Procès Verbal - Proces Verbal cm 21.03.2026 signé

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 21.03.2026 signé Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 21.03.2026 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Ville d’Annemasse

Direction Générale

PROCEÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21/03/2026

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :

https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars, à 11 heures 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique DEMOLIS, doyenne de l'assemblée, puis de M. Gabriel DOUBLET, nouveau maire.

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance et des décisions prises par l'assemblée délibérante de la collectivité.

Il s'agira uniquement d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscnption permettra, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par

le conseil municipal.

(extrait du règlement intérieur du conseil municipal)

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 1Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026| ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Installation du nouveau conseil municipal

4. ELECTION DU MAIRE

Scrutin secret et à la majorité absolue

2. DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

3. ELECTION DES ADJOINTS

Scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel

4. LECTURE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

5. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Séance du 26 février 2026

6. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DUCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Mme Monique DEMOLIS, doyenne d'âge, salue l’assemblée et indique qu'après plusieurs années au service de la commune au sein de la mairie, c'est avec une certaine émotion et fierté qu’elle se tient aujourd'hui devant l'assemblée en tant qu'élue sur la liste conduite par M. Gabriel DOUBLET. En sa qualité de doyenne, elle a l'honneur d'ouvrir cette première séance de ce conseil municipal.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

M. Christophe MAYCA est désigné secrétaire de séance.

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 3Installation du nouveau conseil municipal

AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction Générale

1 ) Election du maire au scrutin secret et à la majorité absolue Rapporteur : Monique DEMOLIS

Présent-e-s :

M. Gabriel DOUBLET, Mme Nadia MUGNIER, Mme Nastia OUEJDOUNI, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, Mme Radjaa MEHDI, M. Samir BASSIM, Mme Sara SHALA-MALOKU, Mme Inès AYEB,

M. Steve BONNARD, Mme Férial DJAFFALI, M. Sébastien LESAGE, Mme Anissa HADDAD, M. Christophe MAYCA, Mme Charline CHENOT, M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA,

Mme Emma BONET, M. Antony MARGOLLE, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT,

Mme Maroussia KOSSONOGOW, M. Stéphane MONCEL, Mme Noëélie BERNARD, M. Nasser HADJI,

M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Sandrine ROURE, M. Cüneyt YESILYURT, M. Azad ATES, M. Maxime GACONNET, Mme Monique DEMOLIS,

M. Joseph FAVRE, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Hicheme LEHMICI

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Monique DÉMOLIS, conseillère municipale la plus âgée, qui a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions après avoir procédé à l’appel nominal des élus.

Après avoir constaté que la condition de quorum prévue à l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) était remplie, elle a invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire.

La doyenne d'âge a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

M. Azad ATES et Mme Maroussia KOSSONOGOW ont été désignés comme assesseurs.

Deux candidats se sont déclarés :

M. Gabriel DOUBLET

M. Cüneyt YESILYURT

Avant qu'il ne soit procédé au vote et après que Mme Monique DÉMOLIS ait demandé s’il y avait des déclarations préalables, M. Hicheme LEHMICI prend la parole** au nom de la liste « Tous unis pour Annemasse », conformément au code général des collectivités territoriales, dans le cadre du conseil

municipal d'installation au cours duquel il va être procédé à l'élection du maire. || propose la candidature de M. Cüneyt YESILYURT, tête de cette liste, estimant que la voix des nombreux Annemassiens qui ont voté pour leur liste doit être entendue formellement dans cette enceinte.

| ajoute qu'ils souhaitent clairement la réussite de la future équipe municipale, non par posture, mais par sens de l'intérêt général et parce que la situation de la ville ne permet plus de continuer sur une voie qu'ils considèrent être la voie de l'échec.

| précise que pour eux l'élection du maire ne vaut pas chèque en blanc, que c’est l'assemblée municipale qui est souveraine, que c’est sa diversité d'élus, dans la pluralité d'expressions, que vit la démocratie locale. C’est cette exigence démocratique qu'ils entendent faire vivre au long du mandat. | poursuit en disant notamment que, pour eux, le résultat de ce scrutin n’est pas une bascule politique mais qu’on a affaire à un rejet, qu’une grande partie de l'électorat populaire a préféré ne pas voter plutôt que de soutenir une gauche qui n’en avait que le nom et les slogans. Il déplore que les inégalités sociales aient été reléguées au second plan, qu'une partie de la population, notamment celle issue de

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 4la diversité, ait pu se sentir ignorée - il constate et se réjouit à ce propos d’un changement à travers la coloration de ce nouveau conseil municipal -, qu’une jeunesse ait été abandonnée et que la ville n'ait été traitée que comme une ville dortoir, point de transit pour travailleurs frontaliers. Le résultat de leur liste, remarquable (16%), exprime une attente et montre qu'une autre voie existe en associant réellement les acteurs économiques, sociaux et les forces vives du territoire. || propose donc de se demander quel modèle de développement nous voulons pour Annemasse : une ville dépendante, uniquement tournée vers Genève, ou une ville capable de construire son propre modèle, sa propre identité, de développer ses propres dynamiques, ses propres pôles d'excellence dans un contexte

international incertain, dans un environnement économique mouvant. | conclut en disant que ce scrutin est pour eux un avertissement mais également une opportunité et que c’est dans cet esprit qu’ils siégeront. Si l'on a l'intelligence de dépasser le simple cadre des partis, ils seront dans cette assemblée une opposition lucide, exigeante, mais constructive. [ls soutiendront une vision nouvelle, ce qui ira dans le sens de l'intérêt des Annemassiens et combattront ce qui

prolongerait les erreurs du passé.

** Je contenu exhaustif de la déclaration de M. LEHMICI est à retrouver sur le site internet de la

Ville

Après cette intervention, il est procédé au vote.

A l'issue du vote, il a été procédé au dépouillement des bulletins.

Résultats du 1ER TOUR DE SCRUTIN :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 39

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 6

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 33

Majorité absolue des suffrages exprimés : 17

Ont obtenu :

° M. Gabriel DOUBLET : 30

° M.Cüneyt YESILYURT : 3

M. Gabriel DOUBLET, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Vu les résultats du vote,

Le conseil municipal,

Décide :

- de prendre acte que M. Gabriel DOUBLET a été proclamé maire de la Commune d'ANNEMASSE.

Après avoir été proclamé maire d'Annemasse, M. Gabriel DOUBLET dit** mesurer l'honneur qui lui est

fait en ce jour et en mesurer pleinement la charge.

| salue les très nombreuses Annemassiennes et Annemassiens qui suivent ce conseil, qui est le début d’un renouveau et d’un autre magnifique chapitre de l'Histoire d’Annemasse, et a une pensée pour tous ceux qui l'ont précédé et plus particulièrement Robert BORREL et Christian DUPESSEY, et toutes leurs équipes. Il salue également l’ensemble des élus autour de cette table de conseil avec lesquels il souhaite œuvrer pendant ce mandat et débattre de façon constructive pour faire gagner l'intérêt général et donc faire gagner la Ville. Il rappelle qu’à eux tous, ils représentent l’ensemble des Annemassiennes et des Annemassiens, tout élu étant un porte-parole légitime, et ce malgré l'abstention qu'il regrette vivement. Pour lui, l'aventure se transforme aujourd’hui en mission, celle de ne pas décevoir, d’être à la hauteur, d'écouter, de protéger, d'accompagner. Il salue enfin l’ensemble des agents de la Ville, qui vont travailler à la mise en œuvre du programme et sont les visages de nos services publics.

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 5| réaffirme qu’Annemasse a tout pour réussir. Pour cela, il faudra d’abord rendre Annemasse plus sûre, plus propre, plus durable et plus attractive. Il faudra développer tous les facteurs d'émancipation (l'éducation, la culture, le sport, le monde associatif), faire de la jeunesse une absolue priorité, la guider vers les beaux chemins de la vie. Il faudra se préoccuper autant du développement de la ville, de sa modernisation, de son évolution, que d'accompagner celles et ceux qui ont besoin d’aide ou d'une main tendue parce qu'ici tout est plus dur qu'ailleurs. Il faudra en finir avec les clichés dont la ville est affublée, non par des incantations mais en s’attaquant avec courage à ce qui en est la cause. Il faudra enfin créer des ponts entre les cultures, les générations, les milieux sociaux, les religions et nous mettre collectivement, tous ensemble, à penser notre ville autrement et à agir, chacune et chacun selon nos

possibilités, pour en faire une ville meilleure.

Il remercie chacun pour la confiance accordée et promet, avec son équipe, de s’en montrer digne.

** Je contenu exhaustif de la déclaration de M. DOUBLE est à retrouver sur le site internet de

la Ville

M. Doublet donne ensuite la parole à Mme Dominique LACHENAL.

Mme Dominique LACHENAL félicite le maire pour cette élection. Elle déclare** que les Annemassiennes et les Annemassiens se sont exprimés, malgré une abstention préoccupante. Elle prend acte du résultat. Elle souhaite au maire de réussir parce que sinon ce seraient les Annemassiens qui auraient à en subir les échecs. Elle remercie celles et ceux qui ont soutenu leurs listes au cours des

différents mandats.

Elle note que pour les médias « Annemasse a basculé à droite ». Elle et ses camarades restent des élus de la gauche annemassienne écologique sociale et progressiste, celle du progrès social, de la lutte contre les inégalités, de l'émancipation du service public de proximité, responsable, sérieuse, honnête, intègre. Elle remercie l’ensemble des agents qui incarnent ce service public si essentiel à la ville. Elle affirme que l'équipe précédente laisse une ville saine, structurée et modernisée, avec un centre- ville transformé, apaisé et végétalisé, des équipements publics renforcés, une tranquillité publique visible, une mobilité sans égale et une action sociale, éducative, culturelle et sportive solide, portée par

un tissu associatif remarquable toujours soutenu par l'équipe municipale. Elle dit enfin qu’à partir de ce jour, en tant qu’élus de l'opposition, ils seront présents avec détermination, pour défendre celles et ceux qui ont besoin des services publics, celles et ceux qui ont besoin d'être

écoutés, guidés par leur boussole constante et essentielle, l'intérêt général.

** Je contenu exhaustif de la déclaration de Mme LACHENAL est à retrouver sur le site internet

de la Ville

Monsieur le maire donne la parole à M. YESILYURT qui souhaite intervenir.

M. Cüneyt YESILYURT tient à féliciter le maire pour son élection, personnellement et au nom de son équipe. Il constate que le maire autorise la parole, ce qui n’était pas le cas précédemment. Il dit que son équipe sera dans une opposition honnête et défendra les Annemassiennes et les Annemassiens. Elle ne sera pas là pour entraver un quelconque bon travail. On se retrouvera dans 6 ou 7 ans, selon le calendrier électoral, conclut-il.

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 6AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction Générale

2 ) Détermination du nombre des adjoints

Rapporteur : Gabriel DOUBLET

Présent-e-s :

M. Gabriel DOUBLET, Mme Nadia MUGNIER, Mme Nastia OUEJDOUNI, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, Mme Radjaa MEHDI, M. Samir BASSIM, Mme Sara SHALA-MALOKU, Mme Inès AYEB, M. Steve BONNARD, Mme Férial DJAFFALI, M. Sébastien LESAGE, Mme Anissa HADDAD), M. Christophe MAYCA, Mme Charline CHENOT, M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA, Mme Emma BONET, M. Antony MARGOLLE, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Maroussia KOSSONOGOW, M. Stéphane MONCEL, Mme Noëélie BERNARD, M. Nasser HADJYI, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Violetta JOVANOVIC, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Sandrine ROURE, M. Cüneyt YESILYURT, M. Azad ATES, M. Maxime GACONNET, Mme Monique DEMOLIS, M. Joseph FAVRE, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Hicheme LEHMICI

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit onze adjoints au maire au maximum.

Par ailleurs, dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants, la limite fixée par l'article L.2122-2 peut donner lieu, conformément à l'article L.2143-1, à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.

La commune dénombrait précédemment onze adjoints.

Le maire propose de créer cinq postes d’adjoints.

M. le Maire indique qu'il aura l'occasion de revenir sur la proposition d'organisation de la gouvernance dans quelques temps. Notre idée, dit-il, c'est de désigner ce jour 5 adjoints qui seront tous en responsabilité sur un pôle. Et dans les jours, dans les semaines qui viennent, nous allons nommer 24 « super conseillers délégués » ou «adjoints bis » puisqu'on a la chance d’avoir une équipe extrêmement motivée, très enthousiaste, qui a envie de travailler.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- de créer cinq postes d’adijoints au maire.

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 7AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction Générale

3 ) Election des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel

Rapporteur : Gabriel DOUBLET

Présent-e-s :

M. Gabriel DOUBLET, Mme Nadia MUGNIER, Mme Nastia OUEJDOUNI, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, Mme Radjaa MEHDI, M. Samir BASSIM, Mme Sara SHALA-MALOKU, Mme Inès AYEB, M. Steve BONNARD, Mme Férial DJAFFALI, M. Sébastien LESAGE, Mme Anissa HADDAD, M. Christophe MAYCA, Mme Charline CHENOT, M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA, Mme Emma BONET, M. Antony MARGOLLE, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Maroussia KOSSONOGOW, M. Stéphane MONCEL, Mme Noëélie BERNARD, M. Nasser HADYI,

M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND,

Mme Violetta JOVANOVIC, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Sandrine ROURE, M. Cüneyt YESILYURT, M. Azad ATES, M. Maxime GACONNET, Mme Monique DEMOLIS,

M. Joseph FAVRE, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Hicheme LEHMICI

Ainsi que le prévoit l’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le maire a rappelé que le conseil municipal avait fixé à cinq le nombre de postes d’adijoints et il a invité

le conseil à procéder à l'élection des adjoints.

M. Azad ATES et Mme Maroussia KOSSONOGOW ont été désignés assesseurs. Le maire a constaté que :

Une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée.

Cette est la suivante :

Liste déposée

Nom du candidat placé en tête de liste

M. Amine MEHDI

Il a ensuite été procédé au vote.

A l'issue, il a été procédé au dépouillement des bulletins.

Résultats du 1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 39

Bulletins nuls : 1

Bulletins blancs : 8

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 30

Majorité absolue des suffrages exprimés : 16

Ont obtenu :

° liste conduite par M. Amine MEHDI : 30 voix

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 8Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2026 fixant à cinq le nombre d’adjoints au maire,

Vu les résultats du vote,

Le conseil municipal,

Décide :

- de prendre acte de la proclamation des résultats de l'élection et de la désignation des cinq adjoints au maire, qui ont pris rang dans l'ordre suivant :

M. Amine MEHDI, Premier adjoint

Mme Chadia LIMAM, Deuxième adjointe

M. Maxime GACONNET, Troisième adjoint

Mme Radjaa MEHDI, Quatrième adjointe

M. Christophe BORREL, Cinquième adjoint.

M. le Maire redit que seront désignés très prochainement les « supers conseillers délégués ». Il félicite

les cinq nouveaux adjoints, leur souhaitant bon courage.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction Générale

4 ) Lecture de la charte de l’élu local

M. le Maire donne lecture de la charte de l’élu local ainsi que le prévoit l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local (...) ».

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Article L1111-13 du CGCT

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indi- rectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 9L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles

il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des déci-

sions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à

l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14 du CGCT

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonc- tions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues

par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux

définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent

code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec

une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déon-

tologues.

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 10AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction Générale

5) Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2026 Rapporteur : Gabriel DOUBLET

Le procès-verbal de la séance du 26 février 2026 est approuvé à la majorité des votants, à l'exception de M. Cüneyt YESILYURT, de Mme Anne-Marie BRDAR et de M. Hicheme LEHMICI qui s’abstiennent.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction Générale

6) Délégation du conseil municipal au maire au titre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Rapporteur : Gabriel DOUBLET

Présent-e-s :

M. Gabriel DOUBLET, Mme Nadia MUGNIER, Mme Nastia OUEJDOUNI, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET RAPHOZ, Mme Radjaa MEHDI, M. Samir BASSIM, Mme Sara SHALA-MALOKU, Mme Inès AYEB, M. Steve BONNARD, Mme Férial DJAFFALI, M. Sébastien LESAGE, Mme Anissa HADDAD), M. Christophe MAYCA, Mme Charline CHENOT, M. Stéphane HAMZA, M. Bulent KASIRGA, Mme Emma BONET, M. Antony MARGOLLE, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Maroussia KOSSONOGOW, M. Stéphane MONCEL, Mme Noélie BERNARD, M. Nasser HADJI, M. Christophe BORREL, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND), Mme Violetta JOVANOVIC, M. Mohamed EL IDRISSI, Mme Sandrine ROURE, M. Cüneyt YESILYURT, M. Azad ATES, M. Maxime GACONNET, Mme Monique DEMOLIS, M. Joseph FAVRE, Mme Anne-Marie BRDAR, M. Hicheme LEHMICI

En introduction, M. le Maire précise que le contenu de la délibération reprend la base de la délibération telle qu'elle existait durant le mandat précédent avec quelques ajustements à la marge. C'est une délibération classique qui permet à la collectivité de se remettre à fonctionner assez rapidement, explique-t-il.

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article L.2122-22 du CGCT et de permettre au maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Le maire aura compétence pour l'actualisation des tarifs, la création de nouveaux tarifs restant de la compétence du conseil municipal. Il est ici précisé que les tarifs des délégations de service public ne sont pas concernés.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 11gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Le maire pourra contracter les emprunts dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget.

Les emprunts pourront être :

X à court, moyen ou long terme,

X libellés en euro ou en devise,

X avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

X à un taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) avec un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-aprés :

X des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place des tranches d'amortissement,

X la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêt,

X la faculté de modifier la devise,

X la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,

X la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Le Maire pourra également exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Enfin le Maire sera autorisé :

X à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

X à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné,

du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

X à passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,

X à résilier les opérations arrêtées,

X à signer les contrats révbondant aux conditions ci-dessus mentionnées,

X à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,

X à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

consolidation, sans intégration de la soulte,

X à passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, à modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêts, à allonger la durée du prêt, à modifier la périodicité et le profil de remboursement, notamment pour les réaménagements de dette, X à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

Les délégations consenties en application du présent alinéa 3° prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 129° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Cette délégation concerne le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcés dans les périmètres délimités par le conseil municipal et en vigueur lors de la décision de préemption. La délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie afin de réaliser les acquisitions foncières ou immobilières en fonction d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières ou en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'Etablissement Public Foncier permet alors un portage foncier pour une période définie, la Commune récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés.

En outre, la délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, ainsi qu'au Pôle métropolitain du Genevois français dans les périmètres et pour les projets relevant de leurs compétences.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Le maire aura compétence pour intenter, au nom de la Commune d’Annemasse, les actions en justice, défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ou intervenir, au nom de la Commune, dans les actions où celle-ci y a intérêt, et exercer toutes les voies de recours utiles, y compris la cassation.

Cette délégation recouvre l'ensemble des contentieux (civil, pénal, administratif, financier ou autre) devant les juridictions de toute nature dont les juridictions administratives et judiciaires, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation.

Le maire est notamment autorisé, à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile devant les juridictions, pour le compte de la Commune, dès lors que les intérêts de cette dernière, ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus seraient en cause, en appel comme en cassation, et pourra exercer toutes les voies de recours utiles.

Le maire sera également autorisé à négocier et passer tout accord transactionnel qui ne serait pas lié à une procédure contentieuse dans la limite précitée de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Cette délégation s'appliquera à tous préjudices dont les montants sont inférieurs ou égaux aux franchises prévues aux contrats d'assurance.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 1319° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

Le Maire aura compétence pour réaliser les lignes de trésorerie dans les limites suivantes :

X Durée maximale de 12 mois,

X Montant annuel cumulé limité à 16 millions d'euros,

X Taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires, X Taux fixe ou variable.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

Cette délégation concerne le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, situés à l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité institué par délibération du conseil municipal et en vigueur lors de la décision de préemption.

La délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie. L'Etablissement Public Foncier permet alors un portage foncier pour une période définie, la Commune récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais

financiers modérés.

En outre, la délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, ainsi qu'au Pôle métropolitain du Genevois français dans les périmètres et pour les projets relevant de leurs compétences en matière économique.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

Les communes titulaires du droit de préemption urbain bénéficient d’un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l'Etat, à des société dont il détient la majorité du capital, et à certains établissements publics, en vue de la réalisation dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. La Commune peut déléguer

son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L211-2 et L213-S.

La délégation du droit de priorité est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie afin de réaliser les acquisitions foncières ou immobilières en fonction d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières ou en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'Etablissement Public Foncier permet alors un portage foncier pour une période définie, la Commune récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés.

En outre, la délégation du droit de priorité est envisagée ponctuellement au bénéfice de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, ainsi qu'au Pôle métropolitain du Genevois français dans les périmètres et pour les projets relevant de leurs

compétences.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 14Dans la mesure où les financeurs imposent parfois des délais incompatibles avec le planning des

séances de conseil municipal, le maire aura compétence pour solliciter l'attribution de toute subvention.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le maire aura compétence pour déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme relatives : - aux affouillements et exhaussements de sols,

- à tous travaux de construction sans emprise au sol,

- aux démolitions,

- aux modifications de l'aspect extérieur et aux changements de destination des constructions existantes,

- à tous travaux sur les constructions existantes ou aux nouvelles constructions, jusqu'à 1 000 m? de surface de plancher ou d'emprise au sol existantes ou à créer.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Le seuil fixé par le conseil municipal s'élève à 200 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est précisé que, conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il est pertinent de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article L.2122-22 du CGCT en vue de simplifier le fonctionnement de la collectivité,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

Décide :

- de donner délégation au maire pour les matières énumérées ci-dessus, conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat,

- de dire qu’en cas d'absence ou d'empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation pourront être prises par l'élu qui assurera sa suppléance, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT qui stipule « qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau »,

Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 15- de dire que les décisions prises en application des délégations consenties au maire pourront en outre être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par subdélégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, lequel article stipule

que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. (...) »,

- de dire que les subdélégations consenties par le maire dans les matières faisant l’objet de la présente délégation seront maintenues en cas d’empêchement de celui-ci, en application de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales,

- de dire que le maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de la présente délégation lors

de chacune des séances du conseil municipal.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

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