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Déliberation - D23012025 05 Refacturation prestations CCS CONV 2024 PROJET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Déliberation - D23012025 05 Refacturation prestations CCS CONV 2024 PROJET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
CONVENTION DE REALISATION DE PRESTATIONS
Entre
La COMMUNE DE CHATENOIS, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 23/01/2025, ci-après désignée « la Commune »,
D'une part,
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire du 03/02/2025, ci-après désignée « la Communauté de Communes »
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Châtenois assure diverses prestations sur les sites suivants de la Communauté de Communes de Sélestat (CCS) :
- Maison de l’Enfance, 12 rue de Ribeauvillé à Châtenois,
- Cosec Koch, 23 route Romaine à Châtenois.
La présente convention a pour objet de définir le type de prestations réalisées et les modalités de fonctionnement.
Article 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Espaces verts :
- Réalisation de la tonte de l’ensemble des pelouses,
- Désherbage (piste d’athlétisme, espace de lancer, plateau sportif, bac à sable, etc.), - Ratissage de la piste d’athlétisme,
- Nettoyage de la mousse et des mauvaises herbes,
- Ramassage de branches et des feuilles, - Taille d’arbres, arbustes et haies,
- Prestations spécifiques (engazonnements, plantations, mise en place d’un sapin de noël, etc.) sur demande de la Communauté de Communes de Sélestat.
Espaces gris :
- Nettoyage des bouches d’égout autour de la piste d’athlétisme,
- Balayage (plateau sportif, pourtour de la piste, etc.),
- Déneigement, voire salage des accès si besoin pour des raisons de sécurité, - Prestations spécifiques (souffleur, etc.) sur demande de la Communauté de Communes de Sélestat.
Divers :
- Nettoyages des détritus aux abords des bâtiments hors entrées immédiates des bâtiments et poubelles rattachées,
- Pose en enlèvement de barrières, bancs et tables lors de l’organisation de manifestations, - Prestations spécifiques sur demande de la Communauté de Communes de Sélestat.
La Commune de Châtenois fournira l’ensemble des moyens matériels pour réaliser ces prestations (engins, outils,…).
En dehors des éléments décrits ci-dessus, toute prestation réalisée sur les sites sera financée par le demandeur.
Article 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La Commune de Châtenois entretiendra les deux sites de la Communauté de Communes de Sélestat avec la même régularité et la même qualité que ses espaces publics.
Pour le Cosec KOCH, les prestations spécifiques pourront être demandées par les élus de la CCS, la direction du Patrimoine et de la Transition Energétique ou la Direction Générale.
Pour la Maison de l’Enfance, les prestations spécifiques pourront être demandées par les élus de la CCS, les directions du Patrimoine et de la Transition Energétique ou Enfance Jeunesse ou la Direction Générale.
Les demandes particulières devront être réalisées ou à minima confirmées par écrit sur l’adresse mail mairie@chatenois.fr, afin que la Commune puisse diffuser et organiser la prestation.
La Commune de Châtenois s’organisera pour intégrer ces prestations au mieux dans le planning de ses interventions, notamment pour les interventions liées à la sécurité. Elle tiendra informé le demandeur de la date retenue pour la réalisation de la prestation.
Article 4 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
La réalisation de ces prestations est réalisée à titre onéreux, aux tarifs communaux fixés par délibération par la Commune de Châtenois, tant pour les prestations de service que pour la location de matériel. Elle facturera annuellement les prestations à la Communauté de Communes de Sélestat sur la base d’un relevé détaillé des heures et de la délibération en vigueur.
Article 5 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 1 an renouvelable tacitement deux fois.
Article 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations de l’une des parties et/ou de litige entre les parties.
La partie souhaitant résilier la convention adressera à l'autre partie un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans le respect d'un délai de préavis de résiliation qui ne pourra être inférieur à trois mois.
Article 7 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Châtenois, le Sélestat, le
Pour la Commune, Pour la Communauté de Communes de Sélestat
Luc ADONETH Olivier SOHLER
Maire Président