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Procès Verbal - PV debat ZAPER Conseil communautaire CAMG
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV debat ZAPER Conseil communautaire CAMG)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Procès-verbal du débat sur les zones d’accélération pour les énergies renouvelables
Conseil Communautaire 16 octobre 2023
En préalable de la présentation des projets de cartes d’accélération par énergie, il est rappelé les
objectifs nationaux, régionaux et locaux en matière de diminution de la consommation énergétique et
de production d’énergies renouvelables (données PCAET et SDE) pour lutter contre le réchauffement
climatique et atteindre la neutralité carbone en 2050.
L’ensemble des documents présentés et annexes (étude SDE) sera fourni et mis à disposition à la
Direction de l’Environnement.
Le Schéma Directeur des Energies Renouvelables et de Récupération se base sur la stratégie suivante :
• Une diminution des consommations d’énergie de -11% à l’horizon 2030 et de -54% à l’horizon
2050
• Une production en EnR&R de 16% à l’horizon 2030 (341 GWH) et de 70% à l’horizon 2050 (741
GWh)
La stratégie s’articule autour du triptyque Sobriété / Efficacité Energétique / Production en Enr&R.
La réduction des consommations d’énergie est à la base du schéma.
Celle-ci est notamment dépendante de l’efficacité énergétique des bâtiments, opérée à la fois par
l’application du décret tertiaire et du décret BACS, mais aussi par l’accompagnement proposé aux
habitants collectivités et professionnels par le SURE, Service Unique de la Rénovation Energétique, mis
en place par la CAMG depuis 2021.
Enfin, en matière de production d’Enr&R la stratégie vise une production :
o en électricité basée principalement sur un renforcement de la solarisation,
o en chaleur par un mix entre récupération de chaleur fatal, solaire thermique,
géothermie et bois énergie
o et une part moins importante de termes de production de gaz par méthanisation.
Caractérisation du scénario retenu :
2030 2050
Photovoltaïque 105 340
Valorisation électrique de l’UIOM 61 61
Gaz 20 45
Chaleur 155 295
Solaire thermique 11 61
Bois energie/réseau de chaleur 20 53
Géothermie surface 14 52
Géothermie profonde 20 40
Récupération Energie fatale 90 90
Total 341 741 Enfin, la stratégie s’appuie sur le schéma EneR/choix de l’ADEME : Réduire / Mutualiser (les besoins et
les moyens de production et de distribution) / Optimiser et prioriser les recours aux énergies de
récupération. La stratégie favorise donc la valorisation en réseaux et la chaleur fatale puis la
géothermie et les autres Enr thermiques.
Les cartes de travail pour la définition des zones d’accélération ont été réalisées pour le filières
suivantes :
• Photovoltaïque et solaire thermique
• Géothermie (de surface et profonde)
• Biomasse méthanisable
• Récupération de chaleur fatale
• Bois énergie / réseaux de chaleur
Les zones d’accueil des filières proposées sont le plus larges possibles, afin de permettre la faisabilité
de tout projet éventuel. Seules les contraintes techniques éventuelles ou réglementaires en sont
exclues. Chaque commune a donc toute liberté pour préciser les limites de ces zones au regard de ses
enjeux.
Ainsi :
▪ La carte du Photovoltaïque et du solaire thermique comprend tout le territoire à
l’exception des massifs boisés et EBC, dans lesquelles les parcelles urbanisables ont été
identifiées et détourées.
▪ La carte de géothermie profonde propose la globalité du territoire, la GMI est nuancée au
regard des cartes réglementaires qui lui sont infondées et indiquant les zones géographiques
où peuvent exister des risques.
▪ La carte de la biomasse propose les zones A (agricoles) des PLU hors celles couvertes par un
zonage de protection paysagère (site inscrit site classé zonage Ap des PLU) , ainsi que les ZAC
et ZAE existantes ou à venir identifiées au SCoT Marne Brosse et Gondoire
▪ La carte relative à la chaleur fatale propose les zones U, et les ZAC ZAE existantes ou à venir
identifiées au SCOT Marne Brosse et Gondoire.
▪ La carte relative au réseau de chaleur / chaufferie Biomasse (bois Energie) propose l’ensemble
du territoire.
Enfin une carte récapitulative des enjeux patrimoniaux et environnementaux accompagne ces cartes
faisant apparaitre les périmètres des sites classés, sites inscrits, EBC, ZPS ZSC (Natura 2000) APB et
cônes de vue déjà identifiés dans le cadre du SCoT Marne Brosse et Gondoire. Il est cependant rappelé
que ces outils n’excluent pas d’emblée une zone d’accélération et que « I. – L'autorisation prévue à
l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des
Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure
du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à
la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le
cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de
valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs nationaux de
développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des
bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. (article L 632-2 du code du Patrimoine) ».
Les cartes présentées lors du débat communautaire incluent les modifications d’ores et déjà
sollicitées par les communes et centralisées par Marne et Gondoire. Synthèse des discussions :
Une élue souhaite savoir s’il est prévu d’estimer les objectifs de production, associés aux cartographies.
Il est expliqué que cette quantification n’est pas possible à l’échelle du territoire. Ce n’est pas dans la
demande faite au titre de la loi de mars 2023. L’objectif est de transmettre des cartes d’accélération
par filière énergétique au référent préfectoral avant le 31 décembre 2023. Ensuite, l’Etat (CRE) vérifiera
à l’échelle du Département et de la Région la cohérence de ces cartes avec les objectifs de
développement des nouvelles énergies à l’échelle régionale.
Plus spécifiquement sur les cartes d’accélération :
Eolien
Compte tenu de la localisation du territoire, sur les lignes aéroportuaires, le développement de l’éolien
(grand éolien) terrestre sur le territoire est exclu.
Chaleur fatale
Il est demandé de s’assurer d’inclure dans cette cartes les zones industrielles du territoire. Ces secteurs
sont d’ores et déjà proposés dans les zones d’accélération de la chaleur fatale.
Une élue s’interroge sur les contraintes possibles pour les usagers du classement de leurs habitations
dans la zone d’accélération pour les énergies renouvelables. Il n’y en a aucune. La question de la récupération de la chaleur, notamment sur des infrastructures hautes tension est
soulevée. Pour autant, l’intercommunalité n’est pas en capacité de connaître les évolutions
technologiques sur le sujet, il faudra rester en veille pour ne pas se fermer de portes.
➔ Il n’y a pas d’observation sur cette proposition
Géothermie
Le territoire est propice pour le développement de la géothermie profonde et de surface (GMI) avec
des secteurs identifiés comme contraints compte tenu de la présence de carrières (nord du territoire).
Il est proposé d’inclure la totalité du territoire. ➔ Il n’y a pas d’observation sur cette proposition
Biomasse méthanisable
Il s’agit de permettre la production de biométhane par fermentation de la matière organique issue de
déchets de l’agriculture de biodéchets etc, avec les contraintes réglementaires associées. Aussi, pour
cette carte, il a été proposé d’inclure les zones industrielles et les zones agricoles du territoire, lorsque
celles-ci ne sont pas identifiées commune un enjeu paysager. ➔ Il n’y a pas d’observation sur cette proposition
Réseau de chaleur et chaufferie biomasse
En matière de réseau de chaleur, dans la continuité des démarches en cours de création de réseau de
chaleur (SIETREM, Bussycomore, etc.), il s’agit d’inscrire la quasi-totalité du territoire, au regard des
exigences techniques (densité de chaleur minimum pour la rentabilité du réseau).
Ces cartes pourront évoluer comme déjà observées sur certaines communes, afin d’en exclure les
espaces agricoles et naturels et de ne les réserver qu’aux zones urbanisées / économiques. ➔ Il n’y a pas d’observation sur cette proposition
Solaire thermique et panneaux photovoltaïques
Cette cartographie inclue les toitures pouvant faire l’objet de développement en toiture de solaire
mais également le solaire type ombrière ou les fermes solaires. Il est rappelé que pour ne pas venir
impacter la terre agricole, le développement de l’agrivoltaïsme pourra être une solution. ➔ Il n’y a pas d’observation sur cette proposition
Autres sujets soulevés dans le débat :
- Quid du développement de l’hydrogène → ce n’est pas une source d’énergie mais un vecteur. Il ne
s’agit pas d’une ressource. Il n’y a donc pas de carte à réaliser pour l’hydrogène.
- Hydroélectricité (Marne et cours d’eau) → pas d’intérêt économique et limites techniques à ce jour
compte tenu des caractéristiques de nos cours d’eau (hauteur de chute trop faible et navigabilité de la
Marne). Les cartes pourront évoluer en fonction des évolutions technologiques. - D’éventuel projet de cogénération ? le territoire ne souhaite pas se fermer la porte si des opportunités
se présentent.
Les élus souhaitent savoir si une structure, type SPL sera mise en place pour accompagner le
développement des énergies renouvelables sur le territoire. Une réflexion est en cours sur ce sujet,
notamment sur la forme à donner à cette entité afin notamment de favoriser l’autoconsommation sur
le territoire.
Il est rappelé aux élus que certaines communes ont d’ores et déjà engagé la démarche de concertation
en publiant les cartes sur les réseaux sociaux, en mairie ou sur leur site internet. Les élus rappellent
l’importance, après validation des cartes, d’accompagner les habitants pour s’orienter vers les
nouvelles énergies (ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire). Il s’agira notamment de montrer
comment un problème peut constituer une opportunité.
Concernant les porteurs de projet, un élu souhaite savoir si un bailleur social ou une copropriété peut
être un porteur de projet. Cela ne semble pas incompatible avec la procédure de développement des
énergies renouvelables.