Déliberation - 43 Siceco Approbation Modification Statuts

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Déliberation - 43 Siceco Approbation Modification Statuts Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Déliberation - 43 Siceco Approbation Modification Statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 5.7.8

COTE D'OR

Canton de POUILLY-EN-AUXOIS DÉLIBÉRATION DU Commune de CRÉANCEY

| RÉANC | ir 80 50e 28 C ONSEIL MUNICIPAL

_ | n° 2014-043

République française = |

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2014

T NOMBRE DE MEMBRES | Le 16 octobre 2014 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de

|

Afférents En Qui ont pris | Jocelyn CHAPOTOT, Maire

au Conseil | exercice| part à la

délibération Etaient présents:

_ =— CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, DESBOIS Charline

15 | 1$ 15 MANIERE DRZAZGA Eliane, CORNESSE Jean-Pierre CHOPIN René, GIRARDIN Carine,| |Date de la convocation LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, MENETRIER Adrien, PAJOT Marc, | | 06/10/2014 BELORGEY Fabien, PAUVERT Yohan. |

| Date d'affichage Absents :

17/10/2014 ss Procurations : François GIRARD à Jocelyn CHAPOTOT

Secrétaire: MORTIER Céline

Objet de la délibération

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, lors de sa séance du 12 septembre 2014, le Comité du SICECO a décidé d’une modification des Statuts SICECO - APPROBATION imposée par la mise en conformité à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de MODIFICATION STATUTS modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Cette loi permet au Grand Dijon, communauté d’agglomération, de devenir communauté urbaine à compter du 1° janvier 2015 et d’avoir, parmi ses compétences obligatoires, celle de « concession de la distribution publique d’électricité ». Les 7 communes suivantes : Bretenière, Corcelles Les Monts, Fénay, Flavignerot, Ouges, Perrigny les Dijon et Talant, membres du Grand Dijon, avaient déjà transféré cette compétence au SICECO. Le texte de loi prévoit que le SICECO gardera la compétence mais que, dorénavant, ce seront des délégués du Grand Dijon qui siégeront directement au Comité du SICECO par le mécanisme de représentation substitution. Le nombre de sièges réservés à la communauté urbaine sera proportionnel à la part relative de la population des 7 communes par rapport à la population totale du SICECO. Ce dernier, qui comptera le Grand Dijon comme membre adhérent pour la représentation des 7 communes susmentonnées, deviendra au Syndicat mixte fermé.

Après avoir présenté la délibération du Comité Syndical du SICECO, Monsieur le Maire précise que c’est au tour de l’ensemble des communes adhérentes au SICECO Acte rendu exécutoire après de se prononcer sur ces modifications selon la règle de la majorité qualifiée. transmission en Sous-Préfecture

de Beaune, et publication

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par 14 voix pour et 1 voix TT d’abstention,

| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2224-37,

Vu la délibération annexée du Comité du 12 septembre 2014,

Vu les statuts du SICECO,

| - APPROUVE les modifications statutaires telles qu’elles ont été adoptées par | l’Assemblée générale du Comité du SICECO en date du 12 septembre 2014 - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à in CHAPOTOT | l’exécution de la présente délibération.