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Procès Verbal - D04072024 01 Approbation Modification Statuts CCS
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D04072024 01 Approbation Modification Statuts CCS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance : 21
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L C
ID : 067-216700732-20240708-2024070401-DE
Commune de CHATENOIS
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 juillet 2024
Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints
au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Pascal HELDE, Christophe ELSAESSER, Mmes Nadine
GUTHAPFEL, Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mme Amandine
MARTIN, MM. Jean LACHMANN, Éric BRUNSTEIN, Mmes Anne-Catherine
DORIDANT, Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Jean-Paul BARTH donne pouvoir à Daniel BROCKER
Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Christophe BOHN
Sabrina DUSSOURD donne pouvoir à Christine GILL
Lysiane STENGER donne pouvoir à Luc ADONETH
Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Sylvie LIGNER
Axèle EBELIN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Absents :
4. Communautés de Communes
RAPPORTEUR : M. Patrick DELSART
4.2. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes de Sélestat
DELIBERATION D04072024/01
RAPPORT
1. Changement d'adresse du siège
Conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales, les statuts d’un
établissement public de coopération intercommunale mentionnent l’adresse du siège de celui-ci. Aussi, par
délibération du 21 mai 2024, la Communauté de communes de Sélestat a proposé de modifier cette adresse
afin de tirer les conséquences du récent déménagement de son siège.
La nouvelle adresse du siège de la CCS est le 15 boulevard Maréchal Leclerc à Sélestat. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
_ T7 Publié le
ID : 067-216700732-20240708-2024070401-DE
2. Prise en compte du transfert de la compétence mobilité au PETR Sélestat Alsace Centrale
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composant le Pôle d'équilibre territorial
et rural (PETR) Sélestat Alsace Centrale, dont la Communauté de communes de Sélestat, ont délibéré pour
lui transférer la compétence mobilité au sens de l’article L. 1231-1-1 du Code des transports.
Ce transfert de compétence, qui prendra effet au 1° janvier 2025, rendra caduque la mention, au titre des
compétences facultatives de la CCS, l’« organisation de la mobilité sur son ressort territorial en application
de l’article L. 1231-1-1 et suivants du code des transports ». En conséquence, il est proposé d'en prévoir la
suppression avec effet au 1°’ janvier 2025.
3. Modifications liées à certaines compétences facultatives
Dès lors que la compétence facultative « Enseignement » de la CCS a perdu son objet, il est proposé de
supprimer des statuts la mention de l’aide au fonctionnement au Département universitaire d’études
territoriales.
En outre, il est proposé de substituer à l’IRCOD le « GESCOD » (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le
Développement), qui est la nouvelle dénomination de l'entité bénéficiaire du soutien au fonctionnement de
la CCS.
Enfin, il est proposé de remplacer « SDIS » par « SIS ».
4. Référence aux schémas régionaux dans la formulation de la compétence « Protection et
mise en valeur de l’environnement »
La Communauté de communes a également choisi d’ajouter, dans la formulation de la compétence
« Protection et mise en valeur de l’environnement », une référence aux schémas « régionaux ».
DECISIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-1
à L. 5214-29,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes de Sélestat,
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 janvier 1998, 15 décembre 1998, 12 février 2001, 13 juin 2001, 2 août
2002, 25 février 2004, 18 mai 2004, 28 juillet 2005, 28 novembre 2005, 5 novembre 2007, 15 septembre
2009, 9 août 2010, 11 avril 2011, 1°’ août 2013, 11 juillet 2016, 30 mars 2017, 18 décembre 2017, 17 janvier
2020 et 29 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Sélestat,
Vu la délibération du 14 février 2022 relative au projet pour le nouveau siège sis au 15 boulevard Leclerc à
Sélestat,
Vu les délibérations du 6 novembre 2023 de la Communauté de communes de Sélestat, du 9 novembre 2023
de la Communauté de communes du Val d'Argent, du 15 novembre 2023 de la Communauté de communes
du Ried de Marckolsheim et du 24 novembre 2023 de la Communauté de communes de la Vallée de Villé
sollicitant le PETR Sélestat Alsace Centrale pour la compétence en matière de mobilité pour en faire l'Autorité
organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial,
Vu la délibération du 28 novembre 2023 du PETR Sélestat Alsace Centrale portant prise de la compétence
mobilité pour en faire l'Autorité organisatrice de mobilité dans son ressort territorial, Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le S L G
ID : 067-216700732-20240708-2024070401-DE
Vu les délibérations du 18 janvier 2024 de la Communauté de communes du Val d'Argent, du 24 janvier 2024
de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, du 5 février 2024 de la Communauté de
communes de Sélestat et du 24 mars 2024 portant approbation du transfert de la compétence mobilité au
PETR Sélestat Alsace Centrale pour en faire l'Autorité organisatrice de mobilité dans son ressort territorial,
Considérant la nécessité d'inscrire dans les statuts le changement d'adresse du siège de la collectivité,
Considérant l'opportunité de prendre acte, dans les statuts de la collectivité, du transfert de la compétence
mobilité et d’acter des modifications mineures liées à ses compétences facultatives,
Considérant le choix, exprimé par le Conseil de la Communauté de communes, de faire référence aux
schémas départementaux dans la formulation de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement »,
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
APPROUVE le changement d'adresse de la Communauté de communes de Sélestat, ainsi que l'inscription de
la nouvelle adresse du siège dans les statuts,
APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de communes de Sélestat, telles que proposées
dans le rapport,
REPORTE l'entrée en vigueur de la modification des statuts de la Communauté de communes de Sélestat, en
tant qu'il est pris acte du transfert au PETR Sélestat Alsace Centrale de la compétence mobilité au sens de
l’article L. 1231-1-1 du Code des transport et qu’il est supprimé la mention « Organisation de la mobilité sur
son ressort territorial en application de l’article L. 1231-1-1 et suivants du code des transports », au 1° janvier 2025,
CHARGE le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 08 juillet 2024
Jean LACHMANN
Le secrétaire de séance,
He D