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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Revision Indice Indem Elus min
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Revision Indice Indem Elus min)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du Jeudi 23 Mai 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019-CC-3S-DDH-23
RÉVISION DE L’INDICE DE RÉFÉRENCE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION DES ÉLUS
Conseil communautaire du 23 mai 2019 1/2
Sainte-Anne, l'an deux mille dix-neuf, le 23 Mai,
Sur Convocation en date du 17 mai 2019
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DUPONT Président,
M. Francs BAPTISTE ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 42
Conseillers présents : 28
Conseillers représentés : 2
PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT - Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy MARY - Philippe TROUPE - Mmes Lydie PAVIOT ép. SELLIN - Marie-Flore DESIREE - Paulette LAPIN - MM. Christian THENARD - Jean-Claude CHRISTOPHE - Patrice PIERRE-JUSTIN - Mmes Maguy THOMAR - Roberte MERI - M. Cédric CORNET - Mmes Liliane MONTOUT - Sylvia LAPTES – M. Lucien GALVANI - Mmes Michelle MAXO - Valérie HUGUES - M. Duniere AGLAS - Mme Mariette MANDRET - MM. Eric LATCHOUMANIN - Jean FAHRASMANE – Jean DAIJARDIN - Mme Nathalie CHOURO ép. BRACAT - M. Raymond PARSHAD - Mme Christiane CLARA ép.DELANNAY – M. René NOEL.
EXCUSES : MM. Laurent BERNIER – Jean-Claude PIOCHE – Jocelyn CUIRASSIER (Procuration à Francs BAPTISTE) - Solaire COCO - Mmes Ghislaine GISORS - Nadia CELINI - M. José SEVERIEN – Mmes Félicienne GANTOIS - Olivia JEAN ép. RAMOUTAR BADAL - Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR (Procuration à Teddy MARY) - Diana PERRAN - M. Jean-Luc PERIAN – Mme Cynthia DINANE.
ABSENTS : Mme Alix OURTOU ép. HUYGHUES BEAUFOND.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-24-1, L5211-9, L5211-12, L5216-4 et suivants ;
Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en son article 113 ;
Vu la délibération n°CC-2016-6S-DAAG-26 en date du 27 juin 2016 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Ressources Humaines en date du 14 mai 2019 ;
Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du
23 Mai 2019 2/2
des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1027 au 1er janvier 2019 ;
Considérant que la délibération n°CC-2016-6S-DAAG-26 en date du 27 juin 2016 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015 ;
Rapport,
L’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été fixé par le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. Cet indice terminal a été porté de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1027 au 1er janvier 2019 en application du décret 2017-85 du 26 janvier 2017.
La délibération n°CC-2016-6S-DAAG-26 en date du 27 juin 2016 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015.
Il est proposé au Conseil Communautaire de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique formulée comme suit « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique « automatiquement » en cas de modifications ultérieures de cet indice terminal.
Par 30 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DELIBERE
ARTICLE 1 : Fixe, à compter du 1er janvier 2019, le taux des indemnités comme suit :
● Président : 96,84% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ● Vice-Présidents : 31,24% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ● Conseillers communautaires : 4 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 articles 31 du budget primitif 2019.
Acte rendu exécutoire après
envoi en Préfecture le,
Et publication ou notification
le,