaire général

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de la notification et conformément aux dispositions des articles R. 41411, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :

- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. |

- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.

|

| Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.

- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :

+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);

+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;

+ par courrier : S rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.

Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwuw.telerecours.fr.

3/3VU PUUR ÉTRE ANNEXE”

À L'ARRÊTÉ du 6 NOV. 2029.

le secrétaire ÿé

Collectivités adhérentes au SYMIELEC VAR

Serg

COMMUNES COMPETENCES OPT. COMMUNES COMPETENCES OPT.

1 JADRETS 2.4.7 81 |NEOULES 12,3,4,7,8

2 JAIGUINES 2.4.7 82 |OLLIERES 1,2,3,4,6

3 |AMPUS 124,7 83 JOLLIOULES 2,4,7 (MTPM)

4 ARCS les 2,4 84 |PIERREFEU DU VAR 1.2.4.6,7.8

5 |ARTIGNOSC 2.4 85 |PIGNANS 1,2,3,4,7,8

6 |ARTIGUES 12.3,4, 8 86 |PLAN D'AUPS 1.2,3,4.8

7 JAUPS 2.3,4,7.8 87 |PLAN DE LA TOUR 1,3,4.8

8 |BANDOL 1,2.3.4.6,7.8 88 |PONTEVES 1.2.3.4,7, 8

9 |BAGNOLS 2,3.4,7 89 |POURCIEUX 1.2.3,4,6,7,8

10 |BARGEMON 1,2.4.8 90 |POURRIERES 1,2.3,4,6,7,8

11 JBARJOLS 1.2.3,4,6.8 91 |PRADET (le) 24,7 (MTPM)

12 |IBARGEME 1,2,3,4,7 92 |PUGET SUR ARGENS 24,7

13 |BASTIDE (ia) 1.2,3,4,7 93 |PUGET VILLE 12.478

14 |BAUDINARD 2.4 94 |RAMATUELLE 234,7

15 |BAUDUEN 1,2,4,7.8 95 |RAYOL CANADEL (le) 1,2.4,8

16 |BEAUSSET (le) 1,2,3,4 6.7.8 96 |REGUSSE 2,3,4,7

17 IBELGENTIER 1.2,3,4,7 97 |REVEST LES EAUX (le) 24,7 (MTPM)

18 |BESSE SUR ISSOLE 1,2,3.4,7,8 98 |RIANS 1,2,3,4,7,8

19 [BORMES 2.3,4.7 99 |RIBOUX 12,34, 8

20 |BOURGUET (le) 123.4 ,7 100 [ROCBARON 1.2,3,4,7,8

21 [BRAS 1,2,3.4 101 |[ROQUE ESCLAPON (Ia) 1,2.3,4,7

22 |BRENON 1,2,3,4 102 |ROQUEBRUNE 2.3,4.6,7

23 |BRIGNOLES 2,3,4,6,7 ; 103 |ROQUEBRUSSANNE 1.2,3,4, 7,8

24 |BRUE AURIAC 1.2,3,4 104 [ROUGIERS 1.2,3,4,7. 8

25 |CABASSE 1,2,3,4, 7,8 105 |SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4, 7,8

26 |CADIERE (la) 1.2,3,4,7 106 |SAINT ANTONIN DU VAR 2,48

27 |CALLAS 1,2,4,7.8 107 |SAINT CYR SUR MER 1.2,3,4.6,7

28 |CAMPS LA SOURCE 1.2,3,4, 8 108 |SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4, 8

29 |CANNET (ie) 1.2,3,4, 6,7 109 {SAINT MANDRIER 2.4,7.8 (MTPM)

30 |CARCES 1.2.3.4,6,7 110 |SAINT MARTIN 1.234

31 |CARQUEIRANNE 24,7 (MTPM) 111 [SAINT PAUL EN FORET 1.2,3.4

32 |CARNOULES 1.2,3,4, 7,8 112 [SAINT MAXIMIN STE BAUME 1.2.3,4, 6.7

33 |CASTELLET (le) 113 |ST TROPEZ 1.3,4.8

34 |CAVALAIRE SUR MER 1.2.3.4,5 114 |SAINT ZACHARIE 1.2,3.4

35 |CELLE (la) 1,2,3,4,7 115 |SALERNES 1,2.4.6,7,8

36 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 116 |SALLES SUR VERDON 7

37 |CHATEAUVERT 2.4 117 |SANARY SUR MER 1.2.3,4, 6.7

38 |CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 118 |SEILLONS SOURCES D'ARGENS 2,3,4

39 |CLAVIERS 1,24 119 |SEYNE SUR MER 24,7 (MTPM) 40 |COGOLIN 2,3,4,7 120 |SIGNES 1.2,3,4,6,7.8

41 |COLLOBRIERES 1,2,3,4,7,8 121 [SILLANS LA CASCADE 1,2,3,4,7

42 |comPs 12,3.4.7 122 |SIX FOURS LES PLAGES 2,4,7 (MTPM)

43 |CORRENS 2,3,4,7 123 |SOLLIES PONT 2,3.4,6,7

44 |COTIGNAC 1.2.3,4,7.8 124 |SOLLIES TOUCAS 1,2.3,4,7,8

45 |CRAU 2.4.7 (MTPMY 125 |SOLLIES VILLE 1.2.3,4,6.8

46 |CROIX VALMER 2.348 126 [TARADEAU 1,2.3.4. 7.8

47 |CUERS 1,2,3,4,6,7 127 ÎTAVERNES 1,2.3.4, 8

48 |ENTRECASTEAUX 2,3,4,7 128 [THORONET (Ie) 12.3,4, 7.8

49 |ESPARRON 1.2,3,4, 8 129 [TOURTOUR 1,2,3,4

50 |EVENOS 1.2.3.4.8 130 [TOURVES 1,2,3,4, 6,7,8

51 |FARLEDE (la) 1.2,3,4,6 131 [TRANS EN PROVENCE 2.4

52 |FAYENCE 7 132 [TRIGANCE 12.347

53 |FIGANIERES 1.2.4,7 133 [VAL (le) 1,2.3,4,6.8 54 |FLASSANS 1,2,3.4, 8 134 |VALETTE DU VAR (la) 2,4,7 (MTPM)

135 [VARAGES 1,2.3.4, 6.7.8COMMUNES COMPETENCES OPT. COMMUNES COMPETENCES OPT.

55 |FLAYOSC 1.2,3,4.6.8 136 [VERDIERE (ia) 1.2.3.4, 7,8

56 |FORCALQUEIRET 1.2,3.4, 8 137 [VERIGNON 12.3,4

57 |FOX AMPHOUX 2,34 138 [VIDAUBAN 12.3.4

58 |GARDE FREINET (la) 1,2,3,4,7 139 [MILLECROZE 1.2.3.4.8

59 |GAREOULT 1.2,3.4, 6,7.8 140 [VINON SUR VERDON 2.3,4.6

60 |GASSIN 2.34

61 |GINASSERVIS 12,34, 8

62 |GONFARON 1,2,3,47 TOTAL COMMUNES : 140 Î

63 |GRIMAUD 2,34

64 |LAVANDOU (le) 2,3,4,7 TPM COMPET. TRANSFEREE*

65 |LONDE 2.4,6,7 LA GARDE Fe

66 |LORGUES 2,3.4,6,7 HYERES 7

67 |LUC (le) 1.2,3.4,7.8 [TOULON 7

68 |MARTRE (la) 1.2.3.4,7

69 |MAYONS (les) 123,478 [ + CONVENTION GESTION TRANSITOIRE MTPM |

70 |MAZAUGUES 1.2.3.4,8

71 [MEOUNES 12.348

72 |MOISSAC BELLEVUE 2,3.4

73 |MOLE (Ia) 1.2.3,4,7,8

74 |MONTAUROUX 2

75 |MONTFERRAT

76 [MONTFORT

77 [MONTMEYAN

78 [MOTTE (la)

79 [MUY (le)

80 [NANS LES PINS 1.2,3,4.7.8

COMPETENCES OPTIONNELLES

N° 1 : Equipement de réseau d'éclairage public

N° 2 : Dissimulation des réseaux d'éclairage public

communs au réseau de distribution publique

d'énergie.

N° 3 : Economies d'énergie

N° 4 : Dissimulation des réseaux téléphoniques

communs au réseau de distribution publique

d'énergie dans les conditions définies par l’article

L2224-35 du CGCT.

N°5 : Desserte du service public local de

communications électroniques.

N°6 : Compétence "GAZ"

N°7 : Réseau de prise de charge électrique

N°8 { Maintenance Eclaifage Public

N°9: Distribution publique de chaleur et de froid.E:

+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

pm DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Liste des responsables de service au 02 novembre 2020 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe Il du CGI

Services concernés Nom et prénom du chef de service

Brignoles Corinne LOUVAT

Draguignan l Béatrice CLÉMENT-VINCENT

Fréjus Michel SIMON

Services des impôts des Hyères | Hubert SCIFO

particuliers Saint-Tropez Cécile AMSELLE

Toulon-Ouest Serge AGOSTINI

Toulon Est | Martine BEN GUIGUI

La Seyne-sur Mer | Didier BETTONI

Brignoles Marie-Noëlle DEPLACE

Draguignan Evelyne PICHARD

Fréjus Philippe FAURE

Services des impôts des Hyères Frédéric BERTRAND (par intérim) entreprises Saint-Tropez Jean-Pierre GASC (par intérim) Toulon-Ouest l Pierre-André SORIA

Toulon Est l Christian MENDOLIA

La Seyne-sur Mer Martine ROUX

Pôle de dr—"# spécialisé Talon Maryse POILLOT

Centres des impôts fonciers Draguignan Yves MAHÉ (par intérim)

Toulon Pascale DENIS

Services de publicité foncière Draguignan 2 Philippe PRYKA

Toulon 1 Françoise PETITPE (par intérim) Toulon 2 Françoise PETITPEBrigades de vérification

PCRP

PCE

Trésoreries mixtes

(recouvrement de l'impôt -

secteur public local)

Services concernés

1ère brigade

2ème brigade

3ème brigade

4ème brigade

Sème brigade

Draguignan

Hyères L

Toulon

Draguignan

Hyères

Toulon

Aups

Le Beausset

Besse

Cuers

Fayence

Le Luc

Le Muy

Ollioules

Saint-Cyr

Saint Maximin

Solliès-Pont

La Valette

Pascal ROTHÉ

Al:

Nom et prénom du chef de service

Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG

Joëlle SCHLOSSER

Philippe LIONS

Christine LESIEUR

Nancy VALOGNE

Marie-Josephe MERCIER (par intérim)

Jocelyne DAVEAU

Christine REIF

Emmanuel CAFFIER (par intérim)

| Jocelyne DAVEAU

Laurent FOLLET

: Laurence MARCH ETTI

Laure SOULLIER

Isabelle VIC

Régine BAGGIO

Laurence ALLEMAND DENY

Laurence CHAIX

Patrice BIGOUIN

Nadine CHABERT

Fabrice BITTAN L

Jean-Christophe PLENERT

| Rémy BELLUOT

Régis DUBOIS

———

L'Administrateur général des finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

pui DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Fratemité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne — Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie de Toulon Centre Hospitalier

Le Directeur départemental des finances publiques du Var,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publique du Var ;

Arrête :

Article 1° : La Trésorerie de Toulon Centre Hospitalier sise 54, rue Sainte Claire Deville 83056 Toulon Cedex sera fermée au public à titre exceptionnel les 12 et 13 novembre 2020.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le local visé à l'article 1°.

Fait à Toulon, le 6 novembre 2020

Pour le Préfet,

L'Administrateur Généralides Finances Publiques,

Pascal ROTHÉPRÉFET LL DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Agriculture et Forêt

Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

encadrant les dérogations au confinement

en matière de régulation de la faune sauvage

et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts.

Le préfet du Var,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 420-1, L 425-1 à L 425-11 et L 427-8;

VU le code de l'environnement et notamment l'article L 123-19-3 indiquant que les articles L 123-19-1 et L 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

VU la demande de la Ministre en charge de la transition écologique aux préfets, en date du 31 octobre 2020, de mettre en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'avis de la Commission départementale de chasse et de faune sauvage réunie en audio- conférence le 4 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT l'expansion des populations de certains ongulés dans le département, à l'origine de dégâts conséquents et en augmentation très sensible causés aux cultures et à la forêt;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par ces espèces, en particulier aux activités agricoles et forestières ;

CONSIDÉRANT que l'absence d'action de régulation de certaines espèces d'animaux de la faune sauvage durant la période de confinement induirait une augmentation des dégâts pour la saison en cours et la saison suivante ;

CONSIDÉRANT que l'absence d'action de régulation de certaines espèces d'animaux de la faune sauvage augmenterait aussi le risque d'accidents de la voie publique causés par la divagation de ces animaux ;CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-1310 ;

CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d'urgence sanitaire, d'effectuer des déplacements à des fins d'intérêt général selon les conditions prévues par l'autorité administrative ;

CONSIDÉRANT que la régulation des espèces de gibier causant des dégâts aux activités agricoles et forestières contribue à l'intérêt général ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1° : Toutes les actions de chasse autres que celles autorisées à l'article 2 sont interdites. L'agrainage et le nourrissage sont également formellement interdits.

Article 2: La chasse en battue est autorisée dans le respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique, sans restriction de durée de déplacement ni d'éloignement de son domicile, sur tous les territoires de chasse pour les espèces sanglier et renard, et sur tous les territoires de chasse faisant l'objet d'un plan de chasse au grand gibier, pour les espèces chevreuil et cerf élaphe.

Le renard ne pourra être chassé que lors des battues au sanglier.

Les jours de chasse en battue autorisés sont les lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.

Article 3 : Les chasses en battue autorisées à l'article 2 sont déclarées, au plus tard la veille de la battue à midi, aux services et adresses mail suivantes :

- COD: pref-cod@var.gouv.fr

- Gendarmerie: sc.agd83@gendarmerie.interieur. gouv.fr

- Police: ddsp83-em@interieur.gouv.fr

- OFB : sd83@ofb.gouv.fr

- ONF : ag.alpes-maritimes-var@onf.fr

- DDTM : ddtm-chasse@var.gouv.fr

La déclaration comprend a minima la date, l'heure, le lieu de la battue (commune et lieu-dit) et le nombre de participants.

Article 4 : A l’occasion de ces opérations, le chef de battue devra tenir un carnet de battue répertoriant les participants avec leurs adresses et leurs numéros de téléphone et matérialisera la présence effective de chacun d'entre eux en cochant la case réservée à leurs signatures.

Article 5 : Ne peuvent participer à ces opérations que les chasseurs disposant d'un permis de chasser validé leur permettant de chasser dans le Var. Chaque participant doit être muni d'une attestation de déplacement dérogatoire qui mentionne le motif d'intérêt général (cas N° 8 « Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » dans le modèle d’attestation) et précise le territoire de chasse sur lequel aura lieu l'intervention.

Article 6: Pour les espèces chevreuil et cerf élaphe, afin de satisfaire aux objectifs de régulation des espèces causant des dégâts, chaque détenteur ou délégataire de plan de chasse devra atteindre 30% de son attribution de plan de chasse pour le 30 novembre, et le cas échéant 15 % de son attribution annuelle pour chacun des mois suivants.

Pour l'espèce sanglier, le tableau de chasse devra atteindre au minimum les prélèvements de la saison précédente, soit 3 000 individus prélevés pour le mois de novembre et, le cas échéant, 3 400 pour le mois de décembre et 3 200 pour le mois de janvier.Article 7 : Les recherches de gibier blessé réalisées par des conducteurs de chien de sang sont autorisées. La recherche du gibier blessé peut être également réalisée les mardi et vendredi.

Article 8 : Les mesures barrières prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire doivent être appliquées en permanence.

Le chef de battue veille au respect strict des consignes sanitaires présentées dans la fiche « COVID- 19 » annexée au présent arrêté.

Tout rassemblement ainsi que tout repas pris en commun sont interdits. La circulation en véhicule pour rejoindre le lieu de la chasse est limitée à 2 personnes par voiture, avec port du masque obligatoire.

Article 9 : Le chef de battue donne les consignes à chaque participant de manière téléphonique ou dématérialisée (SMS ou email).

La répartition des postes de battue et le lieu de départ des équipes sont aussi donnés par téléphone, SMS ou email.

Le chef de battue peut désigner un chef de ligne qui placera les chasseurs ne connaissant pas leur poste. Chaque ligne ne dépassera pas 6 personnes, chef de ligne compris.

La récupération du gibier dans le périmètre de la battue ne peut s'effectuer que par 4 personnes maximum avec port du masque obligatoire. À la fin de la battue, les animaux prélevés seront apportés au lieu de découpe. 4 personnes au maximum seront chargées de préparer la venaison dans le respect des règles sanitaires inscrites dans la fiche « COVID-19 ».

Article 10: Les battues administratives sont autorisées selon les mêmes modalités que les actions de chasse en battue.

Article 11 : Les opérations de piégeage relevant de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement sont autorisées conformément aux dispositions dudit arrêté.

Article 12 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée de confinement.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de Draguignan et de Brignoles, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Toulon, le

2 6 NOV. 2020

Le|préfat,

Evence RICHARDCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

CENTR F HOSPITALIER

HENRI GUERIN DECISION N° 2020/11/70

éère PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection

des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur’ prise en

charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé

Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence

: par:

1°) - Madame le Docteur LESAULNIER Justine, responsable à titre principal du patient dont

la situation sera examinée,

2°) — Madame TALIVEZ Cécile, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise

en charge des patients,

3°) - Monsieur le Docteur DE PERETTI Hervé, Psychiatre.

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment

publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 06 Novembre 2020,

La Crectrice des Serv':es Economiques,

des Travaux et d: ‘+ 1 ogistique,

Laurence FAY

QUARTIER BARNENQ- 83390 PIERREFEU DU VAR— ÊL. 9#94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F

é

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur