Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 200
Déliberation - 86
Déliberation - 021
Déliberation - 121
Déliberation - 200
Déliberation - 200
unknown - 200
Déliberation - 238
Déliberation - 147
Déliberation - 14
Déliberation - 200
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 200)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Entrepreneuriat et startup,
200/2026
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de
la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt-six,
s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Frédéric DUBOIS, Monsieur David EVAIN, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Catherine HAMON, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Stéphanie CHESNEAU, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Pauline GODET-MOREAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Anaïs LEROUX, Monsieur Florian LHÉRIAUD, Madame Ophélie POURIAS, Monsieur Maxime RAGUIN, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Kévin RIVOAL. Madame Catherine SERVANT, Monsieur Christian THÉVENET, Monsieur Florian TIGER, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Mickael VALLÉE
EXCUSÉS : Madame Joyce HERTEL. Monsieur Frédéric GRILLOT ayant donné procuration à Madame Valérie VÉRON, Madame Pauline LUSSEAU et Monsieur Joël QUARTIER
ABSENTE : Madame Valérie DUPIN Nombre de conseillers
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Christian THÉVENET En exercice... 33 Présents... 28
Votants 29
Déclarations d'intention d'Aliéner - vente d'une parcelle
DCM n°200/2026 - 2.3.2 de terre bâtie cadastrée section AE numéro 53 - 30 rue
des Riantières
Rapporteur : Monsieur EVAIN
Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été reçue en mairie le 09 octobre 2026
concernant un bien soumis au droit de préemption urbain au bénéfice de la commune.
Cette DIA concerne la vente de la parcelle de terre bâtie cadastrée section AE numéro 53,
d'une contenance de 01 ha 51 a 52 ca, appartenant à la SAS Société de Transformation
des Volailles de l'Ouest (STVO), parcelle située au numéro 30 de la rue des Riantières.
Pour information, cette vente n'appelle pas d'observation particulière de la part de
la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, consultée par courriel en date
du 09 octobre 2026, dans le cadre de l'exercice de sa compétence économique.
Pour rappel, le conseil municipal, par délibération numéro 079/2026 en date du 07 avril 2026,
a délégué à Monsieur le Maire le droit d'exercer au nom de la commune les droits
de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, dans la limite de 400 000,00 euros.
Le prix de vente de ce bien étant fixé à un million cinq cent mille euros (1 500 000,00 euros),
soit au-delà de la limite de 400 000,00 euros fixé dans le cadre de la délibération précitée,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'exercice ou non
du droit de préemption urbain sur cette déclaration d'intention d'aliéner.
Monsieur le Maire apporte des précisions sur la vente de ce site industriel et sur l'activité
qui y sera développée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représenté :
DÉCIDE DE NE PAS EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN sur cette vente.
Délibération publiée le 20 octobre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Frédéric DUBOIS Christian THEVENET
Envoyé en préfecture le 20/ 10/2026
Reçu en préfecture le 20/ 10/ 2026
ID : 044-200078079-20261013-DCM_2026 200-DE