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Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3.PV .CM .03.03.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Travail et emploi,
VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 MARS 2026
Le trois mars deux mille vingt-six
Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CHÂTEAUBOURG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison pour Tous, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg.
Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 25 février 2026.
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs AVERLAND-SCHMITT Christelle, BODIN Lucie, BOIVIN Sabrina, BROSSAULT Serge, CADIEU Jean-Paul, COCHERIE Daniel, COCONNIER Vincent, DAVID Bertrand, de la VERGNE Aude, DESBLÉS Hubert, DEVILLE Danielle, DROUILLÉ Jérémie, GUÉRIN Florence, GUIBOREL Catherine, JOUALLAND Estelle, LE BALC’H Hubert, LEBLANC Marie-Christine, LECLAIR Catherine, PERCHAIS Éric, PICOT Sonia.
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur BOUCHONNEAU Romain (procuration à Madame PICOT Sonia), Madame LEVIEUX Élise.
ABSENTS NON EXCUSÉS : Monsieur BARTEAU Vincent, Madame DUGUÉPÉROUX Carole.
SECRÉTAIRE : Madame DEVILLE Danielle
Nombre de Conseillers :
. en exercice : 25
. présent(s) ou représenté(s) : 22
. absent(s) et non représenté(s) : 3 SOMMAIRE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2026 5
21/2026 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 5
22/2026 - APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 6 Désignation du Président de séance
23/2026 - BUDGETS ANNEXES 6 Approbation des comptes financiers uniques 2025
24/2026 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 8 Affectation des résultats 2025 au budget primitif 2026
25/2026 - BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE 9 Affectation des résultats 2025 au budget primitif 2026
26/2026 - BUDGET PRINCIPAL 9 Approbation du compte financier unique 2025
27/2026 - BUDGET PRINCIPAL 11 Affectation des résultats 2025 au budget primitif 2026
28/2026 - BUDGETS ANNEXES 12 Vote des budgets primitifs 2026
29/2026 - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2026 12
30/2026 - SUBVENTION D’ÉQUILIBRE ATTRIBUÉE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2026 13
31/2026 - RÉVISION N°2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDIT DE PAIEMENT POUR L’EXTENSION ET LA RENOVATION ÉNERGETIQUE DE L’ÉCOLE CHARLES DE GAULLE 14
32/2026 - RÉVISION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDIT DE PAIEMENT POUR LA RÉHABILITATION PAR DÉCONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION DE L’ESPACE FAYELLE 15
33/2026 - BUDGET PRINCIPAL 16 Vote du budget primitif 2026
34/2026 - GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES 17 Fixation de l’indemnité annuelle 2026
35/2026 - CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES 17 Versement des subventions 2026
36/2026 - CRÉDITS SCOLAIRES 2026 19 Versement de subventions au titre des cantines scolaires des écoles privées
37/2026 - CRÉDITS SCOLAIRES 2026 20 Attribution de la dotation globale « crédits scolaires » aux écoles publiques 38/2026 - SUBVENTIONS 2026 21 Versement de subventions aux associations liées à la petite enfance, à l’enfance et aux écoles
39/2026 - SUBVENTIONS 2026 21 Versement de subventions de fonctionnement aux associations sportives et culturelles
40/2026 - SUBVENTIONS 2026 23 Versement d’une subvention de projet à l’association Castel Art Com pour l’organisation d’un salon des artisans et d’un vide-greniers
41/2026 - SUBVENTIONS 2026 23 Versement d’une subvention de projet à l’association Caste’Iminator pour l’organisation d’une course cycliste
42/2026 - SUBVENTIONS 2026 24 Versement d’une subvention de projet à l’association Étoile Cinéma pour l’organisation d’une séance de cinéma en plein air
43/2026 - SUBVENTIONS 2026 25 Versement d’une subvention de projet à l’association « Le Monde du Jeu » pour l’organisation de la fête du jeu
44/2026 - SUBVENTIONS 2026 25 Versement d’une subvention de projet à l’association Judo Club pour l’organisation de leur cinquantième anniversaire
45/2026 - ACCUEIL DE LOISIRS « PLUME » 25 Tarifs des séjours courts des vacances d’été 2026
46/2026 - ESPACE JEUNES 27 Tarif mini camps avril 2026
47/2026 - ESPACES VERTS 28 Attribution du marché de services d’entretien (N°2601)
48/2026 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE 30 Marché de travaux d’extension et de rénovation énergétique - Avenants (N°2313)
49/2026 - ZAC MULTISITES - SECTEUR DES PETITES BONNES MAISONS 32 Avenant au marché de maîtrise d’œuvre (N°2108)
50/2026 - LIAISON DOUCE VERS SAINT-DIDIER 33 Convention de financement avec la commune de Saint-Didier
51/2026 - PARC AR MILIN’ 34 Location du parc - Bail emphytéotique34
52/2026 - PARC BEL-AIR 35 Guinguette éphémère – Tarif d’occupation du domaine public 53/2026 - SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) 35 Mise à disposition de sites communaux à des fins d’entrainement pour les pompiers du centre de secours de Châteaubourg
54/2026 - MAISON POUR TOUS 36 Mise à disposition d’un bureau pour les permanences de NEOTOA
55/2026 - LA CROIX GUILLEMET 37 Effacement d’un réseau aérien télécom
Autorisation amiable de reprise de branchement
56/2026 - RUE DES MANOIRS 37 Cession d’une parcelle
57/2026 - LIEUDIT LA LANDE DE BÉZIER 38 Désaffection et déclassement du domaine public
58/2026 - LIEUDIT LA LANDE DE BÉZIER 39 Cession d’une parcelle
59/2026 - LIEUDIT AMORAINE 40 Acquisition d’une parcelle agricole
60/2026 - BOULEVARDS DE LA LIBERTÉ/LAENNEC ET RUE FABIEN BUREL 40 Création d’une piste cyclable et aménagement d’un rond-point
Échange de parcelles entre la SCI LES ROSES et la Ville de Châteaubourg
61/2026 - LIEUDIT LA HOUISIÈRE 41 Échange de parcelles
62/2026 - INFORMATION – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 42
63/2026 - RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (IFSE) 43
64/2026 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 55
65/2026 - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 56 Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Châteaubourg à Vitré Communauté AFFAIRES GÉNÉRALES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2026 Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 février 2026.
21/2026 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Claire DEROUARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de Châteaubourg ;
VU la délibération n° 137/2023 du Conseil Municipal du 19 septembre 2023, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises par Monsieur Teddy RÉGNIER, en sa qualité de Maire :
Date
de la décision
Numéro
de la décision
Objet
02/02/2026 08/2026
Signature du marché de maintenance des portes automatiques des bâtiments de la Ville et du CCAS avec la SARL AF MAINTENANCE (35520 Melesse) pour une durée de 4 ans. Marché mixte décomposé comme suit :
- Marché ordinaire pour la maintenance préventive : 3 160 € HT par an pour la Ville et 280 € HT par an pour le CCAS.
- Accord-cadre à bons de commande pour la maintenance curative : 5 000 € HT maximum par an.
09/02/2026 09/2026
Signature du marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration partielle du Groupe Scolaire Charles de Gaulle (N°2602). Le titulaire est un groupement conjoint composé de la société FABER Architecture (architecte mandataire solidaire), ARES Concept et du bureau d'études techniques HAY. Le forfait de rémunération provisoire est fixé à 31 200 € HT, soit un taux de rémunération de 14,00 % du montant prévisionnel affecté aux travaux. Les missions prévues au marché s'étendent de la phase diagnostic jusqu'à l'assistance aux opérations de réception des travaux et de garantie de parfait achèvement.
23/02/2026 10/2026
Signature d'un devis de 8 407,25€ HT avec la société ATELIER BOUVIER
ENVIRONNEMENT (35740 Pacé) pour la mission de maîtrise d'œuvre relative à la création d'une liaison douce entre Châteaubourg et Saint-Didier. FINANCES
22/2026 - APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Désignation du Président de séance
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit se retirer à l’occasion de l’approbation, par le Conseil Municipal, des comptes financiers uniques. Il peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Ainsi, dans les séances où les comptes financiers uniques sont débattus, le Conseil Municipal doit élire son président.
Il est donc proposé de désigner, comme Président de séance, le deuxième adjoint au Maire en charge du Budget, Monsieur Bertrand DAVID.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Bertrand DAVID, deuxième adjoint au Maire en charge du budget, comme Président de séance pour l’approbation des comptes financiers uniques 2025 du budget principal et des budgets annexes.
Projet de délibération reporté au 11 mars 2026 suite à une panne nationale sur l'application "comptes de gestion dématérialisés".
23/2026 - BUDGETS ANNEXES
Approbation des comptes financiers uniques 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Le compte financier unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, ce qui apporte une information financière plus simple et plus lisible.
Le compte financier unique rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
En résumé, le compte financier unique se réparti en quatre parties comprenant les éléments suivants : Composition du CFU Ce que l’on y trouve
I) Informations générales et
synthétiques
Une vue panoramique sur les principales données : ratios,
résultats globaux et bilans synthétiques.
II) Exécution budgétaire Le compte rendu de l’exécution budgétaire : la vue d’ensemble, présentant les grands équilibres, est fournie
par l’ordonnateur et les vues détaillées par le comptable.
III) États financiers La vision patrimoniale : le bilan, le compte de résultat et l’annexe si la collectivité expérimente aussi la certification
des comptes.
IV) États annexés Des précisions trouvées précédemment dans les annexes du compte administratif. Seuls les états conservant une
pertinence sont retenus dans le CFU.
Un focus sur des questions budgétaires (vérification de
l’équilibre, présentation croisée nature / fonction, détail
des subventions, annexe environnementale ou gestion
pluriannuelle…) ou comptables (état de la dette, des
provisions ou d’engagements au-delà de l’exercice liés à des
opérations particulières).
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
L’exercice 2025 étant achevé, il convient d’approuver les comptes financiers uniques 2025 des budgets annexes.
Les résultats des budgets annexes se présentent comme suit :
Des extraits des comptes financiers uniques 2025 sont joints au présent projet de délibération. Ils sont également consultables en intégralité en mairie.
Résultats Budgets Annexes ZAC Multisites Bretonnière Plessis Beuscher RPE Gendarmerie Total
Recettes de fonctionnement 24 748 775,99 € 0,42 € 2 921,08 € 81 634,03 € 138 224,00 € 24 971 555,52 €
Dépenses de fonctionnement 25 898 429,84 € 723 249,97 € 2 921,08 € 87 182,45 € 98 078,48 € 26 809 861,82 €
Report résultat N-1 22 706 286,72 € 723 249,55 € 235 405,07 € 12 917,25 € - € 23 677 858,59 €
Résultat cumulé de fonctionnement 21 556 632,87 € - € 235 405,07 € 7 368,83 € 40 145,52 € 21 839 552,29 €
Recettes d’investissement 24 509 409,43 € - € 2 921,08 € 2 237,77 € 93 824,52 € 24 608 392,80 €
Dépenses d’investissement 24 560 415,55 € - € 2 921,08 € 380,88 € 82 438,10 € 24 646 155,61 €
Report résultat N-1 22 509 409,43 € - - € 2 921,08 € - 9 494,33 € 59 810,99 € 22 443 025,19 € -
Résultat cumulé d’investissement 22 560 415,55 € - - € 2 921,08 € - 11 351,22 € 71 197,41 € 22 480 788,00 € -
Résultat de clôture 1 003 782,68 € - - € 232 483,99 € 18 720,05 € 111 342,93 € 641 235,71 € - Suite à la présentation des comptes financiers uniques des budgets annexes en réunion privée du 10 février 2026, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver les comptes financiers uniques 2025 des budgets annexes de la commune de Châteaubourg dont les résultats sont présentés ci-dessus ;
. de constater pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les données du comptable relatives aux reports à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
. de reconnaitre la sincérité des restes à réaliser, le cas échéant ;
. de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire devra se retirer lors du vote du compte financier unique. Projet de délibération reporté au 11 mars 2026 suite à une panne nationale sur l'application "comptes de gestion dématérialisés".
24/2026 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE
Affectation des résultats 2025 au budget primitif 2026
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU les articles L.2311-5 et L.1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats ;
VU que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique ;
VU que le compte financier unique 2025 du budget annexe de la Gendarmerie sera approuvé par les membres du Conseil Municipal en séance du 3 mars 2026 ;
Il convient de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire au budget primitif 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget annexe Gendarmerie de 40 145,52 euros de la manière suivante :
- Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002) = 0 euros - Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068) = 40 145,52 euros Projet de délibération reporté au 11 mars 2026 suite à une panne nationale sur l'application "comptes de gestion dématérialisés". 25/2026 - BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE
Affectation des résultats 2025 au budget primitif 2026
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU les articles L.2311-5 et L.1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats ;
VU que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique ;
VU que le compte financier unique 2025 du budget annexe du relais petite enfance sera approuvé par les membres du Conseil Municipal en séance du 3 mars 2026 ;
Il convient de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire au budget primitif 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget annexe Relais Petite Enfance de 7 368,83 euros de la manière suivante :
- Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002) = 7 368,83 euros - Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068) = 00,00 euros Projet de délibération reporté au 11 mars 2026 suite à une panne nationale sur l'application "comptes de gestion dématérialisés".
26/2026 - BUDGET PRINCIPAL
Approbation du compte financier unique 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57,
Le compte financier unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, ce qui apporte une information financière plus simple et plus lisible.
Le compte financier unique rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
En résumé, le compte financier unique se réparti en quatre parties comprenant les éléments suivants : Composition du CFU Ce que l’on y trouve
I) Informations générales et
synthétiques
Une vue panoramique sur les principales données : ratios,
résultats globaux et bilans synthétiques.
II) Exécution budgétaire Le compte rendu de l’exécution budgétaire : la vue d’ensemble, présentant les grands équilibres, est fournie par
l’ordonnateur et les vues détaillées par le comptable.
III) États financiers La vision patrimoniale : le bilan, le compte de résultat et l’annexe si la collectivité expérimente aussi la certification des
comptes
IV) États annexés Des précisions trouvées précédemment dans les annexes du compte administratif. Seuls les états conservant une
pertinence sont retenus dans le CFU.
Un focus sur des questions budgétaires (vérification de
l’équilibre, présentation croisée nature / fonction, détail des
subventions, annexe environnementale ou gestion
pluriannuelle…) ou comptables (état de la dette, des provisions
ou d’engagements au-delà de l’exercice liés à des opérations
particulières).
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
L’exercice 2025 étant achevé, il convient d’approuver le compte financier unique 2025 du budget principal.
Les résultats se présentent comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Report N-1 (A) 2 366 023,48 € - 1 265 987,36 € Par affectée à l'investissement
exercice 2025 (B) 1 831 343,97 €
Dépenses (C) 9 264 694,70 € 8 689 028,78 € Recettes (D) 10 973 954,64 € 9 287 169,95 € Total = A-B-C + D 2 243 939,45 € - 667 846,19 €
+ Restes à réaliser en recettes 527 511,00 €
- Restes à réaliser en dépenses 860 851,88 €
Résultat global de clôture 1 242 752,38 €
Le résultat global de clôture, restes à réaliser inclus, s’élève donc à 1 242 752,38 euros.
La présentation brève et synthétique du compte financier unique 2025 ainsi que des extraits de ce dernier sont joints au présent projet de délibération. Il est également consultable en intégralité en mairie. Suite à la présentation du compte financier unique en réunion privée du 10 février 2026, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le compte financier unique 2025 du budget principal dont les résultats sont présentés ci-dessus ;
. de constater pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les données du comptable relatives aux reports à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
. de reconnaitre la sincérité des restes à réaliser ;
. de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire devra se retirer lors du vote du compte financier unique. Projet de délibération reporté au 11 mars 2026 suite à une panne nationale sur l'application "comptes de gestion dématérialisés".
27/2026 - BUDGET PRINCIPAL
Affectation des résultats 2025 au budget primitif 2026
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU les articles L.2311-5 et L.1612-32 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats ;
VU que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique ;
VU que le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune sera approuvé par les membres du Conseil Municipal en séance du 3 mars 2026 présente : - Un excédent de fonctionnement de 2 243 939,45 €
- Un déficit d’investissement (restes à réaliser inclus) de 1 001 187,07 € ;
Il convient de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire au budget primitif 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 du budget principal de la commune de la manière suivante : - Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002) = 1 242 752,38 euros - Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068) = 1 001 187,07 euros Projet de délibération reporté au 11 mars 2026 suite à une panne nationale sur l'application "comptes de gestion dématérialisés". 28/2026 - BUDGETS ANNEXES
Vote des budgets primitifs 2026
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 et suivants ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Suite au débat d’orientation budgétaire du 3 février 2026, il convient d’adopter les budgets primitifs des budgets annexes, dont les montants pour 2026 sont les suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
PLESSIS BEUSCHER 317 415,00 € 52 921,08 € 370 336,08 €
ZAC MULTISITES 43 267 000,00 € 42 660 416,00 € 85 927 416,00 €
RPE (Relais Petite Enfance) 112 370,00 € 19 542,00 € 131 912,00 €
GENDARMERIE 140 000,00 € 182 000,00 € 322 000,00 €
TOTAL GENERAL 43 836 785,00 € 42 914 879,08 € 86 751 664,08 €
Suite à l’adoption du référentiel comptable M.57 et conformément à l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les projets des budgets annexes ont été transmis aux membres de l’assemblée délibérante le 18 février 2026 respectant le délai de convocation fixé à minimum 12 jours avant la date du Conseil Municipal.
Des extraits des documents budgétaires 2026 sont joints au présent projet de délibération. Ils sont également consultables en intégralité en mairie.
Suite à la présentation des budgets annexes en réunion privée du 10 février 2026, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de voter les budgets primitifs 2026 des budgets annexes rattachés au budget principal, tels que présentés ci-dessus.
29/2026 - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2026
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales relatives aux taux des impositions directes locales est fixée, comme pour le vote des budgets primitifs, à la date du 15 avril de l’exercice d’application (hors année d’élection où la date est fixée au 30 avril).
Ainsi, lors du vote du budget primitif de l’année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’évolution des taux d’imposition. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a de nouveau fait l’objet d’un vote à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Pour 2026, en référence à la prospective financière et à la tenue du débat d’orientation budgétaire, il est proposé de maintenir les taux actuellement en vigueur soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36,90 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,45 %
- Taxe d’habitation (TH) : 14,11 %
Suite au débat d’orientation budgétaire en date du 3 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de fixer les taux communaux d’imposition pour l’année 2026, comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36,90 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,45 %
- Taxe d’habitation (TH) : 14,11 %
. de charger Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
30/2026 - SUBVENTION D’ÉQUILIBRE ATTRIBUÉE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2026 Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
La subvention nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2026 du Centre Communal d’Action Sociale s’élève à 200 000 euros notamment afin de poursuivre le développement des actions en faveur des séniors et notamment le financement des charges de personnel.
Les crédits afférents à la subvention d’équilibre du budget du CCAS de la commune sont prévus dans le cadre du Budget 2026 du budget principal de la commune.
Cette subvention fera l’objet de deux versements le cas échéant. Un premier versement suite au vote du budget primitif 2026 d’un montant fixe de 170 000 euros. Un second versement optionnel de 30 000 euros en fin d’année si aucun financement extérieur n’a été réalisé.
Afin de pouvoir procéder au mandatement de cette subvention, il convient de délibérer expressément sur le montant affecté à cet organisme.
Suite à la présentation du sujet en réunion privée du 10 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité :
. d’octroyer, pour l’année 2026, au CCAS de Châteaubourg une subvention de 200 000 euros selon les modalités de versement présentées ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier. Madame Catherine LECLAIR et Monsieur Jean-Paul CADIEU se sont abstenus sur ce dossier. 31/2026 - RÉVISION N°2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDIT DE PAIEMENT POUR L’EXTENSION ET LA RENOVATION ÉNERGETIQUE DE L’ÉCOLE CHARLES DE GAULLE Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
L’annualité budgétaire est l’un des principes budgétaires de la comptabilité publique. Dans ces conditions, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Par dérogation à ce principe, la procédure des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. Elle donne aussi une vision plus globale de la politique d’investissement.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées voire annulées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Les travaux pour l’extension et la rénovation énergétique de l’école publique Charles de Gaulle se dérouleront sur plusieurs années.
Dans ces circonstances, par délibération n° 55/2025 en date du 25 mars 2025, le Conseil Municipal a validé la création d’une AP/CP (n°2025-001), opération d’investissement rattachée à l’opération comptable n°176.
Cette dernière a fait l’objet d’une première révision par la délibération N°185/2025 du 14 octobre 2025.
Compte tenu des dépenses réalisées en 2025 ainsi que l’évolution des travaux, il convient de réviser cette dernière comme suit (en TTC) :
Colonne1 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total
Dépenses 4 873,37 € 73 073,62 € 128 699,09 € 1 284 960,17 € 2 315 323,44 € 821 700,00 € 100 000,00 € 4 728 629,69 €
Recettes - € - € - € 257 000,00 € 42 337,29 € 469 000,00 € 84 000,00 € 852 337,29 €
FCTVA 799,43 € 11 987,00 € 21 111,80 € 210 784,87 € 379 805,66 € 134 791,67 € 16 404,00 € 775 684,41 € Suite à la présentation de ce sujet en réunion privée du 10 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider la révision n°1 de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relative à l’extension et la rénovation énergétique de l’école publique Charles de Gaulle, telle que présentée ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
32/2026 - RÉVISION N°1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDIT DE PAIEMENT POUR LA RÉHABILITATION PAR DÉCONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION DE L’ESPACE FAYELLE Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
L’annualité budgétaire est l’un des principes budgétaires de la comptabilité publique. Dans ces conditions, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Par dérogation à ce principe, la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. Elle donne aussi une vision plus globale de la politique d’investissement.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées voire annulées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Les travaux pour la déconstruction et la reconstruction de l’Espace Fayelle se dérouleront sur plusieurs années.
Dans ces circonstances, par délibération n° 56/2025 du 25 mars 2025, le Conseil Municipal a validé la création d’un AP/CP (n°2025-002) pour cette opération d’investissement rattachée à l’opération comptable n°178.
Compte tenu des dépenses et recettes réalisées en 2025 ainsi que l’évolution des travaux, il convient de réviser cette dernière comme suit (en TTC) : Suite à la présentation de ce sujet en réunion privée du 10 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider la révision n°1 de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relative à la réhabilitation par déconstruction et reconstruction de l’Espace Fayelle, telle que présentée ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
33/2026 - BUDGET PRINCIPAL
Vote du budget primitif 2026
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 et suivants ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 107 de la Loi NOTRe du 7 août 2015, prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Cette note sera jointe en annexe.
Suite au débat d’orientation budgétaire du 3 février 2026, il convient d’adopter le budget primitif du Budget Principal 2026, dont les inscriptions sont réparties de la manière suivante :
DÉPENSES RECETTES
Report en section de fonctionnement après affectation 1 242 752,38 €
Crédits inscrits en fonctionnement 11 397 000,00 € 10 154 247,62 €
Total de la section de fonctionnement 11 397 000,00 € 11 397 000,00 €
Report en section d'investissement après affectation 667 846,19 € 1 001 187,07 €
Crédits inscrits en investissement 6 304 701,93 € 6 304 701,93 €
Restes à réaliser 860 851,88 € 527 511,00 €
Total de la section d'investissement 7 833 400,00 € 7 833 400,00 €
TOTAL DU BUDGET 19 230 400,00 € 19 230 400,00 €
Suite à l’adoption du référentiel comptable M.57 et conformément à l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet du budget principal a été transmis aux membres de l’assemblée délibérante le 18 février 2026 respectant le délai de convocation fixé à minimum 12 jours avant la date du Conseil Municipal.
Colonne1 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Dépenses 22 146,27 € 130 719,10 € 1 080 411,26 € 3 045 368,60 € 866 200,00 € - € 5 144 845,23 €
Recettes 272 500,00 € 456 625,84 € 747 000,00 € 138 640,00 € 1 614 765,84 €
FCTVA 3 632,87 € 21 443,16 € 177 230,66 € 499 562,27 € 142 091,45 € 843 960,41 € Des extraits du document budgétaire sont joints au présent projet de délibération. Il est consultable dans son intégralité en mairie.
Suite à la présentation du budget principal en réunion privée du 10 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de voter le budget primitif 2026 de la Commune, tel que présenté ci-dessus.
34/2026 - GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES
Fixation de l’indemnité annuelle 2026
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
La circulaire n°NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la circulaire n°NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation en 2025, le plafond de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communales en 2026 est similaire à celui de 2025 soit 503,42 euros par église.
Ces indemnités sont versées au prêtre affectataire des églises de Châteaubourg, de Broons- sur-Vilaine et de Saint-Melaine. Il est rappelé dans le tableau ci-après les montants alloués depuis 2021 :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Indemnités
par église 479,86 479,86 496,09 503,42 503,42 503,42
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’accepter le versement des indemnités de gardiennage des églises ;
. de fixer son montant à 503,42 euros par église ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
ÉDUCATION
35/2026 - CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES
Versement des subventions 2026
Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Pierre VEILHAN
Lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2025, le versement d’une partie du montant des subventions aux écoles privées avait été accordé (25 % du montant alloué en 2025), afin de permettre une avance de crédits aux écoles privées, dans l’attente du calcul définitif du montant du contrat d’association. Le calcul étant finalisé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver :
- Le forfait par élève calculé pour l’année 2026 arrondi au centime d’euro, qui s’établit à : - 1 575,16 euros pour un élève en maternelle,
- 628,74 euros pour un élève en élémentaire.
Pour rappel, les montants à l’élève des années antérieures étaient les suivants :
2023 2024 2025
Coût à l'élève maternelle 1 291,63 € 1 478,13 € 1 480,58 €
Coût à l'élève élémentaire 475,15 € 520,53 € 622,61 €
- Les effectifs considérés sont les effectifs castelbourgeois inscrits à la rentrée de septembre 2025, soit :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Nb Montant Nb Montant
Maternelles 74 116 561,84 € Maternelles 38 59 856,08 € Elémentaires 137 86 137,38 € Elémentaires 57 35 838,18 € Total 211 202 699,22 € Total 95 95 694,26 €
Pour rappel, les effectifs des années antérieures étaient les suivants :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
2023 2024 2025 2023 2024 2025
Maternelles 85 83 74 39 34 38 Elémentaires 139 138 137 58 51 57 TOTAL 224 221 211 97 85 95
- Les versements réalisés en janvier 2026 évoqués précédemment étaient les suivants :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Maternelles 30 722,04 € Maternelles 12 584,93 € Elémentaires 21 480,05 € Elémentaires 7 938,28 € Total 52 202,09 € Total 20 523,21 €
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 18 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider le forfait par élève calculé pour l’année 2026 arrondi au centime d’euro s’établissant à :
- 1 575.16 euros pour un élève en maternelle,
- 628.74 euros pour un élève en élémentaire.
. d’allouer les subventions suivantes aux écoles privées : SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Maternelles 116 561,84 € Maternelles 59 856,08 € Elémentaires 86 137,38 € Elémentaires 35 838,18 €
Total 202 699,22 € Total 95 694,26 € . d’approuver le versement du montant restant, déduction faite du premier versement réalisé en janvier 2026, soit :
SAINT JOSEPH SAINT MELAINE
Maternelles 85 839,80 € Maternelles 47 271,15 €
Elémentaires 64 657,33 € Elémentaires 27 899,90 €
Total 150 497,13 € Total 75 171,05 €
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
36/2026 - CRÉDITS SCOLAIRES 2026
Versement de subventions au titre des cantines scolaires des écoles privées Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Pierre VEILHAN
Chaque année, le Conseil Municipal vote une subvention pour aider les écoles privées à faire face à leurs dépenses liées au service de cantine scolaire. Ce coût n’étant pas inclus dans le contrat d’association, il convient de voter une subvention spécifique. Depuis l’année scolaire 2021/2022, celle-ci est calculée sur la base d’une dotation individuelle appliquée au nombre réel de repas consommés par les demi-pensionnaires castelbourgeois des écoles privées.
Pour 2026, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le montant de la subvention par repas à 1,50 euro.
Il est également proposé le versement de cette subvention en quatre temps, sur la base d’un justificatif de nombre de repas consommés transmis par les écoles privées : - Janvier,
- Avril,
- Juillet,
- Novembre.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2026, et à verser sur les comptes ouverts aux noms des O.G.E.C.
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 22 octobre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le mode de versement de la subvention comme présenté ci-dessus ; . d’approuver cette subvention sur la base de 1,50 euro par repas et par élève castelbourgeois ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 37/2026 - CRÉDITS SCOLAIRES 2026
Attribution de la dotation globale « crédits scolaires » aux écoles publiques Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Pierre VEILHAN
Tous les ans, la Ville de Châteaubourg accorde aux écoles publiques au titre des dépenses de fonctionnement :
- Des subventions individuelles calculées à l’élève (pour des achats de livres, des classes découvertes)
- Des dotations individuelles calculées à l’élève (pour des fournitures scolaires, le petit matériel pédagogique…)
- Des dotations allouées par école (pour les transports scolaires, les entrées piscine, le renouvellement des pharmacies…).
Depuis 2025, et afin de simplifier le système existant, et d’y apporter davantage de souplesse, l’ensemble des dépenses pédagogiques de fonctionnement des écoles publiques ont été regroupées au sein d’une dotation globale « crédits scolaires » calculée à l’élève. La somme allouée par école publique est répartie selon les choix de l’équipe pédagogique, déduction faite des dépenses fléchées comme incompressibles.
Cette dotation globale regroupe ainsi les dépenses suivantes :
- Les fournitures scolaires,
- Le petit équipement, ou matériels pédagogiques,
- Les dépenses liées au renouvellement des pharmacies,
- Les entrées piscine (dépenses incompressibles),
- Les transports scolaires,
- Les frais liés aux sorties pédagogiques et aux classes découvertes,
- Les intervenants ou spectacles organisés au sein des écoles,
- Les frais d’affranchissement,
- Les licences d’ordinateurs,
- Les frais liés à la maintenance des copieurs et aux petites réparations du matériel informatique dont vidéoprojecteur (dépenses incompressibles),
- Et toutes autres dépenses de fonctionnement liée aux choix pédagogiques de chaque école.
Pour 2026, la commission 4 propose de maintenir le montant alloué au titre de la dotation globale « Crédits scolaires » sur la base de 122 euros par élève scolarisé dans l’une des écoles publiques. Le nombre d’élèves pris en considération est celui de l’ensemble des élèves d’inscrits réels au 1er janvier de l’année N.
Il est également précisé que la présente dotation ne couvre pas les dépenses d’investissement des écoles publiques.
Pour les écoles privées, les dépenses de fonctionnement concernées sont inscrites dans le contrat d’association.
Les crédits sont prévus au Budget Primitif de 2026. Les dépenses seront réglées sur facture, directement aux fournisseurs. Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 13 janvier 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer aux écoles publiques au titre de la dotation globale « crédits scolaires » les crédits de fonctionnement suivants :
CHARLES DE GAULLE LE PLESSIS
122 € x 263 élèves 32 086 € 122 € x 266 élèves 32 452 €
TOTAL GÉNÉRAL 64 538 €
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
38/2026 - SUBVENTIONS 2026
Versement de subventions aux associations liées à la petite enfance, à l’enfance et aux écoles Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT / Catherine LECLAIR
Rédacteur : Pierre VEILHAN
La commission 4 a étudié les différentes demandes de subventions de fonctionnement que les associations concernées déposent en mairie. Elle propose au Conseil Municipal le versement des montants suivants :
Nom de l’association Montant numéraire proposé par la Commission
A.P.E. écoles publiques 1 000 € A.P.E.L. école Saint-Joseph 950 € A.P.E.L. école Saint-Melaine 500 € Ilot P’tits Loups 500 € Parents comme Nous 200 € TOTAL 3 150 €
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 22 octobre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de voter nominativement les subventions attribuées aux associations liées à la petite enfance, à l’enfance et aux écoles ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VIE ASSOCIATIVE
39/2026 - SUBVENTIONS 2026
Versement de subventions de fonctionnement aux associations sportives et culturelles Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
La commission 1 a étudié les différentes demandes de subventions déposées en mairie par les associations concernées et propose les subventions suivantes : ASSOCIATIONS Subvention de fonctionnement
AS du Collège P-O Malherbe (sport) 1 760 €
AS du Collège St Joseph (sport) 1 550 €
Amicale des Palets 200 €
Amicale des Pompiers 800 €
Amicale des Pompiers retraités 150 €
Assaut Vertical 1 634 €
Arc en ciel 1 300 €
Avé Fortuna 110 €
Badminton 2 200 €
Basket-Ball 4 000 €
Castel Pétanque 1 300 €
Chatorando 550 €
Choreart 209 €
Club de l'Âge d'Or 350 €
Comité de Jumelage Châteaubourg/Iffeldorf 400 €
Cycloclub 400 €
Hand-Ball 6 900 €
Hockey 1 000 €
Judo 3 300 €
Kayak 500 €
La Flèche des Hauts de Vilaine 520 €
La Ludothèque 500 € 15 300 € (salaires)
Les Jardins du Coq à l'Âne 600 €
Rugby 500 €
Stade Castelbourgeois Football Club 10 000 €
Senza Mesura 100 €
Sylvasana (Qi Gong) 100 €
Tennis 8 000 €
Tennis de table 850 €
Union Athlétique Châteaubourg 3 500 €
Union Nationales des Combattants 500 €
Viet Vo Dao 500 €
Volley-Ball 1 000 €
TOTAL 70 583 € Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 15 janvier 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de voter nominativement les subventions attribuées aux associations indiquées ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
40/2026 - SUBVENTIONS 2026
Versement d’une subvention de projet à l’association Castel Art Com pour l’organisation d’un salon des artisans et d’un vide-greniers
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
Dans le cadre de l’organisation du salon des artisans et du vide-greniers, prévus respectivement les 14 et 15 mars puis le 20 septembre 2026, l’association Castel Art Com sollicite la mairie pour l’attribution d’une subvention de projet.
La commission 1, réunie le 15 janvier 2026, propose l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 600 euros pour la participation aux frais du standiste, ainsi que 2 500 euros au titre de la sonorisation, de la sécurité et des animations du vide-greniers.
Le versement de cette subvention interviendra uniquement après la tenue des événements, sur présentation d’un bilan financier ainsi que des factures acquittées.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 15 janvier 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association Castel Art Com une subvention de projet d’un montant de 5 100 euros ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
41/2026 - SUBVENTIONS 2026
Versement d’une subvention de projet à l’association Caste’Iminator pour l’organisation d’une course cycliste
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
L’association castelbourgeoise « Castel’Iminator » organise le 20 juin 2026 une course cycliste à élimination directe dans le cœur de ville de Châteaubourg.
Afin d’animer l’événement, l’association sollicite la mairie pour une subvention de projet d’un montant de 500 euros pour une prestation de disc-jockey sur la place du marché.
La commission 1, réunie le 15 janvier 2026, a validé le montant de 500 euros, pour la participation aux frais liés à l’animation musicale. Cette subvention ne sera versée qu’après la tenue de l’événement, sur présentation d’un bilan financier et des factures acquittées.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 15 janvier 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association Castel’Iminator une subvention de projet d’un montant de 500 euros ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
42/2026 - SUBVENTIONS 2026
Versement d’une subvention de projet à l’association Étoile Cinéma pour l’organisation d’une séance de cinéma en plein air
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
L’association l’Étoile Cinéma de Châteaubourg sollicite la mairie pour une subvention de projet pour l’organisation d’un « ciné plein air » le 27 juin 2026 dans le Parc Pasteur.
La commission 1, réunie le 15 janvier 2026, a validé une subvention à hauteur de 2 800 euros pour la participation à cet événement.
Cette subvention ne sera versée qu’après la tenue de l’événement, sur présentation d’un bilan financier et des factures acquittées.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 15 janvier 2026, le Conseil Municipal , après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association l’Étoile Cinéma une subvention de projet d’un montant de 2 800 euros ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
43/2026 - SUBVENTIONS 2026
Versement d’une subvention de projet à l’association « Le Monde du Jeu » pour l’organisation de la fête du jeu
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
L’association « Le Monde du Jeu » sollicite la mairie pour une subvention de projet concernant l’organisation de la fête du jeu le 13 septembre 2026.
La commission 1, réunie le 15 janvier 2026, propose une subvention à hauteur de 2 000 euros.
Cette subvention ne sera versée qu’après la tenue de l’évènement, sur présentation d’un bilan financier de l’action et des factures acquittées. Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 15 janvier 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association « Le Monde du Jeu » une subvention de projet d’un montant de 2 000 euros ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
44/2026 - SUBVENTIONS 2026
Versement d’une subvention de projet à l’association Judo Club pour l’organisation de leur cinquantième anniversaire
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
Dans le cadre de l’organisation du 50ᵉ anniversaire de l’association Judo Club Châteaubourg, prévu le 12 juin 2026, celle-ci sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention de projet.
Cet événement constituera un temps fort ouvert à tous, organisé autour d’un gala mettant en valeur les quatre disciplines (judo, ju-jitsu, taïso et yoga) proposées par le club.
La commission 1, réunie le 15 janvier 2026, a validé l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 euros.
Le versement de cette subvention interviendra après la tenue de l’événement, sur présentation d’un bilan financier de l’action ainsi que des factures acquittées.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 15 janvier 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association Judo Club une subvention de projet d’un montant de 500 euros, sur présentation de justificatifs.
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ENFANCE
45/2026 - ACCUEIL DE LOISIRS « PLUME »
Tarifs des séjours courts des vacances d’été 2026
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Jessica CANCOUET
Dans le cadre des activités de l’accueil de loisirs « Plume », il est nécessaire de fixer les tarifs des séjours courts organisés durant les vacances d’été 2026. Ces séjours seront encadrés par 2 ou 3 animateurs. La commission 4, réunie le 18 février 2026, a retenu les tarifs et les modalités de règlement suivants :
Séjour du 15 au 17 juillet 2026 à la base de loisirs de Sillé plage
(SILLÉ-LE-GUILLAUME- Sarthe) :
- 14 enfants de 6 à 8 ans, encadrés par 2 animateurs.
- Hébergement en centre et en pension complète.
- Activités proposées par les intervenants : course d’orientation, tir à l’arc et baignade surveillée. - Demi-journées et veillées préparées et animées par les 2 animateurs.
- Départ en car le mercredi 15 juillet à 9h. Retour le vendredi 17 juillet à 16h30. - Proposition de 6 tarifs différents, selon le quotient familial (QF) :
Tranche de Quotient Familial Tarif proposé Frais de réservation (30 % du tarif)
QF 1 (de 0 à 460,99 €) 145 € 43 €
QF 2 (de 461 € à 530,99 €) 161 € 48 €
QF 3 (de 531 € à 599,99 €) 178 € 53 €
QF 4 (de 600 € à 1 044,99 €) 196 € 59 €
QF 5 (de 1 045 € à 1 499,99 €) 216 € 65 €
QF 6 (de 1 500 € et +) 235 € 70 €
Séjour du 20 au 24 juillet 2026 au camping « base de loisirs de Brûlon »
(BRÛLON - Sarthe) :
- 14 enfants de 9 à 12 ans encadrés par 3 animateurs.
- Hébergement sous tente au camping ; repas élaborés avec les enfants.
- Activités proposées par les intervenants : VTT, canoë et baignade surveillée. - Demi-journées et veillées préparées et animées par les 3 animateurs.
- Départ en car le lundi 20 juillet à 9h. Pique-nique fournit par l’ADL.
- Retour le vendredi 24 juillet à 16h30.
- Préparation du séjour le lundi matin à Brûlon avec les enfants.
- Proposition de 6 tarifs différents selon les quotients familiaux (QF) :
Tranche de Quotient Familial Tarif proposé Frais de réservation (30 % du tarif)
QF 1 (de 0 à 460,99 €) 142 € 43 €
QF 2 (de 461 € à 530,99 €) 157 € 47 €
QF 3 (de 531 € à 599,99 €) 175 € 52 €
QF 4 (de 600 € à 1 044,99 €) 192 € 58 €
QF 5 (de 1 045 € à 1 499,99 €) 211 € 63 €
QF 6 (de 1 500 € et +) 230 € 69 €
Modalités d’inscription et de règlement :
- Dates d’inscriptions : à partir du 27 avril jusqu'au 4 mai 2026, sur le Portail Famille. - Documents à fournir pour valider l'inscription et à déposer sur le Portail Famille (pf2chateaubourg.vitrecommunaute.bzh) :
- assurance civile, - pages du carnet de vaccination,
- quotient familial.
- Éléments à adresser par mail à adlplume@chateaubourg.fr :
- photocopie de la carte Vitale,
- un certificat d'aptitude aquatique (uniquement pour les enfants de 9 à 12 ans). - Facturation du séjour :
Les frais de réservation de 30 % du montant total seront débités sur la facture du mois de juin (réception fin juillet).
Les frais de réservation ne seront restitués qu’à certaines conditions (annulation du séjour par l’organisateur, cas de force majeure et sur justificatif de la famille...). Le reste du solde sera débité sur la facture du mois de juillet (réception fin août). Les chèques vacances, en version papier, sont acceptés par la trésorerie.
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 18 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider les tarifs proposés pour les séjours courts de l’accueil de loisirs d’été 2026 ; . de valider les modalités d’inscription et de règlement ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
JEUNESSE
46/2026 - ESPACE JEUNES
Tarif mini camps avril 2026
Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
Dans le cadre des activités de l’Espace Jeunes, il est nécessaire de fixer les tarifs d’un séjour court organisé durant les vacances de printemps 2026. Ce séjour sera mutualisé avec l’Espace Jeunes de Cesson-Sévigné permettant de partager les coûts et de se répartir les taux d’encadrement (1 animateur par structure).
La commission 4, réunie le 18 février 2026, a retenu les tarifs et les modalités de règlement suivants :
Séjour du 21 au 23 avril 2026 en forêt de Brocéliande
(PAIMPONT – Ille-et-Vilaine) :
- 6 jeunes de 13 à 15 ans, encadrés par 1 animateur.
- Hébergement en camping.
- Activités proposées par les intervenants : 1 activité payante, programme en cours d’élaboration par les jeunes.
- Demi-journées et veillées préparées et animées par les animateurs.
- Déplacement en minibus.
- Proposition de 6 tarifs différents, selon le quotient familial (QF) : Tranche de Quotient Familial Tarif proposé Frais de réservation (30% du tarif)
QF 1 (de 0 à 460,99 €) 81 € 24 €
QF 2 (de 461 € à 530,99 €) 86 € 26 €
QF 3 (de 531 € à 599,99 €) 90 € 27 €
QF 4 (de 600 € à 1 044,99 €) 95 € 28 €
QF 5 (de 1045€ à 1 499,99 €) 100 € 30 €
QF 6 (de 1 500 € et +) 105 € 32 €
Modalités d’inscription et de règlement :
- inscriptions clôturées par 6 jeunes de l’Espace Jeunes de Châteaubourg.
- Documents à fournir pour valider l'inscription :
- assurance responsabilité civile
- pages du carnet de vaccination
- quotient familial
- Éléments à adresser par mail à espacejeunes@chateaubourg.fr
- photocopie de la carte Vitale
- un certificat d'aptitude aquatique
- Facturation du séjour :
Les frais de réservation de 30 % du montant total seront débités sur la période début avril (en amont du séjour).
Les frais de réservation ne seront restitués qu’à certaines conditions (annulation du séjour par l’organisateur, cas de force majeure et sur justificatif de la famille...). Le reste du solde sera débité au plus tard début mai.
Les chèques vacances, en version papier, sont acceptés par la Trésorerie.
Suite à la présentation du sujet à la commission 4 du 18 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider les tarifs proposés pour les séjours courts de l’Espace Jeunes « Printemps 2026 » ; . de valider les modalités d’inscription et de règlement ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
MARCHÉS PUBLICS
47/2026 - ESPACES VERTS
Attribution du marché de services d’entretien (N°2601)
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 ; VU l’avis d’appel public à la concurrence publié sur le profil acheteur, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne fixant la date et l’heure limites de remise des offres au mercredi 11 février 2026 à 17 h 00 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de Châteaubourg d’externaliser l’entretien des espaces verts de certains secteurs pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026, renouvelable trois fois. Le marché est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert et est alloti comme suit :
- Lot 1 : Secteur Bretonnière
- Lot 2 : Secteurs Coteaux de Cheminel et Primevères
- Lot 3 : Secteur Souaudière
- Lot 4 : Secteurs Haute Brunelière et Bourlière
- Lot 5 : Stade de Châteaubourg – Liberté – Square Jean XXIII – Tréolière – Terrain d’accueil des gens du voyage
En application des articles L.2113-12, L.2113-13 et L.2113-14 du Code de la Commande Publique, le lot 5 est un lot réservé aux opérateurs économiques employant :
- Soit des travailleurs en situation de handicap (minimum 50 %) ;
- Soit des travailleurs défavorisés (minimum 50 %) ;
- Soit relevant des deux catégories susvisées.
Quatre opérateurs économiques ont déposé une offre pour les lots 1 à 4.
Aucune offre n’a été reçue pour le lot 5.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 18 février 2026 pour procéder à l’analyse et à l’attribution des lots, conformément à l’article L.1414-2 du Code de la Commande Publique.
Pour chaque lot, le classement des offres et le choix de l’attributaire est fondé sur l’offre la plus avantageuse au regard des critères portés à la connaissance des candidats, énoncés dans le règlement de la consultation.
Suite à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 18 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au marché d’entretien des espaces verts pour un montant annuel de 146 839,20 euros toutes charges comprises, pour une durée maximale de quatre ans, avec :
. Pour le lot 1- Secteur Bretonnière, la SAS JOURDANIÈRE NATURE (35340 LIFFRÉ) pour un montant annuel de 72 027,00 euros hors taxes, soit 86 432,40 euros toutes charges comprises.
. Pour le lot 2 - Secteurs Coteaux de Cheminel et Primevères, la SAS JOURDANIÈRE NATURE (35340 LIFFRÉ) pour un montant annuel de 21 068,00 euros hors taxes, soit 25 281,60 euros toutes charges comprises.
. Pour le lot 3 - Secteur Souaudière, la SAS JOURDANIÈRE NATURE (35340 LIFFRÉ) pour un montant annuel de 13 954,00 euros hors taxes, soit 16 744,80 euros toutes charges comprises. . Pour le lot 4 - Secteurs Haute Brunelière et Bourlière, la SAS JOURDANIÈRE NATURE (35340 LIFFRÉ) pour un montant annuel de 15 317,00 euros hors taxes, soit 18 380,40 euros toutes charges comprises.
. de déclarer le lot 5 infructueux - Stade de Châteaubourg – Liberté – Square Jean XXIII – Tréolière – Terrain d’accueil des gens du voyage.
48/2026 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE
Marché de travaux d’extension et de rénovation énergétique
Avenants (N°2313)
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles L.2194-1, R.2194-7 R.2194-8 ;
VU la délibération n°164/2023 du 17 octobre 2023 attribuant les marchés de travaux relatifs aux travaux d’extension et de rénovation énergétique du groupe scolaire Charles de Gaulle pour un montant 2 268 493,27 euros hors taxes pour la tranche ferme et les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) retenues ;
VU la délibération n°183/2023 du 28 novembre 2023 attribuant le lot « Menuiseries intérieures » (n°8) à l’entreprise BINOIS pour un montant de 140 994,42 euros hors taxes pour la tranche ferme ;
VU les délibérations n°164/2023 du 17 octobre 2023 et n°183/2023 du 28 novembre 2023 attribuant les marchés de travaux relatifs aux travaux d’extension et de rénovation énergétique du groupe scolaire Charles de Gaulle pour un montant de 701 065,27 euros hors taxes pour la tranche optionnelle (TO) relative à la rénovation énergétique ;
VU les délibérations n°18/2024 du 20 février 2024, n°161/2024 du 17 octobre 2024, n°74/2025 du 25 mars 2025, n°92/2025 du 28 avril 2025, n°105/2025 du 20 mai 2025, n°132/2025 du 17 juin 2025, n°163/2025 du 16 septembre 2025, n°186/2025 du 14 octobre 2025 et n°206/2025 du 25 novembre 2025 modifiant le montant global des travaux de la tranche ferme (TF) pour les travaux d’extension à 2 473 005,21 euros hors taxes ;
VU les délibérations n°186/2025 du 14 octobre 2025, n°206/2025 du 25 novembre 2025, n°231/2025 du 16 décembre 2025 et n°14/2026 du 3 février 2026 modifiant le montant global des travaux de la tranche optionnelle (TO) (rénovation énergétique) à 728 841,86 euros hors taxes ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’apporter les modifications suivantes : Lot
Titulaire
Montant initial TF
Montant initial TO
Rappel du total des
précédentes
modifications
Incidence financière et
objet des modifications
apportées
Nouveaux montants toutes
tranches confondues
N°7 - Menuiseries
extérieures
SER AL FER
228 158,00 € HT
84 500,00 € HT
/
Tranche ferme : +
4 173,00 € HT
• Fourniture d’un
moteur de contrôle
différencié des stores
(suite à un oubli du
maître d’œuvre dans
les pièces du marché).
Tranche optionnelle :
+ 1 728,00 € HT
• Mise en place de la
commande des stores
en radio (suite à un
oubli du maître
d’œuvre dans les
pièces du marché).
318 559,00 € HT
Soit une variation de +1,89 %
par rapport au montant initial
du lot
N°8 - Menuiseries
intérieures
BINOIS
140 994,42 € HT
8 129,26 € HT
TF -7 455,74 € HT
TO +4 751,70 € HT
Tranche optionnelle : +
888 € HT
• Reprise des patères
existantes et
commande
supplémentaire de
patères (à la demande
du maître d’ouvrage).
147 307,64 € HT
Soit une variation de -1,22 %
par rapport au montant initial
du lot
N°13 - Peinture
THEHARD
58 000,00 € HT
42 000,00 € HT
/
Tranche optionnelle : +
1 084,38 € HT
• Peinture
supplémentaire dans
l’entrée de la cuisine (à
la demande du maître
d’ouvrage).
101 084,38 € HT
Soit une variation de + 1,08%
par rapport au montant initial
du lot
Le montant global de la rénovation énergétique de l’École Charles de Gaulle est modifié à 736 715,24 euros hors taxes, soit une variation globale de + 5,08 % par rapport au montant initial de la tranche optionnelle.
Suite à la présentation du sujet en commission MAPA lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider les modifications apportées aux lots 7, 8 et 13 relatifs à la tranche optionnelle ainsi que le montant global de l’opération porté à 3 209 720,45 euros hors taxes dont 736 715,24 euros pour la rénovation énergétique ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces marchés. 49/2026 - ZAC MULTISITES - SECTEUR DES PETITES BONNES MAISONS
Avenant au marché de maîtrise d’œuvre (N°2108)
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles R.2194-7 et R.2142-24, ce dernier indiquant que « Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. » ;
VU les pièces du marché ainsi que la délibération n°159/2021 du 14 septembre 2021 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la viabilisation de la ZAC Multisites pour un montant provisoire de 122 250,00 euros hors taxes ;
VU l’avenant 1 du 16 août 2022 opérant un transfert du marché à la SARL BUREAU D’ÉTUDES TECHNIQUES ORA suite à une restructuration du titulaire initial ;
VU l’avenant 2 du 21 mars 2023 fixant le forfait définitif des deux tranches du marché à 144 878,48 euros hors taxes ;
VU l’avenant 3 du 17 juillet 2025 modifiant le montant de la tranche ferme à 105 128,48 euros hors taxes ;
VU le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Rennes en date du 26 novembre 2024 concernant la procédure de liquidation judiciaire dont a fait l’objet le cotraitant du marché, la SARL ATELIER DU CANAL ;
CONSIDÉRANT que les candidats titulaires du marché constituaient un groupement conjoint dont le mandataire solidaire est la SARL BUREAU D’ÉTUDES TECHNIQUES ORA ; qu’ainsi, en application de l’article R.2142-24 du Code de la Commande Publique, il lui revient la charge d’exécuter les missions inachevées par la SARL ATELIER DU CANAL. Par conséquent, un avenant 4 doit être adopté afin de mettre à jour la répartition des missions objets du présent marché :
TRANCHE FERME
Éléments
de
mission
Montant
global HT
(suite à forfait
définitif
avenant 2)
Part de BET
ORA
Part récupérée par BET
ORA suite à liquidation
judiciaire
Part exécutée et
payée à ATELIER DU
CANAL
APD 15 696,30 € 8 632,96 € 0 7 063,34 € HT PRO 27 768,04 € 22 214,43 € 0 5 553,61 € HT ACT 4 954,59 € 3 517,76 € 0 1 436,83 € HT VISA 7 746,62 € 6 352,23 € 1 115,51 € HT 278,88 € HT EXE
DET 35 067,94 € 28 054,35 € 6 382,37 € HT 631,22 € HT AOR 5 086,58 € 3 662,34 € 1 424,24 € HT 0 OPC 5 208,41 € 5 208,41 € 0 0 Total 101 528,48 € 77 642,48 € 8 922,12 € HT 14 963,88€ HT* *hors révisions
Avenant 3 du 17/07/2025 3 600,00 €
PART TOTALE FINALE DE BET ORA
TRANCHE FERME (TF) :
86 564,60 € HT
(soit 90 164,60 € HT avec l’avenant 3)
TRANCHE CONDITIONNELLE
Mission de visa architectural des constructions
de la ZAC dans le secteur des Petites Bonnes Maisons
Montant global
HT (suite à
forfait définitif
avenant 2)
Part
initiale de
BET ORA
Part récupérée par BET ORA suite à
liquidation judiciaire
Part exécutée et payée à
ATELIER DU CANAL
43 350,00 € HT 0 39 500,00 € HT 3 850,00 € HT
Dont la Mission de visa architectural sous-traitée à la SARL TERRITOIRES EN COMMUN pour un montant de 38 400,00 € HT.
PART TOTALE FINALE DE BET ORA
TRANCHE CONDITIONNELLE (TC) :
39 500,00 € HT
PART TOTALE FINALE DE BET ORA
TF + TC :
126 064,60 € HT
(soit 129 664,60 € HT avec l’avenant 3)
Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 25 février 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider la nouvelle répartition des missions du marché de maîtrise d’œuvre pour la ZAC Multisites - secteur des Petites Bonnes Maisons ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au marché.
AMÉNAGEMENT
50/2026 - LIAISON DOUCE VERS SAINT-DIDIER
Convention de financement avec la commune de Saint-Didier
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Claire DEROUARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L. 1611- 1 et suivants, L. 1612-1, et L. 2122-22 et suivants ;
CONSIDÉRANT que les communes de Châteaubourg et Saint-Didier souhaitent réaliser conjointement un projet de liaison douce comprenant : - Une passerelle principale reliant les territoires des deux communes ;
- Une passerelle secondaire reliant le territoire de Châteaubourg à la passerelle principale ; - Une passerelle secondaire reliant le territoire de Saint-Didier à la passerelle principale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Didier a porté financièrement l’intégralité du projet pour des raisons de simplification administrative ;
CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet de définir les modalités de partage des coûts et de refacturation des dépenses engagées par la commune de Saint-Didier ;
CONSIDÉRANT que la commune de Châteaubourg participera aux frais des travaux relatifs : - À la passerelle principale, à hauteur de 50 % du coût de ces travaux ;
- À la passerelle secondaire reliant Châteaubourg à la passerelle principale, à hauteur de 100 % du coût de ces travaux ;
Suite à la présentation du sujet en réunion privée le 10 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le projet de convention financière jointe en annexe à la présente délibération ; . d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière relative au projet de liaison douce entre les communes de Châteaubourg et Saint-Didier.
51/2026 - PARC AR MILIN’
Location du parc - Bail emphytéotique
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Noémie PÉTREL
La commune de Châteaubourg souhaiterait agrandir le Parc Bel-Air en louant le Parc Ar Milin’ à la société Holding Fabien Burel.
Cette location sera conclue sous la forme d’un bail emphytéotique sur 30 années. Le montant annuel de la location sera d’un euro soit 30 euros sur toute la durée du bail.
La superficie du parc, objet du bail, est de 2,48 hectares environ.
Une clôture sera implantée afin de séparer l’hôtel du parc avec une prise en charge 50/50 entre la Commune et la Holding Burel.
Suite à la présentation du sujet en réunion privée du 10 février 2026, le Conseil Municipal , après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la location par la Commune du Parc Ar Milin’ ;
. d’approuver les conditions de la location décrites ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. DÉVELOPPEMENT LOCAL
52/2026 - PARC BEL-AIR
Guinguette éphémère – Tarif d’occupation du domaine public
Rapporteur : Daniel COCHERIE
Rédacteur : Noémie PÉTREL
Pendant la période estivale, une guinguette éphémère, installée dans le Parc Bel-Air et gérée par la société Le Plan B, proposera un bar et une petite restauration, ainsi que des animations ponctuelles.
La guinguette sera ouverte du mercredi au dimanche du 30 avril au 15 septembre 2026.
Dans le cadre de cette occupation du domaine public, il convient de déterminer un tarif particulier d’occupation du domaine public comprenant :
- L’occupation du conteneur et de blocs WC,
- La terrasse,
- Un forfait eau et électricité.
La commission 3 propose un tarif forfaitaire mensuel de 300 euros pour l’année 2026.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 4 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser l’occupation du Parc Bel-Air par la guinguette éphémère d’avril à septembre 2026 ;
. de fixer un tarif particulier d’occupation du domaine public à 300 euros par mois ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
BÂTIMENTS MUNICIPAUX
53/2026 - SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
Mise à disposition de sites communaux à des fins d’entrainement pour les pompiers du centre de secours de Châteaubourg
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
VU la demande du SDIS de pouvoir accéder aux bâtiments municipaux à des fins d’entrainement pour les pompiers du Centre de Secours de Châteaubourg dans le but d’y réaliser des exercices de manœuvres en terrain réel et de s’imprégner des locaux et notamment de vérifier les accès aux différents bâtiments afin d’être le plus efficace possible en cas d’interventions ; Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser la mise à disposition de sites communaux à titre gracieux au SDIS pour l’exercice de manœuvres des pompiers du Centre de Secours de Châteaubourg ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée établie entre le SDIS 35 et la Ville de Châteaubourg ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
54/2026 - MAISON POUR TOUS
Mise à disposition d’un bureau pour les permanences de NEOTOA
Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
Dans le cadre de ses activités, le bailleur social NEOTOA a sollicité la Commune afin d’obtenir la mise à disposition de locaux adaptés permettant la rencontre avec un public cible (prioritairement ses locataires).
Précédemment, le bailleur utilisait un espace (appartement situé Allée des Peupliers) dont il était propriétaire pour favoriser la continuité de certaines de ses activités tant à destination de son personnel que de liens avec les locataires.
Après avoir mesuré l’impact de cette organisation, le bailleur social Neotoa souhaite finalement remettre en service ce logement mais maintenir une présence sur la commune.
La commune et le bailleur social souhaitent ainsi prolonger le partenariat historique qui les lie en contractualisant cette mise à disposition de locaux selon une périodicité bien établie (permanence hebdomadaire).
Parallèlement, cette plus grande proximité devra permettre aux deux organismes de travailler un Partenariat réciproque en perspective de plusieurs enjeux :
. prévenir la fragilisation de certains publics (besoin de concertation, identification de toute dégradation…) ;
. anticiper de futurs projets et l’arrivée de nouveaux locataires ;
. appliquer de façon concertée les récentes évolutions dans le processus d’attribution (rôle accru du CCAS dans la proposition de candidats).
Ainsi, il en découlera des objectifs concertés et partagés pour apporter une action partenariale plus forte et de proximité vers les locataires actuels et futurs du bailleur social.
En contrepartie de cette mise à disposition d’un bureau de permanence, il est proposé une modalité payante et forfaitaire de 50 euros/mois (soit 600 euros annuels).
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 18 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider les modalités de mise à disposition payante d’un bureau mutualisé de la Maison pour Tous à destination du bailleur social Neotoa ;
. de favoriser la continuité de cette mise à disposition par une convention de partenariat avec des objectifs partagés et réciproques ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. TRAVAUX
55/2026 - LA CROIX GUILLEMET
Effacement d’un réseau aérien télécom
Autorisation amiable de reprise de branchement
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
Dans le cadre du réaménagement de la rue de la Croix Guillemet, il convient d’effacer une portion de réseau aérien de télécom.
Suite à ces travaux, il s’avère nécessaire de réaliser une reprise de branchement télécom existant en aérien et raccordant la propriété située au 6 boulevard de la Liberté.
Cet effacement de réseau implique la création d’une tranchée, la pose d’un fourreau télécom, et la réfection de la tranchée en enrobé, ainsi que la pose d’une goulotte en façade afin de raccorder la propriété en souterrain, sur domaine privé.
Les travaux de raccordements de cet effacement sont inclus dans le programme de réaménagement global de la rue de la Croix Guillement.
L’effacement des lignes et des poteaux de télécom, ainsi que la reprise du branchement aérien en souterrain de la propriété sis 6 boulevard de la Liberté sera effectué dans le cadre de l’opération portée par Orange.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser la prise en charge de ces travaux ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
URBANISME
56/2026 - RUE DES MANOIRS
Cession d’une parcelle
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
La Ville de Châteaubourg a été sollicitée par des propriétaires domiciliés rue des Manoirs et intéressés par l’acquisition d’une partie d’un jardin à proximité de leur maison.
Le terrain, d’environ 218 m², correspond à une partie de la parcelle AH n°77 qui fera l’objet d’une division par un géomètre.
Le terrain faisant partie du domaine privé de la Ville, aucune procédure de désaffectation ou de déclassement n’est requise. Au regard de la situation de la parcelle et de l’avis des Domaines en date du 23 décembre 2025, l’offre est la suivante :
- cession pour un montant de 120 euros/m² net vendeur. La surface et le prix final seront déterminés après la mission du géomètre qui permettra d’établir la contenance définitive du terrain. Un numéro cadastral sera créé suite à la mission du géomètre.
- frais inhérents à cette opération (frais de géomètre et frais d’acte notamment) à la charge des demandeurs.
- répartition des coûts de réalisation de la clôture, à hauteur de 50 % pour chaque partie.
Par ailleurs, le droit de passage actuel, d’une largeur de 3,5 mètres à l’Est de la parcelle AH 76 (bénéficiant à la commune pour accéder à la parcelle AH 77), sera supprimé, celui-ci n’ayant plus d’utilité. Les frais inhérents à cette suppression seront à la charge des acquéreurs.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 des 3 septembre et 3 décembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser la cession par la commune de Châteaubourg d’une partie de la parcelle AH n°77 conformément à la présentation ci-dessus ;
. de valider les modalités de cession présentées ci-dessus à savoir : cession pour un montant de 120 euros/m² net vendeur, frais inhérents à l’opération à la charge des acquéreurs et prise en charge de la clôture à hauteur de 50 % ;
. de supprimer le droit de passage actuel. Les frais seront à la charge des acquéreurs ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
57/2026 - LIEUDIT LA LANDE DE BÉZIER
Désaffection et déclassement du domaine public
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Les propriétaires de la longère à rénover située à la Lande de Bézier souhaitent acquérir une bande de terrain d’environ 310 m² appartenant au domaine public de la Ville. Ils souhaitent mieux définir la limite de leur propriété. Le terrain, qui serait cédé, est un espace appartenant à la voirie communale non cadastrée et est situé au droit des parcelles cadastrées 043 A n°310 et 309.
La parcelle demandée est occupée par un four et un vieil appentis en bois, et est clôturée, en partie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111- 1 et L.2141-1 et suivants ;
VU la note explicative transmise au Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que la parcelle n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Commune de Châteaubourg ;
CONSIDÉRANT que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause ; CONSIDÉRANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation en générale ;
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 3 décembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public d’environ 310 m² appartenant à la voirie communale non cadastrée au droit du bien Lande de Bézier ; . de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour procéder aux formalités relatives au déclassement et à la désaffectation de cette emprise ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
58/2026 - LIEUDIT LA LANDE DE BÉZIER
Cession d’une parcelle
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Les propriétaires de la longère à rénover située à la Lande de Bézier souhaitent acquérir une bande de terrain d’environ 310 m² appartenant au domaine public de la Ville.
Ils souhaitent mieux définir la limite de leur propriété. Le terrain, qui serait cédé, est un espace appartenant à la voirie communale non cadastrée et est situé au droit des parcelles au droit des parcelle cadastrées 043 A n°310 et 309.
La parcelle demandée est occupée par un four et un vieil appentis en bois, et est clôturée, en partie.
Au regard de la situation de la parcelle et de l’avis des Domaines en date du 17 novembre 2025, l’offre est la suivante :
- cession pour un montant de 1 euro/m² net vendeur. La surface et le prix final seront déterminés après la mission du géomètre qui permettra d’établir la contenance définitive du terrain. Un numéro cadastral sera créé suite à la mission du géomètre.
- frais inhérents à cette opération (frais de géomètre et frais d’acte notamment) à la charge des demandeurs.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 3 décembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser la cession par la commune de Châteaubourg de la parcelle d’une contenance d’environ 310 m². La parcelle est en cours de numérotation ;
. de valider les modalités de cession à savoir : cession pour un montant de 1 euro/m² net vendeur et frais inhérents à l’opération à la charge des acquéreurs ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 59/2026 - LIEUDIT AMORAINE
Acquisition d’une parcelle agricole
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Les propriétaires de la parcelle ZC n°57, d’une superficie de 18 402 m², située à Amoraine, ont contacté la commune pour proposer la vente de leur terrain agricole.
Cette parcelle, libre de tout bail rural, présente une opportunité stratégique pour la commune :
- Offrir une surface exploitable intéressante à un agriculteur local car la commune étant propriétaire de la parcelle limitrophe,
- Constituer une réserve de terrains, utile pour compenser ou échanger des parcelles dans le cadre de futurs projets communaux.
Les propriétaires proposent une cession aux conditions suivantes :
- Prix d’acquisition : 13 000 euros net vendeur (treize mille euros), ventilé comme suit : . 11 900 euros pour le foncier.
. 1 100 euros pour la valorisation des arbres présents sur la parcelle.
- Frais inhérents à cette opération à la charge de la Ville.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 des 12 janvier et 4 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’acquérir la parcelle ZC n°57 située à Amoraine aux conditions précédemment présentées ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
60/2026 - BOULEVARDS DE LA LIBERTÉ/LAENNEC ET RUE FABIEN BUREL
Création d’une piste cyclable et aménagement d’un rond-point
Échange de parcelles entre la SCI LES ROSES et la Ville de Châteaubourg
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Dans le cadre des projets d’aménagement visant à créer une piste cyclable et à aménager un rond-point sur le boulevard Laënnec, la commune doit procéder à un échange de parcelles avec la SCI LES ROSES.
Ces aménagements s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration des mobilités : - Mobilité douce : piste cyclable sécurisée assurant le bouclage entre le boulevard Laënnec, la rue Fabien Burel vers le boulevard de la Liberté,
- Optimisation du trafic par la création d’un rond-point pour réduire les conflits de circulation.
Vente par la SCI LES ROSES à la Commune de CHATEAUBOURG :
Section N° plan Contenance
m²
ZB 794 1 875
ZB 796 2
ZB 799 259
ZB 806 1
ZB 807 23
ZB 809 87
ZB 811 10
ZB 813 69
ZB 814 22
ZB 817 1
ZB 819 2
ZB 821 7
total 2 358 Vente par la Commune de CHATEAUBOURG à la SCI LES ROSES :
Il est proposé un échange à l’euro symbolique, en raison du caractère d’utilité publique des aménagements projetés. Les frais inhérents à cette opération (frais de géomètre et frais d’acte) sont à la charge de la commune.
Suite à la construction des toilettes publiques, il est proposé le remboursement à la SCI LES ROSES des différentes taxes (telles que la taxe foncière ou la taxe d’aménagement) payées à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), le cas échéant. Ce remboursement sera effectué sur justificatifs.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 28 mai 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver l’échange de parcelles présenté ci-dessus ;
. d’approuver les modalités d’échange : euro symbolique et frais à la charge de la commune ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
61/2026 - LIEUDIT LA HOUISIÈRE
Échange de parcelles
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Dans le cadre d’une régularisation cadastrale, un projet d’échange parcellaire est actuellement à l’étude.
Ce projet vise à :
- Acquérir une portion de la voie communale située au lieu-dit "La Houisière" ; - Céder une partie du chemin rural occupé et entretenu depuis plusieurs années par un propriétaire.
Vente à la Commune de CHATEAUBOURG :
Numéro
cadastral Contenance en m²
A 2618 40
A 2619 18
A 2616 338
A 2622 198
A 2621 17
TOTAL 611
Section N° plan Contenance
m²
ZB 802 2
ZB 804 18
total 20 Vente par la Commune de CHATEAUBOURG :
Numéro
cadastral Contenance en m²
A 2614 347
Il est proposé un échange à l’euro symbolique. Les frais inhérents à cette opération (frais de géomètre et frais d’acte) sont à la charge de la commune.
La cession de la parcelle A 2614 ne pourra être réalisée qu’après enquête publique de désaffectation de l’ancien chemin rural.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 26 juin 2025 et du 6 janvier 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le principe de l’échange de parcelles présenté ci-dessus ;
. d’approuver les modalités d’échange : euro symbolique et frais à la charge de la commune, et cession de la parcelle A 2614 sous réserve de l’avis favorable du commissaire-enquêteur à l’issue d’une enquête publique de désaffectation de l’ancien chemin rural ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
62/2026 - INFORMATION – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Claire FEUTRIE
La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
DIA n°2025 – 0087 : Terrain bâti (habitation et commerce) cadastré section AH 254 sis 7 rue du Maréchal Leclerc (superficie : 155 m²)
DIA n°2025 – 0088 : Terrain non bâti cadastré section AE 300
sis 20 chemin de la Guérinais (superficie : 332 m²)
DIA n°2025 – 0090 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AD 34
sis 41 A boulevard de la Liberté (superficie : 2 631 m²)
DIA n°2025 – 0091 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AH 255
sis 1 place de l’Hôtel de Ville (superficie : 338 m²)
DIA n°2025 – 0092 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 A 1928
sis 9 rue des Landelles (superficie : 514 m²)
DIA n°2026 – 0001 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 AM 137-138 sis 3 allée des Anémones (superficie : 829 m²)
DIA n°2026 – 0002 : Terrain bâti (professionnel) cadastré section AD 278-279 sis 2 rue Blaise Pascal (superficie : 1 942 m²)
DIA n°2026 – 0003 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AI 76
sis 14 allée des Mimosas (superficie : 322 m²) DIA n°2026 – 0004 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AD 214-218
sis 2 impasse des Cormorans (superficie : 500 m²)
DIA n°2026 – 0005 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AI 145
sis 17 bis rue des Cottages (superficie : 705 m²)
DIA n°2026 – 0006 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AK 147-148-149-150-397-398-399-400-402 sis 1, 3, 5, 7 rue Madame de Sévigné (superficie : 1 104 m²)
Le Conseil Municipal prend acte que la Commune n’exerce pas son droit de préemption urbain.
RESSOURCES HUMAINES
63/2026 - RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (IFSE)
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État (RIFSEEP) ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;
VU la délibération N°212/2016 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire ;
VU la délibération N°112/2018 du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à l’instauration d’une IFSE Régie ; VU la délibération N°113/2018 du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à la modification des conditions d’attribution du Complément Indemnitaire ;
VU la délibération N°114/2018 du Conseil Municipal en date du 6 juin 2018 relative à l’intégration du cadre des emplois techniques et culturels ;
VU la délibération N°191/2018 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2018 relative à l’intégration de la prime annuelle au RIFSEEP ;
VU la délibération N°134/2019 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2019 relative à l’intégration des Assistants de conservation du patrimoine ;
VU la délibération N°196/2019 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 relative à l’intégration des dispositions de l’IFSE Régie ;
VU la délibération N°100/2020 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 relative à la modification de la temporalité des versements de l’IFSE prime annuelle ;
VU la délibération N°222/2020 du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 relative à la modification des plafonds ;
VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raisons de santé ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de revoir les conditions de versement de l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise en cas de maladie ordinaire ;
I.- Mise en place de l’IFSE
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte les spécificités de chaque poste,
- Reconnaitre par le régime indemnitaire, les exigences propres à chaque poste, - Verser le régime indemnitaire sous conditions d’exercice effectif des fonctions, - Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants, regroupés au sein du document « cotation des postes » :
- Conditions de travail/Sujétions-Coefficient 1 : pénibilité-exposition-conditions de travail, horaires et organisation du travail ;
- Technicité-Coefficient 2 : niveau d’études ou expérience professionnelle ; - Dimension relationnelle-Coefficient 3 : avec les collègues, usagers, partenaires, services, élus, en interne et/ ou en externe ;
- Responsabilités-Coefficient 4 : humaine, budgétaire, décisionnelle. A.- Les bénéficiaires
1°/ stagiaires et titulaires,
2°/ L’autorité territoriale pourra, par arrêté individuel, attribuer aux non-titulaires, le régime indemnitaire servi à un agent titulaire appartenant à un même groupe de fonction quel que soit le motif du recrutement.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de la cotation des postes présentée en amont.
Le montant d’I.F.S.E. fera l’objet d’une proratisation pour les temps non-complets et les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
L’I.F.S.E. mensuelle sera versée à l’agent déduction faite, s’il en bénéficie, du montant lié à la perception d’une Nouvelle Bonification Indiciaire.
Les agents bénéficiant d’un régime antérieur plus favorable maintiendront, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu avant l’application de la présente délibération.
CATÉGORIES A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHÉS TERRITORIAUX ET
SECRÉTAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
A 1 : Direction de la collectivité 0 € 25 000 € 36 210 €
A 2 : Direction de service(s)
assimilable à une Direction
Adjointe
0 € 20 000 € 32 130 €
A 3 : Direction d’un service
avec forts enjeux 0 € 15 000 € 25 500 €
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
A 4 0 € 7 500 € 20 400 €
A 5 0 € 6 700 € 20 400 € Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatifs aux corps des ingénieurs des travaux publics de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.
INGÉNIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 1 0 € 25 000 € 36 210 €
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 2 0 € 20 000 € 32 130 €
B 3 0 € 15 000 € 25 500 €
B 4 0 € 7 500 € 25 500 €
B 5 0 € 6 700 € 25 500 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatifs aux corps des Éducateurs spécialisés des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de l’Institut des Jeunes Aveugles dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants.
ÉDUCATEURS
DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 1 0 € 15 000 € 14 000 €
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 2 0 € 7 500 € 13 500 €
B 3 0 € 6 700 € 13 000 €
B 4 0 € 5 260 € 13 000 €
B 5 0 € 4 420 € 13 000 € CATÉGORIES B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
RÉDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES B 1 0 € 15 000 € 17 480 €
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 2 0 € 7 500 € 16 015 €
B 3 0 € 6 700 € 14 650 €
B 4 0 € 5 260 € 14 650 €
B 5 0 € 4 420 € 14 650 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 1 0 € 15 000 € 17 480 €
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 2 0 € 7 500 € 16 015 € B 3 0 € 6 700 € 16 015 € B 4 0 € 5 260 € 14 650 € B 5 0 € 4 420 € 14 650 € Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 1 0 € 15 000 € 17 480 €
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 2 0 € 7 500 € 16 015 € B 3 0 € 6 700 € 14 650 € B 4 0 € 5 260 € 14 650 € B 5 0 € 4 420 € 14 650 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
B 1 0 € 15 000 € 16 720 € B 2 0 € 7 500 € 14 960 € B 3 0 € 6 700 € 14 650 € B 4 0 € 5 260 € 14 650 € B 5 0 € 4 420 € 14 650 €
CATÉGORIES C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
C 1 0 € 7 500 € 11 340 € C 2 0 € 6 700 € 10 800 € C 3 0 € 5 740 € 10 800 € C 4 0 € 4 420 € 10 800 € C 5 0 € 3 580 € 10 800 € Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
C 1 0 € 7 500 € 11 340 € C 2 0 € 6 700 € 10 800 € C 3 0 € 5 740 € 10 800 € C 4 0 € 4 420 € 10 800 € C 5 0 € 3 580 € 10 800 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND INDICATIF
C1 0 € 7 500 € 11 340 € C2 0 € 6 700 € 10 800 € C3 0 € 5 740 € 10 800 € C4 0 € 4 420 € 10 800 € C5 0 € 3 580 € 10 800 €
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND INDICATIF
C1 0 € 7 500 € 11 340 € C2 0 € 6 700 € 10 800 € C3 0 € 5 740 € 10 800 € C4 0 € 4 420 € 10 800 € C5 0 € 3 580 € 10 800 € Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND INDICATIF
C1 0 € 7 500 € 11 340 € C2 0 € 6 700 € 10 800 € C3 0 € 5 740 € 10 800 € C4 0 € 4 420 € 10 800 € C5 0 € 3 580 € 10 800 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
A.T.S.E.M MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND
INDICATIF
RÈGLEMENTAIRE
C 1 0 € 7 500 € 11 340 € C 2 0 € 6 700 € 10 800 € C 3 0 € 5 740 € 10 800 € C 4 0 € 4 420 € 10 800 € C 5 0 € 3 580 € 10 800 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT ATTRIBUÉ PLAFOND
INDICATIF
RÈGLEMENTAIRE
C 1 0 € 7 500 € 11 340 € C 2 0 € 6 700 € 10 800 € C 3 0 € 5 740 € 10 800 € C 4 0 € 4 420 € 10 800 € C 5 0 € 3 580 € 10 800 € C.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E est versée mensuellement.
D.- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.
Les montants définis ci-après pourront faire l’objet d’un réexamen exprès par l’assemblée délibérante. Ils ne pourront en aucun cas être revalorisés de façon automatique en raison de la modification de la valeur du point ou des plafonds de référence de l’I.F.S.E.
II.- IFSE – Prime annuelle
A- Les bénéficiaires de la part IFSE prime annuelle
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels, à partir du moment où ils justifient de 6 mois d’ancienneté dans la collectivité. Les services effectués en contrat d’intérim, avant le recrutement de l’agent pourront être intégrés dans l’ancienneté lorsque l’agent démontre une manière de servir plus que satisfaisante et qu’il a été recruté par la collectivité à l’issue du contrat d’intérim.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent, et dans la limite des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par l’agent.
B – Les montants de la part IFSE prime annuelle
Les montants annuels versés au titre de la part « IFSE Prime annuelle » seront calculés sur la base de l’indice majoré correspondant à l’indice brut 150.
L’IFSE Prime annuelle est versée en deux fois au cours de l’année :
- La moitié au titre de prime de vacances au mois de mai (période de décembre n-1 à mai année n) ;
- L’autre moitié comme allocation pour les fêtes de fin d’année au mois de novembre (période de juin à novembre année n).
Le montant maximum sera versé aux agents travaillant à temps complet, et calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant le versement de la prime annuelle. III.- Absentéisme
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, et afin de récompenser l’investissement des agents dans l’exercice effectif de leurs fonctions, l’I.F.S.E mensuelle se verra impactée d’une retenue d’1/30ème par jour d’absence de maladie ordinaire dans la limite de 10 jours par arrêt continu. Les arrêts (initiaux et prolongations) dont la durée totale d’absence est supérieure ou égale à 11 jours ne feront pas l’objet de retenue. Ce mode de calcul sera opéré lors de chaque arrêt de travail.
L’I.F.S.E. mensuelle suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire.
L’I.F.S.E. mensuelle et annuelle seront maintenues, dans la limite de la réglementation en la matière, pour les motifs d’absences suivants : congés annuels, congé de maternité ou d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, accident du travail, maladie professionnelle.
Conformément au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie, les fonctionnaires bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année,
- 60 % les deuxième et troisième années.
Aussi, les IFSE mensuelle et annuelle seront versées dans ces proportions.
Les primes sont suspendues en cas de placement en congé de longue durée.
En cas de service en temps partiel pour raison thérapeutique et en cas de période de préparation au reclassement, les IFSE mensuelle et annuelle suivront le sort du traitement.
IV.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Les bénéficiaires du complément indemnitaire sont, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État :
- les agents titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels de droit public et de droit privé. Conditions d’ancienneté :
Les agents pouvant bénéficier du complément indemnitaire devront justifier, sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1, d’une ancienneté de 10 mois dans la collectivité. Les services effectués en contrat d’intérim, avant le recrutement de l’agent pourront être intégrés dans l’ancienneté lorsque l’agent démontre une manière de servir plus que satisfaisante et qu’il a été recruté par la collectivité à l’issue du contrat d’intérim.
B.- La détermination des montants du C.I.
Le montant maximum versé dans le cadre du Complément Indemnitaire, quel que soit le grade de l’agent, est fixé à 360 euros pour un agent à temps complet présent sur l’ensemble de la période de référence. Ce montant est proratisé pour les temps partiels et temps non-complets et également en fonction du temps de présence sur l’année de référence.
C.- Les modalités de diminution ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État, le complément indemnitaire se verra impacté des retenues suivantes :
Types d’absence Retenue appliquée
Maladie ordinaire
1/365ème par jour d’absence
Longue maladie
Longue durée
Grave maladie
Autorisations d’absences « enfants malades »
Pour les absences non citées ci-dessus le complément indemnitaire sera maintenu intégralement.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire, correspondant à la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N fera l’objet d’un versement annuel au mois de mars N+1.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
La revalorisation du montant maximum du complément indemnitaire devra faire l’objet d’une délibération expresse.
V – IFSE - Régie
A- Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
B – Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT annuel
de la part IFSE régie
(en €)
Montant
maximum de
l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110 minimum
Les montants annuels versés au titre de la part « IFSE Régie » le seront dans la limite des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par le régisseur. L’IFSE Régie est versée annuellement.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
VI.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la Prime de Fonction et de Résultats (PFR),
- l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.),
- l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.),
- la Prime de Service et de Rendement (P.S.R.),
- l’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique,
- la prime de chaussures.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE). L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 4 mars 2026.
Suite à la présentation du sujet en Comité Social Territorial du 5 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de modifier les règles du versement de l’IFSE en cas de congé maladie ordinaire comme indiqué ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
64/2026 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU le tableau des effectifs ;
VU l’information au Comité Social Territorial du 5 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la mission de gestion de régie du marché est attribuée au service de Police Municipale à compter du 1er avril 2026 pour des raisons de cohérence ;
Il convient de modifier le tableau des effectifs en réduisant le temps de travail attribué à l’agent responsable de cette fonction jusqu’au 31 mars 2026, sur sa demande :
Agent polyvalent chargé de la sécurité et des navettes :
Grade minimum : Adjoint technique
Grade maximum : Adjoint technique principal 1ère classe
Temps de travail hebdomadaires : 9 h
Nouveau temps de travail hebdomadaires : 8 h
Suite à la présentation du sujet en Comité Social Territorial du 5 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 65/2026 - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Châteaubourg à Vitré Communauté
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l’information au Comité Social Territorial du 5 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que Vitré Communauté élabore son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;
CONSIDÉRANT qu’un agent de la Ville sera mis à disposition de Vitré Communauté dans ce cadre ;
Il convient de signer une convention de mise à disposition à compter du 1er avril 2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars 2029 ;
Un agent de la Ville de Châteaubourg sera mis à disposition de Vitré Communauté : - Un technicien principal de 2e classe à hauteur de 30 % de son temps de travail, soit 10,5 heures hebdomadaires.
Le remboursement des frais de personnel (salaires et charges) s’effectuera sur la base de cette mise à disposition.
Suite à la présentation du sujet en réunion privée du 10 février 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider le principe de la mise à disposition du personnel de la Ville à Vitré Communauté selon les modalités fixées ci-dessus ;
. de valider le principe du remboursement de cette mise à disposition 1er avril 2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars 2029 ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention associée, l’annexe relative aux conditions de remboursement des frais de transport à la collectivité pour l’usage d’un véhicule communal ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait à Châteaubourg, le 12 mars 2026
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER La secrétaire de séance,
Danielle DEVILLE
Publié et affiché le