Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 15 04 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE DU 9 12 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE DU 28 09 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE DU 11 02 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE DU 29 06 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE DU 26 11 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE DU 6 février

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE EXCEPTIONNELLE DU 28 09

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE DU 24 09 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC CM 28 06 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE DU 17 12 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 15 04 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Brunoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 15 04 2021)Thèmes du document : Changement climatique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, BRUNOY REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE BRUNOY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 15 AVRIL 2021

19 h 00

Salle Lecierc

COMPTE RENDU

LE CONSEIL,

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.072/D MODIFICATION DE LA DELIBERATION 21.001/D DU 11 FEVRIER 2021 RELATIVE A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE -VOTE DES TAUX DES TAXES FONCIERES 2021

ARTICLE 1 : FIXE le taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2021 de la manière suivante :

- Taxe sur le foncier bâti 40.33%

- Taxe sur le foncier non bâti 33,27 %

ARTICLE 2 : DIT que ces recettes sont inscrites au Budget.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 3 Voix Contre, 4 Abstentions2/16

21.013/DB ADHESION A L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE (AVPU)

ARTICLE 1: APPROUVE l'adhésion à l'Association des Villes pour la Propreté urbaine (AVPU).

ARTICLE 2: AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des actes afférents à cette adhésion et les renouvellements éventuels.

ARTICLE 3 : DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal

ARTICLE 4: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.014/DK ADHESION DE LA COMMUNE DE BRUNOY A L'ASSOCIATION SITES ET CITES REMARQUABLES DE FRANCE

ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la commune de Brunoy à l'association Sites et Cités remarquables des France.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion annexé à la présente délibération, tout document y afférent, ainsi que les renouvellements éventuels.

ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'application de la présente délibération.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 4 Voix Contre, 3 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Ti. : C1 69 39 89 69 - Fox : O1 60 46 39 99 - Courriel: morseunemaie@mainecruncs.fr- an bruno fr Pouf courrier dotée coms menace orert4.tf eue3/16

21.015/DM PROGRAMMATION COMMUNALE 2021 EN FONCTIONNEMENT DU CONTRAT BE VILLE DU VAL D'YERRES - SOUTIEN DES ACTIONS SPECIFIQUES POLITIQUE DE LA VILLE PORTÉES PAR LES ASSOCIATIONS - DEMANDE DE SUBVENTIONS

ARTICLE 1: ADOPTE la programmation communale 2021 du Contrat de ville du Val d'Yerres en fonctionnement.

ARTICLE 2 : APPROUVE les plans de financements présentés dans les fiches actions annexées à la présente délibération.

ARTICLE 3: APPROUVE le soutien financier de la Commune aux actions portées par les associations énumérées dans les fiches jointes.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions maximales auprès de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental de l'Essonne et de la CAF pour ces projets, ainsi qu'une participation financière de CDC-Habitat.

ARTICLE 5: AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat, du Conseil Départemental de l'Essonne et de la CAF dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et dans le cadre des appels à projet lancés par la Région.

ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la programmation et à signer conventions et documents s'y rapportant.

ARTICLE 7 : DIT que les recettes ainsi que les dépenses sont inscrites au budget communal suffisamment doté à cet effet.

ARTICLE 8 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

21.016/DI SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GESTION DU GROUPE SCOLAIRE TALMA ENTRE LES VILLES DE BRUNOY ET D'EPINAY SOUS SENART

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du groupe scolaire Talma entre les villes de Brunoy et d'Epinay-sous-Sénart applicable à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de 5 ans ainsi que tout document s’y rapportant.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits et dépenses sont prévues au budget.

ville de Brunoy - pis de la Mairie- BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél: C1 69 39 89 89- Fox: 01 60 dé 30 86- Courriel : mor sie urlemairs@mairie Gr gray fra pronos fr 2 cours dote cclaisé roenrees gmertà. le ete4/16

21.016/DI SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GESTION DU GROUPE SCOLAIRE TALMA ENTRE LES VILLES DE BRUNOY ET D'EPINAY SOUS SENART

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.017/0 REVISION GENERALE DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : PRESENTATION DU DIAGNOSTIC ET DES ENJEUX

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de la présentation du diagnostic et des enjeux pour une révision du Règlement Local de Publicité sur le territoire communal

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

DONNE ACTE

21.018/D0 AUTORISATION DE SIGNATURE POUR L'ACTE DE CESSION DE DROIT AU BAIL DU LOCAL COMMERCIAL SITUE 4 PLACE SAINT MEDARD

ARTICLE 1 : APPROUVE l'acte de cession de droit au bail pour un montant de 50 000 € déduit du produit de la vente du matériel de coiffure à charge du locataire actuel, annexé à la présente.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte et tous documents s'y rapportant.

ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

28 Voix Pour, 7 Abstentions

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP. 83- 91805 Brunoy cedex Fi. : O1 69 39 89 96- Fax: O1 60 46 30 89- Courriel : mors maire oruronfr- vas pruros fr leu ce LTEr ce re anessé rames re eme à, LB ee9/16

21.019/DE CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ENERGETIQUE AU SEIN DE LA DIRECTION « VILLE ET ENVIRONNEMENT » ET OUVERTURE DU POSTE A TEMPS COMPLET D’INGENIEUR A UN TITULAIRE OU À UN CONTRACTUEL

ARTICLE 1 : DECIDE de créer le poste de chargé de mission développement durable et transition énergétique

au sein de direction « Ville et Environnement », dans les conditions suivantes :

e Un poste de chargé de mission développement durable et transition énergétique, du cadre d'emplois

des ingénieurs, titulaire, ou en l'absence d'agent statutaire répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie À, à temps complet, recruté dans les conditions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

e le candidat contractuel doit pouvoir justifier, au minimum, d’une formation supérieure dans le domaine

de compétence, d’un niveau équivalent à BAC +4 et d'une expérience significative dans ce domaine.

Des compétences en encadrement seraient un plus.

° la rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et pour un contractuel, elle est fixée

dans la limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des ingénieurs.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.020/DE CREATION DE POSTE DE CONSEILLER RELATIONS USAGERS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DU BUREAU DE POSTE EN AGENCE POSTALE COMMUNALE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de créer un poste de conseiller relations usagers pour l'agence postale communale au

sein du service « Accueil des Brunoyens », dans les conditions suivantes :

Un poste de conseillers relations usagers, du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaire, ou

en l'absence d'agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie C, à temps

complet, recruté dans les conditions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Une expérience dans le domaine sera appréciée.

La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la

limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.

Ville de Brunoy- Place de la Mairie- BP 83- 91805 Brunoy cedex Tai. : C1 89 39 86 89- Fex: O1 60 46 36 89- Cour! : : mrenseulemoire@moiriecrunos fre 4 prumos fr Fovi GOUT Er co ‘ére aoeis.é CRETE res event à, et gas6/16

21.020/DE CREATION DE POSTE DE CONSEILLER RELATIONS USAGERS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DU BUREAU DE POSTE EN AGENCE POSTALE COMMUNALE

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 3: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

M, SELLAMI ne prend pas part au Vote

21.021/DE MISE EN PLACE D'UN TAUX DE REMUNERATION POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE INTERVENANT DANS LE CADRE DU CENTRE DE VACCINATION DE LA COMMUNE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : DECIDE d'instituer un taux de rémunération horaire et forfaitaire pour une vacation de 4 heures,

pour les professionnels de santé intervenants dans le cadre du centre de vaccination contre le Covid-19 mis en

place par la Commune de Brunoy, conformément au tableau en annexe.

ARTICLE 2 : PREVOIT que les montants indiqués en annexe, les personnes habilitées à vacciner ainsi que leur

rémunération sont susceptibles d'évoluer en fonction des éventuels décrets ou arrêtés à venir.

l'est précisé que les montants appliqués seront ceux définis par la réglementation.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents permettant de bénéficier du remboursement des sommes versées aux professionnels de santé, et tous les actes s'y rapportant.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits et dépenses correspondants sont inscrits au budget.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - . place de la Mairie- BP 83- 91805 Brunoy cedex

Tél. O1 60 39 89 80 -Fex: O1 160 46 30 89- Courriel: mers seuremai Emo oran less crmo fr Doc cerrra- cos ère mesé nero nee wrentd, Le Vas1116

21.022/IDE MISE EN PLACE DU PLAN D'ACTION RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ARTICLE 1 : APPROUVE le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

annexé à la présente.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense relative à la mise en œuvre de ce plan d'action est prévue au budget.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

21.023IDE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT AUPRES DE L'AGENCE DU SERVICE CIVIQUE RELATIF À L'ENGAGEMENT DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE PAR LA COMMUNE DE BRUNOY

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d'agrément auprès de l'Agence du Service Civique pour engager 4 jeunes dans le cadre des missions validées par ladite agence et à signer tous les documents y afférents.

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses d'accueil des jeunes sont prises en charge par l'État et que la Commune assurera les dépenses liées à la formation et à l'accompagnement des jeunes volontaires, notamment en matière de transport et de restauration, qui sont inscrites au budget de la Commune.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Té.: 01 669 89 80 69 - Fax : O1 60 46 30 89 - Courriel: merseuremm@meiteorure, fr Srinovfr For etrer core cfa reervee brest ds, " las8/16

21.024/E FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE + ABROGE LA DELIBERATION N°20.047 DU 2 JUILLET 2020

ARTICLE 1 : ABROGE l'article 1 de la précédente délibération n°14.139/E du 19 décembre 2014 portant fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et décision du recueil de l'avis des représentants de la Collectivité.

ARTICLE 2 : ABROGE la délibération n°20.047/E du 2 juillet 2020 portant fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des conditions de travail et décision de recueil de l’avis des représentants de la Collectivité.

ARTICLE 3: FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, le nombre de suppléants étant identique.

ARTICLE 4 : DECIDE le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants soit 3.

ARTICLE 5 : DECIDE que pour les avis du CHSCT, il est maintenu le recueil de l'avis des représentants de la Collectivité.

ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

21.025/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2021

ARTICLE 1 : DECIDE DE TRANSFORMER les postes suivants :

Afin de permettre le remplacement des agents ayant quitté la collectivité, il est nécessaire de procéder à la

transformation des postes dans les conditions suivantes :

- 1 poste de rédacteur en 1 poste de technicien principal de 2ème classe

- 1 poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe en 1 poste d'agent

territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe en 1 poste d'adjoint administratif territorial

- 1 poste d'agent de maîtrise principal en 1 poste d’adjoint technique territorial

- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe en 1 poste d’attaché territorial

- 1 poste de technicien principal de 2ème classe en 1 poste de rédacteur

- 1 poste d'adjoint administratif territorial en 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

- 1 poste d'attaché hors classe en 1 poste d' attaché territorial

Ville ie Brunoy - Place de la Mairie- BP 83- 91805 Brunoy cedex Tél. : CT69 36 89 89- Fox: O1 60 46 30 89- Courel: morseuremais@moieorunes.fr- sv re bruno fr Fou coirrer code acheté (rrernenne ererté. "le Ver9/16

21.025/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2021

- 1 poste de rédacteur en 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe

- 1 poste d'assistant de conservation principal de 2ème classe en 1 poste d'assistant de conservation

Afin de permettre l'évolution de la carrière des agents après la réussite d'un concours, il est nécessaire de

procéder à la transformation d’un poste dans les conditions suivantes :

- 1 poste d'animateur en 1 poste d'animateur principal de 2ème classe

Afin de permettre l'évolution de la carrière des agents dans le cadre de la promotion interne, il est nécessaire de

procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes :

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe en 1 poste d'attaché territorial

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe en 1 poste de rédacteur territorial

- 1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe en 1 poste de technicien territorial

- 3 postes d'adjoint technique principal de 1ère classe en 3 postes d'agent de maîtrise

- 4 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe en 4 postes d'agent de maîtrise

Afin de permettre l'évolution de la carrière des agents dans le cadre des avancements de grade, il est

nécessaire de procéder à la transformation des postes dans les conditions suivantes :

- 1 poste d'attaché territorial en 1 poste d'attaché principal

- 4 postes de rédacteur territorial en 4 postes de rédacteur principal de 2ème classe

- 4 postes de rédacteur principal de 2ème classe en 4 postes de rédacteur principal de 1ère classe

- 9 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe en 9 postes d'adjoint administratif principal de

ère classe

- 9 postes d'adjoint administratif territorial en 9 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe

- 9 postes d'adjoint d'animation territorial en 9 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe

- 4 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe en 4 postes d'adjoint technique principal de 1ère

classe

- 21 postes d'adjoint technique territorial en 21 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe

- 1 poste d'agent de maîtrise en 1 poste d'agent de maîtrise principal

- 1 poste d'assistant Socio-Educatif de 1ère classe en 1 poste d'assistant Socio-Educatif de classe

exceptionnelle

- 7 postes d'ATSEM principal de 2ème classe en 7 postes d'ATSEM principal de 1ère classe

- 6 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe en 6 postes d’auxiliaire de puériculture

principal de 1ère classe

-__ 4 postes d'Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe en 4 postes d'Educateur de Jeunes Enfants de

classe exceptionnelle

- 1 poste d'infirmier soins généraux de classe normale en { poste d'infirmier soins généraux de classe

supérieure

_Ville de Brunoy- Place de la Mairie- BP 83- 91805 Brunoy cedex : C7 69 39 89 89 - Fem : O1 60 46 20 89 - Cour

To Fi rar oo Êre Ressé res Fe

ronseuneroie@meirecr ur. Ér-is a Gre rw £r

re bre, | esfoie

(x10/16

21.025/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2021

- 1 poste d'infirmier soins généraux de classe supérieure en 1 poste d’infirmier soins généraux hors

classe

- 1 poste de gardien brigadier en 1 poste de brigadier-chef principal

Conformément aux délibérations n° : 20.056/DE, 20.057/DE et n°20.058/DE il est nécessaire de procéder à la

transformation des postes dans les conditions suivantes :

- 1 poste d’attaché territorial, chargé de mission projets institutionnels au sein du Cabinet est créé en

remplacement du poste d'attaché principal de chargé mission tranquillité publique

- 1 poste d’attaché territorial, contrôleur de gestion à la direction des Finances est créé en remplacement

du poste de rédacteur de responsable adjoint de la Direction des Finances ;

- 1 poste d'attaché territorial, référent conseil municipal / actes au sein du service juridique est créé en

remplacement du poste de rédacteur d'assistant(e) juridique.

Le départ par mutation d'un agent gardien de cimetière a été à l'origine d'une réflexion quant à l'organisation du

service de gardiennage et d'entretien des cimetières. Ainsi afin de simplifier la gestion des équipements et des

espaces il est nécessaire de procéder à la transformation d'un poste dans les conditions suivantes :

- 1 poste d'adjoint technique territorial d'agent d'entretien polyvalent des cimetières rattaché au

département des formalités administratives, en 1 poste d’adjoint technique territorial d'agent polyvalent

rattaché au service espaces verts.

Suite à la modification des conditions de recrutement des jeunes en emploi d'avenir (CUI / CAË) et à la mise en

place des contrats « parcours emploi compétences », et pour permettre le maintien des postes d'emploi

d'avenir précédemment créés pour assurer notamment les fonctions d'agents d'équipements sportifs, il est

nécessaire de procéder à la modification suivante :

- 1 poste de CUI / CAE en 1 poste de parcours emploi compétences

- 3 postes d'emploi d'avenir en 3 postes de parcours emploi compétences

ARTICLE 2 : DECIDE DE CREER les postes suivants :

- Conformément aux délibérations n°19.046/E, n°19.045/DE, n° 19.071/DE, n°20.002/DE, n°20.003/DE,

n°20.077/DE, n°20.078/DE, n° 21.005/DE, 21.19/DE et 21.20/DE il est nécessaire de procéder à la création des

postes suivants :

Ï 1 poste de rédacteur territorial, agent en charge de la gestion locative et du logement insalubre et/ou

indigne au sein du Département Logement et Habitat ;

— 1 poste d’attaché territorial, responsable pour le département Logement et Habitat ;

- 1 poste d’adjoint administratif territorial, agent d'accueil au Pôle de Service public dans le cadre du

Réseau France Services :

— 1 poste d’attaché territorial, responsable de la téléphonie au sein du département Informatique ;

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél: C1 66 39 80 89- Fax : 01 80 46 30 86 - Courel: morseuremaie@moneorure,.fr- vs, prno fr Four carter vote ace (mrenone are. de, oe11/16

21.025/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2021

- 1 poste de rédacteur territorial, responsable du Périscolaire et du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

au sein du département Restauration Périscolaire ;

— 1 poste d'attaché principal, coordinateur Ressources et Moyens ;

— 1 poste d’attaché territorial, responsable Urbanisme et Patrimoine au sein du département Urbanisme et

Patrimoine ;

- 2 postes d’adjoint administratif territorial, conseiller relations usagers pour l'agence postale communale

au sein du service Accueil des Brunoyens ;

— 1 poste de chargé de mission développement durable et transition énergétique.

- Afin d'adapter le tableau des effectifs aux effectifs pourvus, il convient de procéder à une régularisation en

créant un poste d’attaché de Conservation du Patrimoine.

ARTICLE 3 : DÉCIDE DE PROCEDER A LA REFONTE DES CADRES D'EMPLOIS suivants .

La poursuite de la refonte des cadres d'emplois avec la mise en place de la PPCR a conduit à modifier le cadre

d'emplois des éducateurs de jeunes enfants. Ce cadre d'emplois a vu les agents en relevant passer en catégorie

À (au lieu de B) et les grades le composant se modifier. Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes

enfants comporte désormais deux grades : éducateur de jeunes enfants et éducateur de jeunes enfants de

classe exceptionnelle.

Ainsi il convient de modifier les postes dans les conditions suivantes :

- 3 postes d'éducateur de jeunes enfants de 1ère classe en 3 postes d'éducateur de jeunes enfants

(catégorie A)

- 3 postes d'éducateur de jeunes enfants de 2ème classe en 3 postes d'éducateur de jeunes enfants

(catégorie A)

ARTICLE 4 : DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

TABLEAU DES EFFECTIFS

VARIATION avec effet du 01/05/2021

GRADES EFFECTIF DIFFERENCE NOUVEL PRECEDENT création | suppression EFFECTIF

FILIÈERE ADMINISTRATIVE | L |

| * Attaché hors classe 1 1 0 _* Attaché Principal 5 2 1 6 |* Attaché 12 9 1 20 |* Rédacteur Principal 1ère classe A 4 1 10 * Rédacteur Principal 2ème classe | 5 4 5 CS

|* Rédacteur | 32. | 4 8 28 * Adjoint Administratif Principal 1ère classe | 9 10 2 17

| * Adjoint Administratif Principal 2ème classe 31 10 | 9 | 32 | * Adjoint Administratif Territorial | 30 4 LL 10 | 24

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 89 30 89 66. Fax : 01 40 46 30 80 - Covrel: morseuemaieËmariecrores uns pruneir Fourccurrer cho-éte ocesé mrencre ares! eee12/16

21.025/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2021

TABLEAU DES EFFECTIFS

VARIATION avec effet du 01/05/2021

EFFECTIF | NOUVEL

HSE PRECEDENT JEANNE EFFECTIF | FILIERE TECHNIQUE

* Ingénieur 4 1 5 * Technicien Principal 2ème classe 3 1 1 3

* Technicien 3 1 4

* Agent de Maîtrise Principal 4 1 Î 4 * Agent de Maîtrise 8 7 1 15

* Adjoint Technique principal 1ère classe 12 4 4 12 *Adjoint Technique Principal 2e classe 41 21 8 54 * Adjoint Technique Territorial 69 2 22 49

FILIERE SOCIALE

* Assistant Socio-Educatif Classe

exceptionnelle | L 1

* Assistant Socio-Educatif 1ère Classe 1 | 1 0

* Educateur de Jeunes Enfants Classe

exceptionnelle 0 4 4

* Educateur de Jeunes Enfants 1ère Classe 7 7 0 * Educateur de Jeunes Enfants 2ème Classe 3 3 0

* Educateur de Jeunes Enfants 0. 6 6. * Agent Spécialisé des Ecoles Mlles Pale

1ère Classe 4 7 1 10

* Agent Spécialisé des Ecoles Miles Pale

2ème Classe 20 1 7 14

| FILIERE MEDICO-SOCIALE _

| * Infirmière Soins Généraux Hors Classe | 0 1 1 * Infirmière Soins Généraux Classe

Supérieure 0 Î Î 0 * Infirmière Soins Généraux Classe Normale | 1 1 0 * Auxiliaire de puériculture principal 1ère - classe | 5 6 11 * Auxiliaire de Puériculture principal 2ème

classe 14 6 8

FILIERE CULTURELLE

* Attaché de Conservation du Patrimoine 0 1 1 Assistant de conservation Principal de 2ème

| classe 1 1 0 Assistant de conservation 0 1 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE

* Brigadier-Chef Principal 3 1 4 * Brigadier 2 1 1

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tl.: 0165 30 89 89- Fex : 01 80 46 30 89- Couris! : morseulemoie@moiteorur on fr ve brunofr . : LS . j SA LR Foi cocursr co die avects vesrorres sert, LS. LA13/16

ARTICLE 5 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.026/K PORTANT DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : M. Jean FIORESE est désigné correspondant défense pour la Ville de Brunoy.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

31 Voix Pour, 4 Abstentions

Feutecurisr co dre ges mesrmore amer, t Lotto nf. UE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Th G160 39 86 89. Fox: O1 60 46 39 89- Covrel: morsdeudemas@moite orne fr vu brones fr

21.025/DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2021

TABLEAU DES EFFECTIFS

VARIATION avec effet du 01/05/2021

EFFECTIF - | NOUVEL GRADES PRECEDENT | Re EFFECTIF

FILIÈRE ANIMATION -

* Animateur Principal 2ème classe 1 1 |

* Animateur 5 1 4

* Adjoint d'animation principal 2e classe | 4 9 E 13 * Adjoint d'animation territorial | 66 9 97 TOTAL FILIERE L_.. 43 125 114 424

HORS FILIÈERE

. | EFFECTIF DIFFERENCE NOUVEL

Es AGENONCNATELARES PRECEDENT + | - EFFECTIF

*CUI/ CAE 1 1 0 “Emplois d'avenir 3 | 3 0

* parcours emploi compétences _ 2 | 4 6 Total HORS FILIERE 6 4 4 6 TOTAL FILIERE + HORS FILIERE 419 129 118 43014/16

21.027/DE CREATION DE DEUX POSTES DE MEDIATEURS SOCIAUX DE CATEGORIES C, À TEMPS COMPLET, POUR LE QUARTIER DES HAUTES-MARDELLES ET OUVERTURE DU POSTE A UN CONTRACTUEL

ARTICLE 1 : DECIDE de créer deux postes de médiateurs sociaux de catégorie C, à temps complet, pour le

quartier des Hautes-Mardelles dans les conditions suivantes :

Deux postes de médiateurs sociaux, du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, titulaire, ou en

l'absence d'agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel de catégorie C, à temps

complet, recruté dans les conditions de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Une expérience dans le domaine sera appréciée.

La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la

limite de l'indice terminal du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

21.028/DM AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'YERRES

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de l'avenant N°2 à la convention cadre portant sur l'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'ex Communauté d'agglomération Val d'Yerres (CAVY).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document y afférent.

ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tel. : C1 49 39 89 80- Pen : O1 80 46 80 89 - Courie: : morseuremaim@moire rune. frs pronos fr Touécmurar co'éte odeié voercrre bre. £a15/16

21.029/DK APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE, LA COMMUNE DE BRUNOY ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL DE SEINE

ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, la commune de Brunoy et la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine telle qu'annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au budget.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

30 Voix Pour, 5 Voix Contre

21.030/K PORTANT DESIGNATION D'UN REFERENT FORET-BOIS REPRESENTANT LA COLLECTIVITÉ AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

ARTICLE 1 : M. Jérôme MEUNIER est désigné référent forêt-bois représentant la collectivité auprès de la Fédération nationales des communes forestières.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE A L'UNANIMITE

21.031/K MOTION DU GROUPE BRUNOY GAGNANT PORTANT SUR LA REVISION DU PPBE DE L'AEROPORT D'ORLY

ARTICLE 1 : REAFFIRME l'attachement du Conseil Municipal au strict respect du décret du 6 octobre 1994 relatif au couvre-feu nocturne et à la limitation des mouvements aériens sur l'aéroport d'Orly.

ARTICLE 2 : DEMANDE le retrait du projet de création de la zone D du PEB de l'aéroport d'Orly.

Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : GT 69 39 89 89 - Fox : DT 60 46 20 86- Coure : morseudemare@maireorros.fr- var bronay ir æ erpin is promis ‘mearee Dent ln to recense gode ciesé mearcire smerfé. eos16/16

21.031/K MOTION DU GROUPE BRUNOY GAGNANT PORTANT SUR LA REVISION DU PPBE DE L'AEROPORT D'ORLY

ARTICLE 3 : DEMANDE que les mesures proposées pour le prochain PPBE soient réellement ambitieuses et assorties d'une estimation précise des impacts.

ARTICLE 4 : DEMANDE à l'Etat d'intégrer les mesures de lutte contre les nuisances sonores aux critères de conditionnalité des aides publiques en faveur des entreprises du secteur aérien.

ARTICLE 5 : DEMANDE le respect des contreparties du plan de soutien au secteur aéronautique et notamment l'abandon des lignes aériennes intérieures au départ et à l’arrivée de l'aéroport d'Orly dès lors qu'il existe une alternative ferroviaire de moins de 2h30.

ARTICLE 6 : DEMANDE l'instauration de mesures incitatives pour accélérer la transition des flottes aériennes vers des modèles moins bruyants, conformément au Plan de soutien à l'aéronautique de juin 2020 pour une industrie verte et compétitive.

ARTICLE 7: DEMANDE notamment à l'Etat d'examiner les mesures suivantes : la mise en place d'une modulation de la redevance d'atterrissage en fonction du niveau d'émission sonore et de gaz à effet des serres des appareils afin d'inciter au développement et à l'utilisation d'aéronefs plus performants, l'adoption de procédures de décollage et de prise d'altitude rapide ou d'atterrissage en descente continue.

ARTICLE 8 : DEMANDE à l'Etat de garantir le maintien du montant des aides visant à financer l'aide à l'insonorisation des riverains au même niveau que celui initialement estimé afin de compenser l'impact lié à la crise sanitaire.

ARTICLE 9 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ADOPTE

32 Voix Pour, 3 Abstentions

21.032/K MOTION DU GROUPE BRUNOY GAGNANT DEMANDANT A L'ETAT DE TENIR SES ENGAGEMENTS À L'EGARD DES CONTRIBUABLES DES COMMUNES DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE

RETIRE EN SEANCE

Fait à BRUNOY, le 16/04/2021

Ville de B unoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : C1 69 39 € _— # . . : Let £ 69 - Fox : O1 60 46 30 89 - Courel: morseuremere@moinecrunes fre orunos ir Poutcouris- dosdte acfesé (resrerme'erent à. le f'ore

r

8