Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 17654419
Déliberation - 1765442015 20251209 051 TPN
Déliberation - 1765442153 20251209 054 TPN
Déliberation - 1765441984 20251209 050 TPN
Déliberation - 1765442080 20251209 052 TPN
Déliberation - 1765442118 20251209 053 TPN
Déliberation - 1712232243 D012 TPN
Déliberation - 1735558224 20241223 054 TPN
Déliberation - 1712232389 D014 TPN
Déliberation - 1712232313 D013 TPN
Déliberation - 1765441949 20251209 049 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cognac-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 1765441949 20251209 049 TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
MAIRIE DE COGNAC LA FORÊT
HAUTE-VIENNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents : 9
Absents : 4
Votants : 11
13
L’an deux mille vingt cinq
Le mardi neuf décembre
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le vendredi 28 novembre 2025
Présents:_ M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jean MAYNARD, M. Jacques JAVELAUD, Mme Maryse THOMAS (Adjoints), Mme Claudette LORGUE, M. Laurent MOREAU, Mme Michelle MOREL, M. Jean-Luc RESTOUEIX, Mme Marie-Lyne COIFFE.
Absents excusés : Mme Frédérique GODART, Mme Élodie FEIFER (qui a donné procuration à Mme Claudette LORGUE), M. Pierre FABRE (qui a donné procuration à Mme Michelle MOREL)
Absents : Mme Daria PIEKARCZYK
Secrétaire de séance : M. Jean MAYNARD
049/2025 -— FIXATION DES CONTRE-VALEURS DES REDEVANCES DE PERFORMANCE
« ASSAINISSEMENT COLLECTIF » POUR L'ANNÉE 2026
Cette délibération annule et remplace la délibération 034-2025 en date du 6 novembre 2025
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié ;
Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :
Tarif 2026 fixé par l'Agence de l’Eau x taux de modulation des STEU
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20251209-20251209_049-DE
Reçu le 10/12/2025 ir de là redevance pour performance des systèmes d'assainissement
collectif payée par la Collectivité sur les volumes facturés dans l’année civile 2026 dont le montant est
calculé comme suit :
e Tarif de base fixé par l’Agence de l'Eau : 0,28€/m3 ;
e Taux de modulation pour les volumes facturés en 2026 : 0,528 ;
e Tarif de la redevance modulée qui sera payée par la Collectivité pour les volumes facturés en
2026 : 0,28 x 0,528 = 0,148 €/m3
Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée par le délégataire du service d’eau potable (le Syndicat
Vienne Briance Gorre) et reversée à l’Agence de l’eau par la Collectivité.
Elle apparaitra distinctement sur une ligne individualisée de la facture d’eau des usagers sous la forme
d’un supplément au prix du mètre-cube vendu, dans une rubrique « organismes publics ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e FIXE le montant de la contre-valeur de la redevance « performance des réseaux
d'assainissement » à 0,148 €/m3 pour 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture le 10/12/2025, et de la
publication le 11/12/2025.
Le Maire,
VIGNERIE Christian
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20251209-20251209_049-DE
Reçu le 10/12/2025