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Procès Verbal - Proces Verbal cm 29.01.2026 signé
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 29.01.2026 signé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ville d’Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29/01/2026
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 11 décembre 2025
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Protection fonctionnelle du maire
UESTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION raneren
RESSOURCES - Finances |
01) Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2026 ss nmnenemennnnnennnnnennnnne 02) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12èmes.….…......…. 03) Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
MODERNISATION - Ressources Humaines / Prévention
04) Gestion du temps de travail —- Expérimentation pour une période de six mois de nouvelles modalités d'organisation du travail et approbation du nouveau règlement de la gestion du temps …. 05) Tableau des emplois - Modifications / Janvier 2026 mu sssssssnnnrnnnneneeeneenenennenns
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Éducation - Petite Enfance 06) Petite enfance - Label Crèche AVIP (crèche à vocation d’insertion professionnelle) / Convention de partenariat entre la Ville, la Caf de Haute-Savoie, France Travail et le Département pour l'année 2026 remmemsscmmmncemonnnsernnesenanennnesennreemennn sanans ae conne rennes eme em LS A CI A FAN 07) Petite enfance - Convention d ‘objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie / Mise en place du bonus ‘trajectoire de développement"... nnnnnnrrrrrrrennnnnnennnnnnnnneneneneeeeeeeemeeenenenenenennnnnennn ne nneenenenennneennnnnenenanennnnenennes
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Vie Culturelle et Associative 08) Adhésion à l'association Les Amis de la Grande Maison ss sssssnssnnnnnnnnnnseenns 09) Adhésion à l'association Académie chablaisienne ss nnnsnansnnnnnennnns 10) Adhésion à l'association Académie salésienne …................nnssnennennnennnnnennennnne 11) Délégation de Service Public - Principe du recours à une délégation de service public portant sur l'exploitation du Centre culturel Château Rouge de 2027 à 2031 rs
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Transition Ecologique 12) Délégation de service public de type concession pour la construction et l’exploitation d’un réseau de chaleur alimenté à partir d’une chaufferie biomasse secteurs Zola/Chablais — Avenant n°7 a la convention de DSP... nnnnenenanmeceenecnenneananameenmammnt a nn nn RG CO OCR cr Een US 13) Délégation de service public - Principe du recours à une délégation de service public pour la création d'un réseau public de chaleur pluricommunal sen 14) Délégation de service public pour la création d'un nouveau réseau public de chaleur - Convention de groupement d'autorités concédantes pour la passation et l'exécution du contrat de DSP essence sons cunenenenne caen cocecn sencecne semer cmmnns eme nee ce momo TO DCE ER RE
Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026
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45 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Aménagement des Espaces Publics 15) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Contreparties foncières Action Logement / Fonds de concours relatif à la prise en charge du dévoiement de réseaux d'eau potable et d'assainissement.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Urbanisme et Foncier 16) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Désaffectation du lot A1 avant cession à Foncière Logement et de la parcelle B n° 6323... nr nnnrnnnnnnennnnnnnrneennnnnnenenneseennennenenennennne 17) ZAC Ecoquartier de Château Rouge - Cession du lot A1 à Foncière Logement 18) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Dénomination des espaces publics et des voiries 19) Ilot Deffaugt / Acquisition foncière - Convention préalable au portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie pour l'acquisition du lot n° 9 de la propriété située 20 avenue de la
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Aménagement des Espaces Publics 20) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS CAMPUS INTERNATIONAL suite à l'avis rendu par la CIAP nn nrnnnrrnnrnnennnenenernnnenneneeennsenenennnnnnnnnne 21) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS HOMME & CO suite à l'avis rendu par la CIAP... nn nnnrrrnnnennnnnnnnnenennenennnnennnnnne mener een ennenennnnnnnennenene men mme een nnnene men neenmnnennnenennnne 22) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL L'ECHOPPE (Le Comptoir des Bières) suite à l'avis rendu par la CIAP nn nnrrrrnnnrrrnnnnrennennenrennnnnesneennnnee 23) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de CHAMAR SAS (Pom'Cannelle) suite à l'avis rendu par la CIAP nn rnnrrnnnnennnnennenenennnnnennnnn nsc meme nenenenenseecenmneeeenmnnnne 24) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS CABINET CAILLET suite à l'avis rendu par la CIAP...... nn nnnnnnnnmennennnenenenmnnnnnenemm eme nnnene mn ennm nee nmnenennsenennsennnmeeenenenne 25) Piétonnisation du centre-ville d’Annemasse — Indemnisation de la CPMEURL (La Marée)....…...…
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Maryline BOUCHÉ est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 11 décembre 2025
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire profite de ce premier conseil municipal de l'année pour souhaiter à chacun une très bonne année 2026.
Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026
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67 M. Michel BOUCHER informe qu'en sa qualité de premier adjoint, il a l'obligation de porter à la
connaissance des élus la nouvelle demande de protection fonctionnelle formulée par M. le Maire, suite
à l'information transmise au conseil municipal le 8 janvier dernier. Il rappelle que le maire a récemment
fait l'objet d'insultes publiques, proférées notamment sur les réseaux sociaux. Ces propos, diffusés sur
une page Facebook personnelle mais accessible au public, visent tant sa personne que l'ensemble des
élus. Ils sont injurieux et diffamatoires, portant atteinte à l'honneur du maire ainsi qu'à l'institution
municipale, nuisant à l'exercice serein de son mandat et à la dignité de sa fonction. M. BOUCHER ayant
accepté de donner une suite favorable à la demande de M. le Maire, la Ville d'Annemasse
l'accompagnera, conformément à la réglementation et dans le respect de la dignité des élus et de
l'institution.
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DÉLIBÉRATION
Procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026 RESSOURCES
Finances
4 ) Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2026
Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE. Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Louis MERMET
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD), M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2312-1 et L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce débat d'orientation budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l'examen
du budget, constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.
Il doit faire l'objet d’un rapport ainsi que le prévoit l'article L.2312-1 du CGCT. Ce rapport d'orientation budgétaire (ROB), qui est présenté en conseil municipal, sert de base aux échanges.
Il est pris acte du débat par une délibération spécifique.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE),
Vu les articles L2312-1 et L5217-10-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération de l'assemblée délibérante en date du 17 décembre 2020 et modifié par délibération du 07 juillet 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Prorès-verhal di Conseil munirinal dis 29 ianvier 2026 5 Décide :
- de débattre des orientations budgétaires de l'année 2026 contenues dans le rapport d'orientation
budgétaire présenté par Mme Dominique LACHENAL, adjointe aux finances,
- de donner acte à M. le Maire de ladite présentation et des orientations qui seront retenues dans le
budget primitif 2026.
Après avoir commenté le rapport d'orientation budgétaire, Mme Dominique LACHENAL conclut son propos en précisant qu’au fil des différents mandats assumés par la majorité, et plus particulièrement celui de 2020-2026, la Ville a pu accompagner et soutenir ses habitants dans de nombreuses matières : tranquillité publique, jeunesse, éducation, accès à la culture, soutien aux acteurs économiques, régulation récente des meublés de tourisme pour réduire la tension forte sur le logement. La Ville a bénéficié tout au long de ce mandat d'indicateurs financiers très positifs, donnant la marge de manœuvre budgétaire indispensable pour réaliser les grands projets de restructuration urbaine et durable (végétalisation du centre-ville, espaces de respiration, mobilité active) tout en préservant l'avenir. L'augmentation continue de lautofinancement, le recours raisonné à l'emprunt, un ratio de désendettement favorable et une dette sécurisée contribuent à la conservation des équilibres financiers. Elle ajoute que la majorité proposera lors du budget primitif 2026 de maintenir les taux des contributions directes, inchangés depuis 2023, ainsi que le niveau de tarification des services publics. L'année 2026 est la dernière année du mandat. C'est une année de transition. Si la proposition de budget primitif à venir concernera encore des réalisations liées aux investissements entamés dans ce mandat, elle laisse aux futures équipes toute latitude et les moyens budgétaires nécessaires pour décider des actions et des politiques qu'elles souhaiteront mener. Les grands équipements structurants s’achèvent. Ils ont contribué à transformer, à moderniser durablement la ville. Parmi ceux-ci, les aménagements urbains finalisant la piétonnisation, en lien avec les travaux de la phase 2 du tram, contribuent à la qualité de vie dessinée tout au long du mandat. Ces grands équipements seront accompagnés par le développement des services publics nécessaires à leur usage. Certains de ces investissements se poursuivront en 2026 et d'autres investissements viendront demain pour continuer à soutenir les besoins des habitants.
M. le Maire remercie Mme LACHENAL pour sa présentation très complète. Il indique qu'il est important de disposer de toutes ces données pour avoir une vision exacte de la situation de la ville, et notamment
de sa situation financière.
Il ouvre le débat et donne la parole à Mme MAATOUGUI.
Mme Aïcha MAATOUGUI considère que le débat d'orientation budgétaire devrait être un moment clé de réflexion collective sur la trajectoire et les priorités de la Ville, notamment en matière de protection des populations. Elle indique, entre autres, que le document présenté n'assume pas cette fonction : il se limite à une autosatisfaction financière — dette maîtrisée, autofinancement important — sans interroger la justice sociale à Annemasse. Les indicateurs retenus évoquent l'équilibre financier, jamais l'équilibre humain ; la santé comptable, jamais la solidarité. Pourtant, Annemasse reste l’une des villes les plus inégalitaires de France — un fait qui découle de choix politiques et budgétaires. Les priorités affichées privilégient l'équipement et l’image, mais ignorent le logement, l'alimentation, la petite enfance ou le handicap. La cantine scolaire, par exemple, symbole d'égalité, est à peine mentionnée, alors que l'abandon de la cuisine centrale relevait d’un choix politique. Le CCAS, dont le budget augmente, ne constitue qu'un filet de sécurité intervenant une fois la précarité installée. Financer l'urgence sans s'attaquer aux causes perpétue les inégalités. De même, la « rente frontalière » est intégrée comme une recette acquise, sans anticipation des risques sociaux pesant sur les travailleurs frontaliers. Les inégalités sont non seulement injustes, mais coûteuses : négliger la prévention et l'investissement social génère une dette sociale future, supportée par les plus fragiles. Une ville très inégalitaire est une ville vulnérable, même avec des comptes affichés comme sains. Élue sur un programme de justice sociale, elle constate, budget après budget, l'abandon de ces engagements. Ce dernier débat d'orientation verrouille une trajectoire qui perpétue un modèle générateur d'injustices. Vous construisez un radeau financièrement solide, mais il dérive sur un océan d'inégalités, dit-elle. Renforcer la coque n'évitera pas le naufrage social. Une ville se juge à la manière dont elle traite ses plus vulnérables — ce que ce budget refuse toujours de regarder.
Prnrès-verhal dus Cnneeil munirinal dis 29 janvier 2026 5 M. le Maire remercie Mme MAATOUGUI pour cette intervention, mais il veut rectifier son constat initial, qui repose, selon lui, sur une erreur. Le classement des villes inégalitaires se fonde exclusivement sur les revenus, à travers l'écart entre les déciles de population, et non sur une analyse qualitative des conditions de vie. Par conséquent, ce raisonnement s'appuie sur une contre-vérité. Il tient à souligner qu'Annemasse attire effectivement des hauts revenus, ce qui bénéficie à son économie, notamment par l'arrivée de frontaliers. Parallèlement, la majorité a fait le choix politique de préserver les catégories modestes, en atteignant plus de 28% de logements sociaux, un taux unique en Haute-Savoie. Sans cette politique, on aurait pu assister à une gentrification, transformant la ville en un "ghetto de riches” qui ne serait plus classé comme inégalitaire. Certaines communes avoisinantes illustrent ce phénomène. Il estime que l'analyse de Mme MAATOUGUI, bien que détaillée, part donc d'une méconnaissance de l'indicateur utilisé. Cela n'occulte pas l'existence d'inégalités, contre lesquelles la Ville agit dans ses budgets, notamment pour la culture et l'enfance. Sa vision lui semble cependant un peu déformée. Il suggère d'y revenir ultérieurement.
M. Michel BOUCHER intervient pour dire que la situation est claire : Annemasse est la quatrième ville la plus inégalitaire en termes de revenus. Ce constat, qu’il rappelle régulièrement, ne résulte pas de la politique municipale, mais de la présence de deux monnaies et de salaires suisses significativement plus élevés, qui creusent les écarts. C'est précisément pour atténuer ces inégalités que nous avons généralisé le quotient familial à l'ensemble de nos services, y compris au sport, précise-t-il. Cette mesure sociale, s'ajoutant à notre parc de logements sociaux — dont l'importance est notable comparée à d'autres villes —-, constitue notre réponse. Il estime que le raisonnement de Mme MAATOUGUI repose sur un postulat erroné. Il ne conteste pas le classement d'Annemasse, mais l'interprétation que Mme MAATOUGUI en fait. L'inégalité provient de la situation frontalière et des disparités salariales. La politique, présente et future, doit intégrer cette réalité pour permettre à tous, y compris aux personnes disposant de revenus modestes, de vivre dignement sur notre territoire.
M. Louis MERMET s'adresse à Mme MAATOUGUI pour lui signifier que son analyse est erronée. Les inégalités de cette ville découlent précisément de sa proximité avec un pays prospère, au PIB par habitant parmi les plus élevés au monde, ce qui constitue une chance. Il lui pose la question : Que proposez-vous ? Accroître les dépenses sociales alors que notre modèle social envié est déjà en crise ? Augmenter les impôts ou distribuer de l'argent que nous n'avons pas, alors que le PIB par habitant français décline ? Il juge son discours séduisant et bien construit mais irréaliste. Faut-il taxer davantage les frontaliers ou les chasser ? Leur présence est une richesse, notamment via les fonds frontaliers qui perdurent depuis des décennies et ne sont pas près de disparaître. Certes, des points de faiblesses existent, comme sur la sécurité ou la propreté, et l'utilisation des fonds peut être discutée. Mais il faut regarder la réalité et le discours de Mme MAATOUGUI n’est pas réaliste.
M. Maxime GACONNET dit vouloir adopter une approche pragmatique en cette fin de mandat. Deux candidats aux élections étant présents, il n'abordera pas leurs programmes respectifs, ni les investissements à venir, ceux-ci devant être présentés prochainement.
Il estime que la géopolitique a été évoquée bien rapidement, sujet pourtant crucial dans un contexte international instable. Malgré cela, la gestion municipale doit se poursuivre.
Il souhaite revenir brièvement sur la minoration récurrente des recettes communales depuis 2021. Les revenus du casino, par exemple, sont annoncés à 4,7 millions alors que la presse évoque 5,5 à 6 millions. De même, les recettes frontalières, favorisées par un franc suisse fort, restent sous-évaluées. Concernant le stationnement, la prévision de stabilité des recettes lui semble discutable même si la piétonnisation a supprimé des places de parking en centre-ville, car l'élargissement du contrôle aux places vertes dans les zones pavillonnaires et résidentielles devrait au contraire les augmenter. Cette minoration a parfois permis, comme en 2023, de justifier des hausses d'impôts non nécessaires. Il souhaite surtout alerter sur deux points essentiels, quelle que soit la future majorité : Premièrement, la pyramide des âges de la Ville est préoccupante. La catégorisation s'arrête à 54 ans, alors que l'âge de la retraite a reculé. Avec plus d’un tiers de la population au-delà de cet âge, et probablement une part importante de plus de 60 ans, l'enjeu du vieillissement est majeur. Il serait utile de connaître la répartition exacte au-delà de 60 ans pour anticiper les défis à venir ; Deuxièmement, la part des titulaires parmi les agents municipaux est passée de 65% en 2021 à 51% aujourd'hui. Si cela peut offrir une certaine flexibilité, cela accroît aussi la précarité. La collectivité ne doit pas en être la source. La titularisation favorise l'investissement et la stabilité des équipes, ce qui est un atout managérial.
Il note par ailleurs l'augmentation significative du budget du CCAS, passé de 1 à 1,7 million d'euros, qui interroge malgré des excédents annuels. Enfin, un élément manque à son sens : des indicateurs de
Prnrès-verhal dis Cnnsail minirinal dis 29 ianviar 2096 7 satisfaction des citoyens sur des domaines comme la sécurité ou la propreté. Investir est nécessaire, mais évaluer l'efficacité perçue de ces investissements l’est tout autant, hormis sur le dossier de la piétonnisation, qui fait consensus. Pour conclure, il s'étonne qu’à quelques semaines des élections, ce soit toujours le maire et son premier adjoint qui répondent aux questions, y compris sur les finances, reléguant la candidate tête de liste à un rôle secondaire. Cette démarche lui semble excessivement
patriarcale.
M. le Maire remercie M. GACONNET et tient à rappeler que Mme LACHENAL a présenté ce document de manière tout à fait responsable pendant quarante-cinq minutes, sans le patriarcat évoqué. En cette
période électorale, il invite à la retenue.
Mme Dominique LACHENAL répond à M. GACONNET que la dynamique patriarcale qu'il a évoquée est une réalité que les femmes engagées en politique connaissent depuis longtemps. C'est précisément pour cette raison que nous nous investissons au sein d'équipes qui rejettent ce modèle, ajoute-t-elle. Mon mandat local de longue date s'inscrit dans cette volonté : faire partie d'une équipe qui, fort heureusement, traite les femmes présentes sur un pied d'égalité — une parité qui va de soi — avec une équité absolue, ce qui est la norme attendue. Elle indique qu’elle vérifiera si les réseaux sociaux font preuve d'une bienveillance et d'une sollicitude à son égard, comparables à celles exprimée par
M. GACONNET.
M. Pascal SAUGE, indique qu'il souhaite apporter quelques clarifications sur les questions de sécurité
et de propreté qui ont été évoquées à deux reprises et qui relèvent de ses attributions. Ces sujets, récurrents dans le débat national et les médias locaux, méritent des réponses précises. Il tient d'abord à rectifier certaines contre-vérités entendues, notamment l'idée que la Ville minimiserait les problèmes ou ferait preuve d'angélisme. Son rôle est au contraire d'anticiper. Concernant la sécurité — où plus exactement la tranquillité publique, compétence communale — il souligne qu'un travail de fond a été engagé dès 2021. Ce mandat a été structuré autour de plusieurs piliers : la conception de nouveaux locaux (opérationnels depuis septembre 2024), l'élaboration d'une doctrine d'emploi pour la police municipale, et des investissements pluriannuels significatifs. Les résultats sont tangibles. Les effectifs de la tranquillité publique sont passés de 38 à 56 postes, soit une hausse de 50%. Le parc de vidéoprotection est passé de 31 à 90 caméras, avec 6 agents en régulation (contre un seul auparavant). Le Centre de supervision urbain (CSU) est devenu un outil opérationnel central. Sur le terrain, cela se traduit par plus de 20 000 verbalisations pour incivilités et l'enlèvement de 1 331 véhicules en 2025. Nous avons également pris des arrêtés municipaux proactifs, par exemple sur le protoxyde d'azote, et collaboré avec les services de l'État pour des opérations coordonnées (CODAF) ciblant les épiceries de nuit, ajoute-t-il. Ce travail structurant commence à porter ses fruits, comme en témoigne l'attractivité retrouvée du service : la Ville reçoit désormais plusieurs candidatures de qualité pour chaque poste ouvert. Il reconnaît que la mise en place a été complexe et a demandé du temps, évitant les solutions superficielles. Un travail de réorganisation similaire a été conduit sur la propreté, sous l'impulsion de Mme M.C. LOUYOT. || tenait à souligner ces avancées pour rétablir une vision juste de l'action menée
et du dévouement des agents, parfois injustement critiqués.
M. Louis MERMET tient à rappeler qu'entre 2008 et 2014, il n’a cessé de demander l'installation de caméras de surveillance. L’adjoint au maire chargé de la sécurité publique durant cette période, M. MINCHELLA, était contre. Il s'opposait en disant que c'était une atteinte aux libertés publiques et que c'était inefficace. Si l’on reprend les délibérations de l'époque, on verra que c'était un sujet récurrent,
dit-il. Ce qui signifie que les caméras auraient pu être installées depuis bien longtemps. Quant à la propreté, il suffit de se promener en ville pour voir que, malheureusement, elle n'est pas assurée, surtout le samedi et le week-end, parce qu'il n'y a personne pour nettoyer.
M. le Maire réagit en précisant que cette dernière information sur la propreté est fausse.
M. Louis MERMET rebondit en indiquant que si ce fait est erroné et que les choses sont différentes
actuellement, c'est un fait récent. Il précise que rue de commerce, il a vu des poubelles débordantes
d'ordures le samedi, il a des photos à l'appui.
M. le Maire rappelle que la collecte des poubelles et donc les poubelles non ramassées relèvent de la
responsabilité de l'Agglomération.
Prorès-verhal dis Cnnsail munirinal di 29 janvier 2026 8 Il revient sur la remarque de M. MERMET concernant M. MINCHELLA, rappelant qu'il était déjà maire à cette époque et qu'il a donc suivi le dossier des caméras de surveillance. Il rappelle que les caméras ont été mises en place progressivement et qu’au contraire, en tant que maire, il ne s’est jamais opposé à ce projet, estimant qu'il s’agit d'un outil nécessaire pour la sécurité. Au sujet de la propreté, il ajoute qu'à sa demande et à celle de M. SAUGE, dans le cadre de la réorganisation des équipes, les services de voirie, notamment sur le cœur de ville, sont présents tous les samedis et une partie du dimanche. Il n’y a donc pas de jour où ils ne sont pas présents. || invite à respecter le travail des agents de la Ville, et fait appel à un peu plus de civilité de la part de certains habitants.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT souhaite répondre à quelques points. Il s'adresse tout d’abord à M. GACONNET concernant les contractuels. L'emploi accru de contractuels pourrait effectivement remettre en cause la sécurité de l'emploi propre à la fonction publique. Cependant, la tendance actuelle montre plutôt une attractivité croissante du secteur public pour des professionnels du privé souhaitant se réorienter. Le recrutement contractuel leur offre une porte d'entrée, avec des conditions salariales souvent compétitives, permettant d'attirer des profils issus de grandes entreprises. La titularisation après six ans sur un même poste peut représenter un frein pour certains, mais ce dispositif reste globalement positif. Une réflexion au niveau national serait bénéfique pour moderniser les modalités d'accès à la fonction publique, au-delà du traditionnel concours. Par ailleurs, concernant le stationnement, il n'existe aucune consigne visant à systématiser la verbalisation, on ne « cherche pas les gens » pour leur mettre des amendes, selon les dires de M. GACONNET. Dès lors qu'une règle est établie et assortie de sanctions en cas de non-respect, il convient de la faire appliquer.
Concernant le stationnement payant, l'objectif est que les usagers acquittent leur dû pour éviter les amendes, sans pour autant instaurer une surveillance excessive. Beaucoup omettent encore de payer, alors qu'ils le devraient. Sur la question des caméras, il dit qu'une partie de la gauche a su évoluer pour en tirer des bénéfices, contrairement à la droite dont la gestion, notamment sur les questions de narcotrafic, reste figée depuis vingt ans sans résultats. En matière de compétences, il est essentiel de ne pas les confondre. La collecte des déchets relève de l'agglomération. Cette politique a été positivement influencée grâce au travail conjoint, par exemple en améliorant la gestion des cartons des commerçants et en mettant en place des solutions pour les biodéchets et les points d'apport volontaire, ce qui a contribué à la propreté du centre-ville.
M. Maxime GACONNET intervient pour préciser que la collecte en point d'apport volontaire incombe à
l'agglomération mais que le nettoyage des abords des PAV est quant à lui du ressort de la commune, tout comme les déchets sur l'espace public. Ainsi, les éléments visibles relèvent de la municipalité, tandis que ce qui est moins apparent relève de l'agglomération. Il revient ensuite sur les propos de M. SAUGE, confirmant que les services sont en effet bien visibles et présents. Cependant, sur le plan managérial, une difficulté subsiste selon lui. En effet, lorsque trois policiers municipaux armés sont mobilisés pour la mise en fourrière d'un véhicule, il lui semble que leur emploi n'est pas optimal. Ils sont présents et accomplissent un travail utile, mais leur rôle ne devrait pas consister à surveiller un véhicule en attente d'un dépannage.
M. le Maire rappelle que la commune respecte simplement les règles. Il y a des règles nationales sur
lesquelles on ne peut pas déroger et c'est le cas ici.
M. Pascal SAUGE précise que d’une manière particulière, lorsqu'on constate la présence d'une fourrière, on peut effectivement en déduire qu'une incivilité a été commise. La première démarche à entreprendre consiste systématiquement à contacter le commissariat afin de vérifier si le véhicule concerné a fait l'objet d'un vol. Ainsi, un agent est chargé de cette communication téléphonique, tandis qu'un autre gère les interactions avec la fourrière. Étant donné que les équipes interviennent généralement en binôme ou en trinôme, le troisième agent examine si d'autres véhicules présentent des irrégularités. Toutefois, le réflexe initial demeure invariablement l'appel au commissariat pour confirmer ou infirmer un éventuel vol.
M. Michel BOUCHER souhaite recentrer le débat sur les finances. Il pense que tout le monde autour de la table devrait pouvoir se féliciter de la situation. Ceux qui ne seront plus élus, comme M. Mermet ou lui-même, peuvent considérer qu'ils quittent une maison financièrement solide. Il terminera ce cinquième mandat en affirmant que la Ville est, sur le plan financier, en bonne santé. Les personnes qui s'en vont peuvent s’en réjouir, tout comme celles qui restent et assumeront des responsabilités. Ainsi,
Prnrès-verhal dis Conseil minirinal dis 29 ianviear 2026 Q il considère qu'il est bénéfique pour tous que les finances soient saines. Cela dit, il invite ceux qui auront la charge des finances à rester mesurés dans leurs engagements et leurs promesses. || pense que les Annemassiens peuvent féliciter Mme LACHENAL de cette situation puisqu'elle a la responsabilité des finances. Elle fait preuve de prudence sur les prévisions, tout comme le service de M. Jean-Noël
BOSSON.
| remercie M. GACONNET pour ce qu'il interprète comme des félicitations concernant l'aménagement
de la zone piétonne, car ces dernières sont peu fréquentes.
Pour conclure, il souhaite réaffirmer que les Annemassiens peuvent reconnaître le travail de Dominique LACHENAL dans la gestion des finances de la Ville, tout en précisant que ses compétences vont bien
au-delà.
M. Cüneyt YESILYURT souhaite revenir sur un point. Il reproche le recours constant à cette pratique qui consiste à faire référence aux agents municipaux chaque fois qu'un sujet comme la sécurité, la tranquillité publique ou l'insalubrité est évoquée. Dire qu'il ne faut pas les critiquer est inutile puisque personne ne s’en prend à eux. Pour lui, la critique porte sur une politique — celle du maire —, tandis que les techniciens et agents municipaux accomplissent leur travail, peut-être en ayant besoin de directives claires. || se souvient que les habitants se plaignaient depuis longtemps de la prolifération des rats. Curieusement, une opération de dératisation a été lancée peu avant les prochaines élections, et M. le Maire l'a même annoncé sur les réseaux. Il fait aussi remarquer que M. SAUGE a souligné un point essentiel et rassurant, à savoir qu’un travail de fond a été engagé récemment et qu'avant c'était du « saupoudrage ». || conclut son propos avec la question suivante : pouvez-vous indiquer le classement
national de notre ville en matière de délits et crimes par habitant, à savoir où se situe la ville d'Annemasse, car c’est là que nous pourrons évaluer la gestion de ce dossier ?
M. le Maire remercie M. YESILYURT pour cette dernière question. Îl rappelle que la question des crimes et des délits est de la responsabilité de l'Etat, et qu'il n’a pas cette information parce que l'Etat ne donne
pas tous les chiffres.
Mme Dominique LACHENAL souhaite revenir sur la question des recettes budgétaires. Elle indique que M. GACONNET a souvent critiqué la prudence dans leurs prévisions. Elle rappelle cependant que certaines sources de recettes, comme les produits des impôts, restent fiables, même si l'État peut parfois en reprendre une partie. Mais des structures, telles que le Casino, bien que privées et bien gérées, ont investi massivement dans leur attractivité, laquelle pourrait s'éroder avec l'arrivée de nouveaux concurrents. Une certaine prudence face à ces revenus est donc normale et généralisée. Elle
reste d'ailleurs très limitée en proportion du budget global.
Concernant la CFG (Compensation financière genevoise), l'attractivité de l'offre Suisse laisse présager une continuité des recettes, ce qui est bénéfique pour l'emploi. Elle tient à préciser qu'on ne considère pas les frontaliers comme une simple source de revenus, mais bien comme des citoyens à part entière, dotés d'un pouvoir d'achat supérieur et invités à participer activement à la vie de la cité, ce que beaucoup
font.
Sur le statut des agents, il est vrai qu'il est devenu moins attractif en France, alors qu'il garantit un service public solide et pérenne. Recruter des titulaires est désormais plus difficile dans certains secteurs que d'embaucher des contractuels, qui sont les bienvenus. Enfin, au sujet du CCAS, son rôle ne se limite pas aux aides ; il mène une politique active, notamment envers les personnes âgées et la jeunesse. La demande de subvention supplémentaire s'explique en partie par l'évolution de son public, mais aussi par l'augmentation des charges, telles que les rémunérations du personnel, à l'instar d'autres organismes. Elle signale également une disposition législative récente émanant de l’Assemblée nationale, pouvant entraîner une baisse des ressources pour certaines résidences, comme l'Eau Vive, en exonérant de loyer les personnes absentes pour vacances ou hospitalisation. Cela nécessite une anticipation, ce qui a été fait en prévoyant dans le budget 2026 une subvention augmentée pour le CCAS.
M. le Maire remercie les différents intervenants pour leur participation à ce débat budgétaire, toujours
enrichissant. || souhaite rappeler quelques points en conclusion. | précise tout d’abord que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est un exercice réglementaire, encadré par des règles strictes et soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il ne peut donc répondre
à toutes les questions soulevées.
| reconnait que les budgets sont élaborés, les prévisions établies, sans pour autant que l'on connaisse ce que demain réserve à l'échelle mondiale. A ce propos, il rejoint M. GACONNET dans son inquiétude face au contexte géopolitique international, caractérisé par des tensions persistantes et des évolutions
Prorès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 10 préoccupantes, à l'image des agissements du dirigeant de la première puissance mondiale, de l'influence grandissante d'États comme la Chine et la Russie, ainsi que des dérives violentes du régime des mollahs en Iran. Ces phénomènes affectent également notre pays, en particulier à travers la progression des mouvements extrémistes, et notre département qui, il tient à le rappeler, est un territoire de Résistance qui combat toutes les dérives fascistes. Cette réalité géopolitique doit intégrer nos réflexions. Îl informe qu'il a d'ailleurs signé aujourd'hui, avec d'autres élus dont le maire d'Annecy, une tribune à ce sujet. Îl tient à dire qu'il a reçu le soutien de la députée de la circonscription concernant la circonscription voisine où il se passe des choses extrêmement inquiétantes pour l'avenir avec l’arrivée de l'extrême droite.
Concernant les cantines scolaires, il tient à rappeler que, grâce au restaurant scolaire de Louise Michel et à celui prévu à Jean Mermoz -— lequel est d'ores et déjà en cours de réalisation — la politique de la Ville permettra enfin d'accueillir sans restriction tous les enfants à la cantine, partiellement à la rentrée 2026 et de manière certaine à la rentrée 2027. Cette démarche, qui a nécessité du temps, des investissements et des moyens, relève d'une politique volontaire et d'un choix assumé de notre part, dit-il. Actuellement, 60% des familles paient un repas à 1,88€, un tarif accessible, complété par des aides. De plus, le travail mené en collaboration avec mesdames MELINE et LOUNIS, a permis d'aboutir à une qualité de repas considérablement améliorée. Le service est d’ailleurs assuré par une société locale, ce qui génère une satisfaction générale.
Pour ce qui est du personnel, il rappelle que le rôle de maire est d'être le patron et le protecteur des agents municipaux. Il soutient systématiquement le personnel lorsque son travail est mis en cause. En matière de recrutement, la Ville engage davantage de contractuels, non par choix mais en raison d'un déficit de candidats fonctionnaires. Contrairement à certaines idées reçues, les contractuels peuvent bénéficier de rémunérations attractives, négociables, hors grille indiciaire.
Enfin, concernant la propreté et la collecte des déchets, et bien qu'il reste en sa qualité de maire solidaire de l'Agglomération, il reconnait qu'un vrai problème persiste. Pour répondre aux propos de M. GACONNET, il tient à préciser que les services municipaux interviennent quotidiennement et sans interruption durant la journée, pour désengorger l'espace public. Cependant, l'Agglomération n'a pas encore instauré de service de permanence le week-end, ni de collecte des encombrants. Le travail collaboratif mené par messieurs SAUGE, LEBEAU-GUILLOT, les responsables et le Vice-président de l'Agglo en charge de ce dossier, invite à une évolution que la Ville appelle de ses vœux pour progresser dans ce domaine.
M. le Maire, s'adressant ensuite à M. YESILYURT, dit ne pas vouloir revenir sur la question de la dératisation, mais tient simplement à rappeler qu'elle est effectuée trimestriellement. L'opération récemment mise en avant, très spécifique et recourant à des furets, ne marque pas le début des interventions. Celles-ci étaient déjà engagées antérieurement, sans attendre la période électorale.
Il dit partager également la préoccupation de M. GACONNET concernant la pyramide des âges, un enjeu démographique national qui nécessite une action collective. Ce n'est pas une solution locale à trouver, mais bien une problématique structurelle à intégrer dans les politiques publiques.
Il tient à remercier M. BOUCHER. Sans prétendre que la Ville d'Annemasse est la mieux gérée de France, il aurait souhaité une reconnaissance des réalisations accombplies durant ce mandat et les dix- huit années précédentes. Îl estime que l'équipe municipale a répondu aux besoins des habitants et tenu ses engagements, notamment en investissant 20 millions d'euros par an, soit 120 millions sur six ans. Cette capacité d'investissement résulte d'une gestion rigoureuse et d’un souci d'anticipation. Certaines augmentations fiscales ont été nécessaires pour respecter nos engagements, lutter contre les inégalités et financer des projets structurants comme le tramway. Contrairement à l'État, qui a creusé son déficit en réduisant ses recettes, Annemasse a maintenu l'équilibre budgétaire tout en dégageant un autofinancement solide, garant de ses investissements futurs. Le ratio de désendettement de trois ans contre une moyenne nationale de cinq ans et demi, en témoigne.
En conclusion, M. le Maire remercie l'ensemble des services et son adjointe aux finances. Il est convaincu que l'équipe sortante transmet une ville financièrement saine, permettant à la future équipe de mettre en œuvre son programme sans difficultés.
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dn 29 ianviar 2026 11 M. Cüneyt YESILYURT revient sur la situation géopolitique et les élections législatives partielles de la troisième circonscription. Il dit regretter ne pas avoir entendu de réaction de la part du maire concernant les propos racistes tenus très récemment sur les réseaux sociaux par une ancienne élue de sa majorité à l'encontre de son collègue Djamel DJADEL, ni sur les prises de position d'une élue, Mme FRADET, qui « aime » des publications d'élus RN. Il reproche au maire de se préoccuper de la troisième circonscription mais de ne pas se soucier du racisme sur Annemasse. Les likes et les réseaux sociaux ne sont pas anodins. Il informe qu'une plainte sera déposée pour ces propos graves. Ce qui l'est encore plus, c'est le silence du maire, qui critique le RN et l'extrême droite sans condamner ce qui se passe
dans son propre cercle.
M. le Maire laisse M. BOUCHER répondre sur certains points évoqués. Toutefois, il souligne qu'il est excessif de prétendre que le maire et son équipe n'ont pas constamment lutté contre le racisme et l'antisémitisme, ni œuvré pour afficher leur expression sur les murs de la mairie, y compris face au ministre de l'Intérieur. Une telle affirmation est d'autant plus injuste dans une ville où il défend avec engagement la diversité comme une richesse, là où d'autres y voient un fardeau. Prétendre que cette liste et son maire ne condamnent pas globalement le racisme et l'antisémitisme relève de propos insignifiants, auxquels les déclarations de M. YESILYURT l'ont habitué.
M. Michel BOUCHER répond à M. YESILYURT et précise qu'il sera très clair sur les deux points évoqués. Concernant le premier, il s'agit d'un "like" malencontreux datant de douze semaines, dont il a demandé le retrait immédiat. La publication récente n'est qu'une reprise de cet incident, l'intéressée ayant reconnu son erreur. Et concernant les propos de Mme AUGUSTIN, il les condamne fermement,
au nom de toute l'équipe. Ils sont totalement répréhensibles.
M. BOUCHER constate que, dans l'entourage de M. YESILYURT qui pourtant exhorte chacun à surveiller ses expressions, une personne récidive avec des attaques inacceptables, évoquant notamment le départ forcé du premier adjoint au maire. Il regrette d’avoir pourtant reçu l'assurance que cela ne se reproduirait pas. || demande à chacun de ne pas franchir les limites, particulièrement en matière de propos racistes, qui le blessent profondément. Il attend de la part de M. YESILYURT le même effort de modération envers ses proches, dont l'un utilise régulièrement des métaphores offensantes. I] conclut en précisant que l’équipe municipale s'engage à la vigilance et il lui demande d'en faire autant.
M. Cüneyt YESILYURT évoque un post de M. BOUCHER prétendant mettre en lumière les positions respectives des uns et des autres. Il revient également sur les propos de Mme AUGUSTIN et affirme qu'il tient le racisme pour ce qu'il y a de plus grave, s'offusquant qu'on suggère à une personne présente ici, en situation de handicap, de retourner dans son pays d'origine.
M. le Maire souligne que lorsqu'une publication aborde un sujet politique, il est légitime d'en débattre
sur le fond, sans recourir à la moindre insulte. [| considère que le sujet est clos et suggère de passer au
second point de l'ordre du jour.
Prorès-verhal dn Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 12 RESSOURCES
Finances
2 ) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12èmes Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE. Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM. Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL., M. Maxime GACONNET M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD. M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En attendant le vote du budget primitif 2026 par le conseil municipal, il convient de permettre aux associations listées dans le tableau ci-dessous de fonctionner normalement.
À ce titre, il est proposé de leur verser une partie de la subvention de fonctionnement qu'elles ont perçue en 2025, selon le détail présenté :
\\
54 000 € 13 500,00 €| 65748/020
la Ville d'Annemasse
Sous-total 1 54 000 €| 13 500,00 €
CZ Z
_ Ce
—
176 500,00 €| 44 125,00 €| 65748/314
Orchestre à vent de la Ville d'Annemasse — OVVA 25 000,00 € 6 250,00 €| 65748/311
Fox compagnie 12 000,00 € 3 000,00 €| 65748/316
Sous-total 2 213 500,00 €| 53 375,00 €
Prorès-verhal dis Consail mnirinal dis 29 ianvier 2026 13 GS
FH RROTE! DRE TEE
ARTE à A ALT UE ENS LS
Office municipal des sports
DE
65748/3273
MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPT
Annemasse)
554 000.00 €| 138 500.00 €
20 070,00 € 5 018,00 €
Office municipal des sports (poste secrétaire) 19 930,00 € 4 983,00 €| 65/48/3273
Annemasse basket club 37 659,00 € 9 415,00 €| 65/48/3272
Annemasse handball club 27 411,00 € 6 853,00 €| 65748/3272
Rugby club d'Annemasse 33 002,00 € 8 251,00 €| 65748/3272
Union Sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard (USAAG) 45 468,00 €| 11 367,00 €| 65/48/3272
Annemasse Volley 74 10 285,00 € 2 571,00 €| 65748/3272
Association sportive des PTT d'Annemasse 7 489,00 € 1 87200 €| 65/48/3272
La Cible du Salève 21 076,00 € 5 269,00 €| 65/48/3272
La Foulée d'Annemasse 11 897,00 € 2 974,00 €| 65748/3272
Judo club d'Annemasse 34 313,00 € 8 578,00 €| 65/48/3272
Association sportive de karting 8 292,00 € 2 073,00 €| 65748/3272
Moto club d'Annemasse 10 036,00 € 2 509,00 €| 65748/3272
La Sentinelle 10 577,00 € 2 644,00 €| 65/48/3272
Tennis club du Salève 15 678,00 € 3 920,00 €| 65748/3272
Première compagnie de Tir à l'arc d'Annemasse 18677,00 € 4 669,00 €| 65/48/3272
Vélo club d'Annemasse 22 246,00 € 5 562,00 €| 65/48/3272
Taekwondo Annemasse 9 737,00 € 2 434,00 €| 65748/3272
Annemasse Gaillard Fight académie 27 429,00 € 6 857,00 €| 65/48/3272
Sous-total 3 391 272,00 €| 97 819,00 €
65748/338
Sous-total 4
Annemasse)
554 000,00 € 138 500,00 €
Sous-total 5 115 000,00€ 28 750,00€
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1,
Vu le budget de l'année 2028,
Prorès-verhal du Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 14 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote
de 0 1 0 Mme Aïcha MAATOUGUI
Décide :
- de verser aux associations listées dans le tableau ci-dessus, les 3/12°m6$ de la subvention de
fonctionnement qui leur a été octroyée en 2025,
La dépense en résultant, soit 331 944 € sera inscrite au budget primitif 2026.
RESSOURCES
Finances
3 ) Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD. Mme Diane NKOU. M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Chadia LIMAM, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Des crédits destinés à financer la réalisation de travaux, des acquisitions foncières ou des achats de fournitures de biens et de services ont été ouverts au budget 2025 et seront repris dans l'état des restes à réaliser 2028.
Ils seront complétés par de nouvelles inscriptions au budget primitif 2026.
Or, le budget de la Ville n'étant pas voté dès le mois de janvier, il convient, afin de ne pas retarder les mandatements, d'autoriser M. le Maire à « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
Prorès-verhal dis Cnnseil munirinal du 29 ianvier 2026 15 afférents au remboursement de la dette » ; ceci, conformément aux dispositions prévues par l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales et jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026.
Mme Aïcha MAATOUGUI s'insurge que cette délibération soit traitée très rapidement et considérée comme une formalité technique, alors que cette procédure engage déjà des montants substantiels et amorce concrètement le budget 2026. Il s’agit d’un acte politique, non d'un simple document comptable. Pour que les citoyens en saisissent les enjeux, il est essentiel d'abandonner le jargon budgétaire et d'employer un langage clair. L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales autorise une commune, avant l'adoption du budget, à régler certaines dépenses d'investissement. Cette disposition assure la continuité des services et évite que la ville ne se paralyse au 1*' janvier. On peut l’'assimiler à un ménage qui, sans avoir encore arrêté son budget annuel, doit honorer son loyer ou ses factures d'énergie — des engagements déjà contractés. Cet article permet de maintenir l'activité, mais non de redéfinir intégralement les orientations. Les "restes à réaliser" correspondent à des dépenses déjà engagées : marchés signés, travaux décidés, factures en attente. En somme, il s’agit d'honorer des obligations passées, non de financer de nouveaux projets. Sur ce point, aucun débat n'est possible : la démarche est légale, et une commune peut parfaitement solder de tels engagements. Toutefois, la difficulté surgit à l'examen de la liste annexée au dossier du conseil municipal. Au-delà de factures à régler, on y trouve une série de projets précisément désignés et chiffrés : 400000€ pour la
piétonnisation, 215 000 € pour le tram, 55 000 € pour l'extension de la vidéoprotection, 200 000 € pour la maison Nelson Mandela, 150 000€ pour le groupe scolaire Louis Michel, sans oublier divers équipements et aménagements structurants. Ainsi, il ne s’agit pas seulement de préserver la continuité du service public, mais bien d'engager l'avenir avant même que le budget n'ait été voté.
M. le Maire interrompt Mme MAATOUGUI et lui dit que ses propos antérieurs étaient tout à fait exacts. Les éléments présentés ici correspondent précisément à ce qu’elle a précédemment énoncé. Il s'agit en effet de marchés conclus et de projets en cours de réalisation, et quand on les chiffre c'est pour pouvoir continuer, ajoute-t-il. Par conséquent, Il ne comprend donc pas la raison de son intervention.
Mme Aïcha MAATOUGUI reproche à M. le Maire de ne pas être capable, une fois avant la fin du
mandat, de la laisser terminer une intervention, sans souffler et sans ricaner.
M. le Maire lui répond qu'il a l'habitude de lui laisser terminer ses interventions et l'invite à poursuivre.
[| lui fait remarquer qu’elle n’écoute pas ses interventions.
Mme Aïcha MAATOUGUI demande au maire s’il veut faire du mansplaining, comme à son habitude.
M. le Maire lui rétorque qu'elle n'embrassera pas la posture de victime ce soir |
Mme Aïcha MAATOUGUI reprend donc la lecture de son intervention en indiquant que demander aux membres du conseil d'engager l'avenir avant même le vote du budget transforme la nature de cette délibération. Elle prend l'exemple des travaux sur l'église Saint-André : l'appel d'offres est déjà publié, les travaux débutent fin mars. Le budget est donc lancé pour 2026 avant toute décision budgétaire, rendant ce choix patrimonial quasi irréversible et sans débat. Pour elle, cela soulève une question fondamentale : à quoi sert le budget si les grandes décisions sont déjà actées ? Des projets majeurs comme le tramway ou la piétonnisation auraient dû présenter un coût global clair dès le départ. Quand on ajoute encore des centaines de milliers d'euros en fin de mandat, on peut s'interroger : les habitants ont-ils été informés du coût réel ? Le conseil municipal a-t-il eu une vision complète 7? Ou a-t-on fragmenté les investissements pour les rendre politiquement acceptables ? Concernant la maison Nelson Mandela, incendiée en 2023, si l’on ouvre encore des enveloppes importantes en 2026, c'est que ce projet n'a jamais été présenté dans sa globalité, de même pour le groupe scolaire Louise Michel. Quant à la vidéoprotection, la glisser dans un paquet technique évite le débat sur son efficacité, son coût et ses alternatives sociales, éducatives, préventives. À quelques semaines des élections municipales, l'esprit de responsabilité commanderait de laisser des marges de manœuvre à la prochaine majorité. Or, nous engageons massivement l'avenir, rigidifions le budget et lions les mains de celle qui sortira des urnes souligne-t-elle. Quelle part du budget 2026 restera réellement ouverte au débat ? Quelle capacité aura la prochaine majorité à réorienter les priorités ? À qui appartient l'avenir de la ville à la veille des élections municipales ? À une majorité sortante ou aux habitants ? D'un point de vue de gauche, ce débat est fondamental dit-elle. Le budget, c’est l'acte politique central, c'est lui qui dit ce qui compte vraiment. Or, ce que nous voyons se dessiner ici, c'est une cohérence. Une vision
Prnrès-verhal dis Consail munierinal dis 29 ianviear 2026 16 de gauche du budget, ce n'est pas d'abord la ville qui se voit mais ce qui soutient. Ce n'est pas le béton, c'est l'humain. Elle estime que ce débat est empêché en verrouillant les choix avant le budget. Cette délibération détourne l'esprit de la loi, transforme un outil de continuité en verrouillage politique, préécrit le budget 2026 et affaiblit gravement le débat démocratique. Elle estime qu'en fin de mandat, c'est inacceptable, et refuse cette manière de gouverner. Elle votera donc contre.
M. le Maire demande à Mme MAATOUGUI si elle était bien présente lors du débat qui a précédé ! Il lui rappelle en effet qu'au cours de ce débat, la quasi-totalité des questions qu'elle pose ont été évoquées. Il ajoute que c'est le cœur de ce qui a été dit et ce qu'il a exprimé dans sa conclusion. || ne répondra donc pas à ses remarques car elle est en dehors de la réalité. On est sur des projets qui ont déjà été votés ajoute-t-il. Toutes les communes procèdent ainsi, y compris les communes que Mme MAATOUGUI soutient, car il s’agit d'une règle de fonctionnement essentielle. Sans cela, rien ne serait possible et il faudrait donc tout arrêter, conclut-il avant de passer la parole à M. BOUCHER.
M. Michel BOUCHER s'adresse à Mme MAATOUGUI et lui fait remarquer qu'elle ne cesse de le surprendre par sa singularité. Il souhaite insister auprès du conseil municipal sur la nécessité de voter ce quart du budget de l'année précédente, sans quoi tous les chantiers de la ville seront interrompus. Les entreprises ayant travaillé depuis janvier qui doivent être réglées, ainsi que les travaux dans les écoles qui sont terminés, justifient cette délibération.
Mme MAATOUGUI a demandé s'il existait un prix global initial, ce à quoi il répond que bien évidemment une commission d'appel d'offres suit les dossiers de près. |l peut parfois y avoir, après coup, des dépassements, comme indiqué dans les documents présentés. Il souligne par ailleurs que le prochain conseil municipal devra également, selon la législation, voter le budget annuel sans attendre les nouvelles élections. Cela impliquera d'adopter un budget dans les conditions actuelles quels que soient les changements ultérieurs. Autrement, la Ville se retrouverait sans budget, paralysant toute action. La séance prochaine s'annonce donc plus complexe, insiste-t-il, et il espère que les débats sur son futur refus de voter n'en prolongeront pas inutilement la durée.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le détail des dépenses,
Le conseil municipal,
entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à la majorité des votants,
Pour _ _ Contre __ Abstention N’a pas pris part au vote
31 2 0 0 Mme Aïcha MAATOUGUI,
M. Djamel DJADEL
Décide :
- d'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026, pour les comptes détaillés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 janvier 2026 17 MODERNISATION
Ressources Humaines / Prévention
4 ) Gestion du temps de travail - Expérimentation pour une période de six mois de nouvelles modalités d'organisation du travail et approbation du nouveau règlement de la gestion du temps
Rapporteur : Maryline BOUCHÉ
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT. M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND), Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-
Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAIÏILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD), M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Ville d'Annemasse a souhaité engager une réflexion sur l’organisation du temps de travail afin d'améliorer la qualité de vie des agents - aussi bien professionnelle que personnelle -, de renforcer l'attractivité de la collectivité et la fidélisation des agents tout en garantissant la continuité et la qualité du service rendu aux usagers.
Les divers échanges réalisés dans ce cadre conduisent à proposer les évolutions présentées ci-après.
Afin de prendre en compte les spécificités, contraintes et conditions de travail de certains services, la
démarche est prévue en deux temps.
Le premier temps s'articule autour de l’expérimentation du cadre général de cette nouvelle gestion du
temps de travail, concrétisé par un nouveau règlement.
Il est ainsi envisagé de tester ce règlement de la gestion du temps sur une période de six mois - étant précisé que tous les services municipaux ne sont pas concernés par ces changements.
Ainsi, une partie des services (dont notamment les services annualisés) fera l'objet de dispositions particulières intégrées dans la refonte du règlement de la gestion du temps de travail ou dans des règlements annexes — si nécessaire.
La mesure-phare de cette expérimentation est la semaine de 4 jours ; ce dispositif est particulièrement plébiscité par de nombreux agents qui souhaitent une modulation de l'organisation du temps pour bénéficier d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cette semaine de 4 jours travaillés est ouverte à tous les agents dont les missions le permettent, et pouvant attester de leurs heures effectuées.
Cette faculté de travailler 4 jours par semaine est possible sous réserve d'une organisation collective
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 18 de service adéquate (mise en place d'un seuil minimum de 50% des effectifs en présentiel — sauf exception - afin de garantir la qualité du service rendu au public).
Un autre changement porte sur des horaires d'ouverture au public étendus (9h-12h30 /13h30-17h - ajout de 30 minutes entre 12h et 12h30 du lundi au vendredi).
Ces modifications impliquent de refondre en conséquence le règlement de la gestion du temps de travail qui date de 2008.
Le projet de nouveau règlement figure en annexe de la présente délibération. Dans un second temps, à l'issue de la période d'expérimentation, un bilan sera réalisé et, si celui-ci est positif, le nouveau règlement de la gestion du temps de travail sera définitivement adopté après ajustements éventuels le cas échéant.
Concernant la semaine de quatre jours, Mme Aïcha MAATOUGUI tient à rappeler que la fonction publique ne procède pas d'une logique d'optimisation, mais d'un choix politique. Elle repose sur le principe que le service public ne saurait être soumis aux lois du marché ni à l'impératif de rentabilité, et que ses agents doivent être protégés pour servir librement et durablement. Le statut a été créé pour limiter l'arbitraire, sécuriser les travailleurs et éviter que la continuité du service ne repose sur l'épuisement des personnes. Votre réforme, présentée sous les attraits séduisants de la qualité de vie et de la modernisation, propose en réalité une compression du temps de travail : un volume annuel inchangé réparti sur moins de jours. Il ne s'agit pas de libérer du temps, mais de le reconditionner. Historiquement, la semaine de quatre jours portait une ambition d'émancipation ; ici, elle devient un outil organisationnel pour pallier la pénurie, sans aborder les véritables enjeux : salaires, effectifs, conditions de vie et de travail à Annemasse. Elle souligne qu'est invoquée la continuité du service public, traditionnellement assurée par des moyens, des effectifs et des droits. Désormais, elle reposerait sur l'allongement des journées, la flexibilité et la capacité d'adaptation des agents. Une journée prolongée n'a pas le même impact selon les métiers, les responsabilités familiales ou l'état de santé. Cette réforme, bien qu'universelle en apparence, est socialement différenciée. Le volontariat, dans des services en tension, ressemble souvent à un choix contraint. La souplesse accroît le pouvoir de l'organisation sur les individus. Elle fait remarquer que l'on parle d'attractivité sans rendre la ville plus vivable pour ses agents. En somme, cette crise sociale est traitée avec des outils managériaux, transformant une aspiration collective en instrument de pilotage. En tant qu'élue, elle défend une approche inverse : la première richesse d'une commune, ce sont ses agents. Une politique de qualité de vie au travail doit permettre de vivre dignement de son salaire, tenir compte du coût de la vie, créer des postes, stabiliser les équipes, protéger la santé et faire du temps libéré un droit, non un outil de gestion. Le service public n'a pas besoin d'être optimisé, mais soutenu ; il requiert des agents protégés, reconnus et en nombre
suffisant. C'est pourquoi elle considère cette réforme non comme une avancée sociale, mais comme une réponse managériale à une crise politique que l'équipe en place refuse d'affronter.
Mme Maryline BOUCHE réagit et répond à Mme MAATOUGUI qu'elle se méprend. Elle insiste sur le fait que rien n’est imposé : chacun reste libre de travailler cinq jours par semaine ou de ne pas recourir au télétravail. Cette une possibilité qui respecte la volonté individuelle, sous réserve de la continuité du service public. Les représentants syndicaux ont d'ailleurs accueilli très favorablement ce nouveau règlement.
Mme Chadia LIMAM demande si l’on dispose d'une estimation du nombre d'agents qui pourraient être intéressés sur les 750 environ que dénombre la Ville.
Mme Maryline BOUCHE lui répond que cela ne concerne que les agents qui sont sur un cycle de quatre semaines, donc tous les personnels ne sont pas concernés. Elle souligne par ailleurs que la semaine de quatre jours allonge considérablement la journée de travail des agents et que la Ville ne dispose pas d'une estimation à l'heure actuelle.
Mme Chadia LIMAM ajoute que l'Agglomération ayant adopté la semaine de quatre jours, des retours globalement favorables sont observés. Cette approche managériale constitue une innovation notable,
bien qu'elle suscite certains questionnements. Elle représente désormais un facteur d'attraction, à l'instar du télétravail par le passé. Il est à noter que certains agents, bénéficiant de trois jours de repos, y voient une opportunité d'exercer une activité complémentaire, améliorant ainsi leur situation
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 19 contractuelle principale. Actuellement, environ 10% des agents éligibles ont opté volontairement pour ce dispositif. Il conviendrait d'approfondir l'analyse concernant les personnes éligibles et volontaires de
la Ville.
M. le Maire s'adresse à Mme LIMAM en précisant qu'elle possède des informations qui n'ont pas été portées à sa connaissance. En tant que premier vice-président de l’Agglo, ce n’est pas l'analyse qui lui a été faite. Il existe bien 10% d'agents éligibles, mais qu'il y ait des dérives, il estime qu'il devrait en être informé. Il ne pense pas que ce soit le sujet, ou alors il faudrait poser la question à l'Agglo.
Mme Chadia LIMAM tient à clarifier ses propos et indique ne pas avoir employé le terme de « dérives »,
mais simplement un comportement encadré par le code du travail. En France, il est possible de travailler jusqu'à 48 heures par semaine. Ainsi, avec un week-end de trois jours, certains peuvent effectuer des heures supplémentaires, notamment dans la restauration. Cette possibilité existe quel que soit le métier.
C'est ce point qu'elle tenait à souligner, sans qu'il y ait matière à débat.
M. le Maire invite à conclure ici la discussion sans quoi il devra imposer une motion pour un temps de parole déterminé par intervention, précisant que cela ne concerne pas Mme LIMAM.
Mme Maryline BOUCHE souhaite ajouter en conclusion que l'adoption de la semaine de quatre jours ne garantit pas sa régularité hebdomadaire. Des absences dans l'équipe peuvent, par exemple, nécessiter le report des jours de RTT afin d'assurer la continuité du service public. Cette organisation reste donc flexible et subordonnée aux impératifs de fonctionnement.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu l'avis du Comité social territorial,
Vu le projet de règlement de la gestion du temps annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de répondre aux nouveaux enjeux sociétaux en faveur d'une meilleure
conciliation des temps professionnel et personnel,
Considérant que le temps de travail prenant en compte ces nouveaux enjeux constitue un argument fort
pour attirer de nouveaux talents, mais aussi pour fidéliser les agents en améliorant leurs conditions de
travail.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à la majorité des votants,
Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 31 1 2 0 Mme Aïcha MAATOUGUI M. Cüneyt YESILYURT,
M. Djamel DJADEL
Décide :
- d'autoriser l'expérimentation pour une période de six mois des nouvelles modalités d'organisation du travail prévues dans le projet de règlement de la gestion du temps annexé à la présente délibération — étant précisé que, pour les horaires d'ouverture au public, les modifications envisagées prendront effet au 1% mars 2026 ;
Prnrès-verhal dis Conseil mnicinal dis 29 ianviar 2026 20 - d'approuver le nouveau règlement de la gestion du temps de travail tel que figurant en annexe, règlement dont l'adoption sera définitive à l'issue de cette période d'expérimentation de six mois si celle- ci est positive.
MODERNISATION
Ressources Humaines / Prévention
5 ) Tableau des emplois - Modifications / Janvier 2026
Rapporteur : Maryline BOUCHE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD. Mme Sylvie MÉLINE. Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD), Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND), Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD. M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
Par ailleurs, la délibération indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi
créé sont précisés.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire.
Prnrès-verhal dis Cnnseil mrinirinal dis 29 ianviar 2096 21 Dans ce cadre, il est proposé :
- de créer les emplois suivants :
“1 poste d’archiviste (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine, filière culturelle, catégorie C ou du cadre d'emplois des assistants de conservation, filière culturelle, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative. “1 poste de chargé.e d’affaires juridiques et assemblées (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la
direction Secrétariat Direction Générale.
*2 postes d’agente de police municipale (grade relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, filière police municipale, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires,
à la direction Tranquillité publique.
*2 postes d'opérateur.rice vidéo-protection (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C ou du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Tranquillité publique.
- de modifier les emplois suivants :
*1 poste d’archiviste (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine, filière culturelle, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative est élargi au cadre d'emplois des assistants de conservation, filière culturelle, catégorie B.
*1 poste de gestionnaire du domaine public (grade relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise, filière technique, catégorie C, ou du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Aménagement des espaces publics.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : Gestion et suivi des travaux, contrôle
du respect des préconisations figurant dans les arrêtés de circulation, contrôle de la bonne mise en
œuvre et de l'entretien des signalisations provisoires, surveillance du patrimoine routier et des espaces
publics, réalisation de métrés pour les futurs travaux d'entretien, instruction et gestion des demandes
de renseignement, mise à jour quotidienne du plan des travaux sur le domaine public, gestion et mise
en application du règlement de voirie.
L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 4.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des techniciens
ou des agents de maîtrise et percevra le régime indemnitaire correspondant.
*1 poste de chargé.e de communication (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C, ou du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Communication.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
L'emploi de chargé.e de communication pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L.332-8-2° du code général de la
fonction publique.
Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : Élaborer et gérer des campagnes de
communication, écrire et saisir des informations sur différents supports de communication, gérer, suivre
la fabrication et réservation des supports et outils de communication.
Prarès-verhal du Conseil munirinal du 29 ianviar 2026 22 L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 6.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des adjoints administratifs ou des rédacteurs et percevra le régime indemnitaire correspondant. “1 poste de responsable atelier d'urbanisme (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie À), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Urbanisme et foncier
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
L'emploi de responsable atelier d'urbanisme pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contrac- tuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants :
- Participation à la définition de la politique de développement urbain et d'aménagement de la
Commune en transversalité et pilotage de la planification stratégique en urbanisme,
- Suivi de la mise en œuvre de la planification au travers des projets publics et privés,
-_ Conception et accompagnement d'études urbaines dont participation aux opérations d’aména-
gement,
-_ Organisation et suivi de données,
-__ Gestion de l'atelier d'urbanisme et participation au développement de la maison des projets.
L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 6.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des ingénieurs et percevra le régime indemnitaire correspondant.
“1 poste d'animateurrice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance est modifié en temps non complet 80% soit 28h00 hebdomadaires.
“1 poste d'animateurrice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance est modifié en temps non complet 60% soit 21h00 hebdomadaires.
*1 poste d'animateurrice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps non complet (95%), soit 33h15 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance est modifié en temps non complet 80% soit 28h00 hebdomadaires.
“1 poste d'animateurrice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance est modifié en temps non complet 80% soit 28h00 hebdomadaires.
- de supprimer les emplois suivants :
“1 poste d’assistant.e administratif.ive secrétariat DGS (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Secrétariat Direction Générale.
M. le Maire donne la parole à Mme MAATOUGUI en lui demandant de limiter la durée de son intervention à deux minutes.
Mme Aïcha MAATOUGUI interroge M. le Maire sur la raison de ce temps de parole qui lui est imposé.
M. le Maire répond qu'il y a une réalité de fonctionnement. Sans cette discipline il ne sera pas possible de finir le conseil dans de bonnes conditions. || lui accorde donc deux minutes et ne souhaite pas ouvrir la discussion à ce sujet.
Prnrès-verhal dis Cnnsail munirinal dus 29 ianviear 2026 23 Mme Aïcha MAATOUGUI réagit en répondant à M. le Maire qu’en tant que président de séance de ce conseil municipal, il se doit de respecter le règlement intérieur. Elle lui demande à quel endroit dans le
règlement intérieur, il est attribué un temps de parole de deux minutes maximum.
M. le Maire lui rappelle qu'il détient la police de l'assemblée et lui demande d'être la plus concise
possible, ce qui ne lui semble pas être un exercice difficile.
Mme Aïcha MAATOUGUI rétorque que la police de l'assemblée, ce n’est pas cela. Elle considère ici
qu'il s'agit d’un abus de pouvoir.
M. le Maire insiste et lui demande de prendre d’abord le temps de l'écouter, suite à quoi il lui accordera la parole. |! ajoute qu'il voudrait simplement lui demander d’être la plus concise possible, y compris dans son intérêt, car son intervention est si longue qu'elle finit par ne plus être écoutée et prise en compte
par l'assemblée.
Mme Aïcha MAATOUGUI demande à M. le Maire s’il pense être lui-même écouté lorsqu'il parle pendant
des heures.
M. le Maire la remercie et lui accorde la parole afin d'en finir.
Mme Aïcha MAATOUGUI l'invite à examiner le comportement des conseillers présents et à s'interroger sur le fait qu'ils lui prêteraient davantage attention qu'à elle-même. Elle lui demande donc, en tant que président de l'assemblée, de faire en sorte que le règlement intérieur soit respecté, de ne pas la limiter
dans sa liberté d'expression, ni dans son temps de parole.
Elle poursuit en indiquant que bien qu'il s'agisse formellement d'une décision de gestion des ressources humaines portant sur la création, la modification ou la suppression de postes, de lignes budgétaires, de cadres d'emploi, de quotités et de grades, elle souhaite attirer l'attention sur un point fondamental. En commençant par une question simple : qu'est-ce précisément qu'un tableau des emplois ? La radiographie politique d’une ville interroge nos priorités : que valorisons-nous, que renforçons-nous, que fragilisons-nous ? Elle questionne surtout la place accordée à celles et ceux qui incarnent concrètement
le service public.
Elle ajoute qu’une ville n'est pas un organigramme, c’est un corps. Les agents de propreté en sont le souffle, ceux de la voirie les jambes, les animateurs le cœur battant, le personnel de crèche les bras, les archivistes la mémoire, les administratifs le système nerveux, les services techniques le squelette.
Les personnels se sentent-ils, protégés, reconnus, ou sont-ils simplement déplacés, questionne-t-elle ? Car ce tableau est éloquent : une haute hiérarchie consolidée, des fonctions stratégiques renforcées — pôles, directions, ingénierie, contrôle, communication —, tandis que les métiers essentiels sont morcelés, ajustés, fragmentés en temps incomplets. Interrogeons-nous franchement : qui subit les réorganisations ? Certainement pas les cabinets ou les strates supérieures, mais bien les agents au contact, les métiers du quotidien, les fonctions usantes, où le corps est mis à l'épreuve, les horaires discontinus, la stabilité fragile. Un tableau des emplois n’est jamais neutre ; c'est un acte politique, reflet d'une commande. Alors, quelle commande politique transparaît ici ? Est-ce celle de la protection, de la sécurisation des parcours, de la réduction de la précarité interne, de la reconnaissance du travail invisible ?
M. le Maire indique à Mme MAATOUGUI qu'elle est hors sujet, complètement hors sujet, et que son intervention constitue une obstruction au déroulement du conseil municipal. Il précise qu'un tableau des
emplois est un document administratif et il considère que le débat est clos.
Mme Aïcha MAATOUGUI (hors micro - elle n’a pas la parole - elle s'emporte) s'adresse à M. le Maire
en lui rappelant qu'il doit respecter le règlement intérieur.
M. le Maire répond qu'il respecte bien le règlement en assurant la police de l'assemblée.
M. Michel BOUCHER, alors que Mme MAATOUGUI continue de parler, s'adresse à l'ensemble des collègues présents. Il dit qu'il lui semble qu'ils font face ce soir à une obstruction, une pratique qui semble malheureusement s'installer dans certains partis à l'Assemblée ! Il a, pour sa part, la patience d'écouter Mme MAATOUGUI mais son souhait est de pouvoir achever cette séance, tandis qu'il lui semble que le sien est de l'empêcher. || lui indique qu'elle n'a pas le droit de le limiter de la manière dont elle le fait. Il considère qu'elle est en train de faire un bras de fer qui est inadmissible. Il fait
Prnrès-verhal di Conseil municinal du 29 ianvier 2026 24 remarquer qu'elle vient assister au conseil tous les cinq ou six séances dans le seul but de le paralyser. En conséquence, il lui souhaite une bonne soirée.
Mme Aïcha MAATOUGUI, qui se lève et s'exprime fort et hors micro, s’insurge qu’on ne lui reconnaisse pas son droit à la parole.
M. le Maire répond qu'il ne lui refuse rien du tout mais lui répète qu'il considère qu'elle fait obstruction au déroulement du conseil.
Mme Aïcha MAATOUGUI, hors micro, lui demande pour qui il se prend.
M. le Maire lui répond qu'il se prend pour le maire qu'il est.
Mme Aïcha MAATOUGUI déclare, hors micro : « Vivement la fin ! ».
M. le Maire répond que « chacun a ses rêves » et comme elle persiste, il lui demande si elle souhaite qu'il aille chercher la police municipale. Puis, il sollicite un vote à main levée sur cette délibération concernant le tableau des emplois.
Mme Aïcha MAATOUGUI, toujours hors micro, indique haut et fort qu’elle vote contre cette délibération avant de quitter définitivement la salle quelques minutes plus tard.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 16 septembre 2028,
Considérant que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois,
Le conseil municipal,
entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à la majorité des votants,
Pour … Contre Abstention | N'a pas pris part au vote 91 1 2 0 Mme Aïcha MAATOUGUI M. Cüneyt YESILYURT,
M. Djamel DJADEL
Décide :
- d'approuver la création, la modification et la suppression des emplois mentionnés ci-dessus ;
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 3 février 2026.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Prnrès-verhal du Conseil munirinal du 29 ianvier 2026 25 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
6 ) Petite enfance - Label Crèche AVIP (crèche à vocation d'insertion professionnelle) / Convention de partenariat entre la Ville, la Caf de Haute-Savoie, France Travail et le Département pour l'année 2026
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAÏILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD), Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET,
M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL.--
DOS RAMOS
Par délibération n° 2025.00156 du 3 juillet 2025, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre du dispositif des crèches « à vocation d'insertion professionnelle » (AVIP), en partenariat avec la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie, France Travail et le Département. Une convention partenariale
a été conclue dans ce cadre.
Ce dispositif vise à faciliter l'accès à l'emploi des parents en recherche d'activité en réservant, au sein des établissements d'accueil du jeune enfant, des places spécifiquement dédiées aux familles en parcours d'insertion, en particulier les bénéficiaires du RSA et les familles monoparentales.
Six places ont ainsi été réservées en 2025 dans deux structures de la Ville, à savoir trois places à la petite crèche du Parc et trois places à la petite crèche du Perrier.
La première année de déploiement a confirmé la pertinence du dispositif : les places réservées ont été effectivement occupées, et le partenariat entre les acteurs de l'insertion et de la petite enfance s'est
structuré de manière opérationnelle.
La convention partenariale ayant été conclue au titre de l’année 2028, il est proposé de procéder à son renouvellement pour l’année 2026, dans des conditions identiques, afin d'assurer la continuité du
dispositif.
Ce renouvellement s'inscrit dans la dynamique nationale de lutte contre les inégalités sociales et de soutien à l'insertion professionnelle des parents de jeunes enfants.
Prnrès-verhal dis Cnneeail munirinal du 29 janvier 2026 26 Ceci étant exposé,
Vu la circulaire CNAF n°2019-003 du 20 février 2019 relative à la démarche de déploiement des crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP),
Vu la délibération du conseil municipal n°2025.00156 du 03 juillet 2025 précitée,
Considérant que l'engagement financier de la Caisse d'allocations familiales, de l'État et du Conseil départemental garantissent l'équilibre économique du dispositif,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre - Abstention N'a pas pris part au vote 31 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat structures labellisées « crèches à vocation d'insertion professionnelle », à intervenir entre la Ville d'Annemasse, la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie, France Travail et le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour l'année 2026, ainsi que la Charte nationale des crèches AVIP
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat et, plus généralement, tout document y afférent.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
7 ) Petite enfance - Convention d ‘objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie / Mise en place du bonus "trajectoire de développement"
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Prorès-verhal dis Conseil minirinal di 29 ianviar 2026 27 Absent-e-s :
M. Yves FOURNIER Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI. Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération n° 2025.00210 en date du 11 septembre 2025, le conseil municipal a approuvé la convention territoriale globale (Ctg) liant, d’une part la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute- Savoie et, d'autre part, la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et ses
communes membres, pour la période 2025-2029.
En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, la Ctg renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions. Elle facilite le rééquilibrage territorial des équipements, pour assurer un accès à tous à des services complets, innovants et de qualité.
La Ctg constitue ainsi la déclinaison territoriale des orientations et objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion (Cog) conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Dans le cadre de la Cog 2023-2027 et de la mise en œuvre du service public de la petite enfance issue
de la loi du 18 décembre 2023, la Cnaf a créé un nouveau dispositif financier : le bonus « trajectoire de développement ».
Le bonus « trajectoire de développement » est attribué aux collectivités signataires d’une Ctg dont le nombre de places en établissement d'accueil du jeune enfant (Eaje), financées dans le cadre de la Prestation de service unique (Psu) et bénéficiant du bonus territoire Ctg, a progressé depuis l'année de
référence 2023.
Pour la commune d'Annemasse, les établissements susceptibles d’être concernés sont les suivants :
la petite crèche du Parc,
la petite crèche du Centre-Ville,
ÿ la petite crèche Nid d'Éveil
la petite crèche du Perrier,
la crèche familiale Imagine,
et, ultérieurement, la crèche Louise Michel dont l'ouverture est prévue en février 2026.
Le nouveau bonus est attribué en fonction du nombre de nouvelles places créées sur l'ensemble du
territoire, toutes structures confondues.
La Caf de la Haute-Savoie a transmis à la commune un projet de convention d'objectifs et de financement Bonus « trajectoire de développement » couvrant la période 2025-2027. Cette convention encadre les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de ce bonus.
Ceci étant exposé,
Vu la circulaire de la Cnaf n° C-2025-176 du 2 octobre 2025 relative aux modalités d'application du bonus « trajectoire de développement » au bénéfice des Eaje financés par la prestation de service
unique,
Vu la délibération du conseil municipal n°2025 210 du 11 septembre 2025 précitée,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement Bonus « trajectoire de développement » 2025- 2027 » transmis par la Caf de la Haute-Savoie,
Considérant que pour pouvoir disposer du nouveau bonus mis en place par la Caf, il y a lieu de conclure
avec cette dernière une convention d'objectifs et de financement,
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 janvier 2026 28 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement Bonus « trajectoire de développement » 2025-2027 à intervenir avec la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Vie Culturelle et Associative
8 ) Adhésion à l'association Les Amis de la Grande Maison
Rapporteur : Inès AYEB
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER. Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD
Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Julien BEAUCHOT M. Hernan URZUA,. M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le service municipal Valorisation du patrimoine, des archives et des mémoires (VPAM) effectue un certain nombre de recherches pour la Ville d'Annemasse, en particulier, dans les actes notariés. Ces documents présentent un grand intérêt historique pour la collectivité en permettant de mieux connaître la vie des habitants de la commune.
Il est ici précisé qu'au XVIIIème siècle, tous les actes notariés, sans exception, ont été copiés intégralement dans des registres tenus dans des bureaux d'insinuation (appelés aussi bureaux du Tabellion), placés sous le contrôle d'un magistrat de la Chambre des Comptes. Ces bureaux d'insinuation ont été établis par un édit de Victor Amédée Il en date du 18 novembre 1696.
Prorès-verhal di Conseil munirinal dis 29 ianvier 20926 29 L'association Les Amis de la Grande Maison, fondée le 1er août 1994 à Contamines-sur-Arve, a dépouillé une partie des registres du Tabellion de 1720 de Viuz-en-Sallaz et Bonne dans lesquels se trouvent les actes notariés d’Annemasse qui, à l'époque, ne possédait pas de bureau d'insinuation.
L'adhésion à cette association, qui a pour but de participer et œuvrer à la préservation du patrimoine, permettrait à la commune d'accéder aux différentes informations contenues dans ces registres.
Pour information, le montant de la cotisation annuelle est à ce jour de 20 €.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'adhésion à l'association Les Amis de la Grande Maison présente un intérêt historique
pour la Ville d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 32 0 ( 0
Décide :
- d'adhérer à l'association Les Amis de la Grande Maison à compter de l'année 2026.
La dépense sera inscrite au budget de la Ville — Imputation 6281 / 020.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Vie Culturelle et Associative
9 ) Adhésion à l'association Académie chablaisienne
Rapporteur : Inès AYEB
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD. Mme Diane NKOU, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Cüneyt YESILYURT,
M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à
M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dus 29 janvier 20926 30 Absent-e-s :
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL. Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la Ville, le service municipal Valorisation du patrimoine, des archives et des mémoires (VPAM) cherche à développer des relations avec les sociétés savantes locales qui organisent de nombreux colloques et conférences et publient régulièrement des travaux de recherches.
L'Académie chablaisienne, fondée à Thonon-les-Bains le 7 décembre 1886 et enregistrée en tant qu'association loi 1901 le 21 janvier 1902, constitue l’une des plus prestigieuses sociétés savantes de Savoie à caractère scientifique, historique et littéraire. Elle est reconnue d'utilité publique depuis 1927. Elle a pour but d'étudier les questions historiques, archéologiques, scientifiques et littéraires intéressant la Savoie, et en particulier, l'histoire du Chablais.
Ses connaissances présentent un grand intérêt historique pour la collectivité en permettant de mieux connaître la vie des habitants de la région et donc de la commune.
L'adhésion à l'association permettrait à la Ville d’avoir accès :
e aux conférences portant sur l’histoire de la Savoie ;
à la bibliothèque et au prêt d'ouvrages ;
a un fonds d'archives savoyardes ;
aux publications.
Pour information, le montant de la cotisation annuelle est à ce jour de 35 €
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'adhésion à l'association Académie chablaisienne présente un intérêt historique pour la commune d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
_ Pour | Contre Abstention N’a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'adhérer à l'association Académie chablaisienne à compter de 2026.
La dépense sera inscrite au budget de la Ville — Imputation 6281 / 020
Prnrès-verhal dis Cnnsail munirinal dis 29 ianviar 20926 31 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Vie Culturelle et Associative
10 ) Adhésion à l'association Académie salésienne
Rapporteur : Inès AYEB
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD), Mme Diane NKOU, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Cüneyt YESILYURT,
M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la Ville, le service municipal Valorisation du patrimoine, des archives et des mémoires (VPAM) cherche à développer des relations avec les sociétés savantes locales qui organisent de nombreux colloques et conférences et publient régulièrement des
travaux de recherches.
L'Académie salésienne, fondée en 1878, et enregistrée en tant qu’association loi 1901 le 06 juin 1930, constitue l’une des plus prestigieuses sociétés savantes de Savoie à caractère scientifique, historique
et littéraire. Elle est reconnue d'utilité publique depuis 1979.
Elle a pour but l'étude et la valorisation de l’histoire et du patrimoine du département de la Haute-Savoie
et plus généralement des Pays de Savoie.
Ses connaissances présentent un grand intérêt historique pour la collectivité en permettant de mieux
connaître la vie des habitants de la région et donc de la commune.
L’adhésion à l'association permettrait ainsi à la Ville d'avoir acces :
e aux conférences portant sur l’histoire, les mentalités, les arts et les techniques en Savoie ;
à des sorties découvertes sur le patrimoine local ;
à la bibliothèque et au prêt d'ouvrages ;
à un fonds d'archives savoyardes ;
à un volume des « Mémoires et documents ».
Pour information, le montant de la cotisation annuelle est à ce jour de 30 €
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'adhésion à l'association Académie salésienne présente un intérêt historique pour la
commune d'Annemasse,
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 32 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'adhérer à l'association Académie salésienne à compter de l'année 2026.
La dépense sera inscrite au budget de la Ville — Imputation 6281 / 020.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Vie Culturelle et Associative
11 ) Délégation de Service Public - Principe du recours à une délégation de service public portant sur l'exploitation du Centre culturel Château Rouge de 2027 à 2031 Rapporteur : M. le Maire en l’absence de Sophie VILLARI
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD. Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT. M. Julien BEAUCHOT M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY
M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAÏILLET, M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Ville d'Annemasse dispose sur son territoire du Centre culturel Château Rouge, construit en 1980 et exploité depuis 2002 sous forme de délégation de service public. Le dernier renouvellement du contrat de délégation de service public a eu lieu au cours de l'année 2022 et le centre culturel est, depuis le 1°' janvier 2023, exploité par l'association Relais culturel de la région annemassienne — Château Rouge, dans le cadre d’une délégation de service public sous forme d’affermage d'une durée de 4 ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2026.
Dans le cadre de ce contrat, l'association Relais culturel de la région annemassienne — Château Rouge développe au sein du Centre culturel Château-Rouge des activités de création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacle vivant et de musiques actuelles. Pour rappel, le Centre culturel Château Rouge est constitué :
Prnrès-verhal dis Conseil municinal du 29 ianvier 2026 33 - D'une grande salle de spectacles modulable (500 à 1 500 personnes selon la configuration retenue) avec ses annexes techniques ;
- D'une salle de concert (jusqu'à 700 personnes) ;
- D'un petit théâtre (180 places assises) ;
- De 4 studios de répétition ;
- D'un club café-concert (de 120 à 250 personnes) ;
- De bureaux et de places de stationnement.
Compte tenu, d’une part, du délai des procédures de mise en concurrence et, d'autre part, de la fin prochaine de l'actuelle convention de délégation de service public sous forme d’affermage, il appartient au conseil municipal de définir dès à présent les conditions de l'exploitation future du Centre culturel
Château Rouge et de se prononcer sur le mode de gestion à retenir.
En vue de l'exploitation du Centre culturel Château-Rouge, la Ville d'Annemasse peut :
- Soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assurerait alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l'exploitation du centre culturel et endosserait la responsabilité du
service ;
- Soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la Ville conserverait toutefois la responsabilité et les risques de l'exploitation. Îl s'agit du régime juridique du marché public de services, dans lequel la Ville assumerait le risque financier de
l'exploitation ;
- Soit décider d'associer plus étroitement l'entreprise au service public, et lui transférer la responsa- bilité et les risques liés à l'exploitation. Dans ce cas, la gestion se ferait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville procèderait à une nouvelle délégation de service public de type affermage.
Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, le choix d’un mode de gestion déléguée (nouvelle délégation de service public sous forme d’affermage) semble aujourd'hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l'exploitation du Centre culturel Château-Rouge.
Les principales caractéristiques du futur contrat, détaillée également dans le rapport joint à la présente
délibération seraient ainsi les suivantes :
Le contrat aurait la nature d’un contrat de délégation de service public au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'une concession de services au sens de l’article L.1121-3 du code de la commande publique.
Il aurait pour objet de confier au délégataire l'exploitation du centre culturel ainsi qu'une partie de la Villa Fantasia en vue du logement des artistes en représentation et/ou en résidence, et notamment :
- la programmation de spectacles, en accord avec la politique culturelle de la Ville en vue de proposer
une programmation cohérente et diversifiée ;
- la réalisation d'actions culturelles spécifiques.
Dans la mesure où aucune obligation d'investissement ne pèserait sur l'exploitant, le contrat serait conclu sur la base d’une durée de principe de 5 ans, soit du 1° janvier 2027 au 31 décembre 2031.
Les prestations confiées au délégataire incluront les missions suivantes :
e La définition et la mise en œuvre du projet culturel, en matière de spectacle vivant dans le respect des grandes orientations définies par la Ville :
o des activités de diffusion en théâtre, danse, musique, cirque, et notamment jeune public ; o des activités de création artistique et des résidences (permettant de la médiation): o des activités de médiation culturelle et d'éducation artistique, notamment auprès des sco-
laires annemassiens.
Prnrès-verhal dis Conseil munieinal dis 29 ianviear 2026 34 e L'accueil des différentes typologies d'usagers :
o laccueil, l'information du public ;
o l'accueil des artistes ;
o l'accueil des associations, établissements scolaires, …
e La gestion administrative et financière du service :
o la gestion de la billetterie et la perception des recettes ;
o la commercialisation des droits d'entrées ;
o les moyens de communication visant à assurer la promotion de l'équipement.
e Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages : o la fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation en complément de celui mis à disposi- tion par la Ville le cas échéant ;
o l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installa- tions et biens confiés selon des modalités qui seront précisées dans le contrat.
Le délégataire serait ainsi seul responsable de la bonne gestion du service: dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère sa qualité de délégataire de service public, le délégataire définira et mettra en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés par la Ville, s'agissant notamment de la politique culturelle.
I contractera à cet égard une obligation de résultat qui pourra être sanctionnée (sanctions financières (pénalités), sanction coercitive, résiliation pour faute).
Le délégataire tirerait sa rémunération de l'exploitation du service. || percevrait ainsi les recettes tarifaires perçues sur les usagers du service.
Les tarifs de la programmation culturelle feraient l'objet chaque année d’une proposition du délégataire a la Ville.
Le délégataire assumerait l'ensemble des charges résultant des missions qui lui seraient confiées au titre du contrat.
Le délégataire supporterait ainsi intégralement l'aléa de l'exploitation et le risque commercial en
découlant, pendant toute la durée du contrat. Le délégataire exploiterait donc le service public à ses risques et périls sur la base d’un compte d'exploitation prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.
En outre, en contrepartie de l'usage des installations, le délégataire verserait chaque année à la Ville une redevance minimum garantie, acquise dans tous les cas à la Ville, ainsi qu'une redevance variable annuelle dont les modalités de calcul seraient précisées dans le contrat.
Enfin, et afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire (contraintes tarifaires, définition de la politique culturelle ou sujétions horaires), le contrat pourra prévoir le versement par la Ville au délégataire de compensations pour sujétions de service public, dans le respect des dispositions de l’article L.2224-2 1° du code général des collectivités territoriales. Le contrat définira alors précisément les modalités de calcul et de révision de ces compensations.
Le délégataire pourrait en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité.
La Ville conserverait un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l'exploitation du service ainsi que sur la gestion du service par le biais d'outils qui seraient précisés dans le contrat
Pour l'attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l'issue d’une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique.
Prnrès-verhal dis Cnnsail mrnirinal dis 29 janvier 2096 36 Ceci étant exposé,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.1121-3 et sa troisième partie, relatifs
aux contrats de concession ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants relatifs
aux délégations de service public ;
Vu le rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général
des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission consultative des services publics locaux le 6 novembre
2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Comité social territorial le 8 décembre 2025 ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote
33 0 0 (
Décide :
- d'approuver, sur la base du rapport joint en annexe, le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage (concession de service) portant sur l'exploitation du Centre culturel
Château Rouge pour la période 2027-2031 ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à engager la procédure de délégation de service public et à accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition Ecologique
12 ) Délégation de service public de type concession pour la construction et l'exploitation d’un réseau de chaleur alimenté à partir d’une chaufferie biomasse secteurs Zola/Chablais — Avenant n°7 à la convention de DSP
Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,
M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Prnrès-verhal di Conseil municinal dis 29 ianviar 2026 36 Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI. M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL., Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Ville d'Annemasse a créé par délibération en date du 30 juin 2010, un service public de production et distribution d'énergie calorifique dont la gestion a été confiée à BEA, Bois Energies Annemasse (groupe ENGIE-COFELY) pour une durée de 25 ans et 6 mois. Ce contrat a déjà fait l'objet de 6 avenants, portant notamment sur des modifications de périmètre, des ajustements tarifaires, l'extension du réseau et la prolongation de la durée du contrat jusqu'au 21 octobre 2041.
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, la Ville d'Annemasse s'est fixée pour objectif de réduire son empreinte carbone et d'accroître significativement la part des énergies renouvelables dans son mix énergétique. Le réseau de chaleur géré par BEA représente un levier stratégique pour atteindre ces ambitions, en lien avec les priorités nationales. En effet, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé un objectif clair : multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables livrée par les réseaux d'ici 2030. Cet objectif, plus que jamais d'actualité, prend une dimension critique dans le contexte actuel marqué par la hausse des prix de l'énergie et les tensions géopolitiques, qui soulignent l'urgence d'une indépendance énergétique renforcée.
Afin de rendre possible l'extension du réseau de chaleur, l'avenant n°6 avait acté une baisse du taux de couverture par les énergies renouvelables. Consciente de cet impact, la Ville avait intégré à l’article XVI de l'avenant une demande explicite au délégataire d'étudier des solutions de verdissement du réseau.
Une étude approfondie, menée entre 2023 et 2024, a permis d'identifier plusieurs pistes, parmi lesquelles l'installation d'un laveur condenseur sur les chaudières biomasse s'est imposée comme la solution la plus pertinente, combinant efficacité technique, bénéfices environnementaux et viabilité économique.
L'introduction de ce type d'évolution nécessite toutefois la conclusion d'un nouvel avenant au contrat de délégation de service public.
Il est donc proposé de conclure un avenant n°7 en vue de développer une solution durable de verdissement des systèmes de production de chaleur. Actuellement, le mix énergétique se compose de 74 % de bois et 26 % de gaz. Grâce à cet avenant, qui prévoit l'installation d’un laveur de fumée et d'une pompe à chaleur, la part des énergies renouvelables (ENR) pourra atteindre 78,4 %, avec une répartition de 75,9 % de bois et 2,6% d'électricité verte.
Cette évolution permettra de réduire significativement les émissions de particules fines, déjà conformes aux normes, tout en offrant la possibilité de répondre à des demandes de raccordement supplémentaires. En effet, après la mise en œuvre de l'avenant n°6, certaines demandes étaient restées insatisfaites (4 copropriétés) en raison des limites de capacité des chaudières bois et de la
nécessité de maintenir un taux d'ENR élevé. Grâce aux nouvelles installations, 76 logements supplémentaires pourront être raccordés au réseau de chaleur urbain BEA.
Par ailleurs, cet avenant intègre les évolutions suivantes :
e Une révision de la formule d'indexation de la partie de la facture liée à la consommation directe d'énergie.
Pour assurer une facturation plus transparente et équitable, il est apparu pertinent de réviser la formule
d'indexation du bois et de l'électricité afin de faire correspondre au mieux le montant de la facture avec l'évolution très régulière des prix de l'énergie ;
Prorès-verhal dis Conseil munirinal di 29 ianviar 2026 37 e Une augmentation de la part abonnement de la facture.
Lors des travaux d'extension et de piétonnisation, des modifications de planning ou des ajustements techniques ont été demandés par la Ville. Ces imprévus ont entraîné des surcoûts par rapport aux prévisions initiales. Afin de maintenir l'équilibre économique de la délégation de service public (DSP) et de prendre en compte les investissements à réaliser pour le verdissement du réseau, il est proposé de modifier le R2, qui correspond à la part abonnement de la facture, en intégrant une augmentation de
3.51 €HT/KW.
Ces ajustements se compensant, l'usager ne sera pas impacté.
Le projet d’avenant n°7 est proposé en application des fondements juridiques suivants - Les articles R.3135-2 et R.3135-5 du code de la commande publique, qui encadrent les travaux et services supplémentaires et les circonstances imprévues. Il est ici précisé que les investissements supplémentaires, nécessaires pour répondre aux enjeux climatiques et énergétiques et qui ne pouvaient être anticipés lors du contrat initial, ne sont pas susceptibles de modifier la nature globale du contrat ;
- L'article R.3135-1 du code de la commande publique, qui autorise les modifications contractuelles dès lors que les dispositions ont été prévues initialement sous forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque. Le contrat de DSP initial prévoit des possibilités de modifications
contractuelles notamment dans ses articles 8 et 72.
- Par ailleurs, le montant du contrat de concession résultant des dispositions du projet d’avenant n°7 évolue avec un accroissement du chiffre d’affaires de 7 % par rapport à la situation antérieure ; le seuil
de l’article R.3135-3 du code de la commande publique est respecté.
Enfin, l'avenant n°7 prend en compte des évolutions intervenues dans la mise en œuvre des avenants n°5 et 6, avec pour impact une revalorisation de la valeur résiduelle des investissements à l'échéance du contrat de 98 364 €, portant ainsi son montant total à 1 459 156 €
Ceci étant exposé,
Vu les articles R.3135-2, R 3135-3 et R.3135-5 du code de la commande publique,
Vu le contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur alimenté à partir d'une chaufferie biomasse secteurs Zola/Chablais et ses avenants successifs ;
Vu les résultats de l'étude verdissement réalisée par ENGIE ;
Vu l'avis favorable de la Commission de délégation de service public du 19 janvier 2026 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°7 au contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d’un réseau de chaleur alimenté à partir d'une chaufferie biomasse secteurs Zola/Chablais, qui porte notamment sur le verdissement du réseau, un programme d'investissement supplémentaire à la charge du délégataire, l’évolution des tarifs et du taux de mixité tarifaire, le
réajustement de la valeur résiduelle.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
M. Michel BOUCHER trouve regrettable que l'assemblée soit quelque peu fatiguée, car ce sujet est extrêmement important et constitue l'aboutissement d’un travail considérable (de deux années ainsi que le précise M. LEBEAU-GUILLOT). Bien que cela passe relativement inaperçu ce soir, il est essentiel de souligner qu'il s'agit d'un projet déjà vertueux, qui devient encore plus écologique, notamment grâce à l'amélioration du lavage des fumées, réduisant ainsi la consommation de gaz. Ce progrès, réalisé sans surcoût pour les utilisateurs, est fondamental. Il tient à féliciter M. LEBEAU-GUILLOT, les services impliqués et tous les partenaires associés. Il s’agit pour lui d'une réussite qui encourage à valider les
Prorès-verhal di Conseil munirinal dis 29 ianviear 2026 38 deux délibérations qui suivent, en vue de multiplier ce type d'expérience qui est vraiment très positive pour tout le monde.
M. le Maire confirme qu'il s’agit là d’une installation importante. Évidemment, lorsque des tranchées sont creusées, cela peut poser des problèmes, mais le résultat est bien là et il y a une vraie demande. Il considère que ce réseau est une réussite.
Ceci étant exposé,
Vu les articles R.3135-2, R 3135-3 et R.3135-5 du code de la commande publique,
Vu le contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d’un réseau de chaleur alimenté à partir d'une chaufferie biomasse secteurs Zola/Chablais et ses avenants successifs ;
Vu les résultats de l'étude verdissement réalisée par ENGIE ;
Vu l'avis favorable de la Commission de délégation de service public du 19 janvier 2026 ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention … N'a pas pris part au vote
30 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°7 au contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur alimenté à partir d’une chaufferie biomasse secteurs Zola/Chablais, qui porte notamment sur le verdissement du réseau, un programme d'investissement supplémentaire à la charge du délégataire, l'évolution des tarifs et du taux de mixité tarifaire, le réajustement de la valeur résiduelle.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition Ecologique
13 ) Délégation de service public - Principe du recours à une délégation de service public pour la création d'un réseau public de chaleur pluricommunal Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Maxime GACONNET M. Jean-Michel JOULAUD
Prnrès-verhal dis Conseil muinirinal dis 29 ianviar 2096 39 Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Louis MERMET
donne pouvoir à M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL,
Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En application de l'article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commune d'Annemasse est compétente en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur et
de froid.
Elle a confié en 2012 la gestion du réseau de chaleur à BEA (Bois Energies Annemasse) dans le cadre
d'une délégation de service public.
L'extension du réseau dans le centre-ville à partir de septembre 2023 a mis en évidence le souhait de nombreuses copropriétés de se raccorder. De plus, en 2023, la Commune d'Annemasse a réalisé un schéma directeur de développement de réseaux publics de chaleur sur son territoire, qui a démontré la pertinence de création d'un nouveau réseau de taille importante, notamment pour alimenter les réseaux privés existants sur la zone Perrier-Livron, dont les contrats d'obligation de rachat de l'électricité produite par cogénération (production d'électricité à partir du gaz utilisé pour le chauffage du réseau de chaleur
des bâtiments) s'arrêteront en 2028.
Parallèlement, le Syane (Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) gère, depuis 2022, un réseau public de chaleur mutualisé entre les communes d’Ambilly et de Ville-la- Grand, développé pour et autour du projet d'aménagement de la ZAC Etoile.
Les demandes de raccordement au réseau des différents bâtiments existants et à construire dans son périmètre de desserte amènent le Syane à étudier la mise en œuvre d'un nouveau moyen de
production.
Il est ici rappelé que les communes d’Ambilly, de Vétraz-Monthoux et de Ville-la-Grand ont transféré leur compétence « Réseau de chaleur et de froid » au Syane, qui agit en leur nom.
Le Syane a réalisé en 2022, sur demande de la Commune de Ville-la-Grand, une étude de faisabilité pour la création d'un réseau public de chaleur dans le centre-ville de la commune. Cette étude a mis en évidence la pertinence de création d’un nouveau réseau public de chaleur dans ce secteur.
Ainsi, afin de permettre un développement des réseaux publics de chaleur cohérent à l'échelle de la conurbation d'Annemasse, la Commune d’Annemasse et le Syane se sont rapprochés pour piloter une étude de faisabilité concernant la réalisation d'un unique réseau public de chaleur permettant de
desservir tout ou partie du territoire des communes précitées.
L'objectif d'un tel projet serait d'optimiser les solutions techniques déployées pour l'alimentation en chaleur des réseaux publics de chaleur sous compétence des deux entités précitées, dans le but notamment de pouvoir éventuellement mobiliser des ressources renouvelables qui ne pourraient pas être technico économiquement mobilisées par ces dernières de façon individuelle. Ces éléments doivent permettre d'aboutir à une meilleure qualité de service auprès des usagers, et notamment à une meilleure compétitivité économique du réseau public de chaleur en comparaison des ressources
énergétiques fossiles.
La Commune d'Annemasse et le Syane s'engagent dès lors dans un projet commun de réseau de chaleur sur une partie du territoire des communes de Vétraz-Monthoux, de Ville-la-Grand (représentées par le Syane) et d'Annemasse, ainsi que sur Ambilly (également représentée par le Syane) au titre d'une
variante du projet.
| - Objectifs de la Ville pour la gestion du service public de distribution de la chaleur
Le projet de création d'un réseau public de chaleur pluricommunal sur les 4 communes de Vétraz- Monthoux, Ville-la-Grand, Annemasse et Ambilly poursuit les objectifs suivants :
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dns 29 ianviar 2026 40 e Mutualiser les ouvrages à l'échelle intercommunale pour optimiser le service aux usagers en particulier dans ses dimensions économiques et environnementales ;
e Regrouper les expertises et compétences du Syane et de la Commune d'Annemasse via une gouvernance partenariale et un cadre juridique robuste ;
e Construire un réseau de chaleur majoritairement alimenté par des énergies renouvelables, en s'appuyant sur le bois-énergie pour répondre à des enjeux à court terme et en développant la ressource géothermique de moyenne profondeur (récupération de la chaleur du sous-sol entre 1000 et 2000 m de profondeur) ;
e Garantir un coût de l'énergie compétitif pour les abonnés, notamment au travers d'une assiette de projet suffisante pour concurrencer le gaz naturel et stabiliser les charges de chauffage sur le long terme ;
e Proposer une alternative aux cogénérations gaz sur les réseaux de chaleur existants du Perrier et de Livron, d'ici fin 2028 ;
e Définir un programme de travaux et un niveau de performances ambitieux, permettant d'assurer une solution technico-économique optimisée, durable, et évolutive en fonction des besoins des abonnés et de nouveaux besoins ;
e Garantir la pérennité du réseau en anticipant les conditions d'entretien préventif et curatif de
l'ensemble de l'infrastructure ;
e Maîtriser le service au moyen d'un contrôle du service rendu et de ses modalités d'exploitation ;
e _Étre transparent vis-à-vis des usagers sur les coûts de la chaleur.
Il - Choix du mode de gestion
Le rapport sur le choix du mode de gestion envisageable pour la création du service public de production et de distribution de chaleur analyse les trois points suivants : |
- Le choix d’une gestion directe ou externalisée du service (régie / contrat) ; - Le choix du contrat support de l'externalisation de la gestion du service (marché public / con- cession) ;
- Le choix du type d'opérateur auprès duquel le service pourrait être externalisé (société publique de type société publique locale (SPL), société d'économie mixte de type SEM à opération unique (SEMOP), opérateur privé (sous la forme d’une société dédiée le cas échéant).
Les modes de gestion sont comparés sur la base des critères ressources financières et humaines, caractéristiques techniques, juridiques, temporelles et commerciales, pour déterminer le montage
adapté au projet de la Commune d'Annemasse et du Syane.
Compte tenu des attentes des collectivités en matière de gestion du service, de la technicité de l'opération, du montant des investissements à consentir, l’analyse des modes de gestion conduit à privilégier la solution d’une gestion en délégation de service public confiée à un délégataire privé.
Le rapport de la Commune d'Annemasse et du Syane sur le choix des modes de gestion du service
public à créer démontrant l'opportunité d’une gestion déléguée de l'activité de production et de distribution de chaleur, les deux collectivités envisagent de constituer un groupement d'autorités concédantes pour la passation et l'exécution d'un contrat de délégation de service public. La convention de groupement d’autorités concédantes permettant ce montage fait l'objet d'une délibération distincte qui est soumise au vote du conseil municipal consécutivement à la présente délibération.
Ainsi, il a été proposé aux instances de la Commune de porter, dans le cadre d'un groupement d’autorités concédantes avec le Syane, la réalisation et la gestion du projet au travers d'une délégation
de service public.
Le projet et l'analyse des modes de gestion ont été présentés au Comité social territorial et à la Commission consultative des services publics locaux de la Commune. Ces instances ont émis un avis favorable au projet.
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 ianvier 2026 41 Il - Principales caractéristiques du contrat de concession de service public
1° - Objet du contrat
La délégation de service public du réseau de chaleur pluricommunal aura pour objet de confier à un délégataire la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement et la modernisation du service public de production et de distribution de chaleur sur le
périmètre retenu.
2° - Principales missions confiées au délégataire
Le délégataire aura pour mission de fournir de la chaleur aux abonnés dans le respect du principe de
continuité du service public et devra, notamment, à cette fin :
e Concevoir, financer, et réaliser les travaux, ouvrages et équipements nécessaires ;
e Obtenir toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des ou-
vrages et équipements ;
e Fournir tous les éléments et dossiers nécessaires si le projet fait l'objet d'une concertation ou
d'une consultation ;
e Renouveler et entretenir l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du
service public ;
e Produire ou acheter l'énergie calorifique nécessaire à partir des équipements à construire ;
e Transporter et distribuer l'énergie calorifique jusqu'aux locaux des abonnés ;
e Fournir dans les sous-stations des abonnés, selon les engagements contractuels, de la chaleur pour tout usage, dont la préparation éventuelle de l'eau chaude sanitaire ;
e Percevoir les recettes dues par les abonnés.
Le délégataire sera également autorisé à exercer, après accord exprès de l'autorité délégante, des activités accessoires aux missions confiées dans le cadre de la délégation.
3° - Durée du contrat de concession de service public
La durée du contrat de concession de service public est fixée à 30 ans maximum.
Cette durée est liée à la durée d'amortissement des investissements à consentir par le concessionnaire
pour la mise en œuvre et l'exploitation du service public.
4° - Conditions financières
Le délégataire se rémunèrera auprès des usagers du service ; il est autorisé à percevoir auprès des
abonnés les recettes suivantes :
e Abonnements ;
e Consommations ;
e Droits de raccordement ;
e Autres frais en lien avec le service ;
e Produits des activités accessoires éventuelles.
Le financement des investissements prévus au contrat est à la charge du concessionnaire.
Les tarifs ainsi que les conditions d'indexation de ces tarifs sont fixés dans le contrat. Ces tarifs sont
établis selon les principes suivants :
e Respect du principe d'égalité de traitement des abonnés devant le service public ;
e Structure tarifaire composée de 2 parties :
Prorès-verhal dir Cnnsail municinal du 29 ianviar 2026 42 o R1: partie variable en fonction de la quantité d'énergie consommée par l'abonné à la sous- station et couvrant l'achat des énergies nécessaires à la production de chaleur.
o R2: partie fixe fonction de la puissance du réseau mis à la disposition de l'abonné (abon- nement).
Au regard de la réglementation fiscale actuellement en vigueur, la TVA applicable sera de 5,5 % sur l'ensemble des éléments tarifaires car plus de 50 % de l'énergie consommée sera d'origine renouvelable ou de récupération.
5° - Conditions d'exécution du service et relations avec les abonnés
Le délégataire assure l'exploitation du service à ses risques et périls. Pendant toute la durée de la délégation, le délégataire est seul responsable du bon fonctionnement du service et de son exploitation.
Les relations entre les abonnés et le délégataire sont définies dans le règlement de service du chauffage urbain.
Il est contractuellement prévu des dispositifs d'information en direction des abonnés.
6° - Rôle de la Commune d'Annemasse
La Commune d'Annemasse, autorité concédante, conserve un droit d'information et de contrôle permanent du service concédé. Des sanctions (pénalités, résiliation, mise en régie) sont prévues par le contrat pour assurer le respect des obligations du délégataire.
La Commune d'Annemasse a la possibilité de procéder à des contrôles directs, techniques et financiers, par des agents dûment mandatés par ses soins ou par un organisme tiers.
7° - Création d'une structure juridique dédiée
Le contrat de concession de service public sera conclu avec une société dédiée, créée par le candidat attributaire, dont l'objet social demeurera exclusivement dédié à l'exécution du contrat de DSP relatif au réseau de chaleur pluricommunal. Toutes les opérations relatives à cette exécution seront tracées comptablement au sein de la structure dédiée conformément au plan comptable général.
IV - Principales modalités de la procédure de consultation
La procédure de consultation est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et du CGCT.
La procédure retenue est une procédure ouverte impliquant que les candidats déposent conjointement
leurs candidatures et leurs offres.
Les entreprises intéressées sont invitées à retirer un dossier de consultation (DCE) qui comprend principalement :
e Un règlement de consultation ;
e Des éléments d'information à destination des candidats ;
e Un cadre de présentation formalisée des offres précisant les attendus de la commune d'Anne- masse ;
e Un projet de contrat et ses annexes décrivant les caractéristiques quantitatives et qualitatives
des prestations ainsi que les exigences de la future délégation.
Les données de base de la consultation sont celles définies au projet de contrat et, en particulier, les prestations et conditions de tarification qui y sont spécifiées.
La commission de DSP prévue à l'article L.1411-5 du CGCT examine les candidatures reçues et établit la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de la législation et de la réglementation applicable. Seules les offres des candidats ainsi admis sont ensuite ouvertes et analysées en vue de permettre à la commission de DSP d'émettre un avis.
Prnrès-verhal dir Cnnsail munirinal dis 29 janvier 2026 A3 Au vu de cet avis, la personne représentative de l'autorité, régulièrement désignée à cet effet, engage librement des négociations avec tout ou partie des candidats ayant remis une offre.
Les modalités de déroulement des négociations sont préalablement portées à la connaissance de
l'ensemble des candidats concernés.
À l'issue des négociations, et après analyse des offres finales remises par les candidats encore en lice, la personne représentative de l'autorité détermine le délégataire pressenti sur la base des critères de
jugement des offres.
Lesdits critères envisagés permettront d'apprécier la qualité technique et environnementale des offres, la qualité du service proposée aux usagers, les conditions économiques et financières du service public
Créé.
Le projet de contrat et ses annexes sont alors finalisés avec le délégataire pressenti, avant d'être soumis
à l'approbation du conseil municipal.
I ne sera versé aucune indemnité aux candidats ayant remis une offre.
La commune d'Annemasse, en accord avec le Syane, conserve le droit, à tout moment jusqu'à la signature du contrat, de ne pas donner suite à la procédure de consultation. Les candidats, y compris le délégataire pressenti avec lequel la personne représentative de l'autorité aura, le cas échéant, été autorisée à signer le contrat, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ou dédommagement au titre de l'abandon de la consultation. |
Il est envisagé de lancer la procédure de consultation à compter de février 2026 pour une durée
prévisionnelle d'un an.
M. le Maire précise qu’à terme, si tout se passe bien, environ 80% de la ville d'Annemasse sera reliée à ces réseaux, via la biomasse ou la géothermie. Il s’agit d’un choix politique fort que nous assumons avec d’autres partenaires, dit-il. Notre collaboration avec le Syane nous convient parfaitement mais nous avons souhaité préserver notre autonomie au sein de cette DSP afin que la voix de la Ville soit
pleinement prise en compte à tous les stades de la procédure.
M. Frédéric GAILLARD confirme l'intérêt de ce développement avec des maillages de réseaux de chaleur qui se mettent en place ici et là sur le territoire.
M. le Maire indique qu'il faut avancer. Au vu de la période, il précise que l'objectif est uniquement de lancer le processus mais qu’il n’y a pas encore de décision d'attribution. Îl est important de ne pas perdre
de temps, ajoute-t-il.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT confirme qu'il faut absolument lancer le processus tant qu'il est encore
possible de bénéficier de subventions.
Ceci étant exposé,
Vu larticle L.2224-38 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.3000-1 et suivants,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 8 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 6 novembre 2028,
Vu le rapport ci-annexé présentant le choix du mode de gestion et les caractéristiques essentielles du
réseau public de chaleur envisagé,
Prnrès-verhal du Cnnseil municinal dr 29 ianviar 2026 44 Le conseil municipal,
entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 29 0 () 0
Décide :
- d'approuver le principe du recours à une délégation de service public pour la création d’un réseau public de chaleur sur les communes d'Annemasse ainsi que de Vétraz-Monthoux et de Ville-la-Grand (représentées par le Syane), ainsi que sur Ambilly au titre d'une variante obligatoire (également représentée par le Syane), pour une durée de 30 ans maximum,
- d'approuver les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire, telles que définies dans le rapport ci-annexé,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et à prendre toutes les décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de passation de la concession, conformément aux articles L.3000-1 et suivants du code de la commande publique et L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition Ecologique
14 ) Délégation de service public pour la création d'un nouveau réseau public de chaleur - Convention de groupement d'autorités concédantes pour la passation et l'exécution du contrat de DSP
Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Julien BEAUCHOT M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAÏLLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI M. Jean- Michel JOULAUD, Mme Amelie BAUD, M. Louis MERMET M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Prorèàs-verhal du Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 45 En application de l'article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune d'Annemasse est compétente en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur et
de froid.
Elle a confié en 2012 la gestion du réseau de chaleur à BEA (Bois Energies Annemasse) dans le cadre
d'une délégation de service public.
L'extension du réseau dans le centre-ville à partir de septembre 2023 a mis en évidence le souhait de nombreuses copropriétés de se raccorder. De plus, en 2023, la commune d'Annemasse a réalisé un schéma directeur de développement de réseaux publics de chaleur sur son territoire, qui a démontré la pertinence de création d'un nouveau réseau de taille importante, notamment pour alimenter les réseaux privés existants sur la zone Perrier-Livron, dont les contrats d'obligation de rachat de l'électricité produite par cogénération (production d'électricité à partir du gaz utilisé pour le chauffage du réseau de chaleur
des bâtiments) s'arrêteront en 2028.
Parallèlement, le Syane (Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) gère depuis 2022 un réseau public de chaleur mutualisé entre les communes d'Ambilly et de Ville-la- Grand, développé pour et autour du projet d'aménagement de la ZAC Etoile. Il est ici rappelé que la compétence portant sur les réseaux publics de chaleur ou de froid peut être transférée par les communes à un établissement public dont elles font partie. Les communes d'Ambilly, de Vétraz-Monthoux et de Ville-la-Grand ont ainsi transféré cette compétence au Syane.
Les demandes de raccordement au réseau des différents bâtiments existants et à construire dans son
périmètre de desserte amènent le Syane à étudier la mise en œuvre d’un nouveau moyen de produc- tion.
Le Syane a réalisé en 2022, sur demande de la Commune de Ville-la-Grand, une étude de faisabilité pour la création d’un réseau public de chaleur dans le centre-ville de la commune. Cette étude a mis en évidence la pertinence de création d’un nouveau réseau public de chaleur dans ce secteur.
Ainsi, et afin de permettre un développement des réseaux publics de chaleur cohérent à l'échelle de la conurbation d'Annemasse, la commune d'Annemasse et le Syane se sont rapprochés pour piloter une étude de faisabilité concernant la réalisation d’un unique réseau public de chaleur permettant de des-
servir tout ou partie du territoire des communes précitées.
L'objectif d’un tel projet serait d'optimiser les solutions techniques déployées pour l'alimentation en cha- leur des réseaux publics de chaleur sous compétence des deux entités, dans le but notamment de pouvoir éventuellement mobiliser des ressources renouvelables qui ne pourraient pas être technico- économiquement mobilisées par ces dernières de façon individuelle. Ces éléments doivent permettre d'aboutir à une meilleure qualité de service auprès des usagers, et notamment à une meilleure compé- titivité économique du réseau public de chaleur en comparaison des ressources énergétiques fossiles.
La Commune d'Annemasse et le Syane s'engagent dès lors dans un projet commun de création d'un réseau de chaleur sur une partie du territoire des communes de Vétraz-Monthoux (Syane), de Ville-la- Grand (Syane) et d'Annemasse, ainsi que sur Ambilly (Syane) dans le cadre d’une variante au cahier des charges, dans les conditions exposées ci-après.
Dans la mesure où le rapport de la Commune d’Annemasse et du Syane sur le choix des modes de gestion du service public à créer démontre l'opportunité d'une gestion déléguée de l'activité de produc- tion et de distribution de chaleur, les deux collectivités décident de constituer un groupement d'autorités concédantes pour la passation et l'exécution d’un contrat de délégation de service public.
Le projet de convention de groupement d’autorités concédantes est soumis à l'approbation du conseil
municipal.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
e Objet : passation et exécution d’un contrat de concession portant sur une délégation de service public de production et distribution de chaleur ;
e Membres du groupement : Ville d'Annemasse et Syane ;
e Définition du coordonnateur du groupement : Ville d'Annemasse ;
Prnrèàs-varhal dis Consail munirinal dis 29 ianvier 2026 46 e Durée de la convention : la convention de groupement d'autorités concédantes prend fin après le règlement de tous comptes, différends ou litiges éventuels résultant de l'exécution du contrat de concession
e Définition des missions exclusives et partagées entre les membres :
e Missions exclusives
e Le Coordonnateur est chargé des missions de pilotage et d'organisation des échanges entre les membres du groupement.
e Missions partagées
e Elaboration du dossier de consultation des entreprises ;
e Suivi de la consultation des entreprises, de l'analyse des offres, de la négo- ciation, jusqu'à la mise au point du contrat ;
e Suivi de la mise en œuvre des moyens de production et de distribution ;
e Suivi de l'exécution technique, financière, administrative du contrat et de ses évolutions ;
e Le cas échéant, la négociation des avenants ;
e Gestion de la fin du contrat de concession, au terme normal, anticipé ou pro- rogé ;
e Définition de la gouvernance et de la composition des instances : un comité de pilotage présidé par le coordonnateur et composé des représentants des membres du groupement sera consti- tué ;
e Répartition des frais financiers liés au fonctionnement du groupement et des éventuelles rede- vances prévues par le contrat de délégation de service public, à hauteur de 77 % pour Anne- masse et 23 % pour le Syane.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3112-1 du code de la commande publique,
Vu le projet de convention de groupement d’autorités concédantes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2026 relative à l'approbation du principe du recours à une délégation de service public pour la création d’un réseau public de chaleur sur une partie du territoire d'Annemasse d’une part, et de Vétraz-Monthoux et de Ville-la-Grand (représentées par le Syane), d'autre part,
Le conseil municipal,
entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour … _ Contre LL Abstention N'a pas pris part au vote 28 0 0 0
Décide :
- d'approuver le projet de convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes pour la réa- lisation d'un réseau public de chaleur pluricommunal, tel que présenté au conseil municipal,
- d'approuver la répartition des frais entre la Commune et le Syane, membres du groupement d’autorités concédantes, telle que définie ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire représentant le coordonnateur du groupement d'autorités concédantes, ou son représentant, à signer l'acte d'adhésion à la convention de groupement et, plus généralement, à enga- ger toutes les démarches et à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Prnrès-verhal dis Cnnseil municinal dis 29 ianviar 2026 47 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
15 ) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Contreparties foncières Action Logement/ Fonds de concours relatif à la prise en charge du dévoiement de réseaux d'eau potable et d'assainissement
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,
M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL
donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Jean-Michel JOULAUD, Mme Amelie BAUD,
M. Louis MERMET, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En 2015, le quartier du Perrier-Livron-Château Rouge a été identifié comme quartier d'intérêt national pour la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), dispositif mis en place par l'Etat pour accompagner la transformation des quartiers prioritaires. À partir de 2016, le protocole de préfiguration du NPNRU a permis d'identifier les axes stratégiques et les opérations à réaliser pour faire du quartier une nouvelle polarité attractive du territoire de l'Agglomération. Fruit d'une étroite collaboration entre les services d’Annemasse Aggjlo et de la Ville, et les bailleurs sociaux Haute- Savoie Habitat et Halpades, la convention du NPNRU signée en 2019 a validé le travail partenarial
engagé entre l’ensemble des maîtres d'ouvrages du NPNRU.
Ce programme a permis de développer les opérations phares suivantes :
e Démolition de 140 LLS (Logements locatifs sociaux) dans le secteur de Château-Rouge, et reconstitution de l'offre sur le territoire de l'agglomération,
e Création de la ZAC EcoQuartier de Château-Rouge,
e Réhabilitation des LLS et des espaces publics dans les secteurs F et G,
e Réhabilitation d'équipements publics de proximité (Ecole et gymnase des Hutins, Conservatoire
de musique, Maison Nelson Mandela),
e Construction de nouveaux équipements (La Bulle, Maison de Santé, Plaine des Sports, Pôle de l'entrepreneuriat).
Un partage des responsabilités s'opère entre Annemasse Agglo et la Ville d'Annemasse pour les opérations du NPNRU. Chaque collectivité est identifiée comme maître d'ouvrage de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’Annemasse Agglo. Chacune met ainsi en œuvre l'ensemble de ses compétences de manière complémentaire au service d'un pilotage stratégique
coordonné du NPNRU.
Dans ce cadre, la Ville d'Annemasse cède des contreparties foncières à Foncière Logement, association à but non lucratif partenaire financier de l'ANRU, membre du groupe Action Logement, qui construit et gère des logements abordables et favorise la mixité sociale en investissant dans les zones
Prorès-varhal dis Consail munirinal dis 29 janvier 2026 A8 tendues et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Le pourcentage de cession est établi sur l'ensemble des m° de surface de plancher (SDP) développés dans le NPNRU - le volume de contreparties relatif à du foncier Ville intègre, dans le calcul, la SDP du Pôle de l'entrepreneuriat, sous maîtrise d'ouvrage d'Annemasse Agglo.
Cette cession est réalisée à l'euro symbolique et porte sur un terrain représentant 4 477 m° de droit à construire situé dans l'emprise de la ZAC EcoQuartier de Château-Rouge, selon le plan annexé à la présente délibération.
Le terrain à céder doit être vierge d'infrastructure et de superstructure, dépollué et compatible avec le projet de construction, viabilisé et grevé d'aucune servitude.
Ces contreparties s'ajoutent aux 355 droits de réservation de logements sociaux, dues par les bailleurs sociaux Haute-Savoie Habitat et Halpades à Action Logement.
Dans le cadre du projet de cession, il a été découvert que deux réseaux d'alimentation en eau potable et eaux usées traversaient la parcelle. Leur dévoiement s’est avéré nécessaire et a été réalisé par Annemasse Agglo pour un coût de 253 138,16 € HT (303 765,79 € TTC) afin de permettre la cession dans les conditions fixées par la convention du NPNRU. La canalisation publique fera l'objet d’une servitude dans le cadre de la cession foncière à venir.
Dès lors, et en application des dispositions de l’article L.5216-5-VI du code général des collectivités territoriales qui prévoient qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, [comprenant les équipements d'infrastructures : voirie, réseaux, aménagement de terrains nus en vue de leur viabilisation...], des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, le montant total des fonds de concours ne pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours », il est possible pour la Ville d'Annemasse de participer au dévoiement de ces réseaux, par voie de fonds de concours, à hauteur de 50 % du montant des travaux HT, soit la somme de 126 569,08 €.
M. le Maire ajoute que suite aux discussions avec l’Agglomération, la Ville est arrivée à un accord.
Ceci étant exposé,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles de l’article L.5216- 5-VI :
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-2019-0077 du 5 juin 2019 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo (n°C0981) ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Annemasse n°578909-118 du 23 mai 2019 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d’Annemasse Agglo (n°C0981) ;
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo (n°C0981), portant sur le quartier Perrier Livron Château-Rouge et dont le dossier a été examiné par le comité d'engagement de l'ANRU en date du 5 octobre 2018, et signée le 19 septembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC_ 2023 0108 en date du 20 septembre 2023
approuvant l'avenant 1 à la convention NPNRU,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC 2023 0167 en date du 20 décembre 2023
approuvant les ajustements apportés à l'avenant 1,
Vu l'avenant signé le 22 janvier 2024 modifié ;
Vu le périmètre de la ZAC EcoQuartier de Château-Rouge, approuvé par délibération du conseil municipal n° DEL2021 139 du 9 septembre 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC de l'EcoQuartier de Château-Rouge ;
Prorès-verbhal du Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 49 Considérant la nécessité d’une collaboration entre la Commune d’Annemasse et Annemasse Agglo pour le dévoiement des réseaux d'eaux potable et d'assainissement d’une parcelle cédée à Foncière
Logement, ainsi que précisé ci-avant,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour | Contre Abstention _ N'a pas pris part au vote 30 0 0 0
Décide :
- d'approuver le versement à Annemasse Agglomération d’un fonds de concours d'un montant de 126 569.08 €, au plus tard le 30 juin 2026, n’excédant pas la part du financement assurée, hors subvention, par cette dernière pour la réalisation des travaux de dévoiement des réseaux d'eau potable
et d'assainissement d’une parcelle cédée à Foncière Logement, ainsi que précisé ci-avant,
- de dire que les crédits seront inscrits au budget 2026 de la Ville au compte 2041512 / 845.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
16 ) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Désaffectation du lot A1 avant cession à Foncière Logement et de la parcelle B n° 6323
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD), Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,
M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M.Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-
Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 janvier 2026 50 La convention NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) pour le quartier du Perrier-Livron-Château Rouge intègre des contreparties foncières au profit du groupe Action Logement, principal contributeur financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). A ce titre, il est prévu de lui céder l’îlot A1 de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge constitué des parcelles cadastrées section B n° 6322, 6324, 6327 et 6339 d’une surface totale de 3 312 m°.
Pour céder ce tènement, il convient de mettre fin au régime de la domanialité publique et, pour ce faire, il doit être procédé au déclassement et à la désaffectation des emprises afin qu'elles ne soient plus affectées à un service public ou à l'usage du public.
Dans ce contexte, le conseil municipal avait, par délibération n°2024.00193 en date du 10 octobre 2024, prononcé le déclassement par anticipation du domaine public communal de l'ensemble du tènement correspondant à la ZAC EcoQuartier de Château Rouge appartenant à la Commune, en vue de la vente de la majorité du foncier à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER et de l'Îlot AT au groupe
Action Logement.
Au vu de l'avancement du projet, la partie nord de la ZAC est désormais complètement désaffectée par la pose de barrières de chantier en vue du démarrage des travaux par l'aménageur. Il convient donc, suite au déclassement du tènement et en application des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de constater la désaffectation des parcelles qui seront cédées au groupe Action Logement, à savoir les parcelles cadastrées section B n° 6322, 6324, 6327et
6339. |
La parcelle cadastrée section B n° 6323 d’une surface de 369 m°, conservée par la Commune, fait également l’objet de cette désaffectation. Néanmoins, elle sera réintégrée dans le domaine public communal dès la fin des travaux d'aménagement du secteur.
Ceci étant exposé,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-2,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024.00193 en date du 10 octobre 2024,
Vu le procès-verbal de constat de désaffectation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre | Abstention N'a pas pris part au vote
32 0 0 0
Décide :
- de constater la désaffectation des parcelles cadastrées section B n° 6322, 6324, 6327, 6339 et 6323
d'une surface totale de 3 681 m? et de confirmer par conséquent le déclassement desdites parcelles,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dns 29 ianviar 2026 51 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
17 ) ZAC Ecoquartier de Château Rouge - Cession du lot A1 à Foncière Logement Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL,
M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND), M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAÏLLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En 2015, le quartier du Perrier-Livron-Château Rouge a été identifié comme quartier d'intérêt national pour la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). A partir de 2016, le protocole de préfiguration du NPNRU a permis d'identifier les axes stratégiques et les opérations à réaliser pour faire du quartier une nouvelle polarité attractive du territoire de
l'Agglomération. Signée en 2019, la convention du NPNRU a validé le travail partenarial engagé entre l'ensemble des maîtres d'ouvrages du NPNRU.
Le programme de renouvellement urbain en découlant, qui se développe sur le secteur Perrier-Livron-
Château Rouge, est financé par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), dont le principal contributeur financier est le groupe Action Logement.
Les financements majeurs apportés par le groupe Action Logement s’accompagnent de contreparties foncières pour les territoires concernés. Ainsi, la convention NPNRU pour le quartier Perrier-Livron- Château Rouge, signée le 19 septembre 2019 et son avenant du 22 janvier 2024, intègre des contreparties foncières pour le groupe Action Logement.
Elles consistent pour la Ville à céder au moins 4 395 m° de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l'euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement, foncière dédiée du groupe Action Logement.
Foncière Logement est une association à but non lucratif créée en 2002 par les partenaires sociaux en application d'une convention avec l'Etat, et membre du groupe Action Logement. Créateur de mixité sociale sur le territoire, elle a pour vocation de produire des logements locatifs à destination des salariés pour diversifier l'habitat dans les secteurs en renouvellement urbain ainsi que dans les territoires où l'offre est la plus tendue.
La Commune d'Annemasse doit s'acquitter de l'obligation de ces contreparties foncières sur son territoire et dans un périmètre de 300 m autour du quartier NPNRU.
Le foncier disponible étant rare sur Annemasse, le terrain communal qui a été retenu est situé dans le périmètre de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, dans son extrémité ouest, en bordure de la rue Massenet.
Prorès-verhal dir Conseil munirinal dis 29 ianviar 2096 52 La contrepartie de droits à construire correspond à la constructibilité du lot A1, issue des études pour l'aménagement de la ZAC. Les études menées sur ce lot par la Foncière Logement dans le cadre de la consultation de maîtrise d'œuvre établissent une constructibilité approximative de 4 477 m° de surface de plancher pour 3 immeubles d'habitation. C'est donc l'emprise foncière du lot A qui fait l'objet de la cession à l'euro symbolique à Foncière Logement.
Emprises cédées par la Commune d'Annemasse à la Foncière Logement
Le Lot Aî correspond à une emprise de 3 312 m°, constituée des parcelles cadastrées section B n° 6322 (2 201 m°), n° 6324 (288 m°), n° 6327 (42 n°), n° 6339 (781 m°). Il sera desservi par la rue Massenet. Ce lot est divisé en deux terrains, séparés par l'emprise de la canalisation unitaire (eaux pluviales et usées) 1200*18000mm d'Annemasse Agglo.
L'assiette de ce lot a été constituée en partie par le biais :
-_ Des parcelles communales cadastrée section B n °5109 et n° 1240, -_ De l'acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 6090 auprès de l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie.
La dernière parcelle constituant le lot A1, cadastrée section B n° 6323 correspondra à une voie d'accès et un cheminement piéton. Elle reste propriété de la Commune.
Par délibération n° 2024.00193 en date du 10 octobre 2024, le conseil municipal a prononcé, après enquête publique, le déclassement par anticipation du domaine public communal de l'ensemble du tènement correspondant à la ZAC EcoQuartier de Château Rouge et prévu la désaffectation différée notamment des parcelles cadastrées section B n° 6322, n° 6324, n° 6327 et n° 6339.
La désaffectation de ces emprises a été constatée par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2026.
Modalités de cession des emprises
La cession de l'emprise totale de 3 312 m° correspondant au lot A1 intervient à l'euro symbolique, ainsi que prévu dans la convention NPNRU.
Une promesse de vente sera préalablement établie entre la Commune et Foncière Logement qui comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes, telles que prévues dans la convention NPNRU :
e Que les terrains soient cédés démolis en infrastructure et superstructure, dépollués et compatibles avec le projet de construction.
Il est ici précisé qu'un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain est un terrain dont l'état environnemental est compatible, sans restriction d'usage, avec le projet tel qu'il sera défini par la Foncière Logement ou ses ayants droits (en ce compris la possibilité de planter des arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n'engendre aucun coût ni surcoût dans le cadre de la réalisation dudit projet. De même, si postérieurement à la cession du terrain, il subsistait des ouvrages ou réseaux en superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en fluorure.….), le coût induit par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres impactées et de leur traitement éventuel ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de mise en compatibilité avec l'usage futur sera supporté intégralement par la Ville d'Annemasse.
À défaut de dépollution des terrains et/ou de retrait des ouvrages ou réseaux en infrastructure ou superstructure, préalablement à la cession des terrains, l’attributaire ou ses ayants-droits pourront procéder eux-mêmes aux travaux ou mesures nécessaires à la mise en compatibilité des terrains avec le projet de construction.
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l’'excavation et l'élimination des terres polluées seront intégralement pris en charge par la Ville d'Annemasse.
e Que les terrains soient cédés viabilisés, c'est-à-dire desservis par une ou plusieurs voies publiques existantes ou à créer par la Collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec les travaux de réalisation des contreparties.
Prnrès-verhal dis Cnnsail munirinal dus 29 ianviear 20926 53 Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement, EU/EP, électricité, téléphone, et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseaux cäblés ...) suffisamment dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans
qu'il soit nécessaire que l’attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux. La cote des espaces publics et/ou futurs espaces publics devra avoir été conçue pour être compatible avec celle de l'opération projetée en contrepartie, et comme convenu avec Foncière Logement. Les voies seront configurées de telle manière qu'elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour l'opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées jusqu'à la limite de propriété de l’attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble projeté et que seuls les travaux de branchement privatifs par immeuble restent à la
charge de l’attributaire ou ses ayants droits.
e Que les terrains ne soient grevés d'aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme immobilier de diversification de l'habitat projeté.
Il est ici précisé que le terrain est grevé d’une servitude de passage d'un réseau d'assainissement diamètre 500 mm desservant le lycée, qui a été dévoyé pour permettre le
projet. La servitude en cours de constitution aura une largeur de 4 m.
e Que les permis de construire définitifs soient obtenus, délai de recours des tiers et de retrait
administratif purgés.
e Que le déclassement des parcelles section B n° 6322, n° 6324, n° 6327, n° 6339, soit effectif à
la date de signature de l'acte de cession.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever, la Commune d'Annemasse et Foncière Logement, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de modifier les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à la
connaissance de la direction générale de l'ANRU.
L'acte authentique de cession des terrains d’assiette des contreparties est signé dès la levée de la
dernière condition suspensive.
Le bornage du terrain (plan et procès-verbal) sera pris en charge par la Commune préalablement à l'acte authentique et les frais d’acte notarié seront pris en charge par Foncière Logement.
Le pôle d'évaluation domaniale a été saisi sur la valeur et les conditions de la cession et a estimé cette cession dans son avis référencé 2025-74012-38805 du 22 mai 2025 au prix de 1 900 000 €.
Cependant, comme expliqué précédemment, la cession de ce lot est prévue à l'euro symbolique dans le cadre des dispositions de la convention ANRU du 19 septembre 2019 et de son avenant signé le 22 janvier 2024 afin de respecter la contrepartie destinée à Foncière Logement pour la production de
logements.
Programme développé par Foncière Logement
Foncière Logement a lancé en 2022 une consultation en vue de retenir un opérateur en charge du développement du programme, sur la base d’un cahier des prescriptions urbaines défini en lien avec la Commune d'Annemasse.
L'opérateur retenu par Foncière Logement est CARE PROMOTION, associé à l'agence SUD Architectes. La surface de plancher du futur programme est de 4 477 m°. L'objectif de performance énergétique fixé par Foncière Logement pour l'opération sera conforme à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
Aménagement des espaces publics aux abords du futur programme
Aux abords du programme développé par Foncière Logement, les espaces publics seront aménagés
sur la base du schéma d'aménagement d'ensemble de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge. La
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 b4 venelle piétonne entre les deux terrains cédés à Action Logement sera aménagée par la Commune d'Annemasse.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024.00193 en date du 10 octobre 2024 portant sur la procédure de déclassement par anticipation et désaffectation des terrains communaux en vue de leur aliénation (ZAC EcoQuartier de Château Rouge),
Vu la délibération du 29 janvier 2026 portant sur la désaffectation de l'emprise du lot Aî en vue de sa cession,
Vu la convention NPNRU du quartier Château Rouge en date du 19 septembre 2019 et ses ajustements et avenants successifs,
Vu le projet de renouvellement urbain du quartier Château Rouge et en particulier le programme d'aménagement de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge,
Vu l'avis de la DDFIP (Division Domaine) n° 2025-74012-38805 en date du 22 mai 2025,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour - Contre Abstention | N’a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- de céder à Foncière Logement le lot dénommé Aî sous la forme de deux terrains, celui au nord, composé de la parcelle cadastrée section B n° 6322 et celui au sud, composé des parcelles cadastrées section B n° 6324, n° 6327 et n° 6339, l'ensemble représentant une surface totale de 3 312 m°, pour la réalisation de 63 logements dont 47 en locatif libre et 16 en accession encadrée,
- de dire que cette cession s'effectuera à l'euro symbolique, conformément à la convention NPNRU du quartier Perrier-Livron Château Rouge qui prévoit des contreparties foncières pour le groupe Action Logement,
- de mentionner qu'une promesse de vente sera signée entre les parties, préalablement à la régularisation de l'acte authentique de vente, sous les conditions suspensives précitées,
- d'indiquer que la durée de validité de la promesse de vente est fixée à une année à compter de sa date de signature,
- d'autoriser la société CARE PROMOTION, ou toute société qu’elle aura spécialement créée à cet effet, à déposer toutes demandes d'autorisation d'urbanisme correspondant aux contreparties foncières sur les terrains objet de la présente délibération,
- de dire que les frais de géomètre sont pris en charge par la Commune d'Annemasse,
- de dire que les frais notariés liés à l'établissement de l’acte sont à la charge de Foncière Logement,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document y afférent et plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Prnrès-verhal dis Conseil municinal di 29 ianviar 2026 EE AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
18 ) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Dénomination des espaces publics et des voiries Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD), Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,
M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL
donne pouvoir à M.Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération n°2024.00064 en date du 04 avril 2024, le conseil municipal approuvait le programme des équipements publics (PEP) de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge.
Du fait de l'avancement de l’opération et suite à la délivrance de plusieurs permis de construire, il est
désormais nécessaire de procéder à la dénomination des espaces publics et des voies qui vont être
créés.
Le principe général retenu pour la dénomination de ces espaces prévoit que les nouveaux toponymes soient en cohérence avec les choix politiques précédemment effectués et qu'ils s'inscrivent dans la continuité des désignations existantes dans les divers secteurs du quartier du Perrier adjacent à la ZAC. Il a donc été proposé de retenir des noms d'artistes féminines, étant ici précisé que seules les voies
nouvelles qui constituent le prolongement d’une voirie existante dérogent à ce principe.
Un groupe de travail a été constitué en vue de la dénomination des espaces publics et des voiries réalisés dans le cadre de l'opération. Un certain nombre de figures féminines ont été proposées pour les nouvelles voiries ainsi que pour les espaces publics structurants du quartier. Pour la désignation de ces derniers, une concertation a été organisée afin de recueillir l’avis du public sur un choix de dénominations possibles (4 propositions émises pour chacun des 3 sites concernés). Cette concertation a donné lieu à un vote le 15 novembre 2025, lors de l'événement de lancement des travaux des espaces publics de la ZAC, et pendant une durée d’un mois sur le site internet de la ZAC EcoQuartier de Château
Rouge.
Il en ressort les propositions suivantes :
> _« Avenue Lucie Aubrac » pour le prolongement de la voie créée dans sa continuité et traversant la ZAC EcoQuartier de Château Rouge d'est en ouest, au nord du cours d'eau de la Géline
remis à ciel ouvert,
> _« Rue du Sentier » pour le prolongement de la voie créée dans sa continuité vers le nord, entre les deux immeubles conservés d'Halpades (voie desservant l'îlot D),
Prnrès-verbhal dis Conseil munirinal dis 29 janvier 2026 56 > _« Allée Frida Kahlo » pour la voie interne aux îlots créés au nord de l’Avenue Lucie Aubrac (au centre des îlots A1 et A2),
> _« Promenade Barbara » pour la voie piétonne située immédiatement au sud de de la géline remise à ciel ouvert (au nord des îlots B et D),
> « Allée Joséphine Baker » pour la voie reliant la Rue Massenet à la rue du Sentier (au sud de l'îlot B),
> _« Allée Charlotte Perriand » pour la voie reliant la rue du Sentier à la Place René Cassin, au lieu de la Place du Cirque (à l'ouest de l'îlot C),
> _« Place Anne Sylvestre » pour l'espace public créé le long de la Rue Massenet, à l'ouest de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge,
> _« Parc George Sand » pour l'espace public créé au cœur de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, au sud de la Géline remise à ciel ouvert,
> _« Place Alexandra David-Néel » pour l'espace public créé le long de l'avenue de Verdun, à l'est de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge.
M. Michel BOUCHER précise que la dénomination des espaces a été élaborée en collaboration avec Crédit Mutuel Aménagement Foncier, suivie d'une concertation incluant un système de vote sur le site de l'ÉcoQuartier de Château rouge et lors du lancement des travaux. Historiquement, à la fin du siècle dernier, les espaces du Perrier portaient des lettres (secteurs À, B, C, D) avant d'être nommés Aragon, Brassens, Cézanne, Desnos, Éluard, Gauguin et Ferré. Cette sélection, à dominante artistique, était exclusivement masculine. L'approche actuelle conserve cette orientation créative, mais en la consacrant intégralement à des femmes, afin de corriger un déséquilibre observé dans les dénominations publiques en général. Cette évolution reflète une prise de conscience et une volonté de parité, absentes lors des choix précédents.
M. le Maire ajoute qu'effectivement pendant ce mandat, de nombreuses dénominations féminines ont été choisies pour corriger ce défaut.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT tient à dire que l’on ne réécrit jamais l’histoire mais qu'il n’est pas interdit de la compenser, d'où ce choix de noms féminins.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération n° DEL2021 139 du 9 septembre 2021 approuvant notamment le dossier de création de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge ainsi que le programme prévisionnel des constructions,
Vu les délibérations n°2024.00064 et n°2024.00065 en date du 04 avril 2024 approuvant le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge,
Vu le plan de dénomination des espaces publics et des voies, annexé à la présente délibération,
Considérant que les dénominations proposées pour les espaces publics sont issues d’une concertation avec le public,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
_Pour Contre | _Abstention N’a pas pris part au vote 32 0 0 0
Prnràs-verhal du Conseil munirinal dr 29 ianviar 2026 57 Décide :
- de retenir les désignations des voiries et espaces publics de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, telles que détaillées ci-dessus et figurant sur le plan annexé à la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
19 ) Ilot Deffaugt / Acquisition foncière - Convention préalable au portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie pour l'acquisition du lot n° 9 de la propriété située 20 avenue de la Gare
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD), Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND), M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La commune d’Annemasse a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en vue de préempter un tènement bâti, le lot n° 9 en copropriété, situé dans « l’îlot Deffaugt », îlot stratégique et véritable point de liaison entre le centre-ville et le nouveau quartier de « Chablais Parc », et également nœud intermodal où se rejoindront la ligne 17 du tramway et le Bus à Haut Niveau de Service.
Il s’agit plus précisément d'acquérir l'appartement en triplex de 138 m° constituant le lot n°9 du bâtiment en copropriété situé sur la commune d'Annemasse :
Situation Section N° cadastral Surface (m°) Bâti Non bâti
20 avenue de la Gare A 3/52 292 X
3/51 55 X
TOTAL 347
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 janvier 2026 ER Cette acquisition complémentaire à d’autres lots déjà acquis par l'EPF 74 permettra de requalifier « l'espace rue » et le tissu urbain afin d'accompagner l'arrivée du tramway, en travaillant un projet global
de qualité incluant habitat, commerces, espaces publics et espaces verts.
Ce site pré-identifié est fléché et inscrit au Plan local d'urbanisme communal par un emplacement réservé n° 63c au bénéfice de la Collectivité pour l'aménagement de l'Îlot avec création de logements et d'espaces publics et par une Orientation d'aménagement et de programmation dénommée « Jean Deffaugt ».
C'est dans ce contexte que Mme la Directrice de l'EPF 74 a exercé le droit de préemption de l'établissement public foncier et, conformément à l’article R 324-2 du code de l'Urbanisme, le conseil d'administration, lors de sa séance du 21 novembre 2025, a pris acte de l'arrêté de préemption avec révision de prix n° 2025-30 en date du 4 novembre 2028.
Ce portage entre dans le cadre du Programme pluriannuel d'intervention (PP1) de l'EPF 74 (2024 / 2028), thématique « Qualité du cadre de vie : services de proximité et d'équipements publics ».
En séance du 21 novembre 2025, le conseil d'administration de l'EPF 74 a validé cette acquisition au prix de 525 700 € (cinq cent vingt-cinq mille sept cents euros) alors que le prix mentionné dans la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) est fixé à 1 200 000 €.
Par courrier recommandé en date du 22 décembre 2025, le vendeur a demandé à l'EPF 74 de saisir Madame Le Juge de l'expropriation en vue de fixer le prix. Par courrier recommandé en date du 24 décembre 2025, l'EPF 74 a saisi la juridiction.
Une procédure est ainsi engagée dans l'attente du prix fixé par la juridiction.
I convient donc de conclure avec l'EPF 74 une convention préalable au portage foncier dans l'attente de la fixation judiciaire du prix.
M. Amine MEHDI souhaite comprendre pour quelle raison il y a un écart de prix entre l'estimation des Domaines et ce que souhaite le propriétaire, à savoir une différence d'environ 700 000 €, et sur quels
critères se base le juge pour fixer le prix.
M. le Maire ose dire que les décisions des juges sont assez impénétrables, pour reprendre une formule
bien connue. Il indique que de manière générale, son évaluation se base sur des transactions équivalentes et sur les éléments transmis par les Domaines. || dispose ainsi de ces deux éléments pour arrêter sa décision.
M. Michel BOUCHER précise que les négociations sont, par nature, difficiles à rendre publiques. Des échanges ont bien eu lieu. L'offre faite au propriétaire dépassait l'évaluation de France Domaine mais portait sur un ensemble de biens, ce bien spécifique faisant partie d'un lot plus large. Il s'agit d'un appartement triplex de 138 m°. L'objectif est désormais de soumettre le dossier au juge, qui fixera un prix. À l'issue de cette décision, l'acquéreur, comme le vendeur, conservent la liberté de renoncer si le prix est jugé trop élevé ou insuffisant. L'estimation des Domaines constitue une référence, même si le vendeur peut la contester. Le prix judiciaire sera déterminant, et il faut espérer que cela aboutisse. De toute façon, ce n'est pas à l’'EPF que revient la décision finale.
M. le Maire ajoute qu'effectivement l'EPF n'est que la voix de la collectivité, et que c'est bien cette
dernière qui finalement décide.
M. Amine MEHDI demande si, dans l'hypothèse où un accord ne pourrait être trouvé, le projet élaboré pour l'îlot Deffaugt serait remis en question. Pourrait-il être envisagé différemment ? Il dit qu'il s'agissait d'un beau projet dans sa globalité. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement de ce dossier et les perspectives envisageables.
Prnrès-verhal du Conseil munirinal du 29 ianviar 2026 59 M. Michel BOUCHER répond que la prochaine commission d'urbanisme présentera l'état d'avancement du projet. Ce dernier a été conçu par phases, ce qui permet une première construction sans ce bien. Toutefois, pour réaliser l'intégralité du projet tel que prévu dans l'orientation d'aménagement, ce bien serait nécessaire, ainsi qu'un autre bien dont la Commune n'est pas propriétaire. Des procédures existent pour les projets jugés importants pour la Ville. Il est ainsi possible d'avoir recours à une déclaration d'utilité publique (DUP). A ce jour, aucune DUP n'a été lancée car on ne désespère pas de trouver un accord, mais elle reste une option en cas de blocage de la situation, conclut-il.
Ceci étant exposé,
VU l’article L.324-1 du code de l'urbanisme :
Vu les statuts de l'EPF 74 ;
Vu le PPI (2024 / 2028) de l'EPF 74 ;
Vu le règlement intérieur de l'EPF 74 ;
Vu les modalités d'intervention définies dans la convention préalable au portage foncier ;
Vu la décision n° ADVC/URB/2025.00195 en date du 10 septembre 2025 portant sur la délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie pour l'acquisition de la propriété sise 20 Avenue de la Gare, soit le lot n° 9 (appartement) des parcelles cadastrées, section À n° 3751 et 3752 ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Le Conte __ Abstention N’a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'approuver la convention préalable au portage foncier dans l'attente d'une fixation judiciaire du prix d'acquisition,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et, plus généralement, tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Prorès-verhal du Conseil mrnirinal dis 29 ianviar 2096 60 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
20 ) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS CAMPUS INTERNATIONAL suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD), Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND), M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL. Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit
la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l’activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 26 septembre 2025 par la SAS CAMPUS INTERNATIONAL, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 14 novembre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SAS CAMPUS INTERNATIONAL, avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement,
en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux et de piétonnisation, du 1° novembre au 06 décembre 2024, du 26 janvier au 14 février 2025, du 27 mars au 02 avril 2025 et du 02 au 25 juin 2028 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 19 décembre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SAS CAMPUS INTERNATIONAL la somme de 8 946 €.
Prnrès-verhal dis Conseil municinal dis 29 ianvier 2096 61 Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des
professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SAS CAMPUS INTERNATIONAL,
Vu l’avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention | N'a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'accorder à la SAS CAMPUS INTERNATIONAL une indemnisation à hauteur du montant proposé
par la CIAP, à savoir 8 946 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SAS CAMPUS INTERNATIONAL au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SAS CAMPUS INTERNATIONAL,
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l’article 65742/845 du budget de la Ville.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
21 ) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS HOMME & CO suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE Mme Mylène SAIÏLLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Julien BEAUCHOT M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL
Prnrès-verhal du Conseil munirinal dns 29 ianviar 2026 62 donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-
Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l’activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 26 septembre 2025 par la SAS HOMME & CO, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet
de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 14 novembre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SAS HOMME & CO, avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux et piétonnisation, du 1° août au 24 septembre 2024, du 1° au 05 novembre 2024, du 13 janvier au 14 février 2028 et du 27 mars au
02 avril 20286 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 19 décembre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité
à verser à la SAS HOMME & CO la somme de 10 586 €.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des
professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SAS HOMME & CO),
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 32 0 () 0
Prorès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 ianvier 20926 63 Décide :
- d'accorder à la SAS HOMME & CO une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à
savoir 10 585 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d’Annemasse et la SAS HOMME & CO au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature
préalable du protocole d'accord transactionnel par la SAS HOMME & CO),
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l’article 65742/845 du budget de la Ville.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
22 ) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL L'ECHOPPE (Le Comptoir des Bières) suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAÏLLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD), Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND), M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL
donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL,
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d’Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l’activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 03 octobre 2025 par la SARL L'ECHOPPE (Le Comptoir des Bières), qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Prnrès-verhal dis Conseil minirinal dis 29 janvier 2026 64 Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 14 novembre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL L'ECHOPPE (Le Comptoir des Bières), avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 20 février au 03 mars 2025, du 08 au 30 avril 2025 et du 02 au 27 juin 2025 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 19 décembre 2026, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SARL L'ECHOPPE (Le Comptoir des Bières) la somme de 2 100 €.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL L'ECHOPPE (Le Comptoir des Bières),
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre ___ Abstention __ | N'a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'accorder à la SARL L'ECHOPPE (Le Comptoir des Bières), une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 2 100 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL L'ECHOPPE (Le Comptoir des Bières) au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL L'ECHOPPE (Le Comptoir des Bières),
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l’article 65742/845 du budget de la Ville.
Prnrès-verhal dis Cnnsail munirinal dis 29 ianvier 2026 65 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
23 ) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de CHAMAR SAS (Pom'Cannelle) suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,
M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M.Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean-
Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l’activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 04 novembre 2025 par CHAMAR SAS (Pom'Cannelle), qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au
projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 14 novembre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que CHAMAR SAS (Pom'Cannelle), avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux et de piétonnisation, du 1°
avril au 30 septembre 2025 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 19 décembre 2025, a proposé de fixer comme montant d'indemnité
à verser à CHAMAR SAS (Pom'Cannelle), la somme de 25 200 €.
Prnrès-verhal du Conseil municinal dis 29 ianviar 2026 66 Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par CHAMAR SAS (Pom'Cannelle),
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'accorder à CHAMAR SAS (Pom'Cannelle) une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 25 200 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d’Annemasse et CHAMAR SAS (Pom'Cannelle) au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par CHAMAR SAS (Pom Cannelle),
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
24 ) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS CABINET CAILLET suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE. Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER. Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALT AHMAD Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND), M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean- Michel JOULAUD
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 ianvier 2026 67 Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET. Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l’activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base
les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 24 juillet 2025 par la SAS CABINET CAILLET, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 05 septembre 2025, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que les travaux publics réalisés à proximité de la SAS CABINET CAILLET n'ont pas entrainé une gêne susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation du préjudice économique lié à la perte de chiffre d’affaires mais ouvrent droit à l'indemnisation de surcoûts exceptionnels engendrés par l'établissement du dossier
d'indemnisation par le cabinet d'expertise comptable mandaté par le requérant.
Dans ce cadre, la Commission d'indemnisation amiable a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SAS CABINET CAILLET la somme de 650 €, correspondant aux surcoûts exceptionnels.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des
professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SAS CABINET CAIÏLLET,
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N’a pas pris part au vote
32 0 0 0
Décide :
- d'accorder à la SAS CABINET CAILLET une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP,
à savoir 650 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SAS CABINET CAILLET au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SAS CABINET CAILLET,
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l’article 65742/845 du budget de la Ville.
Prnrès-verhal dir Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 68 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des Espaces Publics
25 ) Piétonnisation du centre-ville d’Annemasse -— Indemnisation de la CPMEURL (La Marée) Rapporteur: Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, M. Jonathan NAVILLE, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD. Mme Diane NKOU. M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, M. Cüneyt YESILYURT, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à Mme Diane NKOU, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET, Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Inès AYEB, M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT, M. Louis MERMET donne pouvoir à M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, Mme Amelie BAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
M. Michel BOUCHER indique que cette dernière délibération porte aussi sur une indemnisation, mais qui n'est pas à caractère économique car non liée à une perte de chiffre d’affaires.
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026.
Par anticipation des impacts de ces travaux sur l’activité économique locale, la Commune, en partenariat avec Annemasse-Agglo, a mis en œuvre plusieurs dispositifs d'accompagnement des riverains professionnels (ImpacEco, commissions d'indemnisation, avance remboursable (Re)bond...).
Dans le cadre des travaux réalisés rue des Vétérans et Place Jean-Jacques Rousseau, le local de la société CPMEURL (La Marée) a subi des dégradations qui entrainent une charge financière pour le gestionnaire. Eneffet, en l'absence de responsabilité des entreprises clairement identifiée, ce dernier doit supporter une partie des frais de remise en état. Il a donc sollicité une aide de la Ville.
Le reste à charge à été évalué a la somme de 4 865,85 € TTC par l'expert de l’assurance du propriétaire. Il englobe le montant de la prestation de préparation du remplacement d’un vitrage (démontage de vitrine réfrigérée notamment) et le coût de la franchise d'assurance.
l'est ici indiqué que les dommages subis par la CMPEURL (La Marée) en avril 2024 ont consisté en un préjudice anormal et spécial directement lié aux travaux de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage. Ils ne portent pas sur un préjudice économique qui pourrait être pris en compte au titre des indemnisations prévues par la Commission d'indemnisation amiable (CIAP).
Prnrès-verhal dis Conseil munirinal dis 29 ianviar 2026 69 Ceci étant exposé,
Vu la demande de la société CMPEURL (La Marée) et notamment les justificatifs financiers présentés, Considérant que la Commune a décidé d'accompagner les riverains professionnels se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation du centre-ville,
Considérant que le préjudice subi n’est pas un préjudice économique mais est directement lié à ces travaux et qu'il entraine une charge financière supplémentaire pour la société CMPEURL (La Marée)
déjà affectée par les aménagements publics réalisés,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre. _Abstention | N'a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'accorder à la Société CMPEURL (La Marée) une indemnisation exceptionnelle à hauteur de 4 865,85€,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser ladite somme à la Société CMPEURL (La Marée),
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l’article 65742/845 du budget de la Ville.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire ge séance, Le Maire, # À À / N
ass
du conseil municipal du 26 février 2026 à la / . Loc / sance Le présent procès-verbal a été approuvé en sea | .
majorité des votants, à l'exception de M. Djamel DJADEL
et de Mme Aïcha MAATOUGUI qui ont vo
contre.
Vu, le Maire
Prorès-verhal dur Conseil munieinal dis 29 ianviear 2026 70