Conseil Municipal - Comte Rendu Public cm 31 03 2022

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Conseil Municipal - Comte Rendu Public cm 31 03 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Comte Rendu Public cm 31 03 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, li

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 31 MARS 2022

19 h 07

Salle des Fêtes

COMPTE RENDU

LE CONSEIL,

22.011/D FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX DES TAXES FONCIERES 2022

ARTICLE 1 : FIXE le taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2022 de la manière suivante : e Taxe sur le foncier bâti : 40.33%

° Taxe sur le foncier non bâti : 33,27%

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

mr — :+ =

ADOPTE F5 . ‘

28 Voix Pour, 6 Abstentions

22.012/D REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2021 - BUDGET DU PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE 1 : DECIDE de procéder comme suit à l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 :

Excédent de fonctionnement affecté en fonctionnement : 83 985,38 €

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions2/14

22.013/D BUDGET PRIMITIF 2022 - GESTION DU PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE

ARTICLE 1 : ADOPTE le Budget Primitif 2022 de la Régie de gestion Parking du Hameau Lachambaudie

(P.SR)).

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

22.014/D BUDGET PRIMITIF VILLE 2022- (BUDGET PRINCIPAL)

ARTICLE 1 : ADOPTE le budget primitif 2022.

ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 3 Voix Contre, 3 Abstentions

22.015/D OCTROI DE GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2022

ARTICLE 1 : DECIDE que la Garantie de la ville de Brunoy est octroyée dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2022 est égal au montant

maximal des emprunts que la ville de Brunoy est autorisée à souscrire pendant l'année 2022 :

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la

ville de Brunoy pendant l'année 2022 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de

plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- __etsila Garantie est appelée, la ville de Brunoy s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement

lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés :

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de

prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget

primitif 2022, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure

dans l'acte d'engagement ;

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 B9 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemcire@moiriebrunoy.fr- www.bruney fr Tout courrier d'or éhe colessé impersonelement à M. le Mois

"13/14

22.015/D OCTROI DE GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2022

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, pendant l'année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la

ville de Brunoy, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.

ARTICLE 3: AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 4 Abstentions

22.016/D OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SOUS FORME DE DON D'UN MONTANT DE 5000 € A LA FONDATION DE FRANCE POUR L'AIDE D'URGENCE AUX REFUGIES UKRAINIENS

ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle sous forme de don à la Fondation de France pour un montant de 5 000 €.

ARTICLE 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget communal.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

22.017/DB CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) - AVENANT 2

EE —

nn

ARTICLE 1 : S'ENGAGE :

- sure programme définitif et l'estimation de chaque opération.

- sur le plan de financement annexé.

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.

- Sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat.

- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional.

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

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22.017/DB CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) - AVENANT 2

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation de l'avenant au contrat par la Commission

Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la

convention de réalisation correspondant à cette opération.

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.

- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d'apposer leur logotype dans toute action de

communication.

ARTICLE 2 : SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France la signature d'un

avenant au Contrat d'Aménagement Régional signé le 10 avril 2019, pour l'attribution d'une subvention finale de 1338 577,50 €, conformément au règlement des contrats d'aménagement régional ;

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer tout dossier ou document en vue de

la conclusion de l'avenant au Contrat d'Aménagement Régional (CAR) selon les éléments exposés et à signer tous les documents s'y rapportant.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification

ADOPTE A L'UNANIMITE

22.018/DB APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET LE SYAGE RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE POUR L'ETUDE

ET LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS PUBLICS

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Brunoy et le SYAGE de maîtrise

d'ouvrage déléguée pour l'étude et les travaux de mise en conformité des bâtiments publics.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention ainsi que tous les actes s'y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89- Courriel : monsieulemoie@mairisbrunoy.fr - www.brunoÿ.fr Pouf courer doi te coïsssé impesanneloment & M. le Mes5/14

22.019/C DECLASSEMENT PARTIEL PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU PARKING CADASTRE AO 358 SIS PLACE SAINT MEDARD

ARTICLE 1 : PRONONCE le déclassement de l'emprise de 456 m° issue de la parcelle cadastrée AO n°358 sise place Saint Médard, suivant les plans annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DIT qu'en application des dispositions de l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de l'emprise visée par le déclassement interviendra dans un délai maximal de six ans par le biais d'un arrêté communal de voirie interdisant le stationnement et condamnant l'accès à l'emprise visée, ceci afin de permettre au public de continuer à accéder aux stationnements jusqu'à une date la plus proche possible du commencement effectif des travaux.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce déclassement.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

22.020/DC CESSION DES BIENS SIS 3 RUE DU REVEILLON CADASTRE AO 138 ET SIS PLACE SAINT MEDARD CADASTRE AO 358P A LA SOCIETE GREEN ECO PROMOTION

ARTICLE 1 : APPROUVE la cession des biens sis 3 rue du Réveillon cadastré AO n°138 et de l'emprise de 456 m° issue de la parcelle cadastrée AO n°358 sise place Saint Médard, conformément au plan de division annexé à la présente délibération, au profit de la société GREEN ECO PROMOTION, au prix de 560 000,00 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente relative à cette cession et tous les actes authentiques ainsi que tous les actes y afférents.

ARTICLE 3 : DIT que la signature de l'acte de vente définitif sera conditionnée dans la promesse de vente à l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet de construction, purgées de tous recours. — _

ARTICLE 4 : PRECISE que la vente étant effectuée dans le cadre d’une procédure de déclassement par anticipation prévue à l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques de l'emprise de 456 m° issue de la parcelle AO n°358, l'acte de vente devra prévoir une clause organisant les conséquences d'une résolution de la vente.

ARTICLE 5 : DIT que les frais afférents à la rédaction et la régularisation des actes authentiques seront à la charge de la société GREEN ECO PROMOTION.

ARTICLE 6 : DIT que les recettes seront inscrites au budget communal.

ARTICLE 7: AUTORISE la société GREEN ECO PROMOTION à déposer sans délai les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet de construction.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieutlemaire@mairie-brunoy.fr - wmv. brunos.fr leut courrier doi éte ootessé impersanrelbment à M, le Moie6/14

22.020/DC CESSION DES BIENS SIS 3 RUE DU REVEILLON CADASTRE AO 138 ET SIS PLACE SAINT MEDARD CADASTRE AO 358P A LA SOCIETE GREEN ECO PROMOTION

ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

22.021/DB ADHESION DE LA VILLE DE BRUNOY A LA FONDATION DU PATRIMOINE

ARTICLE 1: APPROUVE l'adhésion de la Ville de Brunoy à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 600 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette adhésion.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L’UNANIMITE

22.022/DE TRANSFORMATION DU POSTE DE TECHNICIEN PATRIMOINE BATI EN RESPONSABLE DU SERVICE PATRIMOINE ET REGIE DU CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX

ARTICLE 1 : DECIDE de transformer le poste de Technicien patrimoine bâti de catégorie B du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, à temps complet ; en Responsable du service patrimoine et régie de catégorie A du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, à temps complet.

En l'absence d'agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel pourra être recruté dans les conditions de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. ——

La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

29 Voix Pour, 5 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de ia Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courël : monsieulemaire@mairiebrunoy-fr- www.brunoy.fr Tout courrier dar étre colessé inpersomelement à M. le Moïe7/14

22.023/DM PROGRAMMATION COMMUNALE 2022 EN FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE VILLE DU VAL D'YERRES - SOUTIEN DES ACTIONS SPECIFIQUES POLITIQUE DE LA VILLE PORTEES PAR LES

ASSOCIATIONS - DEMANDE DE SUBVENTIONS

ARTICLE 1 : ADOPTE la programmation communale 2022 du Contrat de ville intercommunal du Val d'Yerres en fonctionnement.

ARTICLE 2 : APPROUVE les plans de financements présentés dans les fiches actions annexées à la présente délibération.

ARTICLE 3: APPROUVE le soutien financier de la Commune aux actions portées par les associations

énumérées dans les fiches jointes.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions maximales auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental de l'Essonne et de la CAF pour ces projets, ainsi qu'une participation financière de CDC-Habitat.

ARTICLE 5: AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat, du Conseil

Départemental de l'Essonne et de la CAF dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité

(CLAS) et dans le cadre des appels à projet lancés par la Région.

ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la programmation et à signer conventions et documents s'y rapportant.

ARTICLE 7: DIT que les recettes ainsi que les dépenses sont inscrites au budget communal suffisamment doté à cet effet.

ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

22.024/D0 -APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR LOCATION PAR BAIL COMMERCIAL MIXTE DU LOCAL COMMERCIAL ET LOGEMENT SIS 1 CHEMIN DE L'ILE

ARTICLE 1 : APPROUVE le lancement de l'appel à projet annexé à la présente et précise que :

- Le cahier des charges et ses annexes seront diffusés sur le site de la ville, les réseaux sociaux, auprès des

deux associations de commerçants et de la CCI

-__ Îl sera consultable à la maison de l'Eco 25 rue de la République,

- Les dossiers de candidatures devront être déposés ou envoyés avant le 15 juin 2022 — 17h30

ARTICLE 2 : PRECISE que pour permettre la signature d'un bail commercial mixte, il convient de procéder, par décision du maire, sans enquête publique préalable, à la désaffectation et au déclassement du local commercial et du logement situés au 1 chemin de l'Ile.

ARTICLE 3 : APPROUVE le cahier des charges et ses annexes liés à l’appel à projet

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89- Fax : O1 60 46 30 89- Courriel : monsisulemoire@mairis brunoy.fr- www.brunoy.fr Jouf courrier dbi étre adressé impersonnellsment à M. le Moiïe8/14

22.024/D0 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR LOCATION PAR BAIL COMMERCIAL MIXTE DU LOCAL COMMERCIAL ET LOGEMENT SIS 1 CHEMIN DE L'ILE

ARTIVLE 4 : PRECISE que le pas de porte demandé est de 25 000 € et que le loyer sera de 3850 € hors charge pour le local commercial et le logement.

ARTICLE 5 : PRECISE que le futur locataire s'engagera à payer les frais de rédaction du bail.

ARTICLE 6 : DIT que les recettes sont inscrites au budget.

ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

22.025/DU APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BRUNOY ET L'ASSOCIATION VISIERES SOLIDAIRES RELATIVE A LA FORMATION JUMP2FAB

ARTICLE 1: APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre le Ville de Brunoy et l'association Visières solidaires relative à la formation Jump2Fab.

ARTICLE 2: AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de partenariat entre le Ville de Brunoy et l'association Visières solidaires relative à la fonmation Jump2Fab ainsi que l'ensemble des documents et actes s’y rapportant.

ARTICLE 3: DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

ARTICLE 4: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

==— ET ADOPTE Eee dt

31 Voix Pour, 3 Abstentions

22.026/B ADHESION A LA COMPETENCE INFRASTRUCTURE DE CHARGE DU SIPPEREC

ARTICLE 1 : CONSTATE l'insuffisance de l'initiative privée en matière d'infrastructure de charge sur le territoire de la commune.

ARTICLE 2 ‘ADHÈRE à la compétence « Infrastructures de charge » définie à l’article 3 bis des statuts du SIPPEREC.

ARTICLE 3 : APPROUVE les conditions administratives, techniques et financières attachées à l'exercice de cette compétence par le SIPPEREC et annexées à la présente délibération.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courl : monsisulemaire@mairie-brunoy fr - www.brunoyfr Teuf courrier doi étre aviessé inpersonnelement à M. je More9/14

22.026/B ADHESION À LA COMPETENCE INFRASTRUCTURE DE CHARGE DU SIPPEREC

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération nécessaires à l'exercice de la compétence transférée et notamment à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens et conventions d'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 6 Abstentions

22.027IB ADHESION DE LA VILLE DE BRUNOY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE LA VALLEE DE YERRES ET DES SENARTS

ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion au Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée de Yerres et des Sénarts.

ARTICLE 2 : DIT que cette adhésion prendra effet au 1e' janvier 2023.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Président du SIVOM de la Vallée de Yerres et des Sénarts.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter suivant sa notification ou publication.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

22.028/C REVISION GENERALE DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : BILAN DE LA CONCERTATION - ET ARRET DU PROJET _.

— ——

ARTICLE 1 : TIRE BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE tel qu'annexé à la présente délibération conformément à l’article Article L581-14-1 du code de l'environnement et à L 103-6 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 2 : ARRETE le projet de Règlement Local de Publicité de la commune de Brunoy tel qu'annexé à la présente délibération conformément à l'article L581-14-1 du code de l'environnement et à l'article L 153-14 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 3 : PRECISE que conformément à l'article L581-14-1 du code de l'environnement et aux articles L153- 16 à L153-18 du Code de l'urbanisme, le projet de RLP arrêté sera notifié pour avis :

- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'urbanisme: - à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites prévue à l’article Article L341-16 du Code de l'environnement

- aux communes limitrophes ;

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. - 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsisulemoire@mairiebrunoy.{r- www.brunoy.fr Teut courrier des fe ootessé impersonnelement à M. je Mois10/14

22.028/C REVISION GENERALE DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET

- auX personnes publiques mentionnées aux articles L 132-12 et L132-13 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Voix Contre

22.029/E PROTOCOLE RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2022

ARTICLE 1 : ABROGE :

— La délibération n°2002-006/DE en date du 17 janvier 2002 portant sur l'aménagement du temps de travail,

— La délibération n°15.24/DE en date du 31 mars 2015 portant sur l'aménagement du temps de travail annualisé du personnel d'animation du département de la jeunesse,

— La délibération n°15.23/DE en date du 31 mars 2015 portant sur l'aménagement du temps de travail annualisé du personnel d'animation du département scolaire, périscolaire et petite-enfance, - La note d'organisation administrative n°02.18/E du 12 avril 2002 portant sur les jours flottants et les jours d'ancienneté.

ARTICLE 2 : APPROUVE les termes du présent protocole relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dont les modalités d'application sont décrites dans le protocole annexé.

ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole, ainsi que tous les documents afférents à sa mise en application.

ARTICLE 4: DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1e' avril 2022.

ARTICLE 5: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 3 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89- Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monseutlemaire@mairiebrunay.fr - www. brunoy.fr Toit courrier dotée aciessé inpencnelement 6 M. MoïeM

22.030/H

CORNEAU

11/14

RADIATION D'OEUVRES DE MAURICE PROST DE L'INVENTAIRE DU MUSEE ROBERT DUBOIS-

ARTICLE 1 : DECIDE de radier les œuvres suivantes de l'inventaire du musée Robert Dubois-Corneau :

NUMERO A TITRE TECHNIQUE RADIER NOUVEAU NUMERO

« Maurice Prost sculptant » Photographie 2002.72.Ph D.84.28.Ph

« Lionne assise » Lithographie 2003.265.G D.94.29.G

« Têtes de lionne » Lithographie 2003.266.G D.94.30.G

« Lionne couchée » Lithographie 2003.267.G D.94.31.G

« Chat marchant » Crayon sur papier 2003.268.D D.94.32.D

« Lion et lionne » Crayon sur papier 2003.269.D D.94.33.D

NUMERO A TITRE TECHNIQUE RADIER NOUVEAU NUMERO

« Lion » Encre sur papier 2003.270.D D.94.34.D

« Éléphant » Encre sur papier 2003.271.D D.94.35.D « Etudes de girafes Encre sur papier 2003.273.D D.94.36.D « Lionnes » Encre sur papier 2003.306.D D.94.37.D « la panthère et le boa » Photographie 2003.344.Ph D.94.38.Ph « M.Prost sculptant la buse » Photographie 2003.346.Ph D.94.39.Ph « M.Prost sculptant le marabout » Photographie 2003.347.Ph D.94.40.Ph « M.Prost dans son atelier » Photographie 2003.348.Ph D.94.41.Ph « la harde » Photographie 2003.352.Ph D.94.42.Ph « Tigre » Eau forte 2003.368.G D.94.43.G « Autoportrait » Huile sur carton 2003.374.P D.94.44.P « Lion couché » Fusain sur carton 2004.1.D D.94.45.D « les biches » Photographie 2006.50.Ph D.94.46.Ph « les sangliers » Photographie 2006.51.Ph D.84.47.Ph « Pégase, passerelle du pont de 2007.66.Ph D.94.48.Ph l'Alma »

Photographie

— #

ARTICLE 2 : DECIDE d'attribuer à ces œuvres un numéro de dépôt dans le registre du musée Robert Dubois-

Corneau.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE À L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex

Tél. : 01 69 39 89 89 - Fox : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieutlemaire@moirie brunoy.fr- www. bruno fr Tour courrier doi fe adlessé impersomellement à M le Moïe

tf12/14

22.031/H APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BRUNOY ET LE CLUB PHOTO DE BRUNOY DANS LE CADRE DU PROJET

SUBLIMONS BRUNOY

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Brunoy et le Club photo de

Brunoy dans le cadre du projet « Sublimons Brunoy ».

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de partenariat ainsi que l'ensemble des actes s'y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

22.032/E DEBAT D'ORIENTATION RELATIF AUX GARANTIES DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de la tenue du débat d'orientation relatif aux garanties de la protection sociales

complémentaire.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

DONNE ACTE

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22.033/K MOTION RELATIVE A LA REDUCTION DE LA PRESENCE DES AGENTS SNCF DANS LES GARES DES RESEAUX RER C, RER D ET TER

ARTICLE 1 : APPROUVE la motion relative à la réduction de la présence des agents SNCF dans les gares des

réseaux RERC, RER D et TER en annexe.

ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait à BRUNOY, le 01/04/2022

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsisurlemaire@mairi-brunoy.fr - wwmw.brunoy.fr Tout cowrier doi te o0tessé impersomelbment & M. /e More

F4Motion relative à la réduction de la présence des agents

SNCF dans les gares des réseaux RER C, RER D, et TER

Le Conseil municipal,

Vu le Contrat entre Île-de-France Mobilités, SNCF Voyageurs et SNCF-Gares & Connexions, signé

le 9 décembre 2020 ;

Vu l'alinéa 1 du Chapitre 1 du contrat suscité qui fixe comme ambition « l'amélioration de la

qualité de service notamment par une présence en gare renforcée » ;

Vu la décision du Défenseur des droits n°2021-158 de juin 2021, recommandant à la SNCF de

limiter la suppression des guichets notamment dans les points d’'arrêts non gérés ou PANG ;

Vu la présente motion relative à la réduction de la présence des agents SNCF dans les gares des

réseaux RER C, D et TER, adoptée par le Conseil départemental de l'Essonne en sa séance du 28

mars 2022,

Considérant que le risque de fermeture partielle ou totale de nombreux guichets de gares SNCF

sur les lignes du RER C, du RER D et du TER, en particulier dans les gares de proximité

constituerait un appauvrissement de l'offre de services publics ;

Considérant que l’appauvrissement de l’offre de service public va à l'encontre des engagements

du Département de l'Essonne, tels que défini dans son Livre Blanc pour 2040 qui fixe comme

ambition d’obtenir les infrastructures nécessaires à la mobilité des Essonniens et de développer

la multimodalité, qui voit sa population évoluer et son territoire se développer;

Considérant que la réduction de la présence, voire la disparition des agents commerciaux en

gares, envisagée par la SNCF sur les lignes du RER C, du RER D et du TER au profit d’automates,

participent à la déshumanisation des services publics, et ne permettent pas de de répondre à

l’ensemble des besoins des usagers, notamment en termes d'accompagnement des personnes à

mobilité réduite, d'information voyageurs et de sécurité ;

Considérant que la dématérialisation des services publics, s’il peut constituer un progrès pour

l'accès aux droits, ne doit pas se faire au détriment des usagers éloignés de l’accès et de la

maitrise des outils numériques ;

Considérant l'importance de la présence humaine en gare pour la sécurité des usagers, pour le

maintien des services marchands qui y sont proposés ;Considérant que la SNCF est un acteur incontournable des mobilités bas carbone et que le retrait

des agents commerciaux de certaines gares risque d’entrainer la fermeture totale de celles-ci

alors qu’il est de sa responsabilité de répondre au défi climatique et aux problèmes de

congestion de trafic routier en facilitant l’accès à ses services.

Après en avoir délibéré,

S'OPPOSE au retrait des agents commerciaux, à la fermeture unilatérale des guichets et aux modifications d'horaires de présence humaine dans les gares du RER C, du RER D, et du TER.

DEMANDE à la SNCF de de remplir ses objectifs d'amélioration de la qualité de service,

notamment par une présence en gare renforcée, tels que fixés dans son contrat 2020/2023 avec

Île-de-France Mobilités, SNCF Voyageurs et SNCF-Gares & Connexions, et de garantir une présence humaine dans les gares et dans les trains du RER C, du RER D, et du TER, en particulier

dans les gares de proximité.

DEMANDE à Ile-de-France Mobilités et à la SNCF d'engager dès le mois d'avril une concertation avec les communes1 situées sur le RER C qui, dès le mois de juillet 2022, subiraient la fin de la présence humaine et des restrictions d’ouverture2 et avec les communes: situées sur le RER D

qui, au ler septembre 2022, se verraient privées de guichet, de présence humaine et des

restrictions d'équipes en soirée

INVITE Ile-de-France Mobilités et la SNCF à engager des concertations avec l’ensemble des

syndicats de la profession et les associations d'usagers qui ont connaissance des besoins sur le

terrain pour mieux répondre aux attentes des usages.

INVITE la SNCF à engager une réflexion avec les différents syndicats, les collectifs et associations d'usagers, sur l’évolution des métiers au guichet afin d'élargir l’offre de services proposée en

gare par ses agents. Et ainsi maintenir, voire renforcer, l’offre de présence humaine en gare.

La Ville de Brunoy réaffirme son attachement au service public de transport, en particulier pour sa dimension de proximité et d'égalité territoriale, : =—

_——

1 Angerville, de Bièvres, Breuillet, Bruyères le Châtel, Breuillet Village, Chamarande, Chilly-Mazarin, Egly, Etréchy, Gravigny-Balizy, Igny, La Norville, Lardy, Longjumeau, Massy - Verrières, Petit Vaux, Saint-Chéron et Sermaise. | 2 Arpajon, Athis-Mons, Bouray-sur-Juine, Dourdan, Epinay-sur-Orge, Marolles, Sainte-Geneviève-des-Bois,

Savigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge.

3 Ballancourt, Boutigny, Evry-Val de Seine, Grand Bourg, La Ferté-Alais, Mennecy, Moulin-Galant, Ris- Orangis.

4 Boussy-Saint-Antoine/Quincy-sous-Sénart, du Bras de Fer, de Brunoy, de Corbeil-Essonnes, d'Evry-

Courcouronnes, de Grigny, de Montgeron/Crosne, de Vigneux-sur-Seine et de Yerres