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Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 9 12 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance du 9 12 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
_____________
VILLE DE BRUNOY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 09 DECEMBRE 2021
20 h 00
Salle Leclerc à Huis-Clos
C O M P T E R E N D U
LE CONSEIL,
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
A l’UNANIMITE
21.076/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT VANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – PARC DE STATIONNEMENT HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser par anticipation l’ordonnateur à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (hors remboursement de la dette et hors reports) pour les comptes suivants :
Imputation – objet Montant des Crédits Ouverts en 2021 Montants autorisés avant le vote du BP 2022
2131 - TNGR PSR (LC 7777) 123 365.24 € 30 841.31 €
2135 – MATERIEL INCENDIE ET
SECOURS (LC 7815) 1 000 € 250 €
2184 – MOBILIER (LC 7320) 1 000 € 250 €
2188 - AUTRES MATERIELS ET
MOBILIERS (LC 5066) 4 000 € 1 000 €
2315 - P3 CHAUFFAGE (LC 7424) 400 € 100 €
TOTAL 129 765.24 € 32 441.31 € 2/11
21.076/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT VANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – PARC DE STATIONNEMENT HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
21.077/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
ARTICLE 1°: DECIDE d’autoriser par anticipation l’ordonnateur à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (hors remboursement de la dette et hors reports) pour les comptes suivants :
Chapitre Crédits ouverts en
2021 (hors reports)
Autorisation avant
vote du BP 2022
10 -Dotations et fonds divers 37 270€ 9 318€ 20 - Immobilisations incorporelles 686 413€ 171 603€ 21 - Immobilisations corporelles 8 511 840€ 2 127 960€ 23 -Immobilisations en cours 485 000€ 121 250€ 27 -Autres immobilisations financières 10 600€ 2 650€ 020 - Dépenses imprévues 30 000€ 7 500€ PROG1007 : Etudes d’aménagement du GS des Ombrages et d’un
CLSH
200 000€ 50 000€
PROG1701 : Aménagement de l’accueil unique 30 000€ 7 500€ PROG2101 : informatisation des écoles 100 000€ 25 000€
TOTAL 10 091 123€ 2 522 781€
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions 3/11
21.078/D DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET PRINCIPAL 2021
ARTICLE 1 : DECIDE d’inscrire les ajustements budgétaires pour 2021, par chapitre, telles que présentés comme suit :
• INVESTISSEMENT – RECETTES :
Chapitre Libellés Montant DM1 16
021
Emprunts et dettes assimilés
Virement de la section de fonctionnement
-167 190€
167 190€
Total Investissement Recettes 0€
• FONCTIONNEMENT- DEPENSES
Chapitre Libellés Montant DM1 012 Charges de personnel 150 500€ 014 Atténuation de charges -200 000€ 66 Charges financières -70 000€ 023 Virement à la section d’investissement 167 190€ 042 Opération d’ordre de transferts entres sections 32 310€ Total Fonctionnement Dépenses 80 000€
• FONCTIONNEMENT – RECETTES
Chapitre Libellés Montant DM1 74 Dotations, subventions et participations 80 000€ Total Fonctionnement Recettes 80 000€
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 6 Abstentions
21.079/D APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport établi le 23 septembre 2021 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 23 septembre 2021 concernant la suppression de la prise en charge du financement de la compétence propreté urbaine à hauteur de 50% par la Taxe d’enlèvement des ordures Ménagères (TEOM) et l’intégration du montant prévisionnel de la baisse de la redevance SIVOM à partir du 01 juillet 2021, suite à l’optimisation de leurs prestations sur la Ville.
ARTICLE 2 : PREND ACTE que la libre fixation des montants des attributions de compensations ne peut prendre effet qu’à compter de la plus tardive de délibérations intervenues parmi celle du conseil communautaire et celles des conseils municipaux.
ARTICLE 3 : DIT que le montant de l’attribution de compensation 2021 versé par la Ville à la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine s’élève à 569 519€. 4/11
21.079/D APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
Attribution de
compensation
2020
Suppression
financement de
la TEOM
Baisse prévisionnelle de
la redevance Sivom
2021
Attribution de
compensation
2021
397 263 € 229 288€ -57 032,16€ 569 519€
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
21.080/D APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE LOCALE ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE ECOFINANCE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d’accompagnement à la fiscalité locale entre la ville et la société Ecofinance pour améliorer l’équité fiscale et optimiser les ressources fiscales et les dépenses fiscales de la Ville, annexée à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents afférents à celle-ci.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 6 Abstentions
21.081/D ANNULATION REPRISE DE SUBVENTION SUR L’ACQUISITION D’UN ŒUVRE D’ART (DESSIN DE CAMILLE COROT)
ARTICLE 1 : AUTORISE le crédit du compte 13912-subvention d’investissements transférés au compte de résultat pour un montant de 916,66 € .
ARTICLE 2 : AUTORISE le débit du compte 1068- excédent de f fonctionnement capitalisé pour un montant de 916,66 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Comptable Public à enregistrer les écritures dans la comptabilité de la commune. 5/11
21.081/D ANNULATION REPRISE DE SUBVENTION SUR L’ACQUISITION D’UN ŒUVRE D’ART (DESSIN DE CAMILLE COROT)
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
29 Voix Pour, 5 Abstentions
21.082/D CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
ARTICLE 1 : DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 32 304,42€ correspondant à 15% des états des restes à recouvrer sur les années 2004 à 2016 représentant un total de 215 362,82€.
Exercice Montant des créances Taux de dépréciation Montant de la provision 2004 13,50€ 15% 2.03 2006 2,65€ 15% 0.4 2011 1 188,28€ 15% 178.24 2012 6 654,12€ 15% 998.12 2013 3 847,52€ 15% 577.13 2014 20 588,50€ 15% 3088,28 2015 17 883,87€ 15% 2682,57 2016 165 184,38€ 15% 24 777,65 Total 215 362,82€ - 32 304,42
ARTICLE 2 : DECIDE d’ajuster annuellement son montant au vu des créances douteuses complémentaires, en appliquant le taux de 15%.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire des reprises sur provision à hauteur du montant des créances éteintes ou admises en non valeurs sur les exercices à venir ainsi qu’à hauteur des recouvrements partiels ou en totalité.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 1 : La délibération 18.069/D du 20 décembre 2018 relative à la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est complétée par la présente délibération. 6/11
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le CIA est attribué aux agents des cadres d’emplois listés à l’article 1 de la délibération 18.069/D du 20 décembre 2018.
Le CIA est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public sur poste permanent, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (dans les mêmes conditions que l’IFSE).
Les agents placés dans les positions administratives suivantes à la date de versement du CIA, sont inclus dans les bénéficiaires du CIA :
- congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
- congé parental,
- congé de formation professionnelle, lorsque le projet professionnel de l’agent est prévu d’être concrétisé dans la collectivité.
Sont exclus du bénéfice du CIA, les agents placés dans les positions administratives suivantes à la date de versement du CIA :
- disponibilité,
- détachement extérieur,
- congé de formation professionnelle, lorsque le projet professionnel de l’agent est prévu d’être concrétisé en dehors de la collectivité.
Le CIA est attribué aux agents présents à minima 2,5 mois sur l’année de référence de l’évaluation, soit 2,5 mois de présence minimale en année N pour un versement en année N+1.
ARTICLE 3 : Les agents des cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP continuent à bénéficier des dispositions antérieures inscrites dans les délibérations du régime indemnitaire.
ARTICLE 4 : Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la loi et par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois aidés...),
- les collaborateurs de cabinet,
- les agents rémunérés à l’heure,
- les assistantes maternelles,
- les agents de la filière police municipale,
- les agents contractuels de droit public non bénéficiaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et ne percevant pas l’IFSE.
ARTICLE 5 : DECIDE de retenir comme plafonds de versement du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,
- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B,
- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C. 7/11
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 6 : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel au cours duquel seront évalués les critères suivants : résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles, capacité d'encadrement (uniquement pour les encadrants) et engagement de l’agent.
Les membres du Comité Technique seront informés des nouvelles grilles d’évaluation intégrées au support d’entretien annuel professionnel, permettant de déterminer les montants individuels de CIA.
ARTICLE 7 : DECIDE que les montants individuels attribués au titre du CIA seront calculés annuellement en fonction de la manière de servir, de la façon suivante :
- Une 1ère partie dénommée ci-après « CIA 5 », correspondant à un maximum de 5% de l’IFSE annuelle ou à 150 € lorsque la valeur de 5 % de l’IFSE annuelle est inférieure à 150 €.
Son montant sera compris entre 60 et 100% du CIA5 (5% de l’IFSE annuelle ou 150 € au plus favorable pour l’agent) en fonction du taux d’atteinte des critères définis lors de l’entretien annuel professionnel. Une atteinte des critères inférieure à 60% ne donne pas lieu au versement du « CIA 5 ».
- Une 2ème partie pouvant compléter le « CIA 5 » et dénommée ci-après « CIA Bonus », correspondant également à un maximum de 5% de l’IFSE annuelle ou à 150 € lorsque la valeur de 5 % de l’IFSE annuelle est inférieure à 150 €.
Le « CIA Bonus » pourra être versé à la condition d’avoir bénéficié du « CIA 5 » (atteinte d’au moins 60% des critères définis dans l’entretien annuel professionnel) ; il sera attribué à partir de critères spécifiques correspondant à un engagement professionnel exceptionnel, et ce dans la limite de l’enveloppe budgétaire attribuée pour le CIA au titre de l’année de référence.
Le versement du CIA sera soumis à la validation de l’Autorité Territoriale.
En cas d’absence d’un l’agent éligible au CIA, pendant la campagne d'entretien annuel professionnel, son responsable direct évaluera seul les critères d’attribution du CIA pour l’agent concerné.
ARTICLE 8 : DECIDE de verser le CIA annuellement.
Le CIA sera versé au plus tard, le 31 juillet de l’année suivant l'entretien professionnel. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
ARTICLE 9 : Les agents à temps partiel (quel que soit le motif d’attribution : de droit, sur autorisation ou thérapeutique) ou à temps non complet percevront un CIA calculé dans les mêmes conditions que leur traitement indiciaire.
Le CIA sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivant :
- congés maternité, paternité, adoption ou accueil,
- congés de maladie ordinaire,
- congés pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle. 8/11
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 10 : DIT que les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 11 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.084/DE CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE A LA CREATION DE LA DIRECTION EDUCATION
ARTICLE 1 : DECIDE de créer les postes suivants :
o Un poste de Directeur de l’Education de catégorie A, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet.
o Un poste d’Infirmier puériculteur de catégorie A, du cadre d’emploi des infirmiers territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Responsable du Pôle support Finances et RH de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet.
Pour l’ensemble de ces postes, en l’absence d’agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel pourra être recruté dans les conditions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l’indice terminal du cadre d’emploi cité pour chacun des postes ci-dessus.
ARTICLE 2 : DECIDE de transformer les postes suivants :
o Un poste de Gestionnaire comptable scolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste d’Assistant administratif Finances de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.
o Un poste d’Assistant scolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste d’Assistant administratif RH de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Responsable scolaire de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste de Chargé de mission scolaire de catégorie A, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Coordinateur adjoint périscolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d'animation, à temps complet ; transformé en un poste de Coordinateur du service périscolaire de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Responsable du Département Restauration Périscolaire de catégorie B, du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste de Responsable du service ATSEM, entretien et restauration de catégorie A, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet. o Un poste d’Assistant administratif du Département Restauration Périscolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs, à temps complet ; transformé en un poste de Responsable adjoint du service ATSEM, entretien et restauration de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet. 9/11
21.084/DE CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE A LA CREATION DE LA DIRECTION EDUCATION
Pour l’ensemble de ces postes, en l’absence d’agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel pourra être recruté dans les conditions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l’indice terminal du cadre d’emploi cité pour chacun des postes ci-dessus.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au budget
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.085/DJ RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION 2020 CONCERNANT LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA REALISATION DU MULTI-ACCUEIL JEANNE CHARRIERE
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au Conseil municipal en séance publique du bilan, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, concernant la délégation de service public pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation du Multi-Accueil Jeanne Charrière.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
DONNE ACTE
21.086/DO RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 DE LA CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION PAR VOIE D’AFFERMAGE DE LA GESTION DES HALLES ET MARCHES FORAINS DE BRUNOY - SOCIETE SEMACO
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de Brunoy, de la présentation du rapport annuel 2020, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, transmis par l’entreprise SEMACO, délégataire de l’exploitation par voie d’affermage de la gestion des halles et des marchés forains de Brunoy.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
DONNE ACTE 10/11
21.087/B CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) – DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la prorogation du Contrat d’Aménagement Régional (CAR) pour une année.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
21.088/J MISE EN PLACE DU SCORING POUR L'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’application du Scoring pour l’attribution d’une place en crèche, défini par le règlement annexé à la présence.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.089/K AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL D’YERRES VAL DE SEINE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du Pacte de gouvernance 2020-2026 de la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine,
ARTICLE 2 : EMET un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance 2020-2026 de la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE 11/11
21.090/K REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION GRANDS PROJETS, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET VIE ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : DESIGNE Madame Christie GEY à la Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie Economique, ainsi composée :
Président de droit : M. Bruno GALLIER
Premier membre : Mme Valérie RAGOT
Deuxième membre : M. Jérôme MEUNIER
Troisième membre : M. Nicolas DOHIN
Quatrième membre : Mme Céline PAVILLON
Cinquième membre : Mme Nathalie ALCARAZ
Sixième membre : Madame Christie GEY
Septième membre : M. Guillaume PEYTAVIN
Huitième membre : Mme Nathalie MAGNIN
Neuvième membre : M. Karim SELLAMI
Dixième membre : Mme Agnès BONAFOUS
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 6 Abstentions
21.091/V RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE - 2021/2024
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°20.064/DV du 24/09/2020.
ARTICLE 2 : DECIDE d’approuver la demande qui sera à déposer sur le quatrième trimestre 2021 portant sur le renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse qui sera présentée à la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Ile de France.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant, pour une durée de trois ans soit jusqu’au 02 janvier 2024.
ARTICLE 4 : PRECISE que les travaux seront nécessaires à la labellisation.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits liés aux travaux sont inscrits au budget.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait à BRUNOY, le 10/12/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
_____________
VILLE DE BRUNOY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 09 DECEMBRE 2021
20 h 00
Salle Leclerc à Huis-Clos
C O M P T E R E N D U
LE CONSEIL,
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
A l’UNANIMITE
21.076/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT VANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – PARC DE STATIONNEMENT HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser par anticipation l’ordonnateur à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (hors remboursement de la dette et hors reports) pour les comptes suivants :
Imputation – objet Montant des Crédits Ouverts en 2021 Montants autorisés avant le vote du BP 2022
2131 - TNGR PSR (LC 7777) 123 365.24 € 30 841.31 €
2135 – MATERIEL INCENDIE ET
SECOURS (LC 7815) 1 000 € 250 €
2184 – MOBILIER (LC 7320) 1 000 € 250 €
2188 - AUTRES MATERIELS ET
MOBILIERS (LC 5066) 4 000 € 1 000 €
2315 - P3 CHAUFFAGE (LC 7424) 400 € 100 €
TOTAL 129 765.24 € 32 441.31 € 2/11
21.076/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT VANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – PARC DE STATIONNEMENT HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
21.077/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
ARTICLE 1°: DECIDE d’autoriser par anticipation l’ordonnateur à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (hors remboursement de la dette et hors reports) pour les comptes suivants :
Chapitre Crédits ouverts en
2021 (hors reports)
Autorisation avant
vote du BP 2022
10 -Dotations et fonds divers 37 270€ 9 318€ 20 - Immobilisations incorporelles 686 413€ 171 603€ 21 - Immobilisations corporelles 8 511 840€ 2 127 960€ 23 -Immobilisations en cours 485 000€ 121 250€ 27 -Autres immobilisations financières 10 600€ 2 650€ 020 - Dépenses imprévues 30 000€ 7 500€ PROG1007 : Etudes d’aménagement du GS des Ombrages et d’un
CLSH
200 000€ 50 000€
PROG1701 : Aménagement de l’accueil unique 30 000€ 7 500€ PROG2101 : informatisation des écoles 100 000€ 25 000€
TOTAL 10 091 123€ 2 522 781€
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions 3/11
21.078/D DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET PRINCIPAL 2021
ARTICLE 1 : DECIDE d’inscrire les ajustements budgétaires pour 2021, par chapitre, telles que présentés comme suit :
• INVESTISSEMENT – RECETTES :
Chapitre Libellés Montant DM1 16
021
Emprunts et dettes assimilés
Virement de la section de fonctionnement
-167 190€
167 190€
Total Investissement Recettes 0€
• FONCTIONNEMENT- DEPENSES
Chapitre Libellés Montant DM1 012 Charges de personnel 150 500€ 014 Atténuation de charges -200 000€ 66 Charges financières -70 000€ 023 Virement à la section d’investissement 167 190€ 042 Opération d’ordre de transferts entres sections 32 310€ Total Fonctionnement Dépenses 80 000€
• FONCTIONNEMENT – RECETTES
Chapitre Libellés Montant DM1 74 Dotations, subventions et participations 80 000€ Total Fonctionnement Recettes 80 000€
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 6 Abstentions
21.079/D APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport établi le 23 septembre 2021 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 23 septembre 2021 concernant la suppression de la prise en charge du financement de la compétence propreté urbaine à hauteur de 50% par la Taxe d’enlèvement des ordures Ménagères (TEOM) et l’intégration du montant prévisionnel de la baisse de la redevance SIVOM à partir du 01 juillet 2021, suite à l’optimisation de leurs prestations sur la Ville.
ARTICLE 2 : PREND ACTE que la libre fixation des montants des attributions de compensations ne peut prendre effet qu’à compter de la plus tardive de délibérations intervenues parmi celle du conseil communautaire et celles des conseils municipaux.
ARTICLE 3 : DIT que le montant de l’attribution de compensation 2021 versé par la Ville à la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine s’élève à 569 519€. 4/11
21.079/D APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
Attribution de
compensation
2020
Suppression
financement de
la TEOM
Baisse prévisionnelle de
la redevance Sivom
2021
Attribution de
compensation
2021
397 263 € 229 288€ -57 032,16€ 569 519€
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
21.080/D APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE LOCALE ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE ECOFINANCE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d’accompagnement à la fiscalité locale entre la ville et la société Ecofinance pour améliorer l’équité fiscale et optimiser les ressources fiscales et les dépenses fiscales de la Ville, annexée à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents afférents à celle-ci.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 6 Abstentions
21.081/D ANNULATION REPRISE DE SUBVENTION SUR L’ACQUISITION D’UN ŒUVRE D’ART (DESSIN DE CAMILLE COROT)
ARTICLE 1 : AUTORISE le crédit du compte 13912-subvention d’investissements transférés au compte de résultat pour un montant de 916,66 € .
ARTICLE 2 : AUTORISE le débit du compte 1068- excédent de f fonctionnement capitalisé pour un montant de 916,66 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Comptable Public à enregistrer les écritures dans la comptabilité de la commune. 5/11
21.081/D ANNULATION REPRISE DE SUBVENTION SUR L’ACQUISITION D’UN ŒUVRE D’ART (DESSIN DE CAMILLE COROT)
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
29 Voix Pour, 5 Abstentions
21.082/D CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
ARTICLE 1 : DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 32 304,42€ correspondant à 15% des états des restes à recouvrer sur les années 2004 à 2016 représentant un total de 215 362,82€.
Exercice Montant des créances Taux de dépréciation Montant de la provision 2004 13,50€ 15% 2.03 2006 2,65€ 15% 0.4 2011 1 188,28€ 15% 178.24 2012 6 654,12€ 15% 998.12 2013 3 847,52€ 15% 577.13 2014 20 588,50€ 15% 3088,28 2015 17 883,87€ 15% 2682,57 2016 165 184,38€ 15% 24 777,65 Total 215 362,82€ - 32 304,42
ARTICLE 2 : DECIDE d’ajuster annuellement son montant au vu des créances douteuses complémentaires, en appliquant le taux de 15%.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire des reprises sur provision à hauteur du montant des créances éteintes ou admises en non valeurs sur les exercices à venir ainsi qu’à hauteur des recouvrements partiels ou en totalité.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 1 : La délibération 18.069/D du 20 décembre 2018 relative à la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est complétée par la présente délibération. 6/11
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le CIA est attribué aux agents des cadres d’emplois listés à l’article 1 de la délibération 18.069/D du 20 décembre 2018.
Le CIA est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public sur poste permanent, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (dans les mêmes conditions que l’IFSE).
Les agents placés dans les positions administratives suivantes à la date de versement du CIA, sont inclus dans les bénéficiaires du CIA :
- congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
- congé parental,
- congé de formation professionnelle, lorsque le projet professionnel de l’agent est prévu d’être concrétisé dans la collectivité.
Sont exclus du bénéfice du CIA, les agents placés dans les positions administratives suivantes à la date de versement du CIA :
- disponibilité,
- détachement extérieur,
- congé de formation professionnelle, lorsque le projet professionnel de l’agent est prévu d’être concrétisé en dehors de la collectivité.
Le CIA est attribué aux agents présents à minima 2,5 mois sur l’année de référence de l’évaluation, soit 2,5 mois de présence minimale en année N pour un versement en année N+1.
ARTICLE 3 : Les agents des cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP continuent à bénéficier des dispositions antérieures inscrites dans les délibérations du régime indemnitaire.
ARTICLE 4 : Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la loi et par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois aidés...),
- les collaborateurs de cabinet,
- les agents rémunérés à l’heure,
- les assistantes maternelles,
- les agents de la filière police municipale,
- les agents contractuels de droit public non bénéficiaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et ne percevant pas l’IFSE.
ARTICLE 5 : DECIDE de retenir comme plafonds de versement du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,
- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B,
- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C. 7/11
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 6 : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel au cours duquel seront évalués les critères suivants : résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles, capacité d'encadrement (uniquement pour les encadrants) et engagement de l’agent.
Les membres du Comité Technique seront informés des nouvelles grilles d’évaluation intégrées au support d’entretien annuel professionnel, permettant de déterminer les montants individuels de CIA.
ARTICLE 7 : DECIDE que les montants individuels attribués au titre du CIA seront calculés annuellement en fonction de la manière de servir, de la façon suivante :
- Une 1ère partie dénommée ci-après « CIA 5 », correspondant à un maximum de 5% de l’IFSE annuelle ou à 150 € lorsque la valeur de 5 % de l’IFSE annuelle est inférieure à 150 €.
Son montant sera compris entre 60 et 100% du CIA5 (5% de l’IFSE annuelle ou 150 € au plus favorable pour l’agent) en fonction du taux d’atteinte des critères définis lors de l’entretien annuel professionnel. Une atteinte des critères inférieure à 60% ne donne pas lieu au versement du « CIA 5 ».
- Une 2ème partie pouvant compléter le « CIA 5 » et dénommée ci-après « CIA Bonus », correspondant également à un maximum de 5% de l’IFSE annuelle ou à 150 € lorsque la valeur de 5 % de l’IFSE annuelle est inférieure à 150 €.
Le « CIA Bonus » pourra être versé à la condition d’avoir bénéficié du « CIA 5 » (atteinte d’au moins 60% des critères définis dans l’entretien annuel professionnel) ; il sera attribué à partir de critères spécifiques correspondant à un engagement professionnel exceptionnel, et ce dans la limite de l’enveloppe budgétaire attribuée pour le CIA au titre de l’année de référence.
Le versement du CIA sera soumis à la validation de l’Autorité Territoriale.
En cas d’absence d’un l’agent éligible au CIA, pendant la campagne d'entretien annuel professionnel, son responsable direct évaluera seul les critères d’attribution du CIA pour l’agent concerné.
ARTICLE 8 : DECIDE de verser le CIA annuellement.
Le CIA sera versé au plus tard, le 31 juillet de l’année suivant l'entretien professionnel. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
ARTICLE 9 : Les agents à temps partiel (quel que soit le motif d’attribution : de droit, sur autorisation ou thérapeutique) ou à temps non complet percevront un CIA calculé dans les mêmes conditions que leur traitement indiciaire.
Le CIA sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivant :
- congés maternité, paternité, adoption ou accueil,
- congés de maladie ordinaire,
- congés pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle. 8/11
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 10 : DIT que les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 11 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.084/DE CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE A LA CREATION DE LA DIRECTION EDUCATION
ARTICLE 1 : DECIDE de créer les postes suivants :
o Un poste de Directeur de l’Education de catégorie A, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet.
o Un poste d’Infirmier puériculteur de catégorie A, du cadre d’emploi des infirmiers territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Responsable du Pôle support Finances et RH de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet.
Pour l’ensemble de ces postes, en l’absence d’agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel pourra être recruté dans les conditions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l’indice terminal du cadre d’emploi cité pour chacun des postes ci-dessus.
ARTICLE 2 : DECIDE de transformer les postes suivants :
o Un poste de Gestionnaire comptable scolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste d’Assistant administratif Finances de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.
o Un poste d’Assistant scolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste d’Assistant administratif RH de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Responsable scolaire de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste de Chargé de mission scolaire de catégorie A, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Coordinateur adjoint périscolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d'animation, à temps complet ; transformé en un poste de Coordinateur du service périscolaire de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Responsable du Département Restauration Périscolaire de catégorie B, du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste de Responsable du service ATSEM, entretien et restauration de catégorie A, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet. o Un poste d’Assistant administratif du Département Restauration Périscolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs, à temps complet ; transformé en un poste de Responsable adjoint du service ATSEM, entretien et restauration de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet. 9/11
21.084/DE CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE A LA CREATION DE LA DIRECTION EDUCATION
Pour l’ensemble de ces postes, en l’absence d’agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel pourra être recruté dans les conditions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l’indice terminal du cadre d’emploi cité pour chacun des postes ci-dessus.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au budget
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.085/DJ RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION 2020 CONCERNANT LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA REALISATION DU MULTI-ACCUEIL JEANNE CHARRIERE
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au Conseil municipal en séance publique du bilan, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, concernant la délégation de service public pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation du Multi-Accueil Jeanne Charrière.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
DONNE ACTE
21.086/DO RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 DE LA CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION PAR VOIE D’AFFERMAGE DE LA GESTION DES HALLES ET MARCHES FORAINS DE BRUNOY - SOCIETE SEMACO
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de Brunoy, de la présentation du rapport annuel 2020, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, transmis par l’entreprise SEMACO, délégataire de l’exploitation par voie d’affermage de la gestion des halles et des marchés forains de Brunoy.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
DONNE ACTE 10/11
21.087/B CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) – DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la prorogation du Contrat d’Aménagement Régional (CAR) pour une année.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
21.088/J MISE EN PLACE DU SCORING POUR L'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’application du Scoring pour l’attribution d’une place en crèche, défini par le règlement annexé à la présence.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.089/K AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL D’YERRES VAL DE SEINE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du Pacte de gouvernance 2020-2026 de la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine,
ARTICLE 2 : EMET un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance 2020-2026 de la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE 11/11
21.090/K REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION GRANDS PROJETS, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET VIE ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : DESIGNE Madame Christie GEY à la Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie Economique, ainsi composée :
Président de droit : M. Bruno GALLIER
Premier membre : Mme Valérie RAGOT
Deuxième membre : M. Jérôme MEUNIER
Troisième membre : M. Nicolas DOHIN
Quatrième membre : Mme Céline PAVILLON
Cinquième membre : Mme Nathalie ALCARAZ
Sixième membre : Madame Christie GEY
Septième membre : M. Guillaume PEYTAVIN
Huitième membre : Mme Nathalie MAGNIN
Neuvième membre : M. Karim SELLAMI
Dixième membre : Mme Agnès BONAFOUS
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 6 Abstentions
21.091/V RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE - 2021/2024
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°20.064/DV du 24/09/2020.
ARTICLE 2 : DECIDE d’approuver la demande qui sera à déposer sur le quatrième trimestre 2021 portant sur le renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse qui sera présentée à la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Ile de France.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant, pour une durée de trois ans soit jusqu’au 02 janvier 2024.
ARTICLE 4 : PRECISE que les travaux seront nécessaires à la labellisation.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits liés aux travaux sont inscrits au budget.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait à BRUNOY, le 10/12/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
_____________
VILLE DE BRUNOY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 09 DECEMBRE 2021
20 h 00
Salle Leclerc à Huis-Clos
C O M P T E R E N D U
LE CONSEIL,
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
A l’UNANIMITE
21.076/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT VANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – PARC DE STATIONNEMENT HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser par anticipation l’ordonnateur à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (hors remboursement de la dette et hors reports) pour les comptes suivants :
Imputation – objet Montant des Crédits Ouverts en 2021 Montants autorisés avant le vote du BP 2022
2131 - TNGR PSR (LC 7777) 123 365.24 € 30 841.31 €
2135 – MATERIEL INCENDIE ET
SECOURS (LC 7815) 1 000 € 250 €
2184 – MOBILIER (LC 7320) 1 000 € 250 €
2188 - AUTRES MATERIELS ET
MOBILIERS (LC 5066) 4 000 € 1 000 €
2315 - P3 CHAUFFAGE (LC 7424) 400 € 100 €
TOTAL 129 765.24 € 32 441.31 € 2/11
21.076/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT VANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – PARC DE STATIONNEMENT HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
21.077/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
ARTICLE 1°: DECIDE d’autoriser par anticipation l’ordonnateur à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (hors remboursement de la dette et hors reports) pour les comptes suivants :
Chapitre Crédits ouverts en
2021 (hors reports)
Autorisation avant
vote du BP 2022
10 -Dotations et fonds divers 37 270€ 9 318€ 20 - Immobilisations incorporelles 686 413€ 171 603€ 21 - Immobilisations corporelles 8 511 840€ 2 127 960€ 23 -Immobilisations en cours 485 000€ 121 250€ 27 -Autres immobilisations financières 10 600€ 2 650€ 020 - Dépenses imprévues 30 000€ 7 500€ PROG1007 : Etudes d’aménagement du GS des Ombrages et d’un
CLSH
200 000€ 50 000€
PROG1701 : Aménagement de l’accueil unique 30 000€ 7 500€ PROG2101 : informatisation des écoles 100 000€ 25 000€
TOTAL 10 091 123€ 2 522 781€
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions 3/11
21.078/D DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET PRINCIPAL 2021
ARTICLE 1 : DECIDE d’inscrire les ajustements budgétaires pour 2021, par chapitre, telles que présentés comme suit :
• INVESTISSEMENT – RECETTES :
Chapitre Libellés Montant DM1 16
021
Emprunts et dettes assimilés
Virement de la section de fonctionnement
-167 190€
167 190€
Total Investissement Recettes 0€
• FONCTIONNEMENT- DEPENSES
Chapitre Libellés Montant DM1 012 Charges de personnel 150 500€ 014 Atténuation de charges -200 000€ 66 Charges financières -70 000€ 023 Virement à la section d’investissement 167 190€ 042 Opération d’ordre de transferts entres sections 32 310€ Total Fonctionnement Dépenses 80 000€
• FONCTIONNEMENT – RECETTES
Chapitre Libellés Montant DM1 74 Dotations, subventions et participations 80 000€ Total Fonctionnement Recettes 80 000€
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 6 Abstentions
21.079/D APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport établi le 23 septembre 2021 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 23 septembre 2021 concernant la suppression de la prise en charge du financement de la compétence propreté urbaine à hauteur de 50% par la Taxe d’enlèvement des ordures Ménagères (TEOM) et l’intégration du montant prévisionnel de la baisse de la redevance SIVOM à partir du 01 juillet 2021, suite à l’optimisation de leurs prestations sur la Ville.
ARTICLE 2 : PREND ACTE que la libre fixation des montants des attributions de compensations ne peut prendre effet qu’à compter de la plus tardive de délibérations intervenues parmi celle du conseil communautaire et celles des conseils municipaux.
ARTICLE 3 : DIT que le montant de l’attribution de compensation 2021 versé par la Ville à la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine s’élève à 569 519€. 4/11
21.079/D APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
Attribution de
compensation
2020
Suppression
financement de
la TEOM
Baisse prévisionnelle de
la redevance Sivom
2021
Attribution de
compensation
2021
397 263 € 229 288€ -57 032,16€ 569 519€
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
21.080/D APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE LOCALE ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE ECOFINANCE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d’accompagnement à la fiscalité locale entre la ville et la société Ecofinance pour améliorer l’équité fiscale et optimiser les ressources fiscales et les dépenses fiscales de la Ville, annexée à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents afférents à celle-ci.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 6 Abstentions
21.081/D ANNULATION REPRISE DE SUBVENTION SUR L’ACQUISITION D’UN ŒUVRE D’ART (DESSIN DE CAMILLE COROT)
ARTICLE 1 : AUTORISE le crédit du compte 13912-subvention d’investissements transférés au compte de résultat pour un montant de 916,66 € .
ARTICLE 2 : AUTORISE le débit du compte 1068- excédent de f fonctionnement capitalisé pour un montant de 916,66 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Comptable Public à enregistrer les écritures dans la comptabilité de la commune. 5/11
21.081/D ANNULATION REPRISE DE SUBVENTION SUR L’ACQUISITION D’UN ŒUVRE D’ART (DESSIN DE CAMILLE COROT)
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
29 Voix Pour, 5 Abstentions
21.082/D CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
ARTICLE 1 : DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 32 304,42€ correspondant à 15% des états des restes à recouvrer sur les années 2004 à 2016 représentant un total de 215 362,82€.
Exercice Montant des créances Taux de dépréciation Montant de la provision 2004 13,50€ 15% 2.03 2006 2,65€ 15% 0.4 2011 1 188,28€ 15% 178.24 2012 6 654,12€ 15% 998.12 2013 3 847,52€ 15% 577.13 2014 20 588,50€ 15% 3088,28 2015 17 883,87€ 15% 2682,57 2016 165 184,38€ 15% 24 777,65 Total 215 362,82€ - 32 304,42
ARTICLE 2 : DECIDE d’ajuster annuellement son montant au vu des créances douteuses complémentaires, en appliquant le taux de 15%.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire des reprises sur provision à hauteur du montant des créances éteintes ou admises en non valeurs sur les exercices à venir ainsi qu’à hauteur des recouvrements partiels ou en totalité.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 1 : La délibération 18.069/D du 20 décembre 2018 relative à la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est complétée par la présente délibération. 6/11
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le CIA est attribué aux agents des cadres d’emplois listés à l’article 1 de la délibération 18.069/D du 20 décembre 2018.
Le CIA est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public sur poste permanent, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (dans les mêmes conditions que l’IFSE).
Les agents placés dans les positions administratives suivantes à la date de versement du CIA, sont inclus dans les bénéficiaires du CIA :
- congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
- congé parental,
- congé de formation professionnelle, lorsque le projet professionnel de l’agent est prévu d’être concrétisé dans la collectivité.
Sont exclus du bénéfice du CIA, les agents placés dans les positions administratives suivantes à la date de versement du CIA :
- disponibilité,
- détachement extérieur,
- congé de formation professionnelle, lorsque le projet professionnel de l’agent est prévu d’être concrétisé en dehors de la collectivité.
Le CIA est attribué aux agents présents à minima 2,5 mois sur l’année de référence de l’évaluation, soit 2,5 mois de présence minimale en année N pour un versement en année N+1.
ARTICLE 3 : Les agents des cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP continuent à bénéficier des dispositions antérieures inscrites dans les délibérations du régime indemnitaire.
ARTICLE 4 : Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la loi et par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois aidés...),
- les collaborateurs de cabinet,
- les agents rémunérés à l’heure,
- les assistantes maternelles,
- les agents de la filière police municipale,
- les agents contractuels de droit public non bénéficiaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et ne percevant pas l’IFSE.
ARTICLE 5 : DECIDE de retenir comme plafonds de versement du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,
- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B,
- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C. 7/11
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 6 : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel au cours duquel seront évalués les critères suivants : résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles, capacité d'encadrement (uniquement pour les encadrants) et engagement de l’agent.
Les membres du Comité Technique seront informés des nouvelles grilles d’évaluation intégrées au support d’entretien annuel professionnel, permettant de déterminer les montants individuels de CIA.
ARTICLE 7 : DECIDE que les montants individuels attribués au titre du CIA seront calculés annuellement en fonction de la manière de servir, de la façon suivante :
- Une 1ère partie dénommée ci-après « CIA 5 », correspondant à un maximum de 5% de l’IFSE annuelle ou à 150 € lorsque la valeur de 5 % de l’IFSE annuelle est inférieure à 150 €.
Son montant sera compris entre 60 et 100% du CIA5 (5% de l’IFSE annuelle ou 150 € au plus favorable pour l’agent) en fonction du taux d’atteinte des critères définis lors de l’entretien annuel professionnel. Une atteinte des critères inférieure à 60% ne donne pas lieu au versement du « CIA 5 ».
- Une 2ème partie pouvant compléter le « CIA 5 » et dénommée ci-après « CIA Bonus », correspondant également à un maximum de 5% de l’IFSE annuelle ou à 150 € lorsque la valeur de 5 % de l’IFSE annuelle est inférieure à 150 €.
Le « CIA Bonus » pourra être versé à la condition d’avoir bénéficié du « CIA 5 » (atteinte d’au moins 60% des critères définis dans l’entretien annuel professionnel) ; il sera attribué à partir de critères spécifiques correspondant à un engagement professionnel exceptionnel, et ce dans la limite de l’enveloppe budgétaire attribuée pour le CIA au titre de l’année de référence.
Le versement du CIA sera soumis à la validation de l’Autorité Territoriale.
En cas d’absence d’un l’agent éligible au CIA, pendant la campagne d'entretien annuel professionnel, son responsable direct évaluera seul les critères d’attribution du CIA pour l’agent concerné.
ARTICLE 8 : DECIDE de verser le CIA annuellement.
Le CIA sera versé au plus tard, le 31 juillet de l’année suivant l'entretien professionnel. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
ARTICLE 9 : Les agents à temps partiel (quel que soit le motif d’attribution : de droit, sur autorisation ou thérapeutique) ou à temps non complet percevront un CIA calculé dans les mêmes conditions que leur traitement indiciaire.
Le CIA sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivant :
- congés maternité, paternité, adoption ou accueil,
- congés de maladie ordinaire,
- congés pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle. 8/11
21.083/DE MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
ARTICLE 10 : DIT que les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 11 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.084/DE CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE A LA CREATION DE LA DIRECTION EDUCATION
ARTICLE 1 : DECIDE de créer les postes suivants :
o Un poste de Directeur de l’Education de catégorie A, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet.
o Un poste d’Infirmier puériculteur de catégorie A, du cadre d’emploi des infirmiers territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Responsable du Pôle support Finances et RH de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet.
Pour l’ensemble de ces postes, en l’absence d’agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel pourra être recruté dans les conditions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l’indice terminal du cadre d’emploi cité pour chacun des postes ci-dessus.
ARTICLE 2 : DECIDE de transformer les postes suivants :
o Un poste de Gestionnaire comptable scolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste d’Assistant administratif Finances de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.
o Un poste d’Assistant scolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste d’Assistant administratif RH de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Responsable scolaire de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste de Chargé de mission scolaire de catégorie A, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Coordinateur adjoint périscolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d'animation, à temps complet ; transformé en un poste de Coordinateur du service périscolaire de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet.
o Un poste de Responsable du Département Restauration Périscolaire de catégorie B, du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, à temps complet ; transformé en un poste de Responsable du service ATSEM, entretien et restauration de catégorie A, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet. o Un poste d’Assistant administratif du Département Restauration Périscolaire de catégorie C, du cadre d’emploi des adjoints administratifs, à temps complet ; transformé en un poste de Responsable adjoint du service ATSEM, entretien et restauration de catégorie B, du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet. 9/11
21.084/DE CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE A LA CREATION DE LA DIRECTION EDUCATION
Pour l’ensemble de ces postes, en l’absence d’agent statutaire, répondant aux critères demandés, un agent contractuel pourra être recruté dans les conditions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération correspond à la base statutaire pour un titulaire et, pour un contractuel, elle est fixée dans la limite de l’indice terminal du cadre d’emploi cité pour chacun des postes ci-dessus.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense est prévue au budget
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.085/DJ RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION 2020 CONCERNANT LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA REALISATION DU MULTI-ACCUEIL JEANNE CHARRIERE
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au Conseil municipal en séance publique du bilan, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, concernant la délégation de service public pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation du Multi-Accueil Jeanne Charrière.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
DONNE ACTE
21.086/DO RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 DE LA CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION PAR VOIE D’AFFERMAGE DE LA GESTION DES HALLES ET MARCHES FORAINS DE BRUNOY - SOCIETE SEMACO
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de Brunoy, de la présentation du rapport annuel 2020, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, transmis par l’entreprise SEMACO, délégataire de l’exploitation par voie d’affermage de la gestion des halles et des marchés forains de Brunoy.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
DONNE ACTE 10/11
21.087/B CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) – DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la prorogation du Contrat d’Aménagement Régional (CAR) pour une année.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
31 Voix Pour, 3 Abstentions
21.088/J MISE EN PLACE DU SCORING POUR L'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’application du Scoring pour l’attribution d’une place en crèche, défini par le règlement annexé à la présence.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21.089/K AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL D’YERRES VAL DE SEINE
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du Pacte de gouvernance 2020-2026 de la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine,
ARTICLE 2 : EMET un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance 2020-2026 de la Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE 11/11
21.090/K REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION GRANDS PROJETS, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET VIE ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : DESIGNE Madame Christie GEY à la Commission Grands Projets, Urbanisme, Environnement et Vie Economique, ainsi composée :
Président de droit : M. Bruno GALLIER
Premier membre : Mme Valérie RAGOT
Deuxième membre : M. Jérôme MEUNIER
Troisième membre : M. Nicolas DOHIN
Quatrième membre : Mme Céline PAVILLON
Cinquième membre : Mme Nathalie ALCARAZ
Sixième membre : Madame Christie GEY
Septième membre : M. Guillaume PEYTAVIN
Huitième membre : Mme Nathalie MAGNIN
Neuvième membre : M. Karim SELLAMI
Dixième membre : Mme Agnès BONAFOUS
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE
28 Voix Pour, 6 Abstentions
21.091/V RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE - 2021/2024
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°20.064/DV du 24/09/2020.
ARTICLE 2 : DECIDE d’approuver la demande qui sera à déposer sur le quatrième trimestre 2021 portant sur le renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse qui sera présentée à la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Ile de France.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant, pour une durée de trois ans soit jusqu’au 02 janvier 2024.
ARTICLE 4 : PRECISE que les travaux seront nécessaires à la labellisation.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits liés aux travaux sont inscrits au budget.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait à BRUNOY, le 10/12/2021