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Procès Verbal - 3.PV .CM .25.03.2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3.PV .CM .25.03.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Éducation,
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VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2025
Le vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CHÂTEAUBOURG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison pour Tous, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg.
Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 12 mars 2025.
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BODIN Lucie, BOIVIN Sabrina, BROSSAULT Serge, CADIEU Jean- Paul, COCHERIE Daniel, COCONNIER Vincent, DAVID Bertrand, de la VERGNE Aude, DESBLÉS Hubert, DEVILLE Danielle, DROUILLÉ Jérémie, LE BALC’H Hubert, LEBLANC Marie-Christine, LECLAIR Catherine, LEVIEUX Élise, PERCHAIS Éric, PICOT Sonia.
ABSENTS EXCUSÉS : Madame AVERLAND-SCHMITT Christelle (procuration à Monsieur DAVID Bertrand), Monsieur BOUCHONNEAU Romain (procuration à Madame PICOT Sonia), Madame GUIBOREL Catherine (procuration à Monsieur DROUILLÉ Jérémie), Madame JOUALLAND Estelle.
ABSENTS NON EXCUSÉS : Monsieur BARTEAU Vincent, Madame DUGUÉPÉROUX Carole, Madame GUÉRIN Florence.
SECRÉTAIRE : Madame de la VERGNE Aude.
Nombre de Conseillers :
. en exercice : 25
. présent(s) ou représenté(s) : 21
. absent(s) et non représenté(s) : 4
Publié sur www.chateaubourg.fr le 28/04/25 2/37
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SOMMAIRE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2025 5
43/2025 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 5
44/2025 - PRÉSENTATION DE L’ÉTAT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS – 2024 6
45/2025 - GRATIFICATION DE STAGE 6
46/2025 - APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 7 Désignation du Président de séance
47/2025 - BUDGETS ANNEXES 7 Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024
48/2025 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 9 Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025
49/2025 - BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE 10 Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025
50/2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 10 Approbation du Compte Financier Unique 2024
51/2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 12 Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025
52/2025 - BUDGETS ANNEXES 13 Vote des Budgets Primitifs 2025
53/2025 - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025 13
54/2025 - SUBVENTION SPÉCIFIQUE ATTRIBUÉE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2025 14
55/2025 - CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDIT DE PAIEMENT POUR L’EXTENSION ET LA RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DE L’ÉCOLE CHARLES DE GAULLE 15
56/2025 - CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDIT DE PAIEMENT POUR LA RÉHABILITATION PAR DÉCONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION DE LA HALLE FAYELLE 16
57/2025 - BUDGET PRINCIPAL 17 Vote du budget primitif 2025
58/2025 - GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES 18 Fixation de l’indemnité annuelle 2025 3/37
25/04/2025 15:50
59/2025 - ACTUALISATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS POUR LE BUDGET PRINCIPAL, RELAIS PETITE ENFANCE ET GENDARMERIE 19
60/2025 - SUBVENTIONS 2025 20 Versement de subventions aux associations liées à la petite enfance, à l’enfance et aux écoles
61/2025 - SUBVENTIONS 2025 20 Contrat d’association avec les écoles privées
62/2025 - VOTE DES CRÉDITS SCOLAIRES 2025 22 Versement de subventions au titre des cantines scolaires des écoles privées
63/2025 - VOTE DES CRÉDITS SCOLAIRES 2025 23 Versement d’une dotation globale de crédits scolaires aux écoles publiques
64/2025 - ASSOCIATION L’OUTIL EN MAIN 24 Versement d’une subvention de projet 2025 pour l’organisation des 10 ans de l’association
65/2025 - ASSOCIATION CASTEL ART COM 25 Versement d’une subvention de projet pour l’organisation d’un vide-greniers en 2025
66/2025 - ASSOCIATION CASTEL’ IMINATOR 25 Versement d’une subvention de projet pour l’organisation d’une course cycliste en 2025
67/2025 - ASSOCIATION ÉTOILE CINÉMA 26 Versement d’une subvention de projet pour l’organisation d’une séance de cinéma « plein air » en 2025
68/2025 - ASSOCIATION ATELIER G2C 26 Versement d’une subvention de projet pour l’organisation du festival EMGAV 2025
69/2025 - ASSOCIATION LE MONDE DU JEU 27 Versement d’une subvention de projet pour l’organisation de la Fête du Jeu 2025
70/2025 - ASSOCIATION CANOÉ-KAYAK 27 Versement d’une subvention de projet 2025 pour l’achat de matériel dédié au nettoyage de la Vilaine
71/2025 - ASSOCIATIONS SPORTIVES, CULTURELLES ET AMICALES 28 Versement des subventions de fonctionnement 2025
72/2025 - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA COMMUNE DE CHÂTEAUBOURG POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS 29
73/2025 - RÉHABILITATION DE LA GARE EN LOCAL COMMERCIAL 30 Avenants aux lots plomberie et électricité (N°2402)
74/2025 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE 31 Avenant au lot menuiseries intérieures (n°2313-08)
75/2025 - PROGRAMME DE VOIRIE 2024 31 Avenants aux marchés de travaux 4/37
25/04/2025 15:50
76/2025 - BOULEVARDS LAENNEC ET LIBERTÉ, RUES DE RENNES ET FABIEN BUREL 32 Création d’une piste et d’aménagements cyclables - Demandes de subvention
77/2025 - PARC BEL-AIR - GUINGUETTE ÉPHÉMÈRE LE PLAN B 33 Occupation du domaine public - Tarif
78/2025 - 8 RUE DE LA CASSIE - PARCELLE AA 314 34 Acquisition du poste de refoulement
79/2025 - ZAC MULTISITES – SECTEUR DES PETITES BONNES MAISONS 34 Aliénation de l’ancien chemin rural
80/2025 - RUE DENIS PAPIN 35 Servitude ENEDIS
81/2025 - INFORMATION – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER 36
82/2025 - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) 36 Non opposition au transfert « Planification d’urbanisme » à Vitré Communauté 5/37
25/04/2025 15:50
AFFAIRES GÉNÉRALES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/02/2025 Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 février 2025.
43/2025 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Claire DEROUARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n° 2020/58 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de Châteaubourg ;
VU la délibération n° 2023/137 du Conseil Municipal du 19 septembre 2023, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises par Monsieur Teddy RÉGNIER, en sa qualité de Maire :
Date
De la décision
Numéro
De la décision Objet
19/02/2025 13/2025
Agrément du sous-traitant TEC pour la maîtrise d'œuvre de la ZAC Multisites secteur Petites Bonnes Maisons. Titulaire : BET ORA. Montant sous-traité : 38 400 € HT pour la mission de visa architectural.
19/02/2025 14/2025
Avenant 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour les pistes cyclables conclu
avec ECR ENVIRONNEMENT. L'avenant arrête le forfait définitif des tranches conditionnelles 1 et 2 (tranche 1 : 20 728,55 € HT - tranche 2 : 7 571,66 €
HT).
19/02/2025 15/2025
Agrément du sous-traitant JTK pour le lot carrelage/faïence (n°11) du
marché de travaux relatif à l'École Charles de Gaulle.
Titulaire : ROSSI. Montant sous-traité : 6 449,50 € HT.
19/02/2025 16/2025 Acceptation d'une cession de créance de la société LACOSTE au profit de la BPI pour trois marchés de fournitures.
19/02/2025 17/2025 Devis de la société Jourdanière Nature pour la plantation de 107 arbres au cours de l'année 2025 (19 657 € HT)
19/02/2025 18/2025 Devis de la société SRAM TP pour la réalisation de petits travaux de voirie (4 sociétés contactées - 10 555 € HT)
04/03/2025 19/2025
Agrément du sous-traitant GCH pour le lot étanchéité (n°5) du marché de
travaux relatif à la reconstruction de l'Espace Fayelle. Titulaire : DUVAL
ÉTANCHÉITÉ. Montant sous-traité 6 206,40 € HT.
10/03/2025 20/2025
Agrément du sous-traitant PTA pour le lot revêtements de sols souples
(n°12) du marché de travaux relatif à l'École Charles de Gaulle. Titulaire :
ROSSI. Montant sous-traité : 6 000 € HT. 6/37
25/04/2025 15:50
RESSOURCES HUMAINES
44/2025 - PRÉSENTATION DE L’ÉTAT DES INDEMNITÉS DES ÉLUS - 2024
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU l’article 93 de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Le Conseil Municipal atteste que l’état des indemnités pour 2024 ci-annexé lui a bien été présenté.
45/2025 - GRATIFICATION DE STAGE
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
VU l’article 124-8 du Code de l’Éducation ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une convention conclue entre la commune et l’Université de Rennes 2, une étudiante en master 2 « Management Public Territorial » va réaliser un stage au sein des services administratifs de la Ville et plus particulièrement au sein de la direction générale et du service des ressources humaines du 22 avril au 25 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce stage, la stagiaire sera chargée de travailler sur le Plan Communal de Sauvegarde afin d’en permettre une utilisation opérationnelle et aura également pour mission de créer un livret d’accueil destiné aux nouveaux agents ; 7/37
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CONSIDÉRANT qu’il convient, vu la durée du stage, de gratifier la stagiaire mensuellement au regard du plafond horaire maximum de la Sécurité Sociale, soit 15 %, et ce, pour la durée du stage. Cette gratification sera exonérée de toutes cotisations.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de verser une gratification mensuelle à la stagiaire comme énoncé ci-dessus et pour la durée du stage ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
FINANCES
46/2025 - APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Désignation du Président de séance
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit se retirer à l’occasion de l’approbation par le Conseil Municipal, des comptes financiers uniques. Il peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Ainsi, dans les séances où les comptes financiers uniques sont débattus, le Conseil Municipal doit élire son président.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de désigner, comme Président de séance, le deuxième adjoint au Maire en charge du Budget, Monsieur Bertrand DAVID, pour l’approbation des comptes financiers uniques 2025 du budget principal et des budgets annexes.
47/2025 - BUDGETS ANNEXES
Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Le Compte Financier Unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, ce qui apporte une information financière plus simple et plus lisible. 8/37
25/04/2025 15:50
Le Compte Financier Unique rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion.
En résumé, le Compte Financier Unique se répartit en quatre parties comprenant les éléments suivants :
Composition du CFU Contenu du CFU
I) Informations générales et
synthétiques
Une vue panoramique sur les principales données : ratios,
résultats globaux et bilans synthétiques.
II) Exécution budgétaire Le compte rendu de l’exécution budgétaire : la vue d’ensemble qui présente les grands équilibres est fournie par l’ordonnateur
et les vues détaillées par le comptable.
III) États financiers La vision patrimoniale : le bilan, le compte de résultat et l’annexe si la collectivité expérimente aussi la certification des comptes.
IV) États annexés Des précisions trouvées précédemment dans les annexes du Compte Administratif : seuls les états conservant une pertinence
sont retenus dans le CFU.
Focus sur des questions budgétaires (vérification de l’équilibre,
présentation croisée nature/fonction, détail des subventions,
annexe environnementale ou gestion pluriannuelle…) ou
comptables (état de la dette, des provisions ou d’engagements
au-delà de l’exercice, liés à des opérations particulières).
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
L’exercice 2024 étant achevé, il convient d’approuver les comptes financiers uniques 2024 des budgets annexes.
Les résultats des budgets annexes se présentent comme suit :
Résultats Budgets Annexes ZAC Multisites Bretonnière Plessis Beuscher RPE Gendarmerie Total
Recettes de fonctionnement 24 565 656,36 € 59 181,14 € 2 921,08 € 87 836,51 € 138 260,00 € 24 853 855,09 €
Dépenses de fonctionnement 15 298 279,52 € 56 569,05 € 2 921,08 € 96 288,18 € 100 690,48 € 15 554 748,31 €
Report résultat N-1 13 438 909,88 € 720 637,46 € 235 405,07 € 21 368,92 € - € 14 416 321,33 €
Résultat cumulé de fonctionnement 22 706 286,72 € 723 249,55 € 235 405,07 € 12 917,25 € 37 569,52 € 23 715 428,11 €
Recettes d’investissement 16 491 007,88 € - € 2 921,08 € 3 641,12 € 130 980,97 € 16 628 551,05 €
Dépenses d’investissement 24 509 409,43 € - € 2 921,08 € 2 506,00 € 78 473,00 € 24 593 309,51 €
Report résultat N-1 14 491 007,88 € - - € 2 921,08 € - 8 359,21 € 7 303,02 € 14 478 266,73 € -
Résultat cumulé d’investissement 22 509 409,43 € - - € 2 921,08 € - 9 494,33 € 59 810,99 € 22 443 025,19 € -
Résultat de clôture 196 877,29 € 723 249,55 € 232 483,99 € 22 411,58 € 97 380,51 € 1 272 402,92 € 9/37
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Des extraits des Comptes Financiers Uniques 2024 sont joints à la présente note de synthèse et sont également consultables en intégralité en mairie.
Monsieur le Maire a quitté la salle du Conseil lors de l’approbation des Comptes Financiers Uniques.
Suite à la présentation des Comptes Financiers Uniques des Budgets Annexes en réunion privée du 11 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité : . d’approuver les Comptes Financiers Uniques 2024 des Budgets Annexes dont les résultats sont présentés ci-dessus ;
. de constater pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les données du comptable relatives aux reports à nouveau, aux résultats d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
. de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
. de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire n’a pas participé au vote.
48/2025 - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE
Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats ;
VU que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du Compte Financier Unique ;
Il convient de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire au budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget annexe Gendarmerie de 37 569,52 euros de la manière suivante :
- Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002) = 00,00 euros - Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068) = 37 569,52 euros Monsieur le Maire n’a pas participé au vote. 10/37
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49/2025 - BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE
Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats ;
VU que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du Compte Financier Unique ;
Il convient de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire au budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget annexe Relais Petite Enfance de 12 917,25 euros de la manière suivante :
- Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002) = 12 917,25 euros - Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068) = 00,00 euros Monsieur le Maire n’a pas participé au vote.
50/2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Approbation du Compte Financier Unique 2024
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Le Compte Financier Unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, ce qui apporte une information financière plus simple et plus lisible.
Le Compte Financier Unique rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion.
En résumé, le Compte Financier Unique se répartit en quatre parties comprenant les éléments suivants : 11/37
25/04/2025 15:50
Composition du CFU Contenu du CFU
I) Informations générales et
synthétiques
Une vue panoramique sur les principales données : ratios,
résultats globaux et bilans synthétiques.
II) Exécution budgétaire Le compte rendu de l’exécution budgétaire : la vue d’ensemble qui présente les grands équilibres est fournie par l’ordonnateur
et les vues détaillées par le comptable.
III) États financiers La vision patrimoniale : le bilan, le compte de résultat et l’annexe si la collectivité expérimente aussi la certification des comptes.
IV) États annexés Des précisions trouvées précédemment dans les annexes du Compte Administratif : seuls les états conservant une pertinence
sont retenus dans le CFU.
Focus sur des questions budgétaires (vérification de l’équilibre,
présentation croisée nature/fonction, détail des subventions,
annexe environnementale ou gestion pluriannuelle…) ou
comptables (état de la dette, des provisions ou d’engagements
au-delà de l’exercice, liés à des opérations particulières).
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
L’exercice 2024 étant achevé, il convient d’approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget principal.
Les résultats se présentent comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Report N-1 (A) 3 429 178,40 € - 306 471,21 € Part affectée à l'investissement
exercice 2024 (B) 1 706 323,18 €
Dépenses (C) 9 407 051,47 € 5 467 105,80 € Recettes (D) 10 050 219,73 € 4 507 589,65 € Total = A-B-C + D 2 366 023,48 € - 1 265 987,36 €
+ Restes à réaliser en recettes 168 301,60 €
- Restes à réaliser en dépenses 733 658,21 €
Résultat global de clôture 534 679,51 €
Le résultat global de clôture, restes à réaliser inclus, s’élève donc à 534 679,51 euros.
La présentation brève et synthétique du Compte Financier Unique 2024 ainsi que des extraits de ce dernier sont joints à la présente note de synthèse. Ils sont également consultables en intégralité en mairie. 12/37
25/04/2025 15:50
Monsieur le Maire était absent de la salle lors de l’approbation du Compte Financier Unique.
Suite à la présentation du Compte Financier Unique en réunion privée du 11 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal dont les résultats sont présentés ci-dessus ;
. de constater pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les données du comptable relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
. de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
. de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire n’a pas participé au vote.
51/2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats ;
VU que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du Compte Financier Unique et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du Compte Financier Unique ;
VU que le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal de la commune présente : - Un excédent de fonctionnement de 2 366 023,48 €,
- Un déficit d’investissement (restes à réaliser inclus) de 1 831 343,97 € ;
Il convient de se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire au budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget Principal de la commune de la manière suivante :
- Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002) = 534 679,51 euros - Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068) = 1 831 343,97 euros Monsieur le Maire n’a pas participé au vote. 13/37
25/04/2025 15:50
52/2025 - BUDGETS ANNEXES
Vote des Budgets Primitifs 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 et suivants ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Suite au débat d’orientation budgétaire du 25 février 2025, il convient d’adopter les budgets primitifs des budgets annexes, dont les montants pour 2025 sont les suivants :
Fonctionnement Investissement TOTAL
PLESSIS BEUSCHER 317 415,00 € 52 921,08 € 370 336,08 €
ZAC MULTISITES 49 796 300,00 € 48 544 410,00 € 98 340 710,00 €
ZAC BRETONNIERE 726 250,00 € - € 726 250,00 €
RPE (Relais Petite Enfance) 118 000,00 € 24 800,00 € 142 800,00 €
GENDARMERIE 140 000,00 € 167 400,00 € 307 400,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 51 097 965,00 € 48 789 531,08 € 99 887 496,08 €
Suite à l’adoption du référentiel comptable M.57 et conformément à l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les projets des budgets annexes ont été transmis aux membres de l’assemblée délibérante le 12 mars 2025 respectant le délai de convocation fixé à minimum 12 jours avant la date du Conseil Municipal.
Des extraits des documents budgétaires 2025 sont joints à la présente note de synthèse. Ils sont également consultables en intégralité en mairie.
Suite à la présentation des budgets annexes en réunion privée du 11 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de voter les budgets primitifs 2025 des budgets annexes rattachés au budget principal, tels que présentés ci-dessus.
53/2025 - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales relatives aux taux des impositions directes locales est fixée, comme pour le vote des budgets primitifs, à la date du 15 avril de l’exercice d’application. 14/37
25/04/2025 15:50
Ainsi, lors du vote du budget primitif de l’année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’évolution des taux d’imposition.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a de nouveau fait l’objet d’un vote à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Pour 2025, en référence à la prospective financière, il est proposé de maintenir les taux actuellement en vigueur soit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,90 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 42,45 %
- Taxe d’Habitation (TH) : 14,11 %
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de décider de fixer les taux communaux d’imposition pour l’année 2025, comme suit : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,90 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 42,45 %
Taxe d’Habitation (TH) : 14,11%
. de charger Monsieur Le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
54/2025 - SUBVENTION SPÉCIFIQUE ATTRIBUÉE AU CCAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2025 Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
La subvention nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2025 du Centre Communal d’Action Sociale s’élève à 200 000 euros, notamment pour la poursuite du développement des actions en faveur des séniors et le financement des charges de personnel.
Les crédits afférents à la subvention d’équilibre du budget du CCAS de la commune sont prévus dans le cadre du Budget 2025 du budget principal de la commune.
Cette subvention fera l’objet de deux versements le cas échéant : un premier versement suite au vote du budget primitif 2025 d’un montant fixe de 170 000 euros ; un second versement optionnel de 30 000 euros en fin d’année si aucun financement extérieur n’a été réalisé.
Afin de pouvoir procéder au mandatement de cette subvention, il convient de délibérer expressément sur le montant affecté à cet organisme.
Suite à la présentation du sujet en réunion du 11 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’octroyer au CCAS de Châteaubourg une subvention de 200 000 euros selon les modalités de versement présentées ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier. 15/37
25/04/2025 15:50
55/2025 - CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDIT DE PAIEMENT POUR L’EXTENSION ET LA RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DE L’ÉCOLE CHARLES DE GAULLE Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
L’annualité budgétaire est l’un des principes budgétaires de la comptabilité publique. Dans ces conditions, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Par dérogation à ce principe, la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. Elle donne aussi une vision plus globale de la politique d’investissement.
En effet, l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées voire annulées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Les travaux pour l’extension et la rénovation énergétique de l’école publique Charles de Gaulle se dérouleront sur plusieurs années. Dans ces circonstances, la création d’un AP/CP (n°2025- 001) est opportune pour cette opération d’investissement rattachée à l’opération comptable n°176. Cette dernière se présente comme suit (en TTC) :
Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.
Colonne1 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Dépenses 4 873,37 € 73 073,62 € 128 699,09 € 1 284 960,17 € 1 940 000,00 € 900 000,00 € 100 000,00 € 4 431 606,25 €
Recettes - € - € - € 257 000,00 € 185 500,00 € - € - € 442 500,00 € 16/37
25/04/2025 15:50
Suite à la présentation de ce sujet en réunion privée du 11 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de créer une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relative à l’extension et la rénovation énergétique de l’école publique Charles de Gaulle, telle que présentée ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
56/2025 - CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDIT DE PAIEMENT POUR LA RÉHABILITATION PAR DÉCONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION DE LA HALLE FAYELLE Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
L’annualité budgétaire est l’un des principes budgétaires de la comptabilité publique. Dans ces conditions, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Par dérogation à ce principe, la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. Elle donne aussi une vision plus globale de la politique d’investissement.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées voire annulées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Les travaux pour la déconstruction et la reconstruction de la Halle Fayelle se dérouleront sur plusieurs années. Dans ces circonstances, la création d’un AP/CP (n°2025-002) est opportune pour cette opération d’investissement rattachée à l’opération comptable n°178. Cette dernière se présente comme suit (en TTC) : 17/37
25/04/2025 15:50
Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.
Suite à la présentation de ce sujet en réunion privée du 11 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de créer une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relative à la réhabilitation par déconstruction et reconstruction de la Halle Fayelle, telle que présentée ci- dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
57/2025 - BUDGET PRINCIPAL
Vote du budget primitif 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 et suivants ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
L’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 107 de la Loi NOTRe du 7 août 2015, prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au Compte Financier Unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Cette note est jointe en annexe.
Suite au débat d’orientation budgétaire du 25 février 2025, il convient d’adopter le budget primitif du Budget Principal 2025, dont les inscriptions sont réparties de la manière suivante :
DÉPENSES RECETTES
Report en section de fonctionnement après
affectation 534 679,51 € Crédits inscrits en fonctionnement 10 513 375,00 € 9 978 695,49 € Total de la section de fonctionnement 10 513 375,00 € 10 513 375,00 € Report en section d'investissement après
affectation 1 265 987,36 € 1 831 343,97 €
Crédits inscrits en investissement 9 750 814,43 € 9 750 814,43 € Restes à réaliser 733 658,21 € 168 301,60 € Total de la section d'investissement 11 750 460,00 € 11 750 460,00 € TOTAL DU BUDGET 22 263 835,00 € 22 263 835,00 €
Colonne1 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Dépenses 22 146,27 € 130 719,10 € 1 080 411,26 € 3 275 000,00 € 300 000,00 € - € 4 808 276,63 €
Recettes 272 500,00 € 608 345,00 € 620 456,00 € 107 728,00 € 1 609 029,00 € 18/37
25/04/2025 15:50
Suite à l’adoption du référentiel comptable M.57 et conformément à l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet du budget principal a été transmis aux membres de l’assemblée délibérante le 12 mars 2025 respectant le délai de convocation fixé à minimum 12 jours avant la date du Conseil Municipal.
Des extraits du document budgétaire sont joints au présent projet de délibération. Il est consultable dans son intégralité en mairie.
Suite à la présentation du budget principal en réunion privée du 11 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de voter le budget primitif 2025 de la Commune, tel que présenté ci-dessus.
58/2025 - GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES
Fixation de l’indemnité annuelle 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
La circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation en 2024, le plafond de l’indemnité applicable pour le gardiennage des églises communales en 2025 est similaire à celui de 2024 soit 503,42 euros par église.
Ces indemnités sont versées au prêtre affectataire des églises de Châteaubourg, de Broons- sur-Vilaine et de Saint Melaine.
Il est rappelé dans le tableau ci-après les montants alloués depuis 2020 :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Indemnités
par église 479,86 479,86 479,86 496,09 503,42 503,42
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’accepter le versement des indemnités de gardiennage des églises ;
. de fixer son montant à 503,42 euros par église ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 19/37
25/04/2025 15:50
59/2025 - ACTUALISATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS POUR LE BUDGET PRINCIPAL, RELAIS PETITE ENFANCE ET GENDARMERIE
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 242 de la Loi de Finances n°018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 ;
VU la délibération n° 2022/160 en date du 11 octobre 2022 actualisant les durées d’amortissement des immobilisations suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDÉRANT qu’au sein du tableau des durées d’amortissement actuel, des natures comptables sont manquantes.
Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé fait figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et étale dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les biens sont classés par catégorie et amortis sur la durée de vie théorique de leur catégorie, pour leur coût historique (c'est-à-dire la valeur d’acquisition non actualisée).
Compte tenu des modifications de nomenclature budgétaire et comptable M57, la nature comptable 2041511 « Subventions d'équipement versées aux organismes publics - GFP de rattachement - Biens mobiliers, matériel et études » doit être ajoutée au tableau des durées d’amortissement.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de fixer les durées d’amortissement proposées dans le document annexé pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2025 ;
. de fixer un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500 euros TTC ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 20/37
25/04/2025 15:50
ÉDUCATION
60/2025 - SUBVENTIONS 2025
Versement de subventions aux associations liées à la petite enfance, à l’enfance et aux écoles Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT / Catherine LECLAIR
Rédacteur : Sarah BAZIN
La commission 4 a étudié les différentes demandes de subventions de fonctionnement que les associations concernées déposent en mairie. Elle propose au Conseil Municipal le versement des montants suivants :
Nom de l’association Montant numéraire proposé par la Commission
A.P.E. écoles publiques 1 000 € A.P.E.L. école Saint-Joseph 900 € A.P.E.L. école Saint-Melaine 455 € Ilot P’tits Loups 500 € Parents Comme Nous 100 € TOTAL 2 955 €
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 29 janvier 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de voter nominativement les subventions attribuées à l’attention des associations liées à la petite enfance, à l’enfance et aux écoles ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
61/2025 - SUBVENTIONS 2025
Contrat d’association avec les écoles privées
Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Sarah BAZIN
Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2024, le versement d’une partie du montant de la subvention aux écoles privées avait été accordé (25 % du montant alloué en 2024), afin de permettre une avance de crédits aux écoles privées, dans l’attente du calcul définitif du montant du contrat d’association. Le calcul étant finalisé, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :
- Le forfait par élève calculé pour l’année 2025 arrondi au centime d’euro, qui s’établit à : - 1 480,58 euros pour un élève en maternelle,
- 622,61 euros pour un élève en élémentaire. 21/37
25/04/2025 15:50
Pour rappel, les montants à l’élève des années antérieures étaient les suivants :
2022 2023 2024
Coût à l'élève maternelle 1 233,20 € 1 291,63 € 1 478,13 €
Coût à l'élève élémentaire 458,61 € 475,15 € 520,53 €
- Les effectifs considérés sont les effectifs castelbourgeois inscrits à la rentrée de septembre 2024, soit :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Nb Montant Nb Montant
Maternelles 83 122 888,14 € Maternelles 34 50 339,72 €
Élémentaires 138 85 920,18 € Élémentaires 51 31 753,11 €
TOTAL 221 208 808,32 € TOTAL 85 82 092,83 €
Pour rappel, les effectifs des années antérieures étaient les suivants :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
2021 2022 2023 2021 2022 2023
Maternelles 80 86 85 38 43 39
Élémentaires 145 133 139 63 61 58
TOTAL 225 219 224 101 104 97
- Les versements réalisés en janvier évoqués précédemment étaient les suivants :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Maternelles 31 410,26 € Maternelles 14 411,77 €
Élémentaires 18 088,42 € Élémentaires 7 547,69 €
TOTAL 49 498,68 € TOTAL 21 959,46 €
- Le versement du montant restant, déduction faite du premier versement réalisé est de :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Maternelles 91 477,88 € Maternelles 35 927,95 € Élémentaires 67 831,76 € Élémentaires 24 205,42 € TOTAL 159 309,64 € TOTAL 60 133,37 €
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 29 janvier 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider le forfait par élève calculé pour l’année 2025 arrondi au centime d’euro s’établissant à : . 1 480,58 euros pour un élève en maternelle,
. 622,61 euros pour un élève en élémentaire.
. d’allouer les subventions suivantes aux écoles privées : 22/37
25/04/2025 15:50
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Maternelles 122 888,14 € Maternelles 50 339,72 €
Élémentaires 85 920,18 € Élémentaires 31 753,11 €
TOTAL 208 808,32 € TOTAL 82 092,83 €
. d’approuver le versement du montant restant, déduction faite du premier versement réalisé soit :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Maternelles 91 477,88 € Maternelles 35 927,95 €
Élémentaires 67 831,76 € Élémentaires 24 205,42 €
TOTAL 159 309,64 € TOTAL 60 133,37 €
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
62/2025 - VOTE DES CRÉDITS SCOLAIRES 2025
Versement de subventions au titre des cantines scolaires des écoles privées Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Sarah BAZIN
Chaque année, le Conseil Municipal vote une subvention pour aider les écoles privées à faire face à leurs dépenses liées au service de cantine scolaire. Ce coût n’étant pas inclus dans le contrat d’association, il convient de voter une subvention spécifique.
Depuis l’année scolaire 2021/2022, celle-ci est calculée sur la base d’une dotation individuelle appliquée au nombre réel de repas consommés par les demi-pensionnaires castelbourgeois des écoles privées.
Pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le montant de la subvention par repas de 1,45 euro à 1,50 euro.
Il est également proposé le versement de cette subvention en quatre temps, sur la base d’un justificatif de nombre de repas consommés transmis par les écoles privées : - Janvier,
- Avril,
- Juillet,
- Novembre.
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 27 novembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le mode de versement de la subvention comme présenté ci-dessus ; . d’approuver cette subvention sur la base de 1,50 euro par repas et par élève castelbourgeois. Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025 et versés sur les comptes ouverts aux noms des O.G.E.C ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 23/37
25/04/2025 15:50
63/2025 - VOTE DES CRÉDITS SCOLAIRES 2025
Versement d’une dotation globale de crédits scolaires aux écoles publiques Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Sarah BAZIN
Tous les ans, la Ville de Châteaubourg accorde aux écoles publiques au titre des dépenses de fonctionnement :
- Des subventions individuelles calculées à l’élève (pour des achats de livres, pour l’organisation de classes découvertes, …),
- Des dotations individuelles calculées à l’élève (pour des achats de fournitures scolaires et de petit matériel pédagogique, …),
- Des dotations allouées par école (pour les transports scolaires, les entrées « piscine », le renouvellement des pharmacies, …).
Afin de simplifier le système existant, et d’y apporter davantage de souplesse, il est proposé au Conseil Municipal de regrouper le financement de l’ensemble des dépenses pédagogiques de fonctionnement des écoles publiques au sein d’une dotation globale « crédits scolaires » calculée à l’élève.
La somme allouée par école publique sera répartie selon les choix de l’équipe pédagogique, déduction faite des dépenses fléchées comme incompressibles.
Cette dotation globale regroupe ainsi les dépenses suivantes :
- Les fournitures scolaires,
- Le petit équipement, ou matériels pédagogiques,
- Les dépenses liées au renouvellement des pharmacies,
- Les entrées piscine (dépenses incompressibles),
- Les transports scolaires,
- Les frais liés aux sorties pédagogiques et aux classes découvertes,
- Les intervenants ou spectacles organisés au sein des écoles,
- Les frais d’affranchissement,
- Les licences d’ordinateurs,
- Les frais liés à la maintenance des copieurs et aux petites réparations du matériel informatique dont vidéoprojecteur (dépenses incompressibles),
- Et toutes autres dépenses de fonctionnement liées aux choix pédagogiques de chaque école.
Pour 2025, la commission 4 propose de définir le montant alloué au titre de la dotation globale « crédits scolaires » sur la base de 122 euros par élève scolarisé dans l’une des écoles publiques. Le nombre d’élèves pris en considération est celui de l’ensemble des élèves d’inscrits réels au 1er janvier de l’année N.
Il est également précisé que la présente dotation ne couvre pas les dépenses d’investissement des écoles publiques. 24/37
25/04/2025 15:50
Pour les écoles privées, les dépenses de fonctionnement concernées sont inscrites dans le contrat d’association.
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 27 novembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer aux écoles publiques au titre de la dotation globale « crédits scolaires » les crédits de fonctionnement suivants :
CHARLES DE GAULLE LE PLESSIS
122 € x 265 élèves 32 330 € 122 € x 285 élèves 34 770 €
TOTAL GENERAL 67 100 €
Les crédits sont prévus au Budget Primitif de 2025. Les dépenses seront réglées sur facture, directement aux fournisseurs ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
VIE ASSOCIATIVE
64/2025 - ASSOCIATION L’OUTIL EN MAIN
Versement d’une subvention de projet 2025 pour l’organisation des 10 ans de l’association Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
Dans le cadre de l’organisation des 10 ans de L’Outil en Main, l’association sollicite auprès de la mairie une subvention de projet.
Cet évènement permettra d’honorer tous les jeunes qui ont participé aux différents ateliers ainsi que les bénévoles anciens et actuels, et de remercier tous les partenaires (dont la mairie) qui favorisent la pérennité de cette association.
A souligner que cette association ne sollicite habituellement pas de subvention en numéraire puisque depuis le lancement de cette activité, la commune met des locaux à leur disposition.
Cette demande est strictement liée à l’organisation de cet évènement s’est déroulé à la salle la Clé des Champs le 15 mars 2025.
La commission 4 réunie le 26 février 2025, après présentation du projet par l’association et étude de la demande, a validé l’octroi d’une subvention de projet de 500 euros.
Cette subvention de projet ne sera versée qu’après l’évènement, sur présentation de justificatifs. 25/37
25/04/2025 15:50
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 26 février 2025, le Conseil Municipal, après délibération décide à l’unanimité :
. de voter pour l’association l’Outil en Main une subvention de projet d’un montant de 500 euros ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
65/2025 - ASSOCIATION CASTEL ART COM
Versement d’une subvention de projet pour l’organisation d’un vide-greniers en 2025 Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
Dans le cadre du vide-greniers prévu le 21 septembre 2025, l’association Castel Art Com sollicite la mairie pour une subvention de projet.
La commission 1 s’est réunie le 30 janvier 2025 et propose une subvention d’un montant de 3 000 euros, pour la participation à la sonorisation, la sécurité et aux animations du vide- greniers.
Cette subvention ne sera versée qu’après la tenue de l’événement, sur présentation d’un bilan financier et des factures acquittées.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 30 janvier 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association Castel Art Com une subvention de projet d’un montant de 3 000 euros .
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
66/2025 - ASSOCIATION CASTEL’ IMINATOR
Versement d’une subvention de projet pour l’organisation d’une course cycliste en 2025 Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
L’association « Castel’Iminator » organise le 21 juin 2025 une course cycliste à élimination directe dans le cœur de ville de Châteaubourg.
Afin d’animer l’événement, l’association sollicite la mairie pour une subvention de projet d’un montant de 500 euros pour une prestation de disc-jockey sur la place du Marché.
La commission 1 s’est réunie le 30 janvier 2025 et a validé le montant de 500 euros pour la participation aux frais liés à l’animation musicale.
Cette subvention ne sera versée qu’après la tenue de l’événement, sur présentation d’un bilan financier et des factures acquittées. 26/37
25/04/2025 15:50
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 30 janvier 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association Castel’ Iminator une subvention de projet d’un montant de 500 euros .
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
67/2025 - ASSOCIATION ÉTOILE CINÉMA
Versement d’une subvention de projet pour l’organisation d’une séance de cinéma « plein air » en 2025
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
L’association l’Étoile Cinéma sollicite auprès de la mairie une subvention de projet pour l’organisation d’une séance de cinéma en plein air le 28 juin 2025 dans le Parc Pasteur.
La commission 1 s’est réunie le 30 janvier 2025 et a validé une subvention à hauteur de 2 800 euros pour cet événement.
Cette subvention ne sera versée qu’après la tenue de l’événement, sur présentation d’un bilan financier et des factures acquittées.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 30 janvier 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association Étoile Cinéma une subvention de projet d’un montant de 2 800 euros ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
68/2025 - ASSOCIATION ATELIER G2C
Versement d’une subvention de projet pour l’organisation du festival EMGAV 2025 Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
Dans le cadre du festival EMGAV prévu les 20 et 21 septembre 2025, l’association de l’Atelier G2C sollicite auprès de la mairie une subvention de projet.
La commission 1 s’est réunie le 30 janvier 2025 et propose une subvention d’un montant de 5 000 euros pour la participation à la sécurité du festival.
Cette subvention ne sera versée qu’après la tenue de l’évènement et sur présentation d’un bilan qualitatif et financier de l’action, accompagné des factures acquittées. 27/37
25/04/2025 15:50
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 30 janvier 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association Atelier G2C une subvention de projet d’un montant de 5 000 euros ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
69/2025 - ASSOCIATION LE MONDE DU JEU
Versement d’une subvention de projet pour l’organisation de la Fête du Jeu 2025 Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
L’association « Le Monde du Jeu » sollicite auprès de la mairie une subvention de projet pour l’organisation de la Fête du Jeu qui aura lieu le 14 septembre 2025.
La commission 1 s’est réunie le 30 janvier 2025 et propose une subvention à hauteur de 2 000 euros. Cette subvention ne sera versée qu’après la tenue de l’évènement, sur présentation d’un bilan financier de l’action et des factures acquittées.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 30 janvier 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association Le Monde du Jeu une subvention de projet d’un montant de 2 000 euros ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
70/2025 - ASSOCIATION CANOÉ-KAYAK
Versement d’une subvention de projet 2025 pour l’achat de matériel dédié au nettoyage de la Vilaine
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
L’association Canoé-Kayak procède régulièrement au nettoyage de la rivière La Vilaine et à l’élagage des arbres qui tombent dans cette dernière. Afin d’accompagner cette démarche d’intérêt général, l’association demande à la mairie une subvention de projet pour l’achat de matériel.
La commission 1 s’est réunie le 30 janvier 2025 et a validé la demande de subvention à hauteur de 1 045 euros. Cette subvention ne sera versée qu’après présentation des factures acquittées.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 30 janvier 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer à l’association Canoé-Kayak une subvention de projet d’un montant de 1 045 euros ; 28/37
25/04/2025 15:50
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
71/2025 - ASSOCIATIONS SPORTIVES, CULTURELLES ET AMICALES
Versement des subventions de fonctionnement 2025
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
La commission 1 a étudié le 30 janvier 2025 les différentes demandes de subventions déposées en mairie par les associations concernées et propose les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2025
AS du Collège Pierre-Olivier Malherbe (sport) 1 760 €
AS du Collège Saint-Joseph (sport) 1 550 €
Assaut Vertical 1 180 €
Basket-Ball 3 620 €
Canoé-Kayak 500 €
Castel Pétanque 1 200 €
Castelbourgeois Volants 2 150 €
Stade Castelbourgeois Football Club 10 650 €
Breizh Taekwondo 310 €
Handball 6 270 €
Hockey Club 1 100 €
Judo Club + Yoga 3 300 €
Rugby 550 €
Tennis Club 8 300 €
Tennis de Table 770 €
Tir à l'Arc 520 €
UAC 3 200 €
Viet vo Dao 500 €
Volley 1 100 €
Amicale des Palets 200 €
Chatorando 500 €
Cyclo Club 360 €
Arc en Ciel 1 300 €
Avé Fortuna 110 €
Castel Mélodies 360 €
Délires de Scrap 80 €
Grymda 1 500 €
Senza Mesura 70 €
Amicale des pompiers retraités 150 €
Amicale des pompiers 800 €
Club de l'Âge d'Or 350 €
UNC Broons Châteaubourg St Melaine 500 €
Agis Ta Terre 150 €
Comité de Jumelage 400 €
Les Jardins du Coq à l’Âne 500 € 29/37
25/04/2025 15:50
Ludothèque 500 € 15 300 € (salaire)
TOTAL 71 660 €
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 30 janvier 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de voter nominativement les subventions attribuées aux associations indiquées ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
MARCHÉS PUBLICS
72/2025 - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA COMMUNE DE CHÂTEAUBOURG POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du 3 mars 2025 ;
VU le projet de convention instituant le groupement de commandes, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Commune de Châteaubourg doivent, pour répondre à leurs besoins, passer les marchés publics suivants :
- Service de maintenance des installations de chauffage et de ventilation (VMC et CTA) ; - Service d’entretien de la vitrerie des bâtiments ;
- Service d’entretien et maintenance des portes automatiques des bâtiments ; - Fourniture de matériel électrique ;
Il est ainsi proposé de créer un groupement de commandes régit par une convention. Il découle de celle-ci que la Commune de Châteaubourg sera coordinatrice du groupement. Elle sera chargée de mener la procédure de passation au nom et pour le compte du CCAS. La convention précise également les obligations des parties ainsi que les modalités financières relatives aux marchés.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour les marchés énumérés ci- avant ;
. d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération ; 30/37
25/04/2025 15:50
. d’accepter que la Commune ait la qualité de coordinatrice du groupement pour la passation des marchés visés dans la convention constitutive du groupement de commandes ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier.
73/2025 - RÉHABILITATION DE LA GARE EN LOCAL COMMERCIAL
Avenants aux lots plomberie et électricité (N°2402)
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions de l’article R. 2194-8 ;
VU la délibération n°70/2024 en date du 26 mars 2024 et la délibération n°105/2024 du 11 juin 2024 attribuant les marchés de travaux pour un montant total de 300 927,40 euros hors taxes ;
VU les délibérations n°163/2024 du 15 octobre 2024, n°180/2024 du 12 novembre 2024, n°7/2025 du 21 janvier 2025 et n°33/2025 du 25 février 2025 validant la passation d’avenants et portant le montant des travaux à 322 658,17 euros hors taxes ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les prestations en raison d’une demande du bureau de contrôle pour le lot plomberie et en raison d’une demande de l’entreprise pour le lot électricité, comme suit :
Lot concerné Montant initial hors taxes du lot
Numéro
de
l’avenant
Incidence
financière de
l’avenant
Nouveau montant
hors taxes du lot
(avenants 1 inclus)
Plomberie
Lot 10
15 693,26 € 2 + 207,30 € 16 197,22 €
Électricité
Lot 11
15 576,39 € 2 - 431,48 € 17 925,75 €
Le montant global des travaux s’élève à 322 433,99 euros hors taxes, soit une variation de + 7,15 %, par rapport au montant initial du marché.
Suite à l’avis favorable de la commission MAPA du 5 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider les nouveaux montants des lots 10 et 11 ainsi que le montant global de l’opération porté à 322 433,99 euros hors taxes ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces marchés. 31/37
25/04/2025 15:50
74/2025 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE
Avenant au lot menuiseries intérieures (n°2313-08)
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions de l’article R. 2194-8 ;
VU la délibération n°164/2023 du 17 octobre 2023 attribuant les marchés de travaux relatifs aux travaux d’extension et de rénovation énergétique du groupe solaire Charles de Gaulle pour un montant 2 268 493,27 euros hors taxes pour la tranche ferme et les prestations supplémentaires éventuelles retenues ;
VU la délibération n°183/2023 du 28 novembre 2023 attribuant le lot « Menuiseries intérieures » (n°8) à l’entreprise BINOIS pour un montant de 140 994,42 euros hors taxes pour la tranche ferme ;
VU la délibération n°18/2024 du 20 février 2024 et la délibération n°161/2024 du 17 octobre 2024 portant le montant global des travaux à 2 480 620,07 euros hors taxes ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajouter une prestation supplémentaire au lot « Menuiseries intérieures » (n°8) suite à une demande du maître d’ouvrage. Il en découle une plus-value de 4 377,00 euros hors taxes. Le nouveau montant du lot est ainsi augmenté à 145 371,42 euros hors taxes (+ 3,10 %).
Le montant global de la tranche ferme de l’opération s’élève à 2 484 997,07 euros hors taxes, soit une variation de + 3,13 %, par rapport au montant initial du marché.
Suite à l’avis favorable de la commission MAPA du 5 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider le nouveau montant du lot 8 ainsi que le montant global des travaux porté à 2 484 997,07 euros hors taxes ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces marchés.
75/2025 - PROGRAMME DE VOIRIE 2024
Avenants aux marchés de travaux
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Kévin RIOUAL
VU la délibération n°107/2024 en date du 11 juin 2024 attribuant le marché de travaux « Programme de voirie 2024 » à la SARL SRAM TP pour un montant de 279 585,95 euros hors taxes ;
VU la délibération n°30/2025 du 25 février 2025 validant l’avenant 2 augmentant le montant global des travaux à 295 691,55 euros hors taxes ; 32/37
25/04/2025 15:50
CONSIDÉRANT que le cheminement allée des Sorbiers étant dans un état dégradé, nécessite un reprofilage complet et un revêtement neuf pour assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que le cheminement prévu rue Jules Verne traversera la rue Châteaubriand et nécessitera toutes les dispositions techniques pour assurer cette traversée en sécurité pour tous les usagers (notamment PMR) ;
Un avenant est proposé pour répondre financièrement à la modification de travaux : - Reprofilage et création d’un revêtement type bicouche sur le cheminement entre l’allée des Sorbiers et l’allée des Acacias : + 2 350 euros HT ;
- Confection de surbaissés de bordures et pose de dalles podotactiles pour sécuriser la traversée de route Rue Châteaubriand : + 1 689 euros HT ;
Le montant de l’avenant 3 est de + 4 039 euros hors taxes.
Le nouveau montant global des travaux est de 299 730,55 euros hors taxes, soit une augmentation de 7,20 %.
Suite à l’avis favorable de la commission MAPA du 5 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider le nouveau montant du marché de travaux à 299 730,55 euros hors taxes ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
TRAVAUX
76/2025 - BOULEVARDS LAENNEC ET LIBERTÉ, RUES DE RENNES ET FABIEN BUREL Création d’une piste et d’aménagements cyclables - Demandes de subvention
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
La commune souhaite créer une piste cyclable de 2,8 km bidirectionnelle en site propre, doublée d’un trottoir piéton dans la zone urbaine commerciale, afin de permettre la liaison entre les zones commerciales, la gare, les zones d’activités et les communes voisines.
La création de cette piste cyclable permettra de relier à la gare de Châteaubourg et aux zones commerciales d’entrée de ville, les entreprises situées en zone d’activités ainsi que les communes voisines de Domagné et Saint-Didier.
Cette piste viendra également accompagner la densification urbaine et la requalification de friches industrielles permettant d’offrir de nombreuses possibilités de liaisons douces alternatives à la voiture.
Cet aménagement permettra également de relier les parties nord et sud de la Ville en toute sécurité et favorisera la pratique du vélo. 33/37
25/04/2025 15:50
La future piste longera pour l’essentiel un axe départemental, aussi la Ville a prévu de suivre le référentiel du Département d’Ille-et-Vilaine sur les pistes cyclables qu’il réalise sur les voies départementales hors agglomération. Ces caractéristiques reprennent les préconisations du CEREMA.
Coût du projet (en €) HT Recettes (en €)
Maîtrise d’œuvre 49 500,00 € Département (Pacte
Mobilités Locales)
289 394,40 € 26,02 %
Études complémentaires 2 700,00 € État (Fonds Verts) 278 054,00 € 25,00 % Travaux 1 060 016,00 € Autofinancement : 544 767,60 € 48,98 % TOTAL : 1 112 216,00 € TOTAL : 1 112 216,00 € 100,00 %
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
. de solliciter du Département une subvention de 289 394,40 euros au titre du Pacte des Mobilités Locales ;
. de solliciter de l’État une subvention de 278 054,00 euros au titre du Fonds Vert ; . de prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
DÉVELOPPEMENT LOCAL
77/2025 - PARC BEL-AIR - GUINGUETTE ÉPHÉMÈRE LE PLAN B
Occupation du domaine public - Tarif
Rapporteur : Daniel COCHERIE
Rédacteur : Noémie PÉTREL
Pendant la saison estivale, une guinguette éphémère, gérée par la société Le Plan B, située dans le parc Bel-Air, proposera un bar et une petite restauration, ainsi que des animations ponctuelles, du mercredi au dimanche.
Dans le cadre de cette occupation du domaine public, il convient de déterminer un tarif exceptionnel comprenant :
- L’occupation du conteneur,
- La terrasse,
- Un forfait eau et électricité.
La commission 3 propose un tarif forfaitaire mensuel de 300 euros pour l’année 2025.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 5 février 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser l’occupation du parc Bel-Air par ce projet de guinguette éphémère d’avril à septembre 2025 ;
. de fixer un tarif exceptionnel d’occupation du domaine public à 300 euros par mois ; 34/37
25/04/2025 15:50
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
URBANISME
78/2025 - 8 RUE DE LA CASSIE - PARCELLE AA 314
Acquisition du poste de refoulement
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Noémie PÉTREL
VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Lors de la vente du foncier à l’Union Française d’Agriculture Biologique en 2017, un poste de refoulement a été cédé par erreur dans l’assiette foncière.
Il convient de régulariser la situation en acquérant la parcelle AA n°314 d’une contenance de 356 m².
Il est proposé une acquisition de la parcelle au prix de 20 euros du mètre carré, soit 7 120 euros hors frais.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 5 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider les modalités d’acquisition présentées ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
79/2025 - ZAC MULTISITES – SECTEUR DES PETITES BONNES MAISONS
Aliénation de l’ancien chemin rural
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU le Code Rural, et notamment son article L. 161-10 ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ; 35/37
25/04/2025 15:50
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU la délibération n°212/2024 en date du 18 décembre 2024 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté municipal n°411-2024 en date du 20 décembre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 janvier au 24 janvier 2025 ;
VU le registre d'enquête, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public. Il s’agit de délaissés qui n’ont plus de fonction de circulation ;
CONSIDÉRANT que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation ;
CONSIDÉRANT la délibération n°96/2024 en date du 11 juin 2024 qui fixe les modalités de cession et la délibération n°183/2024 en date du 12 novembre 2024 qui désigne C2R Habitat comme acquéreur ;
CONSIDÉRANT, qu’après bornage, les délaissés correspondent aux parcelles cadastrées AB n°502 d’une contenance de 312 m² et AB n°500 d’une contenance de 367 m².
Suite à la présentation du sujet en commission 3 des 5 février et 5 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver l'aliénation du chemin rural, située aux Petites Bonnes Maisons ; . de demander à Monsieur le Maire de mettre en demeure C2R HABITAT d’acquérir ces parcelles ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
80/2025 - RUE DENIS PAPIN
Servitude ENEDIS
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Dans le cadre du raccordement électrique de la piscine privée Ker Aqua (2 rue Denis Papin), ENEDIS prévoit la réalisation de travaux rue Denis Papin.
Il s’agit de la pose en souterrain de 2 canalisations électriques et ses accessoires depuis le transformateur ENEDIS vers la borne REMBT de Ker Aqua. 36/37
25/04/2025 15:50
A cet effet, ENEDIS sollicite la commune afin de signer une convention de servitude pour ces câbles électriques.
L’ensemble des frais inhérents à la servitude seront à la charge d’ENEDIS.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 25 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
81/2025 - DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Claire FEUTRIE
La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
DIA n°2025 – 0011 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AH n°469-473-474 sis 13 rue du Souvenir (superficie parcelle : 2 153 m²)
DIA n°2025 – 0012 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 AN n°404 sis 5 allée de la Tremblaye (superficie parcelle : 324 m²)
DIA n°2025 – 0013 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 A n°1884 sis 2 impasse du Champ Long (superficie parcelle : 1 099 m²)
DIA n°2025 – 0014 : Terrain bâti (professionnel) cadastré section ZA n°327
sis 23 La Croix Rouge (superficie parcelle : 2 431 m²)
Information
82/2025 - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
Non opposition au transfert « Planification d’urbanisme » à Vitré Communauté Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir été destinataire d’un courrier électronique de Vitré Communauté, en date du 13 février 2025, dans lequel le Président de Vitré Communauté indique que, par délibération en date du 6 février 2025, le Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à ladite Communauté d’Agglomération de Vitré Communauté.
Depuis la date de cette délibération, les communes du territoire de Vitré Communauté disposent désormais d'un délai de trois mois pour s’opposer à ce transfert et ce, dans les conditions de minorité de blocage prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite ALUR), cette minorité étant constituée d’au « moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » du territoire du ressort de Vitré Communauté. 37/37
25/04/2025 15:50
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 5 mars 2025 et en réunion privée le 11 mars 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité : . de ne pas s’opposer au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération de Vitré Communauté ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait à Châteaubourg, le 23 avril 2025
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER
La secrétaire de séance,
Aude de la VERGNE