Déliberation - 258

Documents similaires

Déliberation - 258

Déliberation - 200

Déliberation - DCM 258 2024 ctg convention signature

Déliberation - 238

Déliberation - 14

Déliberation - 129

Déliberation - 86

Déliberation - 169

Déliberation - 87

Déliberation - 128

Déliberation - 258 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 258)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup, 2583/2023

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le six décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,

Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Madame Christelle ESNAULT. Monsieur Olivier CADIOT, Madame Catherine HAMON et Madame Marie-Donielle RICHARD

ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Sébastien r conseiller FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET PTÉSON EEE 25 Votants... 26

Cession de la parcelle de terre cadastrée section AE

DCM n°258/2023 - 3.2.1 numéro 2 (rue d’Ancenis) - modification de l'emprise foncière cédée - signature de l'acte notarié

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Pour rappel, par délibérations numéros 211/2022 en date du 15 novembre 2022 et 022/2023 en date du 17 janvier 2023, le conseil municipal a acté l'acquisition auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et la cession à la société BGFG, représentée par Monsieur et Madame BRU-GASNIER, de la parcelle de terre cadastrée section ÀE numéro 2 située rue d’Ancenis d'une contenance de 25a 71ca.

Compte tenu du renoncement de la société BGFG à l'achat de ce foncier pour son projet de construction d'un bâtiment destiné au transfert d'une activité existante, à savoir le commerce bar-restaurant « Au Fil de l'Eau », le dossier est resté en suspens depuis le premier trimestre 2023.

À la demande de Monsieur BRU-GASNIER, une rencontre a eu lieu en mairie le 28 novembre 2023. Lors de ce rendez-vous, ce dernier a présenté un nouveau projet de construction et fait part de son souhait de ne plus acquérir la totalité de la parcelle précitée mais seulement une surface estimée à 15a OOca.

Un bornage, aux frais de la société BGFG, serait à réaliser par Un géomètre pour déterminer la surface exacte de la portion de parcelle à céder.

À noter que le prix de vente resterait inchangé, à savoir 25,00 euros le mètre carré, les frais

d'acte en sus.Une étude de sol pour ce terrain, à la charge de la commune, pourrait être à réaliser avant la signature de l'acte de vente entre la commune et la société BGFG.

Il est précisé que le bâtiment qui serait construit serait soumis à l'avis de l'Architecte des Bûôtiments de France et qu'un permis d'aménager, nécessaire au détachement du lot à construire de la parcelle de terre non bâtie actuellement cadastrée section AE numéro 2, devrait être déposé pour le compte de la commune.

Monsieur ÉVAIN demande si la commune resterait propriétaire de la partie du foncier non achetée par la société BGFG. Monsieur le Maire répond que oui, sous réserve de la décision de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, Madame VÉRON craint que l'espace réservé au stationnement soit insuffisant pour cette activité. Monsieur le Maire répond que le porteur de projet envisage d'utiliser les stationnements déjà existants aux alentours.

Monsieur GUILLAUDEUX demande quelle partie du terrain serait acquise par la société BGFG. Monsieur le Maire répond la partie la plus proche des locaux occupés par l'association Les Restaurants du Cœur avec Une vitrine sur la rue d’Ancenis et Un accès par la zone industrielle.

Un plan permetiant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus le 06 décembre 2023.

Vu les délibérations numéros 2171/2022 en date du 15 novembre 2022 et 022/2023 en date du 17 janvier 2023 relatives à l'acquisition auprès de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et à la cession à la société BGFG de VALLONS-DE-L'ERDRE de la parcelle de terre cadastrée section AE numéro 2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- ACCEPTE la cession à la société BGFG de VALLONS-DEL'ERDRE, représentée par Monsieur et Madame BRU-GASNIER, d'une portion de la parcelle de terre cadastrée section AE numéro 2, d'une contenance estimée à 15a Oûüca, moyennant un prix de 25,00 euros le mêtre carré, les frais d'acte en sus :

- PREND ACTE que les frais de bornage seront à la charge de ladite société :

- CONFIE à l'étude de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié à intervenir entre la société BGFG et la commune ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l'acte notarié correspondant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis d'aménager nécessaire au détachement de ce lot de la parcelle de terre non bâtie actuellement cadastrée section AE numéro 2 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes

les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 14 décembre 2023

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Léa GUILLET

Envoyé en préfecture le 14/12/2023

Reçu en préfecture le 14/12/2023

ID : 044-200078079-20231212-DCM_258_2023-DE